PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2024-316
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-07-17-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
l'abattage d'allées d'arbres ou d'alignement d'arbres qui bordent les
voies ouvertes à la circulation publique à la commune de Cazères. (2
pages) Page 3
31-2024-07-17-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration
d'utilité publique des travaux nécessaires à la réhabilitation de la
ligne aérienne à 63kV Boulbonne-Saverdun. (3 pages) Page 6
31-2024-07-17-00002 - Convention communale de coordination de la police
municipale de Launaguet et des forces de sécurité de l'État. (7
pages) Page 10
2
PREFECTURE 31
31-2024-07-17-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation de
l'abattage d'allées d'arbres ou d'alignement
d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la
circulation publique à la commune de Cazères.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-17-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de l'abattage d'allées d'arbres ou d'alignement
d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique à la commune de Cazères. 3
eR ty AUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation de l'abattage d'allées d'arbres ou d'alignement
d'arbres qui bordent les voies ouvertes a la circulation publique a la commune de Cazéres
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 350-3, R. 350-28 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et
alignements d'arbres bordant les voies ouvertes a la circulation publique ;
Vu le dossier de demande d'autorisation d'abattage d'allées d'arbres ou d'alignement d'arbres
déposée par la commune de Cazères en date du 19 avril 2024 remplacé par un nouveau dossier
en date du 27 juin 2024 ;
Vu la demande de complément en date du 10 juillet 2024 prévu par l'article R. 350-29 du code de
l'environnement ;
Vu la réception des éléments manquants en date du 10 juillet 2024 reçu le 16 juillet 2024 ;
Vu le récepissé transmis à la commune de Cazères en date du 16 juillet 2024 prévu par l'article R.
350-29 du code de l'environnement ;
Considérant que le dossier déposé par le pétitionnaire pour l'aménagement de l'avenue Jean-
Jaurès à Cazéres relève de la procédure d'autorisation d'abattage d'allées d'arbres ou
d'alignement d'arbres au titre de l'article R. 350-28 et suivants du code de l'environnement ;
Considérant que le dossier de demande d'autorisation d'abattage d'arbres d'alignement concerne
deux magnolias identifiés du fait de leur proximité avec les réseaux existants et de leurs proximités
avec les façades ;
Service environnement, eau et forêt
Cité administrative — 2, boulevard Armand Duportal - BP 70 001
31 074 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 61 10 60 18
Mél : ddt-seef-upe@haute-garonne.gouv.fr
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2Direction départementale
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-17-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de l'abattage d'allées d'arbres ou d'alignement
d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique à la commune de Cazères. 4
Considérant qu'en application du cinquième alinéa de l'article L. 350-3 du code de l'environnement
le pétitionnaire indique que l'abattage qui initialement concernait 9 arbres a été réduit à 2 arbres,
répondant ainsi aux mesures d'évitement ;
Considérant que la commune de Cazéres, en application du cinquième alinéa de
l'article L. 350-3 du code de l'environnement, prévoit la plantation de 23 arbres à proximité
immédiate du projet ainsi que de 6 arbres supplémentaires répondant ainsi aux mesures de
compensation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1°. : Les travaux d'abattage d'arbres d'allées ou d'alignements d'arbres demandés par la
commune de Cazères dans le cadre de son projet sis avenue Jean-Jaurès sont autorisés.
Art. 2. : Cette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autres législations.
Art. 3.: Tous les frais occasionnés par l'application du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
Art. 4.: Les infractions ou l'inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté
entraînent l'application des sanctions administratives et pénales prévues par l'article R. 350-31
du code de l'environnement.
Art. 5. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par
courrier, soit par lapplication informatique Télérecours accessible sur le site
http://www.telerecours.fr.
Art. 6. : En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des
services de l'Etat en Haute-Garonne pendant une durée minimale de deux mois. Le présent
arrêté est également publié sur le recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Garonne.
Art. 7.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice
départementale des territoires de la Haute-Garonne, le président de la communauté de
communes Coeur de Garonne et le maire de Cazères sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à la mairie de Cazères.
