LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2024-125
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2024
Sommaire
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2024-07-17-00004 - Arrêté n° DT-24-0446
Portant modification de
l'arrêté préfectoral n° DT-19-0386 du 2 juillet 2019
approuvant
le schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 (7
pages) Page 3
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
42-2024-07-18-00008 - Arrêté n° 2024-099 SAT portant délégation
permanente de signature à M. Jean-Michel RIAUX, Sous-Préfet de
Montbrison (6 pages) Page 11
42_Préf_Préfecture de la Loire / Sous-Préfecture de Roanne
42-2024-07-19-00001 - Arrêté SPR 66/2024 portant convocation des
électrices et des électeurs de la commune de Pommiers-en-Forez,
élections complémentaires partielles (3 pages) Page 18
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) /
42-2024-06-28-00011 - Arrêté n° 275-2024 du 28 juin 2024 portant
modification de la composition du conseil de la caisse primaire d'assurance
maladie de la Loire (2 pages) Page 22
2
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-07-17-00004
Arrêté n° DT-24-0446
Portant modification de l'arrêté préfectoral n°
DT-19-0386 du 2 juillet 2019
approuvant le schéma départemental de gestion
cynégétique 2019-2025
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-17-00004 - Arrêté n° DT-24-0446
Portant modification de l'arrêté préfectoral n° DT-19-0386 du 2 juillet 2019
approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2019-20253
En
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-24-0446
Portant modification de l'arrêté préfectoral n° DT-19-0386 du 2 juillet 2019
approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025
Le préfet de la Loire
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L 420-1, L 421-5, L 425-1 à L 425-5 et R 421-39.
Vu la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les
missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements.
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire.
Vu le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand
gibier.
Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-19-0386 du 2 juillet 2019 approuvant le schéma départemental de gestion
cynégétique 2019-2025.
Vu le projet de modification du s chéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025, proposé le 30 avril
2024 par la fédération départementale des chasseurs de la Loire suite à la concertation organisée le 23 avril
2024.
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage lors de sa séance du
13 juin 2024.
Vu la consultation du public organisée du 17 juin 2024 au 08 juillet 2024 inclus en application de la loi 2012-1460
du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini l'article 7 de la
Charte de l'environnement.
Vu le rapport établi par Monsieur le directeur départemental des territoires de la Loire en date du 09 juillet 2024.
Considérant que le schéma prend en compte l'ensemble des dispositions prévues aux articles L 425-1 et L 425-
2 du Code de l'environnement.
Considérant la nécessité de prendre en compte les dispositions de l'arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à
la sécurité en matière d'activité cynégétique.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-17-00004 - Arrêté n° DT-24-0446
Portant modification de l'arrêté préfectoral n° DT-19-0386 du 2 juillet 2019
approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2019-20254
Considérant que l'agrainage dissuasif participe sous conditions à la prévention des dégâts sur les cultures et les
prairies agricoles.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : Le schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 figurant en annexe de l'arrêté préfectoral
n° DT-19-0386 du 2 juillet 2019 susvisé est ainsi modifié :
A)La partie « MESURES RELATIVES À LA SÉCURITÉ » en pages 11 et 12 est ainsi remplacée :
MESURES RELATIVES À LA SÉCURITÉ
En matière de sécurité, la Fédération des Chasseurs de la Loire met l'accent sur la pédagogie. En effet, elle
dispense avec soin et qualité la formation au permis de chasser où ce volet est largement abordé. De plus,
une formation spécifique à destination des responsables de battue fournie les éléments essentiels pour
organiser au mieux une battue. Cette formation d'une journée est organisée en une matinée théorique, où
sont abordées les notions générales de sécurité, les responsabilités en cas d'accident (assurance, chaîne
des responsabilités), les chefs de ligne, la cartographie des postes, le registre de battue, les consignes de tir
et sécurité (etc) puis une après-midi sous forme d'ateliers pratiques.
Une autre formation proposée permet au chasseur de prendre en main son arme et de la régler et, enfin, les
chasseurs doivent suivre, tous les 10 ans, une remise à niveau sur la sécurité à la chasse (Arrêté ministériel
du 5 octobre 2020).
Transport de l'arme
Toute arme de chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicule que démontée ou placée sous étui. Dans
tous les cas, l'arme doit être déchargée.
Règles générales de sécurité
L'ensemble des règles générales sont dispensés par la fédération des chasseurs dans les formations au
permis de chasser et sécurité.
Toutefois,
•Il est interdit à toute personne placée à portée de fusil de tirer en direction des stades, des lieux de
rassemblement du public, habitations (y compris caravanes, remises, abris de jardin…).
•Il est interdit à toute personne placée à portée de fusil, de routes, voies et chemin affectés à la circulation
publique ou de voies ferrées, de tirer dans leur direction ou au-dessus.
•Il est interdit de porter une arme à feu chargée sur les routes, voies et chemins goudronnés affectés à la
circulation publique et sur les voies ferrées ou dans les emprises et dépendances des chemins de fer.
•Il est interdit de tirer en direction des lignes de transport électrique, des lignes téléphoniques et de leurs
supports.
•Il est interdit d'être en action de chasse à moins de 150 m des machines agricoles en activité dans une
parcelle sauf exception du tir du sanglier à poste fixe matérialisé tel que prévu à l'article 6 de l'arrêté
modifié du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la
reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement et selon les modalités précisées au paragraphe
suivant.
•Est interdit en action de chasse et pour la destruction des espèces d'animaux classées susceptibles
d'occasionner des dégâts, y compris pour le rabat, l'emploi de tout engin automobile, y compris à usage
agricole. Cette disposition ne fait pas obstacle au tir, depuis un poste fixe matérialisé qui est un poste
surélevé (hauteur 1.50m minimum), du sanglier autour des parcelles agricoles en cours de récolte
signalée par l'exploitant.
•Dans ce cas précisément, les règles générales de battue s'appliquent et l'information préalable de
