CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-274
PUBLIÉ LE 29 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
14-2026-06-24-00007 - décision nomination commission nautique locale
(3 pages) Page 3
Etablissement public de santé mentale de Caen / Direction des ressources
humaines
14-2026-05-06-00015 - 2026 Avis ouverture concours PSYCHOMOTRICIEN (4
pages) Page 7
14-2026-05-06-00017 - 2026-Avis d'ouverture Concours Ergothérapeute et
annexe (4 pages) Page 12
14-2026-05-06-00018 - 2026-Décision d'ouverture concours
ERGOTHERAPEUTE (2 pages) Page 17
14-2026-05-06-00016 - 2026-Décision d'ouverture concours
PSYCHOMOTRICIEN (2 pages) Page 20
Préfecture du Calvados / DCL
14-2026-06-26-00004 - AP CCLE et annexes (66 pages) Page 23
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2026-06-22-00011 - arrêté portant approbation des statuts de l'ASA
de la vallée de la Dives (28 pages) Page 90
2
Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2026-06-24-00007
décision nomination commission nautique locale
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-06-24-00007 - décision nomination commission nautique locale 3
PREFET PREFETMARITIME DU CALVADOSDE LA MANCHE LibertéET DE LA MER DU NORD Egat
FraternitéDirection départementaledes territoires et de la mer
DECISION N° 011/2026le Préfet du CalvadosChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrêté inter préfectoral n° 95/2025 du 19 mars 2026 pris conjointement par le préfet dudépartement du Calvados et le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord, portant délégationpermanente pour l'exercice de la présidence des commissions nautiques locales dans le départementdu Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 donnant délégation de signature du Préfet à la directricedépartementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature pour les décisions autres quecelles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
10, boulevard général Vanier - CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 - 16h30sauf 16h00 le vendredi et veille de jours fériéscourriel : ddtm@calvados.gouv.frinternet : http://www.calvados.gouv.fr/
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-06-24-00007 - décision nomination commission nautique locale 4
DECIDEARTICLE 1:Une commission nautique locale, dont la composition est indiquée ci-après, se réunit sur convocation dela directrice départementale des territoire et de la mer du Calvados, dans l'objectif de formuler un avissur le dossier de création / modification / suppression d'aides à la navigation maritime déposé par Portsdu Calvados dans le but de rendre active la bouée « N°8 ».
ARTICLE 2 :La commission nautique locale se compose comme suit :MEMBRES DE DROIT :Madame Anna MILESI, directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados adjointe,représentant le Préfet maritime et le Préfet du département,Monsieur Guillaume GUERILLOT, chef du pôle Réglementation Gens de Mer, représentant la directricedépartementale des territoires et de la mer du Calvados,MEMBRES TEMPORAIRES :Titulaires :1 - Monsieur Jean-Louis MONTEIRO, Station SNSM Dives sur Mer2 - Monsieur Philippe FROMENTIN, Société des Régates de Dives3 - Monsieur Kevin LEBOS, patron armateur du NO LIMIT4 - Monsieur Simon Victor ZAGDOUN, plaisancier5 - Monsieur Patrice TRUFLEY, Fishing Club CabourgSuppléants :- Monsieur Alain MULOT, CAPAC- Monsieur Frédéric DUMONT, Société des Régates de Dives- Monsieur Fabrice HOUOT, patron armateur LA ROSE DES VENTS / NEPTUNE/ VALPARAISO- Monsieur Yann VARIGAULT, Normandie Nautisme— Monsieur Bryan WACKER, Cabourg JetSONT EGALEMENT CONVIES A LA CNE :- Préfecture Maritime de la Manche et de la Mer du Nord, division Action de l'État en Mer- Direction Interrégionale de la Mer Manche Est Mer du Nord-- Ports du Calvados-- Conseil Départemental du Calvados-- Mairie de Dives-sur-Mer— Mairie de Cabourg
10, boulevard général Vanier - CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4tél : 02.31.4315.00 - fax : 02.31.44.59.87horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 - 16h30sauf 16h00 le vendredi et veille dejours fériéscourriel : ddtm@calvados.gouv.frinternet : http://www.calvados.gouv.fr/
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-06-24-00007 - décision nomination commission nautique locale 5
ARTICLE 3:Le procés verbal de la commission sera validé par les membres ayant voix délibérative.
ARTICLE 4:La directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados est chargée de l'exécution de laprésente décision, qui est notifiée à chacun des membres de la commission, et publiée au registre desactes administratifs du département du Calvados.
Le 24 juin 2026Pour lesPréfetset par délégation
à directrice départementale adjointe aSai des territoires et de la merDéléguée à la Mer et auAnna MILES!
Destinataires :M. le préfet du CalvadosM. le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord (division AEM)M. le Directeur interrégional de la mer Manche Est - Mer du Nordcahier d'ordres
10, boulevard général Vanier - CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4tél : 02.31.4315.00 - fax : 02.31.44.59.87horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 - 16h30sauf 16h00 le vendredi et veille de jours fériéscourriel : ddtm@calvados.gouv.frinternet : http://www.calvados.gouv.fr/
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Etablissement public de santé mentale de Caen
14-2026-05-06-00015
2026 Avis ouverture concours
PSYCHOMOTRICIEN
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2026-05-06-00015 - 2026 Avis ouverture concours PSYCHOMOTRICIEN 7
Direction des Ressources Humaines Concours et Examen professionnelé BX/CHOJ/MK/SP
; Avis d'ouverture d'un concours sur titresLPSMCAEN Recrutement Psychomotricien[tosrentesetpase ov vest oporaie)Année : 2026L'Établissement Public de Santé Mentale (EPSM) de Caen organise, à compter du lundi 5 octobre 2026, un concours sur titrespour l'accès au corps des psychomotriciens.1.POSTES A POURVOIR :Grade Filière + Nombre | Lieu d'affectationPsychomotricien Personnels de rééducation 1 poste EPSM Caen2. CONDITIONS D'ACCÈS - Conformément à l'article 1er de la décision d'ouverture N° 33/26 en date du 06/05/2026, ceconcours est ouvert :Aux candidats titulaires du diplôme d'Etat français de psychomotricien.3. NATURE DES ÉPREUVES - Le concours se décompose en deux phases :1° L'examen du dossier de candidature par le jury (phase de recevabilité et de sélection).2° Une audition avec le jury (qui ne peut être supérieure à dix minutes) :e 5 minutes de présentation à partir du dossier de candidature ;e 5 minutes de discussion avec le jury qui porte sur lesdits éléments présentés par le candidat.4. CONSTITUTION DU DOSSIER - Les candidats doivent impérativement fournir les pièces suivantes :© Un formulaire de renseignement, prévu en annexe de l'avis d'ouverture au concours, dûment complété ;o Une copie des titres, diplômes et autres qualifications équivalentes dont le candidat est titulaire ;o Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etatsmembres de l'Union européenne ;o 'Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les candidatsn'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national.o Eventuellement, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé.Note : Le bulletin n°2 du casier judiciaire sera directement sollicité par l'EPSM.5. MODALITÉS ET DATE LIMITE DE DÉPÔT - Le dossier complet doit être adressé au plus tard le vendredi 4 septembre 2026inclus (le cachet de la poste faisant foi pour les envois postaux) selon l'une des modalités suivantes :- Par voie électronique : sarah.pouchain@epsm-caen.fr (Objet : Concours 2026 PSYCHOMOT - NOM et Prénom) ;- Par voie postale : EPSM de Caen - DRH - Service des Concours - 15 ter rue Saint-Ouen - BP 223 - 14012 Caen Cedex;- Dép6ét physique : Secrétariat de la DRH, contre délivrance d'un récépissé.Tout dossier déposé après cette date ou incomplet sera déclaré irrecevable.6. INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES- L'avis complet avec la fiche d'inscription, et la décision d'ouverture sont affichésdans les locaux de l'EPSM, à l'ARS Normandie et à la Préfecture du Calvados. Toute fraude ou tentative de fraude entraîneral'exclusion automatique du candidat.
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2026-05-06-00015 - 2026 Avis ouverture concours PSYCHOMOTRICIEN 8
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2026-05-06-00015 - 2026 Avis ouverture concours PSYCHOMOTRICIEN 9
Direction des Ressources Humaines Concours et Examen professionnelBX/CHOJ/MK/SPP FORMULAIRE D'INSCRIPTIONs = Concours sur titre — Année 2026ci É 2 * Accès à certains corps paramédicaux de catégorie A de la fonction publique hospitalièreGrade PsychomotricienFilière Personnels de rééducation| DOSSIER N° {réservé au service DRH) | || 1. Candidat |Nom de famille : Nom d'usage :Prénom : Date de naissance :Commune et pays de naissance :Nationalité :Adresse :Code postal :Téléphone (domicile ou mobile) :Courriel professionnel :Êtes-vous parent d'au moins trois enfants ? L_INON [__|OUI (merci de fournirla copie du livret de famille)Demandez-vous un aménagement des épreuvres pour raison d'handicap ?[| NON [| OUI, merci de préciser vos besoins :
2. Situation professionnelle du candidatGrade actuel :Établissement :1°Fonction actuelles :Période Lieu d'exercice des missions Filière
2° Fonctions antérieures notables :Période Lieu d'exercice des Filière d'activité Principales activités | Principalesmissions et/ou travaux compétencesréalisés développées
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2026-05-06-00015 - 2026 Avis ouverture concours PSYCHOMOTRICIEN 10
Direction des Ressources Humaines Concours et Examen professionnelBX/CHOJ/MK/SP
2° Etudes et diplémes :Date Organisme de formation Titre du diplôme
DÉCLARATION SUR L'HONNEUR
Je soussigné(e) ,. cece cee cn cesteeeeete tte tteeeeeaeteeseace sees sir steerer cietesenieneeas certifie sur l'honneur que lesrenseignements figurant sur le présent imprimé sont exacts et m'engage à fournir à l'administration, dès qu'ellem'en fera la demande, les pièces destinées à compléter mon dossier.Je reconnais remplir toutes les conditions requises pour l'inscription au recrutement telles que décrites sur l'avisd'ouverture du concours concerné. Toutes fausses déclarations de ma part entraineraient l'annulation de toutedécision favorable prise à mon égard dans le cadre de la présente procédure.Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du recrutement entraîne l'exclusion dela procédure sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions générales prévues par la loi du 23décembre 1901. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de latentative de fraude.Fait à Signature du candidat
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2026-05-06-00015 - 2026 Avis ouverture concours PSYCHOMOTRICIEN 11
Etablissement public de santé mentale de Caen
14-2026-05-06-00017
2026-Avis d'ouverture Concours Ergothérapeute
et annexe
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2026-05-06-00017 - 2026-Avis d'ouverture Concours Ergothérapeute et annexe 12
Direction des Ressources Humaines Concours et Examen professionnelBX/CHOJ/MK/SP1 Avis d'ouverture d'un concours sur titresLPSMCAEN Recrutement ErgothérapeuteCs) Année : 2026L'Établissement Public de Santé Mentale (EPSM) de Caen organise, à compter du lundi 5 octobre 202 6, un concours sur titrespour l'accès au corps d'ergothérapeutes.1.POSTES A POURVOIR :Grade Filière Nombre Lieu d'affectationErgothérapeute Personnels de rééducation 2 postes EPSM Caen2. CONDITIONS D'ACCÈS - Conformément à l'article 1er de la décision d'ouverture N° 34/26 en date du 06/05/2026, ceconcours est ouvert :
