PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-18-03-2026
PUBLIÉ LE 18 MARS 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2026-03-12-00002 - 6 arrêté 2026-DDETS-PIT-071 NGE GC - Gare de
Melun (4 pages) Page 3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2026-03-16-00006 - 16 mars- Arreté de composition du CDEN (4
pages) Page 8
D77-2026-03-18-00003 - Arrêté DRIEAT-DIRIF N°026 VIL 002,
prolongeant l'arrêté DRIEAT-DIRIF IDF N°025 008, portant
modifications des conditions de circulations sur la N3 (4 pages) Page 13
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-03-12-00002
6 arrêté 2026-DDETS-PIT-071 NGE GC - Gare de
Melun
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-03-12-00002 - 6 arrêté 2026-DDETS-PIT-071
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Direction Départementalede l'Emploi, du TravailE à et des SolidaritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté Préfectoral n°2026-DDETS-PIT-071portant autorisation de dérogation à la règle du repos dominicalSociété NGE GÉNIE CIVILpour des travaux effectués en gare de Melun (77000)
Vu les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/089 du 15 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Ni-colas DROUART, Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne ;Vu la demande de dérogation au principe du repos dominical formulée en date du 22 janvier 2026,reçue le 27 janvier 2026 et complétée le 11 février 2026 par la société NGE GÉNIE CIVIL dont le siègesocial est situé Parc d'activités de la Laurade 13103 SAINT-ETIENNE-DU-GRES; pour son établissementsitué ZA de Tuboeuf rue Gloriette 77170 BRIE-COMTE-ROBERT; spécialisée dans la construction d'ou-vrages d'art ; pour 35 salariés volontaires appelés à travailler les dimanches compris dans la période du18 janvier 2026 au 19 avril 2026, par équipe, de OOhOO à 10h00, de 10h00 à 20h00 et de 20h00 à 24h00.Vu la saisine du conseil municipal de la mairie de Melun en date du 10 février 2026;Vu la saisine de l'Établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre endate du 10 février 2026 ;Vu la saisine de Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne etde Monsieur le Président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne, en date du 10février 2026;Vu la saisine des organisations syndicales et professionnelles en date du 10 février 2026;Vu les avis recueillis;
Considérant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est établi que le repossimultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compro-mettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soittoute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;2° Du dimanche midi au lundi midi ;3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine;4° Par roulement à tout ou partie des salariés.
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Considérant que, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues al'article L.3132-20 sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une décision unilatérale del'employeur prise après référendum, ces accords ou décisions devant répondre aux conditions poséespar ce même article;En l'espèce, conformément à l'accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit et de dimanchedans le cadre d'une opération coup de poing sur le chantier SNCF gare de Melun, signé le 20 novembre2025 avec les organisations syndicales FO, CGT et CFDT, les contreparties au travail du dimanche sontles suivantes :e Majoration de salaire de 100% pour les heures effectuées le dimanche;e Et, pour les heures effectuées le jour : prime de poste de 9,15€ et prime de casse-croûte de 5,90€ ;e Et pour les heures effectuées de nuit : pour les collaborateurs n'effectuant pas les tâches d'enro-bés : prime de nuit de 60€ intégrant la prime de poste et la prime de casse-croute ; pour les colla-borateurs affectés aux tâches d'enrobés : majoration de 100% des heures;e Et Une journée de repos compensateur en complément du repos hebdomadaire légal.Cet accord fixe les engagements en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou depersonnes handicapées ainsi que les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'évolutionde la situation personnelle des salariés privés du repos dominical.Considérant s'agissant du motif de préjudice au public, ce qui suit:La notion de préjudice au public doit s'entendre comme l'impossibilité de bénéficier le dimanche deservices qui, soit répondent à une nécessité immédiate, insusceptible d'être différée, soit correspondentà des activités familiales ou de loisirs qui, pour la majorité de la population, ne peuvent sans inconvénientsérieux prendre place un autre jour de la semaine.En l'espèce, la société NGE GENIE CIVIL est chargée par la SNCF, de la réalisation des travaux de réfectionde quais et de leur mise en accessibilité dans le cadre de l'aménagement de la gare de Melun à destinationdes personnes à mobilité réduite. Ces travaux ne pouvant être effectués que lorsque les circulations surles voies ferrées sont interrompues, ils doivent être réalisés le dimanche afin de limiter