l'exploitant est obligatoire et sera matérialisé par sa signature sur le registre. En cas de structure agricole
de plusieurs associés, une seule signature est suffisante.
2/742_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-17-00004 - Arrêté n° DT-24-0446
Portant modification de l'arrêté préfectoral n° DT-19-0386 du 2 juillet 2019
approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2019-20255
•En cas de regroupement de chasseurs, entre les différentes phases de l'action de chasse, ou lors de
contrôles de police, les armes doivent être déchargées et désapprovisionnées. La fédération incite
fortement les chasseurs à avoir leur fusil « cassé », la culasse ouverte ou munie du stop tir.
•Le gibier ne doit être tiré qu'après identification formelle. Il est vivement conseillé de porter un gilet
fluorescent (un vêtement de couleur vive de type T-shirt, veste ou cape) en tout lieu et en tout temps.
Règles de sécurité en battue
•L'organisation de la battue est obligatoirement réalisée par un responsable de battue ayant suivi la
formation « responsable de battue » dispensée par la Fédération des Chasseurs de la Loire ou d'une
Fédération de la Région Auvergne Rhône-Alpes qui ont un tronc commun. Pour les personnes formées à
l'extérieur, la Fédération s'assurera de l'équivalence de la formation suivie. Une attestation nominative
sera délivrée à l'ensemble de ces personnes.
Le président s'assurera que les chasseurs nommés sont titulaires de la formation et cela sera reporté sur
le registre de battue.
•Il est obligatoire pour les postés, traqueurs et accompagnateurs de porter un gilet fluorescent (un
vêtement de couleur vive de type T-shirt, veste ou cape). La pibole ou trompe de chasse est obligatoire
pour les postés et les traqueurs.
•Le registre de battue est obligatoire.
•Tout organisateur d'une battue appose des panneaux de signalisation temporaire sur l'accotement ou à
proximité immédiate des voies publiques pour signaler les entrées principales de la zone de chasse.
L'apposition des panneaux est réalisée, avant tout commencement effectif de l'action de chasse
considérée, le jour même.
Le retrait des panneaux intervient le même jour, une fois l'action de chasse terminée.
•Il est obligatoire pour chaque responsable de battue d'énoncer par oral et / ou par écrit les règles de
sécurité avant l'action de chasse.
•L'arme doit être cassée ou culasse ouverte ou placée sous étui, dans tous les cas l'arme doit être
déchargée lors des déplacements à pied par les postés.
•Il est interdit pour les postés de se déplacer après le signal de début de battue et jusqu'au signal sonore
(par pibole ou trompe de chasse) de fin.
•Toute arme ne peut être chargée qu'à partir du début de signal de battue et jusqu'au signal (sonore par
pibole ou trompe de chasse) de fin.
•La matérialisation des postes de battue par un numéro ou un signe distinctif permanent ou non est
obligatoire (rubalise, picaillon, siège de battue…) dès lors qu'il est occupé par un chasseur. Le marquage
devra être fait dès l'installation du chasseur à son poste.
•Chaque posté est responsable de la définition de sa zone de tir en fonction de l'environnement en
respectant l'angle des 30° par rapport l'axe dans lequel le tir serait de nature à porter atteinte à l'intégrité
physique d'une personne ou d'un animal domestique ou à occasionner des dégâts matériels.
•Le tir doit être obligatoirement fichant.
•Le tir dans l'enceinte de la traque par le posté n'est envisageable que pour les postes dont les spécificités
liées à la conformation du terrain permettent un tir sécurisé. Le responsable de battue informera les chefs
de ligne et les postés concernés par cette possibilité le jour même de la battue.
•Toute arme dans la traque doit être déchargée au cours des déplacements et ne doit être utilisée qu'en
présence d'un animal mortellement blessé ou dangereux.
•Toute personne qui se rend à un ferme derrière la ligne de postés arrête temporairement le tir de cette
ligne par tout moyen (téléphone, talkie-walkie, sonnerie, sifflet). Pour les chasseurs à l'arc, il est autorisé
de se poster et tirer dans l'enceinte de la traque.
Règles de sécurité en battue aux renards
L'ensemble des règles ci-dessus (Règles de sécurité en battue) seront applicables à l'exception du tir dans la
traque par les postés et les traqueurs qui seront autorisés lors du tir à la grenaille.
En situation de tir de rencontre ou à la billebaude
Le tir de rencontre du grand gibier ou à la billebaude de l'ouverture générale à la fermeture générale n'est
possible que dans le respect des règles générales de sécurité énoncées ci-dessus.
La fédération facilitera l'achat de matériel dédié à la sécurité en jouant le rôle de centrale d'achat.
3/742_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-17-00004 - Arrêté n° DT-24-0446
Portant modification de l'arrêté préfectoral n° DT-19-0386 du 2 juillet 2019
approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2019-20256
B)Le paragraphe « Sanglier » de la partie « AGRAINAGE ET AFFOURAGEMENT DU GRAND GIBIER »
en pages 32 et 33 est ainsi remplacé :
Sanglier
Le nourrissage en vue de concentrer des sangliers sur un territoire est interdit par la loi. L'agrainage
« dissuasif » est en revanche autorisé sous conditions afin d'éviter les dégâts agricoles de sanglier sur les
cultures et les prairies. Afin d'être efficace, cette pratique doit être réalisée dans des secteurs éloignés des
parcelles agricoles et de manière dispersée afin que les animaux recherchent leur alimentation de manière
prolongée.
Conformément à l'article L.425-5, le schéma départemental de gestion cynégétique fixe les conditions de
recours aux opérations d'agrainage dissuasives. Ces opérations respectent les conditions suivantes : recours
aux opérations d'agrainage dissuasives. Ces opérations respectent les conditions suivantes :
Conditions d'autorisation :
•Il est interdit aux associations de chasse non adhérentes au plan de gestion sanglier d'agrainer.
•Tout adhérent territorial souhaitant agrainer doit préalablement signer un contrat avec la FDC selon le
formulaire établi qui prévoit notamment la localisation des zones (circuits ou points), les 2 jours de la semaine
au choix où il sera pratiqué. Il est annuel. En l'absence de modification et de nouvelle adhésion de
l'association de chasse au plan de gestion du sanglier, ce contrat est prolongé par tacite reconduction
jusqu'au terme de la validité du SDGC. Il peut être résilié sur simple notification écrite. La fédération des
chasseurs peut s'y opposer en cas de non chasse, de non-complétude des informations notamment.
•Seules les céréales (grains entiers) sont autorisées. Les sous-produits animaux sont interdits pour
l'agrainage conformément aux articles L.226-1 à L.226-9 du Code rural.
