=mPREFET _DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L'ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL SPÉCIAL N° 64
Publié le 09 octobre 2025

PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL n° 64
en date du 09 octobre 2025
SOMMAIRE
Direction départementale des territoires
Arrêté n° DDT-SEB-2025-284-0002 du 8 octobre 2025 autorisant le GAEC DU PRAT
CLAIDOU, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
bovin contre la prédation du loup sur la commune de Saint-Etienne du Valdonnez.
Arrêté n° DDT-SEB-2025-281-0003 du 8 octobre 2025 autorisant le GAEC DE LA
FOURNELLE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
bovin contre la prédation du loup sur les communes d'Allenc et Mont Lozère et Goulet.
Arrêté n° DDT-SEB-2025-281-0004 du 8 octobre 2025 autorisant le GAEC CUMINAL DE
CHINCHAZES, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau bovin contre la prédation du loup sur les communes de Saint-Alban sur
Limagnole et Saint-Denis en Margeride.
Arrêté n° DDT-SEB-2025-281-0005 du 8 octobre 2025 autorisant le GAEC DE BOUT EN
BOUT, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin
contre la prédation du loup sur les communes de Chaudeyrac, Montbel, Saint-Frézal
d'Albuges et Mont Lozère et Goulet.
Arrêté n° DDT-SEB-2025-281-0006 du 8 octobre 2025 autorisant l'EARL LE MÉZÈRE, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la
prédation du loup sur la commune de Saint-Denis en Margeride.
Arrêté n° DDT-SEB-2025-281-0007 du 8 octobre 2025 autorisant M. Hervé BOUDON, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la
prédation du loup sur les communes de Les Bessons, Peyre-en-Aubrac et Rimeize.
Arrêté n° DDT-SCREF-2025-281-0001 en date du 8 octobre 2025 relatif à la prévention des
incendies de forêt par le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les
espaces exposés aux risques d'incendie de forêt.
Direction Interdépartementale des Routes Massif Central
Arrêté temporaire n° 2025-N-24, réglementant la circulation sur l'A 75 et le RN88 (PR 80 +
258 au PR 83 + 793) dans le département de la Lozère.
Arrêté temporaire n° 2025-N-26, réglementant la circulation sur l'A 75 dans le département
de la Lozère.
PREFET |DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-281-0002 DU 8 OCTOBRE 2025
AUTORISANT LE GAEC DU PRAT CLAIDOU, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN
VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS
LUPUS) SUR LA COMMUNE DE SAINT-ETIENNE DU VALDONNEZ
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation
du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de
la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de
la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination
des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2025- 034-0001 en date du 24 janvier 2025 de Mme Agnès
DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Lozère ;
Direction départementale
des territoires
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur dans le
département de la Lozère ;
Vu l'analyse technico-économique territoriale de la Margeride pour la défense des troupeaux
bovins face à la prédation lupine réalisée par la Chambre d'agriculture de la Lozère ;
Vu le courrier en date du 19 septembre 2025 donnant avis favorable de la préfète
coordinatrice du plan national d'actions pour le loup et les activités d'élevage à l'analyse
technico-économique territoriale de la Margeride (54 communes) pour la défense des
troupeaux bovins face à la prédation lupine ;
Vu la dem ande en date du 22 septembre 2025 par laquelle M. Jean-François MAURIN,
représentant du GAEC du PRAT CLAIDOU, sollicite une autorisation d' effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus);
Considérant que le troupeau du GAEC du PRAT CLAIDOU est présent sur le territoire d'une des
54 communes retenues dans l'analyse technico-économique territoriale de la Margeride pour la
défense des troupeaux bovins face à la prédation lupine ;
Considérant que le troupeau du GAEC du PRAT CLAIDOU est constitué de bovins, pour
lesquels il n'y a pas, à ce stade, de référentiel de protection dédié ;
Considérant que le GAEC du PRAT CLAIDOU déclare mettre en œuvre, dans la demande
susvisée, les mesures de réduction de vulnérabilité suivantes : vêlage en bâtiment ou en parcs
renforcés, ou à proximité immédiate ; mélange d'âge et de type de bovins (pas d'animaux de
moins de 12 mois seuls) ; présence de bovins à cornes dans le lot concerné, et le regroupement
des lots pour constituer des troupeaux plus important en nombre ;
Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 6 §V de l'arrêté du 21 février
2024 modifié ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC du PRAT
CLAIDOU, notam ment du fait d es attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012
pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée, notamment celles qui se sont
produites sur la commune de Saint-Etienne du Valdonnez et les communes limitrophes
d'Ispagnac et Mont Lozère et Goulet en 2023, ayant causé cinq (5) animaux morts et six (6)
blessés, et en 2024 dix-sept (17) animaux morts et dix-neuf (19) blessés ;
Considérant que l es lots concernés se situent en cercle 1 de protection des troupeaux pour
l'année 2025 et sont donc soumis à un risque de prédation avéré.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau d u GAEC du
PRAT CLAIDOU, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut
être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visé, qui
intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Le GAEC du PRAT CLAIDOU , est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau bovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 sus visés,
ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de
la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau citées précédemment, maintenues
durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédatio n ainsi qu' à la mise en
œuvre du registre prévu à l'article 7 .
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• Dans le cadre d'une opération m obilisant un seul tireur par lot distinct:
- par le bénéficiaire de l'autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur
le registre de tir décrit à l'article 7 du présent arrêté ;
• Dans le cadre d'une opération mobilisant plus d'un tireur par lot distinct :
- par l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-003 du 3
mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup
mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
• Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup et mentionnés sur
le registre de tir ;
• Toutefois, le tir n e peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de
lieu suivantes :
- sur la commune de Saint-Etienne du Valdonnez ;
- à proximité du troupeau bovin du GAEC du PRAT CLAIDOU ;
-à la mise en œuvre de mesures de réduction de vulnérabilité effective ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le GAEC du PRAT CLAIDOU ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs
d'atténuation du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
ARTIC LE 7 : Le GAEC du PRAT CLAIDOU, doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1.
ARTICLE 8 : Le GAEC du PRAT CLAIDOU , informe la Direction départementale des territoires
de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour
un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire
des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente aut orisation, le GAEC du PRAT CLAIDOU
informe sans délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC du PRAT CLAIDOU ,
informe sans délai la Direction départementale des territoires Dans l'attente de sa prise en
charge par les agents de l'OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L'information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au
06.84.64.17 .77 .
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2026.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Lozère ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire
(MTES), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale
des territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que le maire de
la commune de Saint-Etienne du Valdonnez, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Lozère et notifié au GAEC du PRAT CLAIDOU.
Le préfet,
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
PREFET |DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-281-0003 DU 8 OCTOBRE 2025
AUTORISANT LE GAEC DE LA FOURNELLE, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN
VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS
LUPUS) SUR LES COMMUNES D'ALLENC ET MONT LOZÈRE ET GOULET
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation
du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de
la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de
la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination
des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2025- 034-0001 en date du 24 janvier 2025 de Mme Agnès
DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Lozère ;
Direction départementale
des territoires
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur dans le
département de la Lozère ;
Vu l'analyse technico-économique territoriale de la Margeride pour la défense des troupeaux
bovins face à la prédation lupine réalisée par la Chambre d'agriculture de la Lozère ;
Vu le courrier en date du 19 septembre 2025 donnant avis favorable de la préfète
coordinatrice du plan national d'actions pour le loup et les activités d'élevage à l'analyse
technico-économique territoriale de la Margeride (54 communes) pour la défense des
troupeaux bovins face à la prédation lupine ;
Vu la demande en date du 22 septembre 2025 par laquelle M. Sylvain CHEVALIER,
représentant du GAEC de la FOURNELLE, sollicite une autorisation d' effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus);
Considérant que le troupeau du GAEC de la FOURNELLE est présent sur le territoire de
plusieurs des 54 communes retenues dans l'analyse technico-économique territoriale de la
Margeride pour la défense des troupeaux bovins face à la prédation lupine ;
Considérant que le troupeau du GAEC de la FOURNELLE est constitué de bovins, pour lesquels
il n'y a pas, à ce stade, de référentiel de protection dédié ;
Considérant que le GAEC de la FOURNELLE déclare mettre en œuvre, dans la demande
susvisée, les mesures de réduction de vulnérabilité suivantes : vêlage en bâtiment ou en parcs
renforcés, ou à proximité immédiate, et le renforcement du rythme d'inspection des animaux
pour atteindre au moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à
cette obligation ;
Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 6 §V de l'arrêté du 21 février
2024 modifié ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC de la
FOURNELLE, notamment du fait d es attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012
pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée, notamment celles qui se sont
produites sur la commune de Mont Lozère et Goulet et les communes limitrophes de Cubières
et Pont de Montvert Sud Mont Lozère en 2023, ayant causé trente-sept (37) animaux morts et
treize (13) blessés, en 2024 trente-deux (32) animaux morts dont un (1) bovin, et en 2025 cinq
(5) animaux morts et quatre (4) blessés dont deux (2) bovins morts ;
Considérant que les lots concernés se situent en cercle 1 de protection des troupeaux pour
l'année 2025 et sont donc soumis à un risque de prédation avéré.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau d u GAEC de la
FOURNELLE, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut
être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visé, qui
intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Le GAEC de la FOURNELLE , est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau bovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 sus visés,
ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de
la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau citées précédemment, maintenues
durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédatio n ainsi qu' à la mise en
œuvre du registre prévu à l'article 7 .
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• Dans le cadre d'une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par le bénéficiaire de l'autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur
le registre de tir décrit à l'article 7 du présent arrêté ;
• Dans le cadre d'une opération mobilisant plus d'un tireur par lot distinct :
- par l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-003 du 3
mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup
mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
• Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup et mentionnés sur
le registre de tir ;
• Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de
lieu suivantes :
- sur les communes d'Allenc et Mont Lozère et Goulet ;
- à proximité du troupeau bovin du GAEC de la FOURNELLE ;
-à la mise en œuvre de mesures de réduction de vulnérabilité effective ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le GAEC de la FOURNELLE ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs
d'atténuation du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : Le GAEC de la FOURNELLE, doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1.
ARTICLE 8 : Le GAEC de la FOURNELLE, informe la Direction départementale des territoires de
tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un
tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC de la FOURNELLE
informe sans délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC de la FOURNELLE, informe
sans délai la Direction départementale des territoires Dans l'attente de sa prise en charge par
les agents de l'OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L'information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au
06.84.64.17 .77 .
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2026.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Lozère ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire
(MTES), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale
des territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que les maires
des communes d'Allenc et Mont Lozère et Goulet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Lozère et notifié au GAEC de la FOURNELLE.
