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RECUEIL DES ACTESADMINISTRATIFS SPÉCIALN°58-2026-051
PUBLIÉ LE 13 FEVRIER 2026

Sommaire
Préfecture de la Niévre / CABINET-SERVICE DES SECURITES58-2026-02-13-00008 - 2026 02 13 portant réglementation de l'utilisation,du port et du transport des artifices de divertissement et d'articlespyrotechniques dans le département de la Nièvre (4 pages) Page 358-2026-02-13-00007 - Arrêté portant interdiction de rassemblementautomobile non déclaré sur la voie publique dans le départementde la Nièvre (4 pages) Page 8

Préfecture de la Nièvre
58-2026-02-13-00008
2026 02 13 portant réglementation deutilisation, du port et du transport des artificesde divertissementet d'articles pyrotechniques dans ledépartement de la Niévre
{signataire}
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-02-13-00008 - 2026 02 13 portant réglementation de l'utilisation, du port et du transport des artifices

+ M CABINETDE LA NIÈVRE Service des sécuritésBureau de la sécurité intérieureLibertéÉgaiitéFraternité
Arrêté ne 56102602 13 0008portant réglementation de l'utilisation, du port etdu transport des artifices de divertissementet d'articles pyrotechniques dans le département de la Nièvre
LA PREFETE DE LA NIEVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre National du Mérite
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur lemarché d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur lemarché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code pénal ;VU le code de ia défense ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-641 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 etsuivants;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés authéâtre ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIESen qualité de Préfète de la Nièvre ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-02-13-00008 - 2026 02 13 portant réglementation de l'utilisation, du port et du transport des artifices

VU le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Enguerran ROBAS enqualité de sous-préfet de CLAMECY ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurEnguerran ROBAS, sous-préfet de l'arrondissement de CLAMECY ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés audivertissement modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité deprendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dontelle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à cesrisques; qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivitésterritoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées etproportionnées nécessaires ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile est susceptible d'être organisé lesamedi 14 février 2026, sans précision du lieu ;CONSIDÉRANT que lors de rassemblements similaires, des mortiers et des feux d'artificeavaient été découverts dans les coffres de plusieurs véhicules ;CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement etd'articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de natureà créer des désordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquerdes alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions desécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu,de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes :
CONSIDÉRANT qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulièresdécrites ci-dessus un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteursconcernés, que, dans ces circonstances la limitation temporaire de l'achat, de la venteau détail, de l'utilisation, du port et du transport des carburants, combustiblescorrosifs et gaz inflammables et des artifices de divertissement afin de prévenir leurusage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;
ARRÊTE
Article 1: La détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégoriesF2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021, sur la voie publiqueou en direction de l'espace public, sur l'ensemble du département de la Nièvre, sontinterdits le samedi 14 février 2026.
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-02-13-00008 - 2026 02 13 portant réglementation de l'utilisation, du port et du transport des artifices

Article 2 : Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas:- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans lecadre d'un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décretn°2021-580 du 31 mai 2010 modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025 ;
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans lecadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré ov autorisé par le maire de lacommune.
Article 3: Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditionsprévues par les dispositions répressives susvisées.
Article 4: La directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre, les sous-préfetsd'arrondissement, le directeur départemental de la police nationale, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale de la Nièvre sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Article 5: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sapublication soit :- par recours gracieux adressé auprès de la préfète de la Nièvre ;- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer -Direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes - Service centraldes armes et explosifs - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Le 13 février 2026
La préfète, pour la préfète et par délégation,le sous-préfet de Clamecy
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-02-13-00008 - 2026 02 13 portant réglementation de l'utilisation, du port et du transport des artifices

