PREFETDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
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ANNÉE 2026 – Numéro 7 du 22 janvier 2026
SOMMAIRE
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU
LOGEMENT Page 3
Arrêté n° 2026-DREAL-EBP-010 portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle
de spécimens de l'espèce animale protégée grue cendrée (grus grus)
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PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES DÉPARTEMENTALES
Bureau de l'environnement Page 7
arrêté n° 52-2026-01-00082 du 22 janvier 2026 portant agrément du président de l'association
agréé pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) de Grenant dite «  la
Gaule Saulonnaise »
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des collectivités locales et de l'intercommunalité Page 9
Arrêté n°52-2026-01-00045 du 15 janvier 2026 portant abrogation des cartes communales des
communes de Montreuil-sur-Thonnance, Dommartin-le-Saint-Père, Saint-Ubrain-Maconcourt
et Suzannecourt
Bureau de la réglementation générale des associations et des élections Page 11
Arrêté n°52-2026-01-00083 du 22 janvier 2026 portant renouvellement d'agrément de la
chambre des métiers et de l'artisanat région Grand Est - établissement secondaire de la
Haute-Marne pour les formations concernant l'activité des conducteurs de taxi et de VTC
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement et forêt Page 13
Arrêté préfectoral n°52-2026-01-00077 du 21 janvier 2026 abrogeant l'arrêté n° 52-2025-12-
00013 du 1er décembre 2025 et portant application du régime forestier à des terrains sis à
Vignory
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CENTRE HOSPITALIER DU CHU DIJON BOURGOGNE
Centre hospitalier de Chaumont Page 15
DS 2026 – n°1 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature
PREFETDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté n° 2026-DREAL-EBP-010
portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens
de l'espèce animale protégée Grue cendrée (Grus grus)
La préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.  163-5, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R.  411-1 à
R. 411-14 ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.  411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n°  52-2025-09-00133 du 16 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Marc
Hoeltzel, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Grand Est ;
Vu l'arrêté n° DREAL-SG-2025-52 du 30 septembre 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande formulée par la chambre régionale d'agriculture du Grand-Est en date du 19 septembre
2024, complétée le 3 septembre 2025 ;
Vu l'avis favorable du Conseil national de la protection de la nature du 8 juillet 2025 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public menée sur le site internet de la DREAL
Grand-Est du 1er
au 17 août 2025 ;
Considérant que la chambre régionale d'agriculture du Grand-Est (CRAGE) est chargée de piloter
l'action C.0.7 du programme LIFE « Biodiv'Est », et en particulier la sous-action intitulée «  cohabitation
entre les espèces protégées et le milieu agricole » ;
Considérant que, dans ce cadre, la CRAGE souhaite expérimenter diverses actions destinées à atténuer
l'impact des dégâts occasionnés aux cultures par les grues cendrées lors de leurs haltes migratoires et
pendant la période hivernale ;
Considérant que ces actions comprennent la mise en place de techniques d'effarouchement destinées
à éloigner les grues des cultures les plus sensibles ;
Considérant que l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé, pris en application de l'article L.  411-1 du code de
l'environnement, interdit la perturbation intentionnelle des spécimens des espèces qu'il liste, dont la
Grue cendrée ;
DREAL Grand Est – Site de Chalons
Tél. : 03 51 37 60 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
1 rue du Parlement – BP 80 556 – 51 022 Chalons-En-Champagne Cedex

