PREFECTURE =DE FORGE (y CABINET DU PREFETLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2026-00182portant interdiction partielle d'une manifestation prévue le 12 février 2026 à Paris
Le préfet de police,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 etL. 2512-14;Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L122-1 et L. 211-1 à L. 211-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70 et 72;Vu l'arrêté préfectoral n°2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites énoncés au II del'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales;Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet depolice (groupe I), à compter du 23 octobre 2025;Vu le courrier en date du 9 février 2026 adressé a la direction de l'ordre public et de lacirculation (DOPC) par lequel Monsieur PIGUET Robin déclare un rassemblement le 12février 2026 de 19h00 à 21h00 sur la place du Palais Bourbon à Paris afin « d'exprimer undésaccord citoyen sur l'ouverture du droit de vote aux résidents étrangers pour lesélections municipales », dans le cadre de la niche parlementaire du groupe « Ecologiste etSocial » prévue le 12 février 2026 à l'Assemblée nationale;Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre public;que, en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, « si l'autoritéinvestie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature àtroubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement auxsignataires de la déclaration » ;Considérant qu'en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé unemanifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loiest puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende; que, en applicationde l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant étéinterdite est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe;












Considérant qu'il appartient a l'autorité de police compétente a Paris de prévenir lesrisques de désordres et les atteintes a l'ordre public; que la manifestation déclarée doit setenir devant l'Assemblée nationale a Paris; que suite a la revendication de l'attentat deMoscou par l'organisation Etat islamique et compte tenu des menaces qui pèsent sur leterritoire national, le plan Vigipirate a été rehaussé par le Premier ministre à son niveausommital «urgence attentat» le 24 mars 2024; que le durcissement de la postureVigipirate associé à l'évolution de l'état de la menace en France fait porter un effort plusparticulier sur la sécurité des bâtiments publics et institutionnels et de leurs abords; quedans le contexte actuel national et international de menace très élevé, les dispositifs desécurisation de ces bâtiments ont été renforcés; qu'en outre, ce rassemblement s'inscritdans un climat politique très tendu à l'approche des élections municipales, et peut fairecraindre des affrontements avec des élus politiques aux opinions antagonistes de nature àtroubler gravement l'ordre public ;Considérant que les services de la DOPC ont proposé le 10 février 2026 au déclarant detenir le rassemblement le jeudi 12 février 2026 de 19h00 à 21h00 sur le terre-plein n°3 del'esplanade des Invalides, au niveau de l'accès métro station « Invalides » situé à l'angle desrues de Constantine et de l'Université afin de sécuriser la manifestation ; que le déclaranta refusé cette proposition ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques dedésordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires etproportionnées; qu'une mesure qui encadre cette manifestation déclarée sans l'interdirerépond à ces objectifs;Vu l'urgence,ARRETE :
Article 1° - La manifestation déclarée par Monsieur PIGUET Robin pour le jeudi 12 février2026 de 19h00 à 21h00 est interdite sur la place du Palais Bourbon à Paris.Néanmoins, le rassemblement statique pourra se tenir le jeudi 12 février 2026 de 19h00 à21h00 sur le terre-plein n°3 de l'esplanade des Invalides, au niveau de l'accès métro station« Invalides » situé à l'angle des rues de Constantine et de l'Université à Paris,Article 2 - Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre publicet de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisiennesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à Monsieur PIGUET Robin ou à toute autre personne le représentant, et consultable surle site internet de la préfecture de police https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Fait à Paris, le 12 février 2026
SIGNEPour le préfet de policeLe préfet, directeur de cabinetBaptiste ROLLAND
2026-00182








Annexe de l'arrêté n° 2026-00182 du 12 février 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dansun délai de deux mois a compter de la date de la notification :
= soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- Soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours parl'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicitede rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.
2026-00182