NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-291
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Agence nationale de l'habitat /
2025-09-22-00014 - Décision de délégation de signature
du délégué de
l'Agence dans le département à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (2 pages) Page 3
Agence régionale de santé /
2025-09-26-00003 - Décision conjointe relative à la création d'un EHPAD public
intercommunal le Vill'age des Weppes par transfert des autorisations des EHPAD publics
de Sainghin en Weppes et Herlies (4 pages) Page 5
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-09-26-00002 - Arrêté modifié n°12 portant nomination des médecins
agréés pour la fonction publique (2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-09-25-00007 - Arrêté autorisant la capture de poissons et d'écrevisses à des
fins d'inventaires par la société AQUASCOP BIOLOGIE sur la commune de
Neuville-en-Ferrain dans le département du Nord (6 pages) Page 11
Direction interdépartementale des routes Nord /
2025-09-26-00001 - Autoroute A16 - Travaux de remplacement de signalisation verticale
- Fermeture de bretelles - Dans les 2 sens de circulation - Commune de
Coudekerque-Branche. (6 pages) Page 17
Direction régionale des finances publiques /
2025-09-25-00006 - Délégation de signature du Payeur départemental du Nord (3
pages) Page 23
Sous-préfecture de Dunkerque /
2025-09-25-00011 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de
communes des Hauts de Flandre (17 pages) Page 26
2025-09-25-00008 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement de Dunkerque (6 pages) Page 43
2025-09-25-00009 - Arrêté préfectoral déclarant cessibles, au profit de l'union
syndicale d'aménagement hydraulique du Nord (USAN), les parcelles nécessaires au
projet de réalisation d'une zone d'expansion de crues (ZEC) sur la commune de
Morbecque (10 pages) Page 49
Sous-préfecture de Valenciennes /
2025-09-25-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser un spectacle
aérien simple sur l'aérodrome de Valenciennes-Denain, les 3, 4 et 5 octobre 2025 (13
pages) Page 59
Agencenationale —anahdel'habitat
Décision de délégation de signaturedu délégué de l'Agence dans le département à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
DECISION n° 2025-01
M. Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord, délégué de l'Anah dans ledépartement du Nord, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et del'habitation.
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 232-3,Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 321-1 et son article R. 321-7,Vu la décision du 1er octobre 2024 portant délégation de pouvoirs de la directrice générale de l'Agencenationale de l'habitat aux délégués de l'Agence nationale de l'habitat en département pour délivrerl'agrément aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de laperformance énergétique de l'habitat prévu à l'article L.232-3 du code de l'énergie ;
DÉCIDE
Article ler :
Délégation est donnée à M. Luc FERET, directeur départemental des territoires et de la mer, aux fins designer tous les actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes et à la délivrancede l'agrément des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de laperformance énergétique de l'habitat prévue à l'article L. 232-3 du code de l'énergie.
Article 2:
Délégation est donnée à Mme Catherine GIBAUD, directrice départementale adjointe des territoires etde la mer, aux fins de signer tous les actes et documents administratifs relatifs à l'instruction desdemandes et à la délivrance de l'agrément des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement duservice public de la performance énergétique de l'habitat prévue à l'article L. 232-3 du code del'énergie.

Article 3:La présente décision prend effet au lendemain de sa date de publication.
Article 4:Une copie de la présente décision sera adressée à :- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord- Mme la directrice générale de l'Anah- aux intéressé(e)s.
Article 5:La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Nord.
Fait aLille,le 22 SEP, 2025
Le Préfet,Délégué de l'Agence,
Bertfand GAUME

REPUBLIQUE
FRA NGAISE @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Hauts-de-FranceFraternité le Département est 1a -
DECISION CONJOINTE RELATIVE A LA CREATION D'UN EHPAD PUBLIC INTERCOMMUNAL LE VILL'AGE DESWEPPES PAR TRANSFERT DES AUTORISATIONS DES EHPAD PUBLICS DE SAINGHIN EN WEPPES ETHERLIES
LE DIRECTEUR GENERAL LE PRESIDENT DUDE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DEPARTEMENT DU NORDHAUTS-DE-FRANCE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.313-1 et suivants, L.314-3 et R 313-1 etsuivants ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionalesde professionnels de santé a la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé a la nouvelle délimitationdes régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la region Hauts-de-France ;
Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Hugo GILARDI en tant que directeur général del'agence régionale de santé des Hauts-de-France, à compter du 15 novembre 2022 ;
Vu la décision conjointe en date du 19 juin 2023 relative à la modification de l'habilitation à l'aide socialedépartementale de l'EHPAD public autonome résidence Amitiés d'automnes à Herlies dont la capacité totale de 66places est répartie en 45 places d'hébergement permanent, 15 places d'hébergement permanent pour personnesatteintes de la maladie d'Alzheimer ou troubles apparentés en unité de vie Alzheimer et 6 places d'accueil de jouritinérant ;
Vu la décision conjointe en date du 19 juin 2023 relative à la modification de l'habilitation à l'aide sociale départementalede l'EHPAD public autonome résidence de la Vigne à Sainghin-en-Weppes dont la capacité totale de 67 places estrépartie en 43 places d'hébergement permanent, 12 places d'hébergement permanent pour personnes atteintes de lamaladies d'Alzheimer ou troubles apparentés, 6 places d'hébergement temporaire modulable (hébergement temporaireclassique d'urgence et de nuit) et 6 places d'accueil de jour itinérant ;
Vu le projet régional de santé de la région Hauts-de-France 2018-2028 arrêté le 5 juillet 2018 ;
Vu le projet deposé le 16 juillet 2024 visant à créer un nouvel ehpad intercommunnal dénomé Le Vill' Age des Weppespar transfert des autorisations des EHPAD publics résidence de la Vigne à Sainghin-en-Weppes et résidence Amitiésd'automnes à Herlies puis, de regrouper l'intégralité des places sur le site de Sainghin-en-Weppes dans le cadre d'uneextension architecturale de l'EHPAD ;
Vu l'accord de principe en date du 23 décembre 2024 du directeur général de l'ARS et du président du départementdonné au projet de fusion des 2 EHPAD en un nouvel établissement intercommunnal ;
Vu l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal de Sainghin-en-Weppes en date du 2 avril 2025 et lesdélibérations de la commune de Herlies en date du 7 avril 2025 validant la création d'un nouvel EHPAD publicintercommunal dénomé Le Village des Weppes ainsi que le transfert vers ce nouvel établissement des autorisationsdes deux EHPAD de Sainghin-en-Weppes et Herlies ;
Considérant que le dossier de transfert des autorisations des 2 EHPAD publics de Sainghin-en-Weppes et Herlies estconforme à l'article D313-10-8 du CASF ;
Considérant que la création de l'EHPAD public intercommunal Le Vill'Age des Weppes est conforme à l'article R315-1du CASF ;

Considérant que cette opération se traduira par la création d'une nouvelle personne morale, l'établissement publicintercommunal Le Vill'Age des Weppes, qui récupèrera à son profit les éléments corporels et incorporels liés àl'exploitation des deux EHPAD initiaux, ainsi que les autorisations des ESMS exploités par les deux établissements ;
Considérant que le nouvel établissement satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le CASF ;
Considérant que l'autorisation doit être délivrée conjointement par le directeur général de l'ARS et le président dudépartement du Nord, conformément à l'article L.313-3 du code de l'action sociale et des familles ;
DECIDENT CONJOINTEMENT :
Article 1 : La création d'un nouvel EHPAD intercommunal, dénommé le Vill'Age des Weppes, par transfert desautorisations des 2 EHPAD publics résidence de la Vigne a Sainghin-en-Weppes et résidence Amitiés d'automnes aHerlies est autorisée.
Article 2 : La capacité totale de l'EHPAD le Vill'Age des Weppes est, à la date de la présente décision, de 133 placesréparties sur 2 sites de la manière suivante :
N° FINESS de l'entité juridique : 59 000 130 1
N° FINESS établissement : 59 078 355 1 - Site de la résidence de la Vigne à Sainghin-en-Weppes - (67 places)
- 43 places d'hébergement permanent,- 12 places d'hébergement permanent pour personnes atteintes de la maladies d'Alzheimer ou troublesapparentés,- 6 places d'hébergement temporaire modulable (hébergement temporaire classique d'urgence et de nuit),- 6 places d'accueil de jour itinérant.
N° FINESS établissement : 59 078 343 7 - Site de la résidence Amitiés d'automnes à Herlies (66 places) :- 45 places d'hébergement permanent,- 15 places d'hébergement permanent pour personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou troublesapparentés en unité de vie Alzheimer,- 6 places d'accueil de jour itinérant.
Article 3 : A l'issue des travaux de reconstruction de l'EHPAD le Vill Age des Weppes, la capacité totale autorisée del'établissement sera de 133 places sur un seul site, réparties de la manière suivante :
- 91 places d'hébergement permanent,- 24 places d'hébergement permanent pour personnes atteintes de la maladies d'Alzheimer ou troublesapparentés au sein de 2 unités de vie Alzheimer,- 6 places d'hébergement temporaire modulable (hébergement temporaire classique d'urgence et de nuit),- 12 places d'accueil dejour itinérant.
Cet établissement sera répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façonsuivante :
N° FINESS de l'entité juridique : 59 000 130 1N° FINESS de l'établissement : 59 078 355 1
Article 4 : L'établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale pour la totalité de ses placesd'hébergement permanent.
Article 5 : La mise en œuvre de l'autorisation visée à l'article 3 de la présente décision est subordonnée au résultat dela visite de conformité mentionnée à l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles dont les conditions demise en œuvre sont prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code.
Article 6 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement devra être porté à la connaissance du président du Département et du directeur général de l'ARS,conformément à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sansl'accord des autorités compétentes concernées.
Article 7 : La présente décision sera notifiée sous pli recommandé avec demande d'accusé de réception à Monsieur leDirecteur des EHPAD de Sainghin-en-Weppes et Herlies — Place du Général De Gaulle — 59184 Sainghin-en-Weppes.

Article 8: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de chaque autoritécompétente dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. Elle peut également faire l'objetd'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans le même délai.Article 9 : Le directeur de l'offre médico-sociale de l'ARS et la directrice générale des services du Département du Nordsont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture de la région Hauts-de-France et sur le site départemental lenord.fr, et dont copiesera adressée à :- Monsieur le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai,
A Lille le, 23/09/2025
Le directeur général Pour le président du Département du Nordde l'Agence Régionale de Santé et par délégation,Hauts-de-France La vice-présidente en chargede l'autonomie des séniorsLe Direpteuñgénéral. ' aeMgq GILARDI Fréderique SEELS


E = Direction départementalePRÉFET de l'emploi, du travail et des solidaritésDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté modifié n° 12 portant nomination des médecins agréés pour la fonction publique
Le Préfet de la Région Hauts-de-FrancePréfetdu NordVu la loi n°83-634 du 13juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État;Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique territoriale ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière;
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés maladie desfonctionnaires ; |
Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif aux médecins agréés, à l'organisation desconseils médicaux,aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics etau régime de congés de maladie des fonctionnaires territoriaux;
Vu le décret n°88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et auxcongés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière;
Vu le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonctionpublique territoriale;
Vu le décret n°2022-351 du 11 mars 2022 relatives aux conseils médicaux dans la fonctionpublique hospitalière;
Vu le décret n°2022-353 du 11 mars 2022 modifié relatif aux conseils médicaux dans la fonctionpublique de l'état et à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseilsmédicaux et aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et aurégime de congés maladie des fonctionnaires;
Vu la circulaire FP 4 n°1711 du 30janvier 1989 relativeà la protection sociale des fonctionnaireset stagiaires de l'état contre les risques maladie et accidents de service;

