PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°91-2026-091
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE LA
PREVENTION DES RISQUES ET DES NUISANCES
91-2026-03-20-00003 - AP subvention BOHN SEHILI (4 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-03-20-00003
AP subvention BOHN SEHILI
ExPREFETDE L'ESSONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-DDT-SE-107 du 20 mars 2026
portant attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à
Monsieur Jean-François BOHN-SEHILI
La Préfète de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et ses articles R.561-11 à
D.561-12-11 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU , en qualité de
préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif
aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté du 23 septembre 2021 établissant la liste des types de travaux de réduction de la
vulnérabilité aux inondations éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dans le
cadre d'un programme d'action de prévention des inondations ;
VU la note du 14 janvier 2026 co-signée par le Directeur général de la prévention des risques et la
Directrice du budget portant actualisation de la liste des pièces exigibles pour l'instruction des
demandes de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) ;
VU l'arrêté inter préfectoral n°2012-DDT-SE-281 du 18 juin 2012 portant sur l'approbation du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation de la vallée de l'Yerres dans les départements
de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-313 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale,
Directrice départementale des territoires de l'Essonne, en matière d'ordonnancement secondaire ;
VU l'arrêté n°352-2025 DDT-SCVDS-BAJ du 24 septembre 2025 portant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué de Madame Simone SAILLANT,
Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, Directrice départementale des
territoires de l'Essonne ;
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Direction départementale des territoires
Service Environnement
Bureau Prévention des Risques et des Nuisances
VU la labellisation du PAPI du bassin versant de l'Yerres le 27 mars 2018 par le Comité Plan Seine ;
VU la convention cadre de financement du PAPI du bassin versant de l'Yerres signée le 30 octobre
2018 ;
VU l'avenant n°1 prorogeant d'un an la durée du PAPI, jusqu'au 31 décembre 2024, signé le
26 octobre 2022 ;
VU l'avenant n°2, validé par courrier du Préfet de Seine-et-Marne (préfet pilote du PAPI du bassin
versant de l'Yerres) du 24 décembre 2024 et prorogeant – uniquement pour les actions V.5, V.6 et V.7 –
d'un an la durée du PAPI, jusqu'au 31 décembre 2025 ;
VU l'avenant n°3, validé par courrier du Préfet de Seine-et-Marne (préfet pilote du PAPI du bassin
versant de l'Yerres) du 31 décembre 2025 et prorogeant – uniquement pour les actions V.5, V.6 et V.7 –
d'un an la durée du PAPI, jusqu'au 31 décembre 2026 ;
Considérant la demande de subventio n du 29 janvier 2026, présentée par M. Jean-François BOHN-
SEHILI, dans le cadre de l'action V.5 du PAPI du bassin versant de l'Yerres portant sur des travaux de
réduction de la vulnérabilité des biens à usage d'habitation ;
Considérant l'accusé de réception de la complétude et de la recevabilité de la demande de subvention
sus-citée en date du 2 mars 2026 ;
Considérant que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesure
RVPAPI – Travaux du fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Considérant l'avis favorable de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports (DRIEAT), du 12 mars 2026, en sa qualité de RBOP délégué ;
ARRÊTE
Article premier :
Une subvention d'un montant max imum de 5 982,24 € TTC, représentant 80 % de la dépense
subventionnable prévisionnelle fixée à 7 477 ,80 € TTC, est accordée à Monsieur Jean-François BOHN-
SEHILI, né le 14 novembre 1989 à Melun, nommé ci-après le bénéficiaire, pour la réalisation, sur son
habitation sise 1 rue François Boucher à Yerres et dans le cadre de l'action V-5 du PAPI du bassin versant
de l'Yerres, des travaux de réduction de la vulnérabilité suivants :
• Installation d'un batardeau sur la porte d'entrée (catégorie « a » de l'arrêté du 23 septembre
2021 susvisé) ;
• Installation d'un batardeau sur une porte de garage (catégorie « a » de l'arrêté du 23 septembre
2021 susvisé) ;
• Installation d'un batardeau sur la baie vitrée coté jardin (catégorie « a » de l'arrêté du 23
septembre 2021 susvisé) ;
• Installation d'un batardeau sur une porte d'accès à la chaufferie (catégorie « a » de l'arrêté du
23 septembre 2021 susvisé) ;
La liquidation de cette subvention sera effectuée par application au montant de la dépense réelle,
plafonné au montant prévisionnel de la dépense subventionnable, du taux de subvention mentionné
au premier alinéa du présent article.
Le règlement sera effectué sur le compte bancaire du bénéficiaire.
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Article 2 :
Cette subvention sera financée sur les crédits de l'action 14 « fonds de prévention des risques naturels
majeurs », du programme 181 du budget opérationnel de l'État, sous-action 0181-14-01 : Plans d'action
portés par les collectivités locales, activité 0181-14-FB-01-06-Réduction vulnérabilité PAPI (RVPAPI).
La préfète de l'Essonne est l'ordonnateur secondaire de la dépense.
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Article 3 :
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, aucun
commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande
de subvention.
Conformément à l'article 11 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, si, à l'expiration d'un délai de deux
ans à compter de la notification de la subvention, le projet au titre duquel elle a été accordée n'a reçu
aucun commencement d'exécution, l'autorité qui a attribué la subvention constate la caducité de sa
décision ; sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêt modificatif, sur demande justifiée du
bénéficiaire avant expiration de ce délai.
Le bénéficiaire doit informer par écrit la directrice départementale des territoires de l'Essonne du
début d'exécution de ladite opération.
Article 4 :
Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de
la subvention adresse à l'autorité compétente, dans un délai de douze mois à compter de la date du
31 janvier 2027, date prévisionnelle d'achèvement du projet, les éléments suivants :
• une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées ;
• la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
• les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles
visées par le présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'annexe 2 de la note du 14 janvier 2026 portant actualisation de la
liste des pièces exigibles pour l'instruction des demandes de subvention au titre du fonds de
prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), le bénéficiaire de la subvention adresse également à
l'autorité compétente le courrier de demande de paiement dans lequel figure :
• la référence de la décision attributive de subvention ;
• le montant du paiement demandé (avance, acompte, solde avec l'indication hors taxe ou TTC) ;
• lorsque le demandeur est un mandataire, une attestation sur l'honneur de ce dernier indiquant
qu'il est toujours le mandataire de l'opération à la date de la demande de paiement ;
• les justificatifs relatifs aux dépenses réelles, notamment les factures acquittées détaillées.
Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification du
début d'exécution telle que prévue à l'article 3. Cette avance ne peut excéder 30 % du montant
maximum de la subvention. L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60 % sous réserve
que le bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit
et établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder
80 % du montant maximum de la subvention.
Article 5 :
Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autorité
compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
• si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation ;
• si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant des
aides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet
de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense
subventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiques
les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, ses
établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union
Européenne et les organisations internationales ;
• si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération
mentionné dans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations
mentionnées dans ce même article.
Article 6 :
Le présent arrêté est notifié à Monsieur Jean-François BOHN-SEHILI.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète de l'Essonne
dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le délai de recours gracieux étant
interruptif du délai de recours contentieux. Le recours contentieux peut être fait notamment de
manière dématérialisée par voie électronique (https://www.telerecours.fr/).
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le directeur départemental des finances publiques
du Val-de-Marne et la directrice départementale de s territoires de l'Essonne, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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Pour la préfète de l'Essonne et par délégation,
pour la directrice départementale des territoires et par subdélégation,
l'adjointe à la directrice départementale des territoires
Signé
Selma TAFANI