HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2024-245
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-08-00001 - AP GAEC DES GARANTONS (10
pages) Page 3
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-08-00002 - AP TDR GAEC DU SEIGNEUR (10
pages) Page 14
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-08-00003 - AP TDR GAEC LE GAPIAN (10
pages) Page 25
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-08-00004 - AP TDR GP DE CUGULET (10 pages) Page 36
2
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-08-00001
AP GAEC DES GARANTONS
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-08-00001 - AP GAEC DES GARANTONS 3
E FE Direction Départementale des Territoires
z . Service Agriculture et espaces R PRE FET rvice Agri re B Uraux
DES HAUTES-
ALPESLiberté Gap, le 04 AIT 2024
| Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
autorisant le GAEC des GARANTONS, représenté par Monsieur NICOLAS Fabrice, a effectuer des tirs de
défense renforcée en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
sur les communes de LA BATIE-NEUVE, MONTGARDIN et MANTEYER.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU. -le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses
articles D114-11 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors
classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU. l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de
flore sauvages protégées ; :
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvént être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des: personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de
défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février
2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes. |
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-06- 07-00018 du 7 j juin 2024 autorisant le GAEC des GARANTONS, représerité
par Monsieur NICOLAS Fabrice, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-08-00001 - AP GAEC DES GARANTONS 4
vu l'arrêté préfectoral n°05-2020-07-10-020 du 10 juillet 2020 autorisant le GAEC des GARANTONS, représenté
par Monsieur NICOLAS Fabrice, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus).
VU la demande en date du 9 mai 2024 par laquelle le GAEC des GARANTONS, représenté par Monsieur
NICOLAS Fabrice, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de
son FrPURERU contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les ndlons générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé le
GAEC des GARANTONS, représenté par Monsieur NICOLAS Fabrice.
CONSIDÉRANT que le GAEC des GARANTONS, représenté par Monsieur NICOLAS Fabrice, a mis en œuvre des
options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des
'interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en du gardiennage ou de la
visite quotidienne, du pâturage en parc électrifié le jour et des chiens de protection.
CONSIDÉRANT que le GAEC des GARANTONS, représenté par Monsieur NICOLAS Fabrice, a mis en œuvre 12
opérations de tirs de défense simple ou renforcée entre le 05/10/2021 et le 04/11/2021 sans rencontre de loup ;
CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de tirs de défense simple et
renforcée, le troupeau du GAEC des GARANTONS, représenté par Monsieur NICOLAS Fabrice, a été attaqué à 3
reprises au 'cours des douze derniers mois, sans que la responsabilité du loup puisse être écartée (attaques
survenues les 24/10/2023, 03/11/2023 et 14/11/2023), et que ces attaques ont occasionné la perte de 9 animaux
entre le 24/10/2023 et le 14/11/2023,
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants par la mise en œuvre de tirs de défense
'renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces.tirs de défense renforcée .ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le
respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année,
plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, qui intègre cette
préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE.
Article 1; Le GAEC des GARANTONS, représenté par Monsieur NICOLAS Fabrice, est autorisé à mettre en œuvre
des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le
respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique
de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 ; La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du
troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il soit assuré pour l'activité tir de loups ;
* les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu'elles soient titulaires d'un permis
de chasser valable pour l'année en cours (du 1er juillet de l'année n au 30 juin de l'année n + 1), qu'elles
aient suivi une formation auprès de l'OFB ;
+ l'ensemble des chasseurs listés dans |' arrêté préfectoral n°05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs
par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en
application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), pour le département des Hautes- Alpes ;
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
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Article 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
— sur les communes de LA BATIE-NEUVE, MONTGARDIN et MANTEYER ;- à proximité du troupeau du GAEC des GARANTONS, représenté par Monsieur NICOLAS Fabrice, les protections
étant en place ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu 'à leur proximité
immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense renforcées peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 ; Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 7; La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de |' opération ;
et le cas échéant :
«les heurés de début et de fin de l'opération ;.
« le nombre de loups observés ;
. le nombre de tirs effectués ;
« l'estimation de la distance de tir ;
« l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
- la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
ela description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, savt...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont
adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 : Le bénéficiaire de la présente autorisation informe le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 /
06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation.
Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est chargé d'informer le préfet et
la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge le
cadavre.
Article 9; En application du II de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier
septembre pour une.période pouvant aller j jusqu' au 31 décembre.
