NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-164
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2025
Sommaire
Centre hospitalier de Béthune Beuvry /
2025-06-06-00007 - Décision d'ouverture d'un concours externe sur titres pour l'accès
au grade de technicien hospitalier (1 poste) (3 pages) Page 4
2025-06-06-00008 - Décision d'ouverture d'un concours interne sur épreuves pour
l'accès au grade de technicien hospitalier (1 poste) (3 pages) Page 7
2025-06-06-00006 - Décision d'ouverture d'un concours sur titres pour l'accès au grade
de psychologue de classe normale (4 postes) (3 pages) Page 10
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-06-10-00005 - Arrêté portant retrait d'enregistrement de la déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP
838012425 - LANFORT
Jonathan - J.L. MULTI-SERVICES à Ramillies (2 pages) Page 13
2025-06-10-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP943397695 - SIDA Innewinkel (2 pages) Page 15
2025-06-05-00021 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP943639146 - LAARABA Ingrid (2 pages) Page 17
2025-06-05-00020 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP944018449 - WIART Clélia (2 pages) Page 19
Direction interdépartementale des routes Nord /
2025-06-10-00001 - Arrêté n° T25-189N - restrictions de circulation sur l'A16 dans la
nuit du jeudi 12 juin 2025 au vendredi 13 juin 2025 (de 21h00 à 05h00) (5 pages) Page 21
2025-06-10-00009 - Arrêté portant restriction sur l'A16 dans le sens Belgique vers
Dunkerque afin de procéder à des travaux de chaussée sur la D79 à hauteur de
la
commune de Leffrinckoucke (3 pages) Page 26
2025-06-06-00003 - Arrêté temporaire T25-195N réglementant la circulation sur l'A21
dans les deux sens de circulation (4 pages) Page 29
2025-06-06-00004 - T25-191N - arrêté temporaire portant réglementation de la
circulation sur la RN47 (3 pages) Page 33
Direction interrégionale des douanes et droits indirects des Hauts-de-France /
2025-06-10-00004 - Gestion et fonctionnement des services - Décision portant
délégation de signature de M. Philippe RICHARD, directeur interrégional des
douanes et droits indirects des Hauts-de-France (2 pages) Page 36
2025-06-10-00003 - Représentation en justice. Autorité compétente pour désigner
les agents habilités à représenter l'administration en justice et accomplir les actes
liés à l'exercice des voies de recours devant les juridictions répressives - Décision
portant délégation de signature de M. Philippe RICHARD, directeur interrégional des
douanes et droits indirects des Hauts-de-France (2 pages) Page 38
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interministérielles
2025-06-10-00006 - Arrêté portant délégation de signature
à madame
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe (14 pages) Page 40
2025-06-10-00010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des membres de la
formation spécialisée du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CODERST) chargée de l'examen des déclarations
d'insalubrité (4 pages) Page 54
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités territoriales
2025-06-10-00008 - Arrêté préfectoral du 10 juin 2025 portant modification statutaire
du syndicat inter-arrondissement de valorisation et d'élimination des déchets
(SIAVED) (20 pages) Page 58
Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord /
2025-06-06-00005 - Arrêté interdépartemental autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs dans le cadre de la mission de lutte contre l'immigration clandestine en zone
Nord (4 pages) Page 78
FILHôpitaux Publicsde l'Artois
Hôpitaux Publics de l'ArtoisCentre Hospitalier de Béthune BeuvryRue Delbecque62408 Béthune CedexTéléphone : 03 21 64 44 44www.ch-bethune.fr
—
1/2

Direction des Ressources Humaines

Décision d'ouverture d'un concours externe sur titres
pour l'accès au grade de Technicien Hospitalier
1 poste

Le Directeur du Centre Hospitalier de Béthune Beuvry,
Vu le Code de la santé publique,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2011 -661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de
fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2011 -744 du 27 juin 2011 portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens
supérieurs hospitaliers,
Vu le décret n° 2022 -1207 du 31 août 2022 relatif au classement indiciaire applicable à certains corps de la
catégorie B de la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du 14 août 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours externe et
interne permettant l'accès au grade de technicien hospitalier du corps des techniciens et techniciens supérieurs
hospitaliers,
Vu l'arrêté du 15 novembre 2012 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps
des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers,
Vu l'arrêté du 21 août 2013 fixant l'organisation et le contenu de la formation d'adaptation à l'emploi des
membres du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers,
Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation
des voies d'accès à la fonction publique,
Considérant la vacance de 1 poste de Technicien Hospitalier dans la spécialité « Hygiène et sécurité » au Centre
Hospitalier de Béthune Beuvry, et la publication de cette vacance sur le site « Choisir le service public » en date
du 22 avril 2025, restée infructueuse à l'issue de la procédure,

DECIDE :

Article 1 : Un concours externe sur titres est ouvert en vue du recrutement d'un Technicien Hospitalier au Centre
Hospitalier de Béthune Beuvry.

Article 2 : Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au
moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les
conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.

Article 3 : Le concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité et d'une épreuve d'admission.



a = 5
ELHôpitaux Publicsde l'Artois
Hôpitaux Publics de l'ArtoisCentre Hospitalier de Béthune BeuvryRue Delbecque62408 Béthune CedexTéléphone : 03 21 64 44 44www.ch-bethune.fr
2/2

▪ Phase d'admissibilité

La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des
candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours.

Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la spécialité
pour laquelle concourt le candidat, ainsi que des éventuelles expériences professionnelles.

Les candidats retenus par le jury à l'issue de l'examen des dossiers sont inscrits sur une liste d'admissibilité établie
par ordre alphabétique et aussi par spécialité lorsque le concours est ouvert pour des postes de spécialités
différentes.

▪ Phase d'admission

L'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère professionnel avec le
jury se décomposant :

▪ D'une part, en une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel
permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un
technicien hospitalier notamment dans la spécialité dans laquelle il concourt (durée de l'exposé du
candidat : 5 minutes maximum) ;

▪ D'autre part, en un échange avec le jury comportant des questions techniques relatives à la spécialité
dans laquelle il concourt (durée : 25 minutes maximum).

La durée totale de l'épreuve est de 30 minutes (coefficient 2).

Nul ne peut être admis si la note obtenue à l'entretien est inférieure à 20 sur 40.

A l'issue de cet entretien, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement
admis.

Article 4 : Les candidatures, sous forme de dossiers reliés , sont à adresser en 5 exemplaires à la Direction des
Ressources Humaines du Centre Hospitalier de Béthune Beuvry jusqu'au vendredi 18 juillet 2025, dernier délai.

Envoi en courrier recommandé ou dépôt en mains propres contre récépissé au service carrières.

Centre Hospitalier de Béthune Beuvry
Direction des Ressources Humaines
Service carrières
27, rue Delbecque CS 10809
62408 BETHUNE CEDEX

Les dossiers seront composés des pièces suivantes :

- Une demande d'admission à concourir (lettre de motivation) établie sur papier libre dans laquelle il est
précisé la spécialité pour laquelle le candidat souhaite concourir ;
- Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation
suivies et, le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi ;
- Les titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie conforme à ces
documents ;
a = 5
ELHôpitaux Publicsde l'Artois
Hôpitaux Publics de l'ArtoisCentre Hospitalier de Béthune BeuvryRue Delbecque62408 Béthune CedexTéléphone : 03 21 64 44 44www.ch-bethune.fr
3/2

- Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de
l'un des Etats membres de l'Union européenne ;
- Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour
les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard
du code du service national ;
- Eventuellement, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé.

Les candidats sont informés que le CH de Béthune Beuvry fera les demandes d'extrait de ca sier judiciaire n°2
les concernant.

Article 5 : Tout dossier ne répondant pas aux conditions mentionnées à l'article 4 de la présente décision sera
considéré comme non recevable.

Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification, auprès du tribunal administratif de Lille dans le cadre d'un recours contentieux.

Article 7 : La présente décision fera l'objet d'un affichage dans l'établissement et sera transmise à la préfecture.


A Béthune, ce 6 juin 2025,

Le Directeur adjoint des Ressources Humaines


Léonard WENDLING

FILHôpitaux Publicsde l'Artois
Hôpitaux Publics de l'ArtoisCentre Hospitalier de Béthune BeuvryRue Delbecque62408 Béthune CedexTéléphone : 03 21 64 44 44www.ch-bethune.fr
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Direction des Ressources Humaines

Décision d'ouverture d'un concours interne sur épreuves
pour l'accès au grade de Technicien Hospitalier
1 poste

Le Directeur du Centre Hospitalier de Béthune Beuvry,
Vu le Code de la santé publique,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2011 -661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de
fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2011 -744 du 27 juin 2011 portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens
supérieurs hospitaliers,
Vu le décret n° 2022 -1207 du 31 août 2022 relatif au classement indiciaire applicable à certains corps de la
catégorie B de la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du 14 août 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours externe et
interne permettant l'accès au grade de technicien hospitalier du corps des techniciens et techniciens supérieurs
hospitaliers,
Vu l'arrêté du 15 novembre 2012 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps
des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers,
Vu l'arrêté du 21 août 2013 fixant l'organisation et le contenu de la formation d'adaptation à l'emploi des
membres du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers,
Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation
des voies d'accès à la fonction publique,
Considérant la vacance de 1 poste de Technicien Hospitalier dans la spécialité « Hygiène et sécurité » au Centre
Hospitalier de Béthune Beuvry, et la publication de cette vacance sur le site « Choisir le service public » en date
du 22 avril 2025, restée infructueuse à l'issue de la procédure,

DECIDE :

Article 1 : Un concours interne sur épreuves est ouvert en vue du recrutement d'un Technicien Hospitalier au
Centre Hospitalier de Béthune Beuvry.

Article 2 : Ce concours est ouvert aux candidats aux fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à
l'article L. 5 du code général de la fonction publique, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités
territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction, dans
une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins
quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.

a = 5
ELHôpitaux Publicsde l'Artois
Hôpitaux Publics de l'ArtoisCentre Hospitalier de Béthune BeuvryRue Delbecque62408 Béthune CedexTéléphone : 03 21 64 44 44www.ch-bethune.fr
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Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration,
un organisme ou un établissement mentionnés à l'article L. 325 -5 du code général de la fonction publique, dans
les conditions fixées par cet article.

Article 3 : Le concours interne su r épreuves est constitué d'une phase d'admissibilité et d'une épreuve
d'admission.

▪ Phase d'admissibilité

Les épreuves d'admissibilité comprennent deux épreuves écrites, chacune d'une durée de deux heures et d e
coefficient 2 :

• Une épreuve consistant en la vérification, au moyen de questionnaires ou par tout autre support à
constituer ou à compléter, des connaissances théoriques, notamment en matière d'hygiène, de sécurité
et de conditions de travail, que l'exercice de la spécialité, au titre de laquelle le candidat concourt,
implique de façon courante.
• Une épreuve écrite consistant en la résolution d'un cas pratique exposé dans un dossier portant sur les
problèmes susceptibles d'être rencontrés par un technicien hospitalier dans l'exercice de ses fonctions au
sein de la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt.

Chaque note obtenue est multipliée par son coefficient.

Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des deux épreuves est éliminatoire.

Les candidats ayant obtenu un total au moins égal à 40 points sur 80 sont déclarés admissibles.

La liste d'admissibilité est établie par le jury par ordre alphabétique, et par spécialité si le concours est ouvert
pour plusieurs spécialités.

Les candidats déclarés admissibles sont convoqués à l'épreuve d'admission par courrier.

▪ Phase d'admission

L'épreuve d'admission consiste en un entretien professionnel d'une durée de 25 minutes et de coefficient 4,
comprenant :

• Une présentation du parcours professionnel et de la formation du candidat (5 minutes) ;
• Un entretien avec le jury, visant à évaluer les acquis de l'expérience professionnelle, les connaissances
administratives et techniques du candidat, sa capacité d'adaptation aux évolutions technologiques, ainsi
que son aptitude à encadrer une équipe (20 minutes).

Les candidats au concours interne sur épreuves ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité et
d'admission un total de points fixé par le jury et qui ne peut être inférieur à 80 sur 160 pourront seuls être
déclarés admis.

Ne peuvent être déclarés admis les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 à l'épreuve d'admission.

La liste d'admission est établie par spécialité lorsque le concours est ouvert pour des postes de spécialités
différentes.


a = 5
ELHôpitaux Publicsde l'Artois
Hôpitaux Publics de l'ArtoisCentre Hospitalier de Béthune BeuvryRue Delbecque62408 Béthune CedexTéléphone : 03 21 64 44 44www.ch-bethune.fr
3/2

Article 4 : Les candidatures, sous forme de dossiers reliés , sont à adresser en 5 exemplaires à la Direction des
Ressources Humaines du Centre Hospitalier de Béthune Beuvry jusqu'au vendredi 18 juillet 2025, dernier délai.

Envoi en courrier recommandé ou dépôt en mains propres contre récépissé au service carrières.

Centre Hospitalier de Béthune Beuvry
Direction des Ressources Humaines
Service carrières
27, rue Delbecque CS 10809
62408 BETHUNE CEDEX

Les dossiers seront composés des pièces suivantes :

- Une demande d'admission à concourir (lettre de motivation) établie sur papier libre dans laquelle il est
précisé la spécialité pour laquelle le candidat souhaite concourir ;
- Un curriculum vitae détaillé,
- Un état signalétique des services publics à demander à la Direction des Ressources Humaines,
- Un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP), dûment complété et
accompagné des pièces justificatives, dont le modèle est à retirer auprès de la Direction des Ressources
Humaines,
- Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité, ou tout document justifiant la
nationalité d'un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne.

Les candidats sont informés que le CH de Béthune Beuvry fera les demandes d'extrait de ca sier judiciaire n°2
les concernant.

Article 5 : Tout dossier ne répondant pas aux conditions mentionnées à l'article 4 de la présente décision sera
considéré comme non recevable.

Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification, auprès du tribunal administratif de Lille dans le cadre d'un recours contentieux.

Article 7 : La présente décision fera l'objet d'un affichage dans l'établissement et sera transmise à la préfecture.