A Toulouse, le 17 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation
Le Chef de service
Environnemént, Eau, Forêt
Service environnement, eau et forêt
Cité administrative — 2, boulevard Armand Duportal - BP 70 001
31 074 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 61 10 60 18
Mél : ddt-seef-upe@haute-garonne.qouv.fr
Site internet : www.haute-garonne gouv.fr 2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-17-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de l'abattage d'allées d'arbres ou d'alignement
d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique à la commune de Cazères. 5
PREFECTURE 31
31-2024-07-17-00004
Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité
publique des travaux nécessaires à la
réhabilitation de la ligne aérienne à 63kV
Boulbonne-Saverdun.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-17-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à la
réhabilitation de la ligne aérienne à 63kV Boulbonne-Saverdun. 6
PREFET Direction régionale de l'environnement,
SARGUIIE de l'aménagement et du logement
bent NE d'Occitanie
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à la
réhabilitation de la ligne aérienne à 63 kV Boulbonne - Saverdun
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre National du
Mérite,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L.323-3 et suivants et R.323-1 et suivants ;
Vu le décret n°2005-1069 du 30 août 2005 approuvant les statuts de la société Réseau de transport
d'électricité (RTE) ;
Vu le 3° avenant, en date du 30 octobre 2008, à la convention du 27 novembre 1958 portant
concession à RTE EDF Transport SA du réseau public de transport d'électricité ;
Vu le contrat de service public entre l'État et RTE signé en date du 29 mars 2022 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet
de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Serge JACOB,
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Vu la demande formulée par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité (RTE), le 11 avril 2024,
en vue d'obtenir la déclaration d'utilité publique des travaux de réhabilitation de la ligne aérienne à 63
KV Boulbonne - Saverdun;
Vu les avis des maires, services et gestionnaire de domaine ou réseau public consultés dans le cadre
de la consultation administrative ouverte le 25 avril 2024 pour une durée de deux mois ;
Vu les réponses apportées par le maitre d'ouvrage dans son mémoire en date du 2 juillet 2024 ;
Vu la procédure de consultation du public prévue à l'article L.323-3 du code de l'énergie qui s'est
tenue du 10 au 24 juin inclus ;
Vu les résultats de la consultation du public ;
Vu le rapport du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie du 12 juillet 2024 ;
Considérant que la réhabilitation de la ligne aérienne à 63 KV Boulbonne - Saverdun datant de 1924
est necessaire ;
1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-17-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à la
réhabilitation de la ligne aérienne à 63kV Boulbonne-Saverdun. 7
Considérant la régularité et les résultats de la concertation conduite en vue de définir le tracé général
de l'ouvrage ;
Considérant que le maître d'ouvrage a fait droit aux remarques et observations formulées dans le
cadre de la consultation administrative ;
Considérant que la procédure de consultation du public a permis l'information du public en application
de l'article L. 323-3 du code de l'énergie ;
Considérant que l'opération est nécessaire et qu'il n'existe pas d'autre possibilité rendant inutiles
d'éventuelles mises en servitudes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1": Sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de
réhabilitation de la ligne aérienne à 63 kV Boulbonne - Saverdun sur les communes de Calmont et
Cintegabelle,dans le département de la Haute-Garonne, conformément à la carte du tracé annexée au
présent arrêté.
Art. 2. : Le présent arrêté sera affiché dans les mairies de Calmont et Cintegabelle pendant une durée
minimale de deux mois. Cette formalité sera justifiée par un procès-verbal des maires.
Le présent arrêté sera, en outre, inséré au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en
Haute-Garonne et publié sur le site internet des services de l'État en Haute-Garonne : www.haute-
garonne. qouv.fr
Art. 3.: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulouse soit :
* directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de
sa publication.
¢ à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de
la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant
deux mois à compter de la réception de la demande.
Ce recours contentieux peut être adressé par voie postale ou par l'application informatique
Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr
Art. 4. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, les maires de Calmont et
Cintegabelle, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
d'Occitanie et le gestionnaire du réseau de transport d'électricité sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée.
Fait à Toulouse, le 17 JUIL. 2024
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
Le secrétai énéral,3 Ne
( Seve JACOB/
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PREFECTURE 31 - 31-2024-07-17-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à la
réhabilitation de la ligne aérienne à 63kV Boulbonne-Saverdun. 8
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PREFECTURE 31 - 31-2024-07-17-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à la
réhabilitation de la ligne aérienne à 63kV Boulbonne-Saverdun. 9
PREFECTURE 31
31-2024-07-17-00002
Convention communale de coordination de la
police municipale de Launaguet et des forces de
sécurité de l'État.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-17-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale de Launaguet et des forces
de sécurité de l'État. 10
REPUBLIQUE FRANCAISE - DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
VILLE DELaunaguet
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE DE LAUNAGUET
ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le Préfet du département de la Haute-Garonne et le Maire de la commune de Launaguet, après avis
du Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse,
i est convenu ce qui suit :
La Police municipale et ies forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétences
respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la Police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du Code de la Sécurité
Intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine
les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de
l'État.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la Gendarmerie nationale.
Le responsable des forces de sécurité de l'État est le commandant de la communauté de brigades de
Gendarmerie de Castelginest.
Articie 1°
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'État
compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparafire les besoins et priorités suivants:
la sécurité routière,
la protection des biens et des personnes,
la prévention de la délinquance des mineurs en général,
la prévention des violences scolaires,
la lutte contre les incivilités et les troubles à la tranquillité publique. Fe @ @
1/7
95 chemin des Combes, 31140 LAUNAGUET
TEL. 05 61 743724 % FAX 05 61 09 08 46
Courriel : secretariat- maire@mairie-tabnagvet.fy © www.mairie-launaguet.fr
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de sécurité de l'État. 11
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
TITRE |
COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1
Nature et lieux des interventions
Article 2
Conformément à l'article L 511-1 du Code de la Sécurité Intérieure, les policiers municipaux exécutent,
sous l'autorité du Maire, les missions que ce dernier leur confie en matière de prévention et de surveillance
de bon ordre, de la tranquillité de la sécurité et de la salubrité publiques sur l'ensemble du territoire
communal.
