PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-006
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP /
80-2024-12-27-00015 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2024
portant ouverture d'une concertation préalable à la mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de TOURS-EN-VIMEU, dans le
cadre de la construction d'une ligne électrique aérienne, par le
gestionnaire du réseau de transport d'électricité (RTE) (4 pages) Page 3
SIDPC préfecture de la Somme /
80-2025-01-08-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation
(2 pages) Page 8
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Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP
80-2024-12-27-00015
Arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 portant
ouverture d'une concertation préalable à la mise
en compatibilité du plan local d'urbanisme de
TOURS-EN-VIMEU, dans le cadre de la
construction d'une ligne électrique aérienne, par
le gestionnaire du réseau de transport
d'électricité (RTE)
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-12-27-00015 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 portant ouverture d'une
concertation préalable à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de TOURS-EN-VIMEU, dans le cadre de la construction
d'une ligne électrique aérienne, par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité (RTE)3
Secrétariat général
PREFET Service de coordination des politiques interministérielles
DE LA SOMME Re he atleast :pou Bureau de l'environnement et de l'utilité publique
Égalité
Fratcrnité
ARRÊTÉ
portant ouverture d'une concertation préalable à la mise en compatibilité du plan
local d'urbanisme de TOURS-EN-VIMEU, dans le cadre de la construction d'une ligne
électrique aérienne, par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité (RTE)
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.103-2 et L .102-3 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT,
préfet de la Somme ;
VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD,
administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la
somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature a
M. Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
VU le plan local d'urbanisme (PLU) de TOURS-EN-VIMEU ;
VU les pièces du dossier soumis à la concertation par RTE et Enedis en vue de la mise
en compatibilité du plan local d'urbanisme de TOURS-EN-VIMEU dans le cadre du
projet « Amiens — Petit-Caux » ;
Considérant que la mise en compatibilité d'un PLU: soumis à évaluation
environnementale doit faire l'objet d'une concertation préalable en application de
l'article L. 103-2 du code susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme,
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-12-27-00015 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 portant ouverture d'une
concertation préalable à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de TOURS-EN-VIMEU, dans le cadre de la construction
d'une ligne électrique aérienne, par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité (RTE)4
ARRETE
Article 1°: Durée et objectifs poursuivis
La concertation préalable intervient dans le cadre du projet de construction de la
ligne électrique à 400 000 volts Amiens — Petit-Caux dans les départements de la
Somme et de la Seine-Maritime qui comprendra, sous maîtrise d'ouvrage RTE, les
éléments suivants :
¢ La construction d'une ligne électrique aérienne à 400 000 volts d'environ 80
kilomètres entre les postes d'ARGOEUVES (Somme - 80) et de NAVARRE
(Seine-Maritime — 76) ;
¢ La construction du poste électrique « DOSSET » et du poste électrique de
« BRESLE » sur la commune de BEAUCHAMPS (Somme - 80) en parallèle du
fonctionnement du poste électrique de BEAUCHAMPS ;
+ La modification des lignes 90 000 volts (en technique aéro-souterraine) pour
les raccorder au nouveau poste ;
¢ La déconstruction du poste de BEAUCHAMPS actuel.
La concertation préalable porte sur la mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme de TOURS-EN-VIMEU, afin de rendre possible la construction de la ligne
électrique aérienne.
Cette concertation se déroulera du 27 janvier 2025 au 10 février 2025 inclus, soit
pendant une durée de 15 jours consécutifs. Elle vise à assurer l'information et
recueillir les avis et observations du public sur les dispositions proposées pour
assurer la mise en compatibilité du PLU de TOURS-EN-VIMEU avec le projet « Amiens
— Petit-Caux ». |
Article 2 : Publicité
L'ouverture de cette concertation sera annoncée par avis affichés en mairie de
TOURS-EN-VIMEU et au siège de la communauté de communes du Vimeu, par les
soins du maire et du président de la communauté de communes, 15 jours au moins
avant l'ouverture de la concertation, c'est-à-dire au plus tard le 12 janvier 2025.
L'accomplissement de ces formalités sera certifié par attestations établies par le
maire et par le président de la communauté de communes.
La concertation sera également annoncée 15 jours au moins avant son ouverture,
par les soins du préfet de la Somme, aux frais de RTE, dans deux journaux
d'annonces légales ainsi que sur le site internet des services de l'État dans la Somme
à l'adresse suivante: www.somme.gouv.fr (rubrique Actions de l'État -
Aménagement du territoire - Ligne à haute tension entre Amiens et Petit-Caux —
Concertations préalables à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme).
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-12-27-00015 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 portant ouverture d'une
concertation préalable à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de TOURS-EN-VIMEU, dans le cadre de la construction
d'une ligne électrique aérienne, par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité (RTE)5
Article 3 : Modalités de concertation
Pendant toute la durée de la concertation, une version papier du dossier sera mise a
la disposition du public, aux jours et horaires habituels d'ouverture du public, a la
mairie de TOURS-EN-VIMEU et au siège de la communauté de communes du Vimeu.