Le préfet,
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
PREFET |DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-281-0004 DU 8 OCTOBRE 2025
AUTORISANT LE GAEC CUMINAL DE CHINCHAZES, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE
SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP
(CANIS LUPUS) SUR LES COMMUNES DE SAINT-ALBAN SUR LIMAGNOLE ET SAINT-DENIS EN
MARGERIDE
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation
du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de
la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de
la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination
des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2025-034-0001 en date du 24 janvier 2025 de Mme Agnès
DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Lozère ;
Direction départementale
des territoires
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur dans le
département de la Lozère ;
Vu l'analyse technico-économique territoriale de la Margeride pour la défense des troupeaux
bovins face à la prédation lupine réalisée par la Chambre d'agriculture de la Lozère ;
Vu le courrier en date du 19 septembre 2025 donnant avis favorable de la préfète
coordinatrice du plan national d'actions pour le loup et les activités d'élevage à l'analyse
technico-économique territoriale de la Margeride (54 communes) pour la défense des
troupeaux bovins face à la prédation lupine ;
Vu la demande en date du 23 septembre 2025 par laquelle M. Alexandre CUMINAL,
représentant du GAEC CUMINAL DE CHINCHAZES, sollicite une autorisation d' effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) ;
Considérant que le troupeau du GAEC CUMINAL DE CHINCHAZES est présent sur le territoire
de plusieurs des 54 communes retenues dans l'analyse technico-économique territoriale de la
Margeride pour la défense des troupeaux bovins face à la prédation lupine ;
Considérant que le troupeau du GAEC CUMINAL DE CHINCHAZES est constitué de bovins,
pour lesquels il n'y a pas, à ce stade, de référentiel de protection dédié ;
Considérant que le GAEC CUMINAL DE CHINCHAZES déclare mettre en œuvre, dans la
demande susvisée, les mesures de réduction de vulnérabilité suivantes : présence de bovins à
cornes dans le lot concerné ; renforcement du rythme d'inspection des animaux pour
atteindre au moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette
obligation ;
Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 6 §V de l'arrêté du 21 février
2024 modifié ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC CUMINAL DE
CHINCHAZES, notamment du fait des attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012
pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée, notamment celles qui se sont
produites sur les communes de Saint-Alban sur Limagnole et Saint-Denis en Margeride, ainsi
que les communes limitrophes de Mont de Randon et Rimeize en 2023, ayant causé un (1)
animal mort, en 2024 vingt (20) animaux morts et douze (12) blessés dont quatre (4) bovins
morts et en 2025 quarante (40) animaux morts et dix (10) blessés ;
Considérant que les lots concernés se situent en cercle 1 de protection des troupeaux pour
l'année 2025 et sont donc soumis à un risque de prédation avéré.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC
CUMINAL DE CHINCHAZES , par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut
être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visé, qui
intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Le GAEC CUMINAL DE CHINCHAZES , est autorisé à mettre en œuvre des tirs de
défense simple de son troupeau bovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues
par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office
français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau citées précédemment, maintenues
durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédatio n ainsi qu' à la mise en
œuvre du registre prévu à l'article 7 .
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• Dans le cadre d'une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par le bénéficiaire de l'autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur
le registre de tir décrit à l'article 7 du présent arrêté ;
• Dans le cadre d'une opération mobilisant plus d'un tireur par lot distinct :
- par l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-003 du 3
mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup
mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
• Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup et mentionnés sur
le registre de tir ;
• Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de
lieu suivantes :
- sur les communes de Saint-Alban sur Limagnole et Saint-Denis en Margeride ;
- à proximité du troupeau bovin du GAEC CUMINAL DE CHINCHAZES ;
-à la mise en œuvre de mesures de réduction de vulnérabilité effective ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le GAEC CUMINAL DE CHINCHAZES
ainsi qu'à leur proximité immédiate ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs
d'atténuation du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : Le GAEC CUMINAL DE CHINCHAZES, doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du d étenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1.
ARTICLE 8 : Le GAEC CUMINAL DE CHINCHAZES , informe la Direction départementale des
territoires de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC CUMINAL DE
CHINCHAZES informe sans délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC CUMINAL DE
CHINCHAZES, informe sans délai la Direction départementale des territoires Dans l'attente de
sa prise en charge par les agents de l'OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L'information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au
06.84.64.17 .77 .
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2026.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Lozère ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire
(MTES), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale
des territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que les maires
des communes de Saint-Alban sur Limagnole et Saint-Denis en Margeride, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Lozère et notifié au GAEC CUMINAL DE CHINCHAZES.
Le préfet,
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
PREFET |DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-281-0005 DU 8 OCTOBRE 2025
AUTORISANT LE GAEC DE BOUT EN BOUT, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN
VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS
LUPUS) SUR LES COMMUNES DE CHAUDEYRAC, MONTBEL, SAINT-FRÉZAL D'ALBUGES ET
MONT LOZÈRE ET GOULET
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation
du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de
la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de
la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination
des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2025-034-0001 en date du 24 janvier 2025 de Mme Agnès
DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Lozère ;
Direction départementale
des territoires
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur dans le
département de la Lozère ;
Vu l'analyse technico-économique territoriale de la Margeride pour la défense des troupeaux
bovins face à la prédation lupine réalisée par la Chambre d'agriculture de la Lozère ;
Vu le courrier en date du 19 septembre 2025 donnant avis favorable de la préfète
coordinatrice du plan national d'actions pour le loup et les activités d'élevage à l'analyse
technico-économique territoriale de la Margeride (54 communes) pour la défense des
troupeaux bovins face à la prédation lupine ;
Vu la demande en date du 22 septembre 2025 par laquelle M. Olivier BOULAT, représentant du
GAEC de BOUT EN BOUT, sollicite une autorisation d' effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le troupeau du GAEC de BOUT EN BOUT est présent sur le territoire d'une des
54 communes retenues dans l'analyse technico-économique territoriale de la Margeride pour la
défense des troupeaux bovins face à la prédation lupine ;
Considérant que le troupeau du GAEC de BOUT EN BOUT est constitué de bovins, pour
lesquels il n'y a pas, à ce stade, de référentiel de protection dédié ;
Considérant que le GAEC de BOUT EN BOUT déclare mettre en œuvre, dans la demande
susvisée, les mesures de réduction de vulnérabilité suivantes : renforcement du rythme
d'inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidienne pour les lots qui ne
seraient pas déjà soumis à cette obligation ;
Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 6 §V de l'arrêté du 21 février
2024 modifié ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC de BOUT EN
BOUT, notamment du fait d es attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour
lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée, notamment celles qui se sont produites
sur les communes de Chaudeyrac et Mont Lozère et Goulet les communes limitrophes de
Châteauneuf de Randon, Pont de Mont Vert Sud Mont Lozère et Cubières en 2023 ayant causé
trente-cinq (35) animaux morts et treize (13) blessés, en 2024 trente-six (36) animaux morts et
un (1) blessé dont un (1) bovin mort, et en 2025 cinq (5) animaux morts et quatre (4) blessés
dont deux (2) bovins morts ;
Considérant que les lots concernés se situent en cercle 1 de protection des troupeaux pour
l'année 2025 et sont donc soumis à un risque de prédation avéré.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau d u GAEC de
BOUT EN BOUT , par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut
être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visé, qui
intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Le GAEC de BOUT EN BOUT , est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau bovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 sus visés,
ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de
la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau précédemment citées, maintenues
durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédatio n ainsi qu' à la mise en
œuvre du registre prévu à l'article 7 .
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• Dans le cadre d'une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par le bénéficiaire de l'autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur
le registre de tir décrit à l'article 7 du présent arrêté ;
• Dans le cadre d'une opération mobilisant plus d'un tireur par lot distinct :
- par l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-003 du 3
mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup
mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
• Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d'un p ermis de chasser valable pour
l'année en cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup et mentionnés sur
le registre de tir ;
• Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de
lieu suivantes :
- sur les communes de Chaudeyrac, Montbel, Saint-Frézal d'Albuges et Mont Lozère et Goulet ;
- à proximité du troupeau bovin du GAEC de BOUT EN BOUT ;
-à la mise en œuvre de mesures de réduction de vulnérabilité effective ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le GAEC de BOUT EN BOUT ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs
d'atténuation du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : Le GAEC de BOUT EN BOUT, doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1.
ARTICLE 8 : Le GAEC de BOUT EN BOUT , informe la Direction départementale des territoires
de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour
un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atte int sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire
des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC de BOUT EN BOUT
informe sans délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC de BOUT EN BOUT ,
informe sans délai la Direction départementale des territoires Dans l'attente de sa prise en
charge par les agents de l'OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L'information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au
06.84.64.17 .77 .
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2026.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Lozère ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire
(MTES), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale
des territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que les maires
des communes de Chaudeyrac, Montbel, Saint-Frézal d'Albuges et Mont Lozère et Goulet, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère et notifié au GAEC de BOUT EN
BOUT.
Le préfet,
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
PREFET |DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-281-0006 DU 8 OCTOBRE 2025
AUTORISANT L'EARL LE MÉZÈRE, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA
DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS) SUR LA
COMMUNE DE SAINT-DENIS EN MARGERIDE
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation
du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de
la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de
la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination
des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2025-034-0001 en date du 24 janvier 2025 de Mme Agnès
DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Lozère ;
Direction départementale
des territoires
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur dans le
département de la Lozère ;
Vu l'analyse technico-économique territoriale de la Margeride pour la défense des troupeaux
bovins face à la prédation lupine réalisée par la Chambre d'agriculture de la Lozère ;
Vu le courrier en date du 19 septembre 2025 donnant avis favorable de la préfète
coordinatrice du plan national d'actions pour le loup et les activités d'élevage à l'analyse
technico-économique territoriale de la Margeride (54 communes) pour la défense des
troupeaux bovins face à la prédation lupine ;
Vu la demande en date du 25 septembre 2025 par laquelle M. Samuel BERBONDE,
représentant de l'EARL le MEZERE, sollicite une autorisation d' effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le troupeau de l'EARL le MEZERE est présent sur le territoire d'une des 54
communes retenues dans l'analyse technico-économique territoriale de la Margeride pour la
défense des troupeaux bovins face à la prédation lupine ;
Considérant que le troupeau de l'EARL le MEZERE est constitué de bovins, pour lesquels il n'y a
pas, à ce stade, de référentiel de protection dédié ;
Considérant que l'EARL le MEZERE déclare mettre en œuvre, dans la demande susvisée, les
mesures de réduction de vulnérabilité suivantes : vêlage en bâtiments ou en parcs renforcés, ou
à proximité immédiate ; élevage d'animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proche des
bâtiments d'exploitations ou en bâtiment ; regroupement des lots pour constituer des
troupeaux plus important en nombre, et le renforcement du rythme d'inspection des animaux
pour atteindre au moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à
cette obligation ;
Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 6 §V de l'arrêté du 21 février
2024 modifié ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de l'EARL le MEZERE,
notamment du fait des attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour
lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée, notamment celles qui se sont produites
sur la commune de Saint-Denis en Margeride et les communes limitrophes de Monts de
Randon et Saint-Alban sur Limagnole en 2024, ayant causé quatre (4) animaux morts dont
quatre (4) bovins morts, et en 2025 ayant causé quarante (40) animaux morts et dix (10)
blessés ;
Considérant que les lots concernés se situent en cercle 1 de protection des troupeaux pour
l'année 2025 et sont donc soumis à un risque de prédation avéré.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages im portants au troupeau de l'EARL le
MEZERE, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut
être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visé, qui
intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'EARL le MEZERE, est autorisée à mettre en œ uvre des tirs de défense simple de
son troupeau bovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que
dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la
biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau précédemment citées, maintenues
durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédatio n ainsi qu' à la mise en
œuvre du registre prévu à l'article 7 .
