PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-080
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2023
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-02-01-00004 - Arrêté n° 2023-00095 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du jeudi 2 février
2023
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Préfecture de Police
75-2023-02-01-00004
Arrêté n° 2023-00095 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du jeudi 2 février 2023
Préfecture de Police - 75-2023-02-01-00004 - Arrêté n° 2023-00095 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du jeudi 2 février 2023 3
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CABINET DU PREFET



Arrêté n° 2023-00095
portant mesures de police applicables à Paris à l'o ccasion d'appels à manifester du
jeudi 2 février 2023


Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement eur opéen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiqu etage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapit re VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales , notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 43 1-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses arti cles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment se s articles L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Considérant que, en application des articles L. 2 512-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susv isé, le préfet de police a la charge, à Paris, de
l'ordre public, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et des
biens ;

Considérant que, en application de l'article 431- 9-1 du code pénal, le fait pour une personne,
au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à
l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public s ont commis ou risquent d'être commis, de
dissimuler volontairement tout ou partie de son vis age sans motif légitime est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que, en application de l'article R. 6 44-5 du code pénal, sont punis de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4e classe la v iolation des interdictions et le
manquement aux obligations édictées par arrêtés pri s sur le fondement des pouvoirs de
police générale qui, à l'occasion d'événements comp ortant des risques d'atteinte à la sécurité
publique, réglementent l'usage des artifices de div ertissement sur la voie publique et le
transport de récipients contenant du carburant ; qu e l'article R. 48-1 du code de procédure
pénale rend applicable la procédure de l'amende for faitaire pour les contraventions
précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions éc rites de la procureure de la République
près le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police jud iciaire, sont autorisés à procéder sur les
lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des
bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulan t, arrêtés ou stationnant sur la voie publique,
conformément à l'article 78-2-5 du code de procédur e pénale ;
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d□appels à manifester du jeudi 2 février 2023 4
2 Considérant les déclarations déposées à Paris pour le jeudi 2 février 2023 ; que, dans le
contexte social et revendicatif actuel, notamment t rois ans après le commencement du
mouvement social dit des « gilets jaunes », il existe des risques sérieux pour que des éléme nts
déterminés, radicaux et à haute potentialité violen te répondent à ces appels et se
constituent en cortèges sauvages, avec pour objecti fs, outre de se rendre aux abords des
lieux de pouvoirs, de s'en prendre aux forces de l' ordre et de commettre des dégradations de
mobilier urbain, de véhicules et de commerces, nota mment de luxe ou symbolisant le
capitalisme dans différents quartiers de la capital e ;
Considérant que le samedi 9 septembre 2022, de nouv elles violences ont éclaté à l'occasion
de plusieurs rassemblements sauvages dans Paris se revendiquant des « Gilets Jaunes » au
cours desquels 103 personnes ont été interpellées e t 54 verbalisations dressées ;
Considérant que le jeudi 2 février 2023, se tient u ne manifestation revendicative dans le
cadre du procès en appel de M. Christophe DETTINGER , Gilet jaune qui a fait l'objet d'une
condamnation pour blessures volontaires sur personn es dépositaires de l'autorité publique ;
que cette manifestation est susceptible d'entraîner des troubles à l'ordre public et une
confrontation avec les services de l'ordre ;
Considérant en outre que la manifestation doit tr ansiter à proximité immédiate du Palais
de Justice de Paris (Cité) ainsi que de la préfectu re de police ; que ces lieux institutionnels
sensibles font l'objet de mesures particulières et renforcées de sécurité assurées en
permanence notamment dans le contexte actuel de men ace terroriste qui demeure à un
niveau élevé ; qu'ainsi, ce secteur ne constitue pas un lieu app roprié pour accueillir des
manifestations revendicatives en raison des fortes contraintes de sécurité qui pèsent sur ces
sites ;
Considérant par ailleurs que les services de police et de gendarmerie seront
particulièrement mobilisés dans la capitale et sa p roche banlieue pour la sécurisation des
manifestations de voie publique et évènements nombr eux le jeudi 2 février 2023 ; que cette
mobilisation s'inscrit dans un contexte de menace t erroriste particulièrement aigue qui
sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection
des personnes et des biens contre les risques d'att entat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE,
porté au niveau « sécurité renforcée - risque attentat » toujours en vigueur ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du
droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à
l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que répond à
ces objectifs, une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises en
œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présen tant des risques de troubles graves à
l'ordre public, afin de garantir la sécurité des pe rsonnes et des biens, celle des sites et
institutions sensibles et symboliques que sont not amment la Cour d'Appel de Paris, les quais
de Seine et les lieux de commerce du secteur de l'I le de la Cité et de la rue de Rivoli ;

ARRETE :

TITRE PREMIER

MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT SE REVENDIQU ANT DES « GILETS JAUNES » AINSI QUE LE PORT
ET LE TRANSPORT D 'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE


Article 1 er - Les cortèges, défilés et rassemblements annoncés ou projetés de personnes se
revendiquant du mouvement « des gilets jaunes » ainsi que le port et le transport d'armes par
nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal, sont interdits à Paris le jeudi 2 février 20 23 de 09h00 à 20h00 :

1° Dans le périmètre délimité par les voies suivant es qui y sont incluses : Préfecture de Police - 75-2023-02-01-00004 - Arrêté n° 2023-00095 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
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3 - rue de Rivoli
- rue de l'Amiral de Coligny
- quai François Mitterand
- pont des Arts
- quai de Conti
- Quai Malaquais
- rue Bonaparte
- boulevard Saint-Germain
- rue du Cardinal Lemoine
- pont de la Tournelle
- Rue des Deux Ponts
- Pont Marie
- rue des Nonnains d'Hyères
- rue de Fourcy


TITRE II

MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET RASSEMBLEMENTS SE
REVENDIQUANT DES « GILETS JAUNES »


Article 2 - Sont interdits à Paris le jeudi 2 février 2023 d e 09h00 à 20h00, aux abords et au sein
des cortèges, défilés et rassemblements se revendiq uant « des gilets jaunes », le port et le
transport par des particuliers, sans motif légitime :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyro techniques ;

- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables
ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/200 8 du Parlement européen et du Conseil
du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le
méthanol, la térébenthine, le "white-spirit", l'acé tone, les solvants et des produits à base
d'acide chlorhydrique ;

- D'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.


TITRE III

DISPOSITIONS FINALES

Préfecture de Police - 75-2023-02-01-00004 - Arrêté n° 2023-00095 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
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4 Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent .


Article 4 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation
et la directrice de la sécurité de proximité de l'a gglomération parisienne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police et commun iqué à la procureure de la République
près le tribunal judiciaire de Paris.


Fait à Paris, le 1 er FÉVRIER 2023



Laurent NUÑEZ

P/O La Préfète Directrice du cabinet

Magali CHARBONNEAU
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Annexe de l'arrêté n° 2023-00095 du 01 er FÉVRIER 2023


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes administratifs
de la préfecture de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter de
la date de la décision de rejet.

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