A Béthune, ce 6 juin 2025,

Le Directeur adjoint des Ressources Humaines


Léonard WENDLING

FILHôpitaux Publicsde l'Artois
Hôpitaux Publics de l'ArtoisCentre Hospitalier de Béthune BeuvryRue Delbecque62408 Béthune CedexTéléphone : 03 21 64 44 44www.ch-bethune.fr
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Direction des Ressources Humaines

Décision d'ouverture d'un concours sur titres
pour l'accès au grade de psychologue de classe normale
4 poste s

Le Directeur du Centre Hospitalier de Béthune Beuvry,

Vu le Code de la santé publique,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n°91 -129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique
hospitalière,

Vu l'arrêté du 26 août 1991 fixant la composition du jury des concours sur titres prévu à l'article 3 du décret
n° 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière

Vu l'arrêté du 10 janvier 2008 fixant la liste des diplômes ouvrant l'accès aux concours sur titres organisés pour le
recrutement des psychologues de la fonction publique hospitalière,

Vu la Circulaire DGOS/RH4 n°2010 -142 du 4 mai 2010 relative à la situation des psychologues dans la fonction
publique hospitalière,

Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation
des voies d'accès à la fonction publique,

Considérant la vacance de 4 postes de psychologue de classe normale au Centre Hospitalier de Béthune Beuvry,
et la publication de la vacance de poste sur le site « Choisir le service public » en date du 22 avril 2025, restée
infructueuse à l'issue de la procédure,

DECIDE :

Article 1 : Un concours sur titres est ouvert en vue du recrutement de 4 psychologues de classe normale au
Centre Hospitalier de Béthune Beuvry.

Article 2 : Ce concours est ouvert aux candidats titulaires :
▪ D'une licence et d'une maîtrise en psychologie, complétées par :
- Soit un diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS) en psychologie ;
- Soit un diplôme d'études approfondies (DEA) en psychologie incluant un stage professionnel, dans
les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
- Soit l'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ;

a = 5
ELHôpitaux Publicsde l'Artois
Hôpitaux Publics de l'ArtoisCentre Hospitalier de Béthune BeuvryRue Delbecque62408 Béthune CedexTéléphone : 03 21 64 44 44www.ch-bethune.fr
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▪ D'une licence visée au point 1 et d'un master mention psychologie, comportant un stage professionnel
conforme aux exigences réglementaires
▪ Du diplôme de psychologie délivré par l'École des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris
▪ De titres ou diplômes étrangers reconnus comme équivalents aux diplômes mentionnés ci -dessus, dans
les conditions fixées au 5° de l'article 1er du décret n°90-255 du 22 mars 1990
▪ D'une qualification reconnue comme équivalente, dans les conditions fixées par le chapitre III du décret
n°2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes dans la fonction publique

Les titres et diplômes mentionnés doivent avoir été délivrés dans les spécialités définies par arrêté du ministre
chargé de la santé.

Article 3 : Le concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité et d'une épreuve d'admission.

▪ Phase d'admissibilité

° Une admissibilité prononcée par le jury après examen sur dossier des titres, des travaux et, le cas échéant, de
l'expérience professionnelle des candidats ;

▪ Phase d'admission

Les candidats admissibles sont convoqués à une épreuve orale d'admission , consistant en un entretien à
caractère professionnel avec le jury, destiné à apprécier leurs motivations et aptitudes à exercer les fonctions de
psychologue dans la fonction publique hospitalière.

Article 4 : Les candidatures, sous forme de dossiers reliés , sont à adresser en 5 exemplaires à la Direction des
Ressources Humaines du Centre Hospitalier de Béthune Beuvry jusqu'au lundi 11 août 2025, dernier délai.

Envoi en courrier recommandé ou dépôt en mains propres contre récépissé au service carrières.

Centre Hospitalier de Béthune Beuvry
Direction des Ressources Humaines
Service carrières
27, rue Delbecque CS 10809
62408 BETHUNE CEDEX

Les dossiers seront composés des pièces suivantes :

- Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre (lettre de motivation) ;
- Un curriculum vitae détaillé ;
- Les titres de formation, certifications et équivalences ou une copie conforme à ces documents ;
- Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de
l'un des Etats membres de l'Union européenne ;
- Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour
les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard
du code du service national ;

Les candidats sont informés que le CH de Béthune Beuvry fera les demandes d'extrait de ca sier judiciaire n°2
les concernant.

Article 5 : Tout dossier ne répondant pas aux conditions mentionnées à l'article 4 de la présente décision sera
considéré comme non recevable.

a = 5
ELHôpitaux Publicsde l'Artois
Hôpitaux Publics de l'ArtoisCentre Hospitalier de Béthune BeuvryRue Delbecque62408 Béthune CedexTéléphone : 03 21 64 44 44www.ch-bethune.fr
3/2

Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification, auprès du tribunal administratif de Lille dans le cadre d'un recours contentieux.

Article 7 : La présente décision fera l'objet d'un affichage dans l'établissement et sera transmise à la préfecture.


A Béthune, ce 6 juin 2025,

Le Directeur adjoint des Ressources Humaines


Léonard WENDLING

Direction Départementale de l'Emploi,Œ + du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLiberté. EgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Arrété portant retrait d'enregistrement de la déclarationd'un organisme de services à la personneEnregistré sous le N° SAP838012425
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementauxadjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord:Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 3 avril 2025;Considérant qu'au terme des dispositions de l'article R.7232-19 du code du travail, la personnemorale ou l'entrepreneur individuel qui effectue une déclaration, produit au moins chaque trimestreun état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif ainsi qu'un tableau statistiqueannuel :Considérant qu'au terme des dispositions de l'article L.7232-11 du code du travail, à condition qu'elleexerce son activité au titre exclusif, toute personne morale ou entreprise individuelle qui souhaitebénéficier des 1° et 2° de l'article L.7233-2 et de l'article L.7233-3, déclare son activité aupres del'entité compétente ;Constatant que M. LANFORT Jonathan n'a pas complété les états mensuels d'activités des troispremiers trimestres 2021, ceux des années 2022, 2023, 2024 et du 1° trimestre 2025 ainsi que lesTSA/Bilan des années 2022 et 2023 (date limite de saisie de l'année 2024 : 30/06/2025 non effectuéeau 10/06/2025);
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Constatant que la publicité de l'entreprise individuelle LANFORT Jonathan - Enseigne commercialeJ.L. MULTI-SERVICES - sur les réseaux font apparaitre l'exercice de travaux d'aménagement paysager,de terrassement et forestiers ;Constatant que M. LANFORT Jonathan n'a pas formulé d'observation au courrier de mise endemeure adressé en LRAR le 06/03/2025 (revenu avec la mention « Pli avisé et non réclamé ») etenvoyé en lettre simple le 15/04/2025 ;Considérant que les dispositions de l'article R.7232-20 du code du travail prévoient que la personnemorale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter lesobligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R.7232-17 ou qui méconnaît de façon répétée,après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l'article R.7232-19perd le bénéfice des dispositions de l'article L.7233-2 et des dispositions de l'article L.241-10 du codede la sécurité sociale,
DECIDEArt. L'enregistrement de la déclaration du 26/04/2018 et son récépissé modificatif du 20/04/2020au nom de M. LANFORT Jonathan, responsable de l'entreprise individuelle LANFORT Jonathanenseigne commerciale J.L. MULTI-SERVICES - sise 55 Contour du Marais 59161 RAMILLIES, est retiré.Art.2. M. LANFORT Jonathan informera sans délai, l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations deservices par lettre individuelle.Art.3. M. LANFORT Jonathan justifiera auprès de l'administration de l'accomplissement de laformalité indiquée à l'article précédent.Art.4. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur du Nord Lille ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 10/06/2025f)Pour le Préfet et par délégation _Le responsable du service inclusion
Brahim BOUKFILEN

Direction Départementale de l'Emploi,Œ x du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »SAP-2025-187ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP943397695Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementauxadjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 3 avril 2025;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle SIDA Innewinkel, sise 47 Rue deMouvaux 59100 Roubaix, le 29/04/2025 ;Le préfet
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord - site de Valenciennes, le 29/04/2025 par M. SIDA Innewinkel en qualité de dirigeant, pourl'organisme SIDA Innewinkel dont l'établissement principal est situé 47 Rue de Mouvaux59100 Roubaix et enregistré sous le N° SAP943397695 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefranca, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 10/06/2025Pour le Préfet et par délégationLe Fssponseie à ay service inclusion
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Direction Départementale de l'Emploi,gE # du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services a la Personne »SAP-2025-183ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP943639146Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementauxadjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 3 avril 2025;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle LAARABA Ingrid - Enseignecommerciale PROPRE&NET, 3 Rue de l'université 59790 Ronchin, le 29/04/2025 ;Le préfet
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord - site de Valenciennes, le 29/04/2025 par Mme LAARABA Ingrid en qualité de dirigeante,pour l'organisme PROPRE&NET dont l'établissement principal est situé 3 Rue de l'université59790 Ronchin et enregistré sous le N° SAP943639146 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 05/06/2025Pour le Préfet et par délégationLe responsable du service inclusion
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Direction Départementale de l'Emploi,E a du Travail et des Solidarités du NordPREFET |DU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP944018449Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementauxadjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025;Vu l'arrété portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 3 avril 2025;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle WIART Clélia, sise 6 rue EugèneDutouquet 59490 SOMAIN, le 05/05/2025 ;Le préfet
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord - site de Valenciennes, le 05/05/2025 par Mme WIART Clélia en qualité de dirigeante, pourl'organisme WIART Clélia dont l'établissement principal est situé 6 rue Eugène Dutouquet59490 SOMAIN et enregistré sous le N° SAP944018449 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des :dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 05/06/2025Pour le Préfet et par délégationLe responsable du service inclusion\ ;
Brahim BOUKFILEN \\

Direction interdépartementale
des routes Nord
Département du Nord – Autoroute A16 – Travaux de ca rottage – Fermeture de la bretelle de liaison
n°5 de l'échangeur n°57 – Sens Lille vers Calais – Commune de Dunkerque.
Arrêté n°T 25 – 189N / Dépt (59)
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la Ré publique nommant monsieur Bertrand GAUME,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la z one de défense et de sécurité nord, préfet du
Nord,
Vu l'arrêté du 28 mars 2024, portant délégation de Mo nsieur le Préfet du Département du Nord à
Madame Nathalie Degryse, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté du 02 avril 2024 portant délégation de si gnature de la Directrice Interdépartementale des
Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 rela tif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisat ion temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la circulaire du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la
Décentralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours A hors
chantier C ,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la c oordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
1/5

Vu l'information à M. le Commandant de la Compagnie R épublicaine de Sécurité autoroutière Nord-
Pas-de-Calais,
Vu l'information à M. le Responsable de l'arrondissem ent routier de Dunkerque, Département du
Nord,
Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulati on sur l'A16, dans la bretelle de liaison
n°5 de la N225 vers A16 Calais de l'échangeur n°57 , pour permettre la réalisation des travaux de
carottage,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier A  non courant C au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février
1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour facilit er le déroulement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1
 :
Des restrictions de circulation seront appliquées s ur l'A16, dans la bretelle de liaison n°5 de la N22 5
vers A16 Calais de l'échangeur n°57 , la nuit du jeudi 12 juin 2025 au vendredi 13 juin 2 025, de 21h00 à
05h00, afin de permettre la réalisation des travaux susm entionnés, de garantir la sécurité des usagers
et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période se feront de manière consécutive
selon l'état d'avancement des travaux, et sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2
  :
La restriction de circulation appliquée sur l'A16 consiste en :
Dans le sens Lille vers Calais :
• la fermeture de la bretelle de liaison n°5 de la N225 vers A16 Calais de l'échangeur n°57 ,
pour pallier cette fermeture, une déviation est mis e en place et consiste à poursuivre sur la
D625 vers Dunkerque centre, prendre la 4ème sortie du giratoire des Parapluies, prendre la
D625 vers Lille, où les usagers retrouvent l'accès à l'A16 vers Calais.
2/5
ARTICLE 3   :
La signalisation temporaire est conforme aux prescr iptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie A signalisation temporaire C approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandatio ns du Service d'Études Techniques des
Routes et Autoroutes.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par le CEI de Coudekerque-Branche.
Les travaux seront réalisés par l'entreprise AGGERIS.
Le District du Littoral est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4
  :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers A courants C pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5
  :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée e t poursuivie conformément aux lois et textes en
vigueur.
ARTICLE
7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
M. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,
M. le Sous-Préfet de Dunkerque,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord.
M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du District du Littoral – DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Coudekerque-Branche – DIR Nord,
M. le Chef de SPT/CPR – DIR Nord.
3/5
Peuplingues, le
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice
Par délégation
L'Adjoint au Chef du District Littoral
Hugo DELPLACE
4/5
Hugo
DELPLACE
hugo.delp
lace
Signature
numérique de
Hugo DELPLACE
hugo.delplace
Date :
2025.06.10
10:23:04 +02'00'
Plan de déviationA16 — fermeture de la bretelle n°5, échangeur n°57liaison N225 Lille vers A16 CalaisDéviation estimée en temps normal à : 2,5 km / 3 minutespoursuivre sur la D625 vers Dunkerque centre, prendre la 4ème sortie du giratoire desParapluies, prendre la D625 vers Lille, où les usagers retrouvent l'accès à l'A16 versCalais.© ox%à »~% Re de Suasbourg
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ANNEXE n°1

5/5

PREFET Direction interdépartementaleDU NORD PLibert des routes NordgalitéFraternité
Département du Nord - Autoroute A16 - Travaux de chaussée sur la D79 - Fermeture du tourne agauche de la bretelle de sortie n°2 de l'échangeur n°64, sens Belgique vers Dunkerque - Commune deLeffrinckoucke.
Arrêté n°T 25 -197N / Dépt 59
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur Bertrand GAUME,préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet duNord,
Vu l'arrêté du 28 mars 2024, portant délégation de Monsieur le Préfet du Département du Nord àMadame Nathalie Degryse, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté du 02 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale desRoutes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par desarrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie -signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents,
Vu la circulaire du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de laDécentralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « horschantier»,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,Vu l'information à M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Nord-Pas-de-Calais,
1/3