Considérant que le 4° du I de l'article L.  411-2 du code de l'environnement prévoit l a délivrance de
dérogations aux interdictions mentionnées à l'article L.  411-1 « à condition qu'il n'existe pas d'autre
solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle […] b) Pour
prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux
eaux et à d'autres formes de propriété, c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour
d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour
des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement » ;
Considérant que l'article R. 411-11 du code de l'environnement dispose que « les dérogations définies au
4° de l'article L.  411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée » ;
Considérant que les actions envisagées par la CRAGE s'inscrivent dans un programme visant à restaurer
la biodiversité dans les espaces agricoles  ; qu'elles ont pour but de prévenir les dommages importants
aux cultures et d'améliorer l'acceptation par le public de la présence des grues dans l'espace agricole ;
Considérant que le projet présenté s'inspire d'expérimentations menées dans d'autres pays, afin de
tester des solutions innovantes, dans la mesure où aucune solution satisfaisante n'est connue à l'heure
actuelle ;
Considérant que les actions d'effarouchement visent la seule Grue cendrée, qu'elles seront mises en
œuvre de façon contrôlée, sur un territoire restreint et pour une durée limitée ; qu'ainsi,
l'expérimentation envisagée n'est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations de Grue cendrée dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de destructions de sites de
reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées concernées se trouvent ici réunies ;
ARRÊTE  :
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la chambre régionale d'agriculture du Grand-Est, sise 9 rue
de la Vologne, 54 520 Laxou.
Article 2 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens de
l'espèce Grue cendrée (Grus grus).
Cette dérogation est accordée dans le cadre de l'expérimentation de solutions et aménagements
destinés à réduire les dégâts causés aux cultures, menée sur les terres de la SCEA du Ru et de l'EARL de
la Marchande, sur les communes de Chatonrupt-Sommermont et Rives-Dervoises.
Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes. Le
bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le dossier
de demande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Les techniques d'effarouchement suivantes sont mises en place sur des parcelles sensibles aux dégâts
de grues, en complément de mesures d'aménagements destinées à réduire leur attractivité :
• répulsif sonore : dispositif équipé de hauts-parleurs, diffusant de manière aléatoire des cris de
grues en détresse ou des sons d'alerte (alarme, klaxon, etc.) ;
• répulsif visuel : manchon à air, gonflé en permanence ou par intermittence, et  / ou dispositifs
réfléchissants créant des éclats lumineux ;
• répulsif olfactif ou gustatif  : utilisation d'un produit répulsif en pulvérisation sur la parcelle ou
en enrobage sur les semis. La mise en œuvre de ces méthodes est soumise à la validation
préalable du service de l'État chargé de la protection des espèces, sur la base d'une notice
décrivant le produit répulsif et justifiant son absence de toxicité pour les organismes vivants.
Les dispositifs sonores et visuels sont activés uniquement en journée, pendant les périodes sensibles
pour les cultures (du semis au stade du tallage). Les dispositifs sont positionnés et réglés de manière à
ne produire leur effet répulsif qu'au sein de la parcelle étudiée.
L'effarouchement cible uniquement la Grue cendrée, à l'exclusion de toute autre espèce protégée. Les
effets des dispositifs répulsifs sur la faune non ciblée, notamment les oiseaux nicheurs, fait l'objet d'un
suivi régulier dès leur mise en place. S'il est observé un effet des dispositifs sur d'autres espèces,
susceptible de remettre en cause l'accomplissement de leur cycle biologique, l'utilisation des dispositifs
répulsifs est suspendue.
Au moins cinq jours avant le démarrage d'une nouvelle opération d'effarouchement, le bénéficiaire
communique au service départemental de l'Office français de la biodiversité et au service chargé de la
santé animale de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations la localisation, la durée et les modalités de mise en œuvre de l'opération. L'opération
d'effarouchement est, le cas échéant, modifiée ou suspendue sur demande de ces services si les
actions prévues apparaissent incompatibles avec les mesures sanitaires en vigueur, notamment en
période d'épizootie. On entend par nouvelle opération d'effarouchement, la mise en place de
dispositifs d'effarouchement sur une commune, lorsque aucun n'y a été utilisé depuis plus d'un mois.
Article 4 – Modalités de suivi
Le bénéficiaire informe le service chargé de la protection des espèces de la DREAL Grand-Est du
démarrage de l'expérimentation, en précisant la localisation et le calendrier de mise en œuvre des
différents aménagements et mesures d'effarouchement.
Les résultats des aménagements et mesures d'effarouchement sont évalués en comparant la situation
des parcelles traitées à celle de parcelles témoins, comparables en termes de localisation,
d'environnement et de mode d'exploitation, avant et après mise en œuvre de l'expérimentation. Les
indicateurs suivis comprennent, à minima :
• le nombre de grues observées, lors de comptages réalisés simultanément sur la parcelle traitée
et la parcelle témoin, à une fréquence au moins mensuelle ;
• le nombre de grues observées en différents points des communes concernées, faisant l'objet de
comptages réguliers, permettant d'évaluer le report des grues effarouchées vers les parcelles
avoisinantes ;
• le rendement des cultures ;
• le montant des dégâts de grues déclarés par les agriculteurs sur les communes où a lieu
l'expérimentation.
Le suivi donne lieu à la rédaction d'un rapport annuel, communiqué au service chargé de la protection
des espèces de la DREAL Grand-Est au plus tard le 31 mai suivant la fin de chaque campagne. Le
rapport présente les données recueillies, évalue les résultats au regard des objectifs de
l'expérimentation et, le cas échéant, propose les mesures correctrices à mettre en œuvre.
Article 5 – Durée et validité de la dérogation
La dérogation prévue à l'article 2 est accordée à compter de la publication du présent arrêté et
jusqu'au 31 mai 2029.
Article 6 – Mesures de contrôle, sanctions
Les prescriptions des articles 3 et 4 du présent arrêté peuvent faire l'objet de contrôles par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à
l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
Article 7 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera :
• notifié à la chambre régionale d'agriculture du Grand-Est ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
• à M. le directeur départemental des territoires,
• à Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations,
• à M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 16 janvier 2026
Pour le préfet, par subdélégation
du directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
l'adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste
Rémi SAINTIER
Voies et délais de recours  : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut être
déposé sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux est prorogé si un recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.

