LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2024-217
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2024-12-13-00003 - Arrêté n° DT-24-0698 Autorisant des battues
administratives sur le domaine public fluvial non concédé du fleuve
Loire et sur les communes sensibles aux dégâts de sanglier (4 pages) Page 4
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire /
42-2024-12-12-00002 - arrêté portant suspension d'activité du CER Les
Gones Filles (2 pages) Page 9
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2024-12-12-00001 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de PM de la commune de Chazelles-sur-Lyon (2
pages) Page 12
42-2024-12-12-00005 - Arrêté DS n°2024-2517 réglementant
temporairement l'achat, la vente, le transport
et l'utilisation
d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,
de produits
explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le
transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou
corrosifs dans le département de la Loire du 31 décembre 2024 au 1er
janvier 2025
(4 pages) Page 15
42-2024-12-12-00004 - Arrêté DS n°2024-2518 portant interdiction de
port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets
pouvant constituer une arme dans le département de la Loire du 31
décembre 2024 au 1er janvier 2025 (3 pages) Page 20
42-2024-12-11-00001 - ARRÊTÉ N° DS 2024-2429
PORTANT
INTERDICTION DE STATIONNEMENT, DE CIRCULATION SUR LA VOIE
PUBLIQUE ET D'ACCÈS AU STADE GEOFFROY GUICHARD ET EN
CENTRE-VILLE DE SAINT-ÉTIENNE POUR LES SUPPORTERS DE
L'OLYMPIQUE DE MARSEILLE À L'OCCASION DU MATCH DE FOOTBALL
DU 22 DÉCEMBRE 2024 OPPOSANT L'ASSOCIATION SPORTIVE DE
SAINT-ÉTIENNE A L'OLYMPIQUE DE MARSEILLE
(5 pages) Page 24
42_Préf_Préfecture de la Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
42-2024-12-12-00003 - Arrêté R 89/2024 désignant les journaux
habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année
2025 (2 pages) Page 30
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
42-2024-12-11-00002 - Arrêté n°2024-298 SAT portant délégation
de signature à Monsieur Yves CELLIER, directeur interdépartemental de
la police nationale à Saint-Étienne (42) (2 pages) Page 33
2
42-2024-12-13-00002 - Commission départementale d'aménagement
commercial- Création d'un bâtiment à usage commercial, en vue de
l'implantation d'une enseigne à dominante alimentaire ALDI, situé route
de Commelle Vernay sur la commune LE COTEAU (2 pages) Page 36
42-2024-12-13-00001 - Commission départementale d'aménagement
commercial- Extension d'un ensemble commercial par création de trois
nouvelles cellules commerciales de secteur 2, en équipement de la
maison situé 251 route départementale 1082 à La Fouillouse- Avis
N°196 (2 pages) Page 39
42_Préf_Préfecture de la Loire / Sous-Préfecture de Roanne
42-2024-12-12-00006 - Arrêté 90/SPR/2024 portant dissolution du
syndicat intercommunal pour la gestion du gymnase de la Bouverie (3
pages) Page 42
3
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-12-13-00003
Arrêté n° DT-24-0698 Autorisant des battues
administratives sur le domaine public fluvial non
concédé du fleuve Loire et sur les communes
sensibles aux dégâts de sanglier
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-12-13-00003 - Arrêté n° DT-24-0698 Autorisant des battues
administratives sur le domaine public fluvial non concédé du fleuve Loire et sur les communes sensibles aux dégâts de sanglier 4
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-24-0698
Autorisant des battues administratives sur le domaine public fluvial non concédé du
fleuve Loire et sur les communes sensibles aux dégâts de sanglier
Le préfet de la Loire
Vu le livre IV titre II du Code de l'environnement et notamment l'article L 427.6.
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements.
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire.
Vu le décret du 22 février 2022, nommant M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture
de la Loire.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-42-793 du 2 septembre 2013 instituant une réserve de chasse et de faune sauvage
sur le fleuve Loire.
Vu l'arrêté n° DT-24-0688 du 18 novembre 2024 portant désignation des communes classées en points noirs
dégâts et en vigilance dégâts dans le département de la Loire.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-24-0415 du 28 juin 2024 fixant les dates et modalités de chasse pour la campagne
2024-2025.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-24-0416 du 28 juin 2024 fixant la liste complémentaire, les périodes et les
modalités de destruction des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts pour la campagne
2024-2025 dans le département de la Loire.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-19-0704 du 10 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie.
Vu les signalements de dégâts de sanglier par les exploitants agricoles et les riverains des bords du fleuve
Loire.
Vu les constats réguliers des lieutenants de louveterie faisant ressortir la présence importante d'animaux sur
certaines communes des bords de Loire et occasionnant des dégâts aux cultures.
Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires.
Vu l'avis favorable du président de la Fédération départementale des chasseurs de la Loire en date du 15
novembre 2024.
Considérant que la chasse participe à la gestion de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique.
1/4
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-12-13-00003 - Arrêté n° DT-24-0698 Autorisant des battues
administratives sur le domaine public fluvial non concédé du fleuve Loire et sur les communes sensibles aux dégâts de sanglier 5
Considérant que dans les réserves de chasse et de faune sauvages du domaine public fluvial et les terrains
non amodiés du domaine privé de l'État, les sangliers peuvent trouver refuge et échapper ainsi au prélèvement
par la chasse.
Considérant que la présence de zones de non-chasse du sanglier sur certaines communes classées par arrêté
préfectoral en point noir ou vigilance dégâts ne permet pas des prélèvements satisfaisants par la chasse et
conduit à un déséquilibre agro-cynégétique.
Considérant que la présence de sangliers sur les réserves de chasse et de faune sauvage du domaine public
fluvial peut porter atteinte à la faune et à la flore sauvages et à la conservation de ces habitats naturels,
nécessitant une réduction des effectifs de cette espèce.
Considérant que des battues de décantonnement et d'effarouchement peuvent permettre la fuite des sangliers
vers des territoires chassés sur lesquels leur population peut être régulée.
Considérant que dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositions de l'arrêté du 1er août 1986 modifié, relatif à
divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de
repeuplement, ne s'appliquent pas aux lieutenants de louveterie (art. 12).
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : Les lieutenants de louveterie sont chargés de procéder, dans leurs circonscriptions respectives, à
des battues administratives de destruction, d'effarouchement et de décantonnement de sangliers selon les
modalités définies aux articles suivants.
Article 2 : Ces battues administratives de destruction, d'effarouchement et de décantonnement auront lieu à
compter de la signature du présent arrêté jusqu'au 31 mars 2025.
Les battues d'effarouchement et de décantonnement pourront se dérouler en tout lieu (réserve de chasse et de
faune sauvage comprise) et en tout temps dans :
•les réserves de chasse et de faune sauvage du domaine public fluvial telles que définies par l'arrêté
préfectoral DT-42-793 du 2 septembre 2013, à savoir les lots B9 à B11 du gué des Vorzes au Bec de
Loise et les lots B26 à C1 du barrage de Villerest à la confluence du Rhins.
Ces battues d'effarouchement et de décantonnement pourront être étendues à l'ensemble du territoire
des communes de Marclopt, Magneux-Haute-Rive, Saint-Laurent-la-Conche, Chambéon, Feurs,
Commelle-Vernay, Villerest, Roanne et Le Coteau, réserves de chasse et de faune sauvage
comprises.
•des communes classées par arrêté préfectoral en points noirs et en vigilance dégâts dans le
département de la Loire.
Les battues de destruction autorisées au titre du présent arrêté seront réalisées uniquement sur les réserves de
chasse et de faune sauvage du domaine public fluvial susvisées afin de réguler les sangliers et/ou de mettre fin
à des dégâts.
Article 3 : Lors des battues d'effarouchement et de décantonnement, les lieutenants de louveterie ou une
personne désignée par ces derniers pourront être porteurs d'une arme afin de garantir la sécurité de
l'intervention. Il(s) ne sera(ont) autorisé(s) à s'en servir qu'en cas de danger pour les personnes ou les chiens,
notamment pour achever un animal blessé ou mettre fin à une situation où les animaux chassés feraient tête
aux chiens au point de les blesser ou de les tuer.
2/442_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-12-13-00003 - Arrêté n° DT-24-0698 Autorisant des battues
administratives sur le domaine public fluvial non concédé du fleuve Loire et sur les communes sensibles aux dégâts de sanglier 6
Sous réserve de ne pas porter atteinte aux conditions de sécurité des opérations, les lieutenants de louveterie
en charge des battues d'effarouchement et de décantonnement pourront, prendre toutes dispositions permettant
de coordonner leur intervention avec les actions des sociétés de chasses voisines et, le cas échéant, avec
l'appui de la Fédération départementale des chasseurs de la Loire.
Les opérations de destruction sont organisées sous forme de battues classiques et/ou de tirs de nuit avec
utilisation d'un véhicule si nécessaire, d'armes à feu et de projecteurs, selon l'expertise du louvetier responsable
des opérations, qui jugera de la méthode la plus appropriée. Ils pourront utiliser toute arme de chasse et toute
munition à leur convenance.
Pour les battues de destruction, d'effarouchement et de décantonnement, les lieutenants de louveterie en
charge des opérations sont autorisés à localiser, si nécessaire, les sangliers à l'aide de chiens de pied autant de
fois qu'ils le jugeront utile, et pourront s'adjoindre les personnes de leur choix et leurs chiens pour les
accompagner. L'utilisation des dispositifs thermiques facilitant le repérage et l'identification des animaux est
également autorisée.
L'utilisation du téléphone portable, du talkie-walkie, de systèmes GPS de suivi des chiens et de tout autre moyen
de communication est également autorisée.
Le cas échéant, les lieutenants de louveterie pourront se faire suppléer par le lieutenant de louveterie de leur
choix.
Article 4 : Les lieutenants de louveterie, en charge des opérations sur les communes visées par le présent
arrêté, sont chargés de prendre toutes mesures utiles pour assurer l'exécution de ces battues dans le respect
des lois et règlements sur la police de la chasse et avec l'objectif d'empêcher les accidents et de sauvegarder
les droits des tiers.
Préalablement à la mise en œuvre de la mission sur le terrain, le s lieutenants de louveterie sont tenus de
prévenir le service départemental de la Loire de l'office français de la biodiversité (Tél. 04.77.97.06.50, fax :
04.77.97.06.48), la brigade de gendarmerie ou de police du secteur concerné , le(s) maire(s) de la (des)
commune(s) concernée(s) et, le cas échéant, le responsable du site de l'Écopôle du Forez.
Le louvetier en charge des battues de destruction, d'effarouchement et de décantonnement informe les
présidents des chasses locales concernées des modalités de déroulement des opérations administratives afin
qu'ils puissent organiser sur leurs territoires respectifs le prélèvement des animaux décantonnés.
Ils dresseront librement la liste des participants à la battue, et pourront s'adjoindre les personnes compétentes
de leur choix (traqueurs, tireurs le cas échéant), en veillant à associer, tant que faire se peut, les présidents et
les sociétaires des sociétés locales concernées dès lors qu'elles sont habilitées à prélever le grand gibier.
Toutefois, si cela n'était pas possible, ils pourront choisir d'avoir recours à tout autre moyen qu'ils porteront alors
à connaissance de la DDT.
Lors des opérations de destruction, aucune consigne de tir restrictive sur les sangliers à prélever ne peut être
donnée par les lieutenants de louveterie.
Les battues de destruction, d'effarouchement et de décantonnement organisées pourront contenir plusieurs
traques.
Les lieutenants de louveterie signaleront tout comportement portant entrave à son action auprès de l'astreinte du
service de sécurité territorialement compétent. Ces derniers diligenteront alors les moyens permettant de
sécuriser la mission.
À l'issue de l'opération, le lieutenant de louveterie responsable et les forces de sécurité mobilisées conviendront
de la suite à donner en fonction de la gravité des faits relevés.
Article 5 : Les animaux abattus sur le domaine public fluvial seront remis aux participants des opérations,
titulaires du permis de chasser. À défaut, ils seront remis avec copie de la présente autorisation et contre
récépissé à un établissement d'équarrissage. Les bons d'équarrissage devront être annexés au compte rendu
envoyé à la direction départementale des territoires.
3/442_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-12-13-00003 - Arrêté n° DT-24-0698 Autorisant des battues
administratives sur le domaine public fluvial non concédé du fleuve Loire et sur les communes sensibles aux dégâts de sanglier 7
Le(s) bénéficiaire(s) de la venaison doivent s'assurer du contrôle sanitaire du gibier et de la bonne élimination des
déchets animaliers conformément à la réglementation.
Article 6 : Les chasseurs participants à ces actions administratives devront être porteurs du permis de chasser
et de l'assurance validés pour la campagne de chasse en cours. Les personnes mineures, non titulaires du
permis de chasser, ne pourront en aucun cas, à quel titre que ce soit, participer ou accompagner lors des
opérations de destruction, d'effarouchement et de décantonnement .
Article 7 : Un compte rendu de chaque battue sera adressé à M. le directeur départemental des territoires de la
Loire dans un délai de 48 h après chaque opération.
Article 8 : Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de
deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie électronique depuis l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le directeur départemental des territoires de la
Loire, les lieutenants de louveterie, le service départemental de la Loire de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire et dont une ampliation sera adressée au président de la fédération
départementale des chasseurs de la Loire et aux maires des communes concernées .
Saint-Étienne, le 13 décembre 2024
Le préfet,
Signé
Alexandre ROCHATTE
4/442_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-12-13-00003 - Arrêté n° DT-24-0698 Autorisant des battues
administratives sur le domaine public fluvial non concédé du fleuve Loire et sur les communes sensibles aux dégâts de sanglier 8
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de
la Jeunesse Loire
42-2024-12-12-00002
arrêté portant suspension d'activité du CER Les
Gones Filles
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2024-12-12-00002 - arrêté portant suspension d'activité du CER
Les Gones Filles 9
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture de la Loire
Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de la Loire


ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 42-2024 -12-12-0000 2 en date du 12 décembre 2024
portant suspension d'activité
du centre éducatif renforcé « Les Gônes Filles »
à Renaison (42)


LE PRÉFE T


VU le code de l'action sociale et des familles , et notamment ses articles L. 313-16 à L. 313 -18 ;

VU le code de la justice pénale des mineurs , et no tamment ses articles R.241 -3 à R. 241 -9 ;

VU l'arrêté du 8 novembre 2002 portant autorisation de création dans le département de la Loire
du centre éducatif renforcé « les Gônes Filles » géré par l'association pour l'éducation
renforcée ;

VU l'arrêté du 4 juillet 2018 portant habilitation du centre éducatif renforcé « les Gônes Filles » à
Renaison ;

VU le courrier du Préfet en date du 24 mai 2024 à la président e de l'association pour l'éducation
renforcée (APLER ), l'informant préalablement, en application de l'article L. 122 -1 du code des
relations entre le public et l'administration, de la mise en œuvre de la procédure d'injonction ;

VU le rapport de contrôle de fonctionnement au CER « Les Gônes Filles » réalisé par la direction
interrégionale de la protecti on judiciaire de jeunesse en date du 05 juillet 2024 ;

VU les injonctions adressées par courrier du Préfet en date du 17 juillet 2024 à la président e de
l'association APLER ;

VU le courrier contradictoire préalable du Préfet en date du 12 novembre 2024 au président de
l'association APLER ;

CONSIDÉRANT les injonctions et préconisations du rapport de contrôle de remédier aux
dysfonctionnements constatés dans le centre éducatif renforcé, caractérisés notamment par le
recours à la contention physique et au maintien au sol par l'utilisation de contraintes articulaires,
l'atteinte disproportionnée à la liberté fondamentale d'expression et l'atteinte du droit à la pratique
religieuse des jeunes filles ;

CONSIDÉRANT que l'association APLER n'a pas remédié aux r isques ou aux manquements en cause
dans les délais fixés par la procédure d'injonction ;

CONSIDÉRANT la persistance des menace s ou risque s qui pèsent sur la santé, la sécurité ou le bien -
être physique ou moral des mineures prises en charge au sein du cen tre éducatif renforcé à Renaison,
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2024-12-12-00002 - arrêté portant suspension d'activité du CER
Les Gones Filles 10
2 caractérisé s notamment par le recours à la contention physique et au maintien au sol par l'utilisation
de contraintes articulaires, l'atteinte disproportionnée à la liberté fondamentale d'expression et
l'atteinte du droit à la pratique religieuse des jeunes filles ;

CONSIDÉRANT que l'association APLER a été mise à même de présenter des observations
préalablement aux procédure s d'injonction et de suspension d'activité ;

CONSIDÉRANT au vu de ces éléments la nécessité de procéder à une suspension de l'activité du
centre éducatif renforcé à Renaison ;

SUR proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre -Est ;


ARRÊTE

Article 1 : A compter du 12 décembre 2024 , il est procédé à la suspension d'activité du centre
éducatif renforcé dénommé « les Gônes Filles » sis lieu-dit barrage de Chartrain 42370 Renaison pour
une durée de 3 mois .

Article 2 : Conformément à l'article L. 313 -17 du co de de l'action sociale et des familles, les mesures
nécessaires au placement des mineur es accueillies au sein de l'établissement seront prises.

Article 3 : En application de l'article R. 313 -7 du code de l'action sociale et des familles, l e présent
arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'association APLER.

Article 4 : En application des dispositions des articles R . 312-1 et R . 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le pr éfet du d épartement, autorit é signataire de
cette d écision ou d 'un recours administratif hi érarchique devant le Ministre de l 'intérieur;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site
www.telerecours.fr .

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de la Loire et la directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre -Est sont chargé s, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Loire .