- Mairie de TOURS-EN-VIMEU :
¢ Les lundis, mardis, jeudis et vendredis : de 09h15 à 12h00 et de 13h00 a
18h00
(horaires sous réserves)
- Communauté de communes du Vimeu :
° Du lundi au vendredi : de 8h00 à 12h15 et de 13h30 à 17h00
(horaires sous réserves)
Par ailleurs, le dossier en format numérique sera consultable par le public sur les sites
internet :
Des services de l'État dans la Somme à l'adresse suivante:
www.somme.gouv.fr (rubrique Actions de l'État - Aménagement du territoire
- Ligne à haute tension entre Amiens et Petit-Caux - Concertations préalables
à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme) ;
De RTE à l'adresse suivante : www.rte-france.com/amiens-petit-caux.
Ce dossier comprend :
Une présentation du projet « Amiens — Petit-Caux » ;
Une présentation de la procédure de mise en compatibilité et concertation
associée ;
Les modifications envisagées pour la mise en compatibilité des documents
d'urbanisme.
Article 4 : Consignation de la concertation
Le public pourra déposer ses observations sur le registre mis à sa disposition en
mairie de TOURS-EN-VIMEU.
Il pourra également adresser ses observations :
Par courrier postal à la préfecture de la Somme - bureau de l'environnement
et de l'utilité publique (BEUP), 51 rue de la République, CS 42001, 80020
Amiens CEDEX 9;
Par courriel à la préfecture de la Somme à l'adresse suivante pref-consult-
public@somme.gouv.fr en indiquant en objet « mise en compatibilité du PLU
de TOURS-EN-VIMEU ».
Le registre de la concertation sera clos et signé par le maire de TOURS-EN-VIMEU le
10 février 2025.
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-12-27-00015 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 portant ouverture d'une
concertation préalable à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de TOURS-EN-VIMEU, dans le cadre de la construction
d'une ligne électrique aérienne, par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité (RTE)6
Article 5 : Bilan de la concertation
Un bilan sera dressé à |'issue de la concertation. II sera joint au dossier soumis à
l'enquête publique relative au projet «Amiens — Petit-Caux» qui se tiendra
ultérieurement et portera, entre autres, sur la mise en compatibilité du PLU de
TOURS-EN-VIMEU avec le projet « Amiens — Petit-Caux ».
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la sous-préfète d'Abbeville, le
directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme, le maire de
TOURS-EN-VIMEU et le président de la communauté de communes du Vimeu, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 21 DEC. 2024
Pour le préfet ét par délégation,
le secrétaire général
(
Emmanuel MOULARD
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-12-27-00015 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 portant ouverture d'une
concertation préalable à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de TOURS-EN-VIMEU, dans le cadre de la construction
d'une ligne électrique aérienne, par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité (RTE)7
SIDPC préfecture de la Somme
80-2025-01-08-00001
Arrêté portant réglementation de la circulation
SIDPC préfecture de la Somme - 80-2025-01-08-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation 8
PREFET Direction départementale 4 ANCE
DE LA SOMME des territoires et de la mer :ATION
Egatite de la Somme agir « Mobiliser + Accélérer
Fratererte
ARRÊTÉ
Portant réglementation de la circulation routière
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la route;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieur ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Victor JOZON, administrateur de l'État,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises,
d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2018 relatif à la gestion des événements zonaux de circulation
routière en zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu le bulletin de vigilance orange pour neige-verglas dans le département de la Somme émis par Météo
France le 7 janvier 2025 à 16h03, actualisé le 8 janvier à O6h00 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de la Somme en date du 8 janvier 2025 ;
Considérant les difficultés de circulation prévisibles dans le département de la Somme ;
Considérant les perturbations qui peuvent en découler, et la nécessité d'assurer la sécurité de la
circulation routière dans l'intérêt de l'ordre public ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
SIDPC préfecture de la Somme - 80-2025-01-08-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation 9
ARRETE
Article ter. — La vitesse maximale des véhicules à moteur inférieur ou égale à 3,5 tonnes de PTAC est
limitée a:
- 110 km/h pour les autoroutes normalement réglementées a 130 km/h ;
- 90 km/h pour les routes normalement réglementées à 110 km/h ;
- 70 km/h pour les routes normalement réglementées à 80 km/h et 90 km/h ;
sur l'ensemble des routes du réseau routier du département de la Somme.
Article 2. - Les manœuvres de dépassement sont interdites sur l'ensemble des routes du réseau
secondaire du département de la Somme pour les véhicules à moteur dont le poids total autorisé en
charge est supérieur à 3,5 tonnes. La vitesse maximale autorisée pour ces véhicules est abaissé de 20
km/h sur l'ensemble du réseau routier du département de la Somme.
Article 3. - Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet à compter du 08/01/2025 à
15h00 et sont applicables jusqu'au 09/01/2025 à 09h00.
Article 4. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Somme.
Article 5. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
d'Amiens, par voie postale (14 Rue Lemerchier, 80000 Amiens) ou par voie électronique
(www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter
de la réponse de l'administration, étant précisé que le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation ou un recours administratif vaut décision de rejet.
Article 6. - Le Préfet, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme, le Directeur
interdépartemental de la Police Nationale de la Somme, le Commandant du Groupement de
Gendarmerie départementale de la Somme, la présidente du Conseil départemental de la Somme sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Amiens, le 8 janvier 2025
Pour le préfêt et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Victor JOZON
SIDPC préfecture de la Somme - 80-2025-01-08-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation 10