Vu la circulaire NORM/MCT/B/06/00027/C en date du 13 mars 2006 relative a la protectionsociale des fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps completou à temps non complet cotre les risques maladie et accidents de service;
Vu l'instruction N°DGOS/RH3/DGCS/4B/2012/70 du 9 février 2012 relative à la protectionsociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladie et accident de service ;Vu l'arrêté préfectoral du 1" septembre 2025 portant désignation et délégation de signature àM. Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nordpar intérim;
Vu la demande du Docteur ROESCH en date du 03/07/2025 ;VU la demande du Docteur LEROY en date du 02/07/2025;Vu la demande du Docteur LAMARRE en date du 04/08/2025Vu la demande du Docteur GIAGNORIO en date du 11/08/2025;
Vu les avis du conseil départemental de l'ordre des médecins du Nord en date du 16 septembre2025; ARRÊTEArticle 1": L'arrêté du 25 octobre 2024 est modifié comme suit :e Le Docteur ROESCH Gilles médecin généraliste est agréé pour une durée de 3 ansLieu d'exercice: MSP de l'Arrouaise, 3 place du Général de Gaulle, 59142 VILLERSOUTREAUX.Le Docteur LEROY Cristina spécialisée en ophtalmologie est agréé pour une durée de3 ansLieu d'exercice : 15 place Sébastopol, 59000 LILLE.e Le Docteur LAMARRE Christophe médecin généraliste est agréé pour une durée de 3 ansLieu d'exercice : 5 rue de la Halle 59100 ROUBAIXe Le Docteur GIAGNORIO Pierre médecin généraliste est agréé pour une durée de 3 ansLieu d'exercice : 78 rue Sadi Carnot, 59280 ARMENTIÈRES.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfetdu Nord ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai dedeux mois à compter de la publication du présent arrêté;Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.Article 4: Le Préfet du Nord et le directeur départemental de l'Emploi du Travail et desSolidarités du Nord par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au médecin ci-dessus désigné.Fait à Lille, le 26 septembre 2025Pour le préfet et par délégationLe directeur départemental par intérimJeeqf TESTA
rit

| of # Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer du NordService eau nature et territoires - unité biodiversité
Arrêté autorisant.la capture de poissons et d'écrevisses à des fins d'inventairespar la société AQUASCOP BIOLOGIEsur la commune de NEUVILLE-EN-FERRAIN dans le département du Nord
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le Code de l'environnement, livre IV, titre Ill, et notamment les articles-L.436-9 et R.432-6a R.432-11;Vu le décret 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle despeuplements piscicoles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du Code del'environnement relatives à la pêche en eau douce ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R.432-6 du Code del'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'articleL.432-10 et à l'article L.436-9 du même code ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur Luc FERET,directeur départemental des territoires et de la mer du Nord (délégation : générale etordonnancement secondaire) ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord ;Vu la demande présentée par la Société à responsabilité limitée AQUASCOP BIOLOGIE en date du18 septembre 2025 ;Vu l'avis favorable du 22 septembre 2025 de la fédération départementale du Nord pour la pêcheet la protection du milieu aquatique;Vu l'avis favorable du 19 septembre 2025 de l'office français de la biodiversité (OFB) ;Considérant ce qui suit :1. la Direction interdépartementale des routes Nord a missionné la SARL AQUASCOPBIOLOGIE pour réaliser des inventaires piscicoles dans le ruisseau le Pape a NEUVILLE-EN-FERRAIN, dans le département du Nord, a des fins de diagnostic écologique, dans le cadrede la rénovation d'une buse passant sous l'A22 ;2. la pêche électrique n'engendrera pas d'impact significatif sur l'environnement ;
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ARRÊTE
Article 1° - La Société AQUASCOP BIOLOGIE représentée par monsieur RAYNAUD Benoit -Technopole d'Angers, 1 avenue du Bois l'Abbé, .49 070 ANGERS BEAUCOUZE est autorisée acapturer des poissons et crustacés, à des fins d'inventaires dans les conditions et sous les réservesprécisées aux articles suivants. |Article 2 - Les personnes qui interviendront dans ces pêches sont salariées de la sociétéAQUASCOP BIOLOGIE. L'équipe d'encadrement sera composée des membres suivants, disposanttous d'une formation de Sauveteur-secouriste du travail (SST) et d'une habilitation pour la pêcheélectrique : |- Corinne BIDAULT,- Mathieu SAGET- Jean-Benoit HANSMANN- Yannick GELINEAU,- Bastien BIT,- Théo CONTET,- Sylvain CORVE.L'équipe d'encadrement sera assistée du personnel technique nécessaire au bon déroulement del'opération, dont les noms sont indiqués ci-après :- Mikael TREGUIER- Vincent BRAULT- Grégoire URBAN- Pierre FISSON- Marie-Aude LIGER- Guillaume BOSSEAU- Christophe MARCHAND- Émeline CHESNEAU- Adel EL ANJOUMI- Vincent CARRE- Alexandre DUPIN- Caroline DUPONT- Antoine ROBE- Lucas GUALANDI- Yasmina BARAILLE- Antonin CARREY (SST). - Eva SOROCZKI-PINTER- Nicolas MASSON-KLOPP- Matthieu BLANCHARD (SST)- Erwann MAGNARD- Mathieu NEAU- Axel MELET- Océane VIOLTON- Baptiste DUFLOT- Erwan AUBIN- Inès BOUABDA- Antonin CESBRON- Charline GUAY- Matthieu THOMAS- Julien TORRES- Mélyssandre FOURRIER- Marvin MIREY- Lucie FRAMERY- Hugo DANIEL
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Article 3 - La présente autorisation est valable du 29 septembre 2025 jusqu'au 30 novembre 2025inclus.Article 4- Ces inventaires piscicoles auront lieu sur deux stations situées sur la commune deNEUVILLE-EN-FERRAIN (cf. planche cartographique en annexe) :
X aval Y aval X amont Y amont1 Le ruisseau du Pape | Amont A22 | Neuville-en-Ferrain 710495 7073057 710563 70730812 Le ruisseau du Pape | Aval A22 Neuville-en-Ferrain 710381 7073006 710428 7073028
Article 5 - Les pêches seront pratiquées à l'électricité au moyen de matériels homologués etconformes à l'arrêté du 2 février 1989. Il s'agit d'appareils thermiques de pêche électrique demodèle EFKO FEG 8000 ou de modèle ELT 62 - Honda GCV 135.Les pêches ne seront effectuées qu'après avoir informé les mairies concernées par courrier etobtenu l'autorisation du détenteur du droit de pêche.Article 6 - Les poissons, amphibiens et écrevisses capturés lors des opérations menées dans lecadre de cette autorisation sont remis à l'eau après avoir été identifiés, dénombrés, mesurés etpesés (biométrie). Pour certaines espèces, la conservation de quelques individus est autorisée si uneconfirmation en laboratoire est nécessaire.Les poissons, crustacés et grenouilles capturés appartenant à une espèce nuisible ou susceptible deprovoquer des déséquilibres biologiques au titre de l'article R.432-5 du Code de l'environnement (cf.liste ci-après), devront être remis au titulaire du droit de pêche ou détruits. Les poissons en mauvaisétat sanitaire le seront également. Tous les autres poissons, crustacés et grenouilles seront remis àl'eau vivants, éventuellement après analyses biométriques, ou conservés a des fins d'analyses.Poissons :Le poisson-chat (Ameiurus melas); La perche soleil (Lepomis gibbosus); les gobies à taches noires(Neogobius melanostomus); les pseudorasboras (Pseudorasboras parva); la carpe amour(Ctenopharyngodon idella).Crustacés :Le crabe chinois (Eriocheir sinensis).Les espèces d'écrevisses autres que :Écrevisse à pattes rouges (Astacus astacus) ; Écrevisse des torrents (Astacus torrentium) ; Écrevisse àpattes blanches (Austropotamobius pallipes) ; Ecrevisse à pattes gréles (Astacus leptodactylus).Grenouilles :Les espèces de grenouilles autres que :Grenouille des champs (Rana arvalis); grenouille agile (Rana dalmatina); grenouille ibérique (Ranaiberica) ; grenouille d'Honnorat (Rana honnorati) ; grenouille verte ou dite commune (Pelophylax kl.Esculentus); grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae); grenouille de Perez (Pelophylax perezi);grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus); grenouille rousse (Rana temporaria) ;grenouille de Berger(Pelophylax lessonae bergeri); grenouille des Pyrénées (Rana pyrenaica); grenouille de Graf(Pelophylax kl. grafi).En cas de présence du gobie a taches noires (Neogobius melanostomus) et du pseudorasbora(Pseudorasbora parva), il conviendra de signaler leurs présences auprès de la fédérationdépartementale du Nord pour la pêche et la protection du milieu aquatique.Article 7 - Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moinsavant l'opération, une déclaration par courriel ou écrite précisant le programme, les dates exacteset les lieux de captures, au préfet (DDTM Nord, Cité Marianne, 2 boulevard de Strasbourg, 59000
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LILLE, tél :03 74 00 64 10, ddtm-see@nord.gouv.fr), au service départemental du Nord de l'OFB (11route Nationale, 59530 LOUVIGNIES-QUESNOY, tél :03 27 49 70 54, sd59@ofb.gouv.fr) et à lafédération départementale du Nord pour la péche et la protection du milieu aquatique (7-9 chemindes Croix, BP 50019, 59530 LE QUESNOY, tél :03 27 20 20 54, contact@peche59.com).Article 8 - Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de laprésente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu type précisant les résultats des captures(description du secteur, date de la capture, engin utilisé, période d'échantillonnage, espècescapturées, à minima les espèces astacicoles et piscicoles) ainsi que la localisation GPS des stationsde capture sous forme de fichier informatique au préfet (DDTM Nord), au service départemental duNord de l'OFB, à la fédération départementale du Nord pour la pêche et la protection du milieuaquatique et à la direction régionale Hauts-de-France de l'OFB (56 rue Jules Barni, 80 040 AMIENSCEDEX 1, tél: 01 45 14 36 00, dr.hauts-de-france@ofb.gouv.fr) pour être intégrés au systèmed'information sur l'eau (SIE). Un rapport annuel récapitulatif doit être transmis un mois après ladate d'expiration de l'autorisation (format informatique).Article 9 - Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit êtreporteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter àtoute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.Article 10 - La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sansindemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11 - Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de LILLE, sis 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 — 59 014 LILLE Cedex, dansun délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyensur le site www.telerecours.fr.Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, auprès de mes services, ainsiqu'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique, dans ce même délai. Unrecours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de LILLE, dans le délaide deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 12 - Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le secrétaire général dela préfecture du Nord, la maire de NEUVILLE-EN-FERRAIN, le chef du service départemental duNord de l'OFB, le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale du Nord, le président de lafédération départementale du Nord pour la pêche et la protection du milieu aquatique, la sociétéAQUASCOP BIOLOGIE, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la policede la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, dont copie leur est adressée.
Faità Lille,le 2 5 SEP, 2025
Thierry DUTILLEUL
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ANNEXESPlans de localisation des stations de péche
Légende:Buse? (_] Aire d'étude
5/5


=mPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
Département du Nord – Autoroute A16 – Travaux de remplacement de signalisation verticale –
Fermeture de bretelles – Dans les 2 sens de circulation – Commune de Coudekerque-Branche.
Arrêté n°T 25 – 374N / Dépt (59)
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur Bertrand GAUME,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du
Nord,
Vu l'arrêté du 28 mars 2024, portant délégation de Monsieur le Préfet du Département du Nord à
Madame Nathalie Degryse, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté du 02 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale des
Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la circulaire du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la
Décentralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors
chantier » ,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
1/6

Vu l'avis de M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Nord-Pas-de-
Calais,
Vu l'avis de M. le Responsable de l'arrondissement routier de Dunkerque, Département du Nord,
Vu l'information à M. le Maire de Dunkerque,
Vu l'information à M. le Maire de Coudekerque-Branche,
Vu l'information à M. le Responsable de la société Lesieur,
Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'A16, dans la bretelle d'insertion
n°1 de l'échangeur n°59 du sens Calais vers Belgique et dans la bretelle de sortie n°2 de l'échangeur
n°59 du sens Belgique vers Calais, pour permettre la réalisation des travaux de remplacement de
signalisation verticale,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier «  non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février
1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de Monsieur le Chef du District Littoral,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des restrictions de circulation seront appliquées sur l'A16, dans la bretelle d'insertion n°1 de
l'échangeur n°59 du sens Calais vers Belgique et dans la bretelle de sortie n°2 de l'échangeur n°59 du
sens Belgique vers Calais, durant la période du lundi 29 septembre 2025 au vendredi 10 octobre
2025, de 09h00 à 16h00 chaque jour, hormis le week-end, afin de permettre la réalisation des travaux
susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les restrictions seront mises en place à trois reprises maximales dans la période précédemment
définie.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2   :
Les restrictions de circulation appliquées sur l'A16 consistent en :
Dans le sens Calais vers Belgique :
• la fermeture partielle de l'accès à la bretelle d'insertion n°1 de l'échangeur n°59 en arrivant de
la D202 Dunkerque,
2/6
pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à prendre la D202
« route de Bourbourg » en direction de Cappelle La Grande, prendre la 3éme sortie du
giratoire en direction de l'A16 sur RD 202 où les usagers retrouvent l'accès à l'A16 vers
Ostende.
Dans le sens Belgique vers Calais :
• la limitation de la vitesse à 70 km/h du PR 123+350 jusqu'à la bretelle de sortie n°2 de
l'échangeur n°59,
• la fermeture de la bretelle de sortie n°2 de l'échangeur n°59,
pour pallier cette f ermeture, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur
l'A16, prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°58, prendre la 1ère sortie du giratoire de
Bruxelles, prendre la D202DV vers St Pol sur Mer, prendre à droite la D940 puis la D601 vers
Dunkerque centre, prendre à droite la D202 où les usagers retrouvent l'accès à Cappelle la
Grande.
A noter que les fermetures de bretelles ne seront pas simultanées afin de garantir le cheminement
des déviations
Les signalisations mises en place sont conformes aux schémas de balisage et déviations en annexe n°1
ARTICLE 3   :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques des
Routes et Autoroutes.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par le CEI de Coudekerque-Branche.
Les travaux seront assurés par l'entreprise Signature.
Le District du Littoral est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4   :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5   :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en
vigueur.
3/6
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
M. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,
M. le Sous-Préfet de Dunkerque,
M. le Maire de Dunkerque,
M. le Maire de Coudekerque Branche,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord.
M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du District du Littoral – DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Coudekerque-Branche – DIR Nord,
M. le Chef de SPT/CPR – DIR Nord.
Peuplingues, le 26 septembre 2025
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice
Par délégation
L'Adjoint au Chef du District Littoral
Denis Selingue
4/6
Signalisation temporaire / Manuel de chef de chantier / Volume 2F.811a modifé Neutralisationde la voie de droiteRoute a 3 voies + entrecroisementSens: Belgiquevers CalaisVitesse de référence : 90 km/h
Le KD42 indiquant bretelle fermée suivre deviation est au Pr 123+400 en axe et l'AKS est au Pr 123+600surl'axe
ANNEXE n°1