Aux candidats titulaires du diplôme d'Etat francais d'ergothérapeute.3. NATURE DES EPREUVES- Le concours se décompose en deux phases :1° L'examen du dossier de candidature par le jury (phase de recevabilité et de sélection).2° Une audition avec le jury (qui ne peut être supérieure à dix minutes) :* 5 minutes de présentation à partir du dossier de candidature ;+ 5 minutes de discussion avec le jury qui porte sur lesdits éléments présentés par le candidat.4. CONSTITUTION DU DOSSIER - Les candidats doivent impérativement fournir les pièces suivantes :o Un formulaire de renseignement, prévu en annexe de l'avis d'ouverture au concours, dûment complété ;o Une copie des titres, diplômes et autres qualifications équivalentes dont le candidat est titulaire ;© Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etatsmembres de l'Union européenne ;o Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les candidatsn'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national,© Eventuellement, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé.Note : Le bulletin n°2 du casier judiciaire sera directement sollicité par l'EPSM.5. MODALITÉS ET DATE LIMITE DE DÉPÔT - Le dossier complet doit être adressé au plus tard le vendredi 4 septembre 2026inclus (le cachet de la poste faisant foi pour les envois postaux) selon l'une des modalités suivantes :- Par voie électronique : sarah.pouchain@epsm-caen.fr (Objet : Concours 2026 ERGOT - NOM et Prénom) ;- Par voie postale : EPSM de Caen - DRH - Service des Concours - 15 ter rue Saint-Ouen - BP 223 - 14012 Caen Cedex:- Dépét physique : Secrétariat de la DRH, contre délivrance d'un récépissé.Tout dossier déposé après cette date ou incomplet sera déclaré irrecevable.6. INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES - L'avis complet avec la fiche d'inscription, et la décision d'ouverture sont affichésdans les locaux de l'EPSM, à l'ARS Normandie et à la Préfecture du Calvados. Toute fraude ou tentative de fraude entraîneral'exclusion automatique du candidat.
La DirectricéChristelle of
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Direction des Ressources Humaines Concours et Examen professionnelBX/CHOJ/MK/SPFORMULAIRE D'INSCRIPTION€LT Concours sur titre — Année 2026ee IS Accès à certains corps paramédicaux de catégorie A de la fonction publique hospitalièreERGrade ErgothérapeuteFilière Personnels de rééducation| DOSSIER N° (réservé au service DRH) | || 1. Candidat |Nom de famille : Nom d'usage :Prénom : Date de naissance :Commune et pays de naissance :Nationalité :Adresse :Code postal :Téléphone (domicile ou mobile) :Courriel professionnel :Êtes-vous parent d'au moins trois enfants ? [_]NON [ _]OUI (merci de fournir la copie du livret de famille)Demandez-vous un aménagement des épreuvres pour raison d'handicap ?[_]NON [_] OUI, merci de préciser vos besoins:2. Situation professionnelle du candidatGrade actuel :Établissement :1°Fonction actuelles :Période Lieu d'exercice des missions Filière
2° Fonctions antérieures notables :Période Lieu d'exercice des Filière d'activité Principales activités | Principalesmissions et/ou travaux compétencesréalisés développées
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2026-05-06-00017 - 2026-Avis d'ouverture Concours Ergothérapeute et annexe 15
Direction des Ressources Humaines Concours et Examen professionnelBX/CHO]/MK/SP
2° Etudes et diplômes :Date Organisme de formation Titre du dipléme
DECLARATION SUR L'HONNEUR
Je soussigné(e) ,............,,.,..,.,,,.,,,,,,,,,,,,,,in certifie sur l'honneur que lesrenseignements figurant sur le présent imprimé sont exacts et m'engage à fournir à l'administration, dès qu'ellem'en fera la demande, les pièces destinées à compléter mon dossier.Je reconnais remplir toutes les conditions requises pour l'inscription au recrutement telles que décrites sur l'avisd'ouverture du concours concerné. Toutes fausses déclarations de ma part entraîneraient l'annulation de toutedécision favorable prise à mon égard dans le cadre de la présente procédure.Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du recrutement entraîne l'exclusion dela procédure sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions générales prévues par la loi du 23décembre 1901. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de latentative de fraude.Fait à Signature du candidat
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Etablissement public de santé mentale de Caen
14-2026-05-06-00018
2026-Décision d'ouverture concours
ERGOTHERAPEUTE
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2026-05-06-00018 - 2026-Décision d'ouverture concours ERGOTHERAPEUTE 17
Direction des Ressources Humaines- Concours et Examen professionnelBX/CHOJ/MK/SP
{_ Décision n° 34/26[ PSMOCAEN Portant ouverture d'un concours sur titres pour le recrutementSERRE FE RP d'ergothérapeute : 2 postes au titre de l'année 2026.Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen,Vu le Code de la santé publique et en particulier son article L6143-7 ;Vu le Code de la santé publique et en particulier les articles L4331-1 et R4331-1 (actes professionnels) ;Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L325-1 et les suivants (recrutement par concours) ;et L. 352-1et les suivants (travailleurs en situation de handicap) ;Vu le décret n°86-1195 du 21 novembre 1986 fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer des actesprofessionnels en ergothérapie modifié par le décret n° 91-1010 du 2 octobre 1991 ;Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié, relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie desagents de la fonction publique hospitalière ;Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activitéaccessoire, à des activités de formation et de recrutement ;Vu le décret n°2015-1048 du 21 août 2015 portant dispositions statutaires relatives aux personnels de rééducation deCatégorie À de la fonction publique hospitalière ;Vu le décret n°2021-1264 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux corps des personnels derééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière modifié par le décret N°2022-55 du 24 janvier 2022 ;Vu l'arrêté du 18 novembre 2011 fixant la rémunération des agents publics des administrations en charge de la santé, dela jeunesse et de la vie associative, des solidarités et de la cohésion sociale, de la ville et des sports participant à titred'activité accessoire à des activités de formation et de recrutement ;Vu l'arrêté du 18 août 2010 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pourl'obtention du diplôme d'Etat d'ergothérapeute modifié par l'arrêté du 20 décembre 2017 ;Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant les règles d'organisation des concours réservés sur titres pour l'accès à certains corpsparamédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière ;Vu les avis de vacances de postes d'ergothérapeutes au sein de l'EPSM Caen ;DECIDEARTICLE 1 - Un concours sur titres en vue de pourvoir 2 postes d'ergothérapeutes, est organisé 4 compter du lundi 5octobre 2026 au sein de l'Établissement Public de Santé Mentale Caen.ARTICLE 2 - Conformément aux dispositions du Code général de la fonction publique, les candidats doivent :- Posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre Étatpartie à l'accord sur l'Espace économique européen ;- Jouir de leurs droits civiques ;- Être en position régulière au regard du code du service national ;- Ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatibles avec l'exercice des fonctions.A Peuvent candidater au concours sur titres :Les candidats titulaires du diplôme d'Etat français d'ergothérapeute.Les candidats en situation de handicap peuvent bénéficier d'aménagements pour l'entretien (sur présentation d'uncertificat médical).ARTICLE 3 - A l'appui de leur demande, les candidats doivent joindre les pièces suivantes :1° Un formulaire de renseignement, prévu en annexe de l'avis d'ouverture au concours, dûment complété ;2° Une copie des titres, diplômes et autres qualifications équivalentes dont le candidat est titulaire ;4° Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etatsmembres de l'Union européenne ;5° Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les candidatsn'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national.6° Eventuellement, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé.
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2026-05-06-00018 - 2026-Décision d'ouverture concours ERGOTHERAPEUTE 18
Direction des Ressources Humaines- Concours et Examen professionnelBX/CHO)/MK/SPUne demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°2) sera faite par I'établissement organisateur du concours.Le dossier complet doit étre adressé au plus tard le vendredi 4 septembre 2026 inclus (le cachet de la poste faisant foipour les envois postaux) selon l'une des modalités suivantes :- Par voie électronique : sarah.pouchain@epsm-caen.fr (Objet : Concours 2026 ERGOT - NOM et Prénom) ;- Par voie postale : EPSM de Caen - DRH - Service des Concours - 15 ter rue Saint-Ouen - BP 223 - 14012 Caen Cedex ;- Dépét physique : Secrétariat de la DRH, contre délivrance d'un récépissé.Le directeur de l'établissement organisateur du concours arrête et affiche la liste des candidats autorisés à prendre part auconcours, après avoir vérifié la complétude du dossier de candidature déposé par les candidats et que ces derniersremplissent, à la date de clôture des inscriptions, les conditions exigées pour se présenter aux concours. Les dossiers decandidature des candidats figurant sur cette liste sont transmis au jury sans délai.ARTICLE 4 - Le jury des concours est composé comme suit :1° Le directeur de l'établissement organisateur ou son représentant, président ;2° Un cadre de santé désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours :3° Un ou plusieurs fonctionnaires hospitaliers de catégorie A désignés par le directeur de l'établissement organisateur duconcours.
Le directeur de l'établissement organisateur du concours peut être fait appel à un cadre de santé et à des fonctionnaireshospitaliers en fonctions dans un autre établissement que celui organisant le concours. Le jury peut, si nécessaire, seconstituer en groupes d'examinateurs.Les membres du jury sont désignés de façon à garantir une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes,conformément aux dispositions de l'article L325-17 du Code général de la fonction publique.ARTICLE 5 - Le concours consiste :1° L'examen du dossier de candidature par le jury (phase de recevabilité et de sélection).2° Une audition avec le jury (qui ne peut être supérieure à dix minutes) :+ 5 minutes de présentation à partir du dossier de candidature ;e 5 minutes de discussion avec le jury qui porte sur lesdits éléments présentés par le candidat.ARTICLE 6 - Le directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale Caen, à l'issue des auditions, sur proposition du jury,arrête la liste des candidats déclarés admis par ordre alphabétique.Sur proposition du jury, le directeur de l'établissement peut proposer une liste complémentaire, comportant par ordrealphabétique les noms des candidats qui lui paraîtraient aptes dans le cas où des vacances résultant de démissions ou dedéfections viendraient se produire.ARTICLE 7 - Toute fraude, tentative de fraude ou infraction au règlement du concours entraîne |'exclusion du concours,sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions générales prévues par la loi du 23 décembre 1901. Lamême mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.ARTICLE 8 - Un avis d'ouverture est affiché dans les locaux de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen, dans ceuxde l'Agence Régionale de Santé de Normandie ainsi que dans ceux de la Préfecture du Calvados. L'avis d'ouverture faitégalement l'objet d'une publication sur le site internet de l'Agence Régionale de Santé de Normandie.ARTICLE 9 - Ce concours est classé dans le groupe de rémunération n° 1 conformément à la décision directoriale n° 55 /20en date du 24 août 2020, au décret n°2010-235 et à l'arrêté du 18 novembre 2011 susvisés, qui précisent le montant desrémunérations des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de recrutement.ARTICLE 10 - La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de l'administration auteure et d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, situé àCaen (14000) au 3 de la rue Arthur Le Duc. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frFait à Caen, le 06/05/2026Pour le Directeur,La Directrice des RessbaiChristelle OUDIN-JAMMHF:
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Etablissement public de santé mentale de Caen
14-2026-05-06-00016
2026-Décision d'ouverture concours
PSYCHOMOTRICIEN
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Direction des Ressources Humaines- Concours et Examen professionnelBX/CHOJ/MK/SP
L 2
REX, 2e. * poeC Décision n° 33/26Lt PSMCAEN Portant ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement deESTEE 7 ST TRE psychomotricien : 1 poste au titre de l'année 2026.
Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen,Vu le Code de la santé publique et en particulier son article L6143-7 ;Vu le Code de la santé publique et en particulier les articles L4332-1 et R4332-1 (actes professionnels) ;Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L325-1 et les suivants (recrutement par concours) ;et L. 352-1et les suivants (travailleurs en situation de handicap) ;Vu le décret n°88-659 du 16 mai 1988 relatif à l'accomplissement de certains actes de rééducation psychomotrice modifiépar le décret n° 91-1011 du 2 octobre 1991 ;Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié, relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie desagents de la fonction publique hospitaliére ;Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activitéaccessoire, a des activités de formation et de recrutement ;Vu le décret n°2015-1048 du 21 août 2015 portant dispositions statutaires relatives aux personnels de rééducation deCatégorie À de la fonction publique hospitalière ;Vu le décret n°2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de laCatégorie A de la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté du 18 novembre 2011 fixant la rémunération des agents publics des administrations en charge de la santé, dela jeunesse et de la vie associative, des solidarités et de la cohésion sociale, de la ville et des sports participant à titred'activité accessoire à des activités de formation et de recrutement;Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant les règles d'organisation des concours réservés sur titres pour l'accès à certains corpsparamédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière ;Vu l'avis de vacance de poste de psychomotricien au sein de l'EPSM Caen ;DECIDEARTICLE 1 - Un concours sur titres en vue de pourvoir 1 poste de psychomotricien, est organisé à compter du lundi 5octobre 2026 au sein de l'Établissement Public de Santé Mentale Caen.ARTICLE 2 - Conformément aux dispositions du Code général de la fonction publique, les candidats doivent :- Posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre Étatpartie à l'accord sur l'Espace économique européen ;- Jouir de leurs droits civiques ;- Être en position régulière au regard du code du service national ;- Ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatibles avec l'exercice des fonctions.A Peuvent candidater au concours sur titres :Les candidats titulaires du diplôme d'Etat français de psychomotricien.Les candidats en situation de handicap peuvent bénéficier d'aménagements pour l'entretien (sur présentation d'uncertificat médical).ARTICLE 3 - À l'appui de leur demande, les candidats doivent joindre les pièces suivantes :1° Un formulaire de renseignement, prévu en annexe de l'avis d'ouverture au concours, dûment complété ;2° Une copie des titres, diplômes et autres qualifications équivalentes dont le candidat est titulaire ;4° Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etatsmembres de l'Union européenne ;5° Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les candidatsn'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national.6° Eventuellement, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé.Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°2) sera faite par l'établissement organisateur du concours.
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Direction des Ressources Humaines- Concours et Examen professionnelBX/CHO]/MK/SP
Le dossier complet doit étre adressé au plus tard le vendredi 4 septembre 2026 inclus (le cachet de la poste faisant foipour les envois postaux) selon l'une des modalités suivantes :- Par voie électronique : sarah.pouchain@epsm-caen.fr (Objet : Concours 2026 PSYCHOMOT - NOM et Prénom) ;- Par voie postale : EPSM de Caen - DRH - Service des Concours - 15 ter rue Saint-Ouen - BP 223 - 14012 Caen Cedex ;- Dépét physique : Secrétariat de la DRH, contre délivrance d'un récépissé.Le directeur de l'établissement organisateur du concours arrête et affiche la liste des candidats autorisés à prendre part auconcours, après avoir vérifié la complétude du dossier de candidature déposé par les candidats et que ces derniersremplissent, à la date de clôture des inscriptions, les conditions exigées pour se présenter aux concours. Les dossiers decandidature des candidats figurant sur cette liste sont transmis au jury sans délai.ARTICLE 4 - Le jury des concours est composé comme suit :1° Le directeur de l'établissement organisateur ou son représentant, président ;2° Un cadre de santé désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours ;3° Un ou plusieurs fonctionnaires hospitaliers de catégorie A désignés par le directeur de l'établissement organisateur duconcours.
Le directeur de l'établissement organisateur du concours peut être fait appel à un cadre de santé et à des fonctionnaireshospitaliers en fonctions dans un autre établissement que celui organisant le concours. Le jury peut, si nécessaire, seconstituer en groupes d'examinateurs.Les membres du jury sont désignés de façon à garantir une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes,conformément aux dispositions de l'article L325-17 du Code général de la fonction publique.ARTICLE 5 - Le concours consiste :1° L'examen du dossier de candidature par le jury (phase de recevabilité et de sélection).2° Une audition avec le jury (qui ne peut être supérieure à dix minutes) :e 5 minutes de présentation à partir du dossier de candidature ;e 5minutes de discussion avec le jury qui porte sur lesdits éléments présentés par le candidat.ARTICLE 6 - Le directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale Caen, à l'issue des auditions, sur proposition du jury,arrête la liste des candidats déclarés admis par ordre alphabétique.Sur proposition du jury, le directeur de l'établissement peut proposer une liste complémentaire, comportant par ordrealphabétique les noms des candidats qui lui paraîtraient aptes dans le cas où des vacances résultant de démissions ou dedéfections viendraient se produire.ARTICLE 7 - Toute fraude, tentative de fraude ou infraction au règlement du concours entraîne l'exclusion du concours,sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions générales prévues par la loi du 23 décembre 1901. Lamême mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.ARTICLE 8 - Un avis d'ouverture est affiché dans les locaux de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen, dans ceuxde l'Agence Régionale de Santé de Normandie ainsi que dans ceux de la Préfecture du Calvados. L'avis d'ouverture faitégalement l'objet d'une publication sur le site internet de l'Agence Régionale de Santé de Normandie.ARTICLE 9 - Ce concours est classé dans le groupe de rémunération n° 1 conformément à la décision directoriale n° 55/20en date du 24 août 2020, au décret n°2010-235 et à l'arrêté du 18 novembre 2011 susvisés, qui précisent le montant desrémunérations des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de recrutement.ARTICLE 10 - La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de l'administration auteure et d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, situé àCaen (14000) au 3 de la rue Arthur Le Duc. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frFait à Caen, le 06/05/2026Pour le Directeur,La Directrice deChristelle OUDI
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Préfecture du Calvados
14-2026-06-26-00004
AP CCLE et annexes
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Direction de la citoyennetéPREFET et des collectivités localesDU CALVADOS |Liberté Bureau de la réglementation,Égalité des associations et des électionsFraternité
ARRÊTÉ n° DCL-BRAE-26-038portant nomination des membres de la commission de contrôledes listes électorales dans les communes du CalvadosLE PRÉFET DU CALVADOS,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code électoral et notamment les articles L. 19 et R. 7;VU la circulaire ministérielle du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et deslistes électorales complémentaires, modifiée par l'addendum du 04 février 2021;VU les propositions des maires des communes ;VU les ordonnances du 23 et 24 juin 2026 désignant les délégués chargés de représenter lestribunaux judiciaires de Caen et Lisieux ;CONSIDÉRANT qu'il convient de nommer, pour une durée de six années, et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal, les membres des commissions de contrôle chargéesde la régularité des listes électoralesSUR PROPOSITION du la secrétaire général ;ARRETE :ARTICLE 1° : sont désignés membres des commissions de contrôle chargées de la régularité deslistes électorales, les personnes dont les noms figurent dans les tableaux annexés au présent arrêté ;ARTICLE 2 : Monsieur le secrétaire général et les maires des communes sont chargés, chacun en cequi le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture et des services de l'Etat.
Faità Caen, le (4/66 B/L pour le Préfet, et par délégation,le secrétaire général,StStéphane SINAGOGA
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Préfecture du Calvados - 14-2026-06-26-00004 - AP CCLE et annexes 89
Préfecture du Calvados
14-2026-06-22-00011
arrêté portant approbation des statuts de l'ASA
de la vallée de la Dives
Préfecture du Calvados - 14-2026-06-22-00011 - arrêté portant approbation des statuts de l'ASA de la vallée de la Dives 90
E P| Direction de la citoyennetéet des collectivitésPRE FET localesB d il, d trôle de légalité et dDU CALVADOS ureau au conseil, au con M amauaite
Liberté Réf : DCL-BCLI-26-016ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant approbation des statuts de l'association syndicaleautorisée de la Vallée de la DivesLE PRÉFET,CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susmentionnée ;VU le décret du 7 février 1936 approuvant la création d'une association syndicale pourl'entretien des travaux d'assainissement exécutés dans la Vallée de la Dives ;VU les arrêtés modificatifs des 3 mars 1962 et 30 septembre 1971;VU la délibération du syndicat de l'ASA du 8 avril 2026 approuvant les statuts del'association ;VU la délibération de l'assemblée générale de l'ASA du 10 juin 2026 approuvant lesditsstatuts;CONSIDÉRANT que les statuts en vigueur à la date de publication de l'ordonnance de 2004demeurent applicables jusqu'à leur mise en conformité avec les dispositions de celle-ci ;CONSIDÉRANT que cette mise en conformité aurait dû intervenir dans un délai de deux ansà compter de la publication du décret de 2006, mais qu'elle peut également intervenir au-delà du délai initialement prévu;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRETE :
ARTICLE 1°:Les statuts de lI'association syndicale autorisée (ASA) de la Vallée de la Dives, annexés auprésent arrêté, sont approuvés et remplacent les dispositions statutaires précédemmentapprouvées.
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ARTICLE 2:Les statuts entrent en vigueur à compter de la publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs de la préfecture.ARTICLE 3 :Jusqu'à l'approbation d'un état parcellaire actualisé, l'état parcellaire annexé au décret du 7février 1936 et mentionné à son article 1° demeure applicable.ARTICLE 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Caen dans le délai de deux mois suivant sa publication.Ce recours contentieux peut être précédé, dans ce délai, d'un recours gracieux auprès dusignataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cetteprocédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la décision de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant undélai de deux mois valant décision implicite de rejet.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 3:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvadoset affiché dans chacune des communes comprises dans le périmètre de l'associationsyndicale autorisée dans un délai de quinze jours suivant sa publication.Le présent arrêté sera notifié au président de l'association syndicale autorisée, qui serachargé d'en assurer la notification aux maires des communes concernées ainsi qu'à chacundes propriétaires dont les terrains sont inclus dans le périmètre de l'association. À défautd'information sur le propriétaire, elle sera adressée à son locataire. En l'absence de locataire,elle sera déposée en mairie.ARTICLE 6 :Le secrétaire général et le président de l'association syndicale autorisée sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 4 Pour le préfet et par délégation,it JUIN 2026 Le secrétaire général,4 4.CT
X
Stéphane SINAGOGA
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STATUTS
DE
L' ASA
DE LA
VALLEE DE LA DIVES
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SOMMAIRE
TITRE I : GENERALITES
Article 1 : Périmètre
Article 2 : Siège et nom
Article 3 : Objet
Article 4 : Principes fondamentaux concernant le Périmètre
Article 5 : Mutation de propriété
Article 6 : Les organes de l' ASA

