CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2026-021
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2026
Sommaire
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2026-01-29-00002 - Arrêté portant dérogation du délai de
commencement de l'opération subventionnée par arrêté
n°2022-BATPP-022 du 1er avril 2022, pour la commune de
GROSSETO-PRUGNA au titre de la DETR (3 pages) Page 3
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la réglementation et des
Libertés Publiques
2A-2026-01-30-00001 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de Vero (3 pages) Page 7
2A-2026-01-29-00003 - Arrêté portant suspension de la carte de
conducteur de taxi n° 000141
délivrée par le préfet de la
Corse-du-Sud (3 pages) Page 11
2
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-01-29-00002
29/01/2026
Arrêté portant dérogation du délai de
commencement de l'opération subventionnée
par arrêté n°2022-BATPP-022 du 1er avril 2022,
pour la commune de GROSSETO-PRUGNA au
titre de la DETR
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-29-00002 - Arrêté portant dérogation du délai de commencement de l'opération
subventionnée par arrêté n°2022-BATPP-022 du 1er avril 2022, pour la commune de GROSSETO-PRUGNA au titre de la DETR 3
| = Direction de la coordination des politiquesPREFET de l'État et du développement territorialDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité ARRETE N°portant dérogation du délai de commencement de l'opération subventionnée pararrêté n° 2022-BATPP-022 du 1° avril 2022, pour la commune de GROSSETO-PRUGNAau titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mériteVU le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2334-28;VU la loi organique 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020, modifié, relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, préfet de Corse, préfetde la Corse-du-Sud;VU le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu aupréfet et pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans lesrégions et départements;VU l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat prisen application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à lagestion budgétaire et comptable publique;VU l'arrêté n° 2022-BATPP-022 du 1* avril 2022 portant attribution d'une subventionde 3 428, 908 € à la commune de GROSSETO-PRUGNA, au titre de la dotation d'équipementdes territoires ruraux, pour la pose de stores occultants au sein de la médiathèque dePorticcio (musée numérique) ;VU l'arrêté N° 2024-BATPP-107 du 30 mai 2024 portant prorogation du délai de validité del'opération subventionnée par l'arrêté N° 2022-BATPP-022 du 1° avril 2022;
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-29-00002 - Arrêté portant dérogation du délai de commencement de l'opération
subventionnée par arrêté n°2022-BATPP-022 du 1er avril 2022, pour la commune de GROSSETO-PRUGNA au titre de la DETR 4
Vu la demande présentée par la commune de GROSSETO-PRUGNA, le 28 octobre 2025 en vued'obtenir une nouvelle prorogation de la date limite de commencement de l'opération.Considérant que par arrêté du 1° avril 2022, une subvention au titre de la dotationd'équipement des territoires ruraux, pour la pose de stores occultants au sein de lamédiathèque de Porticcio (musée numérique) d'un montant de 3 428,908 € a été attribuée àla commune de GROSSETO-PRUGNA.Considérant que la commune de GROSSETO-PRUGNA a bénéficié, par arrêté du 30 mai 2024,d'une prorogation pour une période supplémentaire d'un an afin de commencer la pose destores occultants au sein de la médiathèque de Porticcio ; que pour solliciter un nouveaureport, la commune précise que l'entreprise retenue n'a pas été en mesure de fournir lesprestations prévues; c'est pourquoi l'opération ne pourra pas démarrer dans le délai imparti.Aussi, la commune a engagé les démarches nécessaires pour recourir à Un nouveau fournisseur.Considérant qu'aux termes de l'article R. 2334-28 du code général des collectivitésterritoriales: "Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de lasubvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencementd'exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d'attribution de la subvention. Pourdes opérations pouvant être réalisées à brève échéance, le préfet peut cependant fixer un délaiinférieur a deux ans. Pour l'application du premier alinéa, le préfet peut, au vu desjustificationsapportées, proroger la validité de l'arrêté attributif pour une période qui ne peut excéder unan."; et qu'il résulte de ces dispositions que, pour être valablement formée, la demande deprorogation de la durée de validité de l'arrêté attributif doit être introduite avant l'expirationdu délai.Considérant que l'application stricte des dispositions de l'article R. 2334-28 du code généraldes collectivités territoriales aurait pour effet de faire perdre a la commune, le soutienfinancier de l'État sans lequel elle ne pourrait réaliser son projet; que l'opération concernée apour but d'améliorer un équipement public ; qu'eu égard aux circonstances locales et à l'intérêtgénéral qui s'attache au projet, il y a lieu d'accorder la dérogation.Considérant que la dérogation ainsi consentie s'inscrit dans le cadre du pouvoir de dérogationdu préfet tel que défini par le décret du 8 avril 2020 modifié; qu'elle n'a néanmoins vocationa être ni étendue ni reproduite; qu'elle n'est pas incompatible avec les engagementseuropéens et internationaux de la France.
