ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2025-141
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2025
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques /
04-2025-07-25-00002 - Arrêté portant désignation des membres de la
commission de sélection des candidatures à un recrutement sans
concours dans le corps des agents administratifs des Finances publiques
dans le département des Alpes de Haute-Provence. (1 page) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-07-28-00001 - AP n° 2025 - 190 - 015 du 09 07 2025 portant
agrément d'un espace de rencontre. (3 pages) Page 5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
04-2025-07-28-00008 - AP 2025-209-009 du 28 07 2025 portant
constatation d'une modification statutaire du Syndicat mixte du Seignus
d'Allos (8 pages) Page 9
04-2025-07-28-00003 - AP n°2025-209-003 du 28 07 2025 Ouverture d'une
enquête publique unique pour une demande d'autorisation
environnementale, une demande de déclaration d'utilité publique, une
enquête parcellaire et une autorisation de défrichement d'une surface
de 0,3172 ha sur la commune des Mées. (6 pages) Page 18
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2025-07-28-00004 - AP n° 2025-209-001 du 28 07 2025 relatif à
l'attribution d'une subvention au titre du fonds pour l'accélération
de la transition écologique dans les territoires (dit "fonds vert") au
bénéfice de la commune de Sigonce pour la création d'un espace
public végétalisé. (10 pages) Page 25
04-2025-07-28-00002 - AP n° 2025-209-002 relatif à l'attribution d'une
subvention au titre du fonds pour l'accélération de la transition
écologique dans les territoires (dit "fonds vert") au bénéfice de la
commune de Volonne pour le renforcement de la DECI du centre ancien
de la commune. (10 pages) Page 36
04-2025-07-28-00005 - AP n° 2025-209-006 autorisant le bénéficiaire,
GAEC LES RAFFINS à effectuer des tiers de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
(4 pages) Page 47
04-2025-07-28-00007 - AP n° 2025-209-007 autorisant le bénéficiaire,
GAEC JAS DE MELCHIOR, à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
lupus) (4 pages) Page 52
2
Direction Départementale des Finances
Publiques
04-2025-07-25-00002
Arrêté portant désignation des membres de la
commission de sélection des candidatures à un
recrutement sans concours dans le corps des
agents administratifs des Finances publiques
dans le département des Alpes de
Haute-Provence.
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2025-07-25-00002 - Arrêté portant désignation des membres de la commission
de sélection des candidatures à un recrutement sans concours dans le corps des agents administratifs des Finances publiques dans le
département des Alpes de Haute-Provence.
3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIOUES
Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection
des candidatures à un recrutement sans concours
dans le corps des agents administratifs des Finances publiques
dans le département des Alpes de Haute-Provence
La Directrice générale des Finances publiques,
Vu le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 qui a modifié le décret n° 2010-984 du
26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents administratifs des
Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2025, publié au JO le 4 juillet 2025, autorisant l'ouverture au
titre de l'année 2025 d'un recrutement sans concours d'agents administratifs des
Finances publiques.
A R R Ê T E :
Article 1 : sont désignés membres de la commission de sélection compétente à
l'égard du recrutement sans concours dans le corps des agents administratifs des
Finances publiques dans le département des Alpes de Haute-Provence :
- M. Didier MAUFFREY, Administrateur des Finances publiques adjoint, Directeur
du Pôle gestion fiscale de la DDFiP des Alpes-de-Haute-Provence ;
- Mme Marie-Françoise POROT-PISELLA, Inspectrice principale, Adjointe à la
Directrice du Pôle pilotage et ressources de la DDFiP des Alpes-de-Haute-
Provence ;
- Mme Carole MORELLE, Directrice du Secrétariat général commun
départemental de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Article 2 : est nommé en qualité de président de la commission de sélection
précitée, M Didier MAUFFREY, Administrateur des Finances publiques adjoint,
Directeur du Pôle gestion fiscale de la DDFiP des Alpes-de-Haute-Provence.
Article 3 : les dispositions du présent arrêté prennent effet au 25 juillet 2025.
Fait à Paris, le 25 juillet 2025
Pour la Directrice générale et par délégation,
Céline VILLENEUVE,
Administratrice des Finances publiques adjointe
1
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2025-07-25-00002 - Arrêté portant désignation des membres de la commission
de sélection des candidatures à un recrutement sans concours dans le corps des agents administratifs des Finances publiques dans le
département des Alpes de Haute-Provence.
4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-07-28-00001
AP n° 2025 - 190 - 015 du 09 07 2025 portant
agrément d'un espace de rencontre.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-28-00001 - AP n° 2025 - 190 - 015 du 09 07 2025 portant agrément d'un espace
de rencontre. 5
| = DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESDES ALPES- ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSDE-HAUTE- | 7 .PROVENCE Service des Politiques SocialesLibertéEgalitéFraternité Digne-les-Bains, le À À /0- [ 22csARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-44 09 - 01Sportant agrément d'un espace de rencontre
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre national du Mérite
le code civil, notamment ses articles 373-2-1, 373-2-9 et 375-7;VuVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 216-1 à D. 216-7 ;Vu le décret n°2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintiendes liens entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment son article 2;Vu la demande reçue le 4 juillet 2025, présentée par Monsieur Damien SCANO, Directeur généralde l'Association Départementale de Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte 04, Immeuble leFélibrige, 18 avenue Demontzey, 04 000 Digne-Les-bains, en vue d'obtenir l'agrément del'espace de rencontre (Trait d'Union de Manosque) dont elle est gestionnaire ;Vu le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination deMonsieur Marc CHAPPUIS, Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portantnomination de Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence à compter du1% avril 2021; |
|S | DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par Hélène DERACOPRÉFET Centre administratif Romieu - Rue Pasteur - BP 9028 Tél. : 04 92 30 37 83DES ALPES- 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel : helene.deraco@alpes-de-haute-provence.gouv.frDE-HAUTE- Tél. : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30PROVENCE Me : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.frLibertéÉgalitéFraternité
htto://www.albes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter w @prefet04 - Facebook? @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-28-00001 - AP n° 2025 - 190 - 015 du 09 07 2025 portant agrément d'un espace
de rencontre. 6
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-278-002 du 04 octobre 2024 donnant délégation de signature aMadame Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;Sur la proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;
ARRETE
Article 1° :L'espace de rencontre Trait d'Union - ADSEA04, 118 rue des Plantiers, 04 100 Manosque est agréé àcompter de la date de publication du présent arrêté.Il est inscrit sur la liste des espaces de rencontre pouvant être désignés par une autorité judiciaire.Une copie de l'arrêté est transmise aux tribunaux judiciaires dont le siège est situé dans ledépartement.Article 2 :L'agrément peut être retiré si les conditions prévues à l'article D. 216-4 du code de l'action sociale etdes familles ne sont plus réunies.La personne gestionnaire de l'espace de rencontre qui ne remplit plus les conditions de l'agrément enest informée par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout moyen permettant d'établirune date certaine. Elle dispose d'un délai d'un mois pour faire valoir ses observations.Article 3 :Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprèsdu tribunal administratif de Marseille, y compris par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 4 :Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence et Madame la directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture des Alpes-de-Haute-Provence et dont un exemplaire de l'arrêté sera remis au gestionnairede l'espace de rencontre.
Pour le préfet des Alpes-de-Haute-Provence,La directrice départementale,
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-28-00001 - AP n° 2025 - 190 - 015 du 09 07 2025 portant agrément d'un espace
de rencontre. 7
LISTE : Depuis le décret n ° 2012-1153 du 15 octobre 2012, les établissements gestionnaires d'un espacede rencontre parents-enfants dans le cadre du droit de visite des parents fixé par l'autorité judiciairedoivent bénéficier d'un agrément délivré par le préfet de département. À compter du ter septembre,le juge aux affaires familiales ne pourra désigner que des établissements agréés et inscrits sur la listetenue à jour par le préfet (art. 2 du décret du 15 octobre 2012 et art. D.216-1 et D.216-7 du CASF).
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-28-00001 - AP n° 2025 - 190 - 015 du 09 07 2025 portant agrément d'un espace
de rencontre. 8
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-07-28-00008
AP 2025-209-009 du 28 07 2025 portant
constatation d'une modification statutaire du
Syndicat mixte du Seignus d'Allos
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-28-00008 - AP 2025-209-009 du 28 07 2025 portant constatation d'une
modification statutaire du Syndicat mixte du Seignus d'Allos 9
PREFET SECRETARIAT GENERALDES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEDE-HAUTE- Bureau des collectivités territoriales et des électionsPROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le £0 JUL. £u2)
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-203 .00 4Portant constatation d'une modification statutaire du Syndicat mixte du Seignus d'Allos
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5721-1 et suivants ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-102-012 du 11 avril 2024 portant création du syndicat mixte du Seignusd'Allos (SMSA) ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-366-010 du 31 décembre 2024 portant constatation d'une modificationstatutaire du SMSA ;VU la délibération du SMSA du 20 mars 2025 aux termes de laquelle le comité syndical procède à unemodification statutaire quant à son objet en excluant de celui-ci l'exploitation du Parc de loisirs et despistes de VTT de descente ;VU les délibérations de la commune d'Allos du 25 mars 2025 et du Département du 28 mars 2025 auterme desquelles est approuvée cette modification statutaire.