l'impact sur letrafic et le préjudice causé au public, selon un programme imposé par la SNCF lors d'opérations coupsde poing.Considérant en conséquence que l'une des conditions fixées par l'article L.3132-20 du code du travail estsatisfaite. ArrêteArticle Premier : La demande est irrecevable pour les dimanches compris dans la période du 18 janvier2026 au 8 mars 2026.Article 2: La société NGE GENIE CIVIL est autorisée à déroger à la règle du repos dominical, les di-manches compris dans la période du 15 mars 2026 au 19 avril 2026, par équipe, de 00h00 à 10h00, de10h00 à 20h00 et de 20h00 à 24h00, pour 35 salariés, cadres, ETAM et ouvriers affectés aux travaux demise en accessibilité des quais de la gare de Melun à destination des personnes à mobilité réduite.Le repos hebdomadaire sera donné le lundi suivant le dimanche travaillé.La liste du personnel amené à travailler durant cette période sera communiquée à l'Inspectiondu Travail chargée du contrôle de cet établissement.Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travail-ler le dimanche sur le fondement de cette autorisation.Article 3 : Les salariés bénéficieront des contreparties prévues par l'accord de branche et d'entrepriseétant rappelé que :+ la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus desix jours par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidiennemaximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;e laprésente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadairemaximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos quo-tidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;+ la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ousous-traitantes.
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Article 4 : Cette décision prend effet à sa publication et est revocable à tout moment si les conditions àl'origine de l'accord cessent d'être remplies.Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture.Melun, le 12 mars 20269Le Préfet et par actes.Le directeur départemental'emploi,du travail et des solidaritéff PA
Nicolas DROUART
/
Le présent arrêt ut faire l'objet d'un recour ns | eux mois à compter sa notificatiHIÉRARCHIQUE : /auprès de auprès de Monsieur le Ministre du Travail et des Solidarités Direction Générale du traban - Sous-Direction des relations individuelles etcollectives du travail - Bureau de la durée et des revenus du travail — RT3, 39-43, quai André Citroën - 75935 PARIS Cedex 15CONTENTIEUX :auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du Général de Gaulle 77008 MELUN CedexLe tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-03-16-00006
16 mars- Arreté de composition du CDEN
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-16-00006 - 16 mars- Arreté de composition du CDEN 8
| = |P R E F E T AC A D E M | FE Direction des services départementauxz de l'éd tionalDE SEINE-ET-MARNE DE CRÉTEIL | deia seine-etMomeLiberté LibertéÉgalité Égalité L:Fraternité Fraternité
Arrêté n°25/BC/028Portant composition du conseil départemental de l'éducation nationaleLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'éducation, notamment son chapitre V, section |, relatif aux conseils départementaux de l'éducationnationale ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition decompétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;Vu le décret n°2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres 1° et I du code del'éducation;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 :Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation designature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique, notamment son articles 7 ;Vu le décret du Président de la République en date du 18 aout 2025 portant nomination de Madame Aline VO QUANGdans l'emploi d'inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-et-Marne, à compter du 1° Septembre 2025 ;Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur PierreORY, préfet de Seine-et-Marne :Vu l'arrêté n°25/BC/87 du 30 Septembre 2025 modifié portant composition du conseil départemental de l'éducationnationale ;Vu les propositions de désignation des membres du conseil émanent du conseil régional d'Île-de-France, du conseildépartemental de Seine-et-Marne, de l'union des maires de Seine-et-Marne, des organisations syndicales et desassociations,Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne en date du 26septembre 2023. ARRÊTE
Article 1 : Le conseil départemental de l'éducation nationale de Seine-et-Marne est présidé par le préfet, leprésident du conseil départemental selon que les questions soumises aux délibérationsdu conseil sont de lacompétence de l'Etat, du département ou de la région.Article 2 : En cas d'empéchement du préfet, le conseil est présidé par l'inspectrice académique, directriceacadémique des services de l'éducation nationale agissant par délégation de la rectrice de l'académie de Créteil.Article 3 : En cas d'empêchement du président du conseil départemental, le conseil est présidé par le conseillerdépartemental délégué à cet effet par le président du conseil départemental.