TITRE II : L' ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES

Article 7 : Modalités de représentation à l'assemblée des propriétaires
Article 8 : Attribution des voix
Article 9 : Les fondés de pouvoirs
Article 10 : Etat nominatif
Article 11 : Attributions de l'assemblée des propriétaires
Article 12 : Consultation de l'assemblée des propriétaires

TITRE III : LE SYNDICAT
Article 13 : Composition du syndicat
Article 14 : Election du syndicat
Article 15 : Missions du syndicat
Article 16 : Les délibérations du syndicat

TITRE IV : LE PRESIDENT et le VICE-PRESIDENT

Article 17 : Election du président et du vice-président
Article 18 : Les attributions du président
Article 19 : Indemnités du président et vice-président

TITRE V : DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 20 : Les ressources
Article 21 : Recouvrement des créances
Article 22 : Nature et répartition des taxes
Article 23 : Comptable de l'association

TITRE VI : INTERVENTIONS

Article 24 : Commission d' Appel d'Offres (CAO)
Article 25 : Prestations de services

TITRE VII : PERSONNEL

Article 26 : Attribution

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TITRE VIII : COMPES ET BUDGET
Article 27 : Comptes annuels
Article 28 : Projet de budgets

TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 29 : Servitudes de passage

TITRE X : MODIFICATIONS STATUTAIRES

Article 30 : Modifications statutaires
Article 31 : Modification de l'objet
Article 32 : Modification du Périmètre
Article 33 : Distraction / Réduction du périmètre
Article 34 : Dissolution
Article 35 : Liquidation


Annexe 1 : Classement des cours d'eau de l' ASA


Annexe 2 : Bondes, prises d'eau, vannes






























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TITRE I : GENERALITES

Article 1 : Périmètre
L' Association Syndicale autorisée de la Vallée de la Dives (ci-après l'« ASA ») réunit les
propriétaires des terrains ayant contribué et contribuant à la gestion hydraulique dans la
Vallée de la Dives sur les communes du périmètre d'intervention de l'association

Article 2 : Siège et nom
L'association prend le nom de « Association Syndicale Autorisée de la Vallée de la Dives ».
Son siège social est à la Mairie de Troarn Place Paul Quellec 14670 TROARN
Article 3 : Objet
Le décret du 6 février 1936 a créé l' Association syndicale pour l'entretien des ouvrages
d'assainissement exécutés dans la vallée de la Dives, en vertu du décret du 20 mai 1863 et
pour tous autres travaux d'amélioration nécessaires pour procurer le libre cours des eaux et
assurer l'assainissement.
L' Association syndicale autorisée de la vallée de la Dives a pour objet la construction,
l'entretien et la gestion d'ouvrages ou la réalisation de travaux, ainsi que toute action
d'intérêt commun dans le périmètre de l' ASA, en vue de :
- garantir le bon fonctionnement du réseau hydraulique et le libre écoulement des
eaux ;

- contribuer au maintien et à l'amélioration du bon état écologique du marais ;
- permettre la bonne exploitation, notamment agricole, du périmètre ;
- procéder à l'exécution de travaux de grosses réparations, d'amélioration ou
d'extension nécessaires à la réalisation des objectifs précités.
L' Association assure également la définition et la gestion des niveaux d'eau dans l'intérêt
général des propriétaires, en tenant compte des saisons, des conditions climatiques et des
besoins des divers usagers.

A titre ponctuel et accessoire, l' Association peut accomplir des activités complémentaires
contribuant à la réalisation de son objet principal ou constituant son prolongement naturel.

Les présentes missions sont précisées dans un règlement intérieur adopté par le conseil
syndical.

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Article 4 : Principes fondamentaux concernant le Périmètre
Les droits et obligations qui dérivent de la constitution de l' ASA sont attachés aux immeubles
compris dans le périmètre de l'association et les s uivent, en quelque main qu'ils passent,
jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction du périmètre.
En cas d'usufruit, le nu-propriétaire est seul memb re de l'association. Il informe l'usufruitier
de la création ou de l'existence de l' ASA et des dé cisions prises par elle. Il peut toutefois
convenir avec l'usufruitier que celui-ci prendra se ul la qualité de membre de l' ASA et
l'informera des décisions prises par celle-ci.
Les propriétaires membres ont l'obligation d'informer :
- les acheteurs éventuels des parcelles relevant du p érimètre, des charges et des droits
attachés à celles-ci et des éventuelles servitudes existantes;
- les locataires des immeubles, de cette inclusion dans l' ASA et des servitudes y afférentes

Article 5 : Mutation de propriété
Lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre, avis de la mutation doit être donné,
dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, à l' ASA qui peut
faire opposition pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire.
Toute mutation de propriété d'un immeuble compris d ans le périmètre doit être notifiée au
Président de l' ASA par le notaire qui en fait le constat.
Le propriétaire doit, en cas de transfert de propriété, informer le futur propriétaire de cette
inclusion et de l'existence éventuelle de servitudes. Il doit également informer le locataire de cet
immeuble de cette inclusion et de ces servitudes (cf. Article 4 de l'ordonnance n° 2004-632 du
1er Juillet 2004).
A défaut d'information, l'ancien propriétaire continuera d'acquitter les cotisations de l' ASA.

Article 6 : Les organes de l'ASA
Les organes administratifs de l' ASA sont :
- L'assemblée des propriétaires,
- Le syndicat,
- Le Président et le Vice-président.





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TITRE II : L' ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES

Article 7 : Modalités de représentation à l'assemblée des propriétaires
L'assemblée des propriétaires réunit tout propriétaire, ayant l'administration de ses biens, de
terrains inclus dans le périmètre, d'une superficie au moins égale à trente ares et cotisant
chaque année à l' ASA de la Vallée de la Dives.

Article 8 : Attribution des voix
Chaque propriétaire aura droit à une voix pour les surfaces comprises entre trente ares et un
hectare. Au-delà, il aura droit à une voix par hect are commencé. Toutefois, il ne pourra pas
être attribué à un propriétaire plus de quinze voix , quelle que soit la surface totale de ses
terres.
Les propriétaires des parcelles d'une superficie in férieure à trente ares pourront se réunir
pour se faire représenter à l'assemblée des proprié taires par un ou plusieurs d'entre eux, en
nombre de fois que le chiffre de trente ares se trouvera compris dans leurs parcelles réunies.

Article 9 : Les fondés de pouvoirs
Tout propriétaire peut mandater pour le représenter toutes personnes de son choix.
Le mandataire peut être une personne physique ou morale.
Le pouvoir est valable pour une seule réunion à l'e xception de l'hypothèse prévue à l'article
12 des statuts aux termes duquel l'assemblée des pr opriétaires délibère valablement le
même jour sans condition de quorum. Le pouvoir est toujours révocable.
Une même personne ne pourra détenir plus de 15 voix.
Les mineurs, les communes et les établissements publics concourent par voix consultatives
aux délibérations et aux votes de l' Assemblée des Propriétaires par représentants .


Article 10 : Etat nominatif
Un état nominatif des membres de l'assemblée des pr opriétaires est tenu à jour par le
Président de l' ASA.
Cet état peut être consulté par les membres de l'as semblée des propriétaires au siège de
l' ASA.

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Article 11 : Attributions de l'assemblée des propriétaires
L'assemblée des propriétaires élit les membres du syndicat ainsi que leurs suppléants (syndic)
et délibère sur :
- le rapport sur l'activité et la situation financière de l' ASA élaboré par le Président ;
- le montant maximum des emprunts qui peuvent être vo tés par le syndicat et les
emprunts d'un montant supérieur ;
- les propositions de modification statutaire ou de dissolution de l' ASA prévues aux articles
37 à 42 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er Juillet 2004 relative aux associations
syndicales;
- le montant et le principe de l'indemnité du Président et du Vice-président ;
- l'adhésion à une union ou à la fusion avec une autr e association syndicale autorisée ou
constituée d'office ;
- toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un règlement.
Elle peut déléguer au président de l' ASA sur délibération, la possibilité de modifier des
délibérations lorsque le Préfet en fait la demande ;
En outre, le syndicat pourra solliciter l'avis de l 'assemblée des propriétaires pour toute autre
question qu'il jugerait opportun de lui soumettre.
L'assemblée des propriétaires élit les membres du s yndicat et leurs suppléants chargés de
l'administration de l' ASA (syndic).



Article 12 : Consultation de l'assemblée des propriétaires
12.1 Convocation
Le Président convoque l'assemblée des propriétaires au moins tous les deux ans.
Le président convoque également l'assemblée des propriétaires :
- en vue de l'élection d'un nouveau membre du syndicat
- sur demande du syndicat, du Préfet ou de la majorit é de ses membres sur les questions
relatives à ses attributions ;
- sur demande du préfet ou de la majorité de ses memb res lorsqu'il s'agit de mettre fin
prématurément au mandat des membres du Syndicat.
A défaut pour le Président de procéder aux convocat ions auxquelles il est tenu, le Préfet y
pourvoit d'office, aux frais de l'association.
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12.2 Modalités de la convocation
Le Président convoque l'assemblée des propriétaires par courrier simple envoyé à chaque
membre quinze jours au moins avant la réunion et in diquant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre
du jour de la séance. Les convocations peuvent égal ement être envoyées par télécopie ou
courrier électronique ou être remises en main propre.
En cas d'urgence, le délai de convocation peut être abrégé à cinq jours.
Toute question se rapportant à l'intérêt de l'ASA d evra être envoyée par écrit, au plus tard
48 heures avant la tenue de l'assemblée de propriétaires.
12.3 Tenue des Assemblées
Le président vérifie la régularité des mandats donn és par les membres de l'assemblée des
propriétaires au plus tard au début de chacune des séances.
Le mandat de représentation est relevé par écrit et peut être révocable.
12.4 Quorum
L'assemblée des propriétaires délibère valablement quand le total des voix des membres
présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses
membres.
Lorsque cette condition n'est pas remplie, l'assemblée des propriétaires délibère valablement
au cours d'une seconde réunion à laquelle les propriétaires sont convoqués le jour même,
sur le même ordre du jour, et par la même convocation. L'assemblée des propriétaires
délibère alors valablement sans condition de quorum.
Le Pouvoir est valable pour deux réunions lorsqu'il s'agit de la réunion faisant suite à
l'absence de quorum.

12.5 Majorité
Les délibérations sont adoptées à la majorité simple des voix des membres présents et
représentés.
En cas de partage égal, la voix du Président est prépondérante.

12.6 Modalités du vote
Le vote a lieu à main levée. Il peut avoir lieu au scrutin secret à la demande du tiers des voix
des membres présents ou représentés ou sur demande du Président.
12.7 Procès-verbal
Toute délibération est constatée par un procès-verb al signé par le Président et indiquant le
résultat des votes. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé.
Si la délibération a eu lieu en réunion de l'assemb lée des propriétaires, le procès-verbal
indique également la date et le lieu de la réunion. Il lui est annexé la feuille de présence.
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12.8 : les délibérations par consultation écrite.
L'assemblée peut délibérer par voie de consultation écrite de ses membres, sauf lorsqu'elle
procède à l'élection du syndicat.
La délibération soumise au vote, accompagnée des documents nécessaires à l'information
des membres de l'assemblée, est adressée à chacun par courrier recommandé avec
demande d'avis de réception.
Ce courrier précise le délai imparti pour voter, qui ne peut être inférieur à quinze jours et
court à compter de la date de réception des documents. Le vote doit être transmis par
courrier recommandé avec demande d'avis de réception, le cachet de la poste faisant foi.
Le courrier précise aussi qu'en l'absence de réponse écrite dans le délai imparti, le membre
est réputé favorable à la délibération.
Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des voix exprimées et non des
membres.
Outre la délibération soumise au vote, la réponse de chaque membre est annexée au procès-
verbal.













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TITRE III : LE SYNDICAT

Article 13 : Composition du syndicat
Le syndicat est composé de 12 syndics et 1 suppléant. Les membres du syndicat sont élus
par l'assemblée des propriétaires pour 5 ans.
Ils sont rééligibles et conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
Les syndics en place lors de l'adoption des statuts conservent leurs fonctions jusqu'à la
première élection d'un nouveau syndicat par l'assemblée des propriétaires.
Tout membre du syndicat qui ne répondrait plus aux conditions d'éligibilité sera remplacé par
un suppléant (cf. Art 25 du décret 2006-504 du 03 Mai 2006 portant application de
l'ordonnance 2004-632 du 1
er Juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires).
Tout membre qui, sans motif légitime, aura manqué à trois réunions consécutives du
syndicat pourra légalement être déclaré démissionnaire par le Président.

Article 14 : Élection du syndicat
14.1 Mode de scrutin
Les syndics sont élus par les propriétaires intéressés convoqués en assemblée des
propriétaires. La convocation est publiée et affichée dans chaque commune du périmètre de
l' ASA, quinze jours au moins avant la date de cette assemblée.
L'élection se déroule au scrutin de liste comportant 13 candidats (12 titulaires et
1suppléant), sans panachage et en un seul tour. La liste ayant obtenu le plus grand nombre
de suffrages exprimés est déclarée élu.
Chaque électeur dispose d'un nombre d'enveloppes correspondant au nombre de voix dont il
est titulaire. Chaque enveloppe ne peut contenir qu'un seul et unique bulletin.
Les bulletins comportant des ratures affectant le nom d'un ou plusieurs candidats ne sont
pas acceptés. Tout bulletin raturé ou déchiré est déclaré nul.
Les propriétaires ont la possibilité de se faire représenter par :
- Conjoint

- Enfant(s) du propriétaire
- Locataire(s)
Le mandataire peut être une personne physique ou morale .


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Article 15 : Missions du syndicat
Sous réserve des attributions de l'assemblée des pr opriétaires, le syndicat règle, par ses
délibérations, les affaires de l' ASA.
Le syndicat délibère notamment sur :
a) Les projets de travaux et leur exécution ;
b) Les catégories de marchés qui, en raison de leur na ture ou du montant financier
engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la
responsabilité au Président ;
c) Le budget primitif proposé par le Président
doit être voté en équilibre réel .
Il doit être voté avant le 31 Janvier et transmis au préfet avant le 15 Février.
Le compte administratif devra quant à lui, être voté avant le 30 Juin et transmis au
Préfet avant le 15 Juillet, le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions
modificatives (projet de budget ) devront être accompagnés d'un rapport explicatif du
Président et, le cas échéant, des observations des intéressés, est ensuite voté par le
syndicat avant le 31 Janvier de l'année de l'exercice et transmis avant le 15 février au
Préfet. A défaut de transmission du budget voté dans les délais, le préfet met en
demeure le syndicat d'adopter le budget dans un délai de quinze jours (cf. Article 59
du Décret de 2006) ;
Le vote du syndicat sur le compte administratif intervient au plus tard le 30 Juin de
l'année suivant l'exercice. Il est ainsi arrêté et, est transmis au préfet au plus tard le 15
Juillet de l'année suivant l'exercice (cf. Article 62 du décret de 2006).
d) Le rôle des redevances syndicales et les bases de r épartition des dépenses entre les
membres de l'association prévues au II de l'article 31 de l'ordonnance du 1
er juillet
2004 ;
e) Les emprunts dans la limite du montant fixé par l'a ssemblée des propriétaires en
application de l'article 20 de la même ordonnance ;
f) Le compte de gestion et le compte administratif ;
g) La création des régies de recettes et d'avances dan s les conditions fixées aux articles
R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales ;
h) L'autorisation donnée au Président d'agir en justice.
i) Procède à l'élection du Président et du Vice-président.
j) Vote le règlement intérieur qui précise les missions de l' ASA.
Sous la responsabilité du président de l' ASA de la vallée de la Dives, les syndics font respecter les
directives des statuts de l'association sur l'ensemble du périmètre de celle-ci.


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Article 16 : Les délibérations du syndicat
Un syndic absent peut exceptionnellement donner pouvoir à :
- un autre syndic ;
- son locataire ou son régisseur ;
- en cas d'indivision un autre co-indivisaire ;
- en cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mises en œuvre des
dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 1er Juillet 2004
susvisée l'usufruitier ou le nu-propriétaire.
Un même syndic ne peut être porteur de plus de deux pouvoirs.
Le syndicat délibère valablement lorsque plus de la moitié des membres ayant voix
délibérative sont présents ou représentés.
Si après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, le syndicat délibère
valablement au cours d'une seconde réunion à laquelle les membres sont convoqués le jour
même, sur le même ordre du jour, et par la même convocation. Il délibère alors valablement
sans condition de quorum. Le pouvoir vaut également en seconde convocation suite à
l'absence du quorum.
Sous la responsabilité du président de l' ASA, garant des démarches légales pré-requises,
les délibérations sont exécutoires de plein droit, à l'exception des actes transmissibles au
Préfet comme le souligne l'article
n° 25 de l'ordonnance 2004- 632 du 1 er Juillet 2004 relative aux
associations syndicales de propriétaires, les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du
syndicat , les actes pris par le président de l'association ou le directeur sont, dans des conditions
fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62, transmis à l'autorité administrative
compétente dans le département où l'association a son siège et rendus exécutoires, sise à Caen
14000 / Préfecture.
Liste des actes transmissibles au Préfet :
- L'élection du Président, du Vice- président et cell e de(s) l'employé(s) du syndicat et du
Conseiller aux Décideurs locaux
- Les délibérations de l'assemblée des propriétaires
- Les emprunts et les marchés, à l'exception de ceux passés selon la procédure adaptée au
sens du code de la commande publique ;
- Les bases de répartition des dépenses prévues au II de l'article 31 de l'ordonnance
du 1 er Juillet 2004 susvisée ;
- Le budget annuel et le cas échéant, le budget supplémentaire et les décisions
modificatives ;
- Le Compte Administratif ou le Compte Financier Unique ;
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- Les ordres de réquisition du comptable pris par le Président ;
- Le règlement intérieur prévu à l'article 33 du Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant
application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er Juillet 2004 relative aux associations
syndicales de propriétaires ;
- L'acquisition ou l'aliénation d'un droit immobilier.
Toutes autres décisions du syndicat prises dans la limite des attributions à lui conférer par
l' Assemblée générale, sont dispensées de transmission à l'autorité administrative
compétente.
Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre côté et paraphé par le
Président. Elles sont signées par le Président et au moins un autre membre du Syndicat.
1) La périodicité minimale des réunions du syndicat /au moins tous les six mois,
cette périodicité n'est donnée qu'à titre indicatif, des réunions peuvent être plus
fréquentes selon les besoins du moment ;
2) Le lieu de réunion sera par défaut à la Maison des associations, route de Rouen,
14 670 Troarn, ou tout autre lieu selon les besoins de l'ASA. Les propriétaires en
seront informés, le cas échéant, dans la convocation ;
3) Le délai de convocation/au moins cinq jours calendaires avant ;
4) les modalités de convocation / à l'ensemble des membres du syndic par courrier
postal et /ou par courriel via les adresses mail ;
Tous les membres de l' ASA peuvent consulter le registre des délibérations au siège de l' ASA.
Le syndicat fixe le lieu de ses réunions. Il est co nvoqué par le Président ou le Vice-président
et se réunit aussi souvent qu'il en est besoin et une fois au moins par an.
Les réunions extraordinaires ont lieu soit en vertu de l'initiative du Président, soit sur
demande du Vice-président ou de deux syndics, ou du préfet.








Préfecture du Calvados - 14-2026-06-22-00011 - arrêté portant approbation des statuts de l'ASA de la vallée de la Dives 105
14

TITRE IV : LE PRESIDENT et le VICE-PRESIDENT

Article 17 : Élection du Président et du Vice-président
Lors de la première réunion du syndicat suivant chaque élection, les membres du syndicat
élisent en leur sein un président et un vice-président.
Pour être éligible à ces fonctions, il est nécessaire d'être syndic, d'être à jour du paiement de
ses redevances et de ne pas être salarié de l' ASA.
Le président est élu à main levée et à la majorité absolue parmi les membres présents du
syndicat. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'obtient la majorité absolue, un
troisième tour est organisé, et l'élection se fait alors à la majorité relative. En cas d'égalité
des suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
Le vice-président est nommé par le syndicat sur proposition du président, selon les mêmes
modalités que ce dernier .
Le président et le vice-président sont rééligibles et demeurent en fonction jusqu'à
l'expiration de leur mandat de syndic et l'installation de leurs successeurs.

Article 18 : Les attributions du Président / Vice- Président
- Le Président préside l'assemblée des propriétaires et le conseil syndical.
- Le Président est chargé de la convocation des réunions
- Le Président représente l' ASA en justice et vis-à-vis des tiers dans tous les actes de la
vie civile.
- Il exerce une surveillance générale sur les intérêts de l' ASA et les travaux.
- Il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à
l'administration de l' ASA et qui doivent être déposés à son siège. Il est responsable de
leur communication aux membres de l' ASA.
- Il tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le
périmètre de l' ASA ainsi que le plan parcellaire.
- Il prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du syndicat.
- Il est l'ordonnateur de l'association.
- Il élabore un rapport annuel sur l'activité de l' ASA et sa situation financière.
- Il nomme, le cas échéant, les agents de l' ASA à l'e xception du comptable du trésor
public. Il fixe les conditions de leur rémunération.
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15

- Il prépare et propose le budget, présente au syndicat le compte administratif. Il
ordonne les dépenses. Il établit les mandats. Il rend les rôles exécutoires.
- Il signe les transactions décidées par le syndicat.
- Par délégation générale du syndicat, il prend toutes les décisions concernant la
préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de
fournitures et de services.
- Il préside aux réunions de la Commission d' Appel d'Offres (CAO) et sollicite le syndicat
pour approbation au-delà du montant de 5000 € Hors Taxe.
- Il souscrit les marchés approuvés par le Syndicat.
- Il procède, éventuellement assisté de syndics désig nés par le syndicat, à la réception
des travaux.
- Il constate les mutations de propriété avant chaque consultation de l'assemblée des
propriétaires, il dresse la liste des membres appel és à prendre part conjointement à
l'assemblée des propriétaires.
- Il convoque et préside les réunions de l'assemblée des propriétaires et du syndicat, à
la demande du syndicat, du Préfet ou à son initiati ve. Il vérifie la régularité des
mandats donnés par les membres du syndicat.
- Il établit et signe le procès-verbal de la consulta tion de l'assemblée des propriétaires,
constatant les délibérations, la liste des particip ants, le texte des délibérations et le
résultat des votes.
- Dans le cadre du contrôle par le Préfet des actes de l' ASA, il peut modifier, sous
réserve d'une délégation de l'assemblée des propriétaires, les délibérations de
l'assemblée des propriétaires. Le Président rend compte de ces modifications lors de
la plus proche réunion de l'assemblée des propriétaires.
- Le Président ne pourra signer de devis supérieur à un montant de 5000 € Hors Taxe
(HT) sans délibération du conseil syndical.
- Il constate les droits de l'association et liquide les recettes.
- Le vice-président a pour attribution principale de suppléer le président absent ou
empêché. En outre, il mène toutes les actions complémentaires aux actions engagées
par le Président qui pourraient l'aider dans ses tâches.
- Les règles édictées à l'égard du Président s'appliquent au Vice- Président.

Article 19 : Indemnités du Président et Vice-président et des syndics
Le président, le vice-président, ainsi que les memb res du syndicat, peuvent percevoir une
indemnité à raison de leur activité sous réserve d' une délibération de l'assemblée des
propriétaires qui fixe le principe et le montant pour la durée du mandat.
Préfecture du Calvados - 14-2026-06-22-00011 - arrêté portant approbation des statuts de l'ASA de la vallée de la Dives 107
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TITRE V : DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 20 : Les ressources
Les ressources de l' ASA comprennent :
- Les redevances des membres ;
- Les dons, legs et mécénats ;
- Les produits des cessions d'éléments actifs ;
- Les subventions de diverses origines ;
- Le revenu des biens meubles ou immeubles de l' ASA ;
- Le produit des emprunts ;
- Le cas échéant, l'amortissement, les provisions et le résultat disponible de la section
de fonctionnement ;
- Le produit de travaux d'aide aux propriétaires sur les terrains syndiqués ;
- Tout autre produit afférent aux missions définies dans les statuts de l' ASA ou tous
travaux de sociétés mandatées par celle-ci dans le but d'appliquer les travaux prévus
dans les présents statuts et qui ne seraient pas réalisés par les propriétaires des
parcelles concernées sur les terrains syndiqués .
Les redevances syndicales sont établies annuellement et réparties entre les membres en
fonction des bases de répartition des dépenses déterminées par le syndicat.
Des redevances syndicales spéciales pourront être établies pour des dépenses relatives à
l'exécution financière des jugements et transactions.

Article 21 : Recouvrement des créances
Le recouvrement des créances de l' ASA s'effectue comme en matière de contributions
directes.
L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances se prescrit par quatre ans
à compter de la prise en charge du titre des recettes.




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Article 22 : Nature et répartition des taxes
Toutes les dépenses de l'association seront couvertes par des taxes réparties entre les
intéressés proportionnellement à l'intérêt de chacun conformément à la réglementation en
vigueur, en vertu de rôles dressés par le syndicat et rendus exécutoires par le préfet.
Le syndicat sera tenu de fixer la taxe correspondante aux charges d'entretien des fossés de
3ème catégorie séparément.
Cette taxe est calculée sur l'exercice au 1 er Janvier de l'année et elle est imputée au
propriétaire de l'immeuble à cette date, lors de vente en cours d'année, aucun calcul au
prorata temporis sera effectué par le comptable en charge du recouvrement.
Cette taxe figurera sur la ligne budgétaire n° 86000, n° titre 435 de l' ASA au nom du
propriétaire adhérant et implanté dans le périmètre d'intervention de l'association syndicale
autorisée. Elle est calculée sur un taux unitaire par la surface de l'immeuble.
Le Centre des Finances Publique, sis à CAEN, Esplanade Jean Marie Louvel – 14027 Caen
Cedex 9 est le comptable en charge du recouvrement.