ARRÊTE :Article 1: Il est constaté la modification statutaire décidée par la délibération susvisée, les statuts étantdésormais ceux figurant en annexe du présent arrêté.Article 2 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification :¢ d'un recours administratif gracieux devant le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;° d'un recours hiérarchique auprès de la Direction générale des collectivités locales (DGCL),Ministère de l'Intérieur — Place Beauvau 75800 Paris cedex 08 ;¢ d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille : 31 rue Jean-François Leca13002 Marseille cedex 2.La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 . htto://www.2ipes-de-haute-provence.zouy fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-28-00008 - AP 2025-209-009 du 28 07 2025 portant constatation d'une
modification statutaire du Syndicat mixte du Seignus d'Allos 10
Article 3: Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Monsieur leDirecteur départemental des Finances Publiques et Madame la présidente du syndicat mixte du Seignusd'Allos sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfetet par délégation,la a ae ha par suppléance
MarietPauke DEMIGUEL
219
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-28-00008 - AP 2025-209-009 du 28 07 2025 portant constatation d'une
modification statutaire du Syndicat mixte du Seignus d'Allos 11
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU SEIGNUS D'ALLOS
ARTICLE 1. MEMBRESEn application des articles L.5111-1, L 5721-1 et suivants, L 5722-1 et suivants, L 5212-33 et L5711-4du Code Général des Collectivités Territoriales, et des dispositions des articles L 342-7 et suivants ducode du tourisme, un Syndicat mixte ouvert qui prend la dénomination de « Syndicat Mixte du Seignusd'Allos » (S.M.S.A.), est formé entre :- Le Département des Alpes de Haute-Provence ;- La Commune d'Allos.
ARTICLE 2. OBJETLe Syndicat Mixte du Seignus d'Allos a pour objet d'assurer l'aménagement et la gestion touristiquesde la station du Seignus d'Allos, des remontées mécaniques, du domaine skiable et du périmètrecorrespondant tel qu'existant à la date de création du syndicat (voir annexe).Dans ce but,- le Département transfère sur le territoire concerné la compétence « Tourisme » qui est lasienne ;- la Commune transfère sur le territoire concerné la compétence « Neige » qui est la sienne.Pour la réalisation de son objet statutaire, le Syndicat est habilité à réaliser les actions suivantes :- Organisation et exploitation du domaine skiable alpin ainsi que des réseaux d'enneigement,comprenant la gestion des remontées mécaniques et des pistes de ski relevant des articles L342-7 et suivants du Code du tourisme ;- Organisation des activités de pleine nature sur son territoire, dès lors qu'elles se déroulent surle périmètre du domaine skiable du Seignus tel qu'existant à la date de création du syndicatmixte.- Mise en œuvre des secours ;- Etudes techniques préalables ;- Gestion des équipements de protection contre les avalanches ;- Prestations de services de damage et de production de neige de culture pouvants'exercer au bénéfice de la commune d'Allos, de la communauté de communes AlpesProvence Verdon ou des écoles de ski.
Le Syndicat est également habilité à engager toutes les démarches utiles à la bonne conduite de sesactions (pourparlers, concertation, partenariat ...) et notamment celles lui permettant d'être associé àl'élaboration et à la mise en œuvre des documents de planification prévus par le code de l'urbanismeet impactant les espaces de montagne qu'il a la charge d'aménager et d'exploiter.NOTA BENE : la compétence tourisme étant une compétence partagée, elle pourra trouver à s'exerceren lien avec la Commune. »
WO)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-28-00008 - AP 2025-209-009 du 28 07 2025 portant constatation d'une
modification statutaire du Syndicat mixte du Seignus d'Allos 12
ARTICLE 3. SIEGELe siège du syndicat est fixé à l'Hôtel du Département, 13 rue Docteur Romieu, a Digne-les-Bains(04000).
ARTICLE 4. DUREELe syndicat est constitué pour une durée maximale de cinq ans.
ARTICLE 5. BUDGETLes recettes du budget du Syndicat comprennent notamment :- La contribution des membres ;- Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat ;- Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, enéchange d'un service rendu ;- Les subventions des personnes publiques et notamment de l'Union Européenne, de l'Etat, dela Région, du Département, des communautés de communes et des communes ;- Les produits des dons et legs ;- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés Ou auxinvestissements réalisés ;- Le produit des emprunts ;- Toute autre ressource autorisée par la règlementation.
ARTICLE 6. REPARTITION DES DEPENSES ET CHARGES DU SYNDICATDépenses et charges de fonctionnementChaque collectivité membre verse une contribution pour financer les dépenses du Syndicat. Lacontribution de chaque collectivité aux dépenses de fonctionnement du Syndicat se rattachant auxactivités dont il a la charge, est fixée comme suit :- Département: 55%;- Commune d'Allos : 45 %Pour l'équilibre de dépenses exceptionnelles de fonctionnement, les membres adhérents peuventdéroger en tout ou partie à la répartition appliquée aux dépenses liées à la gestion courante. En outre,le rééquilibrage de la charge des dépenses entre membres pourra être convenu dans un cadreconventionnel à définir entre partenaires.Les contributions seront fixées par délibération du Comité syndical.
Dépenses et charges d'investissementLes nouveaux investissements, appréhendés au cas par cas par le Comité syndical, seront financés :
NY
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-28-00008 - AP 2025-209-009 du 28 07 2025 portant constatation d'une
modification statutaire du Syndicat mixte du Seignus d'Allos 13
- Par l'autofinancement dégagé, le cas échéant, par l'exploitation du service public desremontées mécaniques ;- parle recours à l'emprunt ;- par la sollicitation de subventions auprès des membres et des partenaires.
ARTICLE 7. BIENS, ACTIFS ET PASSIFS DU SYNDICATLe Syndicat Mixte du Seignus d'Allos sera doté :- De l'ensemble des biens, actifs et passifs qui seront transférés par le Syndicat Mixte de l'EspaceLumière au Syndicat Mixte du Seignus d'Allos, suite à modification du périmètre decompétence du Syndicat Mixte de l'Espace Lumière.- De l'ensemble des biens, actifs, passifs qui seront transférés par la Commune d'Allos, relatifsà la base de loisirs de la commune.Les anciens droits et obligations du Syndicat Mixte de l'Espace Lumière en ce qui concerne le domaineskiable du Seignus et de la commune en ce qui concerne la base de loisirs et les activités de pleinenature sont repris par le Syndicat Mixte du Seignus d'Allos.
ARTICLE 8. COMITÉ SYNDICALCompositionLe comité syndical est composé de délégués élus par les assemblées délibérantes des collectivitésmembres.La représentation entre les trois entités publiques au sein du Comité syndical est fixée ainsi qu'il suit :- 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants pour le Département des Alpes de Haute-Provence ;- 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants pour la Commune d'Allos.
Nombre de délégués Nombre de déléguéstitulaires et de voix suppléantsDépartement des Alpes de Haute-Provence 5 5Commune d'Allos 4 4En cas d'égalité des suffrages, la voix du Président du Comité syndical est prépondérante.Tout membre du Comité syndical peut proposer l'invitation de personnes qualifiées et/ou dereprésentants de structure publique comme privée : celle-ci restera toutefois soumise à la validationdiscrétionnaire du Président.AttributionsLe Comité syndical règle par ses délibérations les affaires relevant de la compétence du Syndicat. IIpeut déléguer une partie de ses attributions au Président et au Bureau, à l'exception :
Ke) °
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-28-00008 - AP 2025-209-009 du 28 07 2025 portant constatation d'une
modification statutaire du Syndicat mixte du Seignus d'Allos 14
- 1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ouredevances ;- 2° De l'approbation du compte administratif ;- 3° Des dispositions a caractère budgétaire prises par le Syndicat à la suite d'une mise endemeure intervenue en application de l'article L 1612-15 du code général des collectivitésterritoriales ;- 4° Des décisions relatives aux modifications des statuts, des conditions initiales decomposition, de fonctionnement et de durée du Syndicat ;- 5° De l'adhésion du Syndicat à un groupement de collectivités territoriales et à un groupementd'intérêt public et de la prise de participation du Syndicat au capital d'une société d'économiemixte locale ou d'une société publique locale ;- 6° Des décisions ayant pour objet la gestion du service public en délégation de service publicou concession.
ARTICLE 9. RÈGLES DE COMPTABILITÉLa comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité publique.Les fonctions de Receveur du Syndicat Mixte du Seignus d'Allos seront exercées par le Receveurdésigné par Monsieur le Directeur des Finances Publiques des Alpes de Haute-Provence.
ARTICLE 10. RÈGLEMENT INTÉRIEURUn règlement intérieur, adopté par le Comité syndical, fixe, en tant que de besoin, les dispositionsrelatives au fonctionnement du Comité syndical et du Bureau qui ne seraient pas déterminées par leslois, les règlements et les présents statuts.
ARTICLE 11. MODIFICATION DES STATUTSEn application de l'article L5721-2-1 du CGCT, les modifications statutaires sont décidées à la majoritédes deux tiers des membres qui composent le Comité syndical.