PREFET | Secrétariat général auxDE LA HAUTE-MARNE affaires départementalesEgalitéFraternité
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT |ARRÊTÉ N° 52-2026-01-00082 DU 22 JANVIER 2026portant agrément du présidentde l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique(AAPPMA) de Grenantdite « la Gaule Saulonnaise »La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
. VU le Code de l'environnement et notamment ses articles R 434-25 à R 434-27 et R 434-35;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Régine PAM, Préfète de la Haute-Marne;VU le décret du 25 octobre 2023 nommant Monsieur Guillaume THIRARD, Secrétaire généralde la préfecture de la Haute-Marne;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2025-07-00060 du 12 juillet 2025 portant délégation de signatureà Monsieur Guillaume THIRARD, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 modifié fixant les conditions d'agrément et les statutstypes des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) ;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2022-01-00132 du 31 janvier 2022 modifié portant agrément desprésidents et trésoriers d'associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;VU l'arrêté préfectoral modificatif et complémentaire n° 52-2022-02-00133 du 21 février 2022portant agrément des présidents et trésoriers d'AAPPMA ;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2022-06-00159 du 23 juin 2022 portant approbation du cahier descharges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans le département de la Haute-Marne ;VU le courrier de la Fédération départementale pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique en date du 7 novembre 2025 faisant part de la vacance de poste de président, et de ladésignation de son remplaçant Monsieur Mickaël MULSON ;VU le compte rendu des élections lors de l'assemblée générale extraordinaire de l'AAPPMA deGrenant en date du 6 novembre 2025 ;
Préfecture89, rue Victoire de la Marne'CS 4201152011 CHAUMONT CedexTél. 03.25.30.52.52 - Télécopie 03.25.32.01.26www.haute-marne.gouv.fr ' 1/2