Fait à Saint -Étienne ,
Le 12 décembre 2024

Le Préfe t
Signé
Alexandre ROCHATTE 42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2024-12-12-00002 - arrêté portant suspension d'activité du CER
Les Gones Filles 11
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-12-00001
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de PM de la
commune de Chazelles-sur-Lyon
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-12-00001 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
PM de la commune de Chazelles-sur-Lyon 12
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
ARRÊTÉ N° DS-2024 - 2389
AUTORISANT L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL
DES INTERVENTIONS DES A GENTS DE POLICE MUNICIPALE
DE LA COMMUNE DE CHAZELLES-SUR-LYON
Le préfet de la Loire
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU le décret n° 2004-811 du 13 août 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE , préfet de la
Loire ;
VU le décret du 29 août 2024 nommant Monsieur Adrien SPERRY , directeur de cabinet du préfet de la
Loire ;
VU l'arrêté n° 2024-213 SAT du 1er octobre 2024 portant délégation de signature à M onsieur Adrien
SPERRY, directeur de cabinet du préfet de la Loire ;
VU la demande adressée par Monsieur le maire de la commune d e Chazelles-sur-Lyon , en vue d'obtenir
l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de sa commune ;
VU la convention de coordination des interventions de la police municipale de Chazelles-sur-Lyon et
des forces de sécurité de l'État du 7 juillet 2022 ;
CONSIDÉRANT que la demande transmise par Monsieur le maire de la commune d e Chazelles-sur-Lyon
est complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité
intérieure ;
SUR PROPOSITION du directeur des sécurités ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Chazelles-sur-Lyon est autorisé au moyen de deux caméras individuelles jusqu'au 7 juillet
2025.
Le support informatique s écurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par l a caméra
individuelle est installé dans la commune d e Chazelles-sur-Lyon.
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ÉTIENNE cedex 1
1/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-12-00001 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
PM de la commune de Chazelles-sur-Lyon 13
ARTICLE 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de
Chazelles-sur-Lyon en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
ARTICLE 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 30 jours. A l'issue de ce délai, ils
sont détruits.
ARTICLE 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune d e Chazelles-sur-Lyon adresse à
la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité aux
dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et, le cas échéant, les
éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à
l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel adressée à la CNIL par le
ministère de l'Intérieur.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent
arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé délivré par la CNIL et, le cas échéant,
avis de cette dernière sur l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune
d'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le maire de la commune d e Chazelles-sur-Lyon sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Étienne, le 12 Déc. 2024
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Adrien SPERRY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services, dans un délai de deux mois suivant la
notification de la décision,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, direction des
libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction des libertés publiques et de la police
administrative,
11 rue de Saussaies - 75800 Paris cedex, dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception
de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon,
184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cedex 03.
Ce recours juridictionnel doit être déposé, en papier ou sur le site www.telerecours.fr, au plus tard avant
l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date
de rejet de votre recours gracieux hiérarchique.
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ÉTIENNE cedex 1
2/242_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-12-00001 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
PM de la commune de Chazelles-sur-Lyon 14
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-12-00005
Arrêté DS n°2024-2517 réglementant
temporairement l'achat, la vente, le transport
et l'utilisation d'artifices de divertissement,
d'articles pyrotechniques,
de produits explosifs et précurseurs d'explosifs
ainsi que la vente au détail et le transport en
récipients de carburants ou tous produits
inflammables ou corrosifs dans le département
de la Loire du 31 décembre 2024 au 1er janvier
2025
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-12-00005 - Arrêté DS n°2024-2517 réglementant temporairement l'achat, la vente, le
transport
et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,
de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits
inflammables ou corrosifs dans le département de la Loire du 31 décembre 2024 au 1er janvier 202515
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté DS n°2024-2517 réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport
et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,
de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le
transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs
dans le département de la Loire du 31 décembre 2024 au 1er janvier 2025
Le préfet de la Loire
Vu le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1  et R. 644-5 ;
Vu le code de la défense, et notamment ses articles L.  2352-1 et suivants et R. 2353-14 et
suivants ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.  557-1 et suivants et R.  557-6-3 ;
Vule code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.  2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants  ;
Vule règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif
à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque  ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret
n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre  ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en
application des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;
Vul'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1
du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertisse -
ment ;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment son article 11  ;
Vule décret du 11 janvier 2023 nommant M Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-12-00005 - Arrêté DS n°2024-2517 réglementant temporairement l'achat, la vente, le
transport
et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,
de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits
inflammables ou corrosifs dans le département de la Loire du 31 décembre 2024 au 1er janvier 202516
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il
appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que
des infractions pénales soient commises ;
Considérant que des incendies de véhicules et de poubelles volontaires sont commis chaque
année dans la nuit du 31 décembre au 1er janvier dans le département de la Loire, et
notamment dans l'agglomération de Saint-Etienne ;
Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste
depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets
déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024  ; que les attaques perp étrées notamment
le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans
un lycée d'Arras, soulignent la pr ééminence et l'acuité de la menace endog ène ; que ces at-
taques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de
guerre au Proche-Orient ; que l 'organisation terroriste Al Qa ïda et l'ensemble de ses branches
régionales ont appel é à mener le Jihad contre Isra ël et ses alliés à la suite du 7 octobre  ; que
les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l 'EI a pour sa part appelé à cibler les
Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington
et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qa ïda a publié un article menaçant la France
d'une « attaque armée qui ciblerait le b âtiment d'un ministère dans la capitale, Paris  » ; que
ces éléments se conjuguent pour accro ître le niveau général de la menace en France, qui est
susceptible de se mat érialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées de -
puis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organi -
sations terroristes  ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a
été élevé au niveau « Alerte Attentat »  ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiqu ée par
l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehauss é le plan Vigipirate à
son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
Considérant, par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur
l'ensemble du territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE , et le seront tout particulièrement
pour la nuit de la Saint-Sylvestre ;
Considérant qu'il existe un risque élevé qu'à l'occasion des festivités de fin d'année, des indi -
vidus utilisent à l'encontre des forces de l'ordre et des participants des artifices de divertisse -
ment, articles pyrotechniques, produits explosifs, précurseurs d'explosifs, carburants, pro -
duits inflammables ou corrosifs  ; que la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intention -
née de carburants ou combustibles, de certains artifices de divertissement, d'articles pyro -
techniques, de produits explosifs, de précurseurs d'explosifs, particulièrement sur la voie et
les biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature à entraîner des dangers,
des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens  ; qu'il est né-
cessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres et les
mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur
les forces de sécurité intérieure  ; que dans ces circonstances, une mesure interdisant tempo -
rairement l'achat, la vente, le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement,
d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs les plus dangereux
par des particuliers, est seule de nature à préserver l'ordre public  ; qu'une telle interdiction
apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée  ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
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Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 2/442_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-12-00005 - Arrêté DS n°2024-2517 réglementant temporairement l'achat, la vente, le
transport
et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,
de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits
inflammables ou corrosifs dans le département de la Loire du 31 décembre 2024 au 1er janvier 202517
Arrête
Article 1er – En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret
n° 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classées spectacles pyrotechniques
mais commandés par des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs
d'événements dûment déclarés en mairie sur des espaces privés, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, est interdite dans les com -
munes de Firminy, Fraisses, Unieux, Saint-Paul-en-Cornillon, Çaloire, La Ricamarie, La Talau -
dière, Le Chambon-Feugerolles, Montbrison, Feurs, Rive de Gier, Génilac, La Grand-Croix,
Saint-Martin-La-Plaine, Roanne, Le Coteau, Riorges, Mably, Perreux, Roche-La-Molière, Saint-
Chamond, Lorette, L'Horme, Châteauneuf, Andrézieux-Bouthéon, Saint-Just-Saint-Rambert,
Saint-Galmier, Veauche, Veauchette, Saint-Étienne, Saint-Genest-Lerpt, Saint-Jean-Bonne -
fonds, Saint-Priest-en-Jarez, Sury-le-Comtal et Villars du 31 décembre 2024 08h00 au 1er jan-
vier 2025 06h00 :
- sur l'espace public ou en direction de l'espace public ;
- dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords immé -
diats ;
- sur la voie publique.
Article 2 – La vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figu -
rant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé est interdite dans les com -
munes mentionnées à l'article 1 du 31 décembre 2024 08h00 au 1er janvier 2025 08h00 .
Article 3 – Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des ar -
ticles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu
aux articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement, dé -
roger aux dispositions prévues aux articles 1 et 2.