ARTICLE 12. RETRAIT D'UN MEMBRE - DISSOLUTIONChacun des membres du Syndicat Mixte du Seignus d'Allos est habilité à demander la dissolution duSyndicat, sous réserve du respect d'un délai de prévenance d'un an.Ce délai de prévenance pourra être réduit par délibérations concordantes des membres du SyndicatMixte du Seignus d'Allos.Le syndicat est dissous de droit à l'issue du terme de son existence fixée par l'article 4, soit 5 ans.La dissolution du Syndicat Mixte est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans ledépartement. L'arrêté du représentant de l'Etat détermine, dans le respect des droits des tiers, lesconditions de liquidation du Syndicat Mixte du Seignus d'Allos.ARTICLE 13. DISPOSITIONS GÉNÉRALESLa décision d'adhérer emporte de plein droit adhésion aux présents statuts.
MALO '
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-28-00008 - AP 2025-209-009 du 28 07 2025 portant constatation d'une
modification statutaire du Syndicat mixte du Seignus d'Allos 15
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts ou dans le reglement Intérieur du SyndicatMixte du Seignus d'Allos, il sera fait application des dispositions des articles L 5721-1 à L 5722-11 duCode Général des collectivité territoriales.
WED
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-28-00008 - AP 2025-209-009 du 28 07 2025 portant constatation d'une
modification statutaire du Syndicat mixte du Seignus d'Allos 16
ty)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-28-00008 - AP 2025-209-009 du 28 07 2025 portant constatation d'une
modification statutaire du Syndicat mixte du Seignus d'Allos 17
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-07-28-00003
AP n°2025-209-003 du 28 07 2025 Ouverture
d'une enquête publique unique pour une
demande d'autorisation environnementale, une
demande de déclaration d'utilité publique, une
enquête parcellaire et une autorisation de
défrichement d'une surface de 0,3172 ha sur la
commune des Mées.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-28-00003 - AP n°2025-209-003 du 28 07 2025 Ouverture d'une enquête
publique unique pour une demande d'autorisation environnementale, une demande de déclaration d'utilité publique, une enquête
parcellaire et une autorisation de défrichement d'une surface de 0,3172 ha sur la commune des Mées.
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PREFET SECRETARIAT GENERALDES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEDE-HAUTE- Bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnementPROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 28 JUIL 2075ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2025- 203-002Ouverture d'une enquête publique unique pour une demande d'autorisation environnementale, unedemande de déclaration d'utilité publique, une enquête parcellaire et une autorisation dedéfrichement d'une surface de 0,3172 ha sur la commune des MéesLE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU les articles L123-2 et L123-6, L181-1 à L181-35, R.214-1, R181-36 à R181-38 du code del'environnement ;VU le décret n°1955-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité fonciére, notammentses articles 5et6;VU l'étude d'impact fournie par le Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de la Durance (SMAVD)dans le cadre du projet ;VU le dossier de demande de déclaration d'utilité publique présenté par le SMAVD conforme à l'articleR112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et le dossier pour l'enquête parcellaireconforme à l'article R131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le dossier de demande d'autorisation environnementale présenté pour la réalisation d'unconfortement du système d'endiguement des Mées ;VU la demande d'autorisation de défrichement du SMAVD pour une surface de 0,3172 hectares ;VU l'avis tacite de la mission régionale de l'autorité environnementale du 23 septembre 2024 ;VU la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et lesrenseignements recueillis par le pétitionnaire ;VU la décision n° E25000047/13 du 16 juin 2025 du président du tribunal administratif de Marseilledésignant Yves-Loic KERVEGANT, Ingénieur en sécurité nucléaire retraité, en qualité de commissaireenquêteur et Michel BOUZON, contrôleur divisionnaire des travaux publics de l'État retraité en tantque suppléant ;CONSIDÉRANT que les crues survenues en 1994 ont mis en évidence des défaillances dans le systèmed'endiguement des Mées ;CONSIDÉRANT la nécessité de protéger les habitants de la commune des Mées contre les crues etinondations ;CONSIDÉRANT que le projet peut nécessiter l'acquisition de parcelles où se situe le projet ;PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 O0 : http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-28-00003 - AP n°2025-209-003 du 28 07 2025 Ouverture d'une enquête
publique unique pour une demande d'autorisation environnementale, une demande de déclaration d'utilité publique, une enquête
parcellaire et une autorisation de défrichement d'une surface de 0,3172 ha sur la commune des Mées.
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CONSIDERANT que le projet comprend une évaluation environnementale et que par conséquent ilpeut faire l'objet d'une enquête publique unique en application de l'article L123-6 du code del'environnement ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de soumettre ce projet aux formalités de l'enquête publique prescrites parles textes susvisés ;SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,28
ARRÊTE :ARTICLE 1" :Il sera procédé du 1° septembre 2025 à 9h00 h au 30 septembre 2025 à 17h30 sur le territoire de lacommune des Mées a une enquéte publique unique portant sur un projet de travaux de confortementdu système d'endiguement des Mées ;Il sera ainsi procédé a:- une enquête publique relative à une demande d'autorisation environnementale ;- une enquête publique relative à une autorisation de défrichement ;- une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet ;- une enquête parcellaire destinée à identifier les parcelles.ARTICLE 2 :Yves-Loic KERVEGANT, Ingénieur en sécurité nucléaire retraité, est désigné en qualité de commissaireenquêteur. Michel BOUZON, contrôleur divisionnaire des travaux publics de l'État, est désigné en tantque suppléant.
xLe commissaire enquêteur conduit l'enquête de manière a permettre au public de disposer d'uneinformation complète sur le projet et de participer au processus de décision en lui permettant deprésenter ses observations et propositions.Les observations pourront lui être adressées en Mairie des Mées à l'attention de Monsieur lecommissaire-enquêteur (18 Boulevard de la République, 04190 Les Mées).
ENQUÊTE D'UTILITÉ PUBLIQUEARTICLE 3 :Les pièces du dossier d'enquête et le registre d'enquête à feuillets non mobiles, paraphés par lecommissaire enquêteur, seront déposés en mairies des Mées pendant la durée de l'enquête, afin quechacun puisse aux horaires d'ouverture au public (sauf les jours fériés et fermetures exceptionnelles) :Les lundis, mercredis, vendredis : de 08h30 à 12h00 de 13h30 à 16h00Les mardis, jeudis : de 08h30 à 12h00 de 13h30 à 17h30- et consigner éventuellement ses observations sur le registre ouvert à cet effet, ou les adresser parécrit à Monsieur le commissaire enquêteur à la mairie des Mées (18 Boulevard de la République, 04190Les Mées), ou bien encore par messagerie électronique à l'adresse suivante :
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pref-environnement@alpes-de-haute-provence.gouv.fr en précisant dans l'intitulé le lieu et l'objet del'enquête publique.Le commissaire enquêteur recevra en personne, les observations du public en mairie :- Lundi 1° septembre 2025 de 9h00 à 12h00- Mercredi 10 septembre 2025 de 14h00 à 17h00- Samedi 20 septembre 2025 de 9h00 à 12h00- Mardi 30 septembre 2025 de 14h00 à 17h30Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquêtepublique auprès du préfet, dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête ou sur le site internetdes services de l'État des Alpes-de-Haute-Provence dans publications/Appels à ProjetsConsultations/Enquêtes _ publiques autorisations et __ avis/Liste des communes par __ ordrealphabétique/commune des Mées.ARTICLE 4 :À l'expiration du délai fixé à l'article 1", soit le 30 septembre 2025 à 17h30, les registres d'enquêtedéposés en mairie des Mées seront clos et signés par le commissaire enquêteur. Ce dernier examinerales observations consignées ou annexées aux registres, entendra toutes les personnes qu'il paraît utilede consulter ainsi que l'expropriant s'il le demande et rédigera un rapport et des conclusions motivées,en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération. Il adressera ensuite l'ensemble du dossier à lapréfecture de Digne-les-Bains - bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnement. Cesopérations devront être terminées dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de fin del'enquête. Le commissaire-enquêteur pourra obtenir une prolongation de ce délai auprès du préfet desAlpes-de-Haute-Provence à sa demande.
ENQUÊTE PARCELLAIREARTICLE 5:Les plans parcellaires, la liste des propriétaires, ainsi que le registre d'enquête parcellaire à feuillets nonmobiles, paraphé par le maire, seront déposés en mairie des Mées pendant le délai fixé à l'article 1° etaux jours et heures indiqués à l'article 3.Les observations sur les limites des biens à exproprier seront consignées par les intéressés sur le registreou adressées par écrit au maire ou au commissaire enquêteur en mairie des Mées ou bien encore parmessagerie électronique à l'adresse suivante :pref-environnement@alpes-de-haute-provence.gouv.fr en précisant dans l'intitulé le lieu et l'objet del'enquête publique.ARTICLE 6 :Avant l'ouverture de l'enquête, notification individuelle du dépôt du dossier en mairie sera adresséepar le SMAVD (ou un prestataire intervenant pour son compte) sous pli recommandé avec demanded'accusé de réception, aux propriétaires figurant sur les états parcellaires joints aux dossiers,conformément à l'article R131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
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En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire de la commune qui enfera afficher une, et le cas échéant, aux locataires et preneurs a bail rural. Dans ce cas un certificatétabli par le maire, justifiera l'accomplissement de cette formalité.ARTICLE 7 :Les propriétaires sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité telles qu'elles sonténumérées soit au premier alinéa de l'article 5, soit au premier alinéa de l'article 6 du décret n°55-22 du4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tousrenseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.ARTICLE 8 :En application de l'article L.311-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et en vue dela fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et aux usufruitiers intéressés, soit l'avisd'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soitl'ordonnance d'expropriation.Le propriétaire et l'usufruitier seront tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, les fermiers,locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamerdes servitudes. Les autres intéressés seront mis en demeure de faire valoir leurs droits par la publicitécollective et tenus, de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tousdroits à indemnité.ARTICLE 9 :A l'expiration du délai indiqué à l'article 1°', les registres d'enquête parcellaire seront clos et signés parle maire des Mées et transmis dans les 24 heures avec le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur.Le commissaire enquêteur donne son avis sur l'emprise des ouvrages projetés, et dresse le procès-verbalde l'opération après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l'éclairer.Ces opérations devront être terminées dans un délai maximum d'un mois à compter de la date declôture de l'enquête.Le commissaire enquêteur adressera ensuite le dossier à la préfecture - bureau des affaires juridiques etdu droit de l'environnement, accompagné de son avis.