ŒE ...» CABINETPRÉFÈTE Service des sécuritésDE LA NIÈVRE Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 58-2026-0213- 00 © ©portant interdiction de rassemblement automobile non déclarésur la voie publique dans le département de la NièvreLA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-1 et suivants ;
VU ie code pénal et notamment ses articles L.431 et suivants et R.644-5-1 ;
VU le code du sport et notamment son article R.331-20 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIESen qualité de Préfète de la Nièvre ;
VU le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Enguerran ROBAS enqualité de sous-préfet de CLAMECY ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurEnguerran ROBAS, sous-préfet de l'arrondissement de CLAMECY ;
CONSIDÉRANT que selon les éléments d'informations recueillis, un rassemblementautomobile est susceptible d'être organisé, le samedi 14 février 2026, regroupant unnombre important de personnes et de véhicules, sans précision de lieu ;
CONSIDÉRANT l'information circulant sur les réseaux sociaux d'un rassemblementautomobile « ASPHALTE 13 » sans précision du lieu sur la zone de défense Est;CONSIDÉRANT qu'un rassemblement d'ampleur de ce collectif s'est déroulé le 24 janvier2026 sur la commune de Chalon-sur-Saône (71) et a réuni 500 véhicules et environ 1000personnes ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.211-1 du code de lasécurité intérieure, toute manifestation sur la voie publique est soumise à l'obligation dedéclaration préalable auprès du préfet de département ou auprès de l'autoritémunicipale;
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-02-13-00007 - Arrêté portant interdiction de rassemblement automobile non déclaré

CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article R.331-20 du code du sport,les concentrations de véhicules terrestres à moteur se déroulant sur les voies ouvertes àla circulation publique sont soumises à déclaration ;
CONSIDÉRANT que le rassemblement automobile annoncé n'a fait l'objet d'aucunedéclaration préalable auprès des services compétents ni aucune mesure de sécurisationde la part des organisateurs ;CONSIDÉRANT que ce type de rassemblement automobile qui réunit plusieursdizaines de véhicules et plusieurs centaines de personnes donne lieu à des troublesimportants à l'ordre et à la sécurité publics : « drift (manœuvre consistant à provoquervolontairement une perte d'adhérence des roues d'un véhicule en circulation, entraînantun dérapage contrôlé, notamment en virage) et « burnout » (Manœuvre consistant à fairepatiner volontairement les roues motrices d'un véhicule à l'arrêt ou à faible vitesse, paraccélération excessive, sans déplacement proportionnel du véhicule) dangereux pour lesspectateurs, ou courses de vitesse sur les axes routiers avec de grands excès de vitesseconstatés par procès-verbal.
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative de prévenir les troublesà l'ordre public par des mesures adaptées ;CONSIDÉRANT le non-respect des procédures de déclaration d'un évènementde ce type, l'absence de consultation de la commission départementale desécurité routière ;
ARRÊTE
Article 1: Tout rassemblement de véhicules à moteur est interdit sur la voiepublique et toute voie ouverte à la circulation publique dans le département de laNièvre le samedi 14 février 2026.
Article 2: Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénalesprévues aux articles L431-9 et R610-5 du code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues parles différents articles visés par le présent arrêté.
Article 3 : Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champdu présent arrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'articleL.211-9 du code de la sécurité intérieure.
Article 4: La directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre, les sous-préfetsd'arrondissement, le directeur départemental de la police nationale, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale de la Nièvre, sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-02-13-00007 - Arrêté portant interdiction de rassemblement automobile non déclaré AN

Article 5: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sapublication soit :- par recours gracieux adressé auprès de la préfète de la Nièvre ;- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer -Direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes - Service centraldes armes et explosifs - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 :- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Nevers, le 13 février 2026
La préféte, pour la préféte et par délégation,
le sous-préfet de Clamecy
LEEnguerran ROBAS
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-02-13-00007 - Arrêté portant interdiction de rassemblement automobile non déclaré 111

Préfecture de la Nièvre - 58-2026-02-13-00007 - Arrêté portant interdiction de rassemblement automobile non déclaré 19

ANNEXE : Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement(NOR : INTA2112138A) modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025 (NOR : INTQ2515165A),
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s}
Péterd à mèche F3Batterie Fa
Batterie nécessitant un support externe F3Cornbinaisen F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard nérien à double effet de bang sonore F2 et FRPétard à composition flash F3Fusée F2 et F3
| Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monecoup F2 et F3
Pétard à mèche F2
Batterie F2Batterie nécessitant un support externe F2
Combinaison F2Contbinstion nécessitent un support externe F3
Composition d'artifices Fiet F3Fétard à poudre noire F2 et F3Pétard à composition flash F2Fusée à effet de bang sonore F2et F3
Pot à feu en mortier F2 et F2
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-02-13-00008 - 2026 02 13 portant réglementation de l'utilisation, du port et du transport des artifices

Préfecture de la Niévre
58-2026-02-13-00007
Arrêté portant interdiction de rassemblementautomobile non déclarésur la voie publiquedans le département de la Nièvre
{signataire}
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-02-13-00007 - Arrêté portant interdiction de rassemblement automobile non déclaré