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Article 4 : Les suppléants des présidents ont la qualité de vice-présidents.Article 5 : Les présidents et vice-présidents ne participent pas aux votes.Article 6 : Le conseil peut être consulté sur toute question relative à l'organisation et au fonctionnement du servicepublic d'enseignement dans le département. Il comprend des représentants des communes, du département et de larégion, des personnels et des usagers.Article 7 : Outre le président et les vice-présidents, le conseil comprend :
_ quatre maires désignés par le président de l'union des maires de Seine-et-Marne,
Ncinq conseillers départementaux désignés par le conseil départemental,
œ
))) un conseiller régional désigné par le conseil régional,
ESdix membres représentant les personnels titulaires de l'État exercent leurs fonctions dans lesservices administratifs et les établissements d'enseignement et de formation des premiers etseconds degrés situés dans le département nommé par le préfet sur proposition de l'inspectriceacadémique, directrice académique des services de l'éducation nationale agissant par délégation dela rectrice.5) Dix membres représentant les usagers, dont sept parents d'élèves, un représentant des associationscomplémentaires de l'enseignement public nommé par le préfet sur proposition de l'inspectriceacadémique, directrice académique des services de l'éducation nationale agissant par délégation dela rectrice et deux personnalités nommées en raison de leur compétence dans le domaineéconomique, social, éducatif et culturel nommées par le préfet et par le président du conseildépartemental,6) Un délégué départemental de l'éducation nationale nommé par le préfet sur proposition del'inspectrice académique, directrice académique des services de l'éducation nationale agissant pardélégation de la rectrice,7) L'un des présidents ou vice-présidents peut inviter à assister aux séances, avec voix consultative,toute personne dont la présence lui parait utile. Toutefois, les agents de l'État des services dudépartement ou des services du département ne peuvent être entendus qu'après accord desautorités dont ils dépendent.Article 8 : Pour chaque membre titulaire du conseil, il est procédé, dans les mêmes conditions, à la désignation d'unmembre suppléant. Le membre suppléant ne peut siéger et être présent à la séance qu'en l'absence du titulaire. Ladurée des mandats est de trois ans.Article 9 : Sont nommés au titre des collectivités territoriales, organisations syndicales ou associations :1 — En qualité de représentants des communes :TitulairesMonsieur Guy GEOFFROYMonsieur François DEYSSONMonsieur Yannick GUILLOMadame Marième TAMATA2 — En qualité de représentants du département :TitulairesMadame Sarah LACROIXMadame Anne GBIORCZYKMonsieur Xavier VANDERBISEMadame Véronique VEAUMadame Marie-Line PICHERY
SuppléantsMonsieur Thierry FLEISCHMANMonsieur Pierre-Yves NICOTMadame Monique BOURDIERMonsieur Sébastien COUPAS
SuppléantsMadame Cindy MOUSSY-LE-GUILLOUMonsieur Bernard COZICMadame Emma ABREUMadame Nolwenn LE BOUTERMadame Sara SHORT-FERJULE
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12 — En qualité de personnalités nommées en raison de leur compétence dans le domaine économique,éducatif et culturel : Titulaire Suppléant