ENQUÊTES PUBLIQUES RELATIVES A UNE AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE ET UNEAUTORISATION DE DÉFRICHEMENT
ARTICLE 10 :Les dossiers relatifs à la demande d'autorisation environnementale et à la demande d'autorisation dedéfrichement seront déposés en mairie des Mées pendant le délai fixé à l'article 1% et aux jours etheures indiqués à l'article 3.Les observations seront consignées par les intéressés sur le registre ou adressées par écrit au maire ouau commissaire enquêteur en mairie des Mées ou bien encore par messagerie électronique à l'adressesuivante :pref-environnement@alpes-de-haute-provence.gouv.fr en précisant dans l'intitulé le lieu et l'objet del'enquête publique.PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence4/6
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ARTICLE 11:A l'expiration du délai indiqué à l'article 1°, les registres d'enquête publique sont clos et signés par lemaire des Mées, et transmis dans les 24 heures avec le dossier d'enquéte, au commissaire enquéteur.Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine lesobservations recueillies. Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, plan ou programme, la listede l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public,une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations duresponsable du projet, plan ou programme en réponse aux observations du public.Le commissaire enquêteur consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, enprécisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. Les conclusionsrelatives à la demande d'autorisation environnementale et à l'autorisation de défrichement font l'objetde documents distincts.Le commissaire enquêteur transmet à l'autorité compétente pour organiser l'enquête l'exemplaire dudossier de l'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du ou des registres et pièces annexées,avec le rapport et les conclusions motivées sous un délai d'un mois.Le commissaire enquêteur adressera ensuite le dossier à la préfecture - bureau des affaires juridiques etdu droit de l'environnement, accompagné du rapport et de son avis.ARTICLE 12 :Le conseil municipal des Mées, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Provence-Alpes-Agglomération, le SMAVD, sont invités à émettre un avis sur l'impact environnemental du projetdès le début de la phase de consultation du public et sous un délai de deux mois.ARTICLE 13 :Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur rencontre, dans un délai de huit jours, leresponsable du projet et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse qui concerne la demande d'autorisation environnementale et la demanded'autorisation de défrichement. Le délai de huit jours court à compter de la réception par lecommissaire enquêteur du registre d'enquête et des documents annexés. Le responsable du projet,plan ou programme dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.
DISPOSITIONS COMMUNES AUX ENQUÊTESARTICLE 14 :Un avis au public faisant connaître l'ouverture des enquêtes sera inséré en caractères apparents à ladiligence du préfet des Alpes-de-Haute-Provence dans deux journaux publiés dans le département :- une première fois, quinze jours avant l'ouverture de l'enquête soit au plus tard le 17 août 2025;- Une deuxième fois dans les huit premiers jours de l'enquête soit entre 1° septembre 2025 et le 8septembre 2025.ARTICLE 15 :Quinze jours avant l'ouverture de l'enquête, soit au plus tard le 17 août 2025, et durant toute la duréede celle-ci, ce même avis sera publié, par le Maire des Mées, par voies d'affiches. Les avis serontconformes a des caractéristiques et dimensions fixées par arrêté du ministre chargé del'environnement du 9 septembre 2021, publié au journal officiel du 28 novembre 2021, au termePREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 OO - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence5/6
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duquel: ces affiches mesurent au moins 42 X 594 cm format A2 et comportentle titre « avisd'enquête publique » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur ainsi que lesinformations visées à l'article R123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jauneainsi que l'avis prévu à l'article R112-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.En outre, dans ces mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité, il sera procédé, par lessoins du pétitionnaire, à l'affichage de ce même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage desaménagements, ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie publique. L'avis d'enquête publiqueest également publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence dans les mêmesconditions de délai.Le Maire des Mées certifie l'affichage dans les lieux habituels.ARTICLE 16 :Le commissaire-enquêteur rendra ses conclusions dans quatre documents séparés: l'un pourl'autorisation environnementale sollicitée par le SMAVD, un autre pour la déclaration d'utilité publiquedu projet, un pour l'enquête parcellaire et un pour l'autorisation de défrichement. L'enquête publiquefera l'objet d'un rapport unique.ARTICLE 17 :Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur pour chaque enquêtesera déposé en mairie des Mées, ainsi qu'à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence. Le commissaire-enquêteur transmettra Une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunaladministratif.Toute personne physique ou morale concernée pourra, à l'issue de l'enquête, demandercommunication des conclusions motivées du commissaire enquêteur. Les demandes correspondantesdevront être adressées à Monsieur le Préfet - Bureau des affaires juridiques et du droit del'environnement (8 Rue du Docteur Romieu, DCL/BAJDE, 04016 DIGNE-LES-BAINS Cedex).ARTICLE 18 :Madame la Secrétaire Générale, Monsieur le commissaire-enquêteur, Monsieur le Maire des Mées,Madame la Présidente de la communauté d'agglomération Provence-Alpes-Agglomération, Monsieur lePrésident du SMAVD, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires sont chargés chacun en cequi le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif dela préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,La Secrétai énérale par suppléance,
Marie-Paule DEMIGUEL
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parcellaire et une autorisation de défrichement d'une surface de 0,3172 ha sur la commune des Mées.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-07-28-00004
AP n° 2025-209-001 du 28 07 2025 relatif à
l'attribution d'une subvention au titre du fonds
pour l'accélération de la transition écologique
dans les territoires (dit "fonds vert") au bénéfice
de la commune de Sigonce pour la création d'un
espace public végétalisé.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-28-00004 - AP n° 2025-209-001 du 28 07 2025 relatif à l'attribution d'une
subvention au titre du fonds pour l'accélération de la transition écologique dans les territoires (dit "fonds vert") au bénéfice de la
commune de Sigonce pour la création d'un espace public végétalisé.
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| =PREFETDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
LE FONDS VERTpour l'accélérationde la transition: écologique dansles territoires
Direction départementaledes Alpes-de-Haute-ProvenceService EnvironnementRisquesPôle Risques
k EJ n° : 2104742445ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2 525 - 209. OOArelatif à l'attribution d'une subvention au titre du fonds pour l'accélération de latransition écologique dans les territoires (dit « fonds vert ») au bénéfice de lacommune de Sigonce pour la création d'un espace public végétalisé
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier dans l'ordre national du MériteVU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois definances ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU le décret du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 12 avril2000 relative 4 la transparence financiére des aides octroyées par les personnespubliques ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-28-00004 - AP n° 2025-209-001 du 28 07 2025 relatif à l'attribution d'une
subvention au titre du fonds pour l'accélération de la transition écologique dans les territoires (dit "fonds vert") au bénéfice de la
commune de Sigonce pour la création d'un espace public végétalisé.
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VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestionbudgétaire et comptable publique ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de ladéconcentration ;VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour desprojets d'investissement ;VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant monsieurGeorges-François LECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfetde la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;VU le décret du président de la République en date du 20 juillet 2022 portantnomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet des Alpes de Haute Provence ;VU le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de laloi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février2025 de finances pour 2025 ;VU l'arrêté du 21 août 2018 modifié pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU l'instruction NOR ATDB2506163] relative aux règles d'emploi en 2025 desdotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fondsd'accélération de la transition écologique dans les territoires en date du 28 février2025 ;VU la charte de gestion 2025 des BOP régionaux du programme 380 de mars 2025 ;VU le cahier d'accompagnement des porteurs de projet et des services instructeursrelatif à la mesure renaturation, du fonds d'accélération de la transition écologiquedans les territoires publié en 2025 ;VU la mise à disposition d'autorisations d'engagement de crédits au titre du fondsvert pour l'exercice 2025 sur le programme 380 ;VU la demande de subvention du bénéficiaire déposée sur la plateforme« Démarches simplifiées » en date du 16 décembre 2024 sous la référencen°21505560,
CONSIDÉRANT que le projet, objet de la subvention, constitue un investissementqui répond à un ou plusieurs objectifs portés par le « fonds vert ».SUR PROPOSITION de M le directeur départemental des territoires des Alpes deHaute Provence ;
ARRÊTEARTICLE 1 - ObjetLe présent arrêté a pour objet de fixer les conditions, notamment financières, danslesquelles le porteur de projet procède à la réalisation du projet de création d'unespace public végétalisé (ci-après désigné « Le projet ») ainsi que les modalités selon
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-28-00004 - AP n° 2025-209-001 du 28 07 2025 relatif à l'attribution d'une
subvention au titre du fonds pour l'accélération de la transition écologique dans les territoires (dit "fonds vert") au bénéfice de la
commune de Sigonce pour la création d'un espace public végétalisé.