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• Dans le cadre d'une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par la bénéficiaire de l'autorisation ou toute personne mandatée par elle et mentionnée
sur le registre de tir décrit à l'article 7 du présent arrêté ;
• Dans le cadre d'une opération mobilisant plus d'un tireur par lot distinct :
- par l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-003 du 3
mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup
mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
• Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup et mentionnés sur
le registre de tir ;
• Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de
lieu suivantes :
- sur la commune de Saint-Denis en Margeride ;
- à proximité du troupeau bovin de l'EARL le MEZERE ;
-à la mise en place de mesures de réduction de la vulnérabilité effective ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par l'EARL le MEZERE ainsi qu'à leur
proximité immédiate ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs
d'atténuation du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : L'EARL le MEZERE, doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1.
ARTICLE 8 : L'EARL le MEZERE, informe la Direction départementale des territoires de tout tir
en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, l'EARL le MEZERE informe sans
délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, l'EARL le MEZERE , informe sans
délai la Direction départementale des territoires Dans l'attente de sa prise en charge par les
agents de l'OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L'information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au
06.84.64.17 .77 .
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2026.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Lozère ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire
(MTES), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale
des territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que le maire de
la commune de Saint-Denis en Margeride, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Lozère et notifié à l'EARL le MEZERE .
Le préfet,
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
PREFET |DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-281-0007 DU 8 OCTOBRE 2025
AUTORISANT M. HERVÉ BOUDON, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA
DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS) SUR
LES COMMUNES DE LES BESSONS, PEYRE-EN-AUBRAC ET RIMEIZE
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation
du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de
la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de
la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination
des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2025-034-0001 en date du 24 janvier 2025 de Mme Agnès
DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Lozère ;
Direction départementale
des territoires
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur dans le
département de la Lozère ;
Vu l'analyse technico-économique territoriale de la Margeride pour la défense des troupeaux
bovins face à la prédation lupine réalisée par la Chambre d'agriculture de la Lozère ;
Vu le courrier en date du 19 septembre 2025 donnant avis favorable de la préfète
coordinatrice du plan national d'actions pour le loup et les activités d'élevage à l'analyse
technico-économique territoriale de la Margeride (54 communes) pour la défense des
troupeaux bovins face à la prédation lupine ;
Vu la demande en date du 22 septembre 2025 par laquelle M. Hervé BOUDON, sollicite une
autorisation d' effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le troupeau de M. Hervé BOUDON est présent sur le territoire de plusieurs
des 54 communes retenues dans l'analyse technico-économique territoriale de la Margeride
pour la défense des troupeaux bovins face à la prédation lupine ;
Considérant que le troupeau de M. Hervé BOUDON est constitué de bovins, pour lesquels il n'y
a pas, à ce stade, de référentiel de protection dédié ;
Considérant que M. Hervé BOUDON déclare mettre en œuvre, dans la demande susvisée, les
mesures de réduction de vulnérabilité suivantes : mélange d'âges et de type de bovins (pas
d'animaux de moins de 12 mois seuls) et présence de bovins à cornes dans le lot concerné ;
Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 6 §V de l'arrêté du 21 février
2024 modifié ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. Hervé BOUDON,
notamment du fait des attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour
lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée, notamment celles qui se sont produites
sur les communes de Les Bessons, Peyre-en-Aubrac et Rimeize en 2023, ayant causé vingt-sept
(27) animaux morts et quinze (15) blessés, en 2024 ayant causé deux (2) animaux blessés ;
Considérant que les lots concernés se situent en cercle 1 de protection des troupeaux pour
l'année 2025 et sont donc soumis à un risque de prédation avéré.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. Hervé
BOUDON, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut
être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visé, qui
intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : M. Hervé BOUDON, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de
son troupeau bovin contre la pré dation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que
dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la
biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau précédemment citées, maintenues
durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédatio n ainsi qu' à la mise en
œuvre du registre prévu à l'article 7 .
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• Dans le cadre d'une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par le bénéficiaire de l'autorisation ou toute personne mandatée par lui e t mentionnée sur
le registre de tir décrit à l'article 7 du présent arrêté ;
• Dans le cadre d'une opération mobilisant plus d'un tireur par lot distinct :
- par l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-003 du 3
mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup
mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
• Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup et mentionnés sur
le registre de tir ;
• Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de
lieu suivantes :
- sur les communes de Les Bessons, Peyre-en-Aubrac et Rimeize ;
- à proximité du troupeau bovin de M. Hervé BOUDON ;
-à la mise en œuvre de mesures de réduction de vulnérabilité effective ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par M. Hervé BOUDON ainsi qu'à leur
proximité immédiate ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs
d'atténuation du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : M. Hervé BOUDON, doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1.
ARTICLE 8 : M. Hervé BOUDON , informe la Direction départementale des territoires de tout
tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir
dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Hervé BOUDON informe sans
délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Hervé BOUDON , informe sans
délai la Direction départementale des territoires Dans l'attente de sa prise en charge par les
agents de l'OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L'information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au
06.84.64.17 .77 .
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2026.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Lozère ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire
(MTES), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale
des territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que les maires
des communes de Les Bessons, Peyre-en-Aubrac et Rimeize, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la Lozère et notifié à M. Hervé BOUDON.
Le préfet,
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
ExPRÉFET _DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SCREF-2025-281-0001 EN DATE DU 8 OCTOBRE 2025
RELATIF À LA PRÉVENTION DES INCENDIES DE FORÊT
PAR LE DÉBROUSSAILLEMENT ET LE MAINTIEN EN ÉTAT DÉBROUSSAILLÉ
DANS LES ESPACES EXPOSÉS AUX RISQUES D'INCENDIE DE FORÊT
Le préfet
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code forestier et notamment le titre II du livre Ier des parties législatives et réglementaires ;
VU le Code l'urbanisme et notamment les articles L. 113-1, L. 311-1, L. 322-2, L. 442-1, L. 443-1 à
L.443-4 et L. 444-1 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1 à L. 2212-4,
L. 2213-25 et L. 2215-1 ;
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 562-1, L. 341-1, L. 341-10, L. 411-1 et 2 ;
VU le Code pénal et notamment les articles 131-13, 131-35, 131-39, 221-6 et 222-19 ;
VU l'article L. 206-1 du Code rural ;
VU la loi n° 2053-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre
l'intensification et l'extension du risque incendie ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 août 2004 relatifs
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2024-284 du 29 mars 2024 visant à renforcer la prévention et la lutte contre
l'intensification et l'extension du risque incendie ;
VU le décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en œuvre des
obligations légales de débroussaillement ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QU ÉNÉHERVÉ en qualité de
Préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté interministériel du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie
au titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du Code forestier ;
VU l'arrêté de prescriptions générales du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de
débroussaillement pris en application de l'article L. 131-10 du Code forestier ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-364 en date du 24 mars 2005 portant création du pôle de
compétence de défense des forêts contre l'incendie ;
Direction départementale
des territoires
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SCREF-2024-127-001 du 6 mai 2024 prorogeant le plan départemental
de protection des forêts contre les incendies jusqu'au 31 décembre 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° sous-pref-2021-236-001 en date du 23 août 2021 relatif aux obligations
légales de débroussaillement ;
VU l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les
distributions d'énergie électrique ;
VU l'avis favorable avec réserves de la sous-commission pour la sécurité contre les risques
d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue, en date du 1er juillet 2025 ;
VU l'avis favorable avec réserves du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel, en date
du 3 juin 2025 ;
VU les résultats de la consultation du public effectuée du 4 août au 15 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que les bois, forêts, landes, maquis et garrigues du département de la Lozère,
identifiés dans l'arrêté ministériel du 6 février 2024, sont particulièrement exposés au risque
d'incendie ;
CONSIDÉRANT le niveau d'intensité des feux de forêts et de végétation dans le département de la
Lozère tels qu'ils sont appréciés dans la carte de l'aléa feux de forêt renouvelée en 2024 ;
CONSIDÉRANT l'efficacité reconnue des obligations légales de débroussaillement vis-à-vis de la
lutte contre les incendies de forêt et de végétation ;
CONSIDÉRANT que les dispositions édictées en matière de débroussaillement pour assurer la
prévention des incendies de forêt, faciliter la lutte contre ces incendies et en limiter les
conséquences, doivent être mises en œuvre ;
CONSIDÉRANT que les travaux de débroussaillement sont considérés comme des travaux
d'exploitation courante et d'entretien des fonds et constituent des travaux d'intérêt général de
prévention des risques d'incendie qui visent à garantir la santé et la sécurité publiques et à protéger
les forêts, en particulier les habitats naturels forestiers susceptibles d'abriter des espèces
protégées ;
CONSIDÉRANT qu'il convient, en conséquence, de réglementer le débroussaillement et d'édicter
toutes mesures de nature à assurer la prévention contre les incendies de forêt, à en réduire les
conséquences et à faciliter la lutte ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Ces dispositions s'appliquent pour toutes les obligations légales de débroussaillement (OLD) dont
les périmètres seront décrits en parties II et III, sauf mentions contraires.
Les mots ou groupes de mots suivis d'un astérisque, dans le présent titre comme dans les titres
suivants, sont définis à l'annexe n° 1.
ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION
Sans préjudice des dispositions prévues par d'autres réglementations, le présent arrêté s'applique
sur tout le territoire du département de la Lozère , à proximité des constructions, chantiers et
installations de toute nature ainsi que des équipements linéaires, dans :
- les bois, forêts, plantations d'essences forestières, reboisements, landes, maquis et garrigues*,
d'une surface cumulée supérieure à 4 ha,
- tous les terrains qui sont situés à moins de 200 m de ces formations végétales.
Sont dispensées des dispositions du présent arrêté les terres agricoles régulièrement entretenues*
notamment les cultures, les vergers, dont les châtaigneraies à fruits, les vignes et les truffières*.