•L'agrainage est linéaire et dispersé, c'est-à-dire à la volée ou à la traînée et il pourra également être
pratiqué à partir d'un poste fixe muni d'un distributeur automatique dispersant les grains.
•Les quantités maximales de céréales apportées sont de 50 kg pour 100 ha boisés par semaine.
Périodes
•Il est autorisé du 1er mars au 30 novembre et est interdit du 1er décembre au dernier jour de février.
C)En fin de page 33, il est ajouté le paragraphe supplémentaire suivant :
Cas des enclos
Selon l'article D425-1-A, le schéma départemental de gestion cynégétique autorise le recours à l'agrainage et
à l'affouragement dans les espaces clos empêchant complètement le passage des animaux non-domestiques
sans contrainte particulière :
•En cas d'exercice au sein de l'espace clos d'une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du Code rural
et de la pêche maritime afin de protéger les cultures ;
•Dans le cadre de la pratique du tir sur place d'appâtage ;
•En cas de situation climatique ou sanitaire nécessitant un affouragement exceptionnel visant le bien-être
des animaux présents dans l'enclos.
•Dans tous les cas, la mise en pratique sera décrite dans le plan de gestion annuel de l'espace clos.
D)La partie « Annexes » est complétée par les pages 56, 57 et 58 insérées avant la quatrième de
couverture, relatives au « Modèle du Contrat d'agrainage dissuasif du sanglier » suivant :
4/742_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-17-00004 - Arrêté n° DT-24-0446
Portant modification de l'arrêté préfectoral n° DT-19-0386 du 2 juillet 2019
approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2019-20257
fdc42. = Ne À ns
Page 56
Modèle du Contrat d'agrainage dissuasif du sanglier
Année 2024
DÉCLARANT
Nom :
Prénom :
N° territoire CYNEF :
Conformément au Schéma départemental de Gestion Cynégétique précisant les modalités d'agrainage dans le
département de la Loire, les détenteurs de droit de chasse s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
Période autorisée : 1er mars – 30 novembre
Conditions d'autorisation : agrainage linéaire et dispersé et poste fixe avec distributeur
50 kg pour 100 ha boisés par semaine
Je déclare agrainer en 2024 uniquement sur les linéaires ou points suivants :
COMMUNEParcellePropriétaire*
(Nom / Prénom)Coordonnées GPS
sectionN°Linéaire (point début ;
point fin)Point fixe
*Préalablement,  le détenteur  du droit  de chasse  sollicitera  l'accord  du propriétaire  désigné.
5/742_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-17-00004 - Arrêté n° DT-24-0446
Portant modification de l'arrêté préfectoral n° DT-19-0386 du 2 juillet 2019
approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2019-20258
Départementale
des Chasseurs
de la LoireFédération
NA
Page 57
PIÈCES À JOINDRE
À défaut des coordonnées GPS, il est impératif de nous fournir :
Un plan au 1/25 000e localisant le linéaire ou le point
un plan à la parcelle précisant la localisation
La non-fourniture des points ou des cartes implique la nullité du contrat .
DÉPLACEMENT :
Le déclarant pourra déplacer une opération d'agrainage s'il le juge nécessaire (exploitation forestière
ou autre). Si la cartographie est modifiée, une nouvelle localisation sera transmise à la fédération
selon ce contrat.
Je déclare agrainer les jours suivants (vous ne pouvez cocher que deux cases):
 Lundi  Jeudi  Dimanche
 Mardi  Vendredi
 Mercredi  Samedi
CONTRÔLE(s)
Le déclarant accepte le fait que l'existence du présent contrat sera portée à connaissance de
l'Administration (DDT et OFB) ainsi qu'aux partenaires agricoles (Chambre d'Agriculture) et donne
droit à tout agent de pénétrer sur le territoire en vue de réaliser des contrôles sur le bon respect et la
bonne application dudit contrat.
Signature du déclarant
Fait à , le
6/742_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-17-00004 - Arrêté n° DT-24-0446
Portant modification de l'arrêté préfectoral n° DT-19-0386 du 2 juillet 2019
approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2019-20259
Page 58
Cadre réservé à la FDC 42
Constat
 conforme aux prescriptions du SDGC
 non conforme aux prescriptions du SDGC
 les coordonnées GPS ne sont pas renseignées ou inexactes
 les jours ne sont pas renseignés correctement
Décision
 Accepté
 Refusé
Fait à Andrézieux-Bouthéon, le
Le Président,
Gérard AUBRET
Article 2 : Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de
deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie électronique depuis l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire, M. les sous-préfets, Mmes et MM. les maires, M.
le responsable du service départemental de l'office français de la biodiversité et M. le directeur départemental
des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs, affiché dans chaque mairie et dont une ampliation sera adressée à M. le
président de la fédération départementale des chasseurs de la Loire.
Saint-Étienne, le 17 juillet 2024
Le préfet,
Signé
Alexandre ROCHATTE
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approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2019-202510
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-07-18-00008
Arrêté n° 2024-099 SAT portant délégation
permanente de signature à M. Jean-Michel
RIAUX, Sous-Préfet de Montbrison
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-18-00008 - Arrêté n° 2024-099 SAT portant délégation permanente de signature à M.
Jean-Michel RIAUX, Sous-Préfet de Montbrison 11
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l'action territoriale
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n°2024-099 SAT portant délégation permanente de signature à M. Jean-Michel
RIAUX, Sous-Préfet de Montbrison
Le préfet de la Loire
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des transports ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l'État, les départements
et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous
leur autorité ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;
Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande
publique ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié, relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu le décret du 24 août 2021 portant nomination de M. Jean-Michel RIAUX sous-préfet de Montbrison ;
Vu le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
Vu le décret du 23 juin 2022 portant nomination de M. Hervé GERIN sous-préfet de Roanne ;
1/6
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-18-00008 - Arrêté n° 2024-099 SAT portant délégation permanente de signature à M.
Jean-Michel RIAUX, Sous-Préfet de Montbrison 12
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire,
Vu le décret du 31 mars 2023 portant nomination de M. Hugo LE FLOC'H, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de la Loire, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Loire ;