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lesquelles l'État apporte son concours financier à la réalisation de ce projet, au titredu programme Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires(« fonds vert » - programme budgétaire 380).ARTICLE 2 - DuréeLe présent arrété est conclu pour une durée de cinq ans a compter de lanotification de l'arrété au bénéficiaire, et ce dans les conditions précisées à l'article3. Il pourra faire l'objet d'un avenant de prorogation pour tenir compte d'aléasexceptionnels de gestion, sous réserve que la demande du bénéficiaire soittransmise avant le terme initial.
ARTICLE 3 - Description du projet et délaisLe bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre enœuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées enpréambule, le projet tel que décrit dans le dossier déposé, le calendrier deréalisation de l'opération comprenant notamment sa date prévisionnelled'achèvement.Le planning prévisionnel est :° Travaux en 2025Le projet subventionné doit avoir reçu un commencement d'exécution dans undélai de deux ans à compter de la date de notification de la présente décision,éventuellement prorogé d'un an maximum sur demande du bénéficiaire avantexpiration du délai de deux ans. Si aucun début d'exécution n'est opéré dans cedélai, la subvention est caduque.L'opération doit être réalisée dans un délai de 2 ans à compter de la date du débutd'exécution éventuellement prorogé de 1 an maximum sur demande du bénéficiaireavant expiration du délai initial de 2 ans. En l'absence de déclaration d'achèvementdu projet à l'issue de ce délai de réalisation celui-ci est considéré comme terminé(cf. art. 11 du décret du 25/06/2018 susvisé relatif aux subventions de l'État pour desprojets d'investissement).ARTICLE 4 - Coût total prévisionnel du programme et engagements financiers del'État41-Coût total prévisionnel du programmeLe coût total prévisionnel du projet hors taxes est arrêté à la somme de 293 904,14 €(Deux cent quatre-vingt-treize mille neuf cent quatre euros et quatorze centimes).Ce montant finance l'ensemble des moyens (humains, matériels, logistiques)affectés par le bénéficiaire à la parfaite réalisation du projet, selon le détail donné àl'annexe 1.
4.2 Engagements financiers de l'ÉtatPour la réalisation du projet, l'État apporte une contribution sous la forme d'unesubvention fixée à la somme de 120 000 € (Cent vingt mille euros), représentant
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41 % du coût global du projet hors taxes. S'il n'est pas établi sur une base forfaitaire,le montant définitif de la subvention est arrêté par application aux dépensesréelles, des modalités de calcul retenues pour la détermination du montantmaximum de la subvention fixé dans la décision attributive.Ce montant constitue la limite maximale de l'engagement ferme de l'État.Le montant des dépenses réelles pris en compte ne peut excéder le montant de ladépense subventionnable arrêté dans la présente décision attributive.
ARTICLE 5 - Modalités de règlement des subventions financières de l'État aubénéficiaire51 Imputation budgétaireLa subvention mentionnée à l'article précédent relève des crédits budgétairesouverts sur le programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologiquedans les territoires » (« fonds vert »). A titre indicatif et non contractuel, pour l'État,les imputations budgétaires seront les suivantes ;Domaine Centre Centre de Code Axe ministérielfonctionnel financier coût d'activité 10380-02-06 Vo DDTTO04004 | 38002060101 NC
Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées :21505560Localisation interministérielle : Commune de localisation du projet : N93042065.2 Modalités de règlementLe versement de la subvention sera effectué sur justification de la réalisation del'opération et de sa conformité au projet visé dans le présent arrêté et ses annexes.Une avance pourra être versée sur demande du porteur de projet accompagnéed'une pièce justifiant le commencement d'exécution du projet (acte juridique passépour la réalisation du projet ou déclaration sur l'honneur attestant ducommencement d'exécution).Le montant de l'avance est fixé à 30% de la subvention attendue, soit 36 000€(trente-six mille euros). Celui-ci est fixé en contradiction avec la circulaire du28 février 2025 qui fixe un taux de 15%. Cette dérogation est fondée surl'application du décret du 25 juin 2018 fixant le taux d'avance à 30 % maximum.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projetsans pouvoir excéder 80% du montant maximum de la subvention, surprésentation des documents mentionnés à l'article 7.
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Le solde sera versé sur présentation des documents suivants prévus par le décret du25 juin 2018 susvisé et ceux mentionnés au sein des articles 72 et 73 du présentarrêté.Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement duprojet mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée, chaquebénéficiaire adresse à l'autorité compétente :1° Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte finaldes dépenses réellement effectuées ;2° La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme decette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du oudes bénéficiaires.
5.3 FacturationLes versements font l'objet de demandes de paiement transmises par lebénéficiaire, par voie dématérialisée à l'adresse : ddt-ser-pr@alpes-de-haute-provence.gouv.fr accompagnées des pièces justificatives.La subvention est versée selon les modalités inscrites à l'article 5.2 du présentarrêté. Elle est versée par mandat administratif directement sur le compte dubénéficiaire dont le relevé d'identité bancaire (RIB) a été communiqué dans ledossier de demande de subvention :Titulaire du compte |SERVICE DE GESTION COMPTABLE FORCALQUIERCode banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB30001 00327 D0400000000 64IBAN FR87 30001 00327 D040000000 64BIC BDFEFRPPCCT
ARTICLE 6 - Suivi du projetLe porteur de projet s'engage à informer annuellement les services de l'État cités àl'article 5.4, de l'avancement du projet et à transmettre un bilan semestrield'exécution.En particulier, l'État devra être informé de la tenue des comités de suivi (techniqueset de pilotage) relatifs au projet, et pourra y participer.ARTICLE 7 - Obligations du bénéficiaire71. Obligation d'informationLe bénéficiaire veille à ce que son plan de financement permette la réalisationeffective du projet objet de la présente convention, dans les conditions que prévoitcelle-ci, tant pour le calendrier de réalisation que pour le niveau de qualité.
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Le bénéficiaire signale tout retard ou dégradation significatifs constatés dans ledéroulement du projet notamment en cas de diminution des ambitions en matièred'exemplarité écologique. Il précise le nouveau terme envisagé de réalisation duprojet.Dans le cas où le projet ne pourrait être mis en œuvre ou mené à terme dans lesconditions prévues, le bénéficiaire procède également au signalement dans lesmeilleurs délais.Toutes les évolutions des conditions de mise en œuvre du projet subventionnépeuvent impliquer la signature d'un avenant.Tout manquement à ces obligations, expose le bénéficiaire à la résiliation prévue àl'article 10 et au reversement total ou partiel de la subvention dans les conditionsprévues à l'article 11.
7.2. Livrables attendusPour le versement du solde, le bénéficiaire fournira un état détaillant les dépensesengagées au titre du présent projet et le compte rendu de sa mise en œuvrecertifiés par son agent comptable, précisant les résultats obtenus en matièred'exemplarité écologique.Ce bilan doit parvenir à la préfecture au plus tard dans le mois suivant la fin duprojet.Le bénéficiaire s'engage à produire dans les délais impartis l'ensemble desdocuments et livrables mentionnés ci-après :bilan d'exécution du projet précisant les résultats obtenus en matièred'exemplarité écologique.Ces livrables devront être communiqués à la Préfecture par tout moyen à laconvenance du bénéficiaire au terme de réalisation du projet.Sur la période de réalisation de l'opération, depuis le commencement jusqu'àl'achèvement, le bénéficiaire transmet chaque année N avant la fin du moisd'octobre de l'année en cours, son besoin estimatif en crédit de paiement pourl'opération pour l'année N+1.
7.3. Synthèse des résultats des dépenses engagéesPour le versement du solde, le bénéficiaire fournira un état détaillant, les dépensesengagées au titre du présent projet et le compte rendu de sa mise en œuvrecertifiés par son agent comptable, au plus tard dans les 6 mois suivant la fin duprojet, conformément aux dispositions de l'article 3.
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ARTICLE 8 - Publicité et communicationLe porteur de projet doit mentionner dans tout support relatif à cette opération, laparticipation financière de l'État au titre du « Fonds vert - France nation verte ». Ildevra en faire état, de manière suffisamment lisible, sur l'ensemble des documentsétablis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) etlors des manifestations valorisant l'objet du financement. Si l'État constate le non-respect de ces modalités, ce-dernier pourrait ne pas verser le solde de l'opération.Les logos du Fonds vert et de « France nation verte » doivent être affichés sur tousces documents et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier).Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État cités àl'article 5.4 à l'organisation de toute manifestation publique de communicationrelative au projet.
ARTICLE 9 - ModificationsEn dehors des prorogations prévues à l'article 3, toute modification dans le contenuou dans les modalités d'exécution du présent arrêté, fera l'objet d'un avenant.Celui-ci précise les éléments modifiés sans que ceux-ci puissent conduire à remettreen cause substantiellement les objectifs et principes généraux de l'arrêté définis al'article 1er.