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Plan de déviationA16 - fermeture de l'accès à la bretelle n°1, insertion de l'échangeur n°59 en arrivant de la D202 Dunkerquesens Dunkerque vers BelgiqueDéviation estimée en temps normal à : 3,4 kms / 4 minutesprendre la D202(route de Bourbourg en direction de Capelle La Grande, prendre la 3émesortie du giratoire en direction de 1'A16 sur RD 202 où les usagers retrouvent l'accès a1'A16 vers Ostende.
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Plan de déviationA16 - fermeture de la bretelle n°2, sortie de l'échangeur n°59sens Belgique vers DunkerqueDéviation estimée en temps normal à : 5,1 km / 8 minutespoursuivre sur l'A16, prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°56, prendre la 1ère sortie dugiratoire de Bruxelles, prendre la D202DV vers St Pol sur Mer, prendre à droite la D940 puis la D601vers Dunkerque centre, prendre à droite la D202 où les usagers retrouvent l'accès à Cappelle laGrande.
6/6

Es | _ | FRÉPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Régionale des Finances Publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
PAIERIE DÉPARTEMENTALE DU NORD. 2 Bd de Strasbourg - CS 11806 - 59881 LILLE CEDEX 9 ©DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA PAIERIE DEPARTEMENTALE DU NORDLe comptable, responsable de la paierie départementale du Nord à compter du 01/02/2014, par arrêté denomination du 10/01/2014;"Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction generale desfinances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et.notamment son article 16; ÙVu l'ordonnance n° 2022-408 du 2 mars 2022 relative au régime de responsabilité, financière desgestionnaires publics Arréte:Article 1°Délégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptablesoussigne : |a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) création, modification, suppression de régies, et nomination des régisseurs ;d) tous actes d'administration etde gestion du service.aux agents désignés ci-après:
Nom et prénom des agents - Grade| Anne DEVY : Inspectrice Divisionnaire des Finances PubliquesIsabelle LANOY-RATEL - Inspectrice des Finances PubliquesDamien PINTE | Inspecteur des Finances PubliquesSébastien FERRO | Inspecteur des Finances Publiques[Yohann DEROO | Inspecteur des Finances Publiques
CUREMINISTÈRE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS

Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :a) en matiére de recettes, les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuiteset lesdéclarations de créances, bordereaux de situation, demandes de renseignements. ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents GradeFrédéric CANADA Contrôleur des Finances PubliquesThomas FLAHAUT Contrôleur des Finances Publiques'Fabrice JAMET Contrôleur des Finances PubliquesJulien LUCAS | | Contrôleur des Finances PubliquesBénédicte BONNINGUE | Contrôleur des Finances Publiques !Christophe LEKRAIE Agent administratif principal des Finances PubliquesDavid NAVET | Agent administratif principal des Finances PubliquesDéborah REGENT Agente administrative principale des Finances PubliquesGéraldine TYSLER _ |. Agente administrative principale des Finances PubliquesArticle 3 -Délégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptablesoussigné,
a) les actes relatifs aux opérations de régie : opération de suivi et de gestion, contrôle sur pièce etsur place;b) les bordereaux de situation, demandes de renseignements.aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents GradeHélène CLEENEWERCK Contrôleur des Finances PubliquesSamuel GRALA Contrôleur des Finances PubliquesDavid HERPAIN - Contrôleur des Finances PubliquesFrédéric JEU Contrôleur des Finances PubliquesMarie SAMMUT-OYER Contrôleur des Finances PubliquesIsabelle DESVIGNES Agente administratif principal des Finances Publiques
MINISTÈRE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS

Article 4Délégation de signature est donnée à l'effet de signer au'nom et sous la responsabilité du comptablesoussigné, -
a) les accusés de réception relatifs aux saisies sur rémunérations.
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents — GradeDorothée DELILLE | Contrôleur principal des Finances PubliquesDavid BUSSCHAERT Contrôleur principal des Finances PubliquesIsabelle GAMICHON Contrôleur des Finances PubliquesAbdennour BOUMEDIENE Contrôleur des Finances Publiques! Arnaud NISEN ' Agent administratif principal des Finances PubliquesSylvain CAPLIEZ-DEBACHY . | - Agent administratif principal des Finances Publiques
Article'5
Le présent acte de délégation sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
A Lille, le 25 septembre 2025 |Le comptable public, Payeur départemental du NordJoël ESPY
LA
MINISTÈRE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS

=xPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture
de Dunkerque
Arrêté portant modification des statuts de la
Communauté de communes des Hauts de Flandre
Le Préfet de la Région Hauts de France
Préfet du Nord
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu la loi d'orientation n°88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au r enforcement et à la simplification de la coopératio n
intercommunale ;
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ;
Vu la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à a ssouplir les règles relatives à la refonte de la ca rte
intercommunale ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 portant mode rnisation de l'action publique territoriale et
affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et
portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures
administratives ;
Vu la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximit é
de l'action publique ;
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Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le p lein emploi et notamment son titre IV relatif à la
gouvernance en matière d'accueil du jeune enfant ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au x pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'act ion
des services de l'Etat dans les régions et départem ents modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet
de la région Hauts de France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 10 avril 2024 nommant Monsieur Frédéric LOISEAU Sous-Préfet de Dunkerque ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 septembre 202 5 portant délégation de signature à Monsieur
Frédéric LOISEAU ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant création de la Communauté de communes des Hauts de
Flandre, complété par les arrêtés préfectoraux des 19 décembre 2013 (dénomination, siège et
désignation du comptable) et 23 octobre 2020 (nombr e et répartition des sièges au conseil
communautaire) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2014, modi fié par l'arrêté du 23 décembre 2014, portant
restitution aux communes membres de compétences optionnelles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2014 portant modification des compétences optionnelles
exercées par la Communauté de communes des Hauts de Flandre sur l'ensemble de son territoire ;
Vu l'arrêté préfectoral interdépartemental du 30 juin 2015 autorisant l'extension du périmètre du
syndicat mixte d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) à la Communauté de
communes des Hauts de Flandre pour l'ensemble de so n périmètre et pour les compétences :
assainissement collectif et non collectif et gestion des eaux pluviales ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2015, modifié par l'arrêté du 2 novembre 2015, actant,
à compter du 1er janvier 2016, la prise, par antici pation, de la compétence « Gestion des milieux
aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) », par la Communauté de communes des Hauts de
Flandre pour l'ensemble de son périmètre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2015 relatif à la prise de compétence « plan local d'urbanisme
intercommunal (PLUI) » par la Communauté de communes des Hauts de Flandre
Vu les arrêtés préfectoraux des 29 décembre 2015, 2 7 décembre 2016, 27 décembre 2017 , 24 février
2020, 30 juin 2021 et 25 avril 2022 portant modific ation des statuts de la Communauté de communes
des Hauts de Flandre ;
Vu la délibération en date du 1
er avril 2025 par laquelle le Conseil de la Communaut é de Communes
des Hauts de Flandre valide la modification de ses statuts ;
Vu le courrier électronique du 3 avril 2025 par leq uel le Président de la Communauté de Communes
des Hauts de Flandre, en application de l'article L . 5211-20 du CGCT, notifie la délibération du conse il
communautaire aux maires des communes membres ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des co mmunes de Bambecque (19 juin 2025), Bergues
(26 juin 2025), Bierne (10 juillet 2025), Bissezeel e (19 juin 2025), Bollezeele (21 mai 2025), Broucke rque
(9 avril 2025), Broxeele (20 juin 2025), Cappelle-B rouck (22 avril 2025), Crochte (17 juin 2025), Erin ghem
(11 juin 2025), Esquelbecq (14 avril 2025), Herzeel e (14 avril 2025), Holque (23 juin 2025), Hondschoo te
(19 juin 2025), Hoymille (18 juin 2025), Killem (4 juin 2025), Lederzeele (26 mai 2025), Ledringhem
(4 avril 2025), Looberghe (30 juin 2025), Merckeghe m (19 juin 2025), Millam (19 juin 2025), Nieurlet
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(13 juin 2025), Oost-Cappel (23 juin 2025), Pitgam (7 avril 2025), Quaëdypre (15 avril 2025), Rexpöede
(19 juin 2025), Saint-Momelin (19 juin 2025), Sain t-Pierrebrouck (9 avril 2025), Socx (17 juin 2025),
Steene (3 juillet 2025), Warhem (10 juin 2025), Wa tten (14 avril 2025), West-Cappel (28 juin 2025),
Wormhout (26 juin 2025), Wulverdinghe (14 avril 2025) et Zegerscappel (16 juin 2025) qui se prononcent
favorablement sur la modification statutaire de la Communauté de communes des Hauts de Flandre ;
Considérant que les conditions de majorité qualifié e requises pour cette modification des statuts de l a
Communauté de communes des Hauts de Flandre sont réunies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Dunkerque,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté préfect oral du 30 mai 2013 portant création de la
Communauté de communes des Hauts de Flandre, modifi ées et complétées par les arrêtés
préfectoraux susvisés, sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 6 »
« La Communauté de Communes des Hauts de Flandre exerce les compétences suivantes :»
«
I. – COMPETENCES OBLIGATOIRES »
« I-A. – Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire »
« I-B. – Elaboration, approbation, suivi et révision du schéma de cohérence territoriale (SCOT) et
schéma de secteur.
« Pour l'exercice de cette compétence, la Communauté de communes des Hauts de Flandre adhère au
syndicat mixte pour le SCOT de la région Flandre-Dunkerque. »
« I-C. – Plan local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale :
L'exercice de cette compétence inclut notamment :
- Elaboration, approbation, suivi, modification et ré vision du Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal,
Pour l'exercice de cette compétence, la Communauté de communes des Hauts de Flandre
adhère à l'Agence d'Urbanisme de la Région dunkerqu oise (AGUR) ou tout autre
organisme d'étude et d'aide pour l'exercice de la compétence,
- Exercice du droit de préemption (article L. 211-2 du code de l'urbanisme),
La Communauté de communes des Hauts de Flandre exer ce cette compétence
directement pour les zones d'activités économiques (zonages identifiés par délibérations)
et par délégation aux communes membres pour les zones urbanisées,
- Instruction des dossiers relevant du droit des sols,
- Elaboration et mise en œuvre d'un plan climat air énergie territorial. » ;
« I-D. - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article I.4251-17 du code
général des collectivités territoriales. » ;
« I-E. - Création, aménagement, entretien et gestio n de zone d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire. » ;
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« I-F. - Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire. » ;
« I-G. – Promotion du tourisme dont la création d'o ffices du tourisme sans préjudice de l'animation
touristique qui est une compétence partagée, au sen s de l'article L. 1111-4, avec les communes
membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
« I-H. – Gestion des milieux aquatiques et préventi on des inondations, dans les conditions prévues à
l'article L.211-7 du code de l'environnement
« Pour l'exercice de cette compétence, la Communauté de communes des Hauts de Flandre adhère au
syndicat mixte « Institution Intercommunale des Wat eringues », à l'Union Syndicale d'Aménagement
Hydraulique du Nord (USAN), au Syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion des eaux de l'Aa
(SMAGEAA) et au Groupent de Défense contre les organismes nuisibles (GDON) de Flandres : »
« I-I – Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des
terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juil let 2000
relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage;» ;
« I-J- Collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés. » ;
« Pour l'exercice de cette compétence, la Communauté de communes des Hauts de Flandre adhère au
syndicat mixte « SIROM Flandres-Nord »
« I-K. – Assainissement des eaux usées, dans les co nditions prévues à l'article L. 2224-8, sans préjud ice
de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 20 18 relative à la mise en œuvre du transfert des
compétences eau et assainissement aux communautés de communes» ;
« la communauté de communes de Hauts de Flandre exe rce, pour l'ensemble de son territoire, la
compétence « assainissement collectif et non collec tif » par adhésion au syndicat mixte
d'Assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) » ;
«
II.- COMPETENCES FACULTATIVES EXERCEES A TITRE SUPPLEMENTAIRE »
« 1/ Compétences facultatives exercées à titre supp lémentaire pour la conduite d'actions d'intérêt
communautaire, listées au II de l'article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales »
« II-A. – Protection et mise en valeur de l'environ nement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maitrise de la demande d'énergie »
« II –B. – Politique du logement et du cadre de vie. » ;
« II –C. - Dispositifs locaux de prévention de la délinquance »
« II-D.- Création, aménagement et entretien de la voirie. » ;
« II- E. – Construction, entretien et fonctionnemen t d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire »
« II-F. – Action sociale d'intérêt communautaire » ;
« II-G.- Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service
public y afférentes en application de l'article 27- 2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative au x
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. » ;
« 2/ Compétences facultatives exercées à titre supp lémentaire prévues au II de l'article L.5211-17 du
code général des collectivités territoriales »
« II-H. – Mise en place d'une politique de service à la personne et en matière d'activités culturelle s et
27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1
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de loisirs. »
« 1- La mise en œuvre d'une politique dans le domai ne de l'accueil et des loisirs de la petite enfance , de
l'enfance et de la jeunesse :
Pour toutes les communes :
o Les petites crèches itinérantes,
o Les petites crèches fixes sachant que la constructi on et l'entretien des bâtiments, leur mise
à disposition à la CCHF et les charges de fonctionn ement liées aux bâtiments relèvent de la
commune du lieu d'implantation, les charges de fonc tionnement liés à l'activité (fluides…),
les matériels et mobiliers ainsi que le personnel relèvent de la C.C.H.F.,
o La qualité d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant pour :
Recenser les besoins des enfants âgés de moins de t rois ans et de leurs familles en
matière de services aux familles mentionnés à l'art icle L. 214-1 du Code de l'action
sociale et des familles ainsi que les modes d'accue il mentionnés aux 1° et 2° du I de
l'article L. 214-1-1 disponibles sur leur territoire,
Informer et accompagner les familles ayant un ou pl usieurs enfants âgés de moins de
trois ans ainsi que les futurs parents,
Planifier, au vu du recensement des besoins, le dév eloppement des modes d'accueil
mentionnés au même I,
Soutenir la qualité des modes d'accueil mentionnés audit I.
o L'élaboration des conventions territoriales globale s ou tout acte ou dispositif qui s'y
substituerait,
o Le relais petite enfance intercommunal,
Pour les 10 communes de l'ancienne Communauté de Communes de la Colme qui ont
transféré l'entièreté de la compétence dans le doma ine : Brouckerque,
Cappellebrouck, Drincham, Millam, Saint-Momelin, Sa int-Pierrebrouck, Holque,
Looberghe, Watten, et Wulverdinghe :
Les Accueils Collectifs de Mineurs (A.C.M.) :
o Périscolaires maternels et primaires. A titre indic atif, le lieu d'exercice se situe à ce jour à
Brouckerque, Cappellebrouck, Drincham, Millam, Sain t-Momelin, Saint-Pierrebrouck,
Holque, Looberghe, Watten,
o Extrascolaires maternels et primaires. A titre indi catif, le lieu d'exercice se situe à ce jour à
Brouckerque, Saint-Pierrebrouck, Cappellebrouck, Looberghe et Watten,
Compétence partagée avec les Communes (en dehors des 10 Communes de
l'ancienne Communauté de Communes de la Colme, précitées) :
Les Accueils Collectifs de Mineurs (A.C.M.) extrascolaires adolescents. A titre indicatif,
le lieu d'exercice se situe à ce jour à Holque, Bergues et Bierne.
Les séjours adolescents organisés par la C.C.H.F..
« 2 - Le développement de l'apprentissage des langues vivantes»
« 3 - L'accompagnement technique des demandeurs à la recherche d'un emploi résidant sur le territoire
de la Communauté »
« 4 - Le Soutien et l'organisation d'événements artistiques et culturels répondant à certains critères :
o soit organisés pour son propre compte,
o soit faisant l'objet d'une convention d'objectifs et de moyens avec le Département, la
Région, les E.P.C.I. voisins ou les intercommunalités transfrontalières»
« 5 - Le Contrat Local d'Education Artistique ou tout acte qui pourrait s'y substituer ou y être assimilé.»
« 6 - Le renforcement des actions culturelles notamment autour de la lecture publique. »
« II-I.- Création et gestion d'une fourrière animale intercommunale » ;
« II-J. – En matière de santé :
oSoutien au service de soins infirmiers à domicile situé à Hondschoote,
oSoutien ponctuel contre la désertification médicale,
oContribution aux activités de sport-santé notamment en favorisant l'accompagnement
des personnes malades et la poursuite de la prise e n charge à l'issue du parcours de soins
27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1
Tél. : 03 28 20 59 59 - Fax : 03 28 20 59 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :
www.nord.gouv.fr
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et en soutenant le maillage associatif.
oActions en faveur de la santé notamment à travers l e projet alimentaire territorial ou
tout autre dispositif s'y substituant,
oContribution aux actions de santé-environnement not amment au travers de
l'observatoire local de la santé.
oParticipation à la lutte contre les épidémies et le s fléaux calamiteux par le biais de la
mise en place de centres de dépistage ou de vaccination et de centres d'accueil.
« II-K Soutien à l'apprentissage de la natation à destination des scolaires des écoles élémentaires
publiques et privées sur le territoire de la Commun auté de Communes y compris l'enseignement de la
natation et le transport des élèves »
« II-L.- Soutien aux schémas existants de portage des outils de planification en matière de gestion d e
l'eau (commissions locales de l'eau, schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux [SDAGE],
schéma d'aménagement et de gestion des eaux [SAGE] ; »
« Pour l'exercice de cette compétence, la Communauté de communes des Hauts de Flandres adhère à
l'Union syndicale d'Aménagement hydraulique du Nord (USAN), au Syndicat mixte pour
l'aménagement et la gestion des eaux de l'Aa (SMAGE AA) et au Pôle Métropolitain Côte d'Opale
(PMCO) ; »
« II-M.- Les usages numériques / Nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC)
notamment en matière de numérique éducatif concerna nt les écoles du 1
er degré (espace numérique
de travail) ; »
« II-N.- Organisation de la mobilité prévue à l'article L. 1231-1-1 du code des transports
- Organisation des services relatifs aux mobilités ac tives ou contribution au
développement de ces mobilités ;
- Organisation des services relatifs aux usages parta gés des véhicules terrestres à moteur
ou contribution au développement de ces usages ;
- Organisation des services de mobilité solidaire, co ntribution au développement de tels
services ou verser des aides individuelles à la mob ilité, afin d'améliorer l'accès à la
mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et
des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite ;
- Offre d'un service de conseil et d'accompagnement individualisé à la mobilité destiné
aux personnes se trouvant en situation de vulnérabi lité économique ou sociale ainsi qu'à
celles en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite ;
- Organisation des services réguliers de transport public de personnes ;
- Organisation des services à la demande de transport public de personnes ;
- Mise en place un service de conseil en mobilité des tiné aux employeurs et aux
gestionnaires d'activités générant des flux de déplacements importants ;
- Organisation ou contribution au développement des s ervices de transport de
marchandises et de logistique urbaine, en cas d'ine xistence, d'insuffisance ou
d'inadaptation de l'offre privée, afin de réduire l a congestion urbaine ainsi que les
pollutions et les nuisances affectant l'environnement. »
« II-O.- Gestion des eaux pluviales »
« La communauté de communes de Hauts de Flandre exe rce, pour l'ensemble de son territoire, la
compétence « gestion des eaux pluviales » par adhés ion au syndicat mixte d'Assainissement et de
distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) »
« II-P.- Accompagnement à la structuration et à la promotion d'un pôle d'excellence sur les filières
agricoles notamment le lin»
« III. - HABILITATION STATUTAIRE : PRESTATION DE SERVICES » ;
« La communauté de communes pourra, par voie de co nventionnement et dans le cadre de ses
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compétences, à la demande et pour le compte des com munes membres ou, à titre occasionnel, de
communes situées en dehors du territoire, assurer l a prestation de service, au titre de l'article L.52 11-56
du code général des collectivités territoriales ou de travaux, dans le cadre des articles L2422-5 du Code
de la commande publique ( maitrise d'ouvrage délégu ée) ou L 2422-12 ( maitrise d'ouvrage confiée),
sous réserve que la prestation réponde à un intérêt public local et que l'intervention de la
communauté de communes soit exercée à titre gratuit , dans le but de respecter les règles de mise en
concurrence. »
ARTICLE 2
Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.
ARTICLE 3
Les autres dispositions statutaires non contraires au présent arrêté demeurent valables.
ARTICLE 4
Le transfert de compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements
et services publics nécessaires à leur exercice, ai nsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui l eur
sont attachés à la date du transfert, des dispositi ons des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des
deux premiers alinéas de l'article L.1321-2 et des articles L.1321-3, L.1321-4 et L.1321-5.
Le transfert du service ou de la partie du service chargé de la mise en œuvre des compétences
transférées s'effectue selon les dispositions de l' article L.5211-4-1 du code général des collectivité s
territoriales.
ARTICLE 5
L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du
transfert de compétences, aux communes qui le compo sent dans toutes leurs délibérations et tous
leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions anté rieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire
des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne
aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour l e cocontractant. La commune qui transfère la
compétence informe les cocontractants de cette substitution.
ARTICLE 6
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justic e administrative, le présent arrêté peut faire l'ob jet
d'un recours contentieux devant le tribunal adminis tratif, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être sa isi par l'application « Télérecours citoyen » accessible
sur le site www.telerecours.fr
.
ARTICLE 7
Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Dunkerque et le Président de la Communauté de
communes des Hauts de Flandre sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord et dont copie
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sera adressée :
– à Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres ;
– à Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes ;
– à Monsieur le Directeur Régional des Finances Pub liques des Hauts de France et du
Département du Nord ;
– à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord.
Fait à Dunkerque, le 25 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Dunkerque,
signé
Frédéric LOISEAU
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Communauté de —————__—_ des Hauts de Flandre =
ANNEXE 1
STATUTS
de la Communauté de Communes
des Hauts de Flandre
Titre I : Périmètre et compétences
Article 1 er : Communes membres et dénomination
Est créée une Communauté de Communes entre les Communes de Bambecque,
Bergues, Bierne, Bissezeele, Bollezeele, Brouckerqu e, Broxeele, Cappellebrouck,
Crochte, Drincham, Eringhem, Esquelbecq, Herzeele, Holque, Hondschoote,