Vu l'information à M. le Responsable de l'arrondissement routier de Dunkerque, Département duNord,
Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'A16, dans la bretelle de sortien°2 de l'échangeur n°64 dans le sens Belgique vers Calais, pour permettre la réalisation de travaux dechaussée par le Conseil Départemental 59 sur la D79,Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux etprévenir des accidents,
Sur proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Une restriction de circulation sera appliquée sur l'autoroute A16, dans la bretelle de sortie n°2 del'échangeur n°64 dans le sens Belgique vers Calais, du mardi 10 juin 2025 au vendredi 13 juin 2025, de09h00 à 18h00 chaque jour, afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir lasécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2 :La restriction de circulation appliquée sur l'A16 consiste en :Dans le sens Belgique vers Calais :*__ la fermeture du tourne à gauche de la bretelle de sortie n°2 de l'échangeur n°64, dans le sensBelgique vers Calais,pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à prendre la D79 versLeffrinckoucke centre / Zuydcoote, puis prendre à droite la D601 vers Zuydcoote / BrayDunes, puis prendre à droite la D302 où les usagers retrouvent l'accès à Téteghem / Uxem.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière, notamment la 8 partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques desRoutes et Autoroutes.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire serontassurées par la société Panoloc.
Les travaux seront réalisés par l'entreprise Eurovia.
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_ Le District du Littoral est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers «courants» pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.
ARTICLE 5:
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Leprésent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes envigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présentarrêté dont copie sera adressée à :M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,M. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,M. le Sous-Préfet de Dunkerque,M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie du Nord,M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,M. le Président du Conseil Départemental du Nord.M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest — DIR Nord,Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest - DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille — DIR Nord,M. le Chef de SPT/CPR — DIR Nord.Peuplingues, le 10 juin 2025Le PréfetPour le Préfet et par délégationLa Directrice
Par délégationL'Adjoint au Chef du District LittoralHugo Delplace
Signature numérique de HugoHugo DELPLACE DELPLACE hugo.delplaceDate: .06. 125:hugo.delplace 5472610132543/3

PREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Di r ect i on i nt er dépar t ement al e
des r out es Nor d
ARRÊTÉ
Dépar t ement 59 – Aut or out e A21 dans l es deux s ens de ci r cul at i on – Tr avaux de bal ayage et
net t oyag e des di s pos i t i f s d' as s ai ni s s ement s – Neut ral i s at i on de voi e gauche - Communes de
Somai n, Ri eul ay et Pec quencour t
Ar r êt é n° T25 – 1 95N / Dépt 59
Vu l e Code de l a Rout e et not amment l es ar t i cl es L . 41 1 - 8, R. 41 1 - 8, R. 41 1 - 1 8, R. 41 1 - 21 - 1 et R. 41 1 - 25,
Vu l e Code Pénal ,
Vu l e Code Génér al des Col l ect i vi t és Ter r i t or i al es ,
Vu l e Code de l a Voi r i e Rout i èr e,
Vu l e décr et 201 0- 1 46 du 1 6 f évr i er 201 0 modi f i ant l e décr et 2004- 37 4 du 29 avr i l 2004 r el at i f aux pouv oi r s
des pr éf et s , à l ' or gani s at i on et à l ' act i on des s ervi ces de l ' Ét at dans l es Régi ons et Dépar t ement s ,
Vu l e décr et du 1 7 j anvi er 2024 du pr és i dent de l a Républ i que nommant Mons i eur GAUME Ber t r and en
qual i t é de pr éf et de l a r égi on Haut s - de- F r ance, pr éf et de l a z one de déf ens e et de s écur i t é, pr éf et du
dépar t ement Nor d,
Vu l ' ar r êt é i nt er mi ni s t ér i el du 24 novembr e 1 967 r el at i f à l a s i gnal i s at i on r out i èr e, modi f i é par des arr êt és
s ubs équent s ,
Vu l ' ar r êt é pr éf ect or al en dat e du 28 mar s 2024 por t ant dél égat i on de s i gnat ur e de Mons i eur l e Pr éf et du
dépar t ement Nor d à Madame Nat hal i e DEGRYSE, Di r ect ri ce I nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d,
Vu l ' ar r êt é pr éf ect or al en dat e du 02 avr i l 2024 por tant dél ég at i on de s i gnat ur e de Madame l a Di r ect r i ce
I nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d à s es col l abor at eur s ,
Vu l ' i ns t r uct i on i nt er mi ni s t ér i el l e s ur l a s i gnal i s ati on t empor ai r e ( l i vr e I – hui t i ème par t i e – s i gnal is at i on
t empor ai r e) appr ouv ée par ar r êt é du 06 nov embr e 1 992 modi f i é par des ar r êt és s ubs équent s ,
Vu l a not e du 23 j anvi er 2025 du mi ni s t r e du Par t enari at avec l es Ter r i t oi r es et de l a Décent r al i s at i on f i x ant
l e cal endr i er 2025 et j anvi er 2026 des j our s «  hor s chant i er s   »,
Vu l a not e t echni que du 1 4 avr i l 201 6 r el at i ve à l a coor di nat i on des chant i er s s ur l e r és eau r out i er nati onal
abr ogeant l a ci r cul ai r e n° 96- 1 4 du 06 f évr i er 1 996 r el at i ve à l ' expl oi t at i on s ous chant i er ,
Vu l a demande en dat e du 06 j ui n 2025, par l aquel l e Madame l a Res pons abl e du Di s t r i ct Ami ens
Val enci ennes de l a DI R Nor d f ai t connaî t r e qu' i l est i ndi s pens abl e de r égl ement er l a ci r cul at i on s ur l' A21 ,
dans l es deux s ens ,
Cons i dér ant qu' i l s ' agi t d' un chant i er non «  cour ant   » au s ens de l a not e t echni que du 1 4  avr i l 201 6,
1 / 4

Cons i dér ant qu' i l convi ent de pr endr e des mes ur es pour f aci l i ter l e dér oul ement des t r av aux et pr éveni r
des acci dent s ,
Sur pr opos i t i on de Mons i eur l e Chef de Cent r e de Val enci ennes ,
ARRÊTE
ARTI CLE 1   :
Des r es t r i ct i ons de ci r cul at i on s er ont appl i quées sur A21 dans l es deux s ens , du mar di 1 0 j ui n 2025 à 8h00
au v endr edi 1 3 j ui n 2025 à 1 6h00, uni quement l a j our née, ent r e 08h00 et 1 6H00, pour per met t r e l a
r éal i s at i on des t r av aux s us ment i onnés et de gar ant ir l a s écur i t é des us ager s et du per s onnel i nt er venant .
L es hor ai r es déf i ni s dans l e pr és ent ar t i cl e compr ennent l a pos e et l a dépos e de l a s i gnal i s at i on.
L es r es t r i ct i ons de ci r cul at i on appl i quées pendant cet t e pér i ode s ont décr i t es à l ' ar t i cl e 2.
ARTI CLE 2   :
Ces t r av aux néces s i t ent l es r es t r i ct i ons de ci r cul at i on s ui v ant es   :
Dans l e s ens Ai x - Noul et t e ver s Val enci ennes   :
Neut r al i s at i on v oi e de gauche par F l èche L umi neus e de Rabat t ement ( F L R) ent r e l e PR. 42+1 00 et l e
PR. 50+000
Dans l e s ens Val enci ennes ver s Ai x - Noul et t e  :
Neut r al i s at i on v oi e de dr oi t e par F l èche L umi neus e de Rabat t ement ( F L R) ent r e l e PR. 48+300 et l e
PR. 43+000
ARTI CLE 3   :
La s i gnal i s at i on t empor ai r e es t conf or me aux pr es cri pt i ons de l ' i ns t r uct i on i nt er mi ni s t ér i el l e s ur l a
s i gnal i s at i on r out i èr e, not amment l a 8 par t i e «  s i gnal i s at i on t empor ai r e  » appr ouv ée par l ' ar r êt é du 6
nov embr e 1 992 modi f i é et conf or me aux r ecommandat i ons du Ser vi ce d' Ét udes Techni ques des Rout es et
Aut or out es .
L e Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes – CEI de Val enci ennes es t l e g es t i onnai r e de l a v oi e.
La pos e, l a mai nt enance et l a dépos e de l ' ens embl e des di s pos i t i f s de s i gnal i s at i on t empor ai r e s er ont
as s ur ées par l e CEI de Val enci ennes .
L e cont act pour l ' as t r ei nt e es t   l e CEI de Val enci ennes
Tél   : 06 77 41 1 4 72
Pour t out év énement i nhér ent à l a ci r cul at i on au droi t de l ' opér at i on, l e Cent r e d' I nf or mat i on et de Ges t i on
du Tr af i c ( CI GT) de Li l l e devr a êt r e i nf or mé. L e CIGT es t j oi gnabl e au 03 20 41 49 50.
ARTI CLE 4   :
L ' i nt er di s t ance ent r e ce chant i er et d' aut r es chanti er s «  cour ant s   » pour r a êt r e i nf ér i eur e à l a
r égl ement at i on en vi gueur .
ARTI CLE 5   :
L es di s pos i t i ons du pr és ent ar r êt é pr ennent ef f et dès mi s e en pl ace de l a s i gnal i s at i on t empor ai r e. L e
pr és ent ar r êt é s er a publ i é au r ecuei l des act es admi ni s t r at i f s de l a pr éf ect ur e de Pas - de- Cal ai s .
2/ 4
ARTI CLE 6 :
Tout e i nf r act i on au pr és ent ar r êt é s er a cons t at ée et pour s ui vi e conf or mément aux l oi s et t ex t es en vi gueur .
ARTI CLE 7 :
Madame l a Di r ect r i ce I nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d es t char gée de l ' ex écut i on du pr és ent ar r êt é,
qui s er a publ i é au r ecuei l des act es admi ni s t r at i f s de l a pr éf ect ur e du Nor d, dont copi e s er a adr es s ée à  :
Mme l a Secr ét ai r e Génér al e de l a Pr éf ect ur e du Nor d, s ous - pr éf èt e du Nor d,
M. l e Sous - Pr éf et de Douai ,
M l e Di r ect eur Dépar t ement al des Ter r i t oi r es et de l a Mer du Nor d,
M. l e Di r ect eur Zonal des CRS Nor d de Li l l e,
M. l e Di r ect eur Dépar t ement al de l a Sécur i t é Publ i que du Nor d,
M. l e Res pons abl e du Ser vi ce d' Ai de Médi cal e d' Ur gence du Nor d,
M. l e Commandant du Gr oupement de Gendar mer i e Départ ement al e du Nor d,
M. l e Di r ect eur Dépar t ement al de Pol i ce du Nor d,
M. l e Cont r ôl eur Génér al du S. D. I . S du Nor d,
MM. l es Pr és i dent s des Syndi cat s de Tr ans por t eur s ,
M. l e Pr és i dent du Cons ei l Dépar t ement al du Nor d,
M. l e Chef du Ser vi ce Régi onal des Tr ans por t s de l a D. R. E. A. L Haut s - de- F r ance,
M. l e Chef de l ' Ar r ondi s s ement de Ges t i on de l a Rout e Oues t – DI R Nor d,
M. l e Chef du CI GT de Li l l e – DI R Nor d,
Mme l a Chef f e de Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes – DI R Nor d,
M. l es Chef s du CEI de Val enci ennes – DI R Nor d,
À Dour g es , l e 06 j ui n 2025,
Le Pr éf et ,
Pour l e Pr éf et et par dél égat i on,
La Di r ect r i ce de l a DI R Nor d,
Pour l a Di r ect r i ce et par dél égat i on,
L ' Adj oi nt à l a Chef f e du Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes ,
3/ 4
Yannick
LAGIER
yannick.lagier
Signature numérique
de Yannick LAGIER
yannick.lagier
Date : 2025.06.06
16:12:49 +02'00'
4/ 4
= =PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
Département du Nord – Route Nationale 47 – Enquête de circulation – Neutralisation de voie
lente – Communes d'Illies et Salomé
Arrêté n°T25-191N / Dépt (59)
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur Bertrand
GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la z one de défense et de sécurité nord,
préfet du Nord,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par
des arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024 portant délégat ion de signature de Monsieur le
Préfet du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice In terdépartementale des Routes du
Nord,
Vu l'arrêté préfectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant délégation de sign ature de
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembr e 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,

Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la
Décentralisation fixant le calendrier fixant le calendri er 2025 et janvier 2026 des jours « hors
chantier » ,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 avril 2025 par lequel monsieur le préfet du nord autorise la
mise en place de mesures d'exploitation afin de permettre la réalisation d'une enquête de
circulation sur la RN47 dans le sens La Bassée vers Lens,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février
1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et
prévenir les accidents,
Sur la proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1
 :
Des restrictions de circulation seront appliquées sur la Nationale 47, de jour, le mardi 10 juin 2025
de 06h00 à 20h00 , afin de permettre la réalisation de l'enquête de circulation , de garantir la
sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2
  :
Cette enquête de circulation nécessite les restrictions de circulation suivantes :
Sur la Nationale 47 , dans le sens La Bassée vers Lens :
• L'interdiction de dépassement aux Poids-Lourds du PR 11+280 au PR 9+800 ,
• La limitation de vitesse à 70 km/h du PR 10+580 au PR 10+230,
• La limitation de vitesse à 50 km/h du PR 10+230 au PR 9+800,
• La neutralisation de la voie de droite du PR 9+950 jusqu'au PR 9+850,
• Le dévoiement des voies de circulation du PR 10+240 au PR 9+850 et la création d'une
voie temporaire de circulation sur la BAU pour permettre l'enquête de circulation,
• La fin de toute restriction au PR 9+800.
ARTICLE 3   :
La signalisation temporaire est conforme aux prescription s de l'instruction interministérielle sur
la signalisation routière, notamment la 8 partie «ᵉ  signalisation temporaire » approuvée par
l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux reco mmandations du Service d'Études
Techniques des Routes et Autoroutes.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire
seront assurées par l'entreprise AXIMUM.
L'enquête de circulation sera assurée par l'entreprise LEE Sormea (SAS Lee Conseil).
Le contact pour l'astreinte est : 06 98 13 49 61
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et
de Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.
Le District Amiens-Valenciennes – CEI de Dourges est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4   :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « c ourants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5
  :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation
temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 6   :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et pours uivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
ARTICLE
7   :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord,
M le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
M. le Directeur Départemental de Police du Nord,
M. le Contrôleur Général du SDIS du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts-de-France,
M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
Mme la Cheffe de District Amiens Valenciennes – DIR Nord,
M. les Chefs du CEI de Dourges – DIR Nord,
M. le Chef de la cellule du SPT/CPR – DIR Nord.
À Lille, le 06/06/2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice et par délégation,
Le Chef d'AGR Ouest
Frédéric JACQUES
frederic.jacques
Signature numérique
de Frédéric JACQUES
frederic.jacques
REPUBLIQUE Direction générale des douanesFRANGAISE et droits indirectsHgFraternité
Décision du 10 juin 2025 portant délégation de signature aux collaborateursde Monsieur Philippe RICHARD,Directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France
Je soussigné Philippe RICHARD, Directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et dans les départements, notamment les articles 38, 43et 44,
Vu l'arrêté du 5 février 2024 de Monsieur le Préfet de la région Hauts-de-France, Préfet de la zone dedéfense et de sécurité Nord, Préfet du Nord, me conférant délégation pour signer tous les actes relatifsala gestion et au fonctionnement des services sur lesquels j'ai autorité,
Et conformément aux modalités prévues en matiére de subdélégations de signature résultant del'application du décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et ala délégation de signature des Préfets et des Hauts-commissaires de la République,
DECIDE
Article 1er - Dans le cadre de leurs attributions à la tête des circonscriptions douanières régionales des
Hauts-de-France, délégation de signature est donnée respectivement :
— pour la Direction régionale des douanes et droits indirects de Lille, qui couvre les arrondissements
de Lille, Valenciennes, Douai, Cambrai et Avesnes-sur-Helpe dans le département du Nord et les
arrondissements d'Arras, Lens et Béthune dans le département du Pas-de-Calais, à M. FranckLACROIX, Directeur régional des douanes et, en cas d'absence ou d'empéchement de sa part, à M.Jean-Pierre DEMASSIET et Mmes Angélique PFEIFFER et Laurence JACQUET, respectivementDirecteur des services douaniers de 2ème classe, Chef du pôle orientation des contrôles,Inspectrice principale de 2ème classe, Cheffe du pôle action économique et Inspectrice régionalede 2ème classe, Cheffe du secrétariat général régional.
- pour la Direction régionale des douanes et droits indirects de Dunkerque, qui couvrel'arrondissement de Dunkerque dans le département du Nord et les arrondissements de Boulogne-sur-Mer, Montreuil, Saint-Omer et Calais dans le département du Pas-de-Calais, à Mme FrédériqueDURAND, Directrice régionale des douanes et, en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, àMM Laurent SIERRA, Yann WENDEL et Mme Valérie BROUSSART, respectivement Directeur des
Direction interrégionale des douanes des Hauts-de-FranceSecrétariat général5 rue de Courtrai CS 1068359033 LILLE CedexSite Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Amandine SERRATél. : 09 702 71 272Courriel : amandine.serra@douane.finances.gouv.fr
Réf. : SGDI 25 — 20167