Vu l'ensemble des arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu la décision du 22 mars 2010 fixant la liste des services prescripteurs existant au sein de la préfecture
de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2022-160 du 31 août 2022 portant organisation des services de la préfecture de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2023-260 du 25 septembre 2023 portant délégation permanente de signature à M. Jean-
Michel RIAUX, sous-préfet de Montbrison ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel RIAUX , sous-préfet de Montbrison, à
l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et
comptables relevant de ses attributions dans l'arrondissement de Montbrison et concernant les affaires
ci-après :
A – EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1 – Agréer les gardes particuliers et éventuellement rapporter les décisions d'agrément,
2 – Accorder l'autorisation d'effectuer des gardes statiques sur la voie publique,
3 – Délivrer les récépissés de déclaration d'une activité professionnelle qui comporte la vente ou
l'échange d'objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en
font le commerce,
4 – Octroyer aux organismes poursuivant un but de bienfaisance, des autorisations de faire appel à la
générosité publique par dérogation à l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2014 portant interdiction, de
manière générale et permanente, de la quête sur la voie publique dans le département de la Loire ,
5 – Prescrire les enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes
électriques prévues par le titre II du décret n° 70-492 du 11 juin 1970 portant règlement d'administration
publique pour l'application par les articles L 323-9 et R 323-9 du code de l'énergie,
6 – Autoriser la constitution, la modification et la dissolution des associations syndicales autorisées de
propriétaires,
7 – Exercer le contrôle et approuver les délibérations, budgets, documents, marchés et travaux de ces
associations,
8 – Recevoir et donner les récépissés de déclaration, de constitution, de modification et de dissolution
des associations syndicales libres de propriétaires,
9 – Délivrer les habilitations dans le domaine funéraire,
10 – Délivrer les autorisations d'inhumation de corps dans une propriété particulière conformément à
l'article R 2213-32 du code général des collectivités territoriales,
11 – Accorder les dérogations en vue de l'inhumation ou l'incinération des personnes décédées
conformément à l'article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales,
12 – Signer les arrêtés portant autorisation de transports de corps ou d'urne cinéraire en dehors du
territoire national et les laissez-passer mortuaires,
13 – Autoriser la création, l'agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières,
14 – Délivrer les autorisations relatives aux projets de travaux, déplacements ou érections de
monuments commémoratifs,
15 – Délivrer les habilitations des agents des services publics urbains de transport en commun de
voyageurs à constater les infractions qui affectent en agglomération la circulation, le stationnement et
l'arrêt des véhicules de ces services,
2/642_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-18-00008 - Arrêté n° 2024-099 SAT portant délégation permanente de signature à M.
Jean-Michel RIAUX, Sous-Préfet de Montbrison 13
16 – Viser les déclarations d'option de service national des "bi-nationaux" et les adresser au bureau du
service national et au consulat concerné,
17 – Décerner les médailles d'honneur du travail, les médailles d'honneur régionales, départementales,
communales et les médailles d'honneur agricoles pour le département de la Loire ,
18 – Désigner les « délégués de l'administration» appelés à siéger dans les commissions administratives
chargées de l'établissement et de la révision annuelle des listes électorales,
19 – Demander au tribunal d'instance l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment
inscrit par la commission administrative,
20 – Convoquer, hors le cas du renouvellement général des conseils municipaux, l'assemblée des
électeurs, arrêter la période relative à la réception des candidatures, délivrer les reçus de dépôt des
candidatures et les récépissés attestant de l'enregistrement des déclarations de candidature si celles-ci
sont conformes aux prescriptions en vigueur, ainsi que les refus d'enregistrement,
21 – Déléguer un fonctionnaire pour assister aux réunions publiques.
B – EN MATIÈRE DE POLICE
1 – Délivrer les autorisations de dépôts de poudre et de cartouches de chasse,
2 – Statuer en application du code de la défense (articles R 2352-22, R 2352-73 à R 2352-74) et de l'arrêté
interministériel du 3 mars 1982 relatif à l'acquisition de produits explosifs :
. sur les demandes de création de dépôts permanents et temporaires d'explosifs et de délivrance
des certificats d'acquisition,
. sur les demandes d'autorisation d'acquérir et de consommer, dès leur réception, des quantités
d'explosifs supérieures à 25 kg pour l'exécution de travaux déterminés et de délivrance de
certificats d'acquisition pour ce type d'utilisation,
. sur les demandes d'autorisation de se procurer des explosifs dans les limites de 25 kg et de 100
détonateurs (délivrance des bons de commande),
. sur les demandes d'habilitation sur les lieux d'emploi à la garde, à la mise en œuvre ou au tir de
produits explosifs,
. sur les demandes d'autorisation de transporter des produits explosifs,
. sur les demandes d'autorisation de dérogation à l'interdiction de transport simultané de
détonateurs et d'autres produits explosifs dans un même véhicule.
3 – Délivrer les autorisations de manifestation aérienne, de présentation d'aérom odèles et prendre
éventuellement les mesures de police adéquates sur les aéroports dans le cadre des autorisations
délivrées,
4 – Délivrer les autorisations de lâcher de pigeons voyageurs en application de l'article R 211-19 du code
rural et de la pêche maritime,
5 –
A) Mettre en œuvre les actions de prévention des expulsions locatives telles que prévues par les textes
en vigueur, signer les protocoles d'accord de prévention de l'expulsion
B) Si nécessaire, accorder le concours de la force publique pour assurer l'exécution des jugements
d'expulsion domiciliaire et/ou de locaux destinés à un usage commercial et de saisie de biens mobiliers,
assurer le traitement des dossiers d'indemnisation pour refus de concours de la force publique,
6 – Émettre les ordres de réquisition de logement en application des articles R 641-1 à R 641-23 du code
de la construction et de l'habitation modifié,
7 – Statuer sur les demandes de transfert des débits de boissons et autoriser leur ouverture tardive ;
8 – Infliger les avertissements aux débitants de boissons ayant contrevenu aux lois et règlements relatifs
aux débits de boissons, prononcer, jusqu'à concurrence de six mois, la fermeture administrative de ces