Hoymille, Killem, Lederzeele, Ledringhem, Looberghe , Merckeghem, Millam, Nieurlet,
Oost-Cappel, Pitgam, Quaëdypre, Rexpoëde, Saint-Momelin, Saint-Pierrebrouck, Socx,
Steene, Uxem, Volckerinckhove, Warhem, Watten, West -Cappel, Wormhout,
Wulverdinghe, Wylder et Zegerscappel qui prend la dénomination de « Communauté
de Communes des Hauts de Flandre ».
Article 2 : Compétences
« La Communauté de Communes des Hauts de Flandre ex erce les
compétences suivantes :
« I. – COMPETENCES OBLIGATOIRES »
« I-A. – Aménagement de l'espace pour la conduite d 'actions d'intérêt
communautaire »
« I-B. – Elaboration, approbation, suivi et révision du schéma de cohérence
territoriale (SCOT) et schéma de secteur.
« Pour l'exercice de cette compétence, la Communauté de communes des Hauts de
Flandre adhère au syndicat mixte pour le SCOT de la région Flandre-Dunkerque. »
« I-C. – Plan local d'Urbanisme, document d'urbanis me en tenant lieu et
carte communale :
L'exercice de cette compétence inclut notamment :
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- Elaboration, approbation, suivi, modification et ré vision du Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal,
Pour l'exercice de cette compétence, la Communauté de communes des Hauts de Flandre
adhère à l'Agence d'Urbanisme de la Région dunkerqu oise (AGUR) ou tout autre
organisme d'étude et d'aide pour l'exercice de la compétence,
- Exercice du droit de préemption (article L. 211-2 du code de l'urbanisme),
La Communauté de communes des Hauts de Flandre exer ce cette compétence
directement pour les zones d'activités économiques (zonages identifiés par délibérations)
et par délégation aux communes membres pour les zones urbanisées,
- Instruction des dossiers relevant du droit des sols,
- Elaboration et mise en œuvre d'un plan climat air énergie territorial. » ;
« I-D. - Actions de développement économique dans l es conditions
prévues à l'article I.4251-17 du code général des collectivités territoriales. » ;
« I-E. - Création, aménagement, entretien et gestio n de zone d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, t ouristique, portuaire ou
aéroportuaire. » ;
« I-F. - Politique locale du commerce et soutien au x activités commerciales
d'intérêt communautaire. » ;
« I-G. – Promotion du tourisme dont la création d'o ffices du tourisme sans
préjudice de l'animation touristique qui est une co mpétence partagée, au
sens de l'article L. 1111-4, avec les communes memb res de l'établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
« I-H. – Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans
les conditions prévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement
« Pour l'exercice de cette compétence, la Communau té de communes des Hauts de
Flandre adhère au syndicat mixte « Institution Inte rcommunale des Wateringues », à
l'Union Syndicale d'Aménagement Hydraulique du Nord (USAN), au Syndicat mixte pour
l'aménagement et la gestion des eaux de l'Aa (SMAGE AA) et au Groupent de Défense
contre les organismes nuisibles (GDON) de Flandres : »
« I-I – Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des
gens du voyage et des terrains familiaux locatifs d éfinis aux 1° à 3° du II de
l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 20 00 relative à l'accueil et à
l'habitat des gens du voyage;» ;
« I-J- Collecte et traitement des déchets des ménag es et des déchets
assimilés. » ;
« Pour l'exercice de cette compétence, la Communauté de communes des Hauts de
Flandre adhère au syndicat mixte « SIROM Flandres-Nord »
« I-K. – Assainissement des eaux usées, dans les co nditions prévues à
l'article L. 2224-8, sans préjudice de l'article 1e r de la loi n° 2018-702 du 3
août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et
assainissement aux communautés de communes» ;
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« la communauté de communes de Hauts de Flandre exe rce, pour l'ensemble de son
territoire, la compétence « assainissement collectif et non collectif » par adhésion au
syndicat mixte d'Assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) » ;
« II.- COMPETENCES FACULTATIVES EXERCEES A TITRE
SUPPLEMENTAIRE »
« 1/ Compétences facultatives exercées à titre supp lémentaire pour la
conduite d'actions d'intérêt communautaire, listées au II de l'article L.5214-
16 du code général des collectivités territoriales »
« II-A. – Protection et mise en valeur de l'environ nement, le cas échéant
dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de
maitrise de la demande d'énergie »
« II –B. – Politique du logement et du cadre de vie. » ;
« II –C. - Dispositifs locaux de prévention de la délinquance »
« II-D.- Création, aménagement et entretien de la voirie. » ;
« II- E. – Construction, entretien et fonctionnemen t d'équipements
culturels et sportifs d'intérêt communautaire »
« II-F. – Action sociale d'intérêt communautaire » ;
« II-G.- Création et gestion de maisons de services au public et définition
des obligations de service public y afférentes en a pplication de l'article 27-
2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative au x droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations. » ;
« 2/ Compétences facultatives exercées à titre supp lémentaire prévues au
II de l'article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales »
« II-H. – Mise en place d'une politique de service à la personne et en
matière d'activités culturelles et de loisirs. » ;
« 1- La mise en œuvre d'une politique dans le domai ne de l'accueil et des
loisirs de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse :
Pour toutes les communes :
o Les petites crèches itinérantes,
o Les petites crèches fixes sachant que la constructi on et
l'entretien des bâtiments, leur mise à disposition à la CCHF
et les charges de fonctionnement liées aux bâtiment s
relèvent de la commune du lieu d'implantation, les charges
de fonctionnement liés à l'activité (fluides…), les matériels
et mobiliers ainsi que le personnel relèvent de la C.C.H.F.,
27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1
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o La qualité d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune
enfant pour :
Recenser les besoins des enfants âgés de moins de
trois ans et de leurs familles en matière de servic es
aux familles mentionnés à l'article L. 214-1 du Cod e
de l'action sociale et des familles ainsi que les m odes
d'accueil mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L.
214-1-1 disponibles sur leur territoire,
Informer et accompagner les familles ayant un ou
plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que
les futurs parents,
Planifier, au vu du recensement des besoins, le
développement des modes d'accueil mentionnés au
même I,
Soutenir la qualité des modes d'accueil mentionnés
audit I.
o L'élaboration des conventions territoriales globales ou tout
acte ou dispositif qui s'y substituerait,
o Le relais petite enfance intercommunal,
Pour les 10 communes de l'ancienne Communauté de Co mmunes
de la Colme qui ont transféré l'entièreté de la compétence dans le
domaine : Brouckerque, Cappellebrouck, Drincham, Millam, Saint-
Momelin, Saint-Pierrebrouck, Holque, Looberghe, Watten, et
Wulverdinghe :
Les Accueils Collectifs de Mineurs (A.C.M.) :
o Périscolaires maternels et primaires. A titre indic atif, le
lieu d'exercice se situe à ce jour à Brouckerque,
Cappellebrouck, Drincham, Millam, Saint-Momelin,
Saint-Pierrebrouck, Holque, Looberghe, Watten,
o Extrascolaires maternels et primaires. A titre indicatif, le
lieu d'exercice se situe à ce jour à Brouckerque, S aint-
Pierrebrouck, Cappellebrouck, Looberghe et Watten,
Compétence partagée avec les Communes (en dehors de s 10
Communes de l'ancienne Communauté de Communes de la
Colme, précitées) :
Les Accueils Collectifs de Mineurs (A.C.M.) extrascolaires
adolescents. A titre indicatif, le lieu d'exercice se situe à ce jour
à Holque, Bergues et Bierne.
Les séjours adolescents organisés par la C.C.H.F..
« 2 - Le développement de l'apprentissage des langues vivantes»
« 3 - L'accompagnement technique des demandeurs à l a recherche d'un
emploi résidant sur le territoire de la Communauté »
« 4 - Le Soutien et l'organisation d'événements art istiques et culturels
répondant à certains critères :
osoit organisés pour son propre compte,
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osoit faisant l'objet d'une convention d'objectifs et de moyens avec le
Département, la Région, les E.P .C.I. voisins ou les intercommunalités
transfrontalières»
« 5 - Le Contrat Local d'Education Artistique ou t out acte qui pourrait s'y
substituer ou y être assimilé.»
« 6 - Le renforcement des actions culturelles notamment autour de la
lecture publique. »
« II-I.- Création et gestion d'une fourrière animale intercommunale » ;
« II-J. – En matière de santé :
oSoutien au service de soins infirmiers à domicile situé à Hondschoote,
oSoutien ponctuel contre la désertification médicale,
oContribution aux activités de sport-santé notamment en favorisant
l'accompagnement des personnes malades et la poursu ite de la prise en
charge à l'issue du parcours de soins et en soutenant le maillage associatif.
oActions en faveur de la santé notamment à travers l e projet alimentaire
territorial ou tout autre dispositif s'y substituant,
oContribution aux actions de santé-environnement not amment au travers
de l'observatoire local de la santé.
oParticipation à la lutte contre les épidémies et les fléaux calamiteux par le
biais de la mise en place de centres de dépistage o u de vaccination et de
centres d'accueil.
« II-K Soutien à l'apprentissage de la natation à d estination des scolaires
des écoles élémentaires publiques et privées sur le territoire de la
Communauté de Communes y compris l'enseignement de la natation et le
transport des élèves »
« II-L.- Soutien aux schémas existants de portage des outils de
planification en matière de gestion de l'eau (commi ssions locales de l'eau,
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux [SDAGE], schéma
d'aménagement et de gestion des eaux [SAGE] ; »
« Pour l'exercice de cette compétence, la Communauté de communes des Hauts de
Flandres adhère à l'Union syndicale d'Aménagement h ydraulique du Nord (USAN), au
Syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion des eaux de l'Aa (SMAGEAA) et au Pôle
Métropolitain Côte d'Opale (PMCO) ; »
« II-M.- Les usages numériques / Nouvelles technolo gies de l'information et
de la communication (NTIC) notamment en matière de numérique
éducatif concernant les écoles du 1 er degré (espace numérique de
travail) ; »
« II-N.- Organisation de la mobilité prévue à l'art icle L. 1231-1-1 du code des
transports
- Organisation des services relatifs aux mobilités actives ou contribution au
développement de ces mobilités ;
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- Organisation des services relatifs aux usages parta gés des véhicules
terrestres à moteur ou contribution au développement de ces usages ;
- Organisation des services de mobilité solidaire, co ntribution au
développement de tels services ou verser des aides individuelles à la
mobilité, afin d'améliorer l'accès à la mobilité de s personnes se trouvant
en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en
situation de handicap ou dont la mobilité est réduite ;
- Offre d'un service de conseil et d'accompagnement individualisé à la
mobilité destiné aux personnes se trouvant en situa tion de vulnérabilité
économique ou sociale ainsi qu'à celles en situatio n de handicap ou dont
la mobilité est réduite ;
- Organisation des services réguliers de transport public de personnes ;
- Organisation des services à la demande de transport public de personnes
;
- Mise en place un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et
aux gestionnaires d'activités générant des flux de déplacements
importants ;
- Organisation ou contribution au développement des s ervices de
transport de marchandises et de logistique urbaine, en cas d'inexistence,
d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, afin de réduire la
congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances affectant
l'environnement. »
« II-O.- Gestion des eaux pluviales »
« La communauté de communes de Hauts de Flandre exe rce, pour
l'ensemble de son territoire, la compétence « gesti on des eaux pluviales »
par adhésion au syndicat mixte d'Assainissement et de distribution d'eau
du Nord (SIDEN-SIAN) »
« II-P .- Accompagnement à la structuration et à la promotion d'un pôle
d'excellence sur les filières agricoles notamment le lin»
« III. - HABILITATION STATUTAIRE : PRESTATION DE SERVICES » ;
« La communauté de communes pourra, par voie de conventionnement et
dans le cadre de ses compétences, à la demande et p our le compte des
communes membres ou, à titre occasionnel, de commun es situées en
dehors du territoire, assurer la prestation de serv ice, au titre de l'article
L.5211-56 du code général des collectivités territoriales ou de travaux, dans
le cadre des articles L2422-5 du Code de la command e publique ( maitrise
d'ouvrage déléguée) ou L 2422-12 ( maitrise d'ouvra ge confiée), sous
réserve que la prestation réponde à un intérêt publ ic local et que
l'intervention de la communauté de communes soit ex ercée à titre gratuit,
dans le but de respecter les règles de mise en concurrence. »
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Article 3 : Intérêt communautaire
L'intérêt communautaire est défini conformément aux dispositions des articles L.5211-
41-3 et L.5214-16 du Code Général des Collectivités territoriales.
L'intérêt communautaire tel que défini par les déli bérations du Conseil
Communautaire sera annexé aux présents statuts.
Titre II : Organisation et fonctionnement
Article 4 : Conseil Communautaire
La Communauté de Communes des Hauts de Flandres est administrée par un Conseil
Communautaire composée de représentants des commune s membres désignés dans
les conditions prévues au titre V du livre Ier du Code électoral.
Le nombre et la répartition des sièges entre les Co mmunes fait l'objet d'un arrêté
préfectoral à chaque renouvellement de mandat.
Chaque Commune membre dispose au moins d'un siège et aucune ne dispose de plus
de la moitié des sièges. La répartition des sièges tient compte de la population de
chaque Commune.
Lorsqu'une Commune ne dispose que d'un Conseiller communautaire titulaire, le
Conseiller municipal appelé à le remplacer en appli cation des articles L.273-10 et
L.273-12 du Code Electoral est le Conseiller commun autaire suppléant. Celui-ci est
appelé à siéger au Conseil communautaire avec voix délibérative en cas d'absence du
titulaire.
Le Conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre au siège de la
Communauté.
Le Président réunit le Conseil communautaire chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu
de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui
en est faite par le représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au moins
des membres du Conseil communautaire en exercice. En cas d'urgence, le
représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce délai.
Le Conseil communautaire règle, par ses délibérations, les affaires de la Communauté
de Communes.
Article 5 : Bureau communautaire
Le bureau de la Communauté de Communes est composé d'un président, d'un ou
plusieurs vice-présidents dont le nombre est déterm iné en fonction des dispositions
de l'article L.5211-10 du Code Général des Collecti vités Territoriales et,
27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1
Tél. : 03 28 20 59 59 - Fax : 03 28 20 59 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :
www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
éventuellement, d'un ou plusieurs autres membres.
Article 6 : Présidence
Le Président est l'organe exécutif de la Communauté de Communes.
Il prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant de la Communauté de
Communes. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de
la Communauté de Communes.
Il est seul chargé de l'administration, mais il peu t déléguer par arrêté, sous sa
surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-
présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que
ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d' autres membres du bureau. Il peut
également donner, sous sa surveillance et sa respon sabilité, par arrêté, délégation de
signature au directeur général des services, au dir ecteur général adjoint des services,
au directeur général des services techniques, au di recteur des services techniques et
aux responsables de service.
Le Président est le chef des services de la Communauté de Communes.
Il représente en justice la Communauté de Communes.
La délégation de signature donnée au directeur géné ral des services, au directeur
général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur
des services techniques et aux responsables de serv ice peut être étendue aux
attributions confiées par l'organe délibérant au président en application de l'article L.
5211-10, sauf si cet organe en a décidé autrement d ans la délibération délégant ces
attributions au président. Ces délégations subsiste nt tant qu'elles ne sont pas
rapportées.
Article 7 : Délégations de pouvoir
Le président, les vice-présidents ayant reçu déléga tion ou le bureau dans son
ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie d es attributions de l'organe
délibérant à l'exception de celles listées à l'article L.5211-10 du Code précité.
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le p résident rend compte des travaux
du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
Titre III : Dispositions à caractère fiscal et financier
Article 8 : Ressources de l'E.P.C.I.
Les recettes de la Communauté de Communes comprennent notamment :
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- Le produit de la fiscalité directe,
- Le revenu des biens meubles ou immeubles qui consti tuent son patrimoine
(produits du domaine)
- Les subventions de l'Etat, des collectivités territ oriales, de l'Union Européenne,
des établissements ou organismes publics, et de man ière générales, toutes les
aides publiques,
- Les dons et legs,
- Le produit des taxes, contributions et redevances c orrespondant aux services
assurés,
- Le produit des emprunts.
Article 9 : Indemnités
Les indemnités de fonction et de mission sont fixées par le Conseil Communautaire.
Titre IV : Dispositions générales
Article 10 : Siège
Le siège social de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre est fixé au :
468 rue de la Couronne de Bierne
59380 BERGUES
Pour le fonctionnement de ses services, la Communau té de Communes peut utiliser
tous les lieux situés sur son territoire dont elle est soit propriétaire, soit locataire ou
soit bénéficiaire d'une mise à disposition.
Article 11 : Durée
La Communauté de Communes des Hauts de Flandre est créée pour une durée
illimitée.
Article 12 : Receveur de la collectivité
Les fonctions de comptable assignataire de la Communauté de Communes des Hauts
de Flandres sont assurées par le Trésorier nommé pa r le Préfet sur proposition du
Directeur Régional des finances Publiques.
Article 13 : Modifications statutaires
Les modifications statutaires sont subordonnées à l 'adoption de délibérations
concordantes du Conseil Communautaire et des Conseils municipaux des Communes
membres se prononçant dans les conditions de majorité requises aux articles L.5211-17
et suivants du Code Général des Collectivités territoriales.
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E 3 Sous-préfecture de DunkerquePRÉFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Réf, : 2025 / 180 '
Bureau de la réglementation et des étrangers
Arrêté modifiant l'arrêté n°2023-263 portant nomination des membres des commissions de contrôlechargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Dunkerque
Le sous-préfet de DUNKERQUE
Vu le code électoral, notamment ses articles L19 et R.7 à R11;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant nomination des membres de commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement deDunkerque et ses annexes ;
Vu l'ordonnance de la présidente du tribunal judiciaire de Dunkerque ;
Vu la proposition de monsieur le Maire de la commune d'ESTAIRES ;
Vu la vacance de siège des membres de la commission de contrôle des listes électorales suite àl'élection de madame Monique DUHAYON en tant qu'adjointe au maire de la commune d'ESTAIRES ;
Vu la candidature présentée par madame Brigitte CAMPAGNE ;
Considérant qu'il convient de procéder au remplacement des membres ne remplissant. plus lesconditions fixées à l'article L19 du code électoral ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la sous-préfecture de Dunkerque ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 septembre 2025, donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque;
ARRÊTE
Article 1* - l'annexe Il de l'arrêté du 11 décembre 2023 portant nomination des membres descommissions de contrôle des listes électorales de la commune d'ESTAIRES est modifiée et remplacéepar l'annexe II jointe au présent arrêté (les modifications sont portées en caractère gras).