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Article 10; La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-1 et 2 de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction
pourra être autorisée chaque année est atteint. - |
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un
nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du II de
l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte
pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 ; La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/2024
_ Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14; Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-
François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 15 ; Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au GAEC des GARANTONS, représenté par Monsieur NICOLAS Fabrice, et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet,
Dominique DUFOUR
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| = F3 Direction Départementale des Territoires
£ | Service Agriculture et espaces RurauxPRÉFET : P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Annexe 1
Égalité
Fraternité
Modèle de mandat' pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
le SOUSSE meme
Représentant la structure ———
donne mandat a Monsieur/Madame A TREER
titulaire du permis de chasser numéro ......ssscecseeoes
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°...
AU relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours
et une assurance couvrant le tir de loup. :
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense renforcées,
https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf
- Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-
participants-aux-a17830.html
- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations -
- Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout
tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement. |
Fait À cecccccecceccseccessessescescecessesceccescarcercescevceeceel © sccseeeeseceececeeseeseeceess
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
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| BB Direction Départementale des Territoires
£ Service Agriculture et espaces RurauxPRÉFET | : d
DES HAUTES-
ALPES | Annexe 2
Liberté
Egalité Liste des armes de catégorie C
Fraternité
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les
suivantes :
4°
29
3°
4°
5°
6°
7°
8°
9°
10°
àArmes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le
réapprovisionnement ;
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À Un coup par canon;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe ;
Éléments de ces armes :
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure ou égale a 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant a leur
dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :
- des munitions et éléments classés au 6° du présent III ;
- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV;
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-08-00002
AP TDR GAEC DU SEIGNEUR
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| oof FF | Direction Départementale des Territoires
PRÉ FET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES 7Liberté - - Gap, le 08 ani 2024
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
autorisant le GAEC du SEIGNEUR, représenté par Monsieur BEAUME Richard, à effectuer des tirs de
défense renforcée en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
sur les communes du DEVOLUY, VEYNES et CHABESTAN.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite —
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses
_ articles D114-11 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors
classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent étre accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de
défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février
2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes.
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-03-17-00004 du 17 mars 2022 autorisant le GAEC du SEIGNEUR, représenté
par Monsieur BEAUME Richard, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
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VU la demande en date du 27 février 2024 par laquelle le GAEC du SEIGNEUR, représenté par Monsieur
BEAUME Richard, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé le
GAEC du SEIGNEUR, représenté par Monsieur BEAUME Richard.
CONSIDÉRANT que le GAEC du SEIGNEUR, représenté par Monsieur BEAUME Richard, a mis en œuvre dés options
de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des
interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en de la visite quotidienne,
du pâturage en parc électrifié le jour, du regroupement en parc ou bergerie la nuit et des chiens de protection.
CONSIDÉRANT que le GAEC du SEIGNEUR, représenté par Monsieur BEAUME Richard, a mis en œuvre 2
opérations de tirs de défense simple ou renforcée entre le 12n0/2022 et le 17/10/2022 sans rencontre de loup ;
CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de tirs de défense simple et
renforcée, le troupeau du GAEC du SEIGNEUR, représenté par Monsieur BEAUME Richard, a été attaqué à 3
reprises au cours des douze derniers mois, sans que la responsabilité du loup puisse être écartée (attaques
survenues les 09/05/2024, 17/05/2024 et in. et ave ces attaques ont occasionné la perte de 11 animaux
entre le 09/05/2024 et le 01/08/2024,
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants par la mise en œuvre de tirs de défense
renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit 'dans le
respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année,
plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, qui intègre cette
préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1: Le GAEC du SEIGNEUR, représenté par Monsieur BEAUME Richard, est autorisé à mettre en œuvre des
tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique
de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du
troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3; Le tir de défense renforcée peut étre mis en ceuvre par :
* le bénéficiaire de l'autorisation, sous résérve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il soit assuré pour l'activité tir de loups ;
* les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu'elles soient titulaires d'un permis
de chasser valable pour l'année en cours (du 1er juillet de l'année n au 30 juin de l'année n + 1), qu'elles
aient suivi une formation auprès de l'OFB ;
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs
par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en
application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
— Sur les communes du DEVOLUY, VEYNES et CHABESTAN :
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- à proximité du troupeay du GAEC du SEIGNEUR, représenté par Monsieur BEAUME Richard, les protections étant
en place ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en lai par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité
immédiate;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense renforcées peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6; Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des Pants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de |'OFB, ainsi qu 'aux lieutenants de
louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
«les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ; .
« les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
« les heures de début et de fin de l'opération ;
+ le nombre de loups observés ;
* le nombre de tirs effectués ;
e l'estimation de la distance de tir;
« l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
. la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu 'il contient sont
adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 : Le bénéficiaire de la présente autorisation informe le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 /
06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation.
Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est chargé d'informer le préfet et
la direction départementale des territoires (DET tél : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge le
cadavre.
Article 9; En application du II de l'article 3 de l'arrêté du 21 'février 2024 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier
septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article 10; La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-I et 2 de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction
pourra être autorisée chaque année est atteint.
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'
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un
nouveau nombre maximum de. spécimens de loups dont la destruction est autorisée en 'application du II de
l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année.
Article 11; La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respècte
pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Récueil des Actes
Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/2024
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14; Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-
François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 15 ; Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au GAEC du SEIGNEUR, représenté par Monsieur BEAUME Richard, et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet,
eee
Dominique OUFOLER
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| of BB . . Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture et espaces RurauxPREFET : P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté . Annexe 1
Égalité
Fraternité
Modèle de mandat! pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je SOUSSI SC rnrmmmnneenenman
Représentant la structure oe
donne mandat à Monsieur/Madame ............600
titulaire du permis de chasser numéro oc csesssssssssseessneens
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°.
du... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours
et une assurance couvrant le tir de loup.
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense renforcées,
https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf
— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
~ Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http://www.auvergne-rhone-alpes. developpamsant-dursbie, gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-
participants-aux-a17830.html
- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
- Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout
tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement.
Fait à ceececcecceccoscoecsecceccesceacececceecaecasececeseseeeel © scccescerceeseesee ee
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
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| , | Direction Départementale des Territoires
2 Service Agriculture et espaces RurauxPREFET 8 P |
DES HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
Egalité Liste des armes de catégorie C
Fraternité
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour Fasquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les
suivantes :
1°
2°
3°
4°
5°
6°
79
8°
9°
10°
1Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes.
d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le
réapprovisionnement ;
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À Un coup par canon ;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :
- des munitions et éléments classés au 6° du présent III;
- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV;
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-08-00002 - AP TDR GAEC DU SEIGNEUR 22
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-08-00003
AP TDR GAEC LE GAPIAN
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-08-00003 - AP TDR GAEC LE GAPIAN 25
| = , | | Direction Départementale des Territoires
PRÉ FET | Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Gap,le @8 AGT 2024
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
autorisant le GAEC le GAPIAN, représenté par Monsieur LEYDET Simon, à effectuer des tirs de défense
renforcée en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la
commune de CHORGES
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU. la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du.
plan stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de
l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ; |
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14; L.427-6 et
R.427-4 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L.113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
VU ie Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants:
de louveterie ; :
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin' 2024 fixant la liste des personnes
habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs
par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux tirs de prélèvement en application
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-08-00003 - AP TDR GAEC LE GAPIAN 26
de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes.
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022- 03-08- 00006 du 08 mars 2022 autorisant le GAEC le GAPIAN,
représenté par Monsieur LEYDET Simon, à effectuer des tirs de défense sep e en vue de la protection
de son trou eau rie la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU Varre fe B Stectoral n°05-2021-08-03-00004 du 03 août 2021 autorisant le GAEC le GAPIAN,représenté par Monsieur LEYDET Simon, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus).
VU la demande en date du 08 avril 2024 par laquelle le GAEC le GAPIAN, représenté par Monsieur
LEYDET Simon, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été
informé le GAEC le GAPIAN, représenté par Monsieur LEYDET Simon.
CONSIDÉRANT que le GAEC le GAPIAN, représenté par Monsieur LEYDET Simon, a mis en œuvre des
options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le
cadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en du
gardiennage ou de la visite quotidienne, du pâturage en parc électrifié le jour, du regroupement en parc
ou bergerie la nuit ou des chiens de protection ;
CONSIDÉRANT que le GAEC le GAPIAN, représenté par Monsieur LEYDET Simon, a mis en œuvre 7
opérations de tirs de défense simple ou renforcée entre le 26/09/2021 et le 24/11/2021 sans rencontre
de loup;
CONSIDÉRANT que le troupeau se situe dans une commune où il a été constaté au moins 3 attaques
dans les douze mois précédant la demande, dans des élevages ayant mis en place des mesures de
protection et des tirs de défense simple, sans que la responsabilité du loup puisse être écartée
(attaques survenues les 20/10/2023, .24/10/2023 et 15/11/2023), et que ces attaques ont occasionné la
perte de 4 animaux,
CONSIDERANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants par la mise en ceuvre de tirs
de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcés ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être
autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1: Le GAEC le GAPIAN, représenté par Monsieur LEYDET Simon, est autorisé à mettre en œuvre
des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues
par le présent arrêté et parles arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés,
ainsi que dans le respect des conditions generale de sécurité édictées par l'Office français de la
biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle
technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
. prédation.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-08-00003 - AP TDR GAEC LE GAPIAN 27
Article 3: Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
° le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un 'permis de chasser valable
pour l'année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il soit assuré pour
l'activité tir de loups ;
+ les personnes dont la liste est annexée au présent arrété sous réserve qu'elles soient titulaires
d'un permis de chasser valable pour l'année en cours (du 1er juillet de l'année n au 30 juin de
l'année n + 1), qu'elles aient suivi une formation auprès de l'OFB ;
° l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024
fixant la liste des personnes habilitées à participer aux tirs de défense simple mobilisant deux
tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de
prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées
; par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
¢ ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4 : La réalisation des tirs. de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur la commune de CHORGES ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur
proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de
la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense renforcées peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à
visée thermique.
