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RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 298.2025 - édition du 28/11/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

combi, cesta— teers: es + =MARITIMESLiberté ; Cabinet du préfeton | Direction des SécuritésBureau de la sécurité et de l'ordre public2025. A466
Arrétéautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Nice,le vendredi 28 novembre 2025
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 etR. 242-8 à R. 242-14;
Wu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination deM. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes;
Vu le décret du président de la République du 06 janvier 2025 portant nominationde Madame Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préfète, en qualité de directrice decabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret n°2023-238 du ministre de l'Intérieur, en date du 19 avril 2023, relatif àla mise en œuvre de dispositifs de captation installés sur les aéronefs pour desmissions de police administrative;
vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 24 novembre 2025, formée par la direction interdépar-tementale de la police nationale des Alpes-Maritimes, visant à obtenir l'autorisa-tion de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

as "à :CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordrepublic et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;que notamment, le 1 de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, devol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protectiondes bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
CONSIDÉRANT que des évènements graves ayant porté atteinte à l'ordre public sesont produits ces dernières semaines dans le quartier Les Moulins à Nice; qu'undispositif de sécurité de haut niveau a été déployé en conséquence ; que d'autrepart, plusieurs drones ont été remarqués récemment dans ce même secteursurvolant les forces de police en service et l'aéroport de Nice; que l'opération depolice vise à lutter contre la recrudescence d'infractions à la législation auxstupéfiants ; que compte tenu de la configuration imparfaite de l'implantation decaméra de vidéo protection permettant de visualiser le périmètre de ce lieu qui estdifficile d'accès et du risque de prise à partie des policiers intervenant dans cemême périmètre, de l'intérêt de disposer d'une vision adaptée pour permettre lebon déroulement de ces opérations tout en sécurisant les interventions des forcesde sécurité intérieure, le recours aux dispositifs de captation installés sur desaéronefs est nécessaire et approprié; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportéele 28 novembre 2025, de 10h00 à 14h00 ; que les lieux surveillés sont strictementlimités au périmètre du quartier Les Moulins sur la commune de Nice, où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportéesvise à prévenir; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet desAlpes- Maritimes :
CADAM147 Bd du Mercantour— 06286 Nice CedexTél. : 04 93 72 20 00 / www.aipes-maritimes.aouvfr 2

ARRETE bagel
Article 1" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par ladirection interdépartementale de la police nationale des Alpes-Maritimes, sontautorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiquesou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de traficd'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1" est fixé à une.
Article 3 - La présente autorisation est strictement limitée au quartier Les Moulinssur la commune de Nice, délimité par les voies suivantes :
* avenue Simone Veil;
* Avenue Henri Matisse;
¢ Avenue Yvonne Vittone ;
+ Route de Grenoble;
+ Bd René Cassin;
* Avenue Maître Maurice Slama ;
* Boulevard du Mercantour;
Les voies précitées sont comprises dans ledit périmètre.
Article 4 - La présente autorisation est strictement délivrée pour le vendredi 28novembre 2025 de 10h00 à 14h00. '
Article 5 - L'information du public se fera par la publication du présent acte aurecueil des actes administratifs.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécuritéintérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue del'opération.
CADAM147 Bd du Mercantour— 06286 Nice CedexTél. : 04 93 72 20 00 / wwwalpes-maritimes.gouvfr 3

Article 7- La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, etle contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Nice, le
i [Nicolas HUOT
Dans un délai de deux mois à compter de La date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformémentaux dispositions de l'article R 42H et suivants du codede justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :-un recours gracieux, adressé à M. le préfet:un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
accessible par le site internet : mwwtelerecours.fr
CADAM147 Bd du Mercantour— 06286 Nice CedexTél. : 04 93 72 20 00 / * wwwalpes-maritimes.gouvfr 4

Recueil special 298.2025 28/11/2025
S O M M A I R E
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2
Direction des Securites....................................................2
Securite publique.....................................................2
AP 2025.1766 Nice Aut.cameras aeronefs le 28.11.2025.............2
Index Alphabétique
AP 2025.1766 Nice Aut.cameras aeronefs le 28.11.2025.............2
Direction des Securites....................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2