établissements en application de l'article L 3332-15 du code de la santé publique modifié, et prononcer
la fermeture administrative pour une durée maximale de trois mois des établissements fixes ou mobiles
de vente à emporter de boissons alcoolisées en application de l'article L332.1 du code de la sécurité
intérieure,
9 – Autoriser, en application de R 4241-38 du règlement général de police de la navigation intérieure les
régates, fêtes et concours organisés sur les voies navigables, soit par les communes, soit par des
particuliers, soit par des sociétés,
3/642_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-18-00008 - Arrêté n° 2024-099 SAT portant délégation permanente de signature à M.
Jean-Michel RIAUX, Sous-Préfet de Montbrison 14
10 – A) Autoriser sur l'ensemble du département toutes épreuves, courses ou compétitions sportives
comportant ou non la participation de véhicules à moteur, organisées sur la voie publique ou dans des
lieux non ouverts à la circulation,
B) Instruire les demandes d'homologation de terrains voués à la pratique de sports mécaniques
et signer les décisions qui en découlent pour l'ensemble du département.
11 – Délivrer les récépissés de déclaration de manifestations sportives non soumises à autorisation pour
l'ensemble du département,
12 – Réglementer la circulation sur les routes nationales, chaque fois que l'intérêt de la sécurité et de
l'ordre public l'exige,
13 – Prononcer à la suite d'infractions au code de la route la suspension du permis de conduire,
14 – Approuver et rendre exécutoires les rôles de répartition des sommes nécessaires aux travaux de
curage, d'entretien des ouvrages, aux travaux d'élargissement de régularisation et de redressement des
cours d'eau non navigables et non flottables lorsque ces travaux concernent le seul arrondissement de
Montbrison,
15 – Signer les courriers relatifs aux déclarations d'installations classées pour la protection de
l'environnement,
16 – Signer les actes se rapportant à la procédure d'enquête publique, notamment l'arrêté de
l'ouverture de l'enquête en ce qui concerne les installations classées pour la protection de
l'environnement,
17 – Signer les arrêtés portant consultation du public dans le cadre de la procédure d'enregistrement
des installations classées pour la protection de l'environnement,
18 – Délivrer les autorisations d'installation de liaison d'alarme avec la compagnie de gendarmerie de
Montbrison,
19 – Délivrer les autorisations de circulation des petits trains routiers à usage touristique,
20 – Accorder le concours de la force publique pour l'expulsion de gens du voyage occupant
illégalement des terrains,
21 – Assurer la présidence de la commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public de l'arrondissement de Montbrison, dans les conditions de
son fonctionnement prévues par l'arrêté préfectoral en vigueur,
22 – Assurer la présidence de la commission pour l'accessibilité aux personnes handicapées de
l'arrondissement de Montbrison, dans les conditions de son fonctionnement prévues par l'arrêté
préfectoral en vigueur.
C – EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION LOCALE
1 – Accepter les démissions des adjoints aux maires, des vices-présidents et des membres du bureau des
EPCI ayant leur siège dans l'arrondissement,
2 – Délivrer les cartes d'identité des maires et des adjoints,
3 – Accorder les dérogations aux heures de scrutin,
4 – Constituer les commissions de propagande pour les élections municipales et départementales,
5 – Exercer le contrôle de légalité des actes émanant des autorités et assemblées dans le cadre de
l'administration des communes et, lorsqu'ils ont leur siège dans l'arrondissement, de leurs
établissements publics ainsi que le contrôle budgétaire de ces collectivités et établissements sauf en ce
qui concerne la saisine des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes,
6 – Exercer le contrôle de légalité des actes et documents d'urbanisme émanant des autorités et
assemblées dans le cadre de l'administration des communes et, lorsqu'ils ont leur siège dans
l'arrondissement, de leurs établissements publics sauf en ce qui concerne la saisine des juridictions
administratives,
7 – Prescrire dans le cadre de l'arrondissement, l'enquête préalable aux modifications aux limites
territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux telle qu'elle est prévue par les
dispositions de l'article L 2112-2 modifié du code général des collectivités territoriales, et instituer la
commission prévue par l'article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales,
4/642_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-18-00008 - Arrêté n° 2024-099 SAT portant délégation permanente de signature à M.
Jean-Michel RIAUX, Sous-Préfet de Montbrison 15
8 – Prendre toute décision concernant les sections de communes situées dans l'arrondissement,
9 – Prendre la décision portant création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-1 du code
général des collectivités territoriales chargée de l'administration des biens et droits indivis entre
plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même arrondissement,
10 – Décider de toute dérogation dûment motivée à l'arrêté préfectoral du 18 mars 2024, portant
réglementation sur le brûlage à l'air libre et l'usage du feu en vue de préserver la qualité de l'air et de
prévenir les risques d'incendie dans le département de la Loire après avis du directeur départemental
des territoires, du chef du service interministériel de défense et de protection civile et du directeur
départemental des services d'incendie et de secours.
11 – Procéder à l'instruction des dons et legs qui sont faits au bénéfice exclusif des collectivités locales
de l'arrondissement,
12 – Prendre les décisions de création, de modification et de dissolution des établissements publics de
coopération intercommunale et des syndicats intercommunaux ayant leur siège dans l'arrondissement,
13 – Prendre les décisions relatives à la délivrance des actes d'urbanisme pour les communes sans
document d'urbanisme lorsqu'il y a divergence d'avis entre la direction départementale des territoires
et le maire,
14 – Agréer les policiers municipaux,
15 – Signer les conventions de coordination entre l'État et la commune relatives à la police municipale,
16 – Autoriser la mise en commun des polices municipales,
17 – Viser les cartes professionnelles des policiers municipaux,
18 – Créer et modifier les régies de recettes d'État pour l'encaissement des amendes forfaitaires et des
consignations émises par les agents de police municipale, gardes champêtres et agents chargés de la
surveillance des voies publiques et nommer les régisseurs d'État et leur(s) suppléant(s) chargés de
percevoir le produit de ces amendes et consignations, conformément aux instructions du ministre de
