AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-653
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2025-11-21-00001 - Astr jour CLEMENT Georges Le Cambon commune
Saint Affrique (2 pages) Page 3
12-2025-11-21-00003 - Astreinte journalier CLEMENT Georges Rayssac
Vabre l'Abbaye (2 pages) Page 6
12-2025-11-21-00002 - Astreinte journalière_ CLEMENT Georges LaPenne _
commune Sainte Affrique (2 pages) Page 9
2
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-11-21-00001
Astr jour CLEMENT Georges Le Cambon
commune Saint Affrique
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-21-00001 - Astr jour CLEMENT Georges Le Cambon commune Saint Affrique 3
E3PRÉFÈTEDE L'AVEYRON Direction Régionale de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement d'OccitanieUNITÉ INTER-DÉPARTEMENTALE TARN-AVEYRON
Arrêté préfectoral n° du 21 novembre 2025
rendant redevable d'une astreinte administrative
en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement
Monsieur CLEMENT Georges dont le site visé est situé
au lieu-dit « Le Cambon » sur le territoire de la commune de SAINT-AFFRIQUE (12400)
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses art icles L.171-7, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1 et
L. 514-5 ;
Vu le code des relations entre le public et l'adminis tration, en particulier ses articles L121-1 et L122-1 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en
qualité de préfète de l'Aveyron ;
Vu le décret du 28 août 2023 portant nomination de Madame Véronique ORTET en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de l'Aveyron, sous-préfète de l'arrondissement de RODEZ ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2025-04-14-00002 du 14 avril 2025 donnant délégation de signature à
Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral de suspension conservatoire et de mise en demeure du 6 août 2025 pris à
l'encontre de Monsieur CLEMENT Georges, dont les installations so nt situées au lieu-dit « Le
Cambon » sur le territoire de la commune de SAINT-AFFRIQUE, afin de respecter les prescriptions
applicables aux activités d'entreposage de véhicules hors d'usage ;
Vu le rapport de l'inspection des installations class ées du 24 septembre 2025 faisant suite à la visite
d'inspection du site réalisée le 9 septembre 2025, transmis à l'exploitant par courrier recommandé
avec accusé de réception en date du 24 septembre 20 25, conformément aux articles L. 171-6 et
L. 514-5 du code de l'environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observations dans un délai
de 15 jours ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du d élai déterminé dans la transmission du rapport
susvisé ;
Considérant que Monsieur CLEMENT Georges a été mis en demeure par l'arrêté préfectoral susvisé en
date du 6 août 2025, de respecter les dispositions susvisées ;
Considérant que lors de la visite en date du 9 septembre 2025, l'inspecteur de l'environnement
(spécialité installations classées) a constaté que Monsieur CLEMENT Georges ne respectait pas l'arrêté
préfectoral de mise en demeure susvisé pour ce qui concerne les constats énumérés ci-dessous :
• Dans le cadre de la cessation d'activité, l'exploitant n'a pas respecté, avant le 1er septembre 2025,
les mesures conservatoires prises ci-après : évacuer complètement l'ensemble des déchets issus
du démantèlement, du démontage, de la dépollution d es véhicules hors d'usage, évacuer les
déchets présents sur le site, évacuer les terres po lluées, transmettre les justificatifs associés à la
destruction et/ou la prise en charge des déchets su svisés (bordereaux de suivi de déchets,
certificats de destruction), déchets remis à une société (broyeur) agréée et/ou autorisée.
1/2
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-21-00001 - Astr jour CLEMENT Georges Le Cambon commune Saint Affrique 4
NN
Considérant que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la mesure où
le stockage de déchets sur l'installation est susceptible de contenir des produits polluants sur des a ires
non étanches et non aménagées pour la récupération des eaux de ruissellement ;
Considérant que ces non-respects constituent des manquements caract érisés à la mise en demeure
susvisée ;
Considérant que dès lors, il y a lieu de rendre redevable Monsieur CLEMENT Georges du paiement
d'une astreinte journalière conformément aux dispositions de l'article L.171-8 du code de
l'environnement ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron
Arrête
Article 1 : Astreinte journalière
Monsieur CLEMENT Georges, sis au lieu-dit « Le Camb on », sur le territoire de la commune de
SAINT-AFFRIQUE (12400) et domicilié à la même adresse, est rendu redevable d'une astreinte d'un
montant journalier de trente euros (30 euros), jusqu'à satisfaction des dispositions des articles 2 et 3 de
l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 6 août 2025 susvisé.
Le recouvrement de l'astreinte prend effet à compter de la date de notification à l'exploitant du présent
arrêté.
L'astreinte peut être liquidée partiellement ou complètement par arrêté préfectoral.
Article 2 : Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 3 : Information des tiers (art. R.171-1 du code de l'environnement)
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de l'Aveyron
pendant une durée minimale de deux mois.
Article 4 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'envi ronnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être d éférée au tribunal administratif de Toulouse soit p ar
voie postale soit par Télérecours accessible à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr :
1° Par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvéni ents ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 5 : Exécution
La secrétaire générale, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Occitanie ainsi que le maire de la commune de SAINT-AFFRIQUE, sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur
CLEMENT Georges.
