| Nom | Recueil 358-2026-06 |
|---|---|
| Administration | Préfecture des Alpes-Maritimes |
| Date | 15 octobre 2026 |
| URL | https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/61193/465406/file/recueil-358-2026-06-recueil-des-actes-administratifs.pdf |
| Date de création du PDF | 15 octobre 2026 à 13:36:53 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 15 octobre 2026 à 15:19:55 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°358-2026-06
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- AP 2026-1663 Drone DIPN opération Grasse 15 octobre 2026 (5 pages) Page 3
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-1663 Drone DIPN opération Grasse 15
octobre 2026
3
PREFET Cabinet du préfet
DES ALPES- Direction des Sécurités
MARITIMES Bureau de la sécurité et de l'ordre public
Fraternité
2026-1663
Arrété
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipages à bord,
le 15 octobre 2026 sur la commune de Grasse
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et
R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 09 juillet 2026 portant
nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet des Alpes-
Maritimes ;
Vu le décret du 26 août 2026 portant nomination de Mme Judicaële RUBY, en
qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-1448 du 14 septembre 2026 portant délégation de
signature à Mme Judicaéle RUBY, directrice de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023
relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être
simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 13 octobre 2026, formée par la Direction
interdépartementale de la police nationale des Alpes-Maritimes, visant à obtenir
l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une
caméra installée sur un aéronef sans équipage a bord aux fins d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que les dispositions susvisées et notamment le 1° de l'article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
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prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y
sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations
publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à
des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que dans le cadre d'une opération de sécurité prévue sur la voie
publique à Grasse, un soutien aérien par survol de drone est demandé afin de
sécuriser, d'assister et de coordonner les effectifs au sol et d'anticiper tout trouble
à l'ordre public ;
Considérant que la commune de Grasse et, plus particulièrement, certains secteurs
de son territoire ont été récemment confrontés à plusieurs faits de violences et
d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens, nécessitant une vigilance
renforcée des forces de sécurité intérieure ;
Considérant la recrudescence d'actes de violence grave sur le territoire de la
commune au cours de l'année 2026, caractérisée notamment par l'homicide par
arme à feu d'un individu de 23 ans aux abords du centre-ville en début d'année,
l'agression violente de trois voyageurs par deux mineurs à la gare de Grasse en
mars, des tirs par arme à feu à proximité immédiate du commissariat en juin, ainsi
que l'agression d'un jeune homme à l'arme blanche commise en septembre 2026
au sein même du périmètre concerné par la présente demande d'autorisation de
survol de drone formulée par la DIPN ;
Considérant que la récurrence et la nature de ces faits sont de nature à caractériser
une exposition particulière de certains lieux à des atteintes à la sécurité des
personnes ainsi que des biens et justifient la mise en œuvre de moyens
complémentaires permettant aux forces de police d'assurer une surveillance
adaptée de l'espace public ;
Considérant que la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef permettent notamment aux forces
de police de disposer d'une vision élargie de la voie publique, d'anticiper et de
prévenir la commission d'atteintes à l'ordre public, ainsi que d'appuyer les
équipages engagés au sol ;
Considérant que le recours à ce dispositif est nécessaire et proportionné au regard
de la finalité poursuivie et du contexte local de sécurité ;
Considérant que la posture Vigipirate « vigilance renforcée » est en vigueur sur
l'ensemble du territoire national depuis le 22 juin 2026 ;
Considérant que la demande de la Direction interdépartementale de la police
nationale des Alpes-Maritimes porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée, le
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jeudi 15 octobre 2026 de 16h00 a 18h00 ; que compte tenu de ces enjeux, la durée
de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée; que les lieux
surveillés sont strictement limités au secteur défini sur la commune de Grasse ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes :
ARRETE
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la
Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Alpes-Maritimes, sont
autorisés, a l'occasion d'une opération de sécurité sur la voie publique le 15
octobre 2026 à Grasse au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ;
Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1° est fixé à une :
¢ DJI - Matrice 4 Thermal, équipée d'un capteur d'une résolution de 48 MP
avec une définition vidéo de 3840x2160 et une définition photo de
8064x6048 ;
Article 3 - La présente autorisation est limitée au secteur géographique sur la
commune de Grasse, défini par les voies suivantes etjoint en annexe :
* Boulevard du jeu de Ballon;
° Avenue Thiers;
« Avenue du 11 Novembre ;
e Avenue Etienne Caremil ;
¢ Boulevard Gambetta ;
e Avenue Pierre Sémard ;
+ Chemin des Capucins ;
+ Avenue Maréchal de Lattre de Tassigny ;
+ Rond-point des Chasseurs Alpins ;
¢ Boulevard Maréchal Leclerc ;
¢ Cours Honoré Cresp ;
¢ Boulevard Victor Hugo;
¢ Avenue Chiris ;
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la période suivante :
¢ le 15 octobre 2026 de 16h00 à 18h00;
Article 5 - L'information du public se fera par la publication du présent acte au
recueil des actes administratifs ;
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Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité
intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de
l'opération ;
Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes, et
le Contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le 13 OCT. 2026
Pour fejPretet
La Sous-Prétète Pirecqrice de Cabinet
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément
aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de I'Intérieur- Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique Télérecours accessible par le
site internet :wwwutelerecours.fr
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