l'Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date des 3 mai et 25 juillet 2002,
19 – Transmettre aux maires ou présidents chargés de l'élaboration des PLU et des cartes communales
(de l'arrondissement), les modalités d'association de l'État, le porter à connaissance regroupant les
dispositions applicables au territoire concerné, les études existantes en matière de prévention des
risques et protection de l'environnement et au cours de l'élaboration du document, tout élément
nouveau (article R 121.1 du code de l'urbanisme), documents rassemblés par les services de la direction
départementale des territoires,
20 – Répondre à la consultation des services de l'État et des organismes publics relevant de l'État sur les
projets de cartes communales et de PLU arrêtés (de l'arrondissement) (articles L 112.8 2° alinéa et L 123.9
2° alinéa du code de l'urbanisme),
21 – Signer les arrêtés approuvant les cartes communales,
22 – Délivrer un accusé de réception des dossiers transmis au titre de la politique de la ville à la suite
d'appels à projets et de toutes demandes de subventions d'investissement de l'État émanant des
collectivités locales,
23 – Signer les arrêtés préfectoraux portant attribution du fonds de compensation de la TVA au
bénéfice des communes et des établissements publics de l'arrondissement.
D - EN MATIÈRE BUDGÉTAIRE
En qualité d'unité opérationnelle (UO) Loire et service prescripteur : décider des dépenses, saisir la
demande d'engagement juridique, constater le service fait et demander l'émission de titres de
perception dans le cadre des recettes non-fiscales, sur le programme 354 «administration territoriale de
l'État» pour les dépenses de sa résidence, ses frais de représentation, la gestion des services
administratifs et les dépenses d'entretien du bâtiment de la sous-préfecture de Montbrison.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel RIAUX , la délégation de signature qui
lui est conférée à l'article 1 er du présent arrêté sera exercée par M. Dominique SCHUFFENECKER ,
secrétaire général de la préfecture, Mme Judicaële RUBY directrice de cabinet du préfet de la Loire, M.
Hervé GERIN sous-préfet de Roanne ou M. Hugo LE FLOC'H, sous-préfet chargé de mission auprès du
préfet de la Loire, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Loire.
5/642_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-18-00008 - Arrêté n° 2024-099 SAT portant délégation permanente de signature à M.
Jean-Michel RIAUX, Sous-Préfet de Montbrison 16
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Aurélie FOURNIER, secrétaire générale de la sous-
préfecture :
• pour signer les décisions énumérées à l'article 1er du présent arrêté sous les numéros suivants :A3, A4,
A8, A9, A11, A12, A14, A20 pour ce qui concerne les reçus de dépôt des candidatures et les récépissés
attestant de l'enregistrement des déclarations de candidature si celles-ci sont conformes aux
prescriptions en vigueur, ainsi que les refus d'enregistrement, B1, B2, B7 , B9 et B10 lorsque les avis
recueillis sont tous favorables, B11, B13, B14, B15, B16 à B19 inclus sauf pour les actes à caractère
réglementaire, B21, B22, C8, C22, C23.
• pour décider des dépenses, demander l'engagement juridique et constater le service fait en tant
qu'unité opérationnelle (UO) Loire sur le programme 354 «administration territoriale de l'État» pour les
dépenses de la résidence, les frais de représentation, la gestion des services administratifs et les
dépenses d'entretien du bâtiment de la sous-préfecture de Montbrison.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurélie FOURNIER, délégation de signature est
donnée à :
• Bureau des relations avec les collectivités territoriales :
1 – Mme Amélie BERTHET, cheffe de bureau, pour signer les décisions énumérées à l'article 1 er du
présent arrêté sous les numéros suivants : A8, A20 pour ce qui concerne les reçus de dépôt des
candidatures et les récépissés attestant de l'enregistrement des déclarations de candidature si celles-ci
sont conformes aux prescriptions en vigueur, à l'exclusion des refus d'enregistremen t ; pour décider des
dépenses de la résidence, les frais de représentation, la gestion des services administratifs et les
dépenses d'entretien du bâtiment de la sous-préfecture de Montbrison, C22 et C23.
2 - M. Sylvain GAY, adjoint au chef de bureau, pour signer les décisions énumérées à l'article 1 er du
présent arrêté sous le numéro suivant : A20 pour ce qui concerne les reçus de dépôt des candidatures
et les récépissés attestant de l'enregistrement des déclarations de candidature si celles-ci sont
conformes aux prescriptions en vigueur, à l'exclusion des refus d'enregistrement.
• Bureau de la réglementation et des libertés publiques :
3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurélie FOURNIER délégation de signature est donnée
à Mme Séverine ROCHE, cheffe du bureau de la réglementation et des libertés publiques :
• pour signer les décisions énumérées à l'article 1er du présent arrêté sous les numéros suivants : A3, A4,
A11, A12, A14, B2, B5A), B9, B11, B14, B21, B22.
4 – Mme Martine LAURENDON, adjointe à la cheffe de bureau, pour signer les décisions énumérées à
l'article 1er du présent arrêté sous les numéros suivants : A11 et A12.
5 – Mme Martine PER ROT, chargée du suivi des Établissements Recevant du Public (ERP) et des
procédures relatives aux risques majeurs, pour signer les décisions énumérées à l'article 1er du présent
arrêté sous les numéros suivants : B21 et B22.
Article 5 : L'arrêté n°2023-260 du 25 septembre 2023 portant délégation permanente de signature à M.
Jean-Michel RIAUX, sous-préfet de Montbrison est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le sous-préfet de Montbrison sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Saint-Étienne, le 18 juillet 2024
Le Préfet,
Signé Alexandre ROCHATTE
6/642_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-18-00008 - Arrêté n° 2024-099 SAT portant délégation permanente de signature à M.
Jean-Michel RIAUX, Sous-Préfet de Montbrison 17
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-07-19-00001
Arrêté SPR 66/2024 portant convocation des
électrices et des électeurs de la commune de
Pommiers-en-Forez, élections complémentaires
partielles
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-19-00001 - Arrêté SPR 66/2024 portant convocation des électrices et des électeurs de la
commune de Pommiers-en-Forez, élections complémentaires partielles 18
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
SOUS PREFECTURE DE ROANNE
BUREAU DES COLLECTIVITES ET DES ACTIONS TERRITORIALES
ARRETE N° SPR 66 /2024 DU 19 JUILLET 2024
PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTRICES ET DES ÉLECTEURS
COMMUNE DE POMMIERS- EN-FOREZ
ELECTIONS COMPLÉMENTAIRES PARTIELLES
Le sous-préfet de Roanne,