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
signé
Véronique ORTET
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-11-21-00003
Astreinte journalier CLEMENT Georges Rayssac
Vabre l'Abbaye
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-21-00003 - Astreinte journalier CLEMENT Georges Rayssac Vabre l'Abbaye 6
E 3PRÉFÈTE Direction régionale de l'environnement,DE L'AVEYRON de l'aménagement et du logementLibert d'OccitanieUNITE INTER-DEPARTEMENTALE TARN-AVEYRON
Arrêté préfectoral n° du 21 novembre 2025
rendant redevable d'une astreinte administrative
en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement
Monsieur CLEMENT Georges dont le site visé est situé
au lieu-dit « Rayssac » sur le territoire de la commune de VABRE L'ABBAYE (12400)
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses art icles L.171-7, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1 et
L. 514-5 ;
Vu le code des relations entre le public et l'adminis tration, en particulier ses articles L121-1 et L122-1 ;
Vu le décret du 28 août 2023 portant nomination de Madame Véronique ORTET en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de l'Aveyron, sous-préfète de l'arrondissement de RODEZ ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en
qualité de préfète de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2025-04-14-00002 du 14 avril 2025 donnant délégation de signature à
Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral de suspension conservatoire et de mise en demeure du 6 août 2025 pris à
l'encontre de Monsieur CLEMENT Georges, dont les installations sont situées au lieu-dit « Rayssac »
sur le territoire de la commune de VABRE L'ABBAYE, afin de respecter les prescriptions applicables
aux activités d'entreposage de véhicules hors d'usage ;
Vu le rapport de l'inspection des installations class ées du 24 septembre 2025 faisant suite à la visite
d'inspection du site réalisée le 9 septembre 2025, transmis à l'exploitant par courrier recommandé
avec accusé de réception en date du 24 septembre 20 25, conformément aux articles L. 171-6 et
L. 514-5 du code de l'environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observations dans un délai
de 15 jours ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du d élai déterminé dans la transmission du rapport
susvisé ;
Considérant que Monsieur CLEMENT Georges a été mis en demeure par l 'arrêté préfectoral susvisé en
date du 6 août 2025, de respecter les dispositions susvisées ;
Considérant que lors de la visite en date du 9 septembre 2025, l'inspecteur de l'environnement
(spécialité installations classées) a constaté que Monsieur CLEMENT Georges ne respectait pas l'arrêté
préfectoral de mise en demeure susvisé pour ce qui concerne les constats énumérés ci-dessous :
• Dans le cadre de la cessation d'activité, l'exploitant n'a pas respecté, avant le 1er septembre 2025,
les mesures conservatoires prises ci-après : évacuer complètement l'ensemble des déchets issus
du démantèlement, du démontage, de la dépollution d es véhicules hors d'usage, évacuer les
déchets présents sur le site, évacuer les terres po lluées, transmettre les justificatifs associés à la
destruction et/ou la prise en charge des déchets su svisés (bordereaux de suivi de déchets,
certificats de destruction), déchets remis à une société (broyeur) agréée et/ou autorisée.
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-21-00003 - Astreinte journalier CLEMENT Georges Rayssac Vabre l'Abbaye 7
Considérant que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la mesure où
le stockage de déchets sur l'installation est susceptible de contenir des produits polluants sur des a ires
non étanches et non aménagées pour la récupération des eaux de ruissellement ;
Considérant que ces non-respects constituent des manquements caract érisés à la mise en demeure
susvisée ;
Considérant que dès lors, il y a lieu de rendre redevable Monsieur CLEMENT Georges du
d'une astreinte journalière conformément aux dispositions de l'article L.171-8 du code de
l'environnement ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron
Arrête
Article 1 : Astreinte journalière
Monsieur CLEMENT Georges sis au lieu-dit « Rayssac », sur le territoire de la commune de VABRE
L'ABBAYE (12400) et domicilié au lieu-dit « Le Cambon », sur le ter ritoire de la commune de
SAINT-AFFRIQUE (12400), est rendu redevable d'une astreinte d'un montant journalier de trente euros
(30 euros), jusqu'à satisfaction des dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté préfectoral de mise en
demeure du 6 août 2025 susvisé.
Le recouvrement de l'astreinte prend effet à compter de la date de notification à l'exploitant du présent
arrêté.
L'astreinte peut être liquidée partiellement ou complètement par arrêté préfectoral.
Article 2 : Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 3 : Information des tiers (art. R.171-1 du code de l'environnement)
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de l'Aveyron
pendant une durée minimale de deux mois.
Article 4 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'envi ronnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être d éférée au tribunal administratif de Toulouse soit p ar
voie postale soit par Télérecours accessible à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr :
1° Par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvéni ents ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 5 : Exécution
La secrétaire générale, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Occitanie ainsi que le maire de la commune de VABRE L'ABBAYE, sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur
CLEMENT Georges.