ARTICLE 10 -RésiliationL'arrêté ou la décision est résilié(e) dans les cas suivants :¢ Incapacité pour le bénéficiaire d'exécuter ou de faire exécuter tout ou partie desopérations, objet du présent arrêté, conduisant à leur suspension ou leur arrêtdéfinitif ;¢ Non-respect par le bénéficiaire de ses obligations d'information de l'État ;« Affectation des subventions financières de l'État à des fins autres que cellesprévues par le présent arrêté/décision.Outre les cas de résiliation prévus ci-dessus, et en dehors de toute faute de l'autrepartie, l'État, peut décider de mettre un terme à la présente afin notamment deprendre en considération les circonstances suivantes :+ Changement juridique, financier, technique, d'organisation ou de contrôle dubénéficiaire susceptible d'affecter le présent arrêté ou décision de manièresubstantielle ou de remettre en cause la décision d'octroi de la subvention.Cette résiliation sera exécutoire dans un délai de trente (30) jours décompté à ladate de signature de la décision de résiliation par les parties.Dans ce délai et pour tous les cas de résiliation, le bénéficiaire établira pour la partdes opérations réalisées, un état de clôture au stade de réalisation de l'opération.Les sommes perçues par le bénéficiaire qui n'auraient pas été utilisées, ou quil'auraient été à des fins autres que celles en objet du présent arrêté/décision ,devront être reversées à l'administration selon les modalités exposées à l'article 11ci-après.
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Dans les autres cas, le bénéficiaire sera payé, au prorata des dépenses engagées a ladate d'effet de l'annulation telles que mentionnées dans l'état de clôture.
ARTICLE 11 - Modalités de reversementOutre les cas mentionnés dans l'article 10, l'autorité compétente exige lereversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :1° Si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement du montant des aidespubliques perçues au sens du Ill de l'article 10 du décret n° 2018-514 du25 juin 2018 ;2° Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionneld'achèvement de l'opération mentionné dans la décision attributiveéventuellement modifiée ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligationsprévues dans la présente décision.3° Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ontété modifiés sans autorisation.Dans les trente (30) jours consécutifs à la validation de l'état de clôture, lebénéficiaire se libérera spontanément par tous moyens à sa convenance dessommes dues à l'administration dans les cas exposés à l'article précédent.L'inertie du bénéficiaire à l'expiration de ce délai, conduira l'administration aconfier le recouvrement desdites sommes aux services de la Direction Générale desFinances Publiques, qui émettront un titre de recettes à l'encontre du débiteurprécisant les termes du règlement.
ARTICLE 12- Loi applicable, règlement des litiges et juridiction complèteConformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois àcompter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille (31 RueJean-François Leca — 13002 MARSEILLE).Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfetdes Alpes-de-Haute-Provence. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Le tribunal administratif peut être également saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours.fr
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ARTICLE 13 - Pieces constitutivesLe présent arrêté est établi en un exemplaire original détenu par l'État.Il est constitué du présent document, de ses annexes, de ses éventuels futursavenants et de leurs annexes.
ARTICLE 14 - ExécutionLe directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence et ledirecteur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Digne-les-Bains, le 28 JUIL, 2025Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,hyMarc CHAPPUIS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification et conformément aux dispositions des articles R. 414-1, R. 414-6 et R421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduis :- recours gracieux, adressé au préfet de région - SGAR - Place Félix Baret, CS 80001, 13282 Marseille Cedex 06. |- recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recoursgracieux/hiérarchique.Le recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de Marseille :¢ obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées d'unservice public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants) ;+ via le module « télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de droit privé ;. par courrier : 31 rue Jean-François Leca 13002 MARSEILLELes modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail www.telerecours.fr.
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ANNEXE 1- DESCRIPTION DU PROJET
Intitulé : Création d'un espace public végétalisé
Nature du projet : RenaturationEnjeux / contexte :Actuellement, cet espace n'a pas d'existence réellement marquée et ne dispose quede peu d'aménagements et d'équipements publics.Cet espace accueille actuellement le marché dominical et les manifestationscommunales.Ambition écologique du projet :Espace actuellement entièrement revêtu d'enrobé.
Financement / articulation avec d'autres dispositifs existants :Etat — FV : 120 000 €Autre : 115 123Commune autofinancement : 57 780 €Total : 293 90414 € HT.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-07-28-00002
AP n° 2025-209-002 relatif à l'attribution d'une
subvention au titre du fonds pour l'accélération
de la transition écologique dans les territoires
(dit "fonds vert") au bénéfice de la commune de
Volonne pour le renforcement de la DECI du
centre ancien de la commune.
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du fonds pour l'accélération de la transition écologique dans les territoires (dit "fonds vert") au bénéfice de la commune de Volonne
pour le renforcement de la DECI du centre ancien de la commune.
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=nPREFETDES ALPES-PROVENCE | JANCELibertéFraternité HF fas BAAgir - Mobiliser - Accélérer
LE FONDS VERTpour l'accélération:.. de la transitionécologique dans- les territoires
Direction départementaledes Alpes-de-Haute-ProvenceService EnvironnementRisquesPôle Risques
EJ n° : 2104741638ARRÊTÉ PREFECTORAL N° £ 025 - Zo®9. 002relatif à l'attribution d'une subvention au titre du fonds pour l'accélération de latransition écologique dans les territoires (dit « fonds vert ») au bénéfice de lacommune de Volonne pour le renforcement de la DECI du centre ancien de lacommune.
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier dans l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois definances ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU le décret du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 12 avril2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnespubliques ;
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du fonds pour l'accélération de la transition écologique dans les territoires (dit "fonds vert") au bénéfice de la commune de Volonne
pour le renforcement de la DECI du centre ancien de la commune.
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VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de ladéconcentration ;VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour desprojets d'investissement ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant monsieurGeorges-François LECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfetde la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;VU le décret du président de la République en date du 20 juillet 2022 portantnomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet des Alpes de Haute Provence ;VU le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de laloi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février2025 de finances pour 2025 ;VU l'arrêté du 21 août 2018 modifié pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU l'instruction NOR ATDB2506163] relative aux règles d'emploi en 2025 desdotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fondsd'accélération de la transition écologique dans les territoires en date du 28 février2025 ;VU la charte de gestion 2025 des BOP régionaux du programme 380 de mars 2025 ;VU le cahier d'accompagnement des porteurs de projet et des services instructeursrelatif à la mesure Prévention des risques d'incendies de forêt et de végétation, dufonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires publié en 2025 ;VU la mise à disposition d'autorisations d'engagement de crédits au titre du fondsvert pour l'exercice 2025 sur le programme 380 ;VU la demande de subvention du bénéficiaire déposée sur la plateforme« Démarches simplifiées » en date du 16 avril 2025 sous la référence n°23706084,CONSIDÉRANT que le projet, objet de la subvention, constitue un investissementqui répond à un ou plusieurs objectifs portés par le « fonds vert ».SUR PROPOSITION de M le directeur départemental des territoires des Alpes deHaute Provence ;
ARRÊTEARTICLE 1 - ObjetLe présent arrêté a pour objet de fixer les conditions, notamment financières, danslesquelles le porteur de projet procède à la réalisation du projet de renforcement
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pour le renforcement de la DECI du centre ancien de la commune.
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de la DECI du centre ancien de la commune de Volonne (ci-aprés désigné « Leprojet ») ainsi que les modalités selon lesquelles l'État apporte son concoursfinancier à la réalisation de ce projet, au titre du programme Fonds d'accélérationde la transition écologique dans les territoires (« fonds vert » - programmebudgétaire 380).ARTICLE 2 - DuréeLe présent arrêté est conclu pour une durée de cinq ans à compter de lanotification de l'arrêté au bénéficiaire, et ce dans les conditions précisées à l'article3. Il pourra faire l'objet d'un avenant de prorogation pour tenir compte d'aléasexceptionnels de gestion, sous réserve que la demande du bénéficiaire soittransmise avant le terme initial.
ARTICLE 3 - Description du projet et délaisLe bénéficiaire s'engage, a son initiative et sous sa responsabilité, à mettre enceuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées enpréambule, le projet tel que décrit dans le dossier déposé, le calendrier deréalisation de l'opération comprenant notamment sa date prévisionnelled'achèvement.Le planning prévisionnel est :* Travaux de septembre 2025 à mai 2026 (9 mois)Le projet subventionné doit avoir reçu un commencement d'exécution dans undélai de deux ans à compter de la date de notification de la présente décision,éventuellement prorogé d'un an maximum sur demande du bénéficiaire avantexpiration du délai de deux ans. Si aucun début d'exécution n'est opéré dans cedélai, la subvention est caduque.L'opération doit être réalisée dans un délai de 2 ans à compter de la date du débutd'exécution éventuellement prorogé de 1 an maximum sur demande du bénéficiaireavant expiration du délai initial de 2 ans. En l'absence de déclaration d'achèvementdu projet à l'issue de ce délai de réalisation celui-ci est considéré comme terminé(cf. art. 11 du décret du 25/06/2018 susvisé relatif aux subventions de l'État pour desprojets d'investissement).ARTICLE 4 - Coût total prévisionnel du programme et engagements financiers del'État41-Coût total prévisionnel du programmeLe coût total prévisionnel du projet hors taxes est arrêté à la somme de 131 000 €(Cent trente et un mille euros).Ce montant finance l'ensemble des moyens (humains, matériels, logistiques)affectés par le bénéficiaire à la parfaite réalisation du projet, selon le détail donné àl'annexe 1.