Article 6: Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
des participants peuvent être utilisés. |
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
Article 7: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
«les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
. la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
«les mesures de protection du troupeau en place lors de! opération ; j
et le cas échéant :
eles heures de début et de fin de l'opération ;.
ele nombre de loups observés ;
«le nombre de tirs effectués ;
. l'estimation de la distance de tir ;
« l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
ela nature de l'arme et des munitions utilisées ;
«la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-08-00003 - AP TDR GAEC LE GAPIAN 28
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8: Le bénéficiaire de la présente autorisation informe le service départemental de l'OFB (tél
06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h
à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue lanécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le
service départemental de l'OFB (tél 06 08 710715 / 06 25 03 2198 / 06 30 48 87 59) qui est chargé
d'informer le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise
la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend
en charge le cadavre.
Article 9 : En application du Il de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur
à compter du premier septembre pour Une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-1 et 2
de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du II de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des
Actes Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/2024.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31rue Jean-François Leca 13 002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des
territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes,
le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au GAEC le GAPIAN, représenté par Monsieur LEYDET
Simon, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet,
EE D
ss
Dominique DUFOUR
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-08-00003 - AP TDR GAEC LE GAPIAN 29
- a Direction Départementale des Territoires
= Service Agriculture et espaces RurauxPREFET s P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Annexe 1
Egalité
Fraternité
Modèle de mandat! pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je SOUSSIQNÉ screens
Représentant la structure ............sssesessesssesonseees
donne mandat à Monsieur/Madame ss
titulaire du permis de chasser numéro ....sssseseesseeseees
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°...
AU relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
— Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours
et une assurance couvrant le tir de loup.
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense renforcées,
https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf
— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense a chaque opération,
- Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-I-usage-des-
participants-aux-a17830.html
- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
~ Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout
tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement.
Fait à ceccecceccoccseccessecseccescesseececcsceececcescarceecereecl @ ccucseeseceeasecescees
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
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| af , | : Direction Départementale des Territoires
£ Service Agriculture et espaces RurauxPREFET 6 P
DES HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
Egalité Liste des armes de catégorie C
Fraternité
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 — art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les
suivantes :
1°
2°
3°
4°
5°
6°
7°
8°
.g°
10°
11°Armes a feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le
réapprovisionnement ;
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
. d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À Un coup par canon;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure ou égale à 20 joules ; ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant a leur
dangerosité, a l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :
- des munitions et éléments classés au 6° du présent III ;
- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV ;
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-08-00004
AP TDR GP DE CUGULET
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PRE FET | , Service PRES et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPESLiberté | Gap, le qs LA 202
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
autorisant le Groupement pastoral de CUGULET, représenté par Monsieur SOMMER Sébastien, à
effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation
du loup (Canis lupus) sur les communes de CEILLAC et GUILLESTRE.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU : le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;
VU le Code rural et de la peche maritime et notamment ses articles L111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D114-11 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors |
classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
VU Varrété ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU . l'arrêté préfectoral n°05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de
défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du.21 février
2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes.
'VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-04-28-00007 du 28 avril 2022 autorisant le Groupement pastoral de
CUGULET, représenté par Monsieur SOMMER Sébastien, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la | prédation du loup (Canis lupus) ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-08-00004 - AP TDR GP DE CUGULET 37
VU l'arrêté préfectoral n°05-2017-09-12-006 du 12 septembre 2017 autorisant le Groupement pastoral de
CUGULET, représenté par Monsieur SOMMER Sébastien, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus).
