LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 275.2025 - édition du 29/10/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

PREFET Direction Départementale de la Protection des PopulationsDES ALPES- Environnement
MARITIMES
LibertéÉgalitéFraternité
Nice, le 2 8 OCT. 2025
Arrêté préfectoral n°17 824 modifiant l'arrêté préfectoral n°17 094 du 2 janvier 2023 portant créationd'une commission de suivi de site (CSS) de l'unité de valorisation énergétique de l'Ariane à Nice
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.125-2-1, R125-5, R125-8 à R125-8-5 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement decommissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU les arrêtés préfectoraux réglementant l'exploitation par la société ARIANEO d'une usined'incinération d'ordures ménagères située 33 boulevard de l'Ariane à Nice, dont l'arrêté préfectorald'autorisation environnementale n°17 193 du 11 mai 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n°17 094 du 2 janvier 2023 portant création d'une commission de suivi de sitede l'unité de valorisation énergétique de l'Ariane à Nice;
VU l'arrêté préfectoral n°17 198 du 14 juin 2023 modifiant l'arrêté préfectoral n°17 094 portantcréation d'une commission de suivi de site de l'unité de valorisation énergétique de l'Ariane à Nice ;
VU le courriel de l'association ACME informant d'une modification dans sa représentation ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1.
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 17 094 du 2 janvier 2023 est modifié comme suit :
Collège "Riverains ou associations de protection de l'environnement"
* ACME (association citoyenne pour un meilleur environnement) :
© Titulaire: Mme Brigitte SOCHALA
© Suppléant: Mme Nadine BROCH
Le reste sans changement.
Article 2. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêtédont copie sera adressée aux membres de la commission ainsi qu'au CYPRÈS et fera l'objet d'unepublication sur le site internet des services de l'État dans les Alpes-Maritimes ainsi qu'au recueil desactes administratifs.
Pour le Préfet :
La Sous-Préfège. directrice de cabinet
,
11

a
ANR
Agence Nationalepour la RénovationUrbaine
ARRÊTÉ n° 2025- A5Q 2Portant délégation de signature
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteDélégué Territorial de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU)
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la villeet la rénovation urbaine modifiée;
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour laRénovation Urbaine modifié;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu les règlements généraux de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatifsaux programmes de rénovation urbaine (programme national de requalification desquartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain,quartiers fertiles, quartiers résilients) en vigueur et les notes d'instructions appeléesen application de ces règlements ;
Vu les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbainerelatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national derequalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national derenouvellement urbain, quartiers fertiles, quartiers résilients) en vigueur et les notesd'instruction appelées en application de ces règlements ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX enqualité de Préfet des Alpes-Maritimes;
VU l'arrêté du 9 juin 2023 portant nomination de M. Eric LEFEBVRE, Directeurdépartemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté du 2 novembre 2023 portant nomination de M. Sylvain HOUPIN,Directeur départemental adjoint des territoires et de la mer ;
VU la décision du 8 août 2023 de la Directrice Générale de l'Agence Nationale pourla Rénovation Urbaine portant nomination de M. Eric LEFEBVRE en qualité dedélégué territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine dudépartement des Alpes-Maritimes ;
VU la décision de nomination de Mme Laure PANICHI, cheffe du Service Habitat etRenouvellement Urbain de la direction départementale des territoires et de la merdes Alpes-Maritimes ;

VU la décision de nomination de M. Sylvie FALCO, cheffe de service adjointe duService Habitat et Renouvellement Urbain de la direction départementale desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
VU la décision de nomination de Mme Othilie MARIN, cheffe du Pôle Politique Localede I'Habitat et Renouvellement Urbain de la direction départementale des territoireset de la mer des Alpes-Maritimes;
ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Eric LEFEBVRE, Directeur départemental desterritoires et de la mer et à M. Sylvain HOUPIN, Directeur départemental adjoint desterritoires et de la mer, pour signer :
- les décisions attributives de subvention des programmes de Rénovation UrbaineNPNRU, PNRQAD, quartiers fertiles et quartiers résilients ;
- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés d'Action Logement.
Article 2
En cas d'absence ou d'empéchement des délégataires mentionnés à l'article 1, àMme Laure PANICHI, cheffe du Service Habitat et Renouvellement Urbain, MmeSylvie FALCO, cheffe de service adjoint du Service Habitat et Renouvellement Urbainet Mme Othilie MARIN cheffe du Pôle Politique Locale de l'Habitat etRenouvellement Urbain aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés auditarticle.
Article 3
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.
Article 4
Il sera rendu compte chaque année au préfet de l'exécution de cette délégation, àl'exception des membres du corps préfectoral.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires etde la mer, délégué territorial adjoint de l''ANRU, sont en charge, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances deVANRU.
Fait a NICE , le 29 OCT. 20% Le Préfet des Alpes-Maritimesdélégué territorial de l'ANRULe Préfet des Alpes-Maritimes
CAB 4942
Lfursit HOTTA