Article 2 - Le secrétaire général de la sous-préfecture de Dunkerque et le maire de la communeconcernée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Dunkerque, le 25 SEP. 2025
Frédéric LOISEAU

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| M Sous-préfecturePREFET de DunkerqueDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Bureau des relations avec lescollectivités territoriales
Arrêté préfectoral déclarant cessibles, au profit de l'Union Syndicale d'Aménagement Hydrauliquedu Nord (USAN), les parcelles nécessaires au projet de réalisation d'une zone d'expansion de crues(ZEC) sur la commune de Morbecque
Le Préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du Nord
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 10 avril 2024 nommant M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU,sous-préfet de Dunkerque ;
Vu la délibération du comité syndical de l'USAN du 16 juin 2023 sollicitant l'ouverture de l'enquêtepréalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité du projet de réalisation d'une zoned'expansion de crues sur le territoire de la commune de Morbecque ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 déclarant le projet d'utilité publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2025 déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation duprojet;Vu le plan parcellaire et l'état parcellaire comportant l'identité des propriétaires ;
Vu les lettres de notifications individuelles du 6 février 2024 adressées aux propriétaires, en courrierrecommandé avec accusé de réception, les avisant du dépôt du dossier d'enquête parcellaire enmairie de Morbecque du 4 mars 2024 au 4 avril 2024 inclus ;Vu les dossiers d'enquêtes soumis au public constitués conformément aux articles R.112-5 et R.131-3 ducode de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les registres y afférents déposés en mairie deMorbecque ;Vu l'avis d'enquête, les publications dans la presse et le certificat d'affichage ;Vu l'enquête qui s'est déroulée en mairie de Morbecque du 4 mars 2024 au 4 avril 2024 inclus ;Vu le rapport, les conclusions motivées et l'avis favorable émis par le commissaire-enquêteur ;

Vu le courriel du 23 septembre 2025 par lequel M. le président de l'USAN sollicite un nouvel arrêtépréfectoral déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation du projet susmentionné ;Considérant que les formalités d'enquête ont été régulièrement remplies ;Considérant que l'emprise et la situation des parcelles répondent bien au but de l'opérationpoursuivie et que leur cessibilité peut être déclarée ;Sur proposition du sous-préfet de Dunkerque ;
ARRÊTE
Article 1* --Sont déclarées cessibles immédiatement, au profit de l'Union Syndicaled'Aménagement hydraulique du Nord, les parcelles nécessaires à la réalisation d'une zoned'expansion de crues sur le territoire de la commune de Morbecque, telles que figurant sur le planet les états parcellaires ci-annexés.Article 2 - La validité du présent arrêté est limitée à six mois.Article 3 - Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires intéressés par les soins de l'USAN.Article4 - Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 — Le sous-préfet de Dunkerque, le président de l'USAN ainsi que le maire de Morbecquesont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Dunkerque, le 25 SEP 2%Pour le\préfet et par délégation,Le sous-préfet,
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| Sous-PréfecturePREFET de ValenciennesDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral portant autorisation d'organiserun spectacle aérien public simple sur l'aérodrome de Valenciennes-Denain « Charles Nungesser », les 3,4 et 5 octobre 2025
Le préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;Vu l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2020 de police générale de l'aérodrome Valenciennes-Denain ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Es lsCOSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes;Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant modification temporaire de l'arrêté de police généralede l'aérodrome de Valenciennes-Denain « Charles Nungesser » afin de permettre l'organisation et latenue du spectacle aérien public simple les 3, 4 et 5 octobre 2025 ;Vu la demande d'autorisation du 23 juillet 2025, formulée par Monsieur Jérôme BOURGOIN, président del'association Valenciennes Dynamite, d'organiser un spectacle aérien public simple les 3, 4 et 5 octobre2025, sur l'aérodrome de Valenciennes-Denain « Charles Nungesser » ;Vu l'avis favorable du directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord du 17 septembre 2025 : |Vu l'avis du directeur zonal Nord de la police aux frontières, du 18 septembre 2025 ;Vu l'avis favorable du président du syndicat mixte de l'aéroport de Valenciennes-Denain « CharlesNungesser », du 18 juin 2025 ;Vu l'avis favorable du reçu le 15 septembre 2025, du commissaire divisionnaire, chef de la circonscriptionde police nationale Valenciennes-Agglomération ;Vu l'avis favorable de Madame la maire de Prouvy ;Considérant les polices d'assurance souscrites par l'organisateur ;Considérant que rien ne s'oppose à la demande formulée par Monsieur Jérôme BOURGOIN, président del'association Valenciennes Dynamite, d'organiser un spectacle aérien public simple les 3, 4 et 5 octobre2025, sur l'aérodrome de Valenciennes-Denain « Charles Nungesser » ;Sur proposition du sous-préfet de Valenciennes,

ARRETE
Article 1er — Monsieur Jérôme BOURGOIN, président de l'association Valenciennes Dynamite, en saqualité d'organisateur, est autorisé à organiser un spectacle public aérien simple, les 3, 4 et 5 octobre2025, du levé au couché du soleil, sur l'aérodrome de Valenciennes-Denain « Charles Nungesser »,proposant des baptêmes en montgolfières, sous réserve que toutes les dispositions soient prises pourassurer la sécurité du public et des personnels navigants, de la stricte observation de la réglementation envigueur régissant les manifestations aériennes et des dispositions techniques reprises en annexes._ Cette manifestation est classée spectacle aérien public simple.Article 2 — L'organisateur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires, afin de respecter lesprescriptions établies par le délégué Hauts-de-France de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nordet le directeur zonal de la police aux frontières, qui figurent en annexes 1 et 2 du présent arrêté, pourassurer le bon déroulement de la manifestation.La présente autorisation ne peut, en aucun cas, justifier le non-respect des autres réglementationsexistantes en matière d'aéronautique et notamment les règles de l'air, celles relatives au personnelnavigant et aux aéronefs.Le non-respect des mesures des textes généraux applicables ou des dispositions particulières préciséesdans cet arrêté ainsi que des prescriptions qui figurent en annexes du présent arrêté, rend caduque laprésente autorisation.L'organisateur est tenu, à tout moment et sans délai, d'interdire ou d'interrompre le déroulement de lamanifestation s'il constate que les normes de sécurité ne sont pas ou plus respectées.Article 3 — L'organisateur est tenu de souscrire une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile etcelle des exploitants, pour tous dommages causés aux personnes et aux biens. II doit pouvoir justifier decette souscription au moins quarante-huit heures avant la manifestation. A défaut, le présent arrêtédevient caduc. En aucun cas, la responsabilité de l'État ou des communes ne peut être engagée et aucunrecours exercé à leur endroit. Le droit des tiers doit expressément être réservé.Article 4 — M. François MOIZARD est agréé comme directeur des vols. M. Jérôme BOURGOIN est agréécomme directeur des vols suppléant.
Article 5 — Le directeur des vols et le directeur des vols suppléant doivent être présents durant toute ladurée d'autorisation du spectacle aérien. lls ne cumuleront pas leur fonction avec celle de pilote deprésentation, conformément au SAP.OPS.120.Article 6 — Le directeur des vols doit être en possession des NOTAM relatifs à la manifestation aérienne etrespecter les dispositions qui le concerne. Il est responsable de s'assurer que tous les NOTAM demandésont bien été publiés dans l'information aéronautique.Article 7 — Une réunion est organisée chaque jour avant le début de la manifestation sous la direction dudirecteur des vols en présence, obligatoirement, de tous les pilotes engagés. A défaut d'avoir participé àcette réunion, les pilotes participant à la manifestation aérienne devront avoir reçu un briefing spécifique.Article 8 — Le directeur des vols ou son suppléant, durant toute la durée la manifestation, doit annuler toutou partie des présentations s'il estime que les conditions de sécurité ne sont pas remplies, si leséquipages ne respectent pas les consignes, si les conditions météorologiques sont défavorables ou si unretard trop important est pris. Il doit être en mesure de faire intervenir immédiatement les membres de sonservice d'ordre en cas d'envahissement de la zone réservée.Article 9 — Des moyens de secours et de lutte contre l'incendie adaptés à l'importance de la manifestationseront prévus par l'organisateur. Les vols ne pourront avoir lieu qu'en présence de ces moyens.Un poste de secours devra être installé afin de pouvoir porter assistance au public et aux aéronautes.Article 10 — Les mesures vigipirate doivent être mises en œuvre, la zone d'accueil du public doit êtreprotégée des véhicules béliers.

