PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-21-01-2025
PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2025-01-21-00004 - 2025-DDETS-PIT-018 du 21-01-2025 ANTEA (4
pages) Page 3
D77-2025-01-21-00002 - 2025-DDETS-PIT-021 du 21-01-2025 TERELIAN (4
pages) Page 8
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-01-20-00007 - Arrêté n°25/BC/004 portant transfert de
propriété au profit des Voies Navigables de France des bateaux
abandonnés "Daim" et Damami" (2 pages) Page 13
D77-2025-01-21-00001 - Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial du 26 février 2025 (1 page) Page 16
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2025-01-21-00003 - Arrêté n°2025-DRCL-ELEC-003 relatif à la
nomination de Monsieur Michel GÉRÈS en qualité de maire honoraire
(2 pages) Page 18
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-01-21-00004
2025-DDETS-PIT-018 du 21-01-2025 ANTEA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-21-00004 - 2025-DDETS-PIT-018 du
21-01-2025 ANTEA 3
Direction Départementale
E 3 Fer des Solidarités
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté Préfectoral n° 2025-DDETS-PIT-018 du 21 janvier 2025
portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical
présentée par la société ANTEA France
pour ses établissements situés
2 place du Général de Gaulle 92160 ANTONY et 803 Boulevard Duhamel du Monceau 45166 OLIVET
Pour une intervention sur le site de la Bassée à Châtenay-sur-Seine (77126)
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail ;
VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-
sieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ; |
VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/097 du 23 décembre 2024 donnant délégation de signature pour le
département de la Seine-et-Marne à Madame Sandra EMSELLEM, directrice départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne par intérim;
VU l'arrêté n°2025-DETS-DIR-002 du 7 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière ad-
ministrative à la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;
VU la demande de dérogation au principe du repos dominical formulée en date du 05 décembre 2024
et présentée le 11 décembre 2024 par la société ANTEA FRANCE, dont le siège social est situé 803 Bou-
levard Duhamel du Monceau 45166 OLIVET, pour ses établissements situés 2 place du Général de Gaulle
92160 ANTONY et 803 Boulevard Duhamel du Monceau 45166 OLIVET, qui exercent une activité d'in-
génierie, études techniques et qui emploient cent soixante-et-onze (171) salariés,
Pour cinq (5) salariés volontaires appelés à travailler sur le site de la Bassée à Châtenay-sur-Seine (77126),
les dimanches du 19 janvier 2025 au 02 mars 2025, de 08h00 à 18h00 avec astreinte téléphonique en
dehors des heures de présence sur site pouvant entraîner un déplacement sur ledit site;
VU la saisine du conseil municipal de la mairie de Châtenay-sur-Seine Meaux en date du 19 décembre
2024;
VU la saisine de l'Établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre
en date du 19 décembre 2024;
VU la saisine de Monsieur le Président dé la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne et
de Monsieur le Président de de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne, en date du 19
décembre 2024;
VU la saisine des organisations syndicales et professionnelles en date du 19 décembre 2024;
VU l'avis favorable de Monsieur le Président de l'UD CFE-CGC 77 en date du 19 décembre 2024;
VU l'avis favorable de Monsieur le Président de la CPME 77 en date du 26 décembre 2024;
VU l'avis favorable de Monsieur le Président du MEDEF 77 en date du 30 décembre 2024;
VU l'avis favorable de Madame le Maire de Châtenay-sur-Seine en date du 04 janvier 2025 ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Président de la CCI de Seine-et-Marne en date du 06 janvier 2025;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-21-00004 - 2025-DDETS-PIT-018 du
21-01-2025 ANTEA 4
Considérant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est établi que le repos
simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compro-
mettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit
toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
4° Par roulement à tout ou partie des salariés.
Considérant que, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues à
l'article L.3132-20 sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une décision unilatérale de
l'employeur prise après référendum, ces accords ou décisions devant répondre aux conditions posées
par ce même article;
En l'espèce, conformément à l'accord collectif "sur la durée du travail chez ANTEA FRANCE" signé le 15
décembre 2023 avec les organisations syndicales CFDT et FO, les salariés bénéficieront d'une majora-
tion de salaire de 100 %.