13 — En qualité de délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) :Titulaire SuppléantMonsieur Jean-Baptiste LEFEVRE Monsieur Jean-Paul GRAS
Article 10 : L'arrêté n°25/BC/87 du 30 Septembre 2025 portant composition du conseil départemental de l'éducationnationale est abrogé.Article 11 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux sous-préfets desarrondissements de Torcy, Meaux, Provins et Fontainebleau, à l'inspectrice académique, directrice académique desservices de l'éducation nationale de Seine-et-Marne, aux membres du conseil départemental de l'éducationnationale et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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3 — En qualité de représentants de la région :Titulaires SuppléanteMadame Angela PASCOA DOS SANTOS Madame Hamida REZEG4 — En qualité de représentants du personnel titulaire de l'éducation nationale - UNSA :Titulaires SuppléantsMonsieur Luc MICHEL Monsieur Boris POGER ©Monsieur Aurélien LOUVET Monsieur Bertrand DUPONT5 — En qualité de représentants du personnel titulaires de l'éducation nationale - FSU :Titulaires SuppléantsMonsieur Bruno MARTOGLIO Madame Maud COUTANTMonsieur Emmanuel MARTEAU Madame Marie OCANAMadame Marcella ANTIVILO Madame Elsa GALEYMadame Julie ALIX Madame Rachel LERABLEMadame Clotilde GAUTHIER Monsieur Thierry GRIGNON6 — En qualité de représentants du personnel titulaires de l'éducation nationale - F.N.E.C-F.P-F.O:TitulaireMonsieur Romain MAHLERSuppléanteMadame Elise-Anne BARAY7— En qualité de représentants du personnel titulaires de l'éducation nationale — SNALC :Titulaire SuppléantMonsieur Franck MOULS Monsieur Benjamin BRUILTET8— En qualité de représentants du personnel titulaires de l'éducation nationale - CGT Éducation :Titulaire SuppléanteMonsieur Alexandre KLEIN Madame Amélie LEMAIRE9 — En qualité de représentants des usagers, parents d'élèves — FCPE :Titulaires SuppléantsMadame Belinda BORSALIE Madame Rkia MADOUANIMadame Flore LAWIN Monsieur Carlo TREVILMonsieur Stephane GERAUDEL Monsieur Medhi BENAHMEDMadame Rafika MOUHOUB Madame Karine DELGADOMadame Amelie PEREIRA Madame Amara BOUABDALLAH10 — En qualité de représentants des usagers, parents d'élèves — UNAAPE :Titulaires SuppléantesMadame Karine FLON MATHIS Madame Frédérique THERONMadame Marine CARRE Madame Sandra HARO11 — En qualité de représentants des associations complémentaires de l'enseignement public -ADPEP77 :Titulaire SuppléanteMonsieur Didier CLEDAT Madame Jacqueline CAHIN
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-03-18-00003
Arrêté DRIEAT-DIRIF N°026 VIL 002, prolongeant
l'arrêté DRIEAT-DIRIF IDF N°025 008, portant
modifications des conditions de circulations sur
la N3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-18-00003 - Arrêté DRIEAT-DIRIF N°026 VIL 002, prolongeant l'arrêté DRIEAT-DIRIF
IDF N°025 008, portant modifications des conditions de circulations sur la N3 13
=mPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité Direction régionale et interdépartementalede l'Environnement, de l'Aménagementet des Transports d'Île-de-FranceDirection des Routes d'Île-de-France
ARRETE DRIEAT-IdF N° 026_VIL_002Prolongeant l'arrêté DRIEAT-IdF N° 025_VIL_008 du 8 septembre 2025 portantmodification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur laRN3, sens Paris vers province entre le PR 4+600 et le PR 8+550, et dans le sensprovince vers Paris entre le PR 9+550 et le PR 8+320.