Article 4 – L'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, de
carburants sont interdits dans les communes mentionnées à l'article 1 du 31 décembre 2024
08h00 au 1er janvier 2025 08h00 , sauf nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en
tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de la gendarmerie
nationales. Cette mesure ne concerne pas les professionnels qui, dans le cadre de leur activi -
té, se ravitaillent habituellement en carburants au moyen de récipients transportables, et
peuvent poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l'activité qui le nécessite. Les dé-
taillants, gérants ou exploitants des stations-services situées dans les communes concernées,
notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatisées de distribution d'es -
sence, devront s'assurer du respect de cette prescription.
Article 5 – La vente, le transport, et l'usage d'acide sont interdits sur la voie et les espaces pu -
blics, ou en direction de la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands ras -
semblement dans les communes mentionnées à l'article 1 du 31 décembre 2024 08h00 au 1er
janvier 2025 08h00 .
Article 6 – Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêté
seront passibles de contravention de 1ère classe ainsi que de l'application de l'article 322-11-1
du code pénal.
Article 7 – Le sous-préfet, directeur de cabinet, le secrétaire général de la préfecture, sous-
préfet de Saint-Étienne, les sous-préfets de Roanne et Montbrison, le directeur interdéparte -
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transport
et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,
de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits
inflammables ou corrosifs dans le département de la Loire du 31 décembre 2024 au 1er janvier 202518
mental de la police nationale de la Loire, le commandant du groupement de gendarmerie dé -
partementale de la Loire , le directeur Régional des Douanes et Droits Indirects de Clermont-
Ferrand, sont chargés, chacun e n ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui se -
ra publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire, consultable sur le site
internet de la préfecture à l'adresse suivante  : www.loire.gouv.fr et dont un exemplaire sera
transmis sans délai aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Saint-
Étienne et de Roanne et aux maires des communes concernées pour affichage en mairie.
Saint-Étienne, le 12 décembre 2024
Le préfet
Alexandre ROCHATTE
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit :
•par un recours gracieux auprès de mes services : M. le préfet de la Loire
Direction des sécurités
2 rue Charles de Gaulle – CS 12241
42022 SAINT-ETIENNE Cedex 1
•par un recours hiérarchique auprès de : M. le ministre de l'intérieur et des Outre-Mer
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75008 PARIS Cedex 08
•par un recours contentieux : Tribunal administratif de Lyon
184 rue Duguesclin
69433 Lyon cedex 03
accessible via le site www.telerecours.fr
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
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transport
et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,
de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits
inflammables ou corrosifs dans le département de la Loire du 31 décembre 2024 au 1er janvier 202519
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-12-00004
Arrêté DS n°2024-2518 portant interdiction de
port et de transport sans motif légitime d'armes
et d'objets pouvant constituer une arme dans le
département de la Loire du 31 décembre 2024
au 1er janvier 2025
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-12-00004 - Arrêté DS n°2024-2518 portant interdiction de port et de transport sans motif
légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le département de la Loire du 31 décembre 2024 au 1er janvier 2025 20
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté DS n°2024-2518 portant interdiction de port et de transport sans motif
légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le département de la
Loire du 31 décembre 2024 au 1er janvier 2025
Le préfet de la Loire
Vu le code pénal, et notamment ses articles 132-75 et R. 644-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.  211-3 et R. 311-1 ;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment son article 11  ;
Vule décret du 11 janvier 2023 nommant M Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il
appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que
des infractions pénales soient commises ;
CONSIDÉRANT que la période des fêtes de fin d'année, et particulièrement la nuit du 31
décembre au 1er janvier, est susceptible de donner lieu à des regroupements et des
débordements ;
Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste
depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets
déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024  ; que les attaques perp étrées notamment
le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans
un lycée d'Arras, soulignent la pr ééminence et l'acuité de la menace endog ène ; que ces at-
taques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de
guerre au Proche-Orient ; que l 'organisation terroriste Al Qa ïda et l'ensemble de ses branches
régionales ont appel é à mener le Jihad contre Isra ël et ses alliés à la suite du 7 octobre  ; que
les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l 'EI a pour sa part appelé à cibler les
Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington
et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qa ïda a publié un article menaçant la France
d'une « attaque armée qui ciblerait le b âtiment d'un ministère dans la capitale, Paris  » ; que
ces éléments se conjuguent pour accro ître le niveau général de la menace en France, qui est
susceptible de se mat érialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées de -
puis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organi -
sations terroristes  ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan VIGIPIRATE a
été élevé au niveau « Alerte Attentat »  ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiqu ée par
l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehauss é le plan VIGIPIRATE à
son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-12-00004 - Arrêté DS n°2024-2518 portant interdiction de port et de transport sans motif
légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le département de la Loire du 31 décembre 2024 au 1er janvier 2025 21
Considérant, par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur
l'ensemble du territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE , et le seront tout particulièrement
pour la nuit de la Saint-Sylvestre ;
Considérant que des violences urbaines sont commises chaque année dans la nuit du 31 dé -
cembre au 1er janvier dans le département de la Loire, et notamment dans l'agglomération de
Saint-Etienne ;
Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans certains
secteurs du département marqués par des flux importants de circulation ou de regroupe -
ment de personnes ; que, dans ces circonstances l'interdiction du port et du transport sans
motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pé -
nal est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commission d'infractions
pénales ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée  ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
Arrête
Article 1er – Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission et les tireurs
sportifs, le port et le transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer
une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal sont interdits  dans les communes de Firmi-
ny, Fraisses, Unieux, Saint-Paul-en-Cornillon, Çaloire, La Ricamarie, La Talaudière, Le Cham -
bon-Feugerolles, Montbrison, Feurs, Rive de Gier, Génilac, La Grand-Croix, Saint-Martin-La-
Plaine, Roanne, Le Coteau, Riorges, Mably, Perreux, Roche-La-Molière, Saint-Chamond, Lo -
rette, L'Horme, Châteauneuf, Andrézieux-Bouthéon, Saint-Just-Saint-Rambert, Saint-Galmier,
Veauche, Veauchette, Saint-Étienne, Saint-Genest-Lerpt, Saint-Jean-Bonnefonds, Saint-Priest-
en-Jarez, Sury-le-Comtal et Villars du 31 décembre 2024 08h00 au 1er janvier 2025 08h00 .
Article 2 – Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ans d'emprison -
nement et de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du code pénal.
Article 3 – Le sous-préfet, directeur de cabinet, le secrétaire général de la préfecture, sous-
préfet de Saint-Étienne, les sous-préfets de Roanne et Montbrison, le directeur interdéparte -
mental de la police nationale de la Loire, le commandant du groupement de gendarmerie dé -
partementale de la Loire , le directeur régional des Douanes et Droits Indirects de Clermont-
Ferrand, sont chargés, chacun e n ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui se -
ra publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire, consultable sur le site
internet de la préfecture à l'adresse suivante  : www.loire.gouv.fr et dont un exemplaire sera
transmis sans délai aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Saint-
Étienne et de Roanne et aux maires des communes concernées pour affichage en mairie.
Saint-Étienne, le 12 décembre 2024
Le préfet
Alexandre ROCHATTE
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Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 2/342_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-12-00004 - Arrêté DS n°2024-2518 portant interdiction de port et de transport sans motif
légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le département de la Loire du 31 décembre 2024 au 1er janvier 2025 22
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit :
•par un recours gracieux auprès de mes services : M. le préfet de la Loire
Direction des sécurités
2 rue Charles de Gaulle – CS 12241
42022 SAINT-ETIENNE Cedex 1
•par un recours hiérarchique auprès de : M. le ministre de l'intérieur et des Outre-Mer
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75008 PARIS Cedex 08
•par un recours contentieux : Tribunal administratif de Lyon
184 rue Duguesclin
69433 Lyon cedex 03
accessible via le site www.telerecours.fr
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 3/3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-12-00004 - Arrêté DS n°2024-2518 portant interdiction de port et de transport sans motif
légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le département de la Loire du 31 décembre 2024 au 1er janvier 2025 23
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-11-00001
ARRÊTÉ N° DS 2024-2429
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT,
DE CIRCULATION SUR LA VOIE PUBLIQUE ET
D'ACCÈS AU STADE GEOFFROY GUICHARD ET
EN CENTRE-VILLE DE SAINT-ÉTIENNE POUR LES
SUPPORTERS DE L'OLYMPIQUE DE MARSEILLE À
L'OCCASION DU MATCH DE FOOTBALL DU 22
DÉCEMBRE 2024 OPPOSANT L'ASSOCIATION
SPORTIVE DE SAINT-ÉTIENNE A L'OLYMPIQUE
DE MARSEILLE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-11-00001 - ARRÊTÉ N° DS 2024-2429
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT, DE CIRCULATION SUR LA VOIE PUBLIQUE ET D'ACCÈS AU STADE GEOFFROY
GUICHARD ET EN CENTRE-VILLE DE SAINT-ÉTIENNE POUR LES SUPPORTERS DE L'OLYMPIQUE DE MARSEILLE À L'OCCASION DU
MATCH DE FOOTBALL DU 22 DÉCEMBRE 2024 OPPOSANT L'ASSOCIATION SPORTIVE DE SAINT-ÉTIENNE A L'OLYMPIQUE DE
MARSEILLE24
zs
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N° DS 2024-2429
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT, DE CIRCULATION SUR LA VOIE
PUBLIQUE ET D'ACCÈS AU STADE GEOFFROY GUICHARD ET EN CENTRE-VILLE DE
SAINT-ÉTIENNE POUR LES SUPPORTERS DE L'OLYMPIQUE DE MARSEILLE À
L'OCCASION DU MATCH DE FOOTBALL DU 22 DÉCEMBRE 2024 OPPOSANT
L'ASSOCIATION SPORTIVE DE SAINT- ÉTIENNE A L'OLYMPIQUE DE MARSEILLE
Le préfet de la Loire
VU le code pénal ;
VU le code du sport, notamment ses articles L 332-1 à L 332-18 relatifs aux manifestations
sportives, ainsi que les articles R 332-1 à R 332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de se
rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2214-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1 et
suivants ;
VU la loi n°2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la
protection des personnes chargées d'une mission de service public ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
VU l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à
caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Considérant qu'en vertu de l'article L 332-16-2 du code du sport, le représentant de l'État
dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes
se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les
lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des
troubles graves à l'ordre public ;
Considérant le risque d'attentat élevé et que, dans ce contexte, les forces de l'ordre sont
particulièrement mobilisées pour faire face à celui-ci sur l'ensemble du territoire national ;
qu'elles ne sauraient être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des
débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;
Considérant que l'équipe de l'Association Sportive de Saint-Étienne (ASSE) rencontrera celle
de l'OLYMPIQUE DE MARSEILLE (OM) au stade Geoffroy-Guichard le 22 décembre 2024 à
14h45 dans le cadre de la Coupe de France ;
Considérant que cette rencontre est susceptible de générer des troubles à l'ordre public, en
particulier de la part des supporters stéphanois;
Considérant qu'un antagonisme ancien et durable oppose les supporters de ces deux équipes,
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PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT, DE CIRCULATION SUR LA VOIE PUBLIQUE ET D'ACCÈS AU STADE GEOFFROY
GUICHARD ET EN CENTRE-VILLE DE SAINT-ÉTIENNE POUR LES SUPPORTERS DE L'OLYMPIQUE DE MARSEILLE À L'OCCASION DU
MATCH DE FOOTBALL DU 22 DÉCEMBRE 2024 OPPOSANT L'ASSOCIATION SPORTIVE DE SAINT-ÉTIENNE A L'OLYMPIQUE DE
MARSEILLE25
que cet antagonisme est à l'origine de troubles graves à l'ordre public lors de déplacements
des supporters de l'OM et de l'ASSE comme en attestent, en particulier, les incidents
suivants :
- Le 16 janvier 2019, à l'occasion du match ASSE / OM, des supporters stéphanois ont tenté
d'attaquer le convoi des bus des supporters marseillais, tentative avortée par la présence des
forces de l'ordre. Lors de cette rencontre, un véhicule de la police nationale a été dégradé et
des policiers ont reçu des insultes et des jets de projectiles ;
- le 3 mars 2019, à l'occasion du match OM / ASSE, le cortège des bus des supporters
stéphanois a reçu de nombreux projectiles et les forces de l'ordre ont empêché une tentative
d'affrontements entre supporters des deux équipes. Des stéphanois, dont un chauffeur de
bus, ont été blessés par des débris de verres. Pendant la rencontre, des supporters stéphanois
ont coupé le filet de protection dans leur tribune et ont jeté des projectiles sur des
supporters marseillais ;
- le 5 février 2020, à l'occasion de la rencontre ASSE / OM, des incidents ont éclaté avant le
match. Les bus marseillais ont été attaqués par des supporters stéphanois avant leur arrivée
au stade, nécessitant l'intervention des forces de l'ordre qui ont également dû utiliser
massivement des moyens de défense pour empêcher une tentative d'affrontements quand
les supporters marseillais ont quitté leurs bus. Les hostilités ont repris dans le parking dédié
aux supporters visiteurs avec des jets de projectiles à tir tendu entre les deux camps. Le
véhicule lanceur d'eau a dû être utilisé à plusieurs reprises, ainsi que l'engagement d'unités
locales et de forces mobiles. Ces heurts ont entraîné le report du coup d'envoi en raison de
l'épaisse fumée des gaz lacrymogènes. Face à cette situation, les autorités locales ont invité les
supporters marseillais à remonter dans leurs bus pour repartir du stade sous escorte. Au cours
de cette soirée, 11 agents des forces de l'ordre ont été blessés.
Considérant que les supporters ultras stéphanois ont déjà démontré à plusieurs reprises qu'ils
étaient en capacité de se positionner sur le trajet des bus des supporters visiteurs afin de
tenter une attaque, comme par exemple le 28 janvier 2023 où des ultras stéphanois s'étaient
scindés en plusieurs groupes et avaient ramassé des pierres pour les lancer sur les supporters
Sochaliens. Rapidement détectés, ils n'avaient pas pu atteindre leur objectif. De même, le 22
avril 2023, lors du match opposant l'ASSE au FC Metz, des ultras du groupe Magic Fans étaient
détectés sur le trajet des supporters messins, grimés et armés de projectiles. Le convoi des
supporters messins avait du être détourné en direction de Clermont-Ferrand afin d'éviter tout
incident. Le 5 août 2023, lors de la 1e journée de ligue 2 qui a opposé l'ASSE au Grenoble Foot
38, une tentative de guet-apens a été détectée, entraînant l'intervention des forces de l'ordre
pour disperser des individus. Récemment, dans la nuit du samedi 2 au dimanche 3 mars 2024,
à la suite du match opposant l'équipe du Clermont Foot à l'Olympique de Marseille, le convoi
des supporters marseillais qui circulait sur l'A72 en direction de Lyon a été la cible à hauteur
de la sortie 13 à Saint-Etienne de jets de projectile en provenance d'un pont par un nombre
indéterminé d'individus. Enfin, à l'occasion du match ASSE / LOSC du 13 septembre 2024, le
convoi des supporters lillois a été attaqué après le match aux abords du stade Geoffroy
Guichard par une trentaine de Magic Fans qui ont lancé sur les véhicules divers projectiles, et
ce malgré la présence d'un dispositif policier. Les forces de l'ordre ont du intervenir pour
rétablir l'ordre ;
Considérant que ce lourd et récurrent antagonisme a conduit à l'élaboration d'un arrêté
préfectoral similaire pour le match de Ligue 1 du 8 décembre 2024 opposant ces deux mêmes
équipes, soit quelques jours avant cette nouvelle rencontre ; que cet arrêté a été suivi par un
arrêté ministériel interdisant le déplacement des supporters de l'Olympique de Marseille ;
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PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT, DE CIRCULATION SUR LA VOIE PUBLIQUE ET D'ACCÈS AU STADE GEOFFROY
GUICHARD ET EN CENTRE-VILLE DE SAINT-ÉTIENNE POUR LES SUPPORTERS DE L'OLYMPIQUE DE MARSEILLE À L'OCCASION DU
MATCH DE FOOTBALL DU 22 DÉCEMBRE 2024 OPPOSANT L'ASSOCIATION SPORTIVE DE SAINT-ÉTIENNE A L'OLYMPIQUE DE
MARSEILLE26
Considérant que le tribunal administratif de Lyon et le conseil d'État ont trouvé ces mesures
administratives justifiées et proportionnées et ont rejeté les requêtes déposées par le club de
l'Olympique de Marseille ;
Considérant que, malgré ces arrêtés et la communication faite, des supporters de l'Olympique
de Marseille, ou se comportant comme tels, ont assisté dans des tribunes du stade Geoffroy
Guichard au match du 8 décembre 2024 ; que certains d'entre eux, compte-tenu de leur
comportement pendant la rencontre, ont été amenés au poste de police du stade et
verbalisés pour non respect des arrêtés ; qu'après le match, aux abords du stade, le port d'une
écharpe de l'Olympique de Marseille par un individu se revendiquant supporter de ce club a
entraîné une rixe avec des supporters stéphanois, nécessitant l'intervention de la police
municipale de Saint-Étienne ;
Considérant les chants des supporters de l'Association Sportive de Saint-Étienne pendant
toute la rencontre du 8 décembre 2024, particulièrement hostiles envers les supporters de
l'Olympique de Marseille, montrant l'aversion que les supporters stéphanois ont envers les
supporters marseillais ;
Considérant la première réunion de sécurité préparatoire à cette rencontre qui s'est tenue le
10 décembre 2024 à la préfecture de la Loire, au cours desquelles la situation de cette
rencontre a été examinée, montrant que les velléités d'affrontements des supporters
stéphanois et marseillais sont toujours très fortes avec des risques de troubles à l'ordre
public ;
Considérant que, dans un contexte sportif concurrentiel, toute provocation matérialisée par
des arrivées isolées de supporters marseillais aux abords du stade, risque d'engendrer des
réactions violentes de la part des supporters locaux ;
Considérant que le contexte ne permet pas de mobiliser des forces de sécurité en nombre
suffisant pour contenir les troubles qui seraient occasionnés en tout lieu du département par
des heurts ou tentatives de heurts entre supporters des deux équipes à l'occasion de cette
rencontre ; que le week-end des 21 et 22 décembre, en plus du match ASSE / OM, les forces de
l'ordre, et notamment les unités de force mobile, seront également mobilisées pour sécuriser
les matchs opposant Le Puy-en-Velay / Montpellier HSC et Les Hauts Lyonnais / Toulouse FC,
matchs se tenant très proches de Saint-Étienne ; que ces mêmes effectifs ne pourront pas être
mobilisés tout le week-end sur des sites différents, dans le respect des temps de travail ; que
ce week-end coïncide avec le début des vacances scolaires avec également des effectifs des
forces de l'ordre en nombre réduit ;
Considérant que, dans ces conditions, la présence, pour ce match, en centre-ville de Saint-
Etienne, aux alentours et dans l'enceinte du stade Geoffroy Guichard, de personnes se
prévalant de la qualité de supporter de l'OLYMPIQUE DE MARSEILLE, ou se comportant
comme tel, implique des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que le match du 22 décembre 2024 a été classé 4/5 par la division nationale de
lutte contre le hooliganisme (DNLH), la rencontre étant considérée comme à hauts risques ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
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GUICHARD ET EN CENTRE-VILLE DE SAINT-ÉTIENNE POUR LES SUPPORTERS DE L'OLYMPIQUE DE MARSEILLE À L'OCCASION DU
MATCH DE FOOTBALL DU 22 DÉCEMBRE 2024 OPPOSANT L'ASSOCIATION SPORTIVE DE SAINT-ÉTIENNE A L'OLYMPIQUE DE
MARSEILLE27
ARRÊTE
Article 1er : Le 22 décembre 2024, de 08h00 à 24h00, est interdit à toute personne se
prévalant de la qualité de supporter de l'OLYMPIQUE DE MARSEILLE ou se comportant
comme tel, d'accéder au stade Geoffroy-Guichard (commune de Saint-Étienne) et à ses
abords, de circuler ou stationner sur les voies, places, et dans les périmètres suivants des
communes de Saint-Étienne et de Saint-Priest-en-Jarez :
- Centre de ville de Saint-Étienne : places du Peuple, de l'Hôtel de ville, Jean Jaurès et Carnot,
esplanade de France ;
- Dans et aux abords du stade Geoffroy Guichard, périmètre compris entre les voies
suivantes :
• rue Simone de Beauvoir ;
• rue de la Tour ;
• route de l'Etrat
• rue Pierre de Coubertin ;
• rue de Molina ;
• rue Charles Cholat ;
• A72 (de la bretelle sortie 13 à la bretelle sortie 14) ;
• boulevard Georges Pompidou ;
• giratoire Necker ;
• rue Scheurer Kestner ;
• rue des Aciéries ;
• boulevard Thiers ;
• rue Verney Carron ;
• rue Montyon ;
• rue des Trois Glorieuses ;
• giratoire Khivilev ;
• rue Bergson ;
• avenue François Mitterrand ;
• avenue Pierre Mendès France ;
Article 2: Sont interdits dans le périmètre défini à l'article 1er, dans l'enceinte et aux abords du
stade, la possession, le transport et l'utilisation de tous articles pyrotechniques et tout objet
pouvant être utilisé comme projectile.
Article 3: Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut être contesté selon les voies et modalités de recours
figurant ci-dessous.
Article 4: Le sous-préfet directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Loire, le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de
la Loire et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire, notifié au procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Saint-Étienne et aux présidents des deux clubs.
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
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MARSEILLE28
Saint-Étienne, le 11 décembre 2024
Le préfet
Alexandre ROCHATTE
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit :
•par un recours gracieux auprès de mes services :
M. le préfet de la Loire
Direction des sécurités
2 rue Charles de Gaulle – CS 12241
42022 SAINT-ETIENNE Cedex 1
•par un recours hiérarchique auprès de :
M. le ministre de l'intérieur et des Outre-Mer
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS
•par un recours contentieux :
Tribunal administratif de Lyon
184 rue Duguesclin
69433 Lyon cedex 03
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
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GUICHARD ET EN CENTRE-VILLE DE SAINT-ÉTIENNE POUR LES SUPPORTERS DE L'OLYMPIQUE DE MARSEILLE À L'OCCASION DU
MATCH DE FOOTBALL DU 22 DÉCEMBRE 2024 OPPOSANT L'ASSOCIATION SPORTIVE DE SAINT-ÉTIENNE A L'OLYMPIQUE DE
MARSEILLE29
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-12-00003
Arrêté R 89/2024 désignant les journaux habilités
à publier les annonces judiciaires et légales pour
l'année 2025
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-12-00003 - Arrêté R 89/2024 désignant les journaux habilités à publier les annonces
judiciaires et légales pour l'année 2025 30
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté R 89/2024
désignant les journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales
pour l'année 202 5