CONSIDÉRANT que le mandat du président de l'AAPPMA est devenu vacant et qu'il convientd'agréer le président nouvellement élu ;SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,ARRETE:Article 1: L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 52-2022-02-00133 du 21 février 2022 est modifiécomme suit :
« Article 1: Conformément à l'article R. 434-27 du Code de l'environnement, l'agrémentest accordé à :
- Monsieur Mickaël MULSON, en qualité de président,
de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Grenant,dite « la Gaule Saulonnaise » ».
Le reste sans changement.
'Article2: Les mandats des intéressés débuteront à la date du présent arrêté. Il seterminera le 31 décembre précédant l'expiration des baux de pêche consentis par l'État sur leseaux du domaine public, soit le 31 décembre 2026.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Marne.
Article 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne, le Directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée au président de l'AAPPMA de Grenant dite « la GauleSaulonnaise » ainsi qu'au président de la Fédération départementale de la Haute-Marne pour lapêche et la protection du milieu aquatique.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire général de la Préfecture
A——
Guillaume THIRARD
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un'délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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PREFET Direction de la citoyennetéDE LA HAUTE-MARNE eeet de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALESET DE L'INTERCOMMUNIALITÉ
ARRÊTÉ N° 52-2026-01-00045 DU 15 JANVIER 2026portant abrogation des cartes communales des communes de Montreuil-sur-Thonnance, Dommartin-le-Saint-Père, Saint-Urbain-Maconcourt et Suzannecourt.
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L. 160-1 et suivants et R. 163-1 etsuivants ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM, Préfète de laHaute-Marne;VU le décret du 25 octobre 2023 portant nomination du secrétaire général de la Haute-Marne,Monsieur Guillaume THIRARD ;VU l'arrêté préfectoral n°3032 du 02 décembre 2010 modifié approuvant la carte communalede la commune de Suzannecourt ;VU l'arrêté préfectoral n°989 du 21 mars 2011 approuvant la carte communale de la communede Montreuil-sur-Thonnance :VU l'arrêté préfectoral n°1846 du 31 décembre 2013 portant création de la communauté decommunes du Bassin deJoinville en Champagne ;VU l'arrêté préfectoral n°948 du 25 février 2015 modifié approuvant la révision de la cartecommunale de la commune de Saint-Urbain-Maconcourt ;VU l'arrêté préfectoral n°2786 du 21 décembre 2016 approuvant la carte communale de lacommune de Dommartin-le-Saint-Père ;VU l'arrêté n°52-2025-07-00060 du 12 juillet 2025 portant délégation de signature à MonsieurGuillaume THIRARD.VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de Suzannecourt en date du 23septembre 2010 portant approbation de la carte communale ;

VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de Montreuil-sur-Thonnance en datedu 29 novembre 2010 portant approbation de la carte communale ;VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de Saint-Urbain-Maconcourt en datedu 5 septembre 2014 portant approbation de la carte communale ;VU la délibération du Conseil de Communauté de Communes du Bassin de Joinville enChampagne en date du 21 novembre 2016 approuvant la carte communale de Dommartin-le-Saint-Pére; CONSIDERANT que la communauté de communes du Bassin de Joinville en Champagne aapprouvé le plan local d'urbanisme intercommunal et abrogation des cartes communales susvisées etqu'une commune ne peut pas être couverte simultanément par deux documents d'urbanisme ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE:
Article1: Les cartes communales de Montreuil-sur-Thonnance, Dommartin-le-Saint-Pére,Saint-Urbain-Maconcourt et Suzannecourt sont abrogées à compter de la date à laquelle ladélibération adoptant le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de commune duBassin de Joinville en Champagne devient exécutoire.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, Monsieur leDirecteur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Marne, Mesdames et Messieurs les Mairesdes communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, dont Une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Départemental des Territoires et quisera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Chaumont, le { 5 JAN 207$
Pour la Préfète et par délégationLe Secrétaire Général de la Préfecture,
—eee > | Guillaume THIRARD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Cerecours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication.

PREFET | Direction de la Citoyenneté etDE LA HAUTE-MARNE de la LégalitéLibertéEgalitéFraternité
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE,DES ASSOCIATIONS ET DES ELECTIONSer 7 22 JAN. 2026ARRÊTÉ N° S2- 2026 O1 CO0%3 DUportant renouvellement d'agrément de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Région Grand Est- établissement secondaire de la Haute-Marne pour les formations concernant l'activité desconducteurs de taxi et des conducteurs de VTC
La Préféte de la Haute-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports, notamment son article R3120-9 ;VU l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxiet des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;VU l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités àdispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture detransport avec chauffeur ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité dePréfète de la Haute-Marne;VU le décret du 25 octobre 2023 portant nomination de M. Guillaume THIRARD, Secrétairegénéral de la préfecture de la Haute-Marne;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2021-02-173 du 24 février 2021 portant renouvellement d'agrémentde la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Région Grand Est (CMAR Grand Est) - établissement dela Haute-Marne (CMA 52 - rue Decrès à Chaumont) pour assurer la préparation au certificat de capacitéprofessionnelle des conducteurs de taxi, leur formation continue et la formation mobilité ;VU l'arrêté n° 52-2025-03-00084 du 11 mars 2025 modifiant l'arrêté précité;VU la demande d'agrément de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Région Grand Est(CMAR Grand Est), représentée par son président, M. Christophe RICHARD, au titre de son centre deformation situé à la CMA de la Haute-Marne - 9 rue Decrès - 52000 Chaumont ;CONSIDÉRANT que le dossier satisfait aux conditions réglementaires exigées ;SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,