Considérant s'agissant du motif de la demande, ce qui suit:
Les travaux réalisés le dimanche s'inscrivent dans le cadre de la réalisation du projet Seine Bassée, dont
la société ANTEA France est maître d'œuvre, et qui consiste en la réalisation d'un barrage de classe C et
d'un aménagement hydraulique d'une capacité de 10 millions de m3, qui à terme, permettra de diminuer
le niveau de la Seine à Paris, jusqu'à 40 cm, les dommages évités par cet aménagement étant estimés à
70 millions d'euros par an.
Afin de vérifier la fiabilité de l'ouvrage, une mise en eau est prévue a partir du 13 janvier. 2025, cette
opération étant soumise aux conditions de débit en Seine. Certaines phases critiques pour l'ouvrage,
notamment les phases de pompage et de vidange, nécessitent un suivi rapproché. Dans ce cadre, les
salariés sont chargés de vérifier l'absence d'anomalie grave et doivent pouvoir procéder aux actions d'ur-
gence requises (arrêt du remplissage, vidange et travaux d'urgence), y compris le dimanche.
Considérant en conséquence que l'une des conditions fixées par l'article L.3132-20 du code du travail est
satisfaite.
ARRÊTE
Article Premier : Compte tenu du caractère singulier de l'opération et des ajustements qui pourraient
être rendus nécessaires par les conditions météorologiques, la société ANTEA FRANCE-est autorisée à
déroger à la règle du repos dominical, jusqu'au 6 avril 2025, de 08h00 à 18h00 avec astreinte téléphonique
en dehors des heures de présence sur site pouvant entraîner un déplacement sur site, pour cinq (5) sala-
riés en charge de l'inspection des ouvrages, de la récupération des données de la supervision, du contrôle
commande, des données des constructeurs et des données d'instrumentation de l'ouvrage, de leur ana-
lyse et du suivi des travaux d'urgence.
Le repos hebdomadaire sera donné par roulement. Dans le cas où le travail du dimanche condui-
rait le salarié à travailler un 6e jour consécutif, le repos hebdomadaire sera pris le lendemain de l'inter-
vention. Dans le cas contraire, le repos hebdomadaire sera pris dans la semaine qui suit l'intervention.
La liste du personnel amené à travailler durant cette période sera communiquée à l'Inspection
du Travail chargée du contrôle de cet établissement.
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travail-
ler le dimanche sur le fondement de cette autorisation. |
Article 2 : Les salariés bénéficieront des contreparties prévues par l'accord d'entreprise du 15 décembre
2023, étant rappelé que:
e la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus
de six jours par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;
e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne
maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;
e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdoma-
daire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
iA2/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-21-00004 - 2025-DDETS-PIT-018 du
21-01-2025 ANTEA 5
e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
e laprésente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ou
sous-traitantes.
Article 3 : Cette décision prend effet à sa publication et est révocable à tout moment si les conditions à
l'origine de l'accord cessent d'être remplies.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-
et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture.
Melun, le 21 janvier 2025
P/Le Préfet,
Par délégation, la Directrice de la DDETS
de Seine-et-Marne par intérim,
Par subdélégation,
Le Responsable du Pôle Travail
ira EsPron a.
Va N\ Le ee Li : oe
Régis PERROT eer
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois à compter de sa notification ae
HIERARCHIQUE : oe
auprès de auprès de Madame la Ministre du Travail et de l'Emploi - Direction Générale travail - Sous-Direction des relations individuelles et _
collectives du travail - Bureau de la durée et des revenus du travail - RT3, 39-43, quai André Citroën - 75935 PARIS Cedex 15
CONTENTIEUX : |
auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du Général de Gaulle 77008 MELUN Cedex
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours. fr
LS)a
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-21-00004 - 2025-DDETS-PIT-018 du
21-01-2025 ANTEA 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-21-00004 - 2025-DDETS-PIT-018 du
21-01-2025 ANTEA 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-01-21-00002
2025-DDETS-PIT-021 du 21-01-2025 TERELIAN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-21-00002 - 2025-DDETS-PIT-021 du
21-01-2025 TERELIAN 8
Direction Départementale
e l'Emploi, du TravailE HE | | ° 2 vee solidarités
PRÉFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté Préfectoral n° 2025-DDETS-PIT-021 du 21 janvier 2025
portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical
présentée par la société TERELIAN
Pour une intervention sur le site de la Bassée à Châtenay-sur-Seine (77126)
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail;
VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-
sieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/097 du 23 décembre 2024 donnant délégation de signature pour le
