PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 99 – 15/05/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 15/05/2025 et le 15/05/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 15/05/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Ex Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/PPA/VNF n° 260
du 15 MAI 2025
portant prescriptions particulières des conditions de navigation à l'occasion d'un spectacle
pyrotechnique à Gondrexange aux abords du canal de la Marne au Rhin et de la cornée
l'étang de Gondrexange le 26 juillet 2025
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle
chargé de l'administration de I'Etat dans le département
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secrétaire général de la
préfecture de la Moselle ;
Vu le décret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais et sa prise de
fonction à compter du 28 avril 2025 ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2014 portant règlement particulier de police de la navigation sur
le plan d'eau domanial de I'étang réservoir du Stock ;
Vu l'arrêté n° DCL 2025-A-8 du 28 avril 2025, portant délégation de signature en faveur de
Madame Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
Moselle;
Vu la demande du pétitionnaire M. Florian STAUB, président de l'amicale des sapeurs-pompiers
de Gondrexange, 25 rue de la Liberté 57815 Gondrexange en date du 21 janvier 2025 ;
Considérant qu'il est nécessaire de modifier les conditions de navigation sur canal de la Marne au
Rhin et sur la cornée de l''étang de Gondrexange afin de permettre le bon déroulement du
spectacle pyrotechnique précité ;
Sur proposition du directeur territorial de VNF de Strasbourg,
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Accueil du public— renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

Arréte
Article 1 :
Afin de permettre le bon déroulement du spectacle pyrotechnique le samedi 26 juillet 2025 de
22h30 à minuit aux abords du canal de la Marne au Rhin et sur la cornée de I'étang de
Gondrexange, dans une zone balisée à cet effet.
Les mesures temporaires portant sur la navigation à respecter sont les suivantes :
e Interdiction de stationner, dans le périmètre de sécurité, en rive droite et gauche du canal
de la Marne au Rhin entre le Pk 229.000 et le Pk 230.000 et sur la cornée de l'étang de
Gondrexange du samedi 26 juillet 2025 à 8h00 au dimanche 27 juillet 2025 à 7h00,
e Interdiction de naviguer, dans le périmètre de sécurité, du canal de la Marne au Rhin, entre
le Pk 229.00 et le Pk 230.000 et sur la cornée de I'étang de Gondrexange, le samedi 26
juillet 2025 de 22h30 a minuit.
Les bateaux assurant la sécurité doivent porter une flamme rouge bien visible de tous les horizons.
Ces mesures font I'objet d'une publication par voie d''avis à la batellerie.
L'organisateur se conforme aux réglements de police de la navigation et aux prescriptions des
agents de la direction territoriale de Voies Navigables de France.
Article 2
Les dommages causés à la propriété de I'Etat, au domaine public fluvial confié à VNF sont réparés
par l'organisateur après simple avis, sans aucun retard, faute de quoi, il sera procédé d'office, à
ses frais, risques et périls, à l'exécution des travaux propres à faire cesser le dommage.
La présente autorisation n'est délivrée que sous réserve expresse de I'existence d'une assurance
conforme à la réglementation.
L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la
manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaire
d'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations.
La présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir
au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notamment
en matiére de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité de
l'événement et de l'ordre public en général.
Article 3 :
L'organisateur du feu d'artifice s'engage à décharger I'Etat et VNF de toute responsabilité et à
n'exercer aucun recours à leur encontre en cas de dommages de toute natures causées du fait de
la manifestation.
Article 4 :
Le présent arrété ne vaut pas autorisation de circuler en véhicule a moteur sur le domaine public
fluvial.