La cartographie des zones concernées est disponible sur le site internet Geoportail
(www.geoportail.gouv.fr – rubriques cartes - Données thématiques/Développement durable,
énergie/Forêts/Zonage informatif des obligations légales de débroussaillement).
Le site internet www.georisques.gouv.fr renseigne également sur les périmètres des zones d'OLD.
ARTICLE 2 – DÉFINITION DU DÉBROUSSAILLEMENT ET OBJECTIFS
Pour l'application du présent arrêté, on entend par débroussaillement les opérations de réduction
des combustibles végétaux assurant une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal.
Ces opérations incluent le maintien en état débroussaillé.
Elles ont pour objectif de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies et
permettent ainsi de protéger les personnes, les biens et les milieux naturels et de faciliter l'accès
des secours.
Le débroussaillement n'est ni une coupe rase* ni un défrichement*.
ARTICLE 3 – RÈGLES GÉNÉRALES DE MISE EN OEUVRE
3.1 - Modalités du débroussaillement et résultats attendus
Le débroussaillement comprend l'ensemble des opérations suivantes :
a Pour la végétation herbacée et ligneuse basse* :
- La coupe ou le broyage de toute la végétation herbacée et ligneuse basse.
Le maintien en état débroussaillé implique que la hauteur des repousses de végétation
ligneuse soit contenue à 40 cm au maximum.
b Pour les arbustes* :
- Sous le couvert* des arbres*, l'élimination de tous les arbustes.
- En dehors du couvert des arbres, la suppression d'arbustes, notamment des arbustes
malades et dépérissants, ou la coupe de leurs branches afin que les houppiers* des arbustes
conservés soient mis à une distance de 3 m :
• des constructions, chantiers ou installations de toute nature,
• des houppiers des autres arbustes maintenus,
• des houppiers des arbres maintenus.
Des groupes d'arbustes d'une surface maximale de 20 m² (soit un diamètre de 5 m) peuvent
être maintenus sans mise à distance des arbustes entre eux à condition qu'ils soient espacés
d'au moins 3 m entre eux et distants de plus de 25 m de toute construction, chantier ou
installation de toute nature.
En cas de présence d'espèces végétales ligneuses et sous-ligneuses protégées, celles-ci 
doivent être considérées comme prioritaires dans le maintien de groupes d'arbustes. La liste 
de ces espèces figure en annexe n° 3.
- L'élagage des arbustes maintenus, de plus de 2 m de hauteur, sur 1/3 de leur hauteur.
c Pour les arbres* :
- La suppression d'arbres, notamment des arbres malades, dépérissants, dominés ou sans
avenir, ou la coupe de leurs branches afin que les houppiers des arbres conservés soient mis
à une distance d'au moins de 3 m des constructions, chantiers ou installations de toute
nature.
- Dans les communes du Nord de la Lozère (voir carte et liste des communes à l'annexe n° 2),
dans un rayon de 25 m autour des constructions, chantiers ou installations de toute nature,
la suppression des arbres résineux* ou la coupe de leurs branches afin que les houppiers des
arbres résineux conservés soient distants entre eux d'au moins de 3 m,
- Dans les communes du Sud de la Lozère (voir carte et liste des communes à l'annexe n° 2),
dans un rayon de 25 m autour des constructions, chantiers ou installations de toute nature,
la suppression des arbres, sans distinction d'essences, ou la coupe de leurs branches afin que
les houppiers des arbres conservés soient distants entre eux d'au moins de 3 m,
et
au-delà de 25 m et jusqu'à 50 m des constructions, chantiers ou installations de toute nature,
la suppression des seuls arbres résineux ou la coupe de leurs branches afin que les houppiers
des arbres résineux conservés soient distants entre eux d'au moins de 3 m.
Dans toutes les communes du département de la Lozère, la mise à distance des houppiers 
des arbres entre eux ne s'applique pas aux arbres de plus de 15 m de hauteur, qu'il s'agisse 
de feuillus ou de résineux.
- Dans l'ensemble du département, des bouquets d'arbres non mis à distance entre eux,
d'une surface maximale de 180 m² (soit un diamètre d'environ 15 m calculé à partir du bord
extérieur des houppiers) peuvent être maintenus à condition que les bouquets soient
distants de plus de 25 m de toute construction, chantier et installation de toute nature et
d'au moins 5 m des autres bouquets maintenus.*
En cas de présence d'espèces végétales ligneuses protégées, celles-ci doivent être 
considérées comme prioritaires dans le maintien de bouquets d'arbres. La liste de ces 
espèces figure en annexe n° 3.
La mise à distance des houppiers des arbres entre eux ne s'applique pas en amont des
constructions lorsque la pente de la zone à débroussailler est supérieure à 60 % (environ 
30°).
- L'élagage des arbres maintenus afin qu'aucune branche ne soit située entre 0 m et 1/3 de la
hauteur totale de l'arbre, cette hauteur sans branche étant plafonnée à 4 m.
d - L'élimination par broyage ou exportation* de l'ensemble des produits végétaux issus du
débroussaillement.
L'élimination peut exceptionnellement être réalisée par brûlage lorsque ni le broyage ni
l'exportation ne sont possibles. Ce brûlage est alors réalisé dans le respect des dispositions
locales encadrant l'emploi du feu.
Des dispositions spécifiques aux enjeux localisés et aux équipements linéaires figurent
respectivement dans le titre II et le titre III du présent arrêté.
3.2 – Dérogations possibles
Par dérogation aux dispositions du sous-article 3.1, sont possibles :
- le maintien de semis et de plants d'arbres permettant d'assurer le renouvellement des
peuplements forestiers, sous réserve de respecter les autres prescriptions.
- le maintien des plantations d'alignement* sous réserve que les arbres qui les composent soient
distants d'au moins 3 m des constructions, chantiers ou installation de toute nature, ainsi que des
autres arbres et arbustes maintenus,
- le maintien des haies champêtres ou ornementales sous réserve qu'elles soient distantes d'au
moins 3 m des constructions, chantiers ou installation de toute nature, ainsi que des autres arbres
et arbustes maintenus.
Les haies ornementales ne doivent pas dépasser une hauteur de 2 m et une largeur de 2 m.
- la préservation de 1 à 3 arbres remarquables* à proximité immédiate des constructions, chantiers
ou installation de toute nature, sous réserve qu'ils soient distants de plus de 5 m de tout autre arbre
ou arbuste. Sont exclus de cette disposition les cyprès, les thuyas, les eucalyptus et les mimosas.
- le maintien de tous les arbres dans les parcs et jardins urbains gérés et entretenus par des
collectivités territoriales.
3.3 - Mesures d'évitement et de réduction des impacts du débroussaillement sur les espèces 
protégées* et leurs habitats 
Le débroussaillement doit également respecter les dispositions suivantes :
- maintien d'arbres morts, d'arbres à cavités et d'arbres taillés en têtard
Lorsque des arbres morts sur pied, des arbres à cavités apparentes ou des arbres taillés en têtard
sont présents sur la surface à débroussailler, des arbres relevant de ces catégories doivent être
conservés, sous réserve que :
• les arbres morts maintenus sur pied (1 à 5 arbres maximum) soient distants de plus de 25 m 
des constructions, chantiers, installations de toute nature et des équipements linéaires de
transport.
• l e maintien d'arbres à cavités et d'arbres taillés en têtards se fasse conformément aux
règles de mise à distance définies au c) du sous-article 3.1.
- maintien d'îlots de végétation
Des îlots de végétation, composés de végétation herbacée, de semis, de ligneux bas*, d'arbustes ou
d'arbres, doivent être maintenus sur les surfaces à débroussailler.
En cas de présence d'espèces végétales protégées, celles-ci doivent être considérées comme 
prioritaires dans le maintien d'îlots de végétation. La liste de ces espèces figure en annexe n° 3.
Ces îlots doivent satisfaire aux conditions cumulatives suivantes :
• aux abords des constructions, chantiers ou installations de toute nature (voir titre II
du présent arrêté) et uniquement sur les terrains en état de bois, forêts, landes, maquis ou garrigues
• être éloignés d'au moins 25 m de ces équipements ;
• avoir une surface individuelle d'un maximum de 20 m² (soit un diamètre d'environ 5 m) ;
• être distants d'au moins 25 m d'un îlot voisin ;
• être distants d'au moins 5 m des autres arbres ou arbustes maintenus.
• aux abords des équipements linéaires (voir titre III du présent arrêté)
• être éloignés d'au minimum 5 m de ces équipements ;
• avoir une surface individuelle d'un maximum de 10 m² (soit un diamètre d'environ 3,50 m) ;
• être distants d'au moins 25 m d'un îlot voisin ;
• être distants d'au moins 5 m des autres arbres ou arbustes maintenus.
- progressivité des travaux
Les travaux doivent être réalisés en partant des constructions, chantiers ou installations de toute
nature, en direction de l'espace naturel (vers l'extérieur) pour laisser à la faune la possibilité de fuir.
- absence d'intervention dans les boisements rivulaires*
Les travaux de débroussaillement ne doivent pas être réalisés dans les boisements rivulaires.
- tourbières et zones humides
Une attention particulière devra être portée aux travaux de débroussaillement pouvant impacter
des tourbières ou des zones humides.
3.4 - Recommandations
Il est recommandé pour chaque construction, installation ou chantier de toute de nature :
- d'évacuer les feuilles et aiguilles accumulées sur les toitures,
- de nettoyer régulièrement chéneaux et gouttières,
- d'éliminer les feuilles et aiguilles tombées au sol dans un rayon de 10 m,
- de stocker le bois à plus de 10 m,
- d'éloigner de plus de 10 m tous les objets combustibles dont les véhicules et les citernes de
carburant.
- de privilégier dans les haies qui les entourent ou les jouxtent des espèces végétales peu
combustibles et de supprimer progressivement les haies constituées d'espèces très combustibles
telles que les bambous, cyprès, fusains, lauriers, thuyas en s'appuyant sur le « Guide DFCI :
sensibilité des haies face aux incendies sous climat méditerranéen » disponible sur le site internet
de l'office national des forêts.
ARTICLE 4 - ÉLIMINATION DES RÉMANENTS SUITE À UNE EXPLOITATION FORESTIÈRE DANS UN 
PÉRIMÈTRE SOUMIS A OLD
Après une exploitation forestière sur l'emprise d'obligations légales de débroussaillement, le
propriétaire de la parcelle forestière doit s'assurer, dans le mois suivant la coupe d'arbres, de
l'élimination, du broyage ou du brûlage des rémanents* et branchages en respectant les
prescriptions de l'arrêté préfectoral départemental relatif à l'emploi du feu.
ARTICLE 5 – INFORMATION RELATIVE AUX OLD MISES À DISPOSITION DU PUBLIC
Les périmètres des secteurs concernés par les obligations légales de débroussaillement sont
annexés au plan local d'urbanisme ou a défaut à la carte communale.