services douaniers de 1ère classe, Chef du pôle orientation des contrôles, Inspecteur principal de
2ème classe, Chef du pôle action économique et Attachée principale, Cheffe du secrétariat général
régional. ;
pour la Direction régionale des douanes et droits indirects d'Amiens à M. Jean-ChristopheDELESTREES, Directeur régional des douanes et, en cas d'absence ou d'empéchement de sa part, à
Mmes Anne LADURE-ROUSSEL, Amandine BONDUELLE-DUCHE et Aurore CHAILLOU,
respectivement Cheffe de service administratif de 2ème classe, Cheffe du pôle action économique,
Inspectrice principale de 2ème classe, Cheffe du pôle orientation des contrôles, et Inspectrice
,
régionale de 3ème classe, Cheffe du secrétariat général régional.
Article 2 - Pour la Direction interrégionale des douanes et droits indirects des Hauts-de-France, dont la
compétence territoriale s'étend à l'ensemble de. la région Hauts-de-France, en cas d'absence oud'empêchement de ma part, la délégation de signature qui m'a été accordée sera exercée, dans lecadre de leurs attributions, respectivement par :
Monsieur Raphaël SPILLMANN, Administrateur, directeur interrégional adjoint ;
Monsieur Arnaud DELMULLE, Administrateur, receveur interrégional ;Moniseur Fabrice RENARD, Directeur des services douaniers de 2ème classe, chef du pôle gestiondes ressources humaines ; |Monsieur Loïc VANDERPLANCKE, Attaché hors classe, chef du pôle logistique et informatique ;Monsieur Jean-Baptiste KIMMEL, Inspecteur principal de 2ème classe, Chef du pôle performance,
pilotage et contrôles internes ;
Monsieur André DEMAREY, Inspecteur régional de 3ème classe, secrétaire général interrégional.
Article 3 - La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au Préfet et publiée au Recueildes actes administratifs (RAA) de la Préfecture des Hauts-de-France.
Article 4 - La présente décision annule et remplace la décision du 7 avril 2025.
Fait à Lille, le 10 juin 2025
L'Administrateur général des douanes,Directeur interrégional à Lille
L Philippe RICHARD
2/2

REPUBLIQUE a TaeFRANGAISE Direction générale des douanesBiber et droits indirectsigalité -Fraternité
"Lille, le 10 juin 2025
POUVOIR
Vu le code des douanes et notamment ses articles 343 et 377 bis;
Vu le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L.235, R 235-1;
Vu le code général des impôts et notamment son article 1804 B ;
Vu le décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de ladirection générale des douanes et droits indirects, modifié ;
Vu le décret n°2012-586 du 26 avril 2012 relatif aux emplois de la direction de la direction générale desdouanes et droits indirects et notamment ses articles 2 et 3;
Décide
Article 1° - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les pouvoirs généraux dereprésentation en justice devant les juridictions répressives en matière de douane et de contributionsindirectes, les agents de catégorie A placés sous mon autorité dont les nom, prénom et grade sontrepris en annexe de la présente décision. :
Article 2 - La présente décision et son annexe sont publiées au recueil des actes administratif du'département du siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs dudépartement de chacune des directions régionales concernées.
Le directeur interrégional,
PRE ae
Philippe RICHARD
Direction interrégionale des douanes des Hauts-de-FranceSecrétariat général5 rue de Courtrai CS 1068359033 LILLE CedexSite Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Amandine SERRATél. : 09 702 71 272Courriel : amandine.serra@douane.finances.gouv.fr
Réf. : SGDI 25 - 20169

Représentation en justice - Autorité compétente pour désigner les agentshabilités à représenter l'administration en justice et accomplir les actes liés àl'exercice des voies de recours devant les juridictions répressives.
Annexe à la décision de M. Richard, directeur interrégional des douanes et droitsindirects à Lille, n° 25 - 20169 en date du 10 juin 2025
Agents de catégorie A recevant délégation permanente à l'effet de signer les pouvoirs généraux dereprésentation en justice devant les juridictions répressives en matière de douane et decontributions indirectes :
Pour la direction régionale des douanes et droits indirects de Dunkerque
DURAND Frédérique, administratrice supérieure des douanes, Directrice régionale des douanes etdroits indirects à DunkerqueSIERRA Laurent, directeur des services douaniers de 1ère classe, Paris-spécial, Chef du PôleOrientation des Contrôles (POC)
Pour la direction régionale des douanes et droits indirects de Lille
LACROIX Franck, administrateur supérieur des douanes, Directeur régional des douanes et droitsindirects à LilleDEMASSIET Jean-Pierre, directeur des services douaniers de 2ème classe, Chef du Pôle Orientationdes Contrôles (POC)
Pour la direction régionale des douanes et droits indirects d'Amiens
DELESTREES Jean-Christophe, administrateur, Directeur régional des douanes et droits indirects àAmiensBONDUELLE-DUCHE Amandine, inspectrice principale de 2ème classe, Cheffe du Pôle Orientationdes Contrôles (POC)

EsPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté portant délégation de signature
à madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe
___________________________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
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Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République notamment
son article 7 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 modifié relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi
n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le dé cret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites
d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;
Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;
Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011
relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement
des étrangers ;
Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et
munitions ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 8 juin 2023 nommant monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai ;
Vu le décret du 2 août 2023 nommant madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d'Avesnes-
sur-Helpe ;
Vu le décret du 25 août 2023 nommant monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet de Cambrai ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 nommant monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de
Valenciennes ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2020 nommant madame Laurence SAUNIER, dans l'emploi
fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de secrétaire
générale de la sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 mod ifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense Nord, de la région Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu la circulaire n° INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de
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formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 815-1
du code rural et aux changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines
conditions, des biens des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de
formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visées à l'article L 815-1
du code rural ;
Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires et maternelles publiques ;
Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure
de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain ;
Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) :
impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;
Vu la circulaire NOR/IOCA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de la
détention et de l'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du
7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu les avis du comité technique de la préfecture du Nord du 17 mars 2015 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est accordée à madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, so us-préfète
d'Avesnes-sur-Helpe, pour assurer, sous la direction du préfet, dans la limite de son arrondissement,
l'administration départementale, en ce qui concerne les matières suivantes :
A - R é glementation et administration g é n é rale
Circulation :
A1 - Cartes grises, dans la limite des « missions de proximité » à l'exception des véhicules non repris au
fichier informatisé :
• certificats de situation
A2 - Permis de conduire à l'exception des conversions de brevets militaires, aux personnes domiciliées
ou non dans l'arrondissement (décret n° 2001-15 du 4 janvier 2001)
A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations devant
ces commissions
A4 - Actes et activités liés à la délivrance, à la rétention, à la suspension administrative, à l'annulation
des permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif
homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de
conduire en France
A5 - Mesure administrative consécutive à un examen médical : édition du formulaire « arrêté référence
61 » pris consécutivement à l'avis médical rendu par les praticiens de commissions ou de cabinet agréés
par monsieur le préfet dans le cadre de visites médicales relatives au permis de conduire. Délivrance
aux usagers de ce document sur lequel est indiqué « aptitude à la conduite pour une durée limitée des
catégories légères et/ou lourdes du permis de conduire, ou bien inaptitude »
A6 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique
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A7 - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiques

Cartes Nationales d'Identité :
A8 - Cartes nationales d'identité au titre des missions de proximité
Élections :
A9 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matière
d'élections municipales
A10 - Cartes d'identité des maires et adjoints
A11 - Nomination en qualité d'adjoint au maire honoraire
A12 - Acceptation de démission en tant qu'adjoint au maire
A13 - Arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle
Naturalisations et acquisition de la nationalité française :
A14 - Les procès-verbaux de remise des décrets de naturalisation ou de déclaration d'acquisition de la
nationalité française ainsi que les correspondances ayant trait à ces procédures
Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A15 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements
A16 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics
excédant la compétence des maires
A17 - Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l'article L. 3322-9 du code de la santé
publique
A18 - Autorisation de prolongation d'ouverture tardive des débits de boissons
A19 - Avertissement et fermeture administrative des débits de boissons jusqu'à six mois au maximum
A20 - Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes ou
mobiles de vente à emporter de boissons ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une
remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la
tranquillité publique
A21 - Fermeture administrative pour une durée maximale de 3 mois, des établissements ayant servi à
commettre des infractions constitutives de travail illégal prévues à l'article L. 8272-2 du code du travail
ou des infractions liées à la vente illégale de tabac (articles 1810 et 1825 du code général des impôts)
A22 - Sonorisation sur la voie publique
A23 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter au
niveau national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent
porter les personnes habilitées
A24 - Manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée à l'occasion
de ces manifestations, survols d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronef
habité dans la limite du territoire de l'arrondissement, création d'hélisurfaces, création de plate-
formes, ballons et ULM, d érogations à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux
hauteurs maximales, interdiction ou restriction de vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord
évoluant en zone peuplée dans le cadre d'activités particulières ou d'expérimentations
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A25 - Refus d'ouverture ou fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires
dans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse
A26 - Réglementation de la circulation sur les routes forestières dans l'arrondissement
A27 - Enregistrement audiovisuel de caméras piétons des agents de police municipale
Professions réglementées et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes :
A28 - Revendeur d'objets mobiliers
A29 - Agrément des gardes particuliers
Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A30 - Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armes
A31 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, sauf en ce qui concerne les
entreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds
A32 - Délivrance de la carte européenne d'armes à feu (arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte
européenne d'armes à feu)
A33 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifiés pour des raisons d'ordre public ou
de sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au fichier national des personnes
interdites d'acquisition et de détention d'armes
Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A34 - Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R. 2213-22 et
R. 2213-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
A35 - Dérogations au délai réglementaire à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doit
intervenir (article R. 2213-33 du CGCT)
A36 - Dérogations au délai de réglementaire à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit
avoir lieu (article R. 2213-35 du CGCT)
Activité commerciale :
A37 - Dérogation au repos dominical
Dispositions relatives aux polices municipales :
A38 - Agrément des agents de police municipale (article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure)
A39 - Autorisation visant à l'utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police
municipale (article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure)
A40 - Arrêtés autorisant :
• l'acquisition d'armes par les communes
• la détention d'armes par les communes
• l'acquisition des munitions pour les armes de catégorie B par les communes
(décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 511-5 du code de la
sécurité intérieure et relatif à l'armement des agents de police municipale)
A41 - Arrêtés portant institution d'une régie des recettes et nomination d'un régisseur d'État auprès des
communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipale, des gardes
champêtres ou des agents chargés de la surveillance de la voie publiq ue (arrêté du 13 février 2013
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habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services
déconcentrés du ministère de l'intérieur)
Séjours des étrangers :
A42 - Délivrance des récépissés de demande de cartes de séjour et d'autorisations provisoires de séjour,
délivrance de certificats de résidence pour algériens, de cartes de séjour temporaires, de cartes de
résident aux ressortissants étrangers domiciliés dans l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe
A43 - Décisions portant retrait ou refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'un
récépissé de carte de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour ainsi que l'abrogation de ces
décisions et la réponse aux recours gracieux
A44 - Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs, des documents de voyage
collectifs, des titres de voyage pour réfugiés, de visas de retour, décision de prorogation des visas
A45 - Décisions portant refus de délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs,
l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux
A46 - Décisions portant abrogation d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, en
application des articles R. 312-10 et R. 312-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile
A47 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 611-1 et
L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de
ces décisions
A48 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 251-1 à
L. 251-7 et L. 261-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le
retrait de ces décisions
A49 - Décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612 -5
et L. 613-2 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces
décisions
A50 - Décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions
A51 - Assignation à résidence en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 732-1 à L. 732-7 , L. 733-1
à L. 733-17 , L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2, L. 752-1 à L. 752-4 et L. 752-12
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
A51 bis - Décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdiction
de retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application des articles L. 612-6
à L. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit
d'asile, ainsi que le retrait de ces décisions
Divers :
A52 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations
A53 - Mesures d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement
conçus pour être lancés par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public
A54 - Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que
bidon ou jerricane, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir dans
le cadre de violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules ou de bâtiments
A55 - D écisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de
l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées
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A56 - Délivrance des récépissés et des courriers relatifs aux associations ayant leur siège dans
l'arrondissement, à l'exception des associations reconnues d'utilité publique
A57 - Instruction des dossiers relatifs à la médaille d'honneur du travail pour les promotions
du 1er janvier et du 14 juillet ainsi que la prise et la signature de l'arrêté pour son arrondissement
A58 – Validation de la liste des agents placés sous son autorité ayant besoin d'accéder aux applications
de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions
B – Collectivit é s locales
B1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et du
transfert de leurs chefs-lieux (article L. 2112-2 du CGCT)
B2 - Constitution de la commission syndicale chargée de donner son avis sur les projets de
détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune
(article L. 2112-3 du CGCT)
B3 - Création de la commission syndicale prévue à l'article L. 5222-1 du CGCT chargée de
l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes
B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressort
concerne uniquement l'arrondissement (articles L. 5211-5 et suivants du CGCT)
B5 - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d'influence
dans l'arrondissement (articles L. 5711-1 et L. 5721-1 et suivants du CGCT)
B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics de
coopération intercommunale (articles L. 2122-15 et L. 5211-2 du CGCT)
B7 - Application des dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'éducation concernant la répartition
intercommunale des charges des écoles
B8 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de la
caisse des écoles et du conseil consultatif de réussite éducative
B9 - Lettres de rappel à la loi aux communes dans l'arrondissement en cas de non mise en œuvre du
service minimum d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires en cas de grève (articles
L. 133-3 et L. 133-4 du code de l'éducation)
B10 - Actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées dans l'arrondissement à
l'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L. 2131-1 et suivants et L. 5211-3 et
suivants du CGCT)
B11 - Actes se rapportant au contrôle budgétaire des autorités décentralisées dans l'arrondissement
(articles L. 1612-1 et suivants du CGCT), à l'exception de la saisine de la chambre régionale des comptes,
du déféré devant la juridiction administrative et des arrêtés préfectoraux portant règlement du budget,
mandatement d'office et inscription d'office
B12 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des
services déconcentrés de l'État et signature des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution
(article 97-2 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions et décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié)
B13 - Application de l'article L. 2131-6 du CGCT (alinéas 2 et 3) en ce qui concerne les arrêtés pris par
les maires au nom du pouvoir de police municipale
B14 - Substitution au maire en tant qu'agent de l'État dans les cas prévus par l'article L. 2122-34 du
CGCT
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B15 - Application de l'article L. 2215-1 du CGCT
B16 - Actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires régie par le décret 2006-504 du
3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004
B17 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires
réservés à l'enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des écoles et classes
élémentaires et maternelles d'enseignement public
B18 - Arrêtés d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à l'exclusion des
arrêtés de prorogation et d'annulation
B19 - Conventions et avenants des programmes action coeur de ville et petites villes de demain
B20 - Avis sur tous projets portant sur une construction nouvelle ou une installation existante destinées
à l'exercice d'un culte
C - Urbanisme - droit des sols - occupation des sols (hors projets état qui relèvent de l'article 2 du
présent arrêté)
C1 - Procédure de concertation préalable en matière d'urbanisme
C2 - Expropriation pour cause d'utilité publique, en application du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique :
• enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (articles L. 1 et L. 110-1 et R. 112-1 à
R. 112-24 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• arrêté de déclaration d'utilité publique (articles L. 121-1 à L. 122-7 et R. 121-1 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en
compatibilité d'un document d'urbanisme (enquête unique régie par les dispositions du
chapitre III du titre II du livre 1er du code de l'environnement, articles L. 143-44 et 46
et L. 153-54 et 55 du code d'urbanisme et L. 122-5 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique) ;
• organisation de la réunion des personnes publiques associées préalable à l'enquête (articles
L. 132-7 à 9, L. 143-43, L. 153-52, R. 143-10 et R. 153-13 du code de l'urbanisme) ;
• arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en compatibilité
d'un document d'urbanisme (articles L. 121-1 et suivants et R. 121-1 du code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique, L. 143-49 et L. 153-58 du code de l'urbanisme) ;
• enquête parcellaire (articles L. 131-1 et R. 131-3 à R. 131-14 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique) ;
• nomination des commissaires-enquêteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste départementale
établie chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du montant de leur
indemnisation (article R. 111-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• arrêté de cessibilité (articles L. 132-1 à L. 132-4 et R. 131-1 à R. 132-4 du code de l'expropriation)
• requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation (article R. 221-1 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine (articles L. 511-1 à L. 511-9
et R. 511-1 à R. 511-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• opération de restauration immobilière (titres I et III du livre Ier du code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique et articles L. 313-4 et suivants et R. 313-23 et suivants du code de
l'urbanisme) ;
• déclaration de parcelle en état d'abandon (articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général des
collectivités territoriales)
C3 - Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes
électriques n'intéressant qu'un seul arrondissement :
• arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seul
arrondissement ;
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C4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement :
application des articles L. 152-1 et 2 et R. 152-1 à 15 du code rural et de la pêche maritime
C5 - Conventions de servitudes établies par Orange, pour l'établissement d'artères souterraines de
télécommunications permettant la pose de câbles
C6 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines
de gaz combustible par Engie
C7 - Occupation temporaire des terrains pour l'exécution de travaux publics (loi du 29 décembre 1892
modifiée et loi n° 374 du 6 juillet 1943)
C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de travaux géodésiques et
cadastraux (loi du 29 décembre 1892 modifiée, loi n° 374 du 6 juillet 1943)
C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour des
limites des cimetières
C10 - Attestation prévue à l'article R. 462-10 du code de l'urbanisme
D – Logement
D1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L. 642-1 et suivants du code de la construction
et de l'habitation)
D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée, complétée par la loi n° 76-632
du 13 juillet 1976, décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977)
D3 - Attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles L. 441-1 et R. 441-5
du code de la construction et de l'habitation)
D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'État en application des
articles L. 441-1 et R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation
D5 - Dispositions relatives aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes
défavorisées : co-présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres
D6 - Office public d'habitations à loyer modéré (HLM) de Fourmies en application des dispositions des
articles R. 421-51 à R. 421-60 du code de la construction et de l'habitation
D7 - Lutte contre l'habitat indigne
E - Op é rations immobili è res de '' État
E1 - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l'État,
notamment la présidence des séances d'adjudication publique de biens immobiliers appartenant à
l'État
E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'État
intervient et certification d'identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription
F - Expulsions - poursuites par voie de vente
F1 - Réception de tout jugement ou lettre adressés dans le cadre d'une procédure d'expulsion (article
62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée)
F2 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative
F3 - Décision de mise en demeure de quitter les lieux et décision d'octroi du concours de la force
publique pour l'expulsion des occupants du domicile d'autrui, conformément aux dispositions de
l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiée par l'article 73 de la loi n° 2020-1525
du 7 décembre 2020
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F4 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le
concours de la force publique, à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation
F5 - Décisions relatives :
• d'une part aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de
résidences mobiles ;
• d'autre part aux demandes de concours de la force publique (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007).
F6 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique :
• pour l'exécution d'une part des décisions de justice relatives notamment aux occupations
illicites de terrains appartenant à autrui et d'autre part des titres exécutoires aux fins de saisie-
vente ;
• dans le cadre de la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain
(articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10
juillet 2007) ;
• dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure spécifique d'expulsion des lieux dédiés aux
demandeurs d'asile (L.551-11 à -14 et suivants, L. 552-14 et -15 du CESEDA).
F7 - Poursuites par voie de vente
F8 - Réception de l'assignation en justice (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée).
Article 2 : Délégation est donné e à madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d'Avesnes-sur-
Helpe, pour signer dans les limites de son arrondissement, les décisions suivantes :
G – S é curit é et pr é vention de la d é linquance
G1 - Conventions de coordination prévue par l'article L. 512-4 à l'article L. 512-7 du code de la sécurité
intérieure et des arrêtés portant autorisation de port d'armes accordée nominativement aux agents de
police municipale, sous réserve de l'existence de la convention sus-mentionnée
G2 - Contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance
G3 - Conventions de coordination relative à la vidéosurveillance entre l'État et les collectivités
territoriales

G4 - Conventions relatives au dispositif « participation citoyenne »
G5 - Arrêtés portant interdiction de manifestations sur la voie publique
H – É quipement
H1 - Urbanisme – droit des sols – acquisitions foncières - expropriations :
• concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'État
• organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique portant sur la
mise en compatibilité d'un document d'urbanisme
• enquête publique portant sur la mise en compatibilité du document d'urbanisme dans le cadre
d'une déclaration d'utilité publique, d'une déclaration de projet ou d'une procédure intégrée
(articles L. 143-44 à 50 et L. 153-54 à 59 du code de l'urbanisme et L. 122-5 du code de
l'expropriation)
• arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique, des
enquêtes parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs
• requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation
Règle d'urbanisme particulière
• zones d'aménagement concerté d'initiative État : article L. 311-1 du code de l'urbanisme.
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H2 – Transports
• procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
modifiée)
H3 - Réforme de l'aide au logement
• réservation de logement au bénéfice de l'État (article R. 353-7 du code de la construction et de
l'habitation)
I – D é fense
• visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscrites
en application de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983
(instruction/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984)
J - Travail, emploi et formation professionnelle
• courriers de notification d'assujettissement à l'obligation de revitalisation (article L. 1233-84 du
code du travail)
• conventions de revitalisation de site (article L. 1233-85 du code du travail).
Article 3 : Délégation de signature est donnée à madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE , sous-préfète
d'Avesnes-sur-Helpe, sur le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
• engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié
d'urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais
de fonctionnement de la résidence (frais de représentation compris) ;
• engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les
expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les
crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Délégation de signature est également donnée à madame Sybille LEGUIADER, adjointe administr ative
principale de 1 ère classe et à madame Marjorie HAUG, adjointe administrative de 1 ère classe, pour la
saisie des expressions de besoins sur l'applic ation chorus formulaire et la constatation du service fait
dans la limite des instructions données par madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète
d'Avesnes-sur-Helpe, et sous l'autorité de celle-ci.
Délégation de signature est également donnée madame Laurence SAUNIER, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Avesnes-sur-
Helpe, à madame Sybille LEGUIADER, adjointe administrative de 1 classe, et à madame Marjorieʳᵉ
HAUG, adjointe administrative de 1 classe, dans le cadre de leur gestion de chorus-DT dans la limiteʳᵉ
des instructions données par madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe et
sous l'autorité de celle-ci.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à madame Laurence SAUNIER, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Avesnes-sur-
Helpe, en ce qui concerne les affaires ressortissant de ses attributions : correspondance courante,
copies certifiées conformes, notes de service à l'exclusion de la correspondance portant décisions ou
instructions générales.
En outre, délégation de signature est donnée à madame Laurence SAUNIER, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Avesnes-sur-
Helpe, c oncernant le visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service
national, souscrites en application de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983
(instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).
Délégation est donnée aux chefs de bureau dont les noms suivent pour signer la correspondance
courante ne portant pas décisions ou instructions, les copies certifiées conformes, entrant dans la
compétence de leur service :
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• monsieur Bertrand SOIL, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des
relations avec les collectivités territoriales ;
• monsieur Ryan CHERFI, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du développement
local, de la politique de la ville et de la cohésion sociale ;
• monsieur Ernesto PERALES AQUINO, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du
cabinet et des sécurités ;
• madame Rose-Marie DOBBELSTEIN, attachée d'administration de l'État, en charge du
développement territorial de la Sambre Avesnois au sein du bureau du développement local,
de la politique de la ville et de la cohésion sociale ;
• monsieur Julien LESPILETTE, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la
réglementation et des libertés publiques.
Les agents en charge de l'admission au séjour au sein du bureau des libertés publiques et dont le nom
suit sont autorisés à revêtir de leur signature, à l'exclusion de tout autre document, les récépissés de
demande de carte de séjour, les attestations de prolongation de droits générées sur l'ANEF et sauf en
cas de troubles à l'ordre public, les duplicata, les changements de domicile infra-arrondissement et les
renouvellements d'un titre d'une durée de 10 ans :
• monsieur Ben-Bellah BOUNOUA, adjoint administratif principal de 2e classe ;
• madame Angélique SEGUIN, adjointe administrative principale de 2e classe;
• madame Karine JERCET, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
• monsieur Mathieu ARNOLD, adjoint administratif de 2 classe.ᵉ
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchemen t de madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète
d'Avesnes-sur-Helpe, la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières énumérées
ci-dessus par le présent arrêté, sera exercée par madame Laurence SAUNIER, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Avesnes-sur-
Helpe, à l'exclusion des décisions comprenant les matières énumérées à l'article 2 qui seront exercées :
• prioritairement par monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes ;
• par monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet de Cambrai (en cas d'absence ou d'empêchement
de monsieur Stéphane COSTAGLIOLI) ;
• par monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai (en cas d'absence ou d'empêchement de
monsieur Fayçal DOUHANE et de monsieur Stéphane COSTAGLIOLI).
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète
d'Avesnes-sur-Helpe, et de madame Laurence SAUNIER, conseillère d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe , délégation de signature est
donnée à :
• monsieur Bertrand SOIL, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des
relations avec les collectivités territoriales ;
• monsieur Ryan CHERFI, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du développement
local, de la politique de la ville et de la cohésion sociale ;
• monsieur Ernesto PERALES AQU INO, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du
cabinet et des sécurités ;
• madame Rose-Marie DOBBELSTEIN, attachée d'administration de l'État, en charge du
développement territorial de la Sambre Avesnois au sein du bureau du développement local,
de la politique de la ville et de la cohésion sociale ;
• monsieur Julien LESPILETTE, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de la
réglementation et des libertés publiques.
Article 6 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'elle est amenée à assurer pendant des jours
non-ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de
fermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné
à 8h00), madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe, a délégation de
signature, pour l'ensemble du département, pour les décisions suivantes :
• les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du
droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par
éthylotest électronique (EAD) et l'interdiction temporaire de conduire en France ;
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• les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 611-1 et L. 612-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 251-1 à L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5
et L. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une
interdiction de retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application des
articles L. 612-6 à L. 612.11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait
de ces décisions ;
• les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation
d'une interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 du
CESEDA ainsi que le retrait de ces décisions ;
• les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en
application des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7 , L. 622-1 à L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et
L. 722-10 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;
• les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne
relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit
« Dublin III » et des articles L. 751-9 à L. 751-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces
décisions ;
• les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne
relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 741-1, L. 741-4,
L. 741-5 et L. 741-7 , L. 744-1, L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de
ces décisions ;
• les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 732-1 à
L. 732-7 , L. 733-1 à L. 733-17 , L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2,
L. 752-1 à L. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article
R. 751-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'article
L. 754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
• les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d'une demande
d'asile, en application de l'article L. 572-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d'un
étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 742-1
et L. 742-4 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le premier président de la cour
d'appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention ;
• les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de
l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
• la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection
subsidiaire ;
• le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par
lequel sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des
libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel ;
• les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 3213-10,
L. 3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge
des libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins
psychiatriques à la demande du représentant de l'État (article R. 3211-7 du code de la santé
publique notamment) ;
• les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des
dispositions prévues par l'article L. 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire
NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) ;
• les décisions individuelles de mise sous quarantaine, de placement et de maintien à l'isolement
conformément à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique.
En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations seront
exercées par le sous-préfet d'astreinte.
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Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle elle a
été désignée sous-préfète d'astreinte, madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d'Avesnes-sur-
Helpe, a délégation de signature po ur l'ensemble du département pour les actes énumérés au présent
article 6 en cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet de permanence.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et la sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe, sont
chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 10 juin 2025
signé
Bertrand GAUME
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| =f a Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la coordinationdes politiques interministériellesBureau de la coordination interministérielle
Arrété préfectoral portant renouvellement des membres de la formation spécialiséedu conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaireset technologiques (CODERST) chargée de l'examen des déclarations d'insalubrité
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 141-1 à L. 141-3 et R. 141-1 à R. 141-26 ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1416-1 et R. 1416-1 à R. 1416-6 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R* 133-1 à R* 133-15;Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la composition dufonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée, modifiéepar la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit et modifiée par l'ordonnancen° 2005-727 du 30 juin 2005 ;Mu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction et à la simplification de la composition dediverses commissions administratives ;Vu le décret du 8 novembre 2023 portant nomination de monsieur Pierre GILARDEAU, sous-préfet,chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et desécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfetde la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétairegénéral de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;"Wu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2009 modifié portant constitution d'une formation spécialisée duconseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques chargée del'examen des situations d'insalubrité ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2022 modifié portant renouvellement des membres de la formationspécialisée du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiqueschargée de l'examen des déclarations d'insalubrité ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 15 juin 2022 portant renouvellementdes membres de la formation spécialisée du conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques chargée de l'examen des déclarations d'insalubrité ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur PierreGILARDEAU, sous-préfet, chargé de mission à la préfecture du Nord ;Vu le courriel de l'union départementale des associations familiales (UDAF) du 7 mai 2025 ;Vu le courriel de la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) du 12 mai 2025 ; |Vu le courriel de l'association des maires du Nord et des présidents d'EPCI du 12 mai 2025;Vu le courrier de l'agence départementale pour l'information sur le logement (ADIL) du 15 mai 2025 ;Vu le courrier de l'unité départementale Consommation Logement et Cadre de Vie du 19 mai 2025;Vu le courrier du conseil départemental de l'ordre des médecins du Nord du 26 mai 2025 ;Vu le courriel du conseil départemental du Nord du 6 juin 2025 faisant suite a sa délibération duDAJAP/2024/441 en date du 16 décembre 2024 ;Considérant que l'arrêté de nomination des membres du CODERST insalubrité est échuau 15 juin 2025 ;Considérant qu'il y a lieu de renouveler la composition des membres désignés pour trois ans;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° - Sont membres de la formation spécialisée du CODERST chargée de l'examen desdéclarations d'insalubrité, présidée par le préfet ou son représentant :
1. Services de l'État et de l'Agence régionale de santé :- monsieur le directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France ou son représentant ;- monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ou son représentant ;- madame la directrice de la coordination des politiques interministérielles de la préfecture du Nord ouson représentant.
2. Collectivités territoriales :Conseil départemental du Nord :- Carole DEVOS, conseillère départementale, titulaire ;- Monique EVRARD, conseillère départementale, suppléante ;
Association des maires du Nord:Pour les seuls dossiers des arrondissements d'Avesnes-sur-Helpe, Cambrai et Valenciennes :— Stéphane JUMEAUX, maire de Saint-Vaast-en-Cambrésis.

