AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-604
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron /
12-2025-10-21-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'opération
réalisée au titre du fonds de soutien au commerce rural, portée par la
commune de Saint-Rome-de-Tarn (3 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2025-10-21-00003
Arrêté préfectoral relatif à l'opération réalisée au
titre du fonds de soutien au commerce rural,
portée par la commune de Saint-Rome-de-Tarn
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-10-21-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'opération réalisée au titre
du fonds de soutien au commerce rural, portée par la commune de Saint-Rome-de-Tarn 3
E =PREFETEDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
relatif à l'opération réalisée au titre du fonds de soutien au
commerce rural, portée par la commune de Saint-Rome-de-Tarn
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1231-2 créé
par la loi n°2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la
cohésion des territoires ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatifs aux subventions de l'État pour des
projets d'investissement ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet ;
Vu la circulaire n°6460/SG du 28 octobre 2024 relative à la simplification de l'action
publique et accompagnement des projets locaux et en particulier au droit de
dérogation des préfets ;
Vu la demande de subvention au titre du fonds de soutien au commerce rural,
déposé le 18 septembre 2025 par la commune de Saint-Rome-de-Tarn pour
l'acquisition de matériel professionnel relatif à son projet de boulangerie ;
CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article 1 du décret n°2020-412 du 8 avril 2020
susvisé prévoient que le préfet de département peut déroger aux normes arrêtées
par l'administration de l'État pour prendre des décisions non réglementaires relevant
de sa compétence et relatives aux subventions en faveur des collectivités locales ;
CONSIDÉRANT que la commune de Saint-Rome-de-Tarn n'a pas été en mesure de
déposer sa demande de subvention sur la plateforme dématérialisée
(https://fondscommerces.anct.gouv.fr) avant le 4 août 2025, date d'acquisition du
matériel professionnel auprès du liquidateur judiciaire ;
CONSIDÉRANT que le maintien de cette boulangerie constitue un service de
proximité de première nécessité essentiel pour les habitants de cette commune
rurale et la population touristique ;
CONSIDÉRANT que cette boulangerie répond à un véritable intérêt général tant sur
le plan sociétal qu'économique dans un contexte rural où les commerces se font
rares, cette proximité permettra aux habitants, en particulier les personnes âgées ou
à mobilité réduite, d'accèder facilement au pain et autres produits sans avoir à
effectuer de longs déplacements ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
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Direction départementale des territoires
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- A R R E T E -
Article 1 : La commune de Saint-Rome-de-Tarn est autorisée à déroger aux
dispositions réglementaires pour le démarrage du projet de boulangerie en
application de l'article 5 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions
de l'État pour des projets d'investissements, qui prévoit « qu'aucun commencement
d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande
de subvention ».
Article 2 : La facture du liquidateur judiciaire engagée antérieurement au 18
septembre 2025 et respectant les critères du cahier des charges du fonds de soutien
au commerce rural, peut être retenue dans le calcul des dépenses éligibles pour le
projet de boulangerie de la commune de Saint-Rome-de-Tarn.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur
de l'acte ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa parution
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron, auprès du tribunal
administratif de Toulouse : par écrit 68, rue Raymond IV - 31068 Toulouse ou par voie
dématérialisée via l'application « TELERECOURS citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron, le Directeur Régional
des Finances Publiques Région Occitanie et département de l'Aveyron et la directrice
de la direction départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 21 octobre 2025
SIGNÉ
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
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Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce
délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'une
requête déposée sur le site : www.telerecours.fr
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