Un filtrage, avec contrôle visuel des sacs, doit être mis en place au niveau de tous les points d'entrée dusite, où la signalétique vigipirate doit être affichée.
Article 11- Monsieur le sous-préfet de Valenciennes,- Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord,- Monsieur le directeur zonal Nord de la police aux frontières,- Monsieur le chef de la circonscription. de Police nationale de Valenciennes,- Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Nord,- Monsieur le président de l'association Valenciennes Dynamite, organisateur,- Monsieur le président du syndicat mixte « Aéroport du Valenciennois Charles Nungesser »,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :- Monsieur le commissaire divisionnaire, chef de la CPN Valenciennes-agglomération,- Madame la maire de Prouvy,- Monsieur le maire de Trith-Saint-Léger,- Monsieur le maire de Rouvignies
3
Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) du département du Nord,accessible à l'adresse: https://www.nord.gouv.fr/Publications/Recueils-des-actes-administratifs/RAA-du-departement-du-NordArticle 13 — Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa. notification et de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre chargé de l'aviation civile, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.
Fait à Valenciennes, le 2 5 SEP, 2025
Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet——
Stéphane COSTAGLIOLL

Annexe 1/2EsMINISTERECHARGEDES TRANSPORTSLibertéEgalitéFraternité
directiongénéralede l'Aviatiancivile
Direction générale de l'Aviation civile Lille, le 17 septembre 2025_ Direction de la sécurité de l'aviation civile Le déléguéDirection de la sécurité de l'aviation civile NordDélégation Hauts de France Nord àSous-préfecture de ValenciennesNos réf. : DHDFN/2025/09/0006Affaire suivie par: Benjamin BIGNONNEAUTél. : 03 20 16 18 04dsacn-lille-ag-bf@aviation-civile.gouv.fr
OBJET : Avis technique des services de l'aviation civile concernant une demande d'autorisation de spectacleaérien public simple (SAP simple) sur l'aérodrome de Valenciennes-Denain.Annexe : Conditions techniques et opérationnelles
Vous nous avez fait parvenir pour avis, une demande d'autorisation de Monsieur BOURGOIN Jérôme, présidentde l'association VALENCIENNES DYNAMITE pour organiser un spectacle aérien public simple conformémentaux dispositions de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes, ci-après dénommé « arrêté du 10 novembre 2021 ». Cette manifestation se tiendra sur l'aérodrome deValenciennes-Denain du 3 au 5 octobre 2025 du lever au coucher du soleil.1. Adéquation de la plateforme avec les présentations envisagéesLe volume de présentation est défini de façon à respecter les restrictions de survol prévues par l'arrêté du 10novembre 2021, au point SAP.OPS.300, et notamment les restrictions de survol du public telles que définies auSAP.OPS.300. |Le lieu de décollage tel que défini dans le dossier de demande d'autorisation semble bien identifiable par lesparticipants. De plus ce lieu respecte les distances d'éloignement du public mentionnées dans l'arrêté du 10novembre 2021, au point SAP.OPS.305.Les différents schémas sont fournis en appendice des conditions techniques et opérationnelles.
2. Opérations aériennesLe volume de présentation est en adéquation avec l'environnement aéronautique du spectacle aérien public. Eneffet, il se déroule sur l'aérodrome de Valenciennes-Denain et des NOTAM seront publiés pour le déclassementdes zones de police et pour réserver l'aérodrome aux pilotes basés et ceux participant à la manifestation aérienne.Sous réserve du respect des déclarations portées par l'organisateur, des dispositions de l'arrêté du 10 novembre2021, des conditions en annexe au présent avis et des appendices associées, j'ai l'honneur de vous transmettreun avis favorable à cette demande en ce qui concerne les domaines relevant de ma compétence.En cas d'incident ou d'accident pendant l'évènement un cadre de permanence attitré pour représenter la DSACpeut être contacté au numéro suivant : 06.07.33.87.03.Direction de la Sécurité ation Civile NordDélégation VALe Délégué
L. BRETONAéroport de Lille Lesquin, CS 60429, 59 814 LESQUIN CEDEX 9

ANNEXE - CONDITIONS TECHNIQUES ET OPERATIONNELLES
1. Conditionsgénérales
La manifestation aérienne est de type spectacle aérien public simple (SAP simple). Elle a lieu sur l'aérodrome deValenciennes-Denain les 3, 4 et 5 octobre 2025 du lever au coucher du soleil. Aucune répétition n'est prévue. Endehors de ces horaires, les évolutions ne sont pas couvertes par l'arrêté du 10 novembre 2021 modifié relatif auxmanifestations aériennes, ci-après dénommé « arrêté du 10 novembre 2021 ».L'organisateur doit impérativement veiller au strict respect des conditions et des dispositions de l'arrêté du10 novembre 2021. L'inscription au programme des présentations en volou au sol d'un spectacle aérien publicn'accorde pas le droit au participant de déroger à la réglementation aéronautique en vigueur non modifiée parl'arrêté du 10 novembre 2021 et ne peut en aucun cas servir de prétexte à les transgresser.Les pilotes respectent scrupuleusement les conditions d'utilisation de leurs appareils prévues dans le manuel devol ou dans le document associé au titre de navigabilité. La participation à des spectacles aériens publicsd'aéronefs civils étrangers, d'aéronefs civils en cours d'expérimentation, d'essai ou de contrôle autres que desaéronefs sans équipage à bord est subordonnée à la détention d'un laissez-passer autorisant expressémentl'aéronef à cette participation. |L'organisateur dispose des garanties relatives à sa responsabilité civile et celles de ses préposés et de l'accordde la personne physique ou morale ayant la jouissance de la plateforme prévues respectivement au II et III duSAP.GEN.110.
2. Direction des vols
M. MOIZARD François a été nommé directeur des vols par la demande d'autorisation du 23/07/2025. Saparticipation répond aux dispositions du SAP.OPS.110 étant donné qu'il détient un certificat d'instructeur de volpour ballons tel que prévu au point BFCL. 300 du règlement (UE) 2018/395 du 13 mars 2018.M. BOURGOIN Jérôme a été nommé directeur des vols suppléant par la demande du 23/07/2025. Saparticipation répond aux dispositions du SAP.OPS.110 étant donné qu'il est titulaire d'une licence de piloted'aéronef et qu'il a suivi une formation initiale moins de 36 mois avant la date de ce spectacle aérien. Il pourracumuler les fonctions d'organisateur et de DV suppléant pendant la manifestation aérienne.Lorsque le directeur des vols prévoit de déléguer ses tâches à une équipe de direction des vols, une fiche pourchaque membre de cette équipe devra être rédigée afin d'identifier clairement les rôles et les prérogativesdéléguées. Cette fiche devra être signée par le directeur des vols et le membre concerné.La présence du directeur des vols et du directeur des vols suppléant est obligatoire pendant toute la duréed'autorisation du spectacle aérien. Ils ne cumuleront pas leur fonction avec cellede pilote de présentationconformément au SAP.OPS.120.Le DV annule tout ou partie des présentations en vol s'il le juge nécessaire et notamment si les conditions desécurité ne sont pas remplies.L'organisateur d'un spectacle aérien public est responsable de l'arrêt des activités aériennes du spectacle aérienpublic en cas d'incapacité du directeur des vols et du directeur des vols suppléant.Le directeur des vols organise chaque jour avant le début des vols une réunion préparatoire à laquelle assistentobligatoirement les pilotes engagés, réunion au cours de laquelle sont rappelés notamment les consignes desécurité et les termes de l'arrêté préfectoral d'autorisation. À défaut d'avoir participé à cette réunion, les pilotesparticipants à la manifestation aérienne devront avoir reçu un briefing spécifique.
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3. Emplacement du spectacle aérienLes zones côté piste et côté ville sont définies selon les dispositions de l'arrêté du 10 novembre 2021 et selon lesplans présents en Appendice 1. Ace titre l'organisateur s'assure notamment que les deux zones sont correctementségréguées et qu'un service d'ordre est mis en place.Un arrété préfectoral de déclassement est publié séparément.Zone côté piste — conditions de pénétrationLa gestion de l'accès à la zone côté piste est placée sous la responsabilité de l'organisateur de la manifestation.Les personnes autorisées ne circulent dans cette zone que le temps nécessaire à l'accomplissement de leurmission en rapport avec l'organisation, la réalisation du programme des vols, les animations au sol, la sécurité dela manifestation et sa couverture médiatique.
4. Volumes et axes de présentationLe volume de présentation et le lieu de décollage sont définis en Appendice 1.Le remplissage de bouteilles de gaz destinées aux ballons se fait côté piste à plus de 100m du public.Les règles de l'air relatives aux hauteurs minimales de vol sont applicables dans le volume de présentation.Le survol du public, ainsi que le survol des zones de stationnement automobile accessibles au public durant lesévolutions sont soumis aux exigences du point SAP.OPS.300.Tout pilote s'assure de l'adéquation de l'emplacement retenu par l'organisateur avec les évolutions envisagées etles caractéristiques et performances de son aéronef.ll est de la responsabilité du pilote de présentation d'établir les altitudes de vol permettant de respecter lesrestrictions de hauteur définies par l'organisateur.Le directeur des vols met en place les mesures appropriées pour veiller au respect des distances et hauteurs lorsde la validation des fiches de présentation et lors de l'exécution des présentations en vol et des répétitions.Il intervient, par radio ou tout autre moyen a aupres des PRE en vol pour leur signaler les correctionsà apporter.
5. Présentations en vol et autres évolutions
Roulage et évolutionsAucun mouvement d'aéronef ne sera autorisé par le Directeur des vols pendant la présence, le gonflage et ledécollage des montgolfières. En-dehors des périodes de présence des montgolfières sur l'aérodrome, ce dernierrestera ouvert à la circulation aérienne pour les pilotes basés sur l'aérodrome.Les pilotes basés souhaitant accéder aux hangars devront respecter le plan en Appendice 1 et repousser à lamain leur avion moteur coupé entre les hangars et le taxiway en dur, via le couloir « accès usagers » et le taxiwayen herbe fermé. Ces repoussages seront protégés du public grâce à un cordon sécurisé mis en place par l'équipede sécurité et sous la responsabilité de l'organisateur. |
Programme des volsLes présentations en vol se feront conformément au programme présente en Appendice 2.
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Baptémes de l'air en ballon :L'organisateur peut organiser des baptémes de l'air dans les conditions suivantes :- le pilote vérifie l'expérience récente requise au point SAP.OPS.205 | 3° b) de l'arrêté du 10 novembre2021,- le pilote a moins de l'âge maximal exigé et respecte à minima la sous-partie BAS du règlement (UE)n°2018/395,- . une personne désignée accompagne les passagers entre les limites de la zone côté ville et l'aéronefeffectuant les baptémes en zone côté piste,- les vols respectent la réglementation de la circulation aérienne,- les évolutions se font dans le respect des autres règles applicables non modifiées par l'arrêté du 10- novembre 2021 (ex. : règles applicables aux vols locaux et vols de découverte...)
A l'exception des opérations listées dans l'article 3 (2) du règlement (UE) n° 2018/395, les vols commerciaux detransport public sont soumis à la sous-partie ADD du règlement précité et sont réalisés par des exploitants qui ontdéclaré leur activité commerciale auprès de la DSAC.La délivrance d'un billet est nécessaire pour tout transport commercial de passager, conformément à l'article L6421-1 du code des transports. |
6. Circulation aérienne
Espace aérienLe SAP se situe sur l'aérodrome de Valenciennes-Denain. La manifestation se trouve dans le SIV 1 LILLE et àproximité des espaces TMA LILLE 6, TMA LILLE 4, TMA LILLE 4.1 et TMA LILLE 3.Un NOTAM d'information sera publié par les services de la DSAC pour informer les autres usagers de l'espaceaérien de la tenue d'une manifestation aérienne sur l'aérodrome.Un NOTAM sera publié par l'exploitant de l'aérodrome de Valenciennes pour réserver l'aérodrome aux pilotesbasés sur toute la durée de la manifestation, à l'exclusion des horaires de présence, gonflage et décollage desballons.Un NOTAM sera publié par l'exploitant de l'aérodrome de Valenciennes pour réserver l'aérodrome aux pilotesparticipant à la manifestation aérienne pendant les horaires de présence, gonflage et décollage des ballons.Un NOTAM sera publié par l'exploitant de l'aérodrome de Valenciennes pour fermer le taxiway en herbe pour lapiste 06/24 pendant toute la durée de la manifestation aérienne.Une consigne aux usagers sera diffusée par l'exploitant de l'aérodrome de Valenciennes pour préciser lesconditions d'accès aux hangars par les usagers : repoussage des avions à la main via le cordon sécurisé.
7. Moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie
L'organisateur doit dimensionner les moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie en fonction du plateau desaéronefs présents le jour de la manifestation aérienne. Les vols ne peuvent avoir lieu qu'en présence de cesmoyens.
Les cheminements entre le positionnement des moyens de secours et la bande des 10 mètres située le long dela zone côté ville, devront rester libres d'accès et praticables sur l'intégralité de la largeur de la bande.
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APPENDICE 1 —- EMPLACEMENT DU SPECTACLE AERIEN
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ANOIVFIOAO!OHdLoa]WALINVILD,La[er||it$SRAgiNS|,|#ANOVEIRE|= | ! Ml!SOATanoe4À>MOa.|reaaea,~_—
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APPENDICE2 - PROGRAMME DE PRESENTATIONS EN VOL
Vendredi 3 Octobre 2025
12h30 Cocktail, Brunch et Garden Party des partenaires13h a 16h00 Echange partenairesDe 14h00 à 16h30 Accueil des pilotes/inscription des équipages15h30 Inauguration du village entreprisesConfrérie JEINLAIN et Introntsation16h00 Briefing passagers (présence impérative des passagers)16h30 Briefing Pilotes général16h45 Briefing météo - mise en place des ballons17h00 I enval de montgolfières zone piste en herbe
À partir de 21h00 Repas de Gala Entreprises sur l'aérodrome avec PLANET TubesRemise des prix Trophée Inter-EntreprisesSamedi 4 Octobre 2025
6h45 Briefing Passagers (présence impérative des passagers)FhOÛ Petit-déjeuner sur l'aérodromeThis Briefing Pilotes7h30 | 2e envol de montgolfières zone piste en herbe9h30 - 11h30 VIP Very Important Pétanqueux12h30 Brunch des équipagesDei0haäi7h Restauration, Buvette, Animations, Châteaux gonflables, Stand de produits régionauxà artisanaux16h00 Briefing Passagers (présence impérative des passagers)16h30 Briefing Pilotes -17h00 | 3ème envol de montgolfières zone piste en herbe
A partir de 21h00 Repas des Pilotes ballons et Entreprises sur l'aérodrome avec PoP Machine
Dimanche 5 Octobre 2025
6h45 Briefing Passagers (présence impérative des passagers)Fh00 Petit-déjeuner sur l'aérodrome7h15 Briefing Pilotes7h30 4** envol de montgolfieres zone piste en herbeDe 10hà15h Restauration, Buvette, Animations, Châteaux gonflables, Stand de produits régionauxà artisanaux12h30 Remise des prix pilotes13h00 Repas des Equipages14h30 'Présentation des Confréries et exposition de voitures15h30 The Hit Band |16h00 Briefing Passagers (présence impérative des passagers)16h30 Briefing Pilotes (sous réserve)17h00 5ème envol de montgolfières (sous réserve) zone piste en herbe
À partir de 20h00 Casse-Croute d'aurevarr
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Annexe 2/2
ie — POuSMINISTERE wefDE L'INTÉRIEUR IfLibertéEgalitéFraternité
Direction Générale de la Police NationaleDirection Zonale de la Police Nationale - NordService Zonal de la Police Aux FrontièresBrigade de Police Aéronautique
Lille, le 18 septembre 2025Le Commissaire Divisionnaire Fabrice GUINARD-CORDROCHDirecteur Zonal Adjoint de la Police aux Frontières
à
Monsieur le Préfet du Nord
Affaire suivie par :M. Johannes MAGUETTéléphone : 03.2010.62.76Courriel : dcpaf-bpa-lille@interieur.gouv.fr
Dossier 25/Objet : Demande de déclassement de l'aérodrome de VALENCIENNESDENAIN (LFAV), du 26 au 28 septembre 2025, dans le cadre del'évènement «Mongolfiade» et manifestation aérienne simple -.démonstration de Ballon à air chaud les 03, 04 et 05 octobre 2025.Référence(s) : Votre courriel de transmission du 01 aout 2025,La demande de monsieur Jérôme BOURGOIN du 23 juillet 2025L'arrêté interministériel modifié du 10 novembre 2021 relatif auxmanifestations aériennes. |
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que j'émets un avis favorable a lademande présentée par monsieur Jérôme BOURGOIN, président de |' AssociationValenciennes Dynamite qui souhaite modifier provisoirement les zones publiques et réservéesà l''Aérodrome de Valenciennes Denain et réaliser une manifestation aérienne simple (Ballonlibre à air chaud).
Sous réserve de la stricte application des dispositions en annexe jointe, cettemanifestation aura lieu à l'aérodrome de VALENCIENNES DENAIN, également désigné« Aéroport Charles Nungesser Valenciennes LFAV » les 03, 04 et 05 octobre 2025 du lever aucoucher du soleil et proposera les activités suivantes :-Ballon libre à air chaud ( ballons-et dirigeables)
En fonction des disponibilités de service, un .effectif de la brigade de policeaéronautique présent pendant tout ou partie de la manifestation veillera au strict respect des
DZPN Nord |19, rue de Marquillies - 59016 LILLE CEDEXBrigade de Police Aéronautique : 03 20 10 62 76 / 74 / 49 86 Page 1/4