PRÉFET es. BUREAU DU CABINETMARITIMES fete représentation etLiber istinctions honorifiques
ÉgalitéFraternité
Nice, le 99 OCT, 2025
ARRETE
Portant attribution de la Lettre de Félicitationspour actes de courage et de dévouement
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié, relatif aux actes de courage et dedévouement,
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matièred'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Considérant le comportement remarquable de Mme Stéphanie DEBRIESTER,professeur certifié de l'enseignement agricole et Mme Sylvie GUERIN, agentgénéral d'entretien, et M. Samir BEN HAMMED, Formateur en informatique, qui,lors de l'attaque au couteau survenue le mercredi 10 septembre 2025 au Lycéeagricole d'Antibes, ont participé à la mise en sûreté et au confinement destémoins, ainsi qu'à la mise à disposition de vidéos pour les forces de l'ordre.
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet desAlpes-Maritimes,
ARRÊTE
Article 1er: La lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement estdécerné à Mme Stéphanie DEBRIESTER, Mme Sylvie GUERIN, et M. Samir BENHAMMED.

Article 2: La sous-préféte, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Alpes-Maritimes.
Le Préfet
Laurenf HOTTIAU
CADAM
06286 -2-

PREFETDES ALPES- CabinetMARITIMES Direction des sécuritéspy Bureau des polices administrativesFraternité Pôle appui à la politique de sécurité
Nice, le 23 octobre 202°
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventionsdes agents de police municipale de la communede VALLAURIS GOLFE-JUAN
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 àR. 241-17;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers etaux libertés ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, enqualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 06 avril 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 février 2023 portant abrogation de l'arrêté du 20 août2019 et autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de la commune de Vallauris Golfe-Juan ;
VU la convention de coordination entre la police nationale et la police municipale dela commune de Vallauris Golfe-Juan en date du 12 avril 2024;
pref-police-municipale@alpes-maritimes.gouv.fr147 boulevard du Mercantour ~ 06286 NICE CEDEX 3

Considérant que la demande du maire de la commune de Vallauris Golfe-Juan en datedu 07 octobre 2025 est complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 aR. 241-117 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la sous-préféte, Directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes;
ARRETE
Article 1: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de la commune de Vallauris Golfe-Juan est autorisé, sur le territoire de lacommune de Vallauris Golfe-Juan, au moyen de quarante-quatre (44) camérasindividuelles pour une durée de cinq (5) ans.
Article2: Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale dela commune de Vallauris Golfe-Juan en caméras individuelles et des modalités d'accèsaux images.
Article 3 : Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au coursdes interventions des agents de police municipale, le constat des infractions et lapoursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et lapédagogie des agents. Les enregistrements et les données issus des camérasautorisées par le présent arrêté sont conservés pendant une durée de un (1) mois. Àl'issue de ce délai, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, ils sont effacés.
Article4: Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuellespeuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service depolice municipale et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution del'intervention, lorsque la sécurité des agents ou la sécurité des biens et des personnesest menacée. :
Article 5: Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de VallaurisGolfe-Juan adresse sans délai à la Commission nationale de l'informatique et deslibertés (CNIL), un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 àR. 24115 du code de la sécurité intérieure. L'enregistrement audiovisuel desinterventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peutêtre mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale del'informatique et des libertés.
Article6 : L'arrêté préfectoral du 15 février 2023 portant abrogation de l'arrêté du 20août 2019 et autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents depolice municipale de la commune de Vallauris Golfe-Juan est abrogé.
pref-police-municipale@alpes-maritimes.gouv.fr147 boulevard du Mercantour — 06286 NICE CEDEX 3