Article 5 :
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de Moselle ou d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois
suivant sa publication. Ce dernier recours peut être déposé, dans les mêmes conditions de délais,
depuis le site : http://www.telerecours.fr
Article 6 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, le directeur territorial de Strasbourg
de voies navigables de France, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie de Metz, la
directrice départementale de la sécurité publique, la sous-préfète de Sarrebourg Château- Salins
et le maire de Langatte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent
arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle.
Pour le secrétaire général de la
préfecture
chargé de l'administration de l'État
dans le département et par délégation,
La sq)us-préfète, directricq de cabinet
ll /
Jacc!]jueline Mercury-Giorgetti
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Accueil du public— renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

E Direction Départementale des Territoires
PRÉFET ice Ri - :DE | A MOSELLE Service Risques Energie Cocnlit:l;flz'::g:
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Égalité
Fraternité
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ARRETE 2025-DDT/SCRECC/CER N° 12
Portant retrait de l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière et abrogeant l'arrêté
2021-DDT/SRECC/CER N°33 du 19/04/2021
Le Secrétaire Général, chargé de l'administration de I'Etat dans le département de la Moselle,
le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.411.10 à R.411-12 ;
le décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 16/01/2023 portant sur la nomination de M. Richard Smith, secrétaire général du
département de la Moselle;
l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 relatif à I'exploitation des établissements d'enseignement à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 10 novembre
2023, nommant Mr Claude Souiller, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de la classe
normale, directeur des territoires des territoires de la Moselle
l'arrêté DCL n°2025-A-28 en date du 28 avril 2025 portant délégation de signature en faveur de M
Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale) ;
la décision 2025-DDT/SAS n°04 en date du 28 avril 2025 portant subdélégation de signature pour
le fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
l'arrêté 2021-DDT/SRECC/CER N°33 du 19/04/2021 agréant Monsieur Serge KOLB pour
exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière situé 31 A avenue Poincaré — 57400 SARREBOURG E 1105710680,
Considérant la demande de cessation d'activité de « AUTO ÉCOLE COX» par M Serge KOLB en date du
12 mai 2025 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle par intérim ;

ARRETE
Article1 : Larrété 2021-DDT/SRECC/CER N°33 du 19/04/2021 est abrogé à compter du 12
mai 2025.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux, ou contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à dater de sa publication.
Article 6: Le directeur départemental des territoires de la Moselle, le colonel commandant le groupement
de la gendarmerie de la Moselle, le maire de Sarrebourg, sous-ouvert de Monsieur le sous-
préfet de Sarrebourg-Château-Salins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont la copie conforme sera adressée au demandeur qui devra
l'afficher de manière visible dans l'établissement
Le présent arrété fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
METZ 1 2 MAI 2025
Le Secrétaire Général,
pour le Secrétaire Général, chargée de
l'administration de l'État dans le département
de la Moselle,
Pour le Directeur Départemental des
Territoires par intérim et par subdélégation,
Le délégué du permis de conduire
et de la Sécurité Routière
Rodolphe RAVEAU
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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| - | Secrétariat Général Commun
PRÉFET Départemental
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
SGCD / SIL n° 2025-07
du 15 MAI 2025
PORTANT DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'Etat
dans le département
Vu le Code général des propriétés des personnes publiques (partie législative) et notamment son article
L.214111 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par
l'Etat et ses établissements publics notamment son article 7 ;
Vu le procès verbal de remise au Domaine aux fins d'aliénation de biens immobiliers sis à AUMETZ et
BOULANGE du 17 mai 2005 cosigné par le Directeur régional de l'industrie, de la recherche et de
l'environnement et par le représentant du Domaine, agissant au nom du Préfet du département de la
Moselle;
Considérant que l'immeuble d'habitation sis au 34 route Emile Zola à AUMETZ, assis sur les parcelles
section 7 n° 76, 77 et 78, est inutile aux besoins des services de l'Etat;
Considérant que la parcelle section 7 n° 128 sur le ban de la commune d'AUMETZ est également inutile
aux besoins des services de l'Etat;
Considérant que ces deux biens sont référencés sous le numéro de site Chorus Re-Fx 133772 ;
Considérant que leur déclassement constitue un préalable indispensable pour assurer la parfaite
validité de la cession de ces biens ;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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ARRETE
Article 1 - Est prononcé le déclassement du domaine public de l'Etat les biens référencés ci-dessus en
vue de leur aliénation.
Article 2 — Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et dont une copie sera
adressée à Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de la Moselle.
Fait à Metz, le Î 5 MM 2025
Le Secrétaire Général
chargé de I'administration de l'Etat
dans le dépaftement
Richard SMITH
Secrétariat Général Commun de Moselle - 9, place de la préfecture - BP 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
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Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
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Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle