MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2026-172
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2026
Sommaire
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure /
53-2026-08-11-00002 - 20260811_BOPSI_PREF53_portant encadrement des
supporters à l'occasion du match de football du 14 aout 2026 opposant le
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temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2026-08-11-00002
20260811_BOPSI_PREF53_portant encadrement
des supporters à l'occasion du match de football
du 14 aout 2026 opposant le stade lavallois
Mayenne Football Club au FC Nantes
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encadrement des supporters à l'occasion du match de football du 14 aout 2026 opposant le stade lavallois Mayenne Football Club au
FC Nantes
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PREFETE Direction du cabinetDE LA MAYENNE Service des sécurités
Fraternité
Arrêté n°2026-361-BOPSI du 11 août 2026portant encadrement des supporters à l'occasion du match de football du 14 août 2026opposant le Stade Lavallois Mayenne Football Club (SLMFC) au FC Nantes
La préféte de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code pénal ;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-18 ainsi que R. 332-1 à R. 332-9;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1 et L. 2215-1;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 211-2 ;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadégeBAPTISTA, préféte de la Mayenne;Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2026 régulièrement publié, portant délégation de signature aMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne;Considérant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour prévenirles troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion desmanifestations sportives de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de laqualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence lors d'une manifestation sportiveest susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que le Stade Lavallois Mayenne Football Club (SLMFC) rencontrera le FC Nantes, levendredi 14 août 2026, à 20h45 à l'occasion de la deuxième journée de championnat de France defootball de Ligue 2 ;Considérant que cette rencontre se déroulera à guichets fermés, avec une jauge correspondant à lacapacité maximale autorisée du stade, entraînant un afflux particulièrement important de spectateursaux abords de l'enceinte sportive ainsi que dans les transports et les principaux lieux de fréquentationdu centre-ville ; qu'environ 600 supporters du FC Nantes sont attendus à l'occasion de cette rencontreet sont susceptibles de se déplacer et de se regrouper, notamment dans les heures précédant etsuivant le match ;Considérant qu'au regard de l'importance du contingent de supporters visiteurs, de la dimensionrégionale et de l'état d'esprit des supporters nantais, que cette rencontre a fait l'objet d'un classementen niveau 1 par la division nationale de lutte contre le hooliganisme;Considérant les incidents qui ont émaillé la dernière journée de championnat de ligue 1 saison2025/2026 opposant le FC Nantes au Toulouse FC, le 17 mai 2026; que ces éléments caractérisent un
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risque réel et sérieux de violences, dégradations, usages d'engins pyrotechniques ou affrontementsentre supporters ; que ces incidents récents, rapprochés de la présente rencontre, justifient unevigilance particulière à l'égard des déplacements et regroupements de personnes se prévalant de laqualité de supporter du FC Nantes ou se comportant comme tel ;Considérant que le risque de troubles graves a l'ordre public ne se limite ainsi pas aux abordsimmédiats du stade mais s'étend aux secteurs du centre-ville identifiés comme susceptibles deconstituer des lieux de regroupement ou de passage des supporters ; qu'il est nécessaire de prendredes mesures appropriées afin de prévenir tout trouble à l'ordre public pouvant résulter deconfrontations éventuelles entre supporters à l'extérieur de l'enceinte sportive ;Considérant les réunions de sécurité des 4 et 11 août 2026, au cours desquelles la situation de cetterencontre a été examinée et le risque de troubles graves à l'ordre public confirmé ;Considérant que la sécurisation simultanée du stade, de ses abords, des axes de circulation dessupporters et des secteurs du centre-ville concernés nécessite la mobilisation d'un dispositif importantde forces de sécurité intérieure ; que, compte tenu des effectifs disponibles et des autres missions desécurisation devant être assurées, la seule mobilisation des forces de sécurité intérieure ne permet pasde prévenir de manière suffisamment efficace les risques de confrontation et de troubles graves àl'ordre public susceptibles de survenir dans les différents secteurs identifiés ;Considérant que des mesures moins restrictives, consistant notamment en la seule surveillance desprincipaux lieux de regroupement ou en la présence ponctuelle de forces de sécurité dans les secteursconcernés, ne permettent pas, au regard du nombre de supporters attendus, de l'étendue des secteursconcernés et de la simultanéité prévisible des déplacements, de prévenir efficacement les risques detroubles graves à l'ordre public;Considérant qu'il est, dès lors, nécessaire, afin de prévenir ces troubles, de restreindre temporairementla liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter du FC Nantes ou secomportant comme tel dans le périmètre précisément délimité par le présent arrêté;Considérant que cette restriction est limitée à la période comprise entre 13h00 et 23h59,correspondant aux périodes au cours desquelles les déplacements et regroupements de supporterssont susceptibles de présenter un risque particulier ; qu'elle est limitée aux voies et espaces publicscomposant le périmètre défini en annexe du présent arrêté, correspondant aux secteurs dans lesquelsles risques de regroupements et de confrontations ont été identifiés ;Considérant que, compte tenu de ces circonstances précises de temps et de lieu, la mesured'interdiction d'accès et de circulation dans le périmètre ainsi défini constitue une mesure nécessaire,adaptée et proportionnée à l'objectif de prévention des troubles graves à l'ordre public poursuivi ;
Sur proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: Le vendredi 14 août 2026, les supporters du FC Nantes qui seront acheminés en bus affrétéspar leurs associations, pourront assister à la rencontre contre le Stade Lavallois Mayenne Football Club(SLMFC) au stade Francis Le Basser à Laval, dans le parcage prévu à cet effet et selon les modalitéssuivantes :— Un point de rendez-vous obligatoire est fixé le vendredi 14 août 2026 à 19h15 à l'aéroport de Laval-Entrammes, Route d'Angers, à Laval,- les supporters seront escortés par les forces de sécurité intérieure du point de rendez-vous auparking visiteurs du stade Francis Le Basser selon un itinéraire fixé par les forces de l'ordre,
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- à compter de leur arrivée au stade Francis Le Basser et jusqu'au moment de leur départ, lessupporters du FC Nantes ne pourront pas sortir du parcage visiteurs,— a la fin de la rencontre, les supporters rejoindront sans délai le parking visiteurs. Ils seront à nouveauescortés pour rejoindre l'autoroute.Article 2 : Le vendredi 14 août 2026 de 13h00 à 23h59 sont interdits, dans l'enceinte et à l'intérieur dupérimètre défini en annexe 1 de cet arrêté, la possession, le transport et l'utilisation de tout articlepyrotechnique et fumigène et tout objet pouvant être utilisé comme projectile.Article 3: Le vendredi 14 août 2026 de 13h00 à 23h59, il est interdit à toute personne se prévalant dela qualité de supporter du FC Nantes ou se comportant comme tel d'accéder et circuler au centre-ville de Laval, défini en annexe 2 de cet arrêté.Article 4 : Sur le fondement de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le non-respect du présent arrêtéest punissable de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €. En cas de condamnation,la peine complémentaire d'interdiction judiciaire de stade d'un an, prévue à l'article L. 332-11 duditcode est obligatoire sauf décision contraire spécialement motivée.Article 5 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture, notifié au représentant des supporters du FC Nantes et transmis audirecteur sûreté et sécurité du stade Lavallois MFC. Une copie sera également transmise au maire deLaval. Pour la préfète et par délégation,La directrice de cabinet,
Pauline BOCQUETVoies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux, adressé auprès de la préféte de la Mayenne - 46, rue Mazagran - CS 91507 - 53015 Laval,* Un recours hiérarchique, adressé a: Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — PlaceBeauvau - 75800 Paris cedex 08,* un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes — 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 — 44041Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant ladate de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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encadrement des supporters à l'occasion du match de football du 14 aout 2026 opposant le stade lavallois Mayenne Football Club au
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Annexe 2:
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46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2026-08-12-00001
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temporaire des rassemblements festifs à
caractère musical de type teknival, rave-party ou
free-party dans le département de la Mayenne
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interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département
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E ...PREFETEDE LA MAYENNELibertéLegalitéFraternité
Direction du cabinetService des sécurités