département de la Seine-et-Marne à Madame Sandra EMSELLEM, directrice départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne par intérim;
VU l'arrêté n°2025-DETS-DIR-002 du 7 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière ad-
ministrative à la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;
VU la demande de dérogation au principe du repos dominical formulée en date du 05 décembre 2024
et présentée le 17 décembre 2024 par la société TERELIAN, dont le siège social est situé 12 rue Louis
Blériot 92500 RUEIL-MALMAISON, pour son établissement situé 9 avenue Eugène Freyssinet 95740 FRE-
PILLON, qui exerce l'activité de travaux de terrassement spécialisés et qui emploie cent soixante-six
(166) salariés,
Pour trois (3) salariés volontaires appelés à travailler sur le site de la Bassée à Châtenay-sur-Seine (77126),
les dimanches du 19 janvier 2025 au 02 mars 2025, de 08h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 ;
VU la saisine du conseil municipal de la mairie de Châtenay-sur-Seine Meaux en date du 19 décembre
2024 ;
VU la saisine de l'Établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre
en date du 19 décembre 2024; |
VU la saisine de Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne et
de Monsieur le Président de de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne, en date du 19
décembre 2024;
VU la saisine des organisations syndicales et professionnelles en date du 19 décembre 2024 ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Président de l'UD CFE-CGC 77 en date du 19 décembre 2024;
VU l'avis favorable de Monsieur le Président de la CPME 77 en date du 26 décembre 2024;
VU l'avis favorable de Monsieur le: Président du MEDEF 77 en date du 30 décembre 2024;
VU l'avis favorable de Madame le Maire de Châtenay-sur-Seine en date du 04 janvier 2025 ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Président de la CCI de Seine-et-Marne en date du 06 janvier 2025 ;
Considérant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est établi que le repos
simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compro-
mettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut étre autorisé par le préfet, soit
toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
1/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-21-00002 - 2025-DDETS-PIT-021 du
21-01-2025 TERELIAN 9
3° Le dimanche aprés-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
4° Par roulement à tout ou partie des salariés.
Considérant que, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues a
l'article L.3132-20 sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une décision unilatérale de
l'employeur prise après référendum, ces accords ou décisions devant répondre aux conditions posées
par ce même article ;
En l'espèce, conformément à l'accord collectif d'entreprise signé le 11 avril 2024 avec les organisations
syndicales CFDT, CFE-CGC et CGT, les salariés bénéficieront d'une majoration de salaire de 100 % et
d'un repos compensateur d'un jour.
Cet accord fixe les engagements en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou
de personnes handicapées ainsi que les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'évo-
lution de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical.
Considérant s'agissant du motif de la demande, ce qui suit:
Les travaux réalisés le dimanche s'inscrivent dans le cadre de la réalisation du projet Seine Bassée qui
consiste en la réalisation d'un barrage de classe C et d'un aménagement hydraulique d'une capacité de
10 millions de m3, qui à terme, permettra de diminuer le niveau de la Seine à Paris, jusqu'à 40 cm, les
dommages évités par cet aménagement étant estimés à 70 millions d'euros par an.
Afin de vérifier la fiabilité de l'ouvrage, une première mise en eau est prévue a partir du 13 janvier 2025,
cette opération étant soumise aux conditions de débit en Seine. Dans le cadre de la surveillance de la
séquence de la mise en eau, les salariés sont chargés de procéder à une inspection visuelle de la digue et
au relevé du système des auscultations en place pour permettre la détection des anomalies graves qui
pourraient remettre en cause la sécurité de l'ouvrage et entraîner une brèche et/ou une libération impor-
tante non maîtrisée du volume d'eau stocké. Cette surveillance ne peut être interrompue le dimanche.
Considérant en conséquence que l'une des conditions fixées par l'article L.3132-20 du code du travail est
satisfaite.
ARRÊTE
Article Premier: Compte tenu du caractère singulier de l'opération et des ajustements qui pourraient
être rendus nécessaires par les conditions météorologiques, la société TERELIAN est autorisée à déroger
à la règle du repos dominical, jusqu'au 6 avril 2025, de 08h00 à 16h00, pour trois (3) salariés en charge de
l'inspection des ouvrages et du suivi des travaux d'urgence. |
Le repos hebdomadaire sera donné un autre jour que le dimanche à tout le personnel.
'La liste du personnel amené à travailler durant cette période sera communiquée à l'Inspection
du Travail chargée du contrôle de cet établissement.
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travail-
ler le dimanche sur le fondement de cette autorisation.