Article7: Le présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture des Alpes-Maritimes, peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès duPréfet des Alpes-Maritimes (direction des sécurités - Bureau des policesadministratives) soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nice(par voie postale au 18 avenue des Fleurs, 06000 Nice ou par voie dématérialisée via lesite internet http://telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sanotification.
Article8: La sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes et lemaire de Vallauris Golfe-Juan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté.
pure PE 2 de cabinet
a Sous-Préi
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pref-police-municipale@alpes-maritimesgouv.fr147 boulevard du Mercantour ~ 06286 NICE CEDEX 3

Ex s| PRÉFET er * = =DES ALPES-MARITIMES Cabinet du préfetone Direction des Sécuritésnr Bureau de la sécurité et de l'ordre public
2025- Aé JO
Arrété
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Cannesle jeudi 30 octobre 2025, dans le cadre du match « des légendes »
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Wu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et
R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination deM. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du président de la République du 06 janvier 2025 portant nominationde Madame Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préfète, en qualité de directrice decabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret n°2023-238 du ministre de l'Intérieur, en date du 19 avril 2023, relatif àla mise en œuvre de dispositifs de captation installés sur les aéronefs pour desmissions de police administrative ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer;

VU la demande en date du 23 octobre 2025, formée par la direction interdéparte-mentalede la police nationaledes Alpes-Maritimes, visant à obtenir l'autorisation—de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra ins-tallée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des at-teintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que la sécurité des rassemble-
ments ;
CONSIDERANT que les dispositions susvisées et notamment les 1° et 2° du | deVarticle L. 242-5 du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordrepublic et à la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs aux fins d'assurer d'une part: la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés, ainsi que la protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrementexposés à des risques d'intrusion ou de dégradation; et d'autre part: la sécuritédes rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts aupublic ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de permettre de maintenir oude rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner
des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT l'absence de caméra de vidéoprotection aux abords du stadepermettant de visualiser ce secteur qui est difficile d'accès, et le risque de prise àpartie des forces de sécurité intérieure intervenant dans ce même secteur ;
CONSIDÉRANT que le recours aux dispositifs de captation installés sur desaéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que l'équipe de l'AS Cannes rencontrera l'équipe des Étoiles, lejeudi 30 octobre 2025 à 19h30 au stade Pierre de Coubertin à Cannes dans le cadredu match de football « des légendes »; que ce match rassemblera un nombreimportant de spectateurs; que de grandes figures du club de l'AS Cannes et des
personnalités sont attendues à l'occasion de cet évènement ;
CONSIDÉRANT les incidents qui ont eu lieu le 25 février 2025, lors du match dequart de finale de la Coupe de France opposant les équipes de l'AS Cannes et del'En Avant Guingamp; que lors de l'avant match, sur l'avenue Francis Tonner, dessupporters cannois avaient lancé des projectiles vers des supporters guingampaiset en direction des forces de sécurité intérieure blessant un fonctionnaire de lapolice nationale ; que par ailleurs un grillage et des panneaux ont été dégradés ;
CONSIDÉRANT que le risque de troubles graves à l'ordre public est avéré; que lamobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de mesuresde sécurisations particulières, assurer la sécurité des personnes et notamment celle
des supporters ;

CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux camérasaéroportées le jeudi 30octobre2025 de 17h00à 00h00; que les lieux surveilléssont strictement limités à un périmètre défini sur la commune de Cannes, où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportéesvise à prévenir; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des
Alpes- Maritimes :
ARRÊTE
Article 1" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par ladirection interdépartementale de la police nationale des Alpes-Maritimes, sontautorisés, à l'occasion du match « des légendes » opposant l'équipe de l'AS Cannesà l'équipe des Étoiles, le jeudi 30 octobre 2025, au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés, à la sécurité des rassemblements ainsi que de la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1" est fixé à deux; il s'agit de caméras fixes
stabilisées :
* Djl - Mavic3 Thermal, équipée d'un capteur d'une résolution de 12 MP avecune définition vidéo de 3840x2160 et une définition photo de 4000x3000.* DJi- Matrice 4 Thermal, équipée d'un capteur d'une résolution de 48 MP avecune définition vidéo de 3840x2160 et une définition photo de 8064x6048.
Article 3 - La présente autorisation est strictement limitée au périmètre suivant surla commune de Cannes :
+ Avenue Francis Tonner ;
+ Chemin de la Bastide Rouge
+ Avenue des Buissons Ardents¢ Départementale 09 vers l'avenue Michel Jourdan
+ Avenue Michel Jourdan jusqu'à l'avenue Francis Tonner
Article 4 - La présente autorisation est strictement délivrée pour la période dujeudi 30 octobre 2025 de 17h00 à 00h00.
Article 5 - L'information du public se fera par la publication du présent acte aurecueil des actes administratifs.

Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécuritéintérieureest transmis au représentant de l'État dans le départementà l'issue de_Vopération ;
Article 7- La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, etle contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté;
Fait à Nice, le 29 OCT. 2005
Pour le PréfetLa Sous-Préfète de cabinet>]
Aieurélie LEB! GEOIS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs 06 000 Nice ou via le site wwwtelerecours fr) par toute)(personne ayant intérêt à agir estimant qu'il lui fait grief dans la durée du délai du recours contentieux de deux mois à compter de sa notification ou de sonaffichage, en application de l'article R. 4214 du code de justice administrative.

PREFET . PRÉFETMARITIME | DES ALPES-DE LA MÉDITERRANÉE MARITIMESLiberté LibertéÉgalité ÉgalitéFraternité FraternitéN° 2025 du octobre 2025 N° 9 5 À G O 5ARRETE INTERPREFECTORALportant délégation de l'exercice de la présidencede la commission nautique locale des Alpes-Maritimes
T.ABROGE : arrêté interpréfectoral n° 389/2024 du 09 octobre 2024 (préfecture maritime dela Méditerranée) et n° 2024-1077 du 09 octobre 2024 (préfecture desAlpes-Maritimes). | a,
Le préfet maritime de la Méditerranée,Le préfet des Alpes-Maritimes,Vu le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques ;Vu le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'Etat enmer ; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2016-1108 du 11 août 2016 portant création de recueils d'actes administratifs despréfectures maritimes sous forme électronique ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination du préfet des Alpes-Maritimes — M. LaurentHottiaux;Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination du vice-amiral d'escadre Christophe Lucaspréfet maritime de la Méditerranée ;
BCRM de ToulonBP 900 — 83 800 Toulon cedex 9premar.sem.rm@premar-mediterranee.gouv.frDossier suivi par : bureau « réglementation maritime » 18
/0 /1 /2 /3 /4
Arrétent :
Article 1°En application des dispositions de l'article 5 du décret n°86-606 du 14 mars 1986 susvisé, l'exercicede la présidence des commissions nautiques locales constituées au sein du département desAlpes-Maritimes est délégué a monsieur Tristan Bataille, directeur départemental adjoint desterritoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral des Alpes-Maritimes.Article 2En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Tristan Bataille, reçoivent délégation pour exercerla présidence définie à l'article 1 :- monsieur Thierry Mano, chef du service maritime à la direction départementale des territoires et dela mer des Alpes-Maritimes;- madame Chloé Pierron, adjointe au chef du service maritime à la direction Siouionmentaié desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes;- madame Andrée Veret, cheffe du pôle « activités maritimes » a la direction départementale desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes.Article 3Le présent arrêté interpréfectoral abroge et remplace l'arrêté interpréfectoral n° 389/2024 du 09octobre 2024 (préfecture maritime de la Méditerranée) et n° 2024-1077 du 09 octobre 2024(préfecture des Alpes-Maritimes).Article 4Le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture maritime de laMéditerranée et de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Me a . Le 78 OCT. 202Le préfet maritime de la Méditerranée, _ Le préfet des Alpes-Maritimes,
e vice-amiral d'es adre Christophe Lucas Laurent Hottiaux
213
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LISTE DE DIFFUSION
DESTINATAIRES
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes
- M. le directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral des Alpes-Maritimes
- Mle directeur interrégional de la mer Méditerranée
- Met Mme les maires des communes du littoral des Alpes-Maritimes :
Antibes (06600)
Beaulieu-sur-Mer (06310)
Cagnes-sur-Mer (06800)
Cannes (06400)
Cap-d'Ail (06320)
Eze (06360)
Mandelieu La Napoule (06212)
Menton (06500)
Nice (06364 — Cedex 4)
Roquebrune-Cap-Martin (06190)
Saint-Jean-Cap-Ferrat (06230)
Saint-Laurent-du-Var (06700)
Théoule-sur-Mer (06590)
Vallauris (06220)
Villefranche-sur-Mer (06230)
Villeneuve-Loubet (06270)
COPIES
- M. le président de la grande commission nautique
- SHOM
- AEM/PADEM/RM
+ archives.

DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN COMPTABLE PUBLIC CHARGE D'UN
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de CANNES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 Aet R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;
Arréte :
Article 1°
Délégation de signature est maintenue a M. Kevin SAUT, inspecteur des finances publiques et Mme MariévaCLEMENTZ, inspectrice des finances publiques, adjoints au comptable responsable du service' de gestioncomptable de Cannes, à l'effet de signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tousactes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est maintenue à M. Kevin SAUT et Mme. Mariéva CLEMENTZ, à l'effet de signer,au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les décisions relatives aux demandes de délai depaiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 50.000 € ;
Article 3
Délégation de signature est donnée et maintenue à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Durée Somme maximaleagents maximale |pour laquelle un délai| des délais |de paiement peut êtrede paiement accordé iyfener JACQUI Vanessa AGENT ADM PPAL FIP 2EME CLASSE 4 mois 1.000€
HAMMACHE Amel (CONTROLEUR DES FINANCES 4 mois 1.000€7 PUBLIQUES 2EME CLASSE _PINDA Francine ICONTROLEUR DES FINANCES 10 mois 10.000€nn PUBLIQUES 2EME CLASSE iL ellMaire-Pascale AUGEY CONTROLEUR PRINCIPALE DES 10 mois 10.000€= FINANCES PUBLIQUES | i à}MOISSERON Stéphanie (CONTROLEUR DES FINANCES 4 mois 1.000€a PUBLIQUES 2EME CLASSE |PRZEDLACKI Anthony — AGENT ADM PPAL FIP 2EME CLASSE| 4 mois 1.000€(CHARDONNET Eric AGENT ADM PPAL FIP 1ERE CLASSE 6 mois 5.000€KEVIN SAUT INSPECTEUR FIP. 10 mois 50.000€MARIEVA CLEMENTZ INSPECTEUR FIP 10 mois 50.000€
Article 4
En cas d'empêchement ou d'absence du chef de service et de ses adjoints, délégation de signature estdonnée à Mme JACQUELOT RAPHAELE et M. CINQUANTA Christian.
Sans objet.
Article 5
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Alpes maritimes
A Cannes, le 29 octobre 2025
Le comptable,

Recueil special 275.2025 29/10/2025
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2
D.D.P.P....................................................................2
Environnement.........................................................2
AP 17 824 Nice Ariane creat. CSS Unite Valor Energ modif.........2
Etablissement Public............................................................3
ANRU.......................................................................3
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............3
AP 2025.1592 Delegation de signature ANRU........................3
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................5
Cabinet....................................................................5
Medaille A.C.D Recompense Felicitation................................5
Lettre Felicitations ACD Debriester.....Ben Hammed...............5
Direction des Securites....................................................7
Securite publique.....................................................7
Vallauris GJ aut. enregist.audiovisuel interv. agents PM.........7
AP 2025.1610 Cannes aut.cameras aeronefs le 30.10.2025...........10
Prefecture maritime de la Mediterranee..........................................14
Division Action de l Etat en Mer...........................................14
Domaine public maritime...............................................14
AIP 2025.1605 Deleg.exercice presidence CNL des AM...............14
Services Deconcentres de l'Etat.................................................17
DDFiP......................................................................17
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............17
SGC Cannes delegation............................................17
Index Alphabétique
AIP 2025.1605 Deleg.exercice presidence CNL des AM...............14
AP 17 824 Nice Ariane creat. CSS Unite Valor Energ modif.........2
AP 2025.1592 Delegation de signature ANRU........................3
AP 2025.1610 Cannes aut.cameras aeronefs le 30.10.2025...........10
Lettre Felicitations ACD Debriester.....Ben Hammed...............5
SGC Cannes delegation............................................17
Vallauris GJ aut. enregist.audiovisuel interv. agents PM.........7
ANRU.......................................................................3
Cabinet....................................................................5
D.D.P.P....................................................................2
DDFiP......................................................................17
Direction des Securites....................................................7
Division Action de l Etat en Mer...........................................14
D.D.I...........................................................................2
Etablissement Public............................................................3
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................5
Prefecture maritime de la Mediterranee..........................................14
Services Deconcentres de l'Etat.................................................17