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INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2026-004
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2026-01-07-00001 - ARRÊTÉ du 7 janvier 2026 relatif aux dispositions
pour mettre fin à la divagation des équidés sur les communes de
Néons-Sur-Creuse et Tournon-Saint-Martin (3 pages) Page 3
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Préfecture de l'Indre
36-2026-01-07-00001
ARRÊTÉ du 7 janvier 2026 relatif aux dispositions
pour mettre fin à la divagation des équidés sur
les communes de Néons-Sur-Creuse et
Tournon-Saint-Martin
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-07-00001 - ARRÊTÉ du 7 janvier 2026 relatif aux dispositions pour mettre fin à la divagation des
équidés sur les communes de Néons-Sur-Creuse et Tournon-Saint-Martin 3
PREFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 7janvier 2026relatif aux dispositions pour mettre fin à la divagation des équidéssur les communes de Néons-Sur-Creuse et Tournon-Saint-Martin
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 211-11 et suivantsVu le code des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2215-1;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Considérant les constats établis par la gendarmerie nationale et les maires de Néons-Sur-Creuse et Tournon-Saint-Martin sur la présence sur le territoire de ces communes déquidésen état de divagation,Considérant que pour certains de ces équidés la propriété a pu être établie et que pourd'autres la propriété n'a pas été établie ce qui implique d'adapter les procédurespermettant de mettre fin à cet état de divagation,Considérant que ces équidés en état de divagation non maîtrisée occupent illégalementdes espaces publics et des espaces privés sans aucune autorisation,Considérant les dégâts aux biens, aux cultures et prairies et aux espaces naturelsoccasionnés par le passage, le piétinement et l'occupation des terres agricoles comportantdes productions agricoles,Considérant le risque d'accident sur les voies publiques qu'elles soient vicinales,communales ou départementales comme sur les chemins ruraux;Considérant la sensibilité des milieux au regard des enjeux environnementaux notammenten matière de biodiversité et de protection des zones humides,Considérant que l'occupation des équidés conduit à un surpâturage avec un chargement àl'hectare supérieur aux usages agronomiques pouvant conduire à la destruction descouverts végétauxConsidérant que les maires des communes de Néons-Sur-Creuse et Tournon-Saint-Martinont fait part au Préfet de l'Indre de leur souhait d'appliquer les pouvoirs du Préfet en sePlace de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
PREFET
DE L'lNDRE
Liberte
Egalite
Fratemite
ARRETE du 7janvier 2026
relatif aux dispositions pour mettre fin a la divagation des equides
sur les communes de Neons-Sur-Creuse et Tournon-Saint-Martin
LE PREFET DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'honneur,
Officier de I'ordre national du Merits,
Vu Ie code rural et de la peche maritime, et notamment les articles L. 211-11 et suivants
Vu Ie code des collectivites territoriales et notamment I'article L. 2215-1;
Vu Ie code des relations entre Ie public et t'administration ;
Considerant les constats etablis par la gendarmerie nationale et les maires de Neons-Sur-
Creuse et Tournon-Saint-Martin sur la presence sur Ie territoire de ces communes dequides
en etat de divagation,
Considerant que pour certains de ces equides la propriete a pu etre etablie et que pour
d'autres la propriete n'a pas ete etablie ce qui implique d'adapter les procedures
permettant de mettre fin a cet etat de divagation,
Considerant que ces equides en etat de divagation non maTtrisee occupent illegalement
des espaces publics et des espaces prives sans aucune autorisation,
Considerant les degats aux biens, aux cultures et prairies et aux espaces naturels
occasionnes par Ie passage. Ie pietinement et I'occupation des terres agricoles comportant
des productions agricoles,
Considerant Ie risque d'accident sur les voies publiques qu'elles soient vicinales,
communales ou departementales comme sur les chemins ruraux;
Considerant la sensibilite des milieux au regard des enjeux environnementaux notamment
en matiere de biodiversite et de protection des zones humides,
Considerant que I'occupation des equides conduit a un surpaturage avec un chargement a
I'hectare superieur aux usages agronomiques pouvant conduire a la destruction des
cou verts vegetaux
Considerant que les maires des communes de Neons-Sur-Creuse et Tournon-Saint-Martin
ont fait part au Prefet de I'lndre de leur souhait d'appliquer les pouvoirs du Prefet en se
Place de la Victoire et des Allies - CS 80583- 36019 CHATEAUROUX Cedex - site internet: www. indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-07-00001 - ARRÊTÉ du 7 janvier 2026 relatif aux dispositions pour mettre fin à la divagation des
équidés sur les communes de Néons-Sur-Creuse et Tournon-Saint-Martin 4
fondant sur une situation dite de carence du maire qui ne dispose pas des moyensnécessaires pour mettre fin a ces situations de divagation et d'occupation illicite desespaces agricoles, naturels et forestiers;Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETEArticle 1Les mesures de lutte contre la divagation et l'occupation illégale des espaces naturels,agricoles et forestiers sont renforcées sur l'ensemble du territoire des communes deNéons-Sur-Creuse et Tournon-Saint-Martin.Article 2Le Préfet constate, en accord avec les maires de communes de Néons-Sur-Creuse etTournon-Saint-Martin, l'état de carence des maires concernés permettant ainsi au Préfetde se substituer au pouvoir de police du maire pour mettre en œuvre les actions de luttecontre la divagation dans ces espaces cités à l'article 1.Article3Tout propriétaire ou détenteur d'équidés occupant un espace agricole, naturel ou forestierdoit être en mesure de s'assurer que le ou les équidés ne représentent pas de danger lié aun manque de surveillance entraînant notamment un risque de collision sur les voies decirculation vicinales, communales ou départementales comme sur les chemins ruraux.Article 4Tout équidé occupant un espace agricole, naturel ou forestier dont le propriétaire ou ledétenteur n'est pas en mesure de s'assurer que le ou les équidés ne représentent pas dedanger comme attendu à l'article 3 est considéré comme abandonné.Article 5Tout équidé considéré comme abandonné conformément aux dispositions de l'article 3sera placé dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de ceux-ci.Article 6Après la mise en dépôt du ou des équidés, si à l'issue d'un délai franc de garde de CINQjours ouvrés, le propriétaire ou le détenteur n'a pas présenté les garanties de sécurité del'espace occupé par le ou les équidés, le ou les équidés seront cédés à titre gratuit à unefondation ou association de protection des animaux dans les conditions prévues au II del'article L. 211-25 du code rural et de la pêche maritime.Article 7Le présent arrêté est valable jusqu'au 6 mars 2026.