Arrêté préfectoral n°2026-362-BOPSI du 12 août 2026portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de typeteknival, rave-party ou free-party dans le département de la MayenneLa préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9 et R.211-27 a R. 211-30;Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et 431-9, alinéas1 et 2 et R. 610-5 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA, préfète de la Mayenne;Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2026 régulièrement publié, portant délégation de signature àMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne;Considérant qu'un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de plus de 500 personnessont susceptibles de se dérouler dans le département de la Mayenne entre le lundi 17 août 2026 et lemardi 25 août 2026 ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée à cejour auprès des services de la préfecturede la Mayenne, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par le ou lesorganisateurs pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques conformément àl'obligation de respecter le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce typede rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département etque l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 du code pénal ;Considérant la posture VIGIPIRATE « vigilance renforcée », sur l'ensemble du territoire national ;Considérant que lors des derniers rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party sansautorisation préalable, et notamment les 18 mai, 1° juin, 7 septembre, 12 octobre, 9 novembre 2024, les 30août, 11 octobre 2025 et le 25 avril 2026, plusieurs infractions ont été constatées telles que des conduitessous l'empire d'un état alcoolique, des conduites sous stupéfiants et des usages de stupéfiants ;Considérant que la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont susceptibles deprovoquer des troubles à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant que ce type d'événement nécessite l'engagement de moyens humains et d'équipements afind'assurer la sécurité publique, soit au minimum 30 effectifs et un dispositif anti-stupéfiants avec chien, dejour comme de nuit, pendant toute sa durée ; que les forces de sécurité sont en nombre insuffisant pourassurer la sécurité d'un tel évènement non déclaré entre le lundi 17 août et le mardi 25 août 2026, périodede vacances scolaires, étant déjà fortement mobilisées pour prévenir les atteintes aux personnes et enparticulier les violences intrafamiliales, ainsi que les atteintes aux biens et notamment la reprise descambriolages, la prévention et la répression en matière de sécurité routière, et la sécurité des événementsdéclarés se déroulant dans le département au cours de ce mois, notamment le festival V&B fest à Château-
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Gontier-sur-Mayenne ; que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnesnotamment, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis ;Considérant en outre l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et lespouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisédu code général des collectivités territoriales ;Sur la proposition de la directrice du cabinet,ArrêteArticle 1°: Les rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiquesénoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ouautorisés, et la participation à ce type de rassemblements, sont interdits sur l'ensemble du territoire de laMayenne du lundi 17 août 2026, à partir de 12 h 00 et jusqu'au mardi 25 août 2026, à 12 h OO.Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d'êtreutilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers dudépartement de la Mayenne durant la même période.Article 3 : L'installation de matériel « sound system » dans le cadre d'un rassemblement festif à caractèremusical non déclaré est interdite sur l'ensemble du territoire de la Mayenne durant la même période.Article 4: L'organisation d'un rassemblement mentionné à l'article L.211-5 du code de la sécuritéintérieure constitue une infraction au présent arrêté passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du même code et peut donner lieu à la confiscation du matériel saisi par le tribunal judiciaire. Deplus, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations fixées par le présent arrêté sontpunis par l'article R.610-5 du code pénal de l'amende prévue pour les contraventions de la 2°"° classe.Article 5: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de laMayenne ainsi que sur le site www.mayenne.gouv.fr.Article 6: Madame la directrice de cabinet, Messieurs les sous-préfets d'arrondissement, lecommandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le directeur départemental de la policenationale, Mesdames et Messieurs les maires du département sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera également transmis à la procureure de laRépublique près le tribunal judiciaire de Laval.Pour la préfète et par délégation,la directrice de cabinet,
Pauline BOCQUET
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :* Un recours gracieux, adressé auprès de la préféte de la Mayenne — BOPSI - 46, rue Mazagran — CS 91507 - 53015 Laval,Un recours hiérarchique, adressé a: Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — PlaceBeauvau - 75800 Paris cedex 08,* un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 — 44041Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant ladate de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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