Le préfet de la Loire
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée en
dernier lieu par l'article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
transformation des entreprises ;
Vu la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi
n°86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales
portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique
centrale ;
Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales,
dans sa rédaction issu du décret n° 2020-1178 du 25 septembre 2020 ;
Vu le décret n°2022-1393 du 31 octobre 2022 modifiant le décret n°2019-1216 du 21
novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de
publication des annonces judiciaires et légales ;
Vu les demandes et les justificatifs fournis par les organes de presse ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
Arrête :
Article 1er : est fixée comme suit, pour l'année 2025, la liste des services de presse autorisés à
publier les annonces judiciaires et légales prescrites par les lois et décrets, pour la publicité et
la validité des actes, des procédures ou des contrats :
a) les quotidiens :
La Tribune/Le Progrès , 4 rue Paul Montrochet, 69284 Lyon Cedex 02 ;
b) les hebdomadaires :
L'Essor-Affiches, 18 rue Childebert, BP 2613, 69002 Lyon ;
Le Pays Roannais, 45 rue du Clos Four, 63056 Clermont-Ferrand Cedex 2 ;
Le Réveil du Vivarais , 18 bis rue Lalande, CS 20088, 01003 Bourg-en-Bresse Cedex ;
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-12-00003 - Arrêté R 89/2024 désignant les journaux habilités à publier les annonces
judiciaires et légales pour l'année 2025 31
Paysans de la Loire , 43 avenue Albert Raimond, BP 30031, 42270 Saint-Priest-en-Jarez.
Article 2 : est fixée comme suit, pour l'année 2025, la liste des services de presse en ligne
autorisés à publier les annonces judiciaires et légales prescrites par les lois et décrets, pour la
publicité et la validité des actes, des procédures ou des contrats :
Actu.fr, 261 rue de Châteaugiron, 35051 Rennes cedex 9 ;
If-saint-etienne.fr, 6 avenue de l'Europe, 38100 Grenoble ;
Lemoniteur.fr, 20 rue des Aqueducs, 94250 Gentilly ;
Le-pays.fr, 45 rue du Clos Four, 63056 Clermont-Ferrand cedex 2 ;
Leprogrès.fr, 4 rue Paul Montrochet, 69284 Lyon Cedex 2 ;
Lyoncapitale.fr, 51 avenue Foch, 69006 Lyon ;
Mesinfos.fr , 3 rue de Pondichéry, 75015 Paris ;
Ouest-france.fr, 10 rue du Breil, 35051 Rennes cedex 9 ;
Paysansdelaloire.fr , 43 avenue Albert Raimond, BP 30031, 42272 Saint-Priest-en-Jarez ;
TL7, Zac du Tissot rue Jules Verne, 42530 Saint-Genest-Lerpt.
Article 3 : Les journaux et publications figurant dans les listes fixées aux articles 1 et 2 du
présent arrêté s'engagent à publier les annonces judiciaires et légales conformément aux
dispositions prévues par la loi du 4 janvier 1955 modifiée par la loi du 22 mai 2019 susvisée et
leurs textes d'application.
Article 4 : S'il s'avère qu'une publication ne remplit plus, en cours d'année, les conditions
exigées par la loi et ses textes d'application, un arrêté préfectoral pourra être pris pour la
radier de la liste des titres inscrits en application de l'article 4 de la loi du 4 janvier 1955.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans les deux mois à compter de sa publication,
- soit par voie postale : Tribunal administratif de Lyon, Palais des juridictions
administratives, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 ;
- soit par voie dématérialisée, via l'application Télérecours Citoyen
https://citoyens.telerecours .
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Montbrison et de
Roanne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs, et dont copie est adressée aux directeurs des
journaux énumérés aux articles 1 et 2.
Fait à Saint-Étienne, le 12 décembre 2024
Signé : Le préfet de la Loire
Alexandre ROCHATTE42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-12-00003 - Arrêté R 89/2024 désignant les journaux habilités à publier les annonces
judiciaires et légales pour l'année 2025 32
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-11-00002
Arrêté n°2024-298 SAT portant délégation de
signature à Monsieur Yves CELLIER, directeur
interdépartemental de la police nationale à
Saint-Étienne (42)
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-11-00002 - Arrêté n°2024-298 SAT portant délégation de signature à Monsieur Yves
CELLIER, directeur interdépartemental de la police nationale à Saint-Étienne (42) 33
Eu
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l'action territoriale
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n°2024-298 SAT
portant délégation de signature à Monsieur Yves CELLIER,
directeur interdépartemental de la police nationale à Saint-Étienne (42)
Le préfet de la Loire
Vu la loi organique n° 2001-692 modifiée relative aux lois de finances du 1er août 2001 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et de s régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée, d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la direction
centrale de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER secrétaire général de la
préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministres de l'Intérieur et des Outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 1er août 2024 portant nomination de
M. Yves CELLIER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale à Saint-Étienne (42 ), à compter du 1er octobre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-190 SAT du 17 septembre 2024 portant délégation de signature à
M. Yves CELLIER, directeur interdépartemental de la police national à Saint-Étienne (42) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Yves CELLIER, directeur interdépartemental de la
police nationale à Saint-Étienne (42), à l'effet de :
•prononcer les sanctions de l'avertissement et du blâme, et de l'exclusion temporaire de
fonction de moins de trois jours à l'encontre des fonctionnaires du corps d'encadrement et
d'application et des policiers adjoints placés sous son autorité ;
•signer tous les actes se rapportant à l'engagement des dépenses du budget de la direction
interdépartementale de la police nationale à Saint-Étienne (42) ;
1/2
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-11-00002 - Arrêté n°2024-298 SAT portant délégation de signature à Monsieur Yves
CELLIER, directeur interdépartemental de la police nationale à Saint-Étienne (42) 34
•prendre les décisions d'octroi immédiat de la protection juridique des personnels de police
nationale.
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Yves CELLIER à l'effet de signer les
conventions concernant le remboursement de dépenses relatives à la mise à disposition d'agents
supportées par les forces de l'ordre.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves CELLIER, délégation de signature est
accordée à Mme Florence DARD, cheffe du service départemental de soutien opérationnel à la
direction interdépartementale de la police nationale à Saint-Étienne (42) , pour signer les actes se
rapportant à l'engagement des dépenses du budget de la direction interdépartementale de la police
nationale à Saint-Étienne (42) , d'un montant inférieur à 2 500 euros.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves CELLIER, et de Mme Florence DARD,
délégation de signature est accordée à Mme Marie DILLIES, adjointe à la cheffe du service
départemental de soutien opérationnel à la direction interdépartementale de la police nationale à
Saint-Etienne (42), pour signer les actes se rapportant à l'engagement des dépenses du budget de
la direction interdépartementale de la police nationale à Saint-Etienne (42), d'un montant inférieur à
2 500 euros.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n°2024-190 SAT du 17 septembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Yves CELLIER, directeur interdépartemental de la police nationale à Saint-Etienne (42) est
abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le directeur interdépartemental de la
police nationale à Saint-Étienne (42) , et le directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-
Alpes et du département du Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Étienne, le 11 décembre 2024
Le préfet,
Signé Alexandre ROCHATTE
2/242_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-11-00002 - Arrêté n°2024-298 SAT portant délégation de signature à Monsieur Yves
CELLIER, directeur interdépartemental de la police nationale à Saint-Étienne (42) 35
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-13-00002
Commission départementale d'aménagement
commercial- Création d'un bâtiment à usage
commercial, en vue de l'implantation d'une
enseigne à dominante alimentaire ALDI, situé
route de Commelle Vernay sur la commune LE
COTEAU
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-13-00002 - Commission départementale d'aménagement commercial- Création d'un
bâtiment à usage commercial, en vue de l'implantation d'une enseigne à dominante alimentaire ALDI, situé route de Commelle
Vernay sur la commune LE COTEAU36
zs
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l'action territoriale
Pôle animation territoriale
Saint-Étienne, le 13 décembre 2024
Affaire suivie par : Secrétariat de la CDAC
Tél. : 04 77 48 47 51
Courriel : cdac42@loire.gouv.fr
Commission départementale d'aménagement commercial
Création d'un bâtiment à usage commercial, en vue de
l'implantation d'une enseigne à dominante alimentaire ALDI,
situé route de Commelle-Vernay sur la commune LE COTEAU
AVIS n° 197
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations
d'exploitation commerciale ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE, préfet de
la Loire,
Vu le décret du 31 mars 2023 portant nomination de M. Hugo LE FLOC'H, sous préfet
chargé de mission auprès du préfet de la Loire, secrétaire général adjoint de la préfecture
de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024-209 SAT du 1er octobre 2024 portant délégation de signature à M.
Dominique SCHUFFENECKER, Sous-préfet de Saint-Étienne, Secrétaire général de la
préfecture de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024-210 SAT du 1er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Hugo LE
FLOC'H, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint de la
préfecture de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023–244 SAT du 8 septembre 2023, relatif à la composition de
la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du département de la
Loire ;
Vu la saisine de la commission départementale d'aménagement commercial par le SCoT
Roannais agglomération en date du 7 novembre 2024 afin de recueillir son avis sur le
permis de construire n°042 071 24 C0029 déposé par la SAS IMMALDI ET CIE pour la
création d'un bâtiment à usage commercial de 1 424 m² de surface de plancher et
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-13-00002 - Commission départementale d'aménagement commercial- Création d'un
bâtiment à usage commercial, en vue de l'implantation d'une enseigne à dominante alimentaire ALDI, situé route de Commelle
Vernay sur la commune LE COTEAU37
d'environ 987 m² de surface de vente, en vue de l'implantation d'une enseigne à
dominante alimentaire ALDI, sise route de Commelle-Vernay sur la commune du Coteau ;
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des Territoires de la
Loire du 5 décembre 2024 ;
Après délibération des membres de la Commission réunie en séance le 10 décembre
2024 :
➢Considérant que le projet n'est pas compatible avec le SCoT Roannais en matière
d'aménagement du territoire, car son implantation est envisagé en dehors de la
zone préférentielle définie par le SCoT ;
➢Considérant que le projet pourrait avoir un impact sur l'aménagement du territoire,
notamment sur les flux de transports ;
➢Considérant que projet risque de fragiliser le tissu commercial ;
Ont voté pour l'autorisation :
➢Madame Sandra CREUZET-TAITE , Maire de la commune LE COTEAU
➢Monsieur Gilles THIZY, vice-président de Saint-Etienne-Métropole, représentant les
intercommunalités du département
➢Monsieur Jean-Claude PEREY, personnalité qualifiée en matière de développement
durable et d'aménagement du territoire
➢Monsieur Philippe BERTHOLLET, personnalité qualifiée en matière de développement
durable et d'aménagement du territoire
Ont voté contre l'autorisation :
➢Madame Laurence BOYER, représentant le président de la communauté de communes
de Roannais agglomération
➢Monsieur Hervé DAVAL, président du ScoT Roannais
➢Madame Pascale LACOUR, conseillère départementale, représentant le président du
Conseil départemental
➢Monsieur Lucien MURZI, adjoint au maire de Roanne, représentant les maires du
département
S'est abstenue :
➢Madame Sophie ROTKOPF, conseillère régionale, représentant le président du Conseil
régional
En conséquence, la CDAC du 10 décembre 2024 émet un avis défavorable par 5 voix contre et