Article 23 : Comptable de l'Association
Les fonctions du comptable de l'association sont confiées à un comptable direct du trésor
public.













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TITRE VI : INTERVENTIONS

Article 24 : Commission d'Appel d'Offres (CAO)
Il est institué une Commission d' Appel d'Offre (conformément à l'article 44 du
Décret 2006- 504 du 3 mai 2006) pour tous les marchés de travaux, fournitures et services
dont le montant sera supérieur à 40 000 € Hors taxe (HT), sous réserve de dispositions
contraires et / ou spéciales prévues par le Code de la commande publique.
Une commission spéciale peut aussi être instituée pour la passation d'un marché déterminé
sur délibération du syndicat qui en détermine le nombre de membres.
La commission d' Appel d'Offre est composée du Président, du Vice-président et de deux
autres syndics désignés par le Président. La commission est chargée de recevoir et d'étudier
les différentes offres reçues et de rapporter celles-ci à l'ensemble des syndics. Ce dernier (le
syndic) appréciera et devra voter l'attribution du marché.
La commission délibère à la majorité des voix sur le choix retenu. En cas de partage égal, la
voix du Président est prépondérante. Les devis doivent être signés du Président et du Vice-
président.
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres,
des personnalités désignées par le Président en raison de leur compétence dans la matière
qui fait l'objet de la consultation.
Les convocations aux réunions de la commission sont adressées à leurs membres au moins
15 jours francs avant la date prévue pour la réunion. Le quorum est atteint lorsque plus du
tiers des membres sont présents. Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas
atteint, la commission est, à nouveau, convoquée le même jour, sur le même ordre du jour,
et par la même convocation. Elle délibère alors valablement sans condition de quorum.
La commission dresse procès-verbal de ses réunions.

Article 25 : Prestations de services
L'ASA peut réaliser des prestations de services, sur décision du syndicat, et seulement à
destination des propriétaires de l'ASA par ses propres moyens (régie) ou par l'intermédiaire
d'un opérateur économique tiers, sur décision du syndicat, à destination des propriétaires de
l' ASA, tout organisme public, autre ASA, et plus généralement à toutes personnes physiques
ou morales apportant un intérêt à l' ASA. Ces prestations peuvent être réalisées soient à la
demande des propriétaires, soit à l'initiative du syndicat dans l'intérêt de l' ASA.
Ces prestations seront alors facturées aux propriétaires ou aux personnes physiques ou
morales concernés et recouvrées par le Trésor Public. Un tarif annuel pour les différentes
prestations sera établi annuellement par le syndicat.

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TITRE VII : PERSONNEL

Article 26 : Attribution
Un règlement intérieur peut préciser les conditions de recrutement et de travail des agents
contractuels de droit public de l'ASA dans le respect des dispositions des articles 30 à 39 du
décret n°2006-504 du 03 mai 2006.
Dans le cadre de la prévention des accidents, un Document Unique d'Evaluation des Risques
Professionnels (DUERP) a été réalisé par le Président de l' ASA afin de satisfaire au Code du
travail.


TITRE VIII : COMPTES ET BUDGET

Article 27 : Comptes annuels
Dans le courant des deux mois qui suivront la clôture de chaque exercice, soit avant le 31
décembre, voté par le syndicat avant le 31 janvier et transmis au Préfet avant le 15 février,
le syndicat déposera, pendant quinze jours, à la mairie de chacune des communes
intéressées, le compte des travaux exécutés aux frais de l'association pendant la campagne
précédente, afin que les propriétaires puissent en prendre connaissance et présenter leurs
observations.
Article 28 : Projet de budgets
Avant chaque fin d'exercice soit le 31 décembre, le Président, en accord avec le Vice-
président chargé de la conduite des travaux de l'ASA, rédige le projet de budget de l'exercice
suivant. Il est voté par le syndicat puis transmis au préfet avant le 15 février.
Les dettes obligatoires et exigibles qui auraient été omises au budget peuvent être inscrites
d'office par le Préfet après mise en demeure adressée à l'association.







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TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 29 : Servitudes de passage
Les propriétaires seront tenus de livrer passage sur leurs terrains, depuis le lever jusqu'au
coucher du soleil, aux membres du syndicat, fonctionnaires et agents dans l'exercice de leurs
fonctions, ainsi qu'aux ouvriers chargés des travaux.
Ils auront obligation de respect et de bienveillance à leur égard. Une servitude de passage
est instituée pour l'entretien d'ouvrages qui traversent, même en dehors du périmètre de
l'association, les cours, jardins, parcs et enclos, qu'ils soient ou non attenant aux habitations (
cf. Art 28 de l'ordonnance n°2004-632 du 1 er Juillet 2004).
Les rives des canaux dont la pêche est allouée à une société de pêche pourront également
être empruntées en passage individuel, sans installation, les pêcheurs ne devront laisser
aucun détritus après leur passage. Ces canaux sont non navigables, non flottables. L'accès à
ce droit de passage doit être pris prioritairement à partir d'une voie publique, tout autre
accès à ce droit de passage implique l'autorisation du ou des propriétaires des immeubles
concernés et sera effectué, à pied. Les véhicules des adhérents des sociétés de pêche seront
garés de manière à n'occasionner aucune gêne aux riverains.


TITRE X : MODIFICATIONS STATUTAIRES

Article 30 : Modifications statutaires
Les modifications statutaires autres que celles portant sur l'objet de l' ASA ou sur le périmètre
font l'objet d'une délibération de l'assemblée des propriétaires, puis sont soumises à
l'approbation du Préfet ou de son représentant.

Article 31 : Modification de l'objet (ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative
aux associations syndicales, Art 12 à 14 ainsi que l'article 62).
I. - Une proposition de modification statutaire portant extension du périmètre d'une
association syndicale autorisée ou changement de son objet peut être présentée à l'initiative
du syndicat, d'un quart des propriétaires associés, d'une collectivité territoriale ou d'un
groupement de collectivités territoriales sur le territoire desquels s'étend ce périmètre ou de
l'autorité administrative compétente dans le département où l'association a son siège.
L'extension de périmètre peut également être engagée à la demande de propriétaires dont
les immeubles ne sont pas inclus dans le périmètre.
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La proposition de modification est soumise à l'assemblée des propriétaires. Lorsque la
majorité, telle qu'elle est définie à l'article 14, des membres de l'assemblée se prononce en
faveur de la modification envisagée, l'autorité administrative ordonne une enquête publique
conformément aux dispositions de l'article 12.
Lorsqu'il s'agit d'étendre le périmètre, l'autorité administrative consulte les propriétaires des
immeubles susceptibles d'être inclus dans le périmètre dans les conditions prévues aux
articles 13 et 14.
II. - Toutefois, il n'est pas procédé à une enquête publique et la proposition de modification
est soumise au syndicat qui se prononce à la majorité de ses membres, lorsque l'extension
envisagée porte sur une surface n'excédant pas sept pour cent (7%) , défini par le décret en
Conseil d'Etat prévu à l'article 62, de la superficie incluse dans le périmètre de l'association
et qu'ont été recueillis, par écrit, l'adhésion de chaque propriétaire des immeubles
susceptibles d'être inclus dans le périmètre ainsi que, à la demande de l'autorité
administrative, l'avis de chaque commune intéressée.
III. - L'autorisation de modification des statuts peut être prononcée par acte de l'autorité
administrative publié et notifié dans les conditions prévues à l'article 15.

Article 32 : Extension du Périmètre
Une proposition de modification statutaire portant extension du périmètre de l' ASA peut
être présentée à l'initiative du syndicat, d'un quart des propriétaires associés, d'une
collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales sur le territoire
desquels s'étend le périmètre de l' ASA ou de l'autorité administrative.
La proposition de modification est soumise à l'assemblée des propriétaires qui délibère
valablement à la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la
superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de
la superficie des propriétés.
Lorsque la majorité de l' Assemblée des Propriétaires se prononce en faveur de la
modification, l'autorité administrative ordonne une enquête publique.
Lorsqu'il s'agit d'étendre le Périmètre, l'autorité administrative consulte les propriétaires des
immeubles susceptibles d'être inclus dans le périmètre.
Toutefois, il n'est pas procédé à une enquête publique et la décision est prise sur simple
délibération du syndicat à la majorité de ses membres lorsque l'extension n'excède pas 7% de
la superficie totale incluse dans le périmètre de l' ASA et qu'a été recueillie, par écrit,
l'adhésion de chaque propriétaire des immeubles susceptibles d'être inclus dans le Périmètre
ainsi que, à la demande de l'autorité administrative, l'avis de chaque commune intéressée.
L'autorisation de modification des statuts est prononcée par acte de l'autorité administrative
publique et notifiée dans des conditions prévues à l'article 15 de l'ordonnance 2004-632 du
1er juillet 2004.
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Article 33 : Distraction / Réduction du périmètre
L'immeuble qui, pour quelque cause que ce soit, n'a plus de façon définitive d'intérêt à être
compris dans le Périmètre de l' Association Syndicale Autorisée peut en être distrait.
La demande de distraction émane de l'autorité administrative ou du syndicat ou du
propriétaire de l'immeuble.
Si la proposition de distraction est supérieure à 7% de la surface du périmètre total de l' ASA
elle est soumise au vote de l' Assemblée des Propriétaires ; dans le cas contraire, la distraction
fait l'objet d'une délibération du Syndicat.
La demande est examinée par le Syndicat ou l' Assemblée des Propriétaires suivant la surface
concernée. Le propriétaire devra fournir un mémoire explicatif pour justifier sa demande de
distraction.
Le propriétaire des fonds distraits reste redevable de sa quote-part des emprunts contractés
par l' ASA depuis son adhésion jusqu'au remboursement intégral de ceux-ci.
La distraction n'affecte pas l'existence des servitudes décrites à l'article 28 de
l'ordonnance2004-632 du 1 er juillet 2004 tant qu'elles restent nécessaires à
l'accomplissement des missions de l'association ou à l'entretien des ouvrages dont elle use.
Article 34 : Dissolution
L' ASA peut être dissoute, par acte de l'autorité administrative, à la demande des membres de
l'association qui se prononcent dans les conditions de majorité prévus à l'article 14 de
l'Ordonnance du 1 er juillet 2004.
Elle peut, en outre, être dissoute d'office par acte motivé de l'autorité administrative :
- Soit en cas de disparition de l'objet pour lequel elle a été constituée ;
- Soit lorsque, depuis plus de trois ans, elle est sans activité réelle en rapport avec son
objet ;
- Soit lorsque son maintien fait obstacle à la réalisation de projets d'intérêt public dans
un périmètre plus vaste que celui de l'association ;
- Soit lorsqu'elle connaît des difficultés graves et persistantes entravant son
fonctionnement.
Article 35 : Liquidation
Les conditions dans lesquelles l'association syndicale autorisée est dissoute ainsi que la
dévolution du passif et de l'actif sont déterminées soit par le syndicat, soit, à défaut, par un
liquidateur nommé par l'autorité administrative.
Elles doivent tenir compte des droits des tiers.
Elles sont mentionnées dans l'acte prononçant la dissolution.
Les propriétaires membres de l' ASA sont redevables des dettes de l'association jusqu'à leur
extinction totale.
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Annexe 1
Classement des cours d'eau de l' ASA