fondant sur une situation dite de carence du maire qui ne dispose pas des moyens
necessaires pour mettre fin a ces situations de divagation et d'occupation illicite des
espaces agricoles, naturels et forestiers;
Sur proposition du directeur de cabinet;
ARRETE
Article 1
Les mesures de lutte centre la divagation et I'occupation illegale des espaces naturels,
agricoles et forestiers sont renforcees sur I'ensemble du territoire des communes de
Neons-Sur-Creuse et Tournon-Saint-Martin.
Article 2
Le Prefet constate, en accord avec les maires de communes de Neons-Sur-Creuse et
Tournon-Saint-Martin, I'etat de carence des maires concernes permettant ainsi au Prefet
de se substituer au pouvoir de police du maire pour mettre en oeuvre les actions de lutte
centre la divagation dans ces espaces cites a I'article 1.
Article 3
Tout proprietaire ou detenteur d'equides occupant un espace agricole, naturel ou forestier
doit etre en mesure de s'assurer que Ie ou les equides ne representent pas de danger lie a
un manque de surveillance entraTnant notamment un risque de collision sur les voies de
circulation vicinales, communales ou departementales comme sur les cheminsruraux.
Article 4
Tout equide occupant un espace agricole, naturel ou forestier dont Ie proprietaire ou Ie
detenteur n'est pas en mesure de s'assurer que Ie ou les equides ne representent pas de
danger comme attendu a I'article 3 est considere comme abandonne.
Article 5
Tout equide considere comme abandonne conformement aux dispositions de I'article 3
sera place dans un lieu de depot adapte a I'accueil et a la garde de ceux-ci.
Article 6
Apres la mise en depot du ou des equides, si a I'issue d'un delai franc de garde de CINQ.
jours ouvres. Ie proprietaire ou Ie detenteur n'a pas presente les garanties de securite de
I'espace occupe par Ie ou les equides. Ie ou les equides seront cedes a titre gratuit a une
fondation ou association de protection des animaux dans les conditions prevues au II de
I'article L. 211-25 du code rural et de la peche maritime.
Article 7
Le present arrete est valablejusqu'au 6 mars 2026.
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-07-00001 - ARRÊTÉ du 7 janvier 2026 relatif aux dispositions pour mettre fin à la divagation des
équidés sur les communes de Néons-Sur-Creuse et Tournon-Saint-Martin 5
Article 8Le directeur du Cabinet, la Sous-Préfète du Blanc, le directeur départemental desterritoires, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations, le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre, à larubrique « Recueil des Actes Administratifs ».
Fait à Châteauroux,Le Préfet,
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—
Thibault LANXADE
Dans un délai de deux mois 4 compter de la date de notification ou de publication du présent arrété aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et dulivre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019Châteauroux cedex ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHATEAUROUX Cedex - site internet ; www, indre.gouv.fr
Article 8
Le directeur du Cabinet, la Sous-Prefete du Blanc, Ie directeur departemental des
territoires. Ie directeur departemental de I'emploi, du travail, des solidarites et de la
protection des populations. Ie colonel commandant Ie groupement de gendarmerie
departementale de I'lndre, sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du
present arrete qui sera publie sur Ie site internet des services de I'Etat dans I'lndre, a la
rubrique « Recueil des Actes Administratifs ».
Fait a Chateauroux,
Le Prefet,
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Thibault LANXADE
Dans un delai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du present arrete au
recueil des actes administratifs de la prefecture, les recours suivants peuvent etre introduits
conformement aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre Ie public et I'administration :
- un recours gracieux, adresse a M. Ie prefet de I'lndre - Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 - 36019
Chateauroux cedex;
- un recours hierarchique, adresse au(x) ministre(s) concerne(s);
Dans ces deux cas, Ie silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un delai de deux mois.
Apres un recours gracieux ou hierarchique. Ie delai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet
explicite ou implicite de I'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant Ie tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut egalement etre saisi par I'application informatique « Telerecours »
accessible par Ie site Internet : www.telerecours.fr.
Place de la Victoire et des Allies - CS 80583- 36019 CHATEAUROUX Cedex - site internet: www. indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-07-00001 - ARRÊTÉ du 7 janvier 2026 relatif aux dispositions pour mettre fin à la divagation des
équidés sur les communes de Néons-Sur-Creuse et Tournon-Saint-Martin 6