Le vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier, concerné par une zone assujettie à des obligations
légales de débroussaillement doit en informer le potentiel acquéreur ou locataire à chaque étape
de la vente ou de la location, dès la publication de l'annonce immobilière.
En cas de vente, le propriétaire actuel doit également attester sur l'honneur que les mesures
portant sur les obligations de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé ont bien été
respectées. Cette attestation sur l'honneur doit être annexée à la promesse de vente et à l'acte de
vente.
ARTICLE 6 – TRAVAUX DE DÉBROUSSAILLEMENT EN SITES INSCRITS OU CLASSÉS, EN 
PÉRIMÈTRES DES MONUMENTS HISTORIQUES OU EN ESPACES BOISÉS CLASSÉS
La réalisation des travaux de débroussaillement liés aux OLD n'est pas soumise à autorisation
spéciale de travaux dans les sites classés à l'exception de l'abattage des arbres de haut-jet*.
La réalisation des travaux de débroussaillement liés aux OLD n'est pas soumise à déclaration ou
autorisation de travaux dans les sites inscrits et en périmètre de monuments historiques.
Les coupes et abattages d'arbres prescrits par le présent arrêté, portant sur des espaces boisés
réglementés par les articles L. 113-1 et L. 491-4 du code de l'urbanisme (espaces boisés classés) sont
également dispensés de la procédure de déclaration préalable prévue à l'article R. 421-23 du même
code.
TITRE II - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX OLD DES ENJEUX LOCALISÉS
ARTICLE 7 – DÉBROUSSAILLEMENT DES TERRAINS EN ZONE URBAINE
L'obligation de débroussaillement s'applique sur la totalité de la superficie des terrains construits ou
non construits situés dans les zones urbaines* ainsi que dans les zones d'aménagement concertées*,
dans les lotissements et les associations foncières urbaines*.
Ce débroussaillement est à la charge du propriétaire du terrain.
ARTICLE 8 - DÉBROUSSAILLEMENT AUX ABORDS DES CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS DE 
TOUTE NATURE
L'obligation de débroussaillement s'applique aux abords des constructions et installations de toute
nature, conformément à l'article 3 du présent arrêté :
- Pour les constructions et installations ponctuelles : sur une profondeur de 50 m (cette distance est
mesurée selon la pente).
Le débroussaillement est à la charge du propriétaire des constructions ou des installations.
Sont notamment concernées les constructions de type habitations y compris les yourtes, garages
ou hangars.
S'agissant des installations de toute nature, sont notamment visées les citernes de gaz, les antennes
relais et de télécommunication, les caravanes immobilisées ou encore les éoliennes.
- Pour les installations regroupant plusieurs constructions ou installations ponctuelles : sur une
profondeur de 50 m autour de ce regroupement de constructions ou d'installations ponctuelles
ainsi que sur l'emprise même de l'ensemble des constructions et installations.
Le débroussaillement est à la charge du propriétaire des installations.
Sont notamment concernés les aires de stationnement aménagées, les carrières, les décharges, les
postes électriques au sol, les aires d'accueil des gens du voyage, les parcs photovoltaïques au sol et
les méthaniseurs.
- Pour les terrains occupés par des aires d'accueil des gens du voyage, de l'hôtellerie de plein air 
(camping, bungalows, caravaning, aires de campings car, parcs résidentiels de loisirs et de 
stationnement de caravanes ou habitations légères de loisirs) et les parcs de loisirs ou toute 
installation qui peut leur être assimilée y compris leurs parkings, considérés comme une seule
entité, des dispositions spécifiques s'appliquent, par dérogation à l'article 3 :
• la distance entre les houppiers des arbres et les bungalows, caravanes et habitations
légères est ramenée à 1 m,
• la mise à distance des houppiers des arbres entre eux n'est pas obligatoire,
• une bande de 50 m de large doit être débroussaillée sur leur périmètre extérieur selon
l'ensemble des modalités de l'article 3.
Le débroussaillement est à la charge du gestionnaire du terrain ou, en l'absence de gestionnaire, du
propriétaire du terrain.
ARTICLE 9 – DÉBROUSSAILLEMENT AUX ABORDS DES CHANTIERS
L'obligation de débroussaillement s'applique sur une profondeur de 50 m autour des chantiers qui
ont pour objet la création d'une construction ou d'une installation de toute nature, telles que
définies dans l'article 8.
Sont également concernées les installations de toute nature provisoires, liées à la création
d'infrastructures linéaires (bases de vie, usines d'enrobé…).
Ce débroussaillement est à la charge du propriétaire du chantier.
ARTICLE 10 - DÉBROUSSAILLEMENT AUX ABORDS DES VOIES PRIVÉES DONNANT ACCÈS AUX 
CONSTRUCTIONS, CHANTIERS ET INSTALLATIONS DE TOUTE NATURE
L'obligation de débroussaillement s'applique aux abords des chemins ou voies non ouverts à la
circulation publique mais donnant accès aux constructions, chantiers et installations de toute
nature, sur un gabarit de circulation de 4 m par 4 m au-dessus de la bande de roulement afin de
permettre le passage des véhicules de secours. Ce gabarit vaut débroussaillement latéral desdites
voies.
Ce débroussaillement est à la charge du propriétaire de la construction ou de l'installation générant
l'obligation.
ARTICLE 11 – DÉBROUSSAILLEMENT D'ENJEUX LOCALISÉS, SUR TERRAIN D'AUTRUI
Lorsque la présence sur une propriété de constructions, chantiers ou installations de toute nature
entraîne, en application des articles 3 à 10 du présent arrêté, une obligation de débroussaillement
qui s'étend au-delà des limites de cette propriété, le propriétaire ou l'occupant des fonds voisins
compris dans le périmètre soumis à cette obligation doit en permettre la réalisation par le
propriétaire de l'enjeu à protéger.
Le propriétaire qui entend pénétrer sur le fonds voisin doit prendre au préalable les dispositions
suivantes à l'égard du propriétaire et de l'occupant du fonds voisin :
1 - Les informer par tout moyen permettant d'établir date certaine des obligations qui s'étendent à
ce fonds.
2 - Leur demander l'autorisation de pénétrer sur ce fonds afin de pouvoir réaliser ces obligations.
3 - Rappeler au propriétaire du fonds voisin qu'à défaut d'autorisation donnée dans un délai d'un
mois, et tant que celle-ci n'a pas été accordée, ces obligations sont mises à sa charge.
4 - Rappeler au propriétaire du fonds voisin qu'une absence de réponse correspond à un refus qui
entraîne un transfert d'obligation vers lui.
5 - Rappeler au propriétaire du fonds voisin que la réponse (ou l'absence de réponse) est valable
trois ans, mais qu'il peut revenir sur sa décision ultérieurement.
6 - Demander au propriétaire du fonds voisin de se prononcer sur le devenir des éventuels bois
coupés. Par défaut, le bois coupé reste sa propriété et il dispose d' 1 mois pour l'évacuer. A l'issue de
ce délai, celui à qui incombe la charge du débroussaillement a l'obligation de l'évacuer.
Le propriétaire qui refuse l'accès ou ne donne par l'autorisation de pénétrer sur sa propriété devient
responsable de la réalisation du débroussaillement.
ARTICLE 12 – CONTRÔLE ET SANCTIONS POUR LE DÉBROUSSAILLEMENT LIÉ A DES ENJEUX 
LOCALISÉS
Le fait pour le propriétaire de ne pas procéder aux travaux de débroussaillement, prescrits par les
dispositions des articles 3 à 10 du présent arrêté, est sanctionné selon les dispositions du code
forestier ou du code de l'environnement.
Le maire assure le contrôle de l'exécution des obligations énoncées aux articles 3 à 10 du présent
arrêté et met en œuvre si nécessaire les procédures de mise en demeure, le cas échéant assortie
d'une astreinte journalière, de travaux d'office puis du recouvrement des sommes correspondantes
au bénéfice de la commune, procédures prévues par le code forestier afin de maintenir et de
garantir la protection nécessaire autour des zones à enjeux.
Le propriétaire qui n'a pas procédé aux travaux de débroussaillement prescrits par la mise en
demeure est passible, à l'expiration du délai fixé, de poursuites devant le tribunal correctionnel et
peut être condamné au paiement d'une amende de 50 euros pa r mètre carré soumis à l'obligation
de débroussaillement.
En cas de carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police, le représentant de l'État dans
le département se substitue à la commune après une mise en demeure restée sans résultat. Dans ce
cas, le coût des travaux de débroussaillement effectués par l'État est mis à la charge de la commune
qui procède au recouvrement de cette somme dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
TITRE III – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX OLD DES ÉQUIPEMENTS LINÉAIRES
Article 13 – DÉBROUSSAILLEMENT DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE
L'État et les collectivités territoriales ou leurs groupements, propriétaires de voies ouvertes à la
circulation publique, ainsi que les sociétés concessionnaires d'autoroutes, ont l'obligation de
débroussailler à leurs frais celles situées dans les formations végétales définies à l'article 1 du
présent arrêté, et jusqu'à une distance de 200 m de ces dernières, conformément aux dispositions
suivantes :
Dispositions
Autoroutes
- Débroussaillement d'une bande latérale de 15 m de
profondeur de part et d'autre de la plate-forme de la route
(chaussée et accotement).
Routes nationales - Débroussaillement d'une bande latérale de 7 m de
profondeur de part et d'autre de la plate-forme de la route
(chaussée et accotement).
Routes départementales
Routes départementales
- Pour les routes départementales dont le trafic est
inférieur à 500 véhicules par jour, débroussaillement d'une
bande latérale de 2 m de profondeur de part et d'autre de
la plate-forme de la route (chaussée et accotement).
- Pour les routes départementales dont le trafic est
supérieur à 500 véhicules par jour, débroussaillement d'une
bande latérale de 4 m de profondeur de part et d'autre de
la plate-forme de la route (chaussée et accotement).
Routes communales revêtues
et autres voies revêtues ouvertes 
à la circulation publique
- Débroussaillement d'une bande latérale de 2 m de
profondeur de part et d'autre de la plate-forme de la route
(chaussée et accotement).
Pour tous les types de voies énumérées ci-dessus, le débroussaillement consiste en la mise en œuvre
de toutes les dispositions de l'article 3 à l'exception de la mise à distance des houppiers.
En outre, afin de permettre le passage des véhicules d'incendie et de secours, un gabarit libre de
toute végétation, de 4 m par 4 m, est dégagé au dessus de la bande de roulement.
Les bois d'un diamètre supérieur à 7 cm sont laissés débités à disposition du propriétaire ou de
l'occupant du fonds voisin qui a un mois pour les enlever. À l'issue de ce délai, celui à qui incombe la
charge du débroussaillement devra les éliminer.