ARRÊTE:Article 1 - Le centre de formation de la CMAR Grand Est, situé 9 rue Decrès à Chaumont, estagréé sous le numéro 52-26-001 pour assurer la préparation à l'examen des conducteurs de taxi, à leurformation continue et à la mobilité ainsi que celle de la formation initiale et continue des conducteursde VTC.Article2: Cet agrément est délivré pour une période de cinq ans. La demande derenouvellement devra être formulée trois mois avant l'échéance du présent agrément.Article 3 : Le représentant légal du centre de formation est tenu :1) d'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programme desformations ;2) de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout documentcommercial ;3) d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L113-3 du code dela consommation et de ses textes d'application ;4) d'adresser au préfet un rapport annuel sur l'activité de son organisme de formation enmentionnant :- le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les tauxde réussite,- le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue,-le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à lamobilité.Tout changement apporté aux pièces constituant le dossier de demande d'agrément devraêtre signalé par écrit au préfet.Article 4: Les véhicules utilisés pour la formation doivent être équipés d'un dispositif depédales double-commandes et de deux rétroviseurs intérieurs et latéraux réglés pour l'élève et leformateur.Ils doivent être munis des équipements spéciaux mentionnés à l'article R.3121-1.du code destransports et équipés d'un dispositif GPS fixe ou amovible.Article 5: En application de l'article R3120-9 du code des transports, le préfet peut suspendreou retirer l'agrément de l'organisme de formation.Article 6: Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie seraadressée au représentant légal du centre de formation.
Pour la Préfète, et par délégation,Le Secrétaire général de la préfecture4 —— ]fr ; —-Guillaume THIRARD
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois àcompter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Cedélai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ounotification.
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||PREFETDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT FORET
VU les articles L 211-1 et L 214-3 du Code Forestier;
Direction départementale |des territoires
abrogeant l'arrêté n° 52-2025-12-00013 du 01 décembre 2025et portant application du régime forestier à des terrains sis àVIGNORYLe directeur départemental des territoires
VU la délibération du conseil municipal de VIGNORY en date du 20/03/2025;VU le plan des lieux;VU l'avis du directeur d'agence de l'Office National des Forêts en date du 19/09/2025;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant délégation de signatureen matière d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental desterritoires de la Haute-Marne;VU l'arrêté préfectoral n° 2025/04 du 27 août 2025, portant délégation de signature en matièred'administration générale à Monsieur Matthieu GERLIER, chef du service environnement et forêt,Considérant la demande reçue par mail en date du 12/01/2026 établie par MadameDELEFOSSE Clémentine, chargée de gestion foncière à l'Office National des Forêts Grand Estdemeurant à LANGRES 52200 ;SUR proposition du Directeur départemental des TerritoiresDÉCIDE:Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 52-2025-12-00013 du 01 décembre 2025 est abrogé :Article 2 : est distraite du régime forestier la parcelle de terrain désignée au tableau suivant :3 Personne morale AC > LEontenance ordépartement FER lieu-dit section | n Territoire communalpropriétaire hal a lcaHaute-Marne Commune LE VAL NOISE ZH 4 2 | 82 | 20 VIGNORY
ARRÊTE N°52-2026-01-00077 du 21 janvier 2026
Article 3 : relèvent du régime forestier les parcelles de terrain désignées au tableau suivant :7 Personne morale ae contenance aedépartement | lieu-dit section | n° Territoire communalpropriétaire hal a | caLA GARENNE AB 542 | O | 20 | 86LE CHÂTEAU AC 234 | O | 26 | 50Haute-Marne Commune u VIGNORYLE CHATEAU AC 237 | O | O | 39LE VAL NOISE ZH 7 2 | 40 | 36
Article4: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, Monsieur leDirecteur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur d'Agence départementale de l'OfficeNationaldes Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera affiché dans la commune de VIGNORY et inséré au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.
Chaumont, lele chef du service environnement et Forêt
Ma LIER
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication.
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21 janvier 2026
Cie CH EHPAD ==Dijon Bourgogne co d'Is-SUr-Tille Mirebeau-Sur-Bèze ( \ \ CENTRE HOSPITALIER


