HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-030
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-27-00005 - AP renouvellement agrément
Édith SELTZER pour les activités d'intermédiation locative et de
gestion (2 pages) Page 3
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Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-27-00005
AP renouvellement agrément Édith SELTZER
pour les activités d'intermédiation locative et de
gestion
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-01-27-00005 - AP renouvellement agrément Édith SELTZER pour les activités d'intermédiation locative et de
gestion
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| sf ot Direction départementale de l'emploi,é du travail, des solidarités et de laPREFET ail, de !protection des populationsDES HAUTES-ALPES Service hébergement, logement etLiberté protection des personnes vulnérablesÉgalitéFraternité
Gap, le 2 7 JAN, 2025ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant sur le renouvellement de l'agrément de la Fondation Edith Seltzer pour les activitésd'intermédiation locative et de gestion locative socialedans le département des Hautes-Alpes
le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 modifiée de mobilisation pour le logement et delutte contre l'exclusion :VU le Code de la construction et l'habitation et notamment les articles L.365-1 - L.365-3 etL.365-4 et R.365-1 ;VU le décret 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR,administrateur de l'état, hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées :VU l'arrêté préfectoral n° 05-2020-01-23-004 du 23 janvier 2020 portant agrément de laFondation Edith Seltzer pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locationsociale dans le département des Hautes-Alpes,VU la demande de renouvellement d'agrément déposée par le représentant légal de laFondation Edith Seltzer et déclarée complète le 12 décembre 2024 :SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations des Hautes-Alpes ;ARRETE :Article 1° :l'agrément délivré à la Fondation Edith Seltzer, par arrêté du 23 janvier 2020 susvisé, pourl'activité d'intermédiation locative et gestion locative sociale, est renouvelé conformément àl'article R365-1 §3-a du Code de la construction et de l'habitation et publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes5, rue des Silos BP 16 002 -05 010 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
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Article 2 : ;l'agrément est renouvelé à compter du 24 janvier 2025, pour une durée de 5 ansrenouvelable. l'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrativecompétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'ilest constaté Un manquement grave ou répété à ses obligations.Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenterleurs observations.Article 3 :Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme serontadressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité del'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.Article 4 :Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frArticle 5:Le Secrétaire Général de la Préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet
Dominique DUFOUR
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