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
signé
Véronique ORTET
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-21-00003 - Astreinte journalier CLEMENT Georges Rayssac Vabre l'Abbaye 8
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-11-21-00002
Astreinte journalière_ CLEMENT Georges
LaPenne _ commune Sainte Affrique
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-21-00002 - Astreinte journalière_ CLEMENT Georges LaPenne _ commune Sainte Affrique 9
_PREFETE Direction Régionale de l'Environnement, deDE L'AVEYRON l'Aménagement et du Logement d'OccitanieUNITÉ INTER-DÉPARTEMENTALE TARN-AVEYRON
Arrêté préfectoral n° du 21 novembre 2025
rendant redevable d'une astreinte administrative
en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement
Monsieur CLEMENT Georges dont le site visé est situé
au lieu-dit « La Penne » sur le territoire de la commune de SAINT-AFFRIQUE (12400)
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses art icles L.171-7, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1 et
L. 514-5 ;
Vu le code des relations entre le public et l'adminis tration, en particulier ses articles L121-1 et L122-1 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en
qualité de préfète de l'Aveyron ;
Vu le décret du 28 août 2023 portant nomination de Madame Véronique ORTET en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de l'Aveyron, sous-préfète de l'arrondissement de RODEZ ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2025-04-14-00002 du 14 avril 2025 donnant délégation de signature à
Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral de suspension conservatoire et de mise en demeure du 6 août 2025 pris à
l'encontre de Monsieur CLEMENT Georges, dont les installations so nt situées au lieu-dit « La
Penne » sur le territoire de la commune de SAINT-AF FRIQUE, afin de respecter les prescriptions
applicables aux activités d'entreposage de véhicules hors d'usage ;
Vu le rapport de l'inspection des installations class ées du 24 septembre 2025 faisant suite à la visite
d'inspection du site réalisée le 9 septembre 2025, transmis à l'exploitant par courrier recommandé
avec accusé de réception en date du 24 septembre 20 25, conformément aux articles L. 171-6 et
L. 514-5 du code de l'environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observations dans un délai
de 15 jours ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du d élai déterminé dans la transmission du rapport
susvisé ;
Considérant que Monsieur CLEMENT Georges a été mis en demeure par l'arrêté préfectoral susvisé en
date du 6 août 2025, de respecter les dispositions susvisées ;
Considérant que lors de la visite en date du 9 septembre 2025, l'inspecteur de l'environnement
(spécialité installations classées) a constaté que Monsieur CLEMENT Georges ne respectait pas l'arrêté
préfectoral de mise en demeure susvisé pour ce qui concerne les constats énumérés ci-dessous :
• Dans le cadre de la cessation d'activité, l'exploitant n'a pas respecté, avant le 1er septembre 2025,
les mesures conservatoires prises ci-après : évacuer complètement l'ensemble des déchets issus
du démantèlement, du démontage, de la dépollution d es véhicules hors d'usage, évacuer les
déchets présents sur le site, évacuer les terres po lluées, transmettre les justificatifs associés à la
destruction et/ou la prise en charge des déchets su svisés (bordereaux de suivi de déchets,
certificats de destruction), déchets remis à une société (broyeur) agréée et/ou autorisée.
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-21-00002 - Astreinte journalière_ CLEMENT Georges LaPenne _ commune Sainte Affrique 10
Considérant que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la mesure où
le stockage de déchets sur l'installation est susceptible de contenir des produits polluants sur des a ires
non étanches et non aménagées pour la récupération des eaux de ruissellement ;
Considérant que ces non-respects constituent des manquements caract érisés à la mise en demeure
susvisée ;
Considérant que dès lors, il y a lieu de rendre redevable Monsieur CLEMENT Georges du paiement
d'une astreinte journalière conformément aux dispositions de l'article L.171-8 du code de
l'environnement ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron
Arrête
Article 1 : Astreinte journalière
Monsieur CLEMENT Georges, sis au lieu-dit « La Penn e », sur le territoire de la commune de
SAINT-AFFRIQUE (12400) et domicilié au lieu-dit « Le Cambon », sur le ter ritoire de la commune de
SAINT-AFFRIQUE (12400), est rendu redevable d'une astreinte d'un montant j ournalier de trente euros
(30 euros) jusqu'à satisfaction des dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté préfectoral de mise en
demeure du 6 août 2025 susvisé.
Le recouvrement de l'astreinte prend effet à compter de la date de notification à l'exploitant du présent
arrêté.
L'astreinte peut être liquidée partiellement ou complètement par arrêté préfectoral.
Article 2 : Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 3 : Information des tiers (art. R.171-1 du code de l'environnement)
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de l'Aveyron
pendant une durée minimale de deux mois.
Article 4 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'envi ronnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être d éférée au tribunal administratif de Toulouse soit p ar
voie postale soit par Télérecours accessible à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr :
1° Par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvéni ents ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le délai court à compter de la dernière formalité a ccomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 5 : Exécution
La secrétaire générale, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Occitanie ainsi que le maire de la commune de SAINT-AFFRIQUE, sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur
CLEMENT Georges.
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
signé
Véronique ORTET
2/2
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-21-00002 - Astreinte journalière_ CLEMENT Georges LaPenne _ commune Sainte Affrique 11