4 voix pour, à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale avec permis de
construire pour la création d'un bâtiment à usage commercial en vue de l'implantation d'une
enseigne à dominante alimentaire ALDI d'environ 987 m² de surface de vente, située route de
Commelle-Vernay sur la commune LE COTEAU.
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire généra l adjoint
Signé Hugo LE FLOC'H
Les recours prévus à l'article L 752-17 et R 752-30 du code de commerce contre les avis de la CDAC, doivent
être adressés dans le délai d'un mois, au Président de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial –
Télédoc 121 – Batiment Sieyes – 61, bd Vincent Auriol – 75703 PARIS cedex 13. La saisine de la commission
nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-13-00002 - Commission départementale d'aménagement commercial- Création d'un
bâtiment à usage commercial, en vue de l'implantation d'une enseigne à dominante alimentaire ALDI, situé route de Commelle
Vernay sur la commune LE COTEAU38
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-13-00001
Commission départementale d'aménagement
commercial- Extension d'un ensemble
commercial par création de trois nouvelles
cellules commerciales de secteur 2, en
équipement de la maison situé 251 route
départementale 1082 à La Fouillouse- Avis N°196
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-13-00001 - Commission départementale d'aménagement commercial- Extension d'un
ensemble commercial par création de trois nouvelles cellules commerciales de secteur 2, en équipement de la maison situé 251 route
départementale 1082 à La Fouillouse- Avis N°19639
zs
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l'action territoriale
Pôle animation territoriale
Saint-Étienne, le 13 décembre 2024
Affaire suivie par : Secrétariat de la CDAC
Tél. : 04 77 48 47 51
Courriel : cdac42@loire.gouv.fr
Commission départementale d'aménagement commercial
Extension d'un ensemble commercial par création de trois nouvelles cellules
commerciales de secteur 2, en équipement de la maison
situé 251 route départementale 1082 à LA FOUILLOUSE
AVIS n° 196
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations
d'exploitation commerciale ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant Monsieur Dominique SCHUFFENECKER,
secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE, préfet de
la Loire,
Vu le décret du 31 mars 2023 portant nomination de M. Hugo LE FLOC'H, sous préfet
chargé de mission auprès du préfet de la Loire, secrétaire général adjoint de la préfecture
de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024-209 SAT du 1er octobre 2024 portant délégation de signature à M.
Dominique SCHUFFENECKER, Sous-préfet de Saint-Étienne, Secrétaire général de la
préfecture de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024-210 SAT du 1er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Hugo LE
FLOC'H, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint de la
préfecture de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023–244 SAT du 8 septembre 2023, relatif à la composition de
la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du département de la
Loire ;
Vu la demande de permis de construire - autorisation d'exploitation commerciale
déposée le 17 septembre 2024 par la SARL « COFIDEG » domiciliée 1-3-5 rue du Serment
du Jeu de Paume – 42 000 SAINT-ETIENNE, représentée par Monsieur Yann DESGOUTTES,
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-13-00001 - Commission départementale d'aménagement commercial- Extension d'un
ensemble commercial par création de trois nouvelles cellules commerciales de secteur 2, en équipement de la maison situé 251 route
départementale 1082 à La Fouillouse- Avis N°19640
portant sur l'extension d'un ensemble commercial par la création de trois nouvelles
cellules commerciales de secteur 2, en équipement de la maison, situé 251 route
départementale 1082 à LA FOUILLOUSE ;
Vu l'avis conforme du préfet du 18 novembre 2024 en application de l'article L. 752-6 du
code du commerce ;
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des Territoires de la
Loire du 27 novembre 2024 ;
Après délibération des membres de la Commission réunie en séance le 3 décembre 2024 :
➢Considérant que le projet n'est pas compatible avec le SCoT Sud-Loire en matière
de développement durable, car il en augmente la surface de vente de l'ensemble
commercial existant ;
➢Considérant que le projet présenté modifie le poids de l'espace commercial et
pourrait entraîner un déséquilibre entre les différents pôles périphériques identifiés
dans le futur PADD du ScoT Sud-Loire (Saint-Étienne, Villars, Saint-Priest-en-Jarez,
La Fouillouse …) ;
➢Considérant que le secteur d'activité du commerce risque de perturber les
équilibres commerciaux. Il contribue à fragiliser le commerce des centres-villes des
communes avoisinantes et de Saint-Étienne en particulier.
Ont voté pour l'autorisation :
➢Monsieur Patrick BOUCHET , Maire de LA FOUILLOUSE
➢Monsieur Gilles THIZY, vice-président, représentant du président de Saint-Étienne
Métropole
➢Monsieur SOUTRENON, vice-président, représentant du président du SCOT Sud-Loire
Ont voté contre l'autorisation :
➢Madame Pascale LACOUR, conseillère départementale, représentant le président du
Conseil départemental
➢Madame Aline MOUSÉGHIAN, conseillère régionale, représentant le président du
Conseil régional
➢Monsieur Jean-Claude PEREY, personnalité qualifiée en matière de développement
durable et d'aménagement du territoire
S'est abstenu :
➢Monsieur Marc ARCHER, conseiller communautaire de Loire Forez agglomération,
membre représentant les intercommunalités du département
En conséquence, la CDAC du 3 décembre 2024 émet un avis défavorable par 4 voix contre et
3 voix pour, à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale avec permis de
construire pour l'extension d'un ensemble commercial par création de trois nouvelles cellules
commerciales de secteur 2, en équipement de la maison pour une offre totale
complémentaire de 3 681 m² de surface de vente, situé 251 route départementale 1082 à LA
FOUILLOUSE.
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire généra l adjoint
Signé Hugo LE FLOC'H
Les recours prévus à l'article L 752-17 et R 752-30 du code de commerce contre les avis de la CDAC, doivent
être adressés dans le délai d'un mois, au Président de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial –
Télédoc 121 – Batiment Sieyes – 61, bd Vincent Auriol – 75703 PARIS cedex 13. La saisine de la commission
nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-13-00001 - Commission départementale d'aménagement commercial- Extension d'un
ensemble commercial par création de trois nouvelles cellules commerciales de secteur 2, en équipement de la maison situé 251 route
départementale 1082 à La Fouillouse- Avis N°19641
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-12-00006
Arrêté 90/SPR/2024 portant dissolution du
syndicat intercommunal pour la gestion du
gymnase de la Bouverie
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-12-00006 - Arrêté 90/SPR/2024 portant dissolution du syndicat intercommunal pour la
gestion du gymnase de la Bouverie 42
| |
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
FraternitéPREFET
DE
Liberté
Egalité
Fraternité
SOUS PREFECTURE DE ROANNE
BUREAU DES COLLECTIVITES ET DES
ACTIONS TERRITORIALES
Section des Collectivités, de l'Aménagement du
Territoire et des Elections
ARRETE N° 90 /SPR/2024
PORTANT DISSOLUTION
DU
SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA GESTION DU GYMNASE DE LA BOUVERIE
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du MériteLe Préfet de la Loire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5211-26, L 5212-33 ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 14 novembre 1975 modifié portant création du syndicat
intercommunal pour la gestion du CES 900 du secteur de Charlieu ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 19 mai 2005 autorisant le changement de dénomination du syndicat
intercommunal pour la gestion du CES 900 du secteur de Charlieu qui prend le nom de « Syndicat
intercommunal pour la gestion du gymnase de la Bouverie » ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 8 janvier 2008 modifiant les statuts pour l'adhésion de la commune
de Saint Julien de Jonzy ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 64/SPR/2023 signé les 30 juin et 6 juillet 2023 portant fin d'exercice
des compétences du syndicat intercommunal pour la gestion du Gymnase de la Bouverie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-212 SAT du 1er octobre 2024 portant délégation permanente de
signature à M. Hervé Gerin, sous-préfet de Roanne ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal de Gestion du gymnase de la
Bouverie du 20 février 2024 décidant des conditions de liquidation du dit syndicat ;
VU l'adoption du compte administratif 2023 le 20 février 2024 qui constate un excédent global de
28 245,28 € soit 42 994,85 € de fonctionnement et 14 749,57 € de besoin de financement en
investissement ;
VU le compte de gestion 2023 approuvé le 20 février 2024 qui présente une dette nulle ;
CONSIDERANT que le syndicat créé pour la gestion du gymnase de la Bouverie n'a plus d'activité
depuis le 1er août 2023 ;
CONSIDERANT que les conditions de la liquidation ont été décidées à l'unanimité lors du comité
syndical du 20 février 2024 ;SAÔNE-ET-LOIRE42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-12-00006 - Arrêté 90/SPR/2024 portant dissolution du syndicat intercommunal pour la
gestion du gymnase de la Bouverie 43
ARRETE
ARTICLE 1er : Le présent arrêté prononce la dissolution du syndicat de la bouverie.
ARTICLE 2 : L'actif patrimonial immobilier du syndicat a déjà été repris intégralement par la mairie
de Charlieu, s'agissant d'un retour du bien suite à la fin d'un bail emphytéotique et de travaux
indissociables du bâtiment qui appartient à cette collectivité.
ARTICLE 3 : La mairie de Charlieu reprend les autres actifs à savoir :
- 2 tapis pliants : 2 030,40 € brut avec une valeur nette comptable de 678,40 € ;
- agencement bureau syndicat : 1 235,86 € brut avec une valeur nette comptable de 0 € ;
- mobilier affecté au gymnase à savoir 20 tables, 60 chaises et 1 chariot pour un montant total de
4 014,36 € brut avec une valeur nette comptable de 2 811,36 €.
Le mobilier repris par Charlieu sera déduit de sa part de trésorerie calculée selon la répartition
prévue à l'article 7.
ARTICLE 4 : Une somme de 328,31 € de fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
(FCTVA) sur les dépenses de l'exercice 2022 a été versée au syndicat intercommunal par
l'intermédiaire de la plateforme automatisée Alice, par un arrêté du 26 mars 2024.
Cette recette n'a pas fait l'objet d'un titre car aucun budget n'a été établi pour 2024, le syndicat
n'ayant plus d'activité.
Cette somme, comme le cas échéant toute recette ultérieure non connue à ce jour, sera répartie
entre les collectivités adhérentes du syndicat selon la clé de répartition figurant à l'article 7.
ARTICLE 5 : Il est constaté au compte de gestion, au bilan de la fin de l'exercice 2023, l'absence
d'emprunts et de dettes, l'ensemble de ces éléments du passif ayant été soldé par les communes
au cours de l'exercice 2023.
ARTICLE 6 : Une somme de 106 € réclamée par le Fonds National de Compensation le 7 juin 2024,
et non réglée à ce jour, sera payée par la commune de Charlieu à la caisse des dépôts et
consignations. La commune de Charlieu réglera toute autre somme ultérieure s'il existe d'autres
dettes non connues à ce jour. Chaque commune membre du syndicat remboursera sa quote-part à
la commune de Charlieu en fonction de la clé de répartition définie à l'article 7.
ARTICLE 7 : Les conditions de répartition, entre les communes membres, des résultats budgétaires
de fonctionnement et d'investissement, des subventions, dotations et de la trésorerie arrêté en
2023 ainsi que des potentielles dépenses et recettes ultérieures comme le FCTVA liquidé en 2024
sur les dépenses 2022 est le même que pour le remboursement anticipé de l'emprunt réalisé en
2023, calculé sur la moyenne des effectifs des élèves scolarisés au collège Michel Servet sur une
période de 5 ans de 2018 à 2022 inclus, à savoir :42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-12-00006 - Arrêté 90/SPR/2024 portant dissolution du syndicat intercommunal pour la
gestion du gymnase de la Bouverie 44
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03) dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication, éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr
ARTICLE 9 : Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs des
préfectures de la Loire et de la Saône-et-Loire.
Mâcon, le 10 décembre 2024
Le Préfet de Saône-et-Loire
signé