Article 2 : Les salariés bénéficieront des contreparties prévues par l'accord collectif d'entreprise signé
le 11 avril 2024, étant rappelé que:
e la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus
de six jours par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;
e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne
maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;
e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdoma- -
daire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
e _|a présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ou
sous-traitantes. |
Article 3 : Cette décision prend effet à sa publication et est révocable à tout moment si les conditions a
l'origine de l'accord cessent d'être remplies.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-21-00002 - 2025-DDETS-PIT-021 du
21-01-2025 TERELIAN 10
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-
et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture.
Melun, le 21 janvier 2025
P/Le Préfet, |
Par délégation, la Directrice de la DDETS
de Seine-et-Marne par intérim,
Par subdélégation,
Le Responsable du Pôle Travail
| TApandas
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Régis PERRÈT-
HIERARCHIQUE : ur .
auprès de auprès de Madame la Ministre du Travail et de l'Emploi - Directio éréfale du travail - Sous-Direction des relations individuelles et
collectives du travail - Bureau de la durée et des revenus du travail — RT3, 39-43, quai André Citroën - 75935 PARIS Cedex 15
CONTENTIEUX :
auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du Général de Gauile 77008 MELUN Cedex
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours fr
(Om)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-21-00002 - 2025-DDETS-PIT-021 du
21-01-2025 TERELIAN 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-21-00002 - 2025-DDETS-PIT-021 du
21-01-2025 TERELIAN 12
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-01-20-00007
Arrêté n°25/BC/004 portant transfert de
propriété au profit des Voies Navigables de
France des bateaux abandonnés "Daim" et
Damami"
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-20-00007 - Arrêté n°25/BC/004 portant transfert de propriété au profit des Voies
Navigables de France des bateaux abandonnés "Daim" et Damami" 13
Direction de la coordinationPREFET Des services de l'Etat
DE SEINE-ET-MARNE Bureau de la
Liberté coordination
Egatité
Eriternité
Arrêté n°25 /Ac/e4 portant transfert de propriété
au profit des Voies Navigables de France
des bateaux abandonnés « DAIM » et « DAMAMI »
Le préfet de la Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports notamment les articles L 4311-1 et D 4314-1 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques notamment l'article L 1127-3 ;
VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de
_ Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine et Marne ;
VU les procès-verbaux (PV) de présomption d'abandon des bateaux « DAIM » et « DAMAMI »
établis le 13 novembre 2023 par Madame Catherine Adroit, agent dûment commissionnée et
assermentée ;
VU l'affichage sur le bateau des procès-verbaux de présomption d'abandon des bateaux « DAIM »
et « DAMAMI » en date du 13 novembre 2023, réitéré au cours de contrôles des 14 décembre 2023,
14 janvier 2024, 15 février 2024, 14 mars 2024 et 15 avril 2024 :
VU les courriers de notification des procès-verbaux de présomption d'abandon du 16 novembre
2023 retournés avec l'indication « destinataire inconnu » des services postaux et le procès-verbal
pris en date du 17 janvier 2024 sur le fondement de l'article 659 du code de procédure civile par
l'étude d'huissier ABC justice, suites aux recherches infructueuses sur une adresse postale valide ;
VU le rapport d'abandon du 27 septembre 2024 signé par Madame Catherine ADROIT, agent
dûment commissionnée et assermentée faisant état d'aucune manifestation d'un propriétaire ou
occupant auprès des services de VNF, ni mesure de manœuvre ou d'entretien des bateaux depuis
l'apposition du PV d'abandon ;
ATTENDU que le bateau « DAIM » immatriculé P 10560 F et le bateau « DAMAMI » immatriculé P
12825 F stationnent en infraction sur le domaine public fluvial, en rive gauche de Marne (voie d'eau),
au droit de la commune de Lagny-sur-Marne, au niveau du P.K 153.000 ;
ATTENDU que la gestion du domaine public fluvial considéré a été confiée à Voies navigables de
France en application de l'article D 4314-1 du code des transports :
ATTENDU que ce bateau est à l'état d'abandon, sans aucune surveillance, ni qu'aucune mesure de
manœuvre ou d'entretien n'ait été effectuée depuis le 14 septembre 2023, date de constatation
d'abandon ;
ATTENDU que, dans le délai de six (6) mois imparti, aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne
s'est manifesté ;
Qu'il y a donc lieu, dans un souci de bonne gestion du domaine public fluvial, de procéder au
transfert de propriété dudit bateau au profit de l'établissement Voies navigables de France ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur territorial Adjoint du bassin de la Seine et Loire aval pour
Voies navigables de France ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-20-00007 - Arrêté n°25/BC/004 portant transfert de propriété au profit des Voies
Navigables de France des bateaux abandonnés "Daim" et Damami" 14
ARRETE
ARTICLE 1° :
Les bateaux « DAIM » (immatriculé P 10560 F) et « DAMAMI » (immatriculé P 12825 F), stationnant
en infraction, sur le domaine public fluvial, rive gauche de Marne (voie d'eau), commune de Lagny-
sur-Marne, au niveau du P.K 153.000, sont déclarés abandonnés au sens de l'article L1127-3 du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 2 :
La pleine propriété desdits bateaux est transférée à titre gratuit à Voies navigables de France.
ARTICLE 3 :
Le transfert de propriété sera effectif à compter de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
ARTICLE 4 :
La direction territoriale du bassin de la Seine et Loire aval de Voies navigables de France est
chargée d'accomplir les formalités prévues aux articles L. 4111-1 et suivants du code des transports.
ARTICLE 5 :
A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, la direction
territoriale du bassin de la Seine et Loire aval de Voies navigables de France pourra procéder à la
vente desdits bateaux ou à leur destruction.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement
compétent dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur territorial adjoint du bassin de la Seine et Loire
aval pour Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du .
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-20-00007 - Arrêté n°25/BC/004 portant transfert de propriété au profit des Voies
Navigables de France des bateaux abandonnés "Daim" et Damami" 15
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-01-21-00001
Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial du 26 février 2025
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-21-00001 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement
commercial du 26 février 2025 16
| Direction de la coordination
PREFET | des Services de l'État
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Égalité
" Fraternité
Bureau de la Coordination
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE DU MERCREDI 26 FÉVRIER 2025
Préfecture de Seine-et-Marne — Salle Bourdelle 2
11H00
Extension d'un ensemble commercial par création d'un magasin à enseigne ACTION (par
déplacement de magasin existant) d'une surface de vente future de 1012 m? sur la
commune de Varennes-sur-Seine
Lé setrétaire général de la préfecture
stien LIME
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-21-00001 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement
commercial du 26 février 2025 17
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-01-21-00003
Arrêté n°2025-DRCL-ELEC-003 relatif à la
nomination de Monsieur Michel GÉRÈS en qualité
de maire honoraire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-21-00003 - Arrêté n°2025-DRCL-ELEC-003 relatif à la nomination de Monsieur Michel
GÉRÈS en qualité de maire honoraire 18
ee 5 Direction des Relations avec
les Collectivités Locales
PRÉFET os | Bureau des élections
DE SEINE- ET-MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°2025-DRCL-ELEC-003 |
relatif à la nomination de Monsieur Michel GÉRÈS
en qualité de maire honoraire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article
L. 2122-35 qui dispose que l'honorariat est conféré aux anciens maires, maires
délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins
dix-huit ans ;
Vu la circulaire NOR/INT/A/1405029C du 13 mars 2014 relative à l'élection et au |
mandat des assemblées et des exécutifs municipaux et communautaires ;
Vu le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant
nomination de Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de
Seine-et-Marne ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023
portant nomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté n°24/BC/099 en date du 20 décembre 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture, et
organisant sa suppléance ;
Vu la demande de Monsieur Michael GAILLARD, maire de Croissy-Beaubourg, en
date du 5 décembre 2024, complétée le 8 janvier 2025, sollicitant l'honorariat au
profit de Monsieur Michel GERES, ancien maire de Croissy-Beaubourg ;
Considérant que Monsieur Michel GERES a exercé les fonctions de maire de la
commune de Croissy-Beaubourg de 1983 à 2024 ;
Considérant que Monsieur Michel GERES remplit les conditions pour que lui soit
conféré I'honorariat ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-21-00003 - Arrêté n°2025-DRCL-ELEC-003 relatif à la nomination de Monsieur Michel
GÉRÈS en qualité de maire honoraire 19
ARRETE
Article 1" : Monsieur Michel GERES, ancien maire de Croissy-Beaubourg, est
nommé maire honoraire.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et notifié à l'intéressé, et dont copie sera adressée au sous-préfet de Torcy.
éfet et par délégation
aire général de la préfecture
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-21-00003 - Arrêté n°2025-DRCL-ELEC-003 relatif à la nomination de Monsieur Michel
GÉRÈS en qualité de maire honoraire 20