VU le code électoral, notamment les articles L19, L225 à L.259 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2122-8 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-098 SAT en date du 27 juin 2024 portant délégation permanente de
signature à Monsieur Hervé GERIN, sous-préfet de Roanne ;
VU l'arrêté préfectoral R50/2023 du 9 août 2023 instituant les bureaux de vote à compter du 1er
janvier 2024 ;
VU la circulaire ministérielle INTA2000662 du 16 janvier 2020 relative à l'organisation matérielle et
au déroulement des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 et son addendum du 6 mars
2020 ;
VU la circulaire ministérielle INTA1625463J du 19 septembre 2016 relative à l'organisation des
élections partielles ;
VU la circulaire ministérielle INTA2000661 du 16 janvier 2020 relative au déroulement des
opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
VU le certificat de décès de Monsieur Henri CHERBLAND, Maire de Pommiers-en-Forez décédé le
15 juillet 2024 et les démissions de Madame Laëtitia BESSENAY-REY le 7 mars 2022, conseillère
municipale de Pommiers-en-Forez, ainsi que de Madame Céline GIRARD le 2 février 2023, comme
1ère adjointe et conseillère municipale de Pommiers-en-Forez ;
CONSIDERANT que par l'effet de ces démissions, le conseil municipal de la commune de
Pommiers-en-Forez, initialement composé de 11 conseillers municipaux, est incomplet et qu'il
convient, en application de l'article L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, de
procéder à des élections complémentaires pour compléter le conseil municipal préalablement à
l'élection d'un nouveau maire ;
ARRETE
Article 1 :
Les électrices et les électeurs de la commune de Pommiers-en-Forez inscrits sur les listes électorales
générales et complémentaires municipales sont convoqués le dimanche 22 septembre 2024 , à
l'effet d'élire trois (03) membres du conseil municipal.
Article 2 :
Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y sera procédé le dimanche 29 septembre 2024.
Article 3 :
Les candidats peuvent se présenter de façon isolée ou groupée (article L255-3 du code électoral).
En cas de candidature groupée, les déclarations de candidature et le décompte des suffrages
restent individuels.
Seuls peuvent se présenter au second tour les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre
de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir. Dans ce cas, des
candidats non présents au premier tour peuvent se présenter au second.
Page 1/3ADRESSE POSTALE : Rue Joseph Déchelette – 42328 ROANNE Cedex – Téléphone : 04 77 23 64 64 – Télécopie : 04 77 71 42 78Site internet : www.loire.pref.gouv.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-19-00001 - Arrêté SPR 66/2024 portant convocation des électrices et des électeurs de la
commune de Pommiers-en-Forez, élections complémentaires partielles 19
Les déclarations de candidatures seront effectuées par chaque candidat ou par son mandataire
dûment désigné, les jours ouvrés en Sous-Préfecture de Roanne, Service des Élections, Bureau des
Collectivités et des Actions Territoriales :
Pour le premier tour du scrutin :
➢le lundi 2 septembre 2024 et le mardi 3 septembre 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à
17h00 sur rendez-vous en appelant les numéros 04 77 23 64 54 ou 04 77 23 64 61 ;
➢le jeudi 5 septembre 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 sur rendez-vous en appelant
les numéros 04 77 23 64 54 ou 04 77 23 64 61.
Pour le second tour du scrutin, s'il est nécessaire :
➢le lundi 23 septembre 2024 , de 14h00 à 17h00 sur rendez-vous en appelant les numéros 04
77 23 64 54 ou 04 77 23 64 61 ;
➢le mardi 24 septembre 2024 , de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 sur rendez-vous en
appelant les numéros 04 77 23 64 54 ou 04 77 23 64 61.
Ces déclarations de candidature seront établies selon le modèle CERFA n° 14996*03 disponible en
sous préfecture de Roanne et sur le site internet https://www.service-
public.fr/particuliers/vosdroits/R34319
Article 4 :
Le scrutin se déroulera au sein du bureau de vote situé à la mairie, tel que désigné par l'arrêté
préfectoral du 9 août 2023.
Article 5 :
L'élection sera organisée sur la base de la liste électorale principale (électeurs français) et de la liste
électorale complémentaire municipale (électeurs non français ressortissants de l'Union
européenne) extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R13
et R14 du code électoral, et arrêtée suite à la réunion de la commission de contrôle qui devra
statuer entre le jeudi 29 août et le dimanche 1er septembre 2024 au plus tard, en application de
l'article L19 du code électoral.
La date limite d'inscription sur les listes électorales pour participer au présent scrutin est fixée au
vendredi 16 août 2024.
Pour le second tour, un ajustement intégrera les électeurs devenus majeurs ou ayant acquis la
nationalité française dans l'intervalle, inscrits d'office par l'INSEE. Seront également prises en
compte les radiations sur décision de justice ou pour cause de décès.
Article 6 :
La campagne électorale débutera le lundi 9 septembre 2024 à 0h00 et prendra fin le samedi 21
septembre 2024 à minuit pour le premier tour. Pour le second tour, elle débutera le lundi 23
septembre 2024 à 0h00 et prendra fin le samedi 28 septembre 2024 à minuit.
Article 7 :
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, et le dépouillement suivra immédiatement la
clôture du scrutin.
Article 8 :
L'élection se déroulera au scrutin majoritaire. Nul ne sera élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni
la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits.
Au second tour, l'élection aura lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants.
Article 9 :
Pour chaque tour de scrutin, un procès-verbal constatant les opérations électorales sera dressé en
deux exemplaires, dont un restera à la mairie, l'autre sera déposé à la sous-préfecture de Roanne par
le maire par intérim de la commune le lendemain du scrutin, à partir de 09h00.
Un extrait de ce procès-verbal sera, en outre, immédiatement affiché sur le tableau d'information
municipal et/ou sur une porte visible de l'extérieur de la mairie par les soins du maire par intérim.
Page 2/3ADRESSE POSTALE : Rue Joseph Déchelette – 42328 ROANNE Cedex – Téléphone : 04 77 23 64 64 – Télécopie : 04 77 71 42 78Site internet : www.loire.pref.gouv.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-19-00001 - Arrêté SPR 66/2024 portant convocation des électrices et des électeurs de la
commune de Pommiers-en-Forez, élections complémentaires partielles 20
Article 10 :
Le maire par intérim de la commune de Pommiers-en-Forez est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire sera affiché dans la commune dès réception, et qui sera publié au RAA
de la préfecture de la Loire.
Roanne, le 19 juillet 2024
Le sous préfet de Roanne,
signé
Hervé GERIN
Copies adressées à :
- Monsieur le 1er adjoint de Pommiers-en-Forez
(pour affichage immédiat)
- Monsieur le Commandant de la Compagnie
de Gendarmerie de Roanne
Page 3/3ADRESSE POSTALE : Rue Joseph Déchelette – 42328 ROANNE Cedex – Téléphone : 04 77 23 64 64 – Télécopie : 04 77 71 42 78Site internet : www.loire.pref.gouv.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-19-00001 - Arrêté SPR 66/2024 portant convocation des électrices et des électeurs de la
commune de Pommiers-en-Forez, élections complémentaires partielles 21
84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d'audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
42-2024-06-28-00011
Arrêté n° 275-2024 du 28 juin 2024 portant
modification de la composition du conseil de la
caisse primaire d'assurance maladie de la Loire
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
42-2024-06-28-00011 - Arrêté n° 275-2024 du 28 juin 2024 portant modification de la composition du conseil de la caisse primaire
d'assurance maladie de la Loire22
E 3
GOUVERNEMENT
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction
de la sécurité sociale
Mission Nationale de Contrôle
Et d'audit des organismes
De sécurité sociale
Antenne de Lyon
Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle - 69443 Lyon cedex 03
www.securite -sociale.fr/mnc