VU la demande en date du 14 mai 2024 par laquelle le Groupement pastoral de CUGULET, représenté par
Monsieur SOMMER Sébastien, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la
Protegtion de son troupeau contre la predation du loup (Canis lupus) ;
VU les cdiditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé le
Groupement pastoral de CUGULET, représenté par Monsieur SOMMER Sébastien ;
CONSIDÉRANT que le Groupement pastoral de CUGULET, représenté par Monsieur SOMMER Sébastien, a mis en
œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvéntion dans le
cadre: des interventions 70.26 et 7316 du Plan. Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en du
gardiennage, du regroupement en parc ou bergerie la nuit et des chiens de protection ;
CONSIDERANT que le Groupement pastoral de CUGULET, représenté par Monsieur SOMMER Sébastien, a mis en
ceuvre 3 opérations de tirs de défense simple ou renforcée entre le SONG et le 27/09/2021 avec comme
résultat 1 loup prélevé ; i
CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de tirs de défense simple et
-renforcée, le troupeau du Groupement pastoral de CUGULET, représenté par Monsieur SOMMER Sébastien, a été
attaqué à au moins 4 reprises au cours des douze derniers mois, sans que la responsabilité du loup puisse être
écartée (dernières attaques survenues les 24/08/2023, 29/08/223 et 28/06/2024), et que ces attaques ont
occasionné la perte de 9 animaux entre le 13/08/2023 et le 28/06/2024,
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants par la mise en œuvre de tirs de défense
renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le
respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année,
plafond fixé par les 'articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, qui intègre cette
préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
_ Article 1; Le Groupement pastoral de CUGULET, représenté par Monsieur SOMMER Sébastien, est autorisé à
mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités
prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi
que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique
de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2; La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du
troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation. :
Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il soit assuré pour l'activité tir de loups ;
* les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu'elles soient titulaires d'un permis
de chasser valable pour l'année en cours (du 1er juillet de | l'année n au 30 juin de l'année n + 1), qu'elles
aient suivi une formation auprès de l'OFB ;
* l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs
par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en
application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-08-00004 - AP TDR GP DE CUGULET 38
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité a 10.
Article 4; La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
— sur les communes de CEILLAC et GUILLESTRE ;
- à proximité du troupeau du Groupement pastoral de CUGULET, représenté par Monsieur SOMMER Sébastien, les
protections étant en place ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité
immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 ; Les tirs de défense renforcées peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 ; Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
- les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
- les. heures de début et de fin de l'opération ;
- le nombre de loups observés ;
«le nombre de tirs effectués ;
. l'estimation de la distance de tir ;
. estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
« la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
«la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu 'il contient sont
adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 : Le bénéficiaire de la présente autorisation informe le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 /
06 25.03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation.
Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est chargé d'informer le préfet et
la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.
Si. un loup est tué dans.le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge le
cadavre.
Article 9; En application du II de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet.coordonnateur à compter du premier
septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-08-00004 - AP TDR GP DE CUGULET 39
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-1 et 2 de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction
pourra être autorisée chaque année est atteint. '
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un
nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du II de
l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en n respecte
pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12: La erdeente autorisation entre en vigueur a partir de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/2024
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-
François Leca 13 002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 15; Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au Groupement pastoral de CUGULET, représenté par Monsieur SOMMER Sébastien, et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet,
mL
Dominique DUFOUR
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-08-00004 - AP TDR GP DE CUGULET 40
- L Direction Départementale des Territoires
£ Service Agriculture et espaces RurauxPRÉFET : P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Annexe 1
Égalité
Fraternité
Modèle de mandat! pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je SOUSSIgNÉ...nn..
Représentant la structure ......ccsecseeseseseseessneens
donne mandat à Monsieur/Madame ..........eseeseccseeee
titulaire du permis de chasser numéro .....ssccecssessnseeeeeseesee
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°...
Um. relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours
et une assurance couvrant le tir de loup.
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense renforcées,
https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf
- Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-
participants-aux-a17830.html
- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
- Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout
tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement.
Fait à ceccccceccssccescsceecosssesceceeceecsnscesecerceseenereenel © seseeeees
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
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| = EF Direction Départementale des Territoires
< Service Agriculture et espaces RurauxPRÉFET | meas P
DES HAUTES- |
ALPES | Annexe 2
Liberté
Egalité Liste des armes de catégorie C
Fraternité
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les
suivantes :
1°
2°
3°
4°
5°
6°
7°
8°
9°
10°
11°Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le
réapprovisionnement ;
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À un. coup par canon ;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe ;
Éléments de ces armes :
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :
- des munitions et éléments classés au 6° du présent III ;
- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV ;
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-08-00004 - AP TDR GP DE CUGULET 44
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