Pour les seuls dossiers des arrondissements de Douai, Dunkerque et Lille :- Joël DUYCK, maire de Merville.3. Associations agréées de consommateurs et organismes :Union départementale du Nord Consommation logement et cadre de vie (CLCV) :Pour les seuls dossiers des arrondissements d'Avesnes-sur-Helpe, Cambrai et Valenciennes :- Gérard COPIN (titulaire) ;~ Martine PIETTE (suppléante).Pour les seuls dossiers des arrondissements de Douai, Dunkerque et Lille :- Marc GEORGE (titulaire) ;- Patricia GONNET (suppléante).
Union départementale des associations familiales du Nord (UDAF) :Pour les seuls dossiers des arrondissements d'Avesnes-sur-Helpe, Cambrai et Valenciennes :~ Daniéle BOUVENOT (titulaire) ;- Bertrand LALOUX (suppléant).Pour les seuls dossiers des arrondissements de Douai, Dunkerque et Lille :- Bertrand LALOUX (suppléant).~ Daniéle BOUVENOT (suppléante).
Experts dans le domaine du bâtiment :— José PEREIRA, électricien, membre élu de la chambre de métiers et de l'artisanat (titulaire) ;- Bruno ISAERT, peintre en bâtiment, membre élu de la chambre de métiers et de l'artisanat(suppléant).
4. Personnalités qualifiées :MédecinPour les seuls dossiers des arrondissements d'Avesnes-sur-Helpe, Cambrai et Valenciennes :- Docteur Jean-Michel DELOBELLE, conseiller suppléant.Pour les seuls dossiers des arrondissements de Douai, Dunkerque et Lille :- Docteur Fanny DEFRANCQ, secrétaire générale adjointe.
Agence départementale d'information sur le logement (ADIL)Pour les seuls dossiers des arrondissements d'Avesnes-sur-Helpe, Cambrai et Valenciennes :- Christèle TIBERGHIEN.Pour les seuls dossiers des arrondissements de Douai, Dunkerque et Lille :- Céline PITON.
Article 2 - Les membres désignés ci-dessus sont nommés pour une durée de 3 ans.

Article 3 - En application des dispositions des articles R 312-1 et R421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut, dans un délai de deux mois a compter de sa publication ou de sanotification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du Nord, autorité signataire de cette décision oud'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille, par voie postale à l'adressesuivante : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille cedex, ou par l'application Télérecourscitoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur général de l'Agence régionalede santé Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le AO nian 28257Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet en charge du territoire roubaisien
Pierre GILARDEAU

| = Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Sous-préfecturede ValenciennesBureau dudéveloppementterritorial
Arrêté préfectoral portant modificationstatutaire du Syndicat Inter-Arrondissementde Valorisation et d'Elimination desDéchets (SIAVED)
Le préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet de la Zone de défense et de sécurité NordPréfet du NordChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17, L.5212-16,L.5214-27 et L.5211-20;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République(NOTRe) ;Vu la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur PierreMOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 avril 1973 autorisant la création du syndicat intercommunal ayant pourbut la réalisation d'un projet d'élimination des ordures ménagères dans la région de Denain ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2003 portant modification statutaire du syndicat intercommunalpour le retraitement des déchets hospitaliers, industriels et ménagers (SIRDHIM), dont la nouvelleappellation est « Syndicat Inter-Arrondissement de Valorisation et d' Élimination des Déchets(SIAVED) » ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 portant extension de périmètre du SIAVED aujanvier 2024 à la communauté d'agglomération de Maubeuge-Val de Sambre, la communautéd'agglomération de Valenciennes Métropole et aux communautés de communes du Pays Solesmoiset du Pays de Mormal pour la compétence obligatoire « traitement et valorisation des déchetsménagers et assimilés » et à la communauté d'agglomération de Valenciennes Métropole pour lacompétence optionnelle « collecte des déchets ménagers et assimilés » ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 par lequel la communauté de communes Cœurd'Ostrevent est devenue communauté d'agglomération et a pris la dénomination « communautéd'agglomération Cœur d'Ostrevent » ;Vu la délibération du comité syndical du SIAVED du 27 février 2025 approuvant la modification deses statuts portant sur la création d'une nouvelle carte de compétence « création et exploitationd'un réseau de chaleur ou de froid issu de l'énergie produite par les centres de valorisationénergétique du syndicat, dont l'exploitation relève exclusivement du traitement des déchetsménagers et assimilés» et intégrant diverses actualisations, dont la transformation de lacommunauté de communes Cœur d'Ostrevent en communauté d'agglomération au 1° janvier2025 ;Vu le projet de statuts modifiés, annexés à la délibération précitée ;VU la délibération de la communauté d'agglomération Cœur d'Ostrevent (CACO) du 3 avril 2025approuvant la modification des statuts du SIAVED telle que proposée par délibération du 27 février2025;Vu la délibération de la communauté d'agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) du 9 avril2025 approuvant la modification des statuts du SIAVED telle que proposée par délibération du 27février 2025 ;Vu la délibération de la communauté d'agglomération de Maubeuge-Val de Sambre (CAMVS) du 29avril 2025 approuvant la modification des statuts du SIAVED telle que proposée par délibération du27 février 2025 ;Vu la délibération de la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut (CAPH) du 12 mai2025 approuvant la modification des statuts du SIAVED telle que proposée par délibération du 27février 2025 :Vu les avis réputés favorables de la communauté d'agglomération de Valenciennes Métropole etdes communautés de communes du Pays Solesmois et du Pays de Mormal :Vu le courrier du 28 février 2025 par lequel le président du SIAVED a transmis aux 7 EPCI membresla délibération du 27 février 2025 ;Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies, conformément aux articles L.5211-20 et L.5211-5 du CGCT,Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le syndicat inter-arrondissement de valorisation et d'élimination des déchets (SIAVED)est autorisé a modifier ses statuts comme suit (modifications en caractére gras) :Article 1" : constitution et dénomination du Syndicat MixteConformément aux dispositions des articles L. 5711-1 et suivants et L. 5212-16 du Code général descollectivités territoriales (CGCT), il est constitué un syndicat mixte fermé à la carte dénommé :SYNDICAT INTER ARRONDISSEMENT DE VALORISATION ET D'ELIMINATION DES DECHETS(SIAVED)

Regroupant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre visés ci-dessous :«la Communauté d'Agglomération de La Porte du Hainaut (CAPH) ;ela Communauté d'Agglomération du Caudrésis Catésis (CA2C) ;«la Communauté d'Agglomération Cœur d'Ostrevent (CACO);ela Communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole (CAVM) ;«la Communauté d'Agglomération Maubeuge-Val de Sambre (CAMVS) ;«la Communauté de Communes du Pays Solesmois (CCPS) ;«la Communauté de Communes du Pays de Mormal (CCPM).Les établissements publics de coopération intercommunale a fiscalité propre adhérents au SyndicatMixte sont désignés ci-après par le terme « collectivités ».Article 2 : obiet du syndicatLe Syndicat exerce, en lieu et place des collectivités adhérentes, une ou plusieurs des compétencesvisées ci-dessous.21. Compétence obligatoire : Traitement et valorisation des déchets ménagers et assimilésLe Syndicat exerce la compétence « traitement et valorisation des déchets ménagers et assimilés »,comprenant notamment :¢ tri et traitements nécessaires à la récupération des éléments et matériaux réutilisables ou del'énergie ;+ les opérations de « Gestion de la fonction tri - conditionnement des emballages et papiers issusdes collectes sélectives », comprenant notamment la construction et la gestion d'un centre de triavec extension des consignes de tri;- l'exploitation, les travaux d'investissement, l'entretien courant et le gros entretien d'installationsde traitement et de valorisation énergétique des déchets ;«la création et la gestion intégrale des déchetteries;«la création et la gestion de recycleries ;* sous réserve d'assurer en priorité le traitement des déchets ménagers et assimilés de sesadhérents, l'utilisation des capacités résiduelles des Centres de Valorisation Énergétique pourassurer à titre onéreux et au profit de tiers, personnes publiques ou privées, des prestations detraitement de déchets notamment de déchets d'activités de soins à risque infectieux, de traitementde déchets ménagers banals, de traitement de déchets industriels banals ... ;¢ la production d'énergie thermique et électrique issue des opérations de valorisation des déchets,au sein des Centres de Valorisation Energétique, ainsi que :o sa livraison à un réseau exploité par le Syndicat ;o sa vente à un tiers, public ou privé, exploitant d'un réseau.2.2. Compétence optionnelle à la carte : Collecte des déchets ménagers et assimilésLe Syndicat exerce, à titre optionnel, la compétence « collecte des déchets ménagers et assimilés »réalisée de la manière suivante :ela collecte en porte à porte;«les points d'apport volontaire (y compris colonnes enterrées) ;ela prévention ;- le plan local de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA) ;ele réemploi ;eles opérations de transport, de transit ou de regroupement ;ela création et la gestion de quais de transfert.Les collectivités ayant transféré au SIAVED la compétence principale sans la compétence "collectedes déchets ménagers et assimilés" devront mettre en place des modalités de collecte compatiblesavec les modalités décidées par le Syndicat pour l'exercice de ladite compétence principale.Les collectivités adhérentes transférant au Syndicat ce groupe de compétences sont listées enannexe.