ARRÊTÉ n° 275 - 2024 du 28 juin 2024


portant modification de la composition du conseil
de la caisse primaire d'assurance m aladie de la Loire


La ministre du travail, de la santé et des solidarités,



Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L.211 -2 ;

Vu l'arrêté n° 36-2022 du 5 avril 2022 porta nt nomination des membres du conseil de la caisse primaire d'assurance
maladie de la Loire ;

Vu les arrêtés modificatifs n° 219-2023, n° 261-2024 du 28 mai 2024 ;

Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2024 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale) à Mme Cécile RUSSIER,
cheffe de l'antenne et à M. Geoffrey HERY, adjoint à la cheffe de l'antenne de LYON de la mission nationale de contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale ;



A R R Ê T E


Article 1


En application de l'arrêté du 17 avril 2024 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des
représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du
régime local d'assurance maladie des départements du Haut -Rhin, du Bas -Rhin et de la Moselle ;

La composition du conseil de la caisse primaire d'assurance m aladie de la Loire est modifiée comme suit :

Parmi les représentants des employeurs et sur désignation de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises
(CPME ) :

M. PEREL Florent , n'est plus membre titulaire du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire à compter
du 1er juillet 2024 ,

M. DUPONT Laurent n'est plus membre suppléant de la caisse primaire d 'assurance maladie de la Loire à compter du
1er juillet 2024.


84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
42-2024-06-28-00011 - Arrêté n° 275-2024 du 28 juin 2024 portant modification de la composition du conseil de la caisse primaire
d'assurance maladie de la Loire23
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Article 2



Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 2024 .



Article 3


Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratif s de la région.



Fait à Lyon, le 28 juin 2024


La ministre du travail, de la santé et de s solidarités ,
Pour l a ministre et par délégation,

La cheffe d'antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale



Cécile RUSSIER



84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
42-2024-06-28-00011 - Arrêté n° 275-2024 du 28 juin 2024 portant modification de la composition du conseil de la caisse primaire
d'assurance maladie de la Loire24