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2;Vu le Code de la Route, notamment ses articles L110-3, R.411-5 et R.411-8-1 ;Vu le Code de la Voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1;Vu le Code dejustice administrative, notamment son article R.421-1 ;Vu le Code la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;Vu le décret n° 2021-261 du 10 mars 2021 relatif a la Direction Régionale et Interdépartementale del'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Arrêté DRIEAT-IdF n° 2026_VIL_0021/4
























PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-18-00003 - Arrêté DRIEAT-DIRIF N°026 VIL 002, prolongeant l'arrêté DRIEAT-DIRIF
IDF N°025 008, portant modifications des conditions de circulations sur la N3 14
Vu la circulaire n° 88-096 en date du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autorouteset routes nationales de la région Île-de-France ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié relatif à la signalisation des routes et desautoroutes et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualitéde directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transportsd'Île-de-France ;Vu l'arrêté n° 24-BC-049 du 9 août 2024 du préfet de Seine-et-Marne portant délégation de signature àMadame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu la décision DRIEAT-IdF n° 2024-0633 du 16 février 2026 de la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portantsubdélégation de signature du préfet de Seine-et-Marne ;Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des transports fixant le calendrier des « jours hors chantiers »de l'année 2026 et du mois dejanvier 2027 ;Vu la demande du conseil départemental de Seine-et-Marne en date du 10 mars 2026;Vu l'avis de l'agglomération de Police de Villeparisis en date du 16 mars 2026 ;Vu l'avis de la gendarmerie d'Esbly en date du 18 mars 2026 ;Vu l'avis de la DiRIF en date du 17 mars 2026 ;
Considérant que la réalisation de travaux d'aménagement de la future Liaison Routièrede l'Est Francilien (LREF) sur la RN3 nécessite des mesures d'exploitation sous chantierparticulières, telles que définies dans la notice d'exploitation précitée ;Considérant les effets de l'arrêt de chantier de 3 mois suite à la prescription de la direction régionaledes affaires culturelles de réaliser des fouilles archéologiques coté nord de la RN3, sur le calendrier del'opération LREF;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France :
Arrêté DRIEAT-IdF n° 2026_VIL_0022/4



















PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-18-00003 - Arrêté DRIEAT-DIRIF N°026 VIL 002, prolongeant l'arrêté DRIEAT-DIRIF
IDF N°025 008, portant modifications des conditions de circulations sur la N3 15
ARRETE
Article 1L'arrêté DRIEAT-Idf n° 025_VIL_008 est prolongé jusqu'au lundi 3 août 2026 inclus avec les restrictionssuivantes :prolongation de la neutralisation des bandes d'arrêt d'urgence dans les deux sens de circulation,jusqu'au lundi 3 août 2026 :dans le sens province vers Paris du PR 8+760 au PR 8+320;dans le sens Paris vers province du PR 8+210 au PR 8+850 ;prolongation de la limitation de vitesse, réduite a 70 km/h, jusqu'au lundi 3 août 2026 :dans le sens province vers Paris du PR 8+960 au PR 8+320 ;dans le sens Paris vers province du PR 8+010 au PR 9+090 ;Article 2La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire, le balisage sont réalisés par l'entrepriseSIGNATURE SAS sous maîtrise d'ouvrage du conseil départemental de Seine-et-Marne, conformémentaux dispositions du code de la route.Le balisage et la signalisation mise en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instructionministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire —édition du SETRA ou du CEREMA).Article 3Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation envigueur.Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, adressé à la directionrégionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, 21/23rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur ;d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun ;le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'un recoursadministratif valant décision implicite de rejet.Article 5Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, la directrice régionale et interdépartementalede l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, la directrice départementale
Arrêté DRIEAT-IdF n° 2026_VIL_0023/4





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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-18-00003 - Arrêté DRIEAT-DIRIF N°026 VIL 002, prolongeant l'arrêté DRIEAT-DIRIF
IDF N°025 008, portant modifications des conditions de circulations sur la N3 16
de la sécurité publique de Seine-et-Marne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne. Copiesera adressée à l'unité mobilité, déplacements et transports de la direction départementale desterritoires de Seine-et-Marne (DDT77- UMDT), à l'unité circulation routière de la DRIEAT Île-de-France(DRIEAT- UCR) au commandant des services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS 77) et audirecteur du SAMU.
Fait à Créteil, le
Pour le Préfet et par subdélégation,pour la directrice régionale et interdépartementalede l'environnement, de l'aménagement, et destransports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IdF n° 2026_VIL_0024/4







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