2.3 Compétence optionnelle à la carte : Création et exploitation d'un réseau de chaleur ou de froidLe Syndicat exerce, à titre optionnel, la compétence en matière de création et d'exploitation d'unréseau de chaleur ou de froid issu de l'énergie produite par les Centres de Valorisation Énergétiquedu Syndicat, dont l'exploitation relève exclusivement du traitement des déchets ménagers etassimilés.La collectivité adhérente transférant au Syndicat cette compétence est listée en annexe.2.4 Modalités liées à l'adhésion ou au retrait des compétences à la carte2.41 Prise de compétences
Seuls peuvent adhérer aux compétences à la carte des EPCI à fiscalité propre déjà membres dusyndicat pour la compétence obligatoire.Le transfert des compétences à la carte s'opère par délibérations concordantes du membre et dusyndicat.(...)2.4.2 Retrait de compétencesLa reprise d'une compétence à la carte transférée au syndicat par Un de ses membres s'effectuedans les conditions siuvantes : (...)Article 8 : dispositions financiéres8.1. Ressources du SyndicatLe Syndicat Mixte dispose des ressources prévues par les lois et règlements en vigueur dont :(...)+ le produit de la vente de l'énergie (électrique ou thermique) produite par les Centres deValorisation Energétique (CVE) ;(...)8.3.3. Pour la compétence optionnelle « création et exploitation d'un réseau de chaleur ou defroid » :individualisée au sein du budget annexe réseau de chaleur, chaque adhérent versera une |contribution statutaire annuelle déterminée de la manière suivante :+ 100% du coût net réparti entre les adhérents en fonction de leur population respective ;+ et également en fonction des niveaux de services déployés par territoire.Article 9 : receveur du syndicatLes fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par le comptable public du service de gestioncomptable de Wallers.ARTICLE 2 : Les statuts du SIAVED, modifiés, sont annexés au présent arrêté.ARTICLE 3 : Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai dedeux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut être saisie vial'application Télérecours disponible sur le site « www.telerecours.fr »ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture du Nord, les sous-préfets de Cambrai, Douai etValenciennes, la sous-préféte d'Avesnes-sur-Helpe, le président du syndicat inter-arrondissement devalorisation et d'élimination des déchets, le président de la communauté d'agglomération de laPorte du Hainaut, le président de la communauté d'agglomération de Valenciennes Métropole, leprésident de la communauté d'agglomération du Caudrésis et du Catésis, le président de lacommunauté d'agglomération de Maubeuge-Val de Sambre, le président de la communautéd'agglomération Coeur d'Ostrevent, le président de la communauté de communes du PaysSolesmois et le président de la communauté de communes du Pays de Mormal sont chargés,
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chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Nord, et dont copie leur sera adressée ainsi qu'aux :- directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,- directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,- directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France,- président de la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France.
Fait à Lille, le QQ JUIN 2025Pour le préfet du Nord et par délégation,Le secrétaire général,
Pierre MOLAGER

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syndicat inter-arrondissement de valorisation etd'élimination des déchets
~ STATUTS
Vu pour être annexés à l'arrêté préfectoral du : 40 JUIN 2025
Pour le préfet du Nord et par délégationLe secrétaire général, .
Pierre LAGER


STATUTS du SIAVED

STATUTS
Article 1°": constitution et dénomination du Svndicat MixteConformément aux dispositions des articles L. 5711-1 et suivants et L. 5212-16 duCode général des collectivités territoriales (CGCT), il est constitué un syndicat mixte fermé ala carte dénomme :SYNDICAT INTER ARRONDISSEMENT DE VALORISATION ET D'ELIMINATION DESDECHETS (SIAVED)Regroupant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre visés ci-dessous :e la Communauté d'Agglomération de La Porte du Hainaut (CAPH) ;e la Communauté d'Agglomération du Caudrésis Catésis (CA2C) ;e la Communauté d'Agglomération Coeur d'Ostrevent (CACO) ;e la Communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole (CAVM) ;e la Communauté d'Agglomération Maubeuge-Val de Sambre (CAMVS) ;e la Communauté de Communes du Pays Solesmois (CCPS) ;e la Communauté de Communes du Pays de Mormal (CCPM).Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propreadhérents au Syndicat Mixte sont désignés ci-aprés par le terme « collectivités ».
Article 2: objet du syndicatLe Syndicat exerce, en lieu et place des collectivités adhérentes, une ou plusieurs descompétences visées ci-dessous.2.1. Compétence obligatoire : Traitement et valorisation des déchets ménagers etassimilésLe Syndicat exerce la compétence « traitement et valorisation des déchets ménagerset assimilés », comprenant notamment :e tri et traitements nécessaires à la récupération des éléments et matériauxréutilisables ou de l'énergie ;

les opérations de «Gestion de la fonction tri - conditionnement desemballages et papiers issus des collectes sélectives », comprenant notammentla construction et la gestion d'un centre de tri avec extension des consignesde tri;l'exploitation, les travaux d'investissement, l'entretien courant et le grosentretien d'installations de traitement et de valorisation énergétique desdéchets ;la création et la gestion intégrale des déchéteries ;la création et la gestion de recycleries ;sous réserve d'assurer en priorité le traitement des déchets ménagers etassimilés de ses adhérents, l'utilisation des capacités résiduelles des Centresde Valorisation Énergétique pour assurer à titre onéreux et au profit de tiers,personnes publiques ou privées, des prestations de traitement de déchetsnotamment de déchets d'activités de soins à risque infectieux, de traitementde déchets ménagers banals, de traitement de déchets industriels banals ... ;la production d'énergie thermique et électrique issue des opérations devalorisation des déchets, au sein des Centres de Valorisation Énergétique, ainsique :
o Sa livraison à un réseau exploité par le Syndicat ;o sa vente à un tiers, public ou privé, exploitant d'un réseau.2.2. Compétence optionnelle à la carte : Collecte des déchets ménagers et assimilésLe Syndicat exerce, à titre optionnel, la compétence « collecte des déchets ménagerset assimilés » réalisée de la manière suivante :la collecte en porte à porte ;les points d'apport volontaire (y compris colonnes enterrées) ;la prévention ;le plan local de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA) ;le réemploi ;les opérations de transport, de transit ou de regroupement ;La création et la gestion de quais de transfert.

Les collectivités ayant transféré au SIAVED la compétence principale sans lacompétence "collecte des déchets ménagers et assimilés" devront mettre en place desmodalités de collecte compatibles avec les modalités décidées par le Syndicat pour l'exercicede ladite compétence principale.Les collectivités adhérentes transférant au Syndicat ce groupe de compétencessont listées en annexe.2.3 Compétence optionnelle à la carte : Création et exploitation d'un réseau dechaleur ou de froidLe Syndicat exerce, à titre optionnel, la compétence en matière de création etd'exploitation d'un réseau de chaleur ou de froid issu de l'énergie produite par les Centresde Valorisation Énergétique du Syndicat, dont l'exploitation relève exclusivement dutraitement des déchets ménagers et assimilés.La collectivité adhérente transférant au Syndicat cette compétence est listée enannexe.
2.4 Modalités liées à l'adhésion ou au retrait des compétences à la carte2.4.1 Prise de compétencesSeuls peuvent adhérer aux compétences à la carte des EPCI à fiscalité propre déjàmembres du syndicat pour la compétence obligatoire.Le transfert des compétences à la carte s'opère par délibérations concordantes dumembre et du syndicat.2.4.2 Retrait de compétencesLa reprise d'une compétence à la carte transférée au syndicat par un de ses membress'effectue dans les conditions suivantes :e la reprise d'une compétence est subordonnée à une décision conjointe dusyndicat et du membre qui demande son retrait ;e la reprise prend effet au premier jour du troisième mois suivant la date alaquelle la délibération du membre est devenue exécutoire sauf accord desparties sur une autre date d'effet du retrait ;e le membre reprenant une compétence se substitue au syndicat dans lescontrats souscrits par celui-ci ;e le membre reprenant une compétence supporte les contributions relatives auxtravaux effectués par le syndicat jusqu'à l'amortissement complet ; l'organe

délibérant du syndicat constate le montant de la charge de ces contributionslorsqu'il adopte le budget ;e la reprise de compétence n'affecte pas la répartition de la contribution desmembres au titre des compétences obligatoires ;e la délibération du membre portant reprise de compétence est notifiée auPrésident du syndicat par l'exécutif de ce membre; celui-ci en informe lesautres membres ;e il est fait application des dispositions des articles L. 5211-25-1 du CGCT pouraux effets de cette restitution.Les autres modalités de reprise des compétences non prévues aux présents statutssont fixées par l'organe délibérant du syndicat.2.5 Autres modes de coopérationConformément :e aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, issues notamment duCode 3 de la commande publique ;e à la jurisprudence ;e et au principe général de liberté du commerce et de l'industrie ;Le Syndicat Mixte peut assurer, au profit de toute personne morale de droit public oude droit privé, des prestations de service se rattachant aux compétences visées ci-dessus, etconstituant des domaines d'activités complémentaires et connexes auxdites compétences.Le Syndicat peut exercer la mission de coordonnateur de groupement de commandesou constituer des centrales d'achats et passer des marchés ou accords-cadres, dans lerespect des règles du Code de la commande publique.
Article 3 : siège du syndicatLe siège du Syndicat Mixte est fixé au centre administratif du SIAVED, situé 5 routede Lourches 59282 DOUCHY-LES-MINES.
Article 4 : duréeLe Syndicat Mixte est institué pour une durée illimitée.

Article 5: comité syndical5.1 Modalités de répartition des sièges et des voix au Comité syndicalLe Syndicat est administré par un Comité syndical composé de délégués élus parl'assemblée délibérante de chaque collectivité adhérente.La représentation des collectivités au sein du Comité syndical est fixée comme suite deux délégués titulaires et deux délégués suppléants pour chaque collectivitéadhérentee et un délégué titulaire et un délégué suppléant complémentaire par carte decompétence pour chaque collectivité adhérentee etun délégué titulaire et un délégué suppléant supplémentaire par tranche de15 000 habitants (l'attribution se fait à partir du premier habitant).Le mandat des délégués du comité syndical prend fin au plus tard en même tempsque celui de l'instance délibérante qui l'a désigné.5.2. Fonctionnement du Comité syndicalTous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêtcommun à toutes les collectivités adhérentes, et notamment pour l'élection du Président etdes membres du Bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif, et lesdécisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée du Syndicat.Pour les affaires concernant l'exercice de chacun des différents groupes decompétences, ne prennent part au vote que les délégués des collectivités ayant transféré cegroupe de compétences au Syndicat.
Article 6: bureau syndical6.1. Composition du Bureau syndicalLe comité syndical élit en son sein un bureau composé du Président du SIAVED, desvice- présidents et d'autres membres. Dans les conditions prévues par les dispositions duCGCT, le nombre de vice-présidents est fixé par le comité syndical.

Le Président ou le Bureau peuvent recevoir, dans le cadre des dispositions législativesen vigueur, délégation du comité syndical dans les limites fixées par les dispositions del'article L. 5211-10 du CGCT.En cas de vacance de la présidence, pour quelque cause que ce soit, le premier Vice-président dans l'ordre du tableau assume l'intégralité des fonctions du Président, et faitprocéder sans délai à une nouvelle élection de l'ensemble du Bureau. En cas de décès,démission ou empêchement définitif, pour quel que motif que ce soit, d'un Vice-président,le Comité pourvoit à son remplacement.L'élection du Président et des membres du Bureau s'effectue à bulletins secrets et àla majorité absolue des suffrages exprimés.6.2. Fonctionnement du Bureau syndicalConformément aux dispositions de l'article L. 5211-10 du CGCT, le Comité syndicalpeut déléguer au Président et/ou au Bureau une partie de ses attributions.Les décisions prises alors par le Président et les délibérations du Bureau, pardélégation du Comité syndical, sont soumises aux mêmes dispositions que les délibérationsdu Comité syndical.Le Président rend compte, lors du Comité syndical suivant, des attributions exercéespar lui- même ou par le Bureau, dans le cadre de la délégation.6.3. Attributions du PrésidentLe Président prépare et exécute les délibérations du Comité syndical.Il est l'ordonnateur des dépenses, il prescrit l'exécution des recettes du SyndicatMixte, et représente le Syndicat en justice.
Article 7 : commissions thématiquesSi nécessaire, le Comité syndical forme en son sein, pour l'exercice d'une ou plusieurscompétences, des commissions thématiques chargées d'étudier et de préparer ses décisions.
Article 8 : dispositions financières8.1. Ressources du SyndicatLe Syndicat Mixte dispose des ressources prévues par les lois et règlements envigueur dont :

e la contribution des collectivités adhérentes :e les subventions de toutes origines, notamment de l'État, de la Région, duDépartement et de l'union européenne ;e le produit des emprunts ;e les sommes perçues en contrepartie des services rendus ;e les revenus des biens meubles ou immeubles du Syndicat ;e le produit des dons et legs ;e le produit de la vente de l'énergie (électrique ou thermique) produite par lesCentres de Valorisation Energétique (CVE) ;e le produit de la vente des produits issus de la valorisation matière ;e le soutien financier des éco-organismes ou autres organismes liés à lavalorisation des déchets ;e le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) en cas detransfert de cette fiscalité au SIAVED ;e le produit de la redevance spéciale en cas d'institution de cette dernière par leSIAVED ;e le produit de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) encas d'institution de cette dernière.8.2. Dépenses du SyndicatLes dépenses du Syndicat comprennent notamment :e les dépenses d'administration générale du Syndicat ;e les frais de fonctionnement de chaque service ;e les dépenses relatives aux travaux, études et recherches engagés pourl'exercice de chacune des compétences du Syndicat ;e l'amortissement des emprunts contractés.8.3. Contributions des membresChaque adhérent contribue obligatoirement au coût net correspondant à la ou auxcompétences qu'il a transférée(s) au Syndicat Mixte, ainsi qu'aux charges de structure.