Les émissaires de la première catégorie sont les suivants :

Le canal principal, entre le fossé de vide du marais de Corbon et la Mer 20.750
Le canal secondaire, entre le siphon de Bures (aval) et le Canal principal 7.290
Le fossé de Victot, entre l'origine syndiquée et le canal principal 1.800

Le
fossé de la Brèche aux Oies, entre l'origine syndiquée et le Canal principal 0.815
Le fossé de Corbon, entre l'origine syndiquée et le Canal principal 0.400
La rigole de Cléville (amont), entre l'origine syndiquée et le siphon sous la Dives 1.415
Le fossé des Défends, entre le Laizon et la rigole de Cléville amont 0.750
Le fossé du Bord au Blanc, entre le fleuve côtier la Dives et le Canal principal 0.900
Le fossé des Croulières, entre le fleuve côtier la Dives et le Canal du Domaine 1.050
Le fossé des Mares, entre le canal du Domaine et la chaussée des Mollières 0.822
Le Beuvronnet (aval) entre le fossé des Croulières et le canal principal 1.790
Le fossé du Domaine R.D. dit « des Carentan », entre le Beuvronnet
et le Canal du Domaine 0.405

Le Fossé du Domaine R.G. dit « des Champigny » entre le Canal du Domaine 2.200
et la Chaussée des Chênes

Le fossé des 300 perches, entre l'origine syndiquée et le Canal principal 2.430
Le petit canal d' Argences entre l'origine syndiquée et le Canal principal 0.950
Le fossé Duferrage, entre le canal Oursin et le Cours de Guillerville 0.440
La Rigole de St-Pierre, entre le Canal Oursin et le siphon à St-Samson 1.648
La Tranchée, entre le fleuve côtier la Dives et le Canal Oursin à Bures 5.920
La Vieille Rivière, entre son origine syndiquée et la Rigole de St-Pierre 2.749
La Vieille Muance, entre la Muance et la Tranchée 1.900
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Le fossé Monroty, entre la Tranchée et la Rigole de St-Pierre 0.325
Le fossé Cavelier, entre la Vieille Rivière et la Tranchée 0.525
Le fossé de St-Pierre entre la Vieille Rivière et le fossé Cavelier 0.500
Le fossé des Rots, entre le fleuve côtier la Dives et le Canal secondaire (neuf clos) 2.240
Le fossé du Quai à Grard entre le fleuve côtier la Dives et le Canal secondaire 0.200
Le fossé de St-Clair, entre le fleuve côtier la Dives et l'origine du marais de St-Clair 0.800

Les émissaires de la deuxième catégorie sont les suivants :

Désignation et emplacement
des émissaires
Longueur
totale
(km)
Rive côte
particuliers
Longueur
mitoyenne avec
particuliers (km)
Longueur à
particuliers non
syndiqués (km)
Longueur pour
Syndicat de la
Dives (km)
La Dorette, Riv. 3.500 R.D. 3.000 - 0.500
Le fossé des Basses -Aulnes, entre son
origine syndiquée et la Morte-Vie
0.800 R.D. 0.150 - 0.650
Le fossé de la Houlgate, entre son
origine syndiquée et la Morte-Vie
0.475 R.D. - 0.150 0.325
Le fossé Humbrun, entre le canal
principal et la Dives
1.600 R.D. 0.175 - 1.425
La rigole de Biéville, entre son origine
aux basses Aulnes et le canal principal
1.788 R.D. 0.140 - 1.648
Le fossé de Hutot, entre la Dorette Riv.
et le canal principal
3.070 R.D. R.G. 0.350 0.850 1.870
La rigole de Cléville (aval entre le
siphon et le canal principal)
1.200 R.D. R.G. 0.500 - 0.700
Le fossé de Bretou, entre la Dives
Fleuve côtier et le canal principal
3.100 R.D. 1.800 - 1.300
Le Beuvronnet (amont) entre son
origine et le canal principal
2.832 R.G. 0.950 0.832 1.050
Le canal de Beuvron entre son origine
et le canal principal
2.140 R.G. 0.700 - 1.440
Le Semillon, entre son origine
syndiquée et le canal Oursin
1.600 R.D. 0.700 - 0.900
La Muance (riv.) entre son origine
syndiquée et le clapet à la Dives
4.560 R.D. 0.600 - 3.960
Le Douet de Guillerville, entre son
origine syndiquée et le Canal Oursin
3.080 R.G. 0.250 - 2.830
Le ruisseau de Cagny , entre son origine
syndiquée et le cours de Guillerville
1.190 R.D. 0.500 - 0.699
Le canal Oursin, entre son origine
syndiquée et le siphon de Bures,
amont
9.520 R.D. R.G. 1.475 0.450 7.595
Le Douet de St -Pierre, entre son
origine syndiquée et la Vieille Rivière
0.540 R.G. 0.180 - 0.360

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Le canal du Domaine, entre le siphon
de St-Samson (aval) et le canal
principal
4.700 R.G. 0.350 - 4.350
Le fossé des Terres, entre son origine
syndiquée et le canal secondaire
2.750 R.D. 2.750 - -
Le Douet de Putot, entre son origine
syndiquée et le canal principal
0.700 R.G. 0.240 - 0.460
Le Douet de Cricqueville, entre son
origine et le canal principal
0.850 R.D. 0.100 - 0.750
Le Dick -Mony, (compris fossé
Lemonnier) entre la prise d'eau à
l'ancre et le canal principal
5.300 R.G. 0.115 - 5.185
Le fossé du 10 e Bassin, entre la prise
d'eau à l'ancre et le canal principal
1.300 R.D. R.G. 0.440 0.770 0.09

NOTA : les mesures portées au présent tableau ne sont données qu'à titre de renseignement,
sans engagement de complète exactitude.

Il demeure entendu que tous ces cours d'eau ne seront entretenus par l' Association que dans
les limites de son périmètre.
Toute modification du présent tableau sera présentée par le Syndicat et effectuée
conformément aux textes en vigueur. Cette modification se fera, le cas échéant, après avis et
approbation des services compétents de l'Etat dans le département.












Préfecture du Calvados - 14-2026-06-22-00011 - arrêté portant approbation des statuts de l'ASA de la vallée de la Dives 117
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Annexe 2 :
Bondes, prises d'eau, vannes
Un inventaire détaillé des vannes, bondes et prises d'eau entretenues par l' Association et
dont elle est propriétaire a été établi par le syndicat. Toute nouvelle construction d'ouvrage
devra faire l'objet de démarches administratives prévues par les textes, à minima solliciter
l'avis du représentant de l'Etat dans le département. Les ouvrages sont les suivants :
BASSENEVILLE : 1 clapet quatrième chaussée (Chape ron)
1 vanne du Varville
1 clapet de Rots au canal Secondaire
1 obstacle à l'écoulement des eaux du bord des terres
BIEVILLE : 1 vanne prise d'eau sur la Morte-Vie

BRUCOURT : 1 clapet sur l' Ancre au Dick Mony
1 clapet prise d'eau du 10
ème Bassin

BURES SUR DIVES : 1 vanne évacuation du canal Ours in

CLEVILLE : 1 barrage palleplanches

GOUSTRANVILLE : 1 vanne prise du Quai à Grard
1 clapet prise du fossé St-Clair
1 vanne sur le 300 Perches (vanne retenue)

HOTOT-EN-AUGE : 1 clapet du Bretou
1 vanne Les Croullières
1 clapet Bord en Blanc
1 vanne de distribution des mares

JANVILLE : 1 vanne dite Caux de Chiens, du canal Oursin à la rigole St-Pierre
4 clapets de prise d'eau sur la Muance

PERIERS-EN-AUGE : 10 Portes à flots sur la Dives

ST-PIERRE-DU-JONQUET : 1 vanne de niveau d'eau sur la tranchée pour le partage avec la vieille
rivière et 1 déversoir
1 vanne niveau sur le Monroty
1 vanne rouge de retenue sur la tranchée
1 vanne du déversoir
1 clapet la Brière
Porte à flots de la Muance sur la Dives

SAINT-SAMSON : 1 clapet au Contrecœur
Barrage sur la Dives

TROARN : Barrage sur le canal Oursin
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