ARTICLE 14 – DÉBROUSSAILLEMENT DES INFRASTRUCTURES FERROVIAIRES
Les voies ferrées dont les emprises sont situées dans les formations végétales définies à l'article 1 du
présent arrêté et jusqu'à une distance de 20 m de ces dernières doivent être débroussaillées.
Sont exclues du débroussaillement les voies ferrées sans circulation, les voies insérées dans des
tunnels et celles reposant sur des ponts.
Les gestionnaires d'infrastructures ferroviaires ont l'obligation de débroussailler, à leurs frais, une
bande d'une largeur de 7 m de part et d'autre du bord extérieur de la voie ferrée dans les
conditions prévues à l'article 3, à l'exception de la mise à distance des houppiers des arbres entre
eux. Cette largeur se mesure à partir des rails extérieurs.
Sans préjudice des dispositions réglementaires spécifiques à leur utilisation, l'usage de produits
phytocides (désherbant ou débroussaillant) est proscrit au-delà d'une distance de 2 m des rails
extérieurs.
Les bois d'un diamètre fin bout supérieur à 7 cm sont laissés débités à disposition du propriétaire
ou de l'occupant du fonds voisin qui a un mois pour les enlever. À l'issue de ce délai, celui à qui
incombe la charge du débroussaillement devra les éliminer.
ARTICLE 15 - DÉBROUSSAILLEMENT DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT ET DE 
DISTRIBUTION D'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE
Seules sont soumises au débroussaillement les emprises des lignes électriques aériennes situées
dans les formations végétales énumérées à l'article 1.
Les transporteurs ou distributeurs d'énergie électrique exploitant des lignes aériennes ont
l'obligation d'entretenir la végétation à proximité de leurs installations, à leurs frais, et de prendre
des mesures spéciales de sécurité conformément aux dispositions législatives et réglementaires du
code de l'énergie et aux arrêtés techniques applicables.
Sur les secteurs pour lesquelles leurs infrastructures se superposent à d'autres OLD existantes, les
transporteurs ou distributeurs d'énergie électrique exploitant des lignes aériennes ont l'obligation,
à leurs frais :
- de débroussailler l'espace sous les conducteurs et dans une bande latérale de 3 m de profondeur
de part et d'autre des conducteurs extérieurs. Le débroussaillement y est réalisé dans les
conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté.
- d'effectuer un élagage afin de créer une zone de sécurité de 3 m entièrement dégagée de
végétation dans toutes les directions autour des conducteurs. Cet élagage doit empêcher tout
contact de la végétation environnante avec les conducteurs.
Sur les terrains en pente, la profondeur du débroussaillement se mesure le long de la pente.
Les bois d'un diamètre supérieur à 7 cm sont laissés débités à disposition du propriétaire ou de
l'occupant du fonds voisin qui a un mois pour les enlever. À l'issue de ce délai, celui à qui incombe
la charge du débroussaillement devra les éliminer.
ARTICLE 16 – MESURES ALTERNATIVES AU DÉBROUSSAILLEMENT DES ÉQUIPEMENTS LINÉAIRES
Le préfet peut arrêter, sur proposition des propriétaires ou des gestionnaires des équipements
linéaires cités aux articles 13 à 15 des mesures alternatives au débroussaillement permettant de
supprimer les bandes de terrain à débroussailler ou d'en réduire la largeur, dès lors que ces mesures
assurent la sécurité des biens et des personnes avec la même efficacité.
L'étude réalisée par les propriétaires ou les gestionnaires des équipements linéaires sera soumise à
l'avis de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité avant que le préfet ne décide
de sa validation au titre du présent arrêté.
ARTICLE 17 – CONTRÔLE ET SANCTIONS POUR LE DÉBROUSSAILLEMENT LIÉ AUX ÉQUIPEMENTS 
LINÉAIRES
Le préfet assure le contrôle de l'exécution des obligations énoncées aux articles 13 à 15 du présent
arrêté et met en œuvre si nécessaire les procédures administratives de mise en demeure 2 mois 
après avoir informé le responsable des OLD.
Lorsque le responsable des OLD linéaire n'a pas procédé aux travaux prescrits par la mise en
demeure à l'expiration du délai de 2 mois, le préfet peut prononcer une amende dont le montant
ne peut excéder 50 euros par mètre carré soumis à l'obligation de débroussaillement. Le préfet peut
également lancer l'exécution d'office des travaux.
ARTICLE 18 – SUPERPOSITION DES DIFFÉRENTS PÉRIMÈTRES DE DÉBROUSSAILLEMENT 
OBLIGATOIRE
Les périmètres de débroussaillement définis dans les articles 7 à 10 et 13 à 15 peuvent se
superposer.
Lorsqu'une même personne est responsable de l'obligation de débroussaillement sur différents
périmètres engendrés par différents enjeux localisés, c'est la limite la plus externe qu'il faut prendre
en considération.
L'annexe n° 4 illustre des situations de ce type.
Lorsque des obligations de débroussaillement se superposent sur la parcelle d'un tiers lui-même
non tenu à une telle obligation, chacune des personnes soumises à ces obligations débroussaille les
parties les plus proches des limites de parcelles abritant la construction, le chantier, l'équipement
ou l'installation de toute nature qui est à l'origine de l'obligation dont elle a la charge.
En cas de superposition entre enjeux localisés et équipements linéaires, la règle de répartition à
appliquer est la même que pour les enjeux localisés entre eux , à l'exception des cas de
superpositions avec des infrastructures de transport et de distribution d'énergie électrique. Dans ce
cas, le débroussaillement est à la charge du gestionnaire de l'infrastructure de transport et de
distribution d'énergie électrique (voir article 15).
TITRE IV – MISE EN APPLICATION DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
ARTICLE 19 – ABROGATION DE L'ARRÊTÉ ANTÉRIEUR
L'arrêté préfectoral n° sous-pref-2021-236-001 en date du 23 août 2021, relatif aux obligations légales
de débroussaillement, est abrogé à la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 20 – POUVOIR DE SUBSTITUTION DU MAIRE
Si les intéressés n'exécutent pas les travaux prescrits en application du présent arrêté, le maire y
pourvoit d'office après mise en demeure du propriétaire, à la charge de celui-ci et
indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées.
Cette exécution d'office ne peut intervenir que si les travaux n'ont pas été exécutées un mois après
la notification de la mise en demeure.
Le maire peut assortir la mise en demeure d'une astreinte fixée par les textes législatifs en vigueur.
ARTICLE 21 – MISE À JOUR DU PLAN LOCAL D'URBANISME OU DU DOCUMENT D'URBANISME EN 
TENANT LIEU
Le plan local d'urbanisme, ou tout autre document d'urbanisme en tenant lieu, est mis à jour par
l'autorité compétente (le Maire ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale) en y annexant le zonage des obligations légales de débroussaillement, accessible
au moyen du lien internet figurant à l'article 1 du présent arrêté.
ARTICLE 22 – PUBLICITÉ ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Lozère.
Il peut également faire l'objet, auprès du préfet de la Lozère, d'un recours gracieux. Celui-ci
prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse. L'absence de réponse au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens », accessible depuis le site internet : http://telerecours.fr.
ARTICLE 23 - EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Florac, les maires du département, la
directrice départementale des territoires, la directrice de l'agence départementale de l'office
national des forêts, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la police nationale et
les agents mentionnés à l'article L. 161-4 du code forestier, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Lozère et affiché dans toutes les mairies du département.
Le préfet,
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
Annexe 1 – Définition des mots et groupes de mots
suivis d'un astérisque dans l'arrêté préfectoral
(classement par ordre alphabétique)
• Arbre : végétal ligneux (tige/tronc ayant la consistance du bois) dont la hauteur totale est
supérieure à 3 m.
•  Arbre feuillu : arbre doté de feuilles dont les limbes (la partie la plus large de la feuille)
déployés laissent voir des nervures. La plupart des arbres feuillus présentent un feuillage caduc
c'est-à-dire qui jaunit à l'automne et tombe en hiver . D'autres ont un feuillage qui ne tombe
pas en hiver, dit persistant.
• Arbre résineux : arbre qui sécrète de la résine, dont les fruits ont une forme de cône et dont le
feuillage est constitué d'aiguilles. La plupart des arbres résineux ont un feuillage persistant
c'est-à-dire qui ne tombe pas à l'hiver
• Arbre de haut-jet : arbre de plus de 15 m de hauteur.
• Arbre mort sur pied : arbre ne présentant pas de signe de vie et toujours sur pied, cassé ou non
au niveau de sa tige ou de son houppier. Ces arbres ne présentent pas un risque majoré
d'incendie par rapport à un arbre vivant, car ce sont principalement les matériaux fins
(aiguilles ou feuilles, brindilles, …) qui participent à la combustion et à la propagation du feu.
Cette matière fine se dégradant rapidement, les arbres morts en sont peu pourvus.
• Arbre remarquable : arbre exceptionnellement conservé à proximité immédiate d'une
construction ou d'une installation pour des raisons esthétiques, patrimoniales, familiales ou
affectives, suffisamment isolé des autres éléments combustible (arbres, arbustes, îlots) pour ne
pas subir leur rayonnement en cas d'incendie.
• Arbre têtard : arbre feuillu, étêté à une hauteur en général supérieure à 2 m et présentant des
rejets (pousses) au niveau de la zone coupée.
• Arbre à cavité apparente : arbre présentant un ou plusieurs creux dans le tronc ou les branches
pouvant constituer un abri pour différentes espèces. Ces cavités sont celles visibles depuis le
sol et facilement identifiables. Un décollement d'écorce ne constitue pas une cavité.
• Arbuste : végétal ligneux (tige/tronc ayant la consistance du bois) dont la hauteur totale est
inférieure ou égale à 3 m.
• Association Foncière Urbaine (AFU) : association syndicale de propriétaires visant à faciliter la
réorganisation du parcellaire, l'aménagement et la valorisation de terrains et de bâtiments ou
encore la gestion d'opérations d'urbanisme.
• Ayant droit : personne physique ou morale bénéficiant d'un droit d'usage sur un terrain.
• Boisement rivulaire : boisement présent sur une berge de cours d'eau ou de plan d'eau. En cas
de berges pas ou peu marquées, il correspond au boisement situé à moins de 10 mètres du lit
mineur du cours d'eau. Appelé aussi ripisylve, il se caractérise par des essences qui lui sont
inféodées dont les saules, aulnes, ormes, frênes ou encore peupliers.
• Coupe rase : opération qui consiste à couper à ras du sol tous les arbres d'une parcelle sans
changer la destination boisée du terrain grâce à la régénération naturelle du boisement ou à
une plantation.
• Couvert : projection verticale des houppiers sur le sol. Le couvert est dit continu lorsqu'il ne
présente pas d'interruption sur la surface considérée.
• Défrichement : opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de
mettre fin à sa destination forestière.
• Élagage : coupe de branches latérale, mortes ou vivantes, au niveau de leur jonction avec le
tronc d'un arbre sur pied.
