PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-034
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-01-22-00001 - Arrêté portant nomination d'un agent comptable du
Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement 31 (1 page) Page 3
31-2024-01-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 janvier 2024 portant
création d'un agrément (2 pages) Page 5
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PREFECTURE 31
31-2024-01-22-00001
Arrêté portant nomination d'un agent
comptable du Conseil d'Architecture
d'Urbanisme et de l'Environnement 31
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-22-00001 - Arrêté portant nomination d'un agent comptable du Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de
l'Environnement 31 3
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
SÊ;ËONNE et de la légalité
Égalité
Fraternité
Arrêté portant nomination d'un agent comptable du Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de
l'Environnement 31
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret n°78-172 du 9 février 1978 portant approbation des statuts types des conseils
d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), mentionnés au titre Il de la loi n° 77-2 du
3 janvier 1977 sur l'architecture, en particulier l'article 16 de son annexe | ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel LAMBERT en
qualité d'agent comptable du CAUE de la Haute-Garonne ;
Vu la délibération du conseil d'administration du CAUE, du 15 décembre 2023, portant désignation de
l'agent comptable du CAUE de la Haute-Garonne ;
Vu la lettre de la présidente du CAUE de la Haute-Garonne du 18 décembre 2023, proposant
Monsieur Julien KLOTZ en qualité d'agent comptable du CAUE, à la suite du départ à la retraite de
Monsieur Michel LAMBERT,;
Vu l'avis favorable du 9 janvier 2024 du directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du
département de la Haute-Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Article 1°" : Monsieur Julien KLOTZ, conseiller départemental et trésorier du CAUE de la Haute-
Garonne, est nommé agent comptable du CAUE de la Haute-Garonne.
Aricle 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur régional et
départemental des finances publiques d'Occitanie et de la Haute-Garonne et la présidente du
CAUE de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le
Pour le préfet et par délégation :
Le secrétaire général,
Serge JACOB
Préfecture de la Haute Garonne
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-22-00001 - Arrêté portant nomination d'un agent comptable du Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de
l'Environnement 31 4
PREFECTURE 31
31-2024-01-22-00002
Arrêté préfectoral du 22 janvier 2024 portant
création d'un agrément
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 janvier 2024 portant création d'un agrément 5
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 22 janvier 2024
portant création d'un agrément
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du
Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1
à L.111-7-3, fixant le délai maximum de mise aux normes d''accessibilité aux personnes
'handicapeées ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.
111-19 à R. 111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de I'habilitation relative à
l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation, à titre
onéreux, des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrété préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature au Directeur
Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté du Directeur Départemental des Territoires, du 31 octobre 2023, donnant
délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Vu la demande présentée par Monsieur RAMASOVANONA Mir, en vue d'être autorisé à
exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 janvier 2024 portant création d'un agrément 6
ARRETE
Article 1er — Monsieur RAMASOVANONA Mir est autorisé à exploiter, sous le numéro
E 24 031 0002 O un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AKCESS » et situé 2, Allée
Georges Charpak, 31300 TOULOUSE ;
Article 2 — Cet agrement est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté, sous réserve, que l'établissement soit conforme à la réglementation en
matière d'accessibilité telle que prévue par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6
susvisés ;
Article 3 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;
'Article 4 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formatlons aux catégories de permis suivants :
B/B1 ;
Article 5 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 6 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité, toute reprise de ce local par
un autre exploitant, ou pour le renouvellement de 'agrément, une nouvelle demande devra
être présentée deux mois avant la date du changement de la reprise ou du renouvellement.
Article 7 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 8 — Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés
dans le registre national de I'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. -
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s 'adressant au service Risques et Gestion de
Crise de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne.
Article 10 — Le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Garonne est chargé de
Pexécution du présent arrété, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Garonne, notifié en copie à l'intéressé.
P d
Le Délégu à l'Hducition
Guillaume NERIN
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 janvier 2024 portant création d'un agrément 7