Pour le préfet, la secrétaire générale
de la préfecture de Saône-et-Loire
Agnès CHAVANONRoanne, le 12 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous Préfet de Roanne,
signé
Hervé GERIN
Copie adressée à :
- DDFIP
- IEN
- Département de la Loire
- Communes membres du syndicat20182019202020212022
Arcinges 5699107,8 1,17%
Belmont de la Loire 2212,542,30,34%
Boyer 1011107791,35%
Briennon 8986108,2 1,23%
Chandon 404149505146,2 6,92%
Charlieu 116,5117103,5112,5129115,717,32%
Coutouvre 2531,542,5364135,2 5,27%
Cuinzier 32333835,53835,3 5,28%
Fleury la Montagne 191921262722,4 3,35%
Jarnosse 20,520,521181318,6 2,78%
Ligny en Brionnais 7,5111111,51210,6 1,59%
Maizilly 171513181816,2 2,43%
Mars 22,5192315,51819,6 2,93%
Nandax 15141212,51714,1 2,11%
Pouilly sous Charlieu 79587074,56669,510,40%
St Bonnet de Cray 21,52124191820,7 3,10%
St Denis de Cabanne 384946555047,6 7,13%
St Edmond 15,514,517192017,2 2,58%
St Hilaire sous Charlieu 18,519,523171819,2 2,87%
St Julien de Jonzy 102121,2 0,18%
St Nizier sous Charlieu 66807663,55868,710,29%
St Pierre la Noaille 141212,5101312,3 1,84%
Villers 26,5262824,520253,74%
Vougy 221827293125,4 3,80%
TOTAUX 642647687,5672,5691668100,00% Moyenne
2018-2022Pourcentage de
répartition42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-12-00006 - Arrêté 90/SPR/2024 portant dissolution du syndicat intercommunal pour la
gestion du gymnase de la Bouverie 45