dispositions de l'arrêté autorisant la manifestation et fera interrompre tout vol pouvantmettre en jeu la sécurité.
En cas d'absence de ce dernier et sans préjudice d'un avis immédiat aux autoritéslocalement compétentes, tout accident ou incident devra être signalé par le directeur des volsen composant le numéro d'urgence de la Police Nationale (17 ).
ANNEXE — Manifestation aérienneAérodrome de VALENCIENNES DENAIN des 03, 04 et 05 octobre 2025
1- Mesures générales
La manifestation aérienne débutera le vendredi 03 octobre 2025 au lever du soleil etse clôturera le dimanche 05 octobre 2025 au couché du soleil. Aucune répétition n'est prévueet les évolutions se dérouleront les jours indiqués. La fin réelle de la manifestation aérienneinterviendra une fois que les aéronefs ayant effectué la derniére présentation auront regagnéle parking ou quitté l'aérodrome.
À cette occasion, la zone publique de l'aérodrome sera modifiée comme indiqué sur leplan joint à la demande (période allant du mercredi 26 septembre 2025 à 08h00 jusqu'aumardi 07 octobre 2025 à 12h00). Cette zone publique sera, à la charge de l'organisateur,séparée de la zone réservée par des barrières métalliques matérialisant la limite destationnement et de circulation des aéronefs au sol.Vorganisateur devra prévoir un service d'ordre en nombre suffisant en vue d'assurer lasécurité dans les zones publique et réservée, ainsi que sur les différentes voies d'accès et parcsde stationnement.
L'information préalable des usagers aériens devra avoir été communiquée par voie deNOTAM, elle portera sur l'activité de la manifestation et la modification provisoire desinstallations, s'agissant notamment de la fermeture de la piste 06/24 dédiée en partie à l'aired'envol des ballons . La fréquence radio habituelle de l'aéroport (122,605 MHz) ou toute autrefréquence supplétive assignée par les services de la DSAC sera utilisée par le directeur desvols.
La zone de décollage devra être équipée d'une manche à air.
Seuls pourront pénétrer en zone réservée les personnes suivantes :- Personnels techniques et d'assistance indispensables à la mise en œuvre desappareils,- Membres de l'organisation en charge du service d'ordre qui devront être porteursd'un badge ou d'un insigne apparent,— Personnels des services de secours et de lutte contre l'incendie,- Personnels chargés du contrôle de la manifestation aéronautique (PAF et DSAC).
Un briefing sera organisé chaque jour avant le début de la manifestation sous ladirection du directeur des vols en présence de tous les participants. Un contrôle par sondagedes documents sera effectué à cette occasion.
Le directeur des vols ou son suppléant se tiendra dans la tour de contrôle de l'aéroportdurant tout le déroulement de la manifestation et aucun pilote ne peut mettre son aéronef enmouvement sans son accord. Il devra annuler tout ou partie des présentations s'il estime queDZPN Nord19, rue de Marquillies - 59016 LILLE CEDEX A 2pBrigade de Police Aéronautique : 03 20 10 62 76 / 74 | 49 86 ATERPage2/4

les conditions de sécurité ne sont pas remplies, si les équipages ne respectent pas lesconsignes ou si les conditions météorologiques sont défavorables. || devra se trouver enmesure de faire intervenir immédiatement les membres de son service d'ordre en cas depénétration en zone réservée. Seuls seront présentes pendant la durée de la manifestation lespersonnes ayant autorité directe sur l'activité aéronautique en cours (directeur des vols,contrôleur aérien, DSAC, PAF).
2 - Moyens de sécurité, de secours et de lutte contre l'incendieDes moyens de secours et de lutte contre l'incendie adaptés à l'importance de lamanifestation seront prévus par l'organisateur. Les vols ne pourront avoir lieu qu'en présencede ces moyens.Des personnels formés et disposant de produits adaptés à la lutte contre les feuxd'hydrocarbures devront pouvoir intervenir en tous points de l'aérodrome; les pompiers del'aéroport seront maintenus en alerte et prêts à intervenir sans délai.Un poste de secours devra être installé afin de pouvoir porter assistance au public ouaux aéronautes. |Les cheminements entre le positionnement des moyens de secours et la bande des 10mètres située le long de la zone côté ville, devront rester libres d'accès et praticables surl'intégralité de la largeur de la bande.L'organisateur s'assurera que les zones côté piste et côté ville soient correctementségréguées et qu'un service d'ordre veille au bon respect des limites établies. Il sera égalementresponsable de la gestion de l'accès à la zone côté piste, dont les personnes autorisées necirculeront dans cette zone que le temps nécessaire à l'accomplissement de leur mission.Un filtrage devra être mis en place au niveau de l'accès public aux horaires prévues surle programme. Tout fait de nature à troubler l'ordre public devra être immédiatement signalépar un appel 17 au commissariat de police de Valenciennes, dont les effectifs devront pouvoircirculer librement dans zone réservée au public durant tout le temps de la manifestationaérienne.Stricte application de l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux spectacles aérienspublics.
3 - Les présentations de montgolfièresLes présentations en vol et autres évolutions devront être conformes au descriptifdétaillé dans le programme élaboré par l'organisateur et intitulé « 35° montgolfiades inter-entreprise de Valenciennes, aéroport Charles Nungesser ».Les règles de l'air relatives aux hauteurs minimales de vol seront applicables dans levolume de présentation dans le circuit en vol de la plateforme et sur les cheminementsd'arrivée et de départ.
Le survol du public, ainsi que le survol des zones de stationnement automobileaccessibles au public seront strictement interdits.
DZPN Nord19, rue de Marquillies - 59016 LILLE CEDEXBrigade de Police Aéronautique : 03 20 10 62 76 / 74 / 49 86 Annexe 2/2Page 3/4

Chaque pilote s'assurera de l'adéquation de l'emplacement retenu par l'organisateuravec les évolutions envisagées et les caractéristiques de son aéronef. Il veillera également àétablir des altitudes de vol permettant de respecter les restrictions de hauteur définies parl'organisateur.
Le Commissaire Divisionnaire de laPolice NationaleDirecteur Zonal adjoint de la Police aux _Frontiéres Nord
/
Fabrice GUINARD- CORDROCH
DZPN Nord19, rue de Marquillies - 59016 LILLE CEDEXBrigade de Police Aéronautique : 03 20 10 62 76 / 74 / 49 86 © Annexe 2/2
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