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4.2 Engagements financiers de l'ÉtatPour la réalisation du projet, l'État apporte une contribution sous la forme d'unesubvention fixée à la somme de 104 800 € (Cent quatre mille huit cents euros),représentant 80% du coût global du projet hors taxes. S'il n'est pas établi sur unebase forfaitaire, le montant définitif de la subvention est arrêté par application auxdépenses réelles, des modalités de calcul retenues pour la détermination dumontant maximum de la subvention fixé dans la décision attributive.Ce montant constitue la limite maximale de l'engagement ferme de l'État.Le montant des dépenses réelles pris en compte ne peut excéder le montant de ladépense subventionnable arrêté dans la présente décision attributive.
ARTICLE 5 - Modalités de règlement des subventions financières de l'État aubénéficiaire51 Imputation budgétaireLa subvention mentionnée à l'article précédent relève des crédits budgétairesouverts sur le programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologiquedans les territoires » (« fonds vert »). A titre indicatif et non contractuel, pour l'État,les imputations budgétaires seront les suivantes ;Domaine Centre Centre de Code Axe ministérielfonctionnel financier coût d'activité 10380-02-04 Do DDTT004004 | 38002040101 NC
Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées :23706084Localisation interministérielle : Commune de localisation du projet : N93042445.2 Modalités de règlementLe versement de la subvention sera effectué sur justification de la réalisation del'opération et de sa conformité au projet visé dans le présent arrêté et ses annexes.Une avance pourra être versée sur demande du porteur de projet accompagnéed'une pièce justifiant le commencement d'exécution du projet (acte juridique passépour la réalisation du projet ou déclaration sur l'honneur attestant ducommencement d'exécution).Le montant de l'avance est fixé à 30% de la subvention attendue, soit 31 440 €(Trente et un mille quatre cent quarante euros). Celui-ci est fixé en contradictionavec la circulaire du 28 février 2025 qui fixe un taux de 15 %. Cette dérogation estfondée sur l'application du décret du 25 juin 2018 fixant le taux d'avance à 30%maximum.
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du fonds pour l'accélération de la transition écologique dans les territoires (dit "fonds vert") au bénéfice de la commune de Volonne
pour le renforcement de la DECI du centre ancien de la commune.
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Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projetsans pouvoir excéder 80% du montant maximum de la subvention, surprésentation des documents mentionnés à l'article 7.Le solde sera versé sur présentation des documents suivants prévus par le décret du25 juin 2018 susvisé et ceux mentionnés au sein des articles 72 et 73 du présentarrêté.Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement duprojet mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée, chaquebénéficiaire adresse à l'autorité compétente :1° Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte finaldes dépenses réellement effectuées ;2° La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme decette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du oudes bénéficiaires.
5.3 FacturationLes versements font l'objet de demandes de paiement transmises par lebénéficiaire, par voie dématérialisée à l'adresse : ddt-ser-pr@alpes-de-haute-provence.gouv.fr accompagnées des pièces justificatives.La subvention est versée selon les modalités inscrites à l'article 5.2 du présentarrêté. Elle est versée par mandat administratif directement sur le compte dubénéficiaire dont le relevé d'identité bancaire (RIB) a été communiqué dans ledossier de demande de subvention :Titulaire du compte {SERVICE DE GESTION COMPTABLE UBAYE6VERDONCode banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB30001 00327 C0430000000 12IBAN FR87 3000 1003 27C0 4300 0000 012BIC BDFEFRPPCCT
ARTICLE 6 - Suivi du projetLe porteur de projet s'engage à informer annuellement les services de l'État cités àl'article 5.4, de l'avancement du projet et à transmettre un bilan semestrield'exécution.En particulier, l'État devra être informé de la tenue des comités de suivi (techniqueset de pilotage) relatifs au projet, et pourra y participer.
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du fonds pour l'accélération de la transition écologique dans les territoires (dit "fonds vert") au bénéfice de la commune de Volonne
pour le renforcement de la DECI du centre ancien de la commune.
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ARTICLE 7 - Obligations du bénéficiaire71. Obligation d'informationLe bénéficiaire veille à ce que son plan de financement permette la réalisationeffective du projet objet de la présente convention, dans les conditions que prévoitcelle-ci, tant pour le calendrier de réalisation que pour le niveau de qualité.Le bénéficiaire signale tout retard ou dégradation significatifs constatés dans ledéroulement du projet notamment en cas de diminution des ambitions en matièred'exemplarité écologique. Il précise le nouveau terme envisagé de réalisation duprojet.Dans le cas où le projet ne pourrait être mis en œuvre ou mené à terme dans lesconditions prévues, le bénéficiaire procède également au signalement dans lesmeilleurs délais.Toutes les évolutions des conditions de mise en œuvre du projet subventionnépeuvent impliquer la signature d'un avenant.Tout manquement à ces obligations, expose le bénéficiaire à la résiliation prévue àl'article 10 et au reversement total ou partiel de la subvention dans les conditionsprévues à l'article 11.
7.2. Livrables attendusPour le versement du solde, le bénéficiaire fournira un état détaillant les dépensesengagées au titre du présent projet et le compte rendu de sa mise en œuvrecertifiés par son agent comptable, précisant les résultats obtenus en matièred'exemplarité écologique.Ce bilan doit parvenir à la préfecture au plus tard dans le mois suivant la fin duprojet.Le bénéficiaire s'engage à produire dans les délais impartis l'ensemble desdocuments et livrables mentionnés ci-après :— bilan d'exécution du projet précisant les résultats obtenus en matièred'exemplarité écologique.Ces livrables devront être communiqués à la Préfecture par tout moyen à laconvenance du bénéficiaire au terme de réalisation du projet.Sur la période de réalisation de l'opération, depuis le commencement jusqu'àl'achèvement, le bénéficiaire transmet chaque année N avant la fin du moisd'octobre de l'année en cours, son besoin estimatif en crédit de paiement pourl'opération pour l'année N+1.
7.3. Synthèse des résultats des dépenses engagéesPour le versement du solde, le bénéficiaire fournira un état détaillant, les dépensesengagées au titre du présent projet et le compte rendu de sa mise en œuvrecertifiés par son agent comptable, au plus tard dans les 6 mois suivant la fin duprojet, conformément aux dispositions de l'article 3.
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du fonds pour l'accélération de la transition écologique dans les territoires (dit "fonds vert") au bénéfice de la commune de Volonne
pour le renforcement de la DECI du centre ancien de la commune.
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ARTICLE 8 — Publicité et communicationLe porteur de projet doit mentionner dans tout support relatif à cette opération, laparticipation financière de l'État au titre du « Fonds vert — France nation verte ». Ildevra en faire état, de manière suffisamment lisible, sur l'ensemble des documentsétablis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) etlors des manifestations valorisant l'objet du financement. Si l'État constate le non-respect de ces modalités, ce-dernier pourrait ne pas verser le solde de l'opération.Les logos du Fonds vert et de « France nation verte » doivent être affichés sur tousces documents et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier).Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État cités àl'article 5.4 à l'organisation de toute manifestation publique de communicationrelative au projet.
ARTICLE 9 - ModificationsEn dehors des prorogations prévues à l'article 3, toute modification dans le contenuou dans les modalités d'exécution du présent arrêté, fera l'objet d'un avenant.Celui-ci précise les éléments modifiés sans que ceux-ci puissent conduire à remettreen cause substantiellement les objectifs et principes généraux de l'arrêté définis àl'article Ter.
ARTICLE 10 -RésiliationL'arrêté ou la décision est résilié(e) dans les cas suivants :¢ Incapacité pour le bénéficiaire d'exécuter ou de faire exécuter tout ou partie desopérations, objet du présent arrêté, conduisant à leur suspension ou leur arrêtdéfinitif ;« Non-respect par le bénéficiaire de ses obligations d'information de l'État ;« Affectation des subventions financières de l'État à des fins autres que cellesprévues par le présent arrêté/décision.Outre les cas de résiliation prévus ci-dessus, et en dehors de toute faute de l'autrepartie, l'État, peut décider de mettre un terme à la présente afin notamment deprendre en considération les circonstances suivantes :« Changement juridique, financier, technique, d'organisation ou de contrôle dubénéficiaire susceptible d'affecter le présent arrêté ou décision de manièresubstantielle ou de remettre en cause la décision d'octroi de la subvention.Cette résiliation sera exécutoire dans un délai de trente (30) jours décompté à ladate de signature de la décision de résiliation par les parties.Dans ce délai et pour tous les cas de résiliation, le bénéficiaire établira pour la partdes opérations réalisées, un état de clôture au stade de réalisation de l'opération.Les sommes perçues par le bénéficiaire qui n'auraient pas été utilisées, ou quil'auraient été à des fins autres que celles en objet du présent arrêté/décision ,devront être reversées à l'administration selon les modalités exposées à l'article 11ci-après.
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du fonds pour l'accélération de la transition écologique dans les territoires (dit "fonds vert") au bénéfice de la commune de Volonne
pour le renforcement de la DECI du centre ancien de la commune.
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Dans les autres cas, le bénéficiaire sera payé, au prorata des dépenses engagées a ladate d'effet de l'annulation telles que mentionnées dans l'état de clôture.