Les montants des contributions statutaires annuelles de chaque adhérent serontadoptés en fonction des critères de répartition visés ci-après par délibération du ComitéSyndical.La partie des contributions des adhérents calculées en fonction du nombred'habitants le sera sur la base du Décret en vigueur authentifiant les chiffres des populationsmunicipales.Les contributions statutaires de chaque adhérent sont fixées comme suit :8.3.1. Pour la compétence obligatoire «traitement _et valorisation des déchetsménagers et assimilés » : chaque adhérent versera une contribution statutaire annuelledéterminée de la manière suivante :a) pour l'ensemble de la compétence hors « gestion de la fonction tri » individualiséeau sein du Budget Annexe Traitement et Valorisation (05504) :e 100 % du coût net réparti en fonction de la population en vigueur de chaqueadhérent.b) pour la partie « gestion de la fonction tri » individualisée au sein du BudgetAnnexe Tri (05503) :e 100 % du coût net réparti en fonction de la population en vigueur de chaqueadhérent.8.3.2. Pour la compétence optionnelle « collecte des déchets ménagers et assimilés » :individualisée au sein du Budget Annexe Collecte (05502), chaque adhérent versera unecontribution statutaire annuelle déterminée de la manière suivante :e 100% du coût net réparti entre les adhérents en fonction de leur populationrespective ;e et également en fonction des niveaux de services déployés par territoire.8.3.3. Pour la compétence optionnelle « création et exploitation d'un réseau dechaleur ou de froid » : individualisée au sein du budget annexe réseau de chaleur, chaqueadhérent versera une contribution statutaire annuelle déterminée de la manière suivante :e 100% du coût net réparti entre les adhérents en fonction de leur populationrespective ;e et également en fonction des niveaux de services déployés par territoire.8.3.4. Pour les charges de structure générale du Syndicat qui seront retracées au seindu Budget Principal (05500), elles seront réparties entre les différents budgets des groupes

de compétences selon des pourcentages qui seront déterminés par délibération en fonctiondes moyens mis en œuvre pour l'exercice du groupe de compétence considéré.
Article 9: receveur du syndicatLes fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par le comptable public duservice de gestion comptable de Wallers.
Article 10 : règlement intérieurLe comité syndical établira un règlement intérieur définissant le mode defonctionnement des différentes instances du syndicat.
Article 11: retrait. adhésion, modification des statuts, dissolution du Syndicat oureprise d'une compétenceLe retrait ou l'adhésion d'un membre, les modifications statutaires ainsi que ladissolution du syndicat mixte se feront conformément aux articles L. 5211-17 et suivants, etL. 5212-27 et suivants du CGCT.
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ANNEXE : liste des adhésions aux cartes de compétences
Adhérent a la carte decompétence : collecte desAdhérent a la carte decompétence : création etMembres déchets ménagers et exploitation d'un réseau deassimilés chaleur et de froid
Communauté Xd'Agglomération de la Portedu Hainaut (CAPH)
Communauté Xd'Agglomération duCaudrésis Catésis (CA2C)
Communautéd'Agglomération Cœurd'Ostrevent (CACO)
Communauté Xd'AgglomérationValenciennes Métropole(CAVM)
Communautéd'Agglomération Maubeuge- Val de Sambre (CAMVS)
Communauté de Communesdu Pays Solesmois (CCPS)
Communauté de Communesdu Pays de Mormal (CCPM)


Re} : os [PODS cc? /W°AZD
E » E | EnPREFET PREFET PREFETDE LA SOMME DU PAS-DE-CALAIS DU NORD |
Frateruité FraternitéFraternité
Arrêté interdépartemental autorisant la captation, Venregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la mission de luttecontre l'immigration clandestine en zone Nord
Le préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du Nordainsi queLe préfet du Pas-de-CalaisetLe préfet de la Somme
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ; |Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfetde la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent TOUVET, préfet du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL- BLAISOT, préfet de la Somme ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu les demandes formées par la région de gendarmerie des Hauts-de-France en date du 14/05/25, les grou-pements de gendarmerie départementale de la Somme, du Pas-de-Calais et du Nord en date du 13, 09 et09/05/25, par la direction zonale de la police nationale (service zonal de la police aux frontières Nord, direc-tions interdépartementales de la police nationale du Nord et du Pas-de-Calais) en date du 28/05/25, de la di-rection zonale CRS en date du 12/05/25, ainsi que par la direction nationale garde-côte des douanes datéedu 28/05/25, visant à obtenir pour les départements du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, l'autorisa-' tion de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 121 caméras installées sur desmoyens aériens habités et non habités, aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sontdéroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains et d'assurer la surveillancedes frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier, ainsi que le secours aux personnes ;Considérant que les 1°, 5° et 6° de l'article L 242-5 du Code de la sécurité intérieure permettent aux forcesde sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir des atteintes àla sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes,

d'êtres humains et d'assurer la surveillance des frontières en vue de lutter contre leur franchissementirrégulier, ainsi que le secours aux personnes ; | àConsidérant que le 5° de l'article L 242-5 du Code de la sécurité intérieure permet aux agents des douanes,dans l'exercice de leurs missions de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la surveillance des frontières en vue delutter contre leur franchissement irrégulier ;Considérant, d'une part, que depuis plusieurs décennies de nombreux étrangers sans titre tentent, de jourcomme de nuit, de se rendre illégalement au Royaume-Uni depuis les rivages des trois départements côtiersdu Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, représentant plus de 150 km de littoral ; que pour parvenir àleurs fins, les migrants ont diversifié au fil des années les moyens de franchir la Manche ou la mer du Norden utilisant aussi bien les vecteurs routiers, ferroviaires que maritimes ; qu'en particulier depuis 2020, levecteur maritime avec le phénomène des « small-boats » a pris de plus en plus d'ampleur ; qu'en 2024,36 449 migrants ont réussi à rejoindre illégalement la Grande-Bretagne en empruntant ce vecteur ;Considérant, d'autre part, que ce phénomène, par les gains financiers qu'il procure, est désormais à lamain de réseaux de passeurs qui, très organisés dans un système mafieux de traite d'êtres humains,n'hésitent pas à mettre en péril la vie des migrants, adultes et mineurs, en les faisant embarquer toujoursplus nombreux sur des embarcations de fortune dans un espace maritime qui, concentrant désormais prèsde 20 % du trafic maritime mondial, est rendu de plus en plus dangereux en raison de sa densité d'activité;qu'ainsi, depuis 1990, près de 372 migrants ont perdu la vie en tentant de franchir irréguliérement la Manchepour rejoindre la Grande-Bretagne ; qu'en particulier, le 24 novembre 2021, 27 migrants sont morts noyésaprès avoir embarqué sur un « small-boat » ; et que le nombre de migrants décédés lors de naufrages enManche ou mer du Nord en 2024 atteint des records avec 78 décès ;Considérant, enfin, que les dispositions du Traité du 4 février 2003 entre le Gouvernement de la Républiquefrançaise et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la mise enœuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux paysimposent les contrôles frontaliers de l'État de départ sur son territoire ; qu'au surplus, lors de ces contrôles,les forces de sécurité intérieure sont régulièrement confrontées à des épisodes de violences entre migrantsou à leur égard (jets de pierre, dégradations de véhicules administratifs, coups portés à mains nues ou àl'aide d'armes blanches) rendant ainsi leur intervention de plus en plus complexe ;Considérant que le secteur géographique concerné se caractérise par son étendue, par ses rivagesurbanisés, dunaires et végétalisés, ainsi que par une mer très fréquentée et agitée; que, dans cesconditions, il est matériellement impossible de prévenir le franchissement irrégulier de la frontière etd'assurer, par voie de conséquence, la lutte contre la traite d'êtres humains et le secours aux personnes,compte tenu de l'ampleur des flux, sans disposer d'une vision aérienne dynamique permettant unevisualisation en grand angle sur l'ensemble de ce périmètre, notamment pour détecter des regroupementsde migrants dans les zones d'attente à proximité des plages ainsi que les mises à l'eau des embarcations ;qu'il n'existe ainsi pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que les demandes portent sur l'engagement de 121 caméras aéroportées installées sur desmoyens aériens habités (avions et hélicoptères) ainsi que non habités (drones) pendant une période de troismois, étant précisé que l'emploi de ces moyens est quotidiennement conditionné aux prévisionsmétéorologiques aériennes qui déterminent la réalisation ou la durée du vol, ainsi qu'aux velléités de départdes migrants en « small-boats » ; que les lieux surveillés sont limités à la bande littorale continue des troisdépartements côtiers de la zone Nord, délimitée par une ligne de retrait allant jusqu'à cinq kilomètres dansles terres à compter du rivage, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant que le déploiement des drones des forces de sécurité intérieure est nécessaire, horsion, dans cette' bande littorale de retrait de cinq kilomètres du rivage, eu égard au fait que ceslieux sont difficilement accessibles par des voies carrossables en zone dunaire ou boisée et constituent deszones de regroupement et d'attente de migrants et passeurs, de livraisons ou de dissimulation des moteurset embarcations ainsi que de gonflage de celles-ci avant mise à l'eau ;Considérant que ce déploiement est réalisé par chaque force de sécurité intérieure selon son secteur decompétence territoriale mais peut aussi ponctuellement s'avérer nécessaire pour des raisons opérationnellessur une extension de 2 km en secteur limitrophe afin d'éviter une rupture de détection préjudiciable auxobjectifs à atteindre ;

Considérant que pour se soustraire aux manœuvres d'empéchements réalisées par les forces de sécuritéintérieure, de plus en plus de passeurs mettent à l'eau leurs embarcations depuis les estuaires et les fleuvescôtiers du littoral de la zone Nord et notamment ceux de la Canche, de l'Authie et de l'Aa, profitant ainsi desites de mises à l'eau plus discrets très en retrait du littoral et d'eaux moins dangereuses à la navigationpour rallier ensuite les plages afin de permettre à des migrants en attente dans les dunes, sur les plages oumême dans l'eau, d'embarquer plus rapidement ; que ces modes opératoires identifiés sous l'appellation« taxis-boats » nécessitent pour être ralentis voire empéchés une détection par des moyens aériens nonhabités le long de ces fleuves, laquelle, couplée à la mise en place de barrages nautiques, pour être efficacedoit être réalisée sur une distance de 2 km dans l'intérieur des terres à compter de chaque rive du fleuve,sans aller en profondeur du territoire, au-delà de la commune de Montreuil sur Mer pour la Canche ainsi quesans dépasser les communes de Roussent pour les berges au nord de l'Authie (département du Pas-de-Calais) et Nampont pour les berges au sud de l'Authie (département de la Somme) ; doit être réalisée surune distance de 5 km dans l'intérieur des terres à compter de chaque rive du fleuve, sans aller enprofondeur du territoire, au-delà de la commune de Ruminghem pour l'Aa (département du Pas-de-Calais) ;Considérant de la même façon que pour se soustraire aux manœuvres d'empêchements réalisées par lesforces de sécurité intérieure, de plus en plus de passeurs stationnent les véhicules chargés de matérielnautique dans des communes éloignées du littoral et attendent l'ouverture de créneaux météorologiquesfavorables ainsi que l'allégement du dispositif d'interception des forces de sécurité intérieure pour procéder àleur livraison, que ces modes opératoires récemment identifiés justifient pour les moyens aériens habités(avions et hélicoptères) la possibilité, sur renseignements opérationnels, de procéder à des survols de labande littorale de la zone Nord sur une extension de 15 km à l'intérieur des terres depuis le rivage ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par voie numérique par une publication sur le site internet des préfectures du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de chaquepréfecture susvisée ;Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité en zone Nord ;ArrêteArticle 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les directions interdépartementalesde la police nationale du Nord et du Pas-de-Calais, les groupements de gendarmerie départementale duNord, du Pas-de-Calais et de la Somme, la région de gendarmerie des Hauts-de-France, la direction zonalede la police nationale — service zonal de la police aux frontières Nord, la direction zonale des CRS Nord sontautorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieuxparticulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou de faits qui s'y sont déroulés, à des risquesd'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains, de la surveillance des frontières en vue de luttercontre leur franchissement irrégulier et du secours aux personnes.La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction nationale garde-côtes desdouanes sont autorisés au titre de la surveillance des frontiéres en vue de.lutter contre leur franchissementirrégulier.Les drones de la direction zonale de la police nationale — service zonal de la police aux frontières Nord sontemployés, selon les modalités décrites supra, dans le département du Nord de Bray-Dunes a Grand-Fort-Philippe, dans le département du Pas-de-Calais de Oye-Plage à Conchil-le-Temple et dans le départementde la Somme de Fort-Mahon a Mers-les-Bains.Les drones des directions interdépartementales de la police nationale du Nord et du Pas-de-Calais et desgroupements de gendarmerie départementale du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, sontrespectivement employés, selon les modalités décrites supra, dans les secteurs soumis a leur compétenceterritoriale du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, et uniquement pour des raisons opérationnelles surune extension de deux kilométres limitrophe aux secteurs de compétence territoriale.Les hélicoptères du commandement des forces aériennes de la gendarmerie et de la direction nationale .es des douanes sont employés, selon les modalités décrites supra, pour des survols effectués surle littoral de la zone Nord, de Bray-Dunes dans le Nord jusque Mers-les-Bains dans la Somme.L'avion de la société Action Air Environnement, prestataire de la direction zonale de la police aux frontièresNord par la mise à disposition de moyens aériens et techniques dans le cadre d'une mission de sauvegarde

de la vie humaine, est employé pour des survols nocturnes effectués sur le littoral de la zone Nord, de Bray-Dunes dans le Nord jusque Mers-les-Bains dans la Somme.Les avions de la direction zonale de la police nationale — service zonal de la police aux frontières Nord, sontemployés pour des survols effectués sur le littoral de la zone Nord, de Bray-Dunes dans le Nord jusqueMers-les-Bains dans la Somme.Les drones de la direction zonale des CRS Nord sont déployés dans le cadre de leurs missions de lutte.contre l'immigration clandestine sur les départements du Nord et du Pas-de-Calais, selon les modalitésdécrites supra, sur les secteurs dévolus aux directions interdépartementales de la police nationale et desgroupements de gendarmerie départementale s'agissant de forces mobiles déployables sur tout le territoire.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés al'article 1° est fixé. à 121 pour l'emploi sur les trois départements côtiers de la zone Nord à savoir 39caméras pour le Nord, 52 pour le Pas-de-Calais et 30 pour la Somme.Article 3 —- La présente autorisation est limitée, selon les modalités d'emploi des moyens aériens définies àl'article 1, à une bande littorale continue couvrant les trois départements du Nord depuis Bray-Dunes, duPas-de-Calais et de la Somme jusque Mers-les-Bains, délimitée par une ligne de retrait de cinq kilomètres àl'intérieur des terres et définie hors agglomération.Pour des raisons opérationnelles et sur renseignements, cette ligne de retrait est portée pour les moyensaériens habités à 15 km à l'intérieur des terres.En ce qui concerne les moyens aériens non habités, elle est étendue spécifiquement pour les fleuves de laCanche et de l'Authie, à une bande de deux kilomètres de part et d'autre de chaque rive sans aller enprofondeur du territoire, au-delà de la commune de Montreuil sur Mer pour la Canche ainsi que sansdépasser les communes de Roussent pour les berges au nord de l'Authie (département du Pas-de-Calais) etNampont pour les berges au sud de l'Authie (département de la Somme), et pour le fleuve de l'Aa, à unebande de cing kilomètres de part et d'autre de chaque rive sans aller en profondeur du territoire, au-delà dela commune de Ruminghem (département du Pas-de-Calais).Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour une durée de 3 mais à compter de sa date depublication.Article 5 — L'information du public est assurée par une publication sur le site internet des préfectures duNord, du Pas-de-Calais et de la Somme et d'une publication du présent arrêté au recueil oo actesadministratifs de chaque préfecture susvisée.Article 6 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmisrespectivement au préfet du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme. |Article 7 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme et peut faire l'objet d'un recours devant les tribunaux administratifs de Lille etd'Amiens dans un délai dé deux mois à compter de sa publication. |Article 8 — Les sous-préfets, directeurs de cabinet des préfets du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme,le commandant la région de gendarmerie des Hauts-de-France, la directrice zonale de la police nationale, ledirecteur zonal des CRS Nord, le directeur du service peus des douanes sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Amiens, le û 6 JUN 2025 Arras, lef) JUIN gud3 Lille, lef) DUA 7794
Le préfet, Le préfet, — Le préfet,Rollon MO} CHEL-BLAISOT Layfent TOUVET Bertrand GAUME| 4 \fruit fi ts
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