Sur proposition de la secrétaire générale,ARRÊTEARTICLE 1°:Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2334-28 du code général des collectivitésterritoriales, le délai de commencement de l'opération de pose de stores occultants au sein dela médiathèque de Porticcio(musée numérique) pour laquelle la commune deGROSSETO-PRUGNA bénéficie d'une subvention au titre de la dotation d'équipement desterritoires ruraux d'un montant de 3 428,908 €, est prorogé d'une durée supplémentaire d'unan à compter du 19 avril 2025. La date limite de commencement de l'opération est désormaisrepoussée au 19 avril 2026.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-29-00002 - Arrêté portant dérogation du délai de commencement de l'opération
subventionnée par arrêté n°2022-BATPP-022 du 1er avril 2022, pour la commune de GROSSETO-PRUGNA au titre de la DETR 5
ARTICLE 2:La secrétaire générale de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Ajaccio, le2 9 JAN. 2026
Le préfet,
Éric JALON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corse-du-Sud.En cas de rejet du recours gracieux, qui intervient de manière implicite en cas d'absence de réponse de I'administationdans un délai de deux mois, un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut être formé dans lesdeux mois suivant la date du rejet. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-29-00002 - Arrêté portant dérogation du délai de commencement de l'opération
subventionnée par arrêté n°2022-BATPP-022 du 1er avril 2022, pour la commune de GROSSETO-PRUGNA au titre de la DETR 6
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-01-30-00001
30/01/2026
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de Vero
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-30-00001 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de Vero 7
| = Direction de la réglementation et des libertés publiquesPREFET Bureau des élections et de la réglementationDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° du 3 0 JAN. 2026Portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listesélectorales de la commune de Vero.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7aR.11 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. EricJALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de MmeAgnés CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud.Vu la proposition de madame le maire de Vero ;Vu l'ordonnance du 19 janvier 2026 de la présidente du tribunal judiciaire d'Ajaccio par laquelleelle désigne son délégué pour siéger au sein de la commission de contrôle de la communede Vero ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1: Sont désignés, jusqu'au prochain renouvellement intégral du conseil municipal, membresde la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune deVero, les personnes dont les noms figurent dans l'annexe ci-après.Article 2: La composition de la commission est rendue publique par affichage sur les panneauxofficiels d'information municipale et mise en ligne sur le site internet de la mairie.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-30-00001 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de Vero 8
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture et le maire de la commune de Vero, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Fait à Ajaccio, le 39 JAN, 2026
Le préfet,Pour le préfet et "ar dét;3ation.la secrétaire gén: leA Fais DN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.frPréfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30\dresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv. fr — www.corse-du-sud.gouv. fr' ' Bs à ~ L a4 ws Can
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-30-00001 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de Vero 9
Annexe
MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA COMMUNE DE VERO(article L19, IV du code électoral : communes de moins de 1000 hab.)