• Élimination : valorisation du bois lorsqu'il y a eu coupe d'arbre ou d'arbuste, exportation des
déchets vers une déchetterie, broyage des résidus en les laissant sur place, compostage (pour
la strate herbacée principalement), ou brûlage (dans le strict respect de la réglementation
relative à l'emploi du feu).
• Entretien courant de maintien en état débroussaillé : réalisation régulière des opérations de
débroussaillement conduisant à ce que les modalités fixées par le présent arrêté soient
respectées en permanance.
• Espèces protégées menacées au niveau régional : espèces végétales ou animales sauvages
faisant l'objet du régime de protection défini à l'article L. 411-1 du code de l'environnement,
listées par arrêté ministériel, et relevant des catégories « Vulnérable (VU) », « En danger (EN) »
ou « En danger critique d'extinction (CR) » au sein des listes rouges régionales de l'Union
internationale de protection de la nature (UICN). A défaut de liste rouge régionale, les espèces
concernées sont celles qui relèvent des catégories précitées dans le cadre de la liste rouge
nationale.
• Exportation : évacuation des produits végétaux issus du débroussaillement hors de la zone à
débroussailler afin de ne pas accumuler sur place des combustibles. L'exportation peut se faire
notamment en déchetterie.
• Haie : alignement d'espèces arborées ou arbustives de toute nature. Elles sont généralement
utilisées pour marquer des limites de parcelles ou des limites de propriété.
• Houppier : ensemble des ramifications, branches, rameaux et feuilles ou aiguilles d'un arbre.
• Îlots de végétation : espaces végétalisés situés au sein de la zone à débroussailler, composé de
certains des éléments suivants : herbacées, semis d'arbres, ligneux bas, arbustes ou arbres et
dans lesquels le maintien d'un couvert végétal est assuré.
Ces îlots sont discontinus entre eux et avec les constructions, chantiers, installations de toute
nature, et infrastructures linéaires.
Aucune intervention ne doit avoir lieu au sein d'un îlot afin de garantir son intérêt pour la
biodiversité.
• Installation de toute nature : installation qui présente soit un risque de mise à feu intrinsèque,
soit une activité humaine autre que pour de rares entretiens, soit une valeur économique ou
patrimoniale y compris pour les biens qu'elles contient. Il peut s'agir d'occupation temporaire
ou pérenne de l'espace naturel ou péri-urbain par une activité humaine.
• Ligneux bas : petits arbrisseaux de taille comprise entre 0,5 et 2 m.
• Plantation d'alignement : plantation linéaire d'arbres située le plus souvent le long
d'équipements linéaires tels que les routes, les voies d'accès ou encore les cours d'eau.
• Plants forestiers : plantes provenant de semis naturels, de semences, de parties de plantes
ayant pour destination la reproduction forestière.
• Présence avérée : présence qui d'un point de vue scientifique se révèle réel, authentique et
exact.
• Reboisements, landes, maquis, garrigues :
Reboisement : zone plantée d'arbres au sein d'une forêt déjà existante ou sur un sol nu ou
anciennement boisé.
Lande : formation végétale souvent composée de genêts, de bruyères ou de fougères et
d'herbes. Elle peut également comporter des arbres en faible densité (lande boisée). Laissée
sans intervention humaine, elle peut être colonisée par d'autres espèces végétales et évoluer
vers une formation plus complexe comme la forêt.
Maquis : formation végétale plus ou moins ouverte, composée en grande partie d'arbustes,
résultant de la régression de la forêt méditerranéenne, le plus souvent par incendie ou
surpâturage, sur sol généralement siliceux.
Garrigue : formation végétale plus ou moins ouverte, composée en grande partie d'arbustes,
résultant de la régression de la forêt méditerranéenne, le plus souvent par incendie ou
surpâturage, sur sol généralement calcaire.
• Rémanents : ensemble des végétaux coupés et des résidus végétaux présents sur le sol après les
travaux de débroussaillement.
•  Terres agricoles régulièrement entretenues : terrain faisant l'objet d'une mise en valeur agricole
régulière (cultures, vergers dont châtaigneraies à fruits, plantations truffières…)
• Truffière : terrain planté d'essences d'arbres favorisant le développement de truffes.
• Voie ouverte à la circulation publique : voies livrées par leurs propriétaires à la libre circulation
des véhicules routiers (autoroutes, routes nationales, et départementales, voies communales,
chemins ruraux, voies privées ne comportant pas d'interdiction de circulation...).
• Végétation dense, buissonnante et arbustive : toute végétation sur pied comportant un
couvert continu dans les strates basses et arbustives. Cela concerne des espaces avec
présence de ligneux bas et d'arbustes.
• Végétation herbacée : ensemble de plantes présentant les caractéristiques de l'herbe,
notamment une tige souple voire molle, verte et tendre, par opposition aux arbres et arbustes.
• Végétation ligneuse basse : ensemble des végétaux ligneux (tige/tronc ayant la consistance du
bois) n'étant pas considérés comme des arbustes ou des arbres. Cette végétation est
généralement inférieure à 1 mètre de hauteur.
• Zone d'Aménagement Concertée (ZAC) : zone à l'intérieur de laquelle une collectivité locale
ou un établissement public décident d'intervenir pour réaliser ou faire réaliser l'aménagement
et l'équipement de terrains en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des
utilisateurs publics ou privés.
• Zone urbaine : dans une commune disposant d'un plan local d'urbanisme (PLU), la zone
urbaine au sens du présent arrêté correspond à celle du zonage réglementaire (dite « zone
U »). Dans une commune disposant d'une carte communale ou soumise au règlement national
d'urbanisme (RNU), la zone urbaine, au sens du présent arrêté, correspond à la part
actuellement urbanisée (PAU) et les parcelles non bâties de la PAU ne sont pas concernées.
Annexe n° 2
Modalités du débroussaillement
Règles de suppression des arbres et de mise à distance des houppiers des arbres entre eux
(Fa) cars un rayon de 25 m autour des constructions, chantiers ou installations de toute nature,
'suppress des arbres résineux ou coupe de leurs branches,
(El cars un rayon de 25 m autour des constructions, chantiers ou installations de toute nature,
'Suppression des arbres, totes essences confondues, au Coupe de leurs branches,
afin que les houppers des arbres conservés sent tants entre eux au mons 3m
æ
au delà de 25 m et jusqu'à SO m des constructions, chantiers ou installations de toute nature,
'Suppression des seuls arbres résneux ou coupe Ge leurs branches,
ain que les houppes des arbres résineux conservés soient distants entre eux d'au mains 3m

'ALBARET-LECOMTAL MONTBEL
"ALBARET-SAINTE-MARIE MONTS-DE-RANDON
[atten | MONTS-VERTS (LES)
ANTRENAS | ___ NASBINALSARZENC-D'APCHER NAUSSAC-FONTANES
ARZENC-DERANDON | NOALHAC
___ AuROUX ~~ PANOUSE (A) =
LC RECAIRVALD"ANCE | PAULHAC-EN-MARGERIDE
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BLAVIGNAC Ï __ PIERREFICHE
BORN (LE) | PRINSUÉJOLS-MALSOUZONE BRION PRUNIÈRES |
BUISSON GE) | nécouLes-oausRac
CHASTANIER | RECOULES-DE-FUMASCHASTELNOUVEL Ï RIMEIZE a
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'CHAUCHAILLES SAINT-ALBAN-SURAIMAGNOLE _ |'CHAUDEYRAC [SAINT-SONNETAAVAL'CHAULHAC SAINT-CHÉLY-D'APCHER
'CHEYLARD-UEVEQUE _SAINT-DENIS-EN-MARGERIDE
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FAGESAINTJULIEN (LA) | SAINT-FLOUR-DE-MERCOIRE |
[ FONTANS |SAINT-REZALD'ALBUGES
FOURNELS SAINT-GAL— GABRIAS. —|SAINTJEAN-LA-FOUILLOUSEGRANDRIEU SAINTJUERYGRANDVALS SAINT-LAURENT-DEMURETJUUANGES SAINT-LAURENT-DE-VEVRES
LACHAMPAIBENNES | SAINT-LÉGER-DE-PEVRE
wo SAINT-LEGER-DU-MALZIEU
LANGOGNE _ SAINT-PAULLE FROID
LAUBERT SAINT-PIERRELE VIEUX
LAUBIES (LES) SAINT-PRIVAT-DU-FAU
we SAINT-SAUVEURDE GINESTOUXMALZIEU-FORAIN (LE) SERVERETTEMALZIEU-VILLE (LE) TERMES
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GANASSAC-CANILHAC PAUHERS
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BARREDES-CÉVENNES PiED-DE BORNE
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BASTIDE PUYLAURENT (LAN PONT DE MONTVERT- SUD MONT LOZÈRE
BÉDOUES-COCURES POURCHARESSES
'BONDONS (LES) PREVENCHERES
{BOURGS-SURCOLAGNE ROUSSES
BRENOUX ROZIER (LE)
CANOURGUE LA SAINT-ANDRÉ-CAPCEZE
'CANS ET CÉVENNES SAINT-ANDRÉDELANCIZE
'CASSAGNAS SAINT-BAUZILE
'CHADENET "SAINT-BONNET-DE-CHIRAC
'CHANAC SAINTE-CROUX.VALLEE-FRANCAISE
CoUET-DE-DEZE UE SAINTEHELENE
'cusitnes "SAINT.ETIENNE.DU-VALDONNEZ
'GusiéReTTes "SAINT-ETIENNEVALLEE- FRANCAISE
'CULTURES 'SAINT-GERMAIN-OL-CALBERTE
ESCLANEDES SAINT-GERMAIN-OU-TEIL
FLORAC TROIS RIVIÈRES SAINT-HILAIRE-DELAVIT
FRAISSINET-DE-FOURQUES SAINT-JULIEN-DES-POINTS
'GABRIAC SAINT-MARTIN-DE-BOURAUX
GABRIAS 'SAINT. MARTIN-DE-LANSUSCLE
'GaTuzitRes 'SAINT-MICHELDEDEZE
'GORGES DU TARN CAUSSES AINT-PIERRE-DENOGARET
CGREZES 'SAINT-PIERRE-DES-TRIPIERS
HERMAUX (LES) SAINT-PRIVAT-DE VALLONGUE
HURES-LA-PARADE SAINT-SATURNIN
ISPAGNAC SALCES (LES)
LANUÉjOLS SALELLES (LES)
TAVAL-OU-TARN TIEULE (A)
MALÈNE (LA) TRÉLANS
MAS-SAINT-CHÉY 'VEBRON
"MASSEGROS CAUSES GORGES VENTALON EN CEVENNES
MENDE VIALAS
MEYRUESS VILEFORT
MOISSAC-VALLÉE-FRANÇAISE

Annexe 3 : Liste d'espèces végétales protégées
Nom vernaculaire Nom scientifique
Andromède à feuilles de polium Andromeda polifolia (L.)