ARTICLE 11 - Modalités de reversementOutre les cas mentionnés dans l'article 10, l'autorité compétente exige lereversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :1° Si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement du montant des aidespubliques perçues au sens du Ill de l'article 10 du décret n° 2018-514 du25 juin 2018 ;2° Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionneld'achèvement de l'opération mentionné dans la décision attributiveéventuellement modifiée ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligationsprévues dans la présente décision.3° Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ontété modifiés sans autorisation.Dans les trente (30) jours consécutifs à la validation de l'état de clôture, lebénéficiaire se libérera spontanément par tous moyens à sa convenance dessommes dues à l'administration dans les cas exposés à l'article précédent.L'inertie du bénéficiaire à l'expiration de ce délai, conduira l'administration aconfier le recouvrement desdites sommes aux services de la Direction Générale desFinances Publiques, qui émettront un titre de recettes à l'encontre du débiteurprécisant les termes du règlement.
ARTICLE 12- Loi applicable, règlement des litiges et juridiction complèteConformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois àcompter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille (31 RueJean-François Leca — 13002 MARSEILLE).Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfetdes Alpes-de-Haute-Provence. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Le tribunal administratif peut être également saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours.fr
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ARTICLE 13 - Pièces constitutivesLe présent arrêté est établi en un exemplaire original détenu par l'État.Il est constitué du présent document, de ses annexes, de ses éventuels futursavenants et de leurs annexes.
ARTICLE 14 - ExécutionLe directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence et ledirecteur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Digne-les-Bains, le 2 8 JUIL. 2025Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,A —\ >Marc CHAPPUIS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification et conformément aux dispositions des articles R. 414-1, R. 414-6 et R421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduis :- recours gracieux, adressé au préfet de région —- SGAR - Place Félix Baret, CS 80001, 13282 Marseille Cedex 06.- recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s). |Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recoursgracieux/hiérarchique.Le recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de Marseille :+ obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées d'unservice public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants) ;* via le module « télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de droit privé ;. par courrier : 31 rue Jean-François Leca 13002 MARSEILLELes modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail www.telerecours.fr.
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ANNEXE 1 - DESCRIPTION DU PROJET
Intitulé : Renforcement de la DECI du centre ancien - VolonneNature du projet : Défense zone urbanisée contre l'incendieEnjeux / contexte :Cette opération DECI vise 4 mieux protéger les personnes et les biens existants enzones urbanisées, car le centre ancien est entièrement compris dans le périmètreOLD de la commune et susceptible d'être touché par des incendies liés à l'existencedu massif / espaces boisé sur lequel le village a été accolé.
Ambition écologique du projet :Protection de la ville contre les incendiesFinancement / articulation avec d'autres dispositifs existants :
Etat — FV : 104 800 €Commune autofinancement : 26 200 €Total : 131 000 € HT.
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du fonds pour l'accélération de la transition écologique dans les territoires (dit "fonds vert") au bénéfice de la commune de Volonne
pour le renforcement de la DECI du centre ancien de la commune.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-07-28-00005
AP n° 2025-209-006 autorisant le bénéficiaire,
GAEC LES RAFFINS à effectuer des tiers de
défense simple en vue de la défense de ses
troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-28-00005 - AP n° 2025-209-006 autorisant le bénéficiaire, GAEC LES RAFFINS à
effectuer des tiers de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 47
PREFET .DES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLEPROVENCE Pôle PastoralismeLibertéEgalitéFraternité
Digne-les-bains le 28/07/2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-209-006Autorisant le bénéficiaire, GAEC LES RAFFINS à effectuer des tirs de défense simple en vue dela défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fondseuropéen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que sesarticles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définiesau point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de floresauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dontla destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-271-010 du 27 Septembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer auxopérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limitesdans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus) ;VU la demande présentée le 24/07/2025, par le bénéficiaire, GAEC LES RAFFINS, sollicitant l'autorisationpour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin,Caprin) contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;Direction Départementale des TerritoiresAvenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frHoraires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'aprés-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredihttp //www alpes-de-haute-provence gouv fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-28-00005 - AP n° 2025-209-006 autorisant le bénéficiaire, GAEC LES RAFFINS à
effectuer des tiers de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 48
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-365-006 du 26 Décembre 2024 donnant délégation de signature à M EricDALUZ, Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GAEC LES RAFFINS, contre laprédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à laprotection des troupeaux, consistant en: Chiens de protection, Contention en parc électrifié de minimum 4 fils,80cm de haut, et 3000V.CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEC LESRAFFINS, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence (environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux domestiques indemnisablesau titre de la prédation du loup) ;CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par lebénéficiaire, GAEC LES RAFFINS, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autresolution satisfaisante ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état deconservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par lesarrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;ARRETE :Article 1 :La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir dedéfense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.Article 2 :Le bénéficiaire, GAEC LES RAFFINS, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de sontroupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditionsgénérales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définiessous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 3 :La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant lesopérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.Article 4 :Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit àl'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours etd'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixantla liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs dedéfense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans ledépartement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuventêtre accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projetspublié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
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Article 5:La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :- Sur le territoire de Cruis, Fontienne, Montlaux, Revest-Saint-Martin, Saint-Etienne-les-Orgues, Sigonce :- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'àleur proximité immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faunesauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.Article 6 :Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aided'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à viséethermique.Article 7 :Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du codede la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participantspeuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants delouveterie.Article 8 :La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;e la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :les heures de début et de fin de l'opération ;le nombre de loups observés ;le nombre de tirs effectués ;l'estimation de la distance de tir ;l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir :la nature de l'arme et des munitions utilisées ;la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contientsont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.Article 9 :Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h àcompter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessitéde conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou sonmandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et servicedépartemental de l''OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou sonmandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le servicedépartemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.Article 10 :La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
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effectuer des tiers de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 50
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra étre autoriséechaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Il! de l'article 1 de l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrété du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 11 :La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas lesclauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 12 :La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2030.Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :* à la mise en place des mesures de protection ;et* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaqueannée ;ou* à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 13 :La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 14 :Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours. fr.Article 15 :La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissementsconcernés, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'AgenceTerritoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de laBiodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmeriesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-28-00005 - AP n° 2025-209-006 autorisant le bénéficiaire, GAEC LES RAFFINS à
effectuer des tiers de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 51
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-07-28-00007
AP n° 2025-209-007 autorisant le bénéficiaire,
GAEC JAS DE MELCHIOR, à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de ses
troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-28-00007 - AP n° 2025-209-007 autorisant le bénéficiaire, GAEC JAS DE
MELCHIOR, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 52
PREFET .DES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLEPROVENCE Pôle PastoralismeLibertéEgalitéFraternité
Digne-les-bains le 28/07/2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-209-007Autorisant le bénéficiaire, GAEC JAS DE MELCHIOR, à effectuer des tirs de défense simple envue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fondseuropéen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que sesarticles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définiesau point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de floresauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dontla destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-271-010 du 27 Septembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer auxopérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limitesdans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus) ;VU la demande présentée le 25/07/2025, par le bénéficiaire, GAEC JAS DE MELCHIOR, sollicitantl'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (detype Ovin, Caprin) contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;Direction Départementale des TerritoiresAvenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 5500 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frHoraires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredihttp://www.alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-28-00007 - AP n° 2025-209-007 autorisant le bénéficiaire, GAEC JAS DE
MELCHIOR, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 53
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-365-006 du 26 Décembre 2024 donnant délégation de signature a M EricDALUZ, Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GAEC JAS DE MELCHIOR,contre la prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif nationald'aide à la protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Contention en parc électrifié deminimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEC JAS DEMELCHIOR, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence (environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux domestiques indemnisablesau titre de la prédation du loup) ;CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par lebénéficiaire, GAEC JAS DE MELCHIOR, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autresolution satisfaisante ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état deconservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par lesarrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;ARRETE :Article 1 :La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir dedéfense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.Article 2 :Le bénéficiaire, GAEC JAS DE MELCHIOR, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de sontroupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditionsgénérales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définiessous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 3 :La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant lesopérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.Article 4 :Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit àl'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours etd'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixantla liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs dedéfense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans ledépartement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuventêtre accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) :e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas étre réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel a projetspublié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
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Article 5:La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :- sur le territoire de Simiane-la-Rotonde ;- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'àleur proximité immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faunesauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.Article 6 :Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement a l'aided'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à viséethermique.Article 7 :Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du codede la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participantspeuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants delouveterie.Article 8 :La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;e la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :les heures de début et de fin de l'opération ;le nombre de loups observés ;le nombre de tirs effectués ;l'estimation de la distance de tir ;l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;la nature de l'arme et des munitions utilisées ;la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contientsont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°" et le 31 janvier de l'année N+1.Article 9 :Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h àcompter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessitéde conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou sonmandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et servicedépartemental de |'OFB. Le service départemental de l''OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou sonmandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le servicedépartemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
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Article 10 :La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autoriséechaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 11 :La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas lesclauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 12 :La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2030.Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :* à la mise en place des mesures de protection ;et* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaqueannée ;ou* à la publication de l'arrêté prévu au Ili de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 13 :La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 14 :Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours. fr.Article 15 :La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissementsconcernés, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'AgenceTerritoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de laBiodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmeriesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
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