HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-235
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2024
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2024-07-11-00002 - Arrêté n° 2024-CAB-BSI-257 portant interdiction
temporaire de port et de transport sans motif légitime d?armes et
d?objets pouvant constituer une arme dans les communes d?Annecy,
Annemasse, Ambilly, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses,
Etrembières, Evian-les-Bains, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Passy, Rumilly,
Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Ville-la-Grand, Vetraz-Monthoux (3
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-07-11-00002
Arrêté n° 2024-CAB-BSI-257 portant interdiction
temporaire de port et de transport sans motif
légitime d?armes et d?objets pouvant constituer
une arme dans les communes d?Annecy,
Annemasse, Ambilly, Bonneville,
Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Etrembières,
Evian-les-Bains, Gaillard, La Roche-sur-Foron,
Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois,
Sallanches, Ville-la-Grand, Vetraz-Monthoux
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-11-00002 - Arrêté n° 2024-CAB-BSI-257 portant interdiction temporaire de port et de
transport sans motif légitime d?armes et d?objets pouvant constituer une arme dans les communes d?Annecy, Annemasse, Ambilly,
Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Etrembières, Evian-les-Bains, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Passy, Rumilly,
Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Ville-la-Grand, Vetraz-Monthoux
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PREFET CabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le mercredi 11 juillet 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° 2024-CAB-BSI-257 portant interdiction temporaire de port et de transport sansmotif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les communesd'Annecy, Annemasse, Ambilly, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Etrembières, Evian-les-Bains, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches,Ville-la-Grand, Vetraz-Monthoux
Vu le code pénal, et notamment ses articles L.132-75 et R. 644-5 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants L312-1 etsuivants et L.315-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, etnotamment son article 11;Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination d'Yves LEBRETON en qualité de préfet de Haute-Savoie ;Vu la décision du 24 mars 2024 par laquelle le Premier ministre a élevé la posture du planVigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau « Urgence attentat »;VU la fête nationale et les feux d'artifice des 13 et 14 juillet et notamment les festivitésprévues sur les communes d'Annecy, Annemasse, Ambilly, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Etrembières, Evian-les-Bains, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Passy, Rumilly,Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Ville-la-Grand, Vetraz-Monthoux;Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, le préfetpeut, si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter dujour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique ou si la manifestation n'a pas étédéclarée, dès qu'il en a connaissance, interdire, pendant les vingt-quatre heures qui laprécèdent et jusqu'à dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvantconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal;Considérant que du samedi 13 juillet au lundi 15 juillet, des rassemblements de personnessont fortement susceptibles de se produire sur la voie publique du fait des manifestationsinhérentes aux cérémonies, festivités et feux d'artifice du 14 juillet, et notamment dans lescommunes d'Annecy, Annemasse, Ambilly, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses,Etrembières, Evian-les-Bains, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Ville-la-Grand, Vetraz-Monthoux; que ces grands rassemblements depersonnes sont susceptibles de générer des débordements constituant des troubles à l'ordrepublic et font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-11-00002 - Arrêté n° 2024-CAB-BSI-257 portant interdiction temporaire de port et de
transport sans motif légitime d?armes et d?objets pouvant constituer une arme dans les communes d?Annecy, Annemasse, Ambilly,
Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Etrembières, Evian-les-Bains, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Passy, Rumilly,
Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Ville-la-Grand, Vetraz-Monthoux
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Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadistedepuis 2012, qu'une attaque visant spécifiquement les festivités du 14 juillet a eu lieu en 2016à Nice faisant 458 blessés et 86 morts, et que dix attaques abouties ont été enregistréesdepuis 2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que lesattaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité dela menace endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu,directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste AlQaida et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël etses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024,l'EI a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles »,notamment a Paris, Londres, Washington et Rome; qu'en outre, le 14 septembre 2023, AlQaida a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtimentd'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître leniveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par desindividus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directementactivées depuis le territoire national par des organisations terroristes; qu'à la suite del'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat» ; qu'a la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgenceattentat » ;Considérant par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées surl'ensemble du territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité des Jeuxolympiques et des festivités qui leur sont liées ; qu'elles seront mobilisées pour assurer lasécurité de la fête nationale dans plusieurs points du département de la Haute-Savoie,éloignés géographiquement les uns des autres, ce qui implique des délais de route significatifsen cas de nécessité d'intervention urgente ou en renfort ; que les mesures préventives à desactes de violence, à des troubles à la sécurité et à l'ordre et publics sont donc nécessaires ;Considérant au surplus qu'en juin et juillet 2023 des émeutes urbaines ont eu lieu dansplusieurs villes du département de la Haute-Savoie visées par le présent arrêté ;Considérant enfin qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans lessecteurs concernés par des rassemblements ; que, dans ces circonstances l'interdiction duport et du transport sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens del'article 132-75 du code pénal est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et lacommission d'infractions pénales ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaireet proportionnée ;SUR proposition de Madame la directrice de Cabinet
ARRÊTE
Article 1° - Du samedi 13 juillet à compter de 8 heures au dimanche 14 juillet 2024 à 8 heures,sont interdits le port et le transport d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sensde l'article 132-75 du code pénal, dans les communes d'Annemasse, Ambilly, Bonneville,Chamonix-Mont-Blanc, Etrembières, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Ville-la-Grand, et Vetraz-Monthoux;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-11-00002 - Arrêté n° 2024-CAB-BSI-257 portant interdiction temporaire de port et de
transport sans motif légitime d?armes et d?objets pouvant constituer une arme dans les communes d?Annecy, Annemasse, Ambilly,
Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Etrembières, Evian-les-Bains, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Passy, Rumilly,
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Article 2 -Du dimanche 14 juillet à compter de 8 heures au lundi 15 juillet 2024 à 7 heures,sont interdits le port et le transport d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sensde l'article 132-75 du code pénal, dans les communes d'Annecy, Cluses, Evian-les-Bains,Sallanches ;Article 3 - Ne sont pas soumises à cette interdiction les personnes habilitées dans l'exercicede leurs missions, les tireurs sportifs se rendant dans un stand de tir homologué par lafédération française de tir, de ball-trap ou de biathlon ainsi que les chasseurs allant réglerleurs armes dans un stand de tir.Article 4 - Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du codepénal.Article 5 - Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Haute-Savoie, Monsieur le colonel commandant le groupement degendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'applicationdu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dontun exemplaire sera transmis sans délai aux Procureurs de la République près les TribunauxJudiciaires d'Annecy, Bonneville et Thonon-les-Bains ainsi qu'aux maires des communes viséesà l'article 1er pour affichage en mairie.
Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :— d'un recours administratif (gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie, ou hiérarchique auprès de monsieur le ministre del'Intérieur);- d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Grenoble. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tardavant l'expiration du second mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du second mois suivant ladate du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) Le recours devant la juridiction administrative peut être formé par le biais duportail « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr .
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transport sans motif légitime d?armes et d?objets pouvant constituer une arme dans les communes d?Annecy, Annemasse, Ambilly,
Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Etrembières, Evian-les-Bains, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Passy, Rumilly,
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