Asperge à feuilles ténues Asparagus tenuifolius (Lam.)
Bouleau nain Betula nana (L.)
Ciste à feuilles de peuplier Cistus populifolius (L.)
Ciste de Pouzolz Cistus pouzolzii (Delile)
Cytise allongé Cytisus elongatus (Waldst. & Kit.)
Fusain à feuilles larges Euonymus latifolius (L.)
Saule des Lapons Salix lapponum (L.)
Vigne sylvestre Vitis vinifera ssp sylvestris (C. C. Cmel.)
Légende[71 Parcelles|} Bâtiments___} périmètre de50 métres autourdes batiments=» Limite d'égaledistance al'extérieur desparcelles batiesZones a débroussaillerJ par le propriétaire Apar le propriétaire Bo © Chez autrui
Légende[7] ParcellesEN] Bâtiments£2] zone Urbaine— Voirie._ 5Bande OLD voirie 0,9P7 ZTC7LL
Zones à débroussaillerEN par le propriétaire A(parcelle non bâtie)EM par le propriétaire BEu par le propriétaire Co | Chez autrui
Annexe 4 : illustration du principe de superposition des OLD
Superposition des OLD en zone non urbaine (source DDT26)
Superposition des OLD en zone urbaine et en limite de zone non urbaine (source : DDT26)

VuVuVuVu
Vu
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
E 3PRÉFET _DE LA LOZÈRE Direction Interdépartementale des RoutesMassif Central
Arrêté temporairen° 2025-N-24réglementant la circulation sur l'A75 et la RN88 (PR 80+258 au PR 83+793)dans le département du la LozèreLe préfet de la LozèreChevalier de l'ordre national du Mérite
le code de la route ;le code de la voirie routière ;l'article R 610-5 du nouveau code pénal ;le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulationroutière et modifiant certaines dispositions du code de la route ;le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes (DIR) ;le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUENEHERVE, en qualité de préfet de laLozère ;l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes;l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre 1, 4°" partie -signalisation de prescription), approuvée par arrêté en date du 7 juin 1977 relatif à la signalisation desroutes et autoroutes ;l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre 1, 8°" partie -signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 relatif àl'approbation de modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécuritésud-est,préfet coordonnateur des itinéraires routiers n° 69-2022-08-22-00004 du 22 août 2022 portantorganisation de la DIR Massif Central ;l'arrêté n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-042 du 27 novembre 2024 du préfet de la Lozère portantdélégation à Monsieur Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Massif Central, dansles domaines routes et circulation routière ;l'arrêté n° 2025-DIRMC-0026 du 15 septembre 2025 portant subdélégation de signature du directeurinterdépartemental des routes Massif Central à certains de ses collaborateurs dans les domaines routeset circulation routière (Lozère) ;la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers etnotamment son annexe1 ;
DIR Massif Central - district nordroute de l'ancien pont d'Orbeil 63 500 IssoireTél. : 04 71 55 62 55 - Courriel : dn.dirmc@developpement-durable.gouv.frHoraires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-17h00www.dir.massif-central.developpement-durable. gouv.fr
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Vu l'avis favorable du conseil départemental de la Lozère en date du 07/10/2025 ;
Considérant que des travaux de réfection de chaussée de la RN88 au niveau de la traversée du Bruel et du giratoire deRomardiés, programmés du 13 octobre 2025 au 28 octobre 2025 inclus, nécessitent que la circulation soit réglementéeafin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et dupersonnel intervenant.Sur proposition du chef du centre d'entretien et d'intervention de la DIR Massif Central d'Antrenas
Arréte
Art. Ter. - En raison des travaux de réfection de chaussée de la RN88 dans les deux sens de circulation au niveau de latraversée du Bruel, commune d'Esclanéde, ainsi que celle du giratoire du Romardiès, programmés du 13 octobre 2025 au28 octobre 2025 inclus, la circulation sur la RN88 du PR80+258 au 83+793 ainsi qu'au niveau du diffuseur 391 de l'A75sera réglementée selon les prescriptions suivantes.Cette période sera mise à profit pour réaliser des travaux d'entretiens (évacuation de déblais rocheux, signalisationhorizontale...) sur la RN88 entre les PR80+258 et 83+793.Art. 2. - Les travaux se dérouleront du 13 octobre au 28 octobre 2025 inclus sur le territoire de la commune d'Esclanèdeset de Les Salelles.Art. 3. - Pendant la période de ces travaux, la RN88 sera fermée à la circulation du PR 80+258 au PR 83+793 dansles deux sens de circulation. Les bretelles d'insertion et de sortie de l'échangeur 391 de I'A75 seront fermées etinterdites aux usagers dans les deux sens.Art. 4. - Une déviation sera mise en place pour rejoindre l'échangeur 39 depuis le giratoire du Romardiés, via laD888 et la D809. Les usagers souhaitant se rendre en direction de Mende pourront ensuite suivre la déviationmise en place via les D809 et 808, jusqu'a la RN 88 commune de Barjac.- Une déviation sera mise en place pour rejoindre Mende depuis le diffuseur 391 via le diffuseur 39, la D809 et laD808 jusqu'a la RN 88 commune de Barjac.Art. 5. - La signalisation de chantier sera mise en place et entretenue par les services de la DIR Massif Central (CEIAntrenas pour la partie A75 et CEI de Mende pour la partie routes départementales et RN88) et sera conforme aInstruction interministérielle sur la signalisation routiére.La signalisation des bretelles sera implantée suivant le schéma F.531 du manuel du chef de chantier volume 2. Enamont des zones de fermeture des bretelles des PMV seront activés.Art. 6. - Pendant la période de cette mesure, il sera dérogé aux principes généraux sur l'inter-distance entredeux chantiers consécutifs, de la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative a lacoordination des chantiers et notamment son annexe 1.Art. 7.- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.Art. 8. - Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, le directeur interdépartemental des routes MassifCentral, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de la Lozère, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à :
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- cellule routiére zonale sud,- service départemental d'incendie et de secours de la Lozère,- Conseil départemental de la Lozère,- DIR Massif Central (CIGT d'Issoire, CEI de Saint-Chély et responsable exploitation),- Mairies de Les Salelles, Bourg-sur-Colagne, Sant-Bonnet de Chirac et Esclanéde .
Fait à Issoire, le 08 octobre 2025
Pour le préfet de la Lozère et par délégation,le chef du district nord,
Rémi AMOSSÉ
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Lozère et d'un recours hiérarchique auprès du ministrede la transition écologique.Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
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E 3PRÉFET _DE LA LOZÈRE Direction Interdépartementale des RoutesMassif Central
Arrêté temporairen° 2025-N-26réglementant la circulation sur l'A 75dans le département de la LozèreLe préfet de la LozèreChevalier de l'ordre national du Méritele code de la route ;le code de la voirie routière ;l'article R 610-5 du nouveau code pénal ;le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulationroutière et modifiant certaines dispositions du code de la route ;le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes (DIR) ;le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUENEHERVE, en qualité de préfet de laLozère ;l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre 1, 4°" partie -signalisation de prescription), approuvée par arrêté en date du 7 juin 1977 relatif à la signalisation desroutes et autoroutes ;l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre 1, 8°" partie -signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 relatif àl'approbation de modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécuritésud-est,préfet coordonnateur des itinéraires routiers n° 69-2022-08-22-00004 du 22 août 2022 portantorganisation de la DIR Massif Central ;l'arrêté n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-042 du 27 novembre 2024 du préfet de la Lozère portantdélégation à Monsieur Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Massif Central, dansles domaines routes et circulation routière ;l'arrêté n° 2025-DIRMC-026 du 15 septembre 2025 portant subdélégation de signature du directeurinterdépartemental des routes Massif Central a certains de ses collaborateurs dans les domaines routeset circulation routiére (Lozére) ;la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers etnotamment son annexe 1;la demande de l'entreprise Gauthier titulaire du marché de travaux de réparation d'ouvrages d'art ;
DIR Massif Central - district nordroute de l'ancien pont d'Orbeil 63 500 IssoireTél. : 04 71 55 62 55 - Courriel : dn.dirmc@developpement-durable.gouv.frHoraires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-17h00www.dir.massif-central.developpement-durable.gouv. fr
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Considérant que les travaux de réparation du viaduc de la Crueize sur l'A 75, du PR 146+170 au PR 146+330 dansle département de la Lozère, sur le territoire de la commune du Buisson, nécessitent que la circulation soitréglementée afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers etdu personnel intervenant;Sur proposition du chef du centre d'entretien et d'intervention de la DIR Massif Central de Saint Chélyd'Apcher;
Arréte
Art. 1°. En raison de travaux de réparation du viaduc de la Crueize sur l'A 75, du PR 146+170 au PR 146+330, lacirculation sera réglementée selon les prescriptions suivantes :Art. 2. Les restrictions de circulation prendront effet le 13 octobre 2024 et se termineront le 24 octobre 2025.Les restrictions de circulation seront maintenues les week-ends et jours fériés.Art. 3. Mesures d'exploitationLes travaux impliqueront la neutralisation :- de la voie de gauche du sens1 (nord/sud) du PR 144+200 au PR 146+400- de la voie de gauche du sens 2 (sud/nord) du PR 148+300 au PR 145+900Art. 4. La limitation de vitesse au droit du chantier sera de 90 km/h.Art. 5. La signalisation de chantier et le balisage léger sur l'autoroute A 75, seront mis en place et entretenus parla Direction interdépartementale des Routes Massif Central - District Nord (centres d'entretien etd'intervention de Saint-Chély et Antrenas). Le balisage lourd (SMV métalliques) sera mis en place et entretenupar l'entreprise Aximum attributaire du marché de travaux de remplacement des glissières en terre pleincentral. Ils seront conformes à l'instruction interministérielle de la signalisation routière.Art. 6. Le passage des transports exceptionnels d'une largeur supérieure à 4,50 m sera interdit.Art. Z Pendant la période de réalisation de ces travaux, il sera dérogé aux principes généraux, sur l'inter-distance entre deux chantiers consécutifs, de la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relativeà la coordination des chantiers et notamment son annexe 1.Art. 8. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.Art. 9. Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, le directeur interdépartemental des routes MassifCentral, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Lozère, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à :- cellule routière zonale sud,- service départemental d'incendie et de secours de la Lozère,- DIR Massif Central (CIGT d'Issoire, CEI d'Antrenas et de Saint Chély d'Apcher et responsable exploitation),- mairie du Buisson.
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Fait à Issoire, le 08 octobre 2025 Pour le préfet de la Lozère et par délégation,le chef du district nord,
Rémi AMOSSÉ
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Lozère et d'un recours hiérarchique auprès du ministrede la transition écologique.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
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