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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DIRECTION GENERALE

DELEGATION DE SIGNATURE
Direction des Ressources Humaines du Centre Hospitalier de Chaumont
DS 2026 – n° 1 du 12 janvier 2026 portant
DELEGATION DE SIGNATURE


Monsieur Freddy SERVEAUX
Directeur Général du Centre Hospitalier du CHU Dijon Bourgogne,


− Vu la loi n° 83 -634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Hospitalière ;

− Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;

− Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics ;

− Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L .6143-7 et D .6143-33 à D .6143-35
relatifs à la délégation de signature du directeur d'un établissement public de santé ;

− Vu le décret n°2005 -921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86 -
33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statu taires relatives à la fonction publique
hospitalière ;

− Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;

− Vu le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;

− Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2023 publié au Journal Officiel le 17 mai
2023 portant nomination du Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Dijon ;

− Vu le Procès - Verbal d'Installation en date du 05 juin 2023 certifiant l'installation de Monsieur
Freddy SERVEAUX, Directeur Général du CHU Dijon Bourgogne à compter du 05 juin 2023 ;


oie CH EHPAD ConnDijon Bourgogne cames d'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze ( \f \ CENTRE HOSPITALIER


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− Vu la convention de direction commune entre le CHU Dijon Bourgogne, le CH d'Auxonne, le CH
d'Is-sur-Tille, l'EHPAD de Mirebeau-Sur-Bèze, le CH de Chaumont, le CH de Langres et le CH de
Bourbonne-les-Bains établie à compter du 1er octobre 2024 en date du 12 juillet 2024 ;

− Vu l'organigramme de direction en date du 1 octobre du 2024,


D E C I D E


ARTICLE 1 – Délégation est donnée à Madame Afifa JAKIR , Directrice des ressources humaines de
transition du Centre Hospitalier de Chaumont pour signer en mes nom et place tout document relatif
au :

▪ Secteur d'activité dont elle a la charge : contrats de travail, contrats de recrutement, de mise à
disposition, de prestation par le Centre Hospitalier de Chaumont (courriers, décisions, actes
d'engagement, avenants et autres documents en lien avec la gestion des ressources humaines).

ARTICLE 2 – En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Xavier HUARD, Directeur délégué,
Madame Afifa JAKIR bénéficie d'une délégation pour signer en mon nom et place tous les documents,
décisions, courriers et notes de service ou d'information en lien avec la Direction des Affaires Médicales.

ARTICLE 3 – Les signatures ou paraphes du délégataire nommé à l'article 1 er sont joints à la présente
décision.

ARTICLE 4 – La présente décision sera communiquée au conseil de s urveillance de l'établissement
concerné , et transmise sans délai au trésorier p rincipal du CHU Dijon Bourgogne et des hôpitaux de
Côte-d'Or et au trésorier principal du CH de Chaumont .

ARTICLE 5 – La présente décision sera inséré e au recueil des actes administratifs des Préfecture s de
la Haute -Marne et de la Côte – d'Or. Elle annule et remplace toute décision antérieure.

ARTICLE 6 – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif d e Châlons -en Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.


Dijon, le 12 janvier 2026


Le Directeur Général




Freddy SERVEAU X





ang CH EHPAD ConDijon Bourgogne cornsvosmmaesoaxowe § 'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze at \


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Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général


Dépôt de signature du délégataire




Prénom NOM Direction Signature
Mme Afifa JAKIR
Directrice des Ressources
Humaines de transition du Centre
Hospitalier de Chaumont