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PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2026-148 BIS
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2026

Sommaire
PRÉFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2026-09-16-00001 – Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone
sur certains secteurs de la commune de Carpentras le jeudi 17 septembre
2026 de 14h00 à 23h00 (4 pages)
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2026/09-16-01
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la
commune de Carpentras le jeudi 17 septembre 2026 de 14h00 à 23h00
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 accordant dél égation de signature à M. Thibault de
CACQUERAY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande formulée par la direction interdépartem entale de la police nationale en date
du 16 septembre 2026 visant à obtenir l'autorisatio n de capter, d'enregistrer et de trans-
mettre des images au moyen d'une caméra capteur the rmique / optique vision nocturne
(grand angle - zoom) installée sur drone de marque DJI – modèle Matrice 4T, aux fins de pré-
venir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement ex-
posés et de sécuriser les rassemblements lorsqu'ils sont susceptibles d'entraîner des troubles
graves à l'ordre public sur certains secteurs de la commune de Carpentras le jeudi 17 sep-
tembre 2026 de 14h00 à 23h00 ;
Considérant que les 1° et 2° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent
aux forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà dér oulés, à des risques d'agressions, de vols ou
de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfian ts et pour sécuriser les rassemblements
lorsqu'ils sont susceptibles d'entraîner des troubl es graves à l'ordre public, de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installée s sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Considérant la tenue d'une manifestation revendicative le jeudi 17 septembre 2026 de 16h00
à 19h30 à l'initiative de la branche locale de « La France Insoumise » consistant en une
déambulation dans le centre-ville de Carpentras ;
Considérant la présence attendue au cours de cette manifestati on de deux députés de
notoriété nationale de « la France Insoumise », Mes sieurs Raphaël ARNAULT et Thomas
PORTES ;
Considérant les craintes émises par l'organisatrice sur le bon déroulé de cette manifestation
eu égard aux messages reçus sur les réseaux sociaux et via des tags apposés dans la ville de
Carpentras ;
Considérant le parcours sensible de cette déambulation passant devant certains bâtiments
officiels (mairie) et religieux (synagogue) ;
Considérant le risque fort de troubles qui pourraient être gén érés par la confrontation des
participants à la manifestation et d'éventuels contre-manifestants ;
Considérant dans ces circonstances la nécessité pour les force s de l'ordre de suivre avec
précision les déplacements du cortège et de repérer d'éventuels groupes susceptibles de
troubler l'ordre public et de porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens, de
l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la ta ille du périmètre de la déambulation, de
l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le
rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol et d'orienter
les recherches des policiers, le recours à un dispo sitif de captation installé sur un aéronef est
nécessaire et adapté, qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la
seule durée sus mentionnée, que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre des
secteurs identifiés, où sont susceptibles de se com mettre les atteintes que l'usage de la
caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement
limitée à la durée sus mentionnée ; qu'au regard de s circonstances sus mentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s écurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lor s que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
Arrête
Article 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d 'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de Vaucluse sont autorisés à l'appui des
personnels au sol, au titre de la prévention des at teintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés et de la sécurisation des rassemblements
lorsqu'ils sont susceptibles d'entraîner des troubl es graves à l'ordre public dans le secteur
suivant de la commune de Carpentras illustré par un schéma :
Centre-ville de Carpentras
Délimitation : Boulevard Gambetta, boulevard du Nord, boulevard Alfred Rogier,
avenue du Comtat Venaissin, impasse de la cité verte, chemin de Saint-Labre, ainsi que
les rues comprises dans ce périmètre
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1 er est fixé à 1, installée sur drone de marque DJI – modèle Matrice 4 –
caméra capteur thermique / optique vision nocturne (Grand angle-Zoom).
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
=> le jeudi 17 septembre 2026 de 14h00 à 23h00.

Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa pu blication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse. Il peu t faire l'objet dans le délai de deux mois à
compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800
PARIS CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de Carpentras,
le directeur interdépartemental de la police nation ale de Vaucluse sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et tran smis à la Procureure de la République de
Carpentras et au maire de Carpentras.
Fait à Avignon, le 16 septembre 2026

Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Thibault de CACQUERAY