Conseiller municipalDélégué de l'administrationDélégué du tribunal judiciaire
Titulaire : Madame FOGACCILisandrinaSuppléant : MonsieurBERNARD CédricPas de suppléant
Titulaire : Monsieur POGGIJulien Titulaire : Monsieur POLI Jean-LouisPas de suppléant
Cours Napoléon — 20188 Aja
WCOTSE-a
ccio cejo 1. 1 ~ |] 5 2edex 9 — Standard : 04.95.11.12.13or Yay Jaane 11 vendred lis Ÿ 2 hw > 1» 2 2 n 1h92uvert du lundi au vendredi de 8h39 à 11h30 et de 13h30 à 15h3que : prerecture:a corse-du-sud. gouv. fr — ww u-Ssud.2OUV.IT
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-30-00001 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de Vero 10
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-01-29-00003
29/01/2026
Arrêté portant suspension de la carte de
conducteur de taxi n° 000141
délivrée par le préfet de la Corse-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-29-00003 - Arrêté portant suspension de la carte de conducteur de taxi n° 000141
délivrée par le préfet de la Corse-du-Sud 11
E = Direction de la réglementation et des libertés publiquesPRÉFET Bureau des élections et de la réglementationDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° du 29 JAN, 2026portant suspension de la carte de conducteur de taxi n° 000141délivrée par le préfet de la Corse-du-Suda M. Rudy BOURBONNAIS
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L122-1 etL122-2 ;Vu le code de la route;Vu le code des transports, notamment ses articles L.3124-11, R.3120-6 et D.3120-38 ;Vu la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avecchauffeur ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier depersonnes;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. EricJALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de MmeAgnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu l'avis consultatif rendu par les membres de la section disciplinaire de la commission localedes transports publics particuliers de personnes réunis le 13 janvier 2026 et le 22 janvier2026;
Considérant les éléments contenus dans le rapport administratif établi à l'issue du contrôleinterministériel mené le 12 juillet 2025 par les services de l'État à l'aéroport Napoléon Bonaparted'Ajaccio, sur l'activité des professionnels du transport public particulier de personnes, quirelèvent à l'encontre de M. BOURBONNAIS les manquements suivants :
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-29-00003 - Arrêté portant suspension de la carte de conducteur de taxi n° 000141
délivrée par le préfet de la Corse-du-Sud 12
- non déclaration à l'autorité administrative (mairie de Grosseto-Prugna) de l'utilisation d'unvéhicule différent de celui bénéficiant de l'autorisation de stationnement. En effet, à la date ducontrôle, le véhicule déclaré et autorisé par arrêté municipal n° 156-17 du 8 juin 2017 était uneMercedes Benz classe GLC immatriculée EL-424-F] ;- exercice de l'activité taxi avec un véhicule sans les équipements spéciaux prévus a l'articleR. 3121-1 du code des transports;- conduite d'un véhicule de transport public particulier de personnes sans carteprofessionnelle apposée sur le véhicule de façon à être visible de l'extérieur (art. R. 3120-61 ducode des transports);- non présentation immédiate de la carte professionnelle (art. R.3124-12-11 du code destransports);- défaut d'information tarifaire du consommateur sur les prix de la course;- défaut d'affichage dans le taxi de toutes les mentions obligatoires;- défauts de conservation des doubles de notes dont le montant de la course est égal ousupérieur à 25€;- défaut d'édition automatisée de note de taxi par le biais de l'imprimante connectée aucompteur horokilométrique;- pratique commerciale trompeuse: confusion avec une activité réglementée de taxi (art.L121-2 et L121-4 du code de la consommation).Considérant la procédure contradictoire mise en œuvre en application des dispositions desarticles L122-1 et L122-2 du code des relations entre le public et l'administration par laquelle M.BOURBONNAIS a été informé, par courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception n°2C 191 899 0644 7 du 11 décembre 2025, de la procédure diligentée à son encontre et de lapossibilité qu'il avait de présenter des observations écrites et, le cas échéant, des observationsorales lors de la commission locale des transports publics particuliers de personnes à laquelle il aété invité à assister le 13 janvier 2026 et le 22 janvier 2026 ;Considérant que M. BOURBONNAIS n'a répondu à aucune des convocations qui lui ont étéadressées, qu'il n'a apporté aucune observation quant aux faits qui lui sont reprochés, ni aucunjustificatif de quelque nature que ce soit;Considérant que les faits tels que relevés constituent des infractions susceptibles d'entraîner unesanction relative à la détention de la carte professionnelle de M. BOURBONNAIS, en applicationdes dispositions de l'article L.3124-11 du code des transports ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTE:Article 1er- La carte de conducteur de taxi n° 000141 délivrée à M. Rudy BOURBONNAIS estsuspendue pour une durée de six mois. Cette décision est assortie d'une suspensioncomplémentaire de six mois avec sursis.Article 2 —- En cas de récidive, cette suspension avec sursis deviendra effective et s'ajoutera auxsanctions disciplinaires qui seront prises, le cas échéant.Article 3 - M. BOURBONNAIS doit remettre à l'autorité administrative compétente sa carteprofessionnelle dès la notification du présent arrêté.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-29-00003 - Arrêté portant suspension de la carte de conducteur de taxi n° 000141
délivrée par le préfet de la Corse-du-Sud 13
Article 4 - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 a R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.frArticle 5-La secrétaire générale de la préfecture, le commandant du groupement degendarmerie de Corse-du-Sud, le directeur interdépartemental de la police nationale et le mairede Grosseto-Prugna sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
P/Le préfet et par délégationLe directeur de la réglementationet des libertés publiques
Julien BORNE SANTONI
Arrêté remis lessAie heures...Nom et prénom de l'intéressé :.... messesSignature
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délivrée par le préfet de la Corse-du-Sud 14