Article 3
La Police municipale assure, à titre principal, la garde statique des bâtiments communaux, la surveillance
des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
Groupe scolaire Jean Rostand, rue Jean Moulin, _
Groupe scolaire Arthur Rimbaud, avenue de Condorcet et allée des Sabiettes,
Ecole des Sables, chemin Boudou,
Collège Camille Claudel, rue Alain Savary,
La Police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassage scolaire
suivants :
® Collège Camille Claudel, rue Alain Savary.
Article 4
La Police municipale assure, à titre principal, la surveillance des cérémonies, fétes et réjoulssances
organisées par la commune, et plus particulièrement : «
, La commémoration du cessez-le-feu de la guerre d'Algérie,
e Le carnaval,
* La commémoration de l'armistice du 08 mai 1945,
° Le « Village Prévention Routiére »
° La féte de la musique,
° La féte nationale,
e La commémoration de l'armistice du 11 novembre 1918.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre a la charge de l'organisateur, est assurée, dans les
conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de
la Police municipale, soit par la Police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun
dans le respect des compétences de chaque service.
95 chemin des Combes, 32140 LAUNAGUET
TEL. 05 61 74 37 24 ® FAX 0S 61 09 08 46
Courriel : secretariat- maire @ mairie-launaguet.fr © www.mairie-launaguet.fr
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-17-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale de Launaguet et des forces
de sécurité de l'État. 12
REPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Article 6
Les forces de sécurité de l'État et la Police municipale assurent la surveillance de la circulation et du
stationnement des véhicules sur les voles publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée
lors des réunions périodiques prévues à l'article 10.
Elles surveillent les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière effectuées
en application de l'article L.325-2 du Code de la Route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire
compétent ou de l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la Police municipale.
Article 7
La Police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier
et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus principalement les missions de surveillance de
l'ensemble du territoire communal dans les créneaux horaires suivants : '
. En période scolaire: lundi, mardi, jeudi et vendredi de 08h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h30
le mercredi de 08h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00
e Hors période scolaire : du lundi au jeudi de 09h00 a 12h00 et de 13h30 à 16h30
le vendredi de 09h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h00
Ces horaires sont modulables en fonction des nécessités liées au service et des événements.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente
convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le Maire dans le délai nécessaire
à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
CHAPITRE I
Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police municipale, ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la
sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation malérielle des missions prévues
par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de la République qui
y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.
Article 11
Le responsabie des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police municipale s'informent
mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de
sécurité dé l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés
de la sécurité sur le territoire de la commune.
3/7
95 chemin des Combes; 31140 LAUNAGUET
TEL. 05 61 74 37 24 & FAX 05 61 09 08 46
À 2 matrie-launasuet.fr © www.mairie-launaguet.fr Courriel: bh dima i PAST EU tel PORTE
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-17-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale de Launaguet et des forces
de sécurité de l'État. 13
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Le responsable de la Police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombre
d'agénts de police municipale affectés aux missions de la Police municipale et, le cas échéant, du nombre
des agents armés et du type des armes portées.
Les agents de la police municipale reçoivent sous la responsabilité du Centre Natlonal de la Fonction.
Publique Territoriale une formation spécifique, théorique et pratique à l'usage, l'utilisation, le maniement et
l'entretien des armes mises à leur disposition pour exercer leurs missions. Outre la formation initiale, ils
recevront une formation continue en vue de maintenir ou parfaire leur qualification professionnelle et leur
adaptation aux fonctions qu'ils sont amenés à exercer.
Conformément aux articles R511-32 et R511-33 du Code de la Sécurité Intérieure concernant le stockage
et la gestion des armes, les mesures suivantes seront appliquées :
- Toutes les armes et munitions doivent être déposées, munitions à part, dans un coffre-fort ou
armoire forte, scellés au mur ou au sol d'une pièce sécurisée du poste de police municipale, sauf
lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou transportées pour les
séances de formation. | .
- {fl est tenu un registre d'inventaire permettant l'identification de ces matériels. Ce registre, côté et
paräphé à chaque page par le Maire, mentionne la catégorie, le modèle, la marque et, le cas
échéant, le calibre de l'arme et son numéro, ainsi que le type, le calibre et le nombre de munitions
détenues.
- {lest également tenu un registre d'état journalier retraçant les sorties et réintégrations des armes
et munitions figurant au registre d'inventaire. Cet état mentionne, jour par jour, l'identité de l'agent
de police municipale auquel les armes et munitions ont été remises lors de la prise de service pour
l'accomplissement des missions de police municipale ou les séances de formation à l'armement.
Ces états journaliers seront conservés pendant un délai de trois ans par la commune.
La police municipale de Launaguet est composée de quatre agents. Ces agents sont dotés :
- d'armes de catégorie Da de type baton de défense télescopique, à
-__ d'armes de catégorie Db de type générateur d'aérosol lacrymogène ou incapacitant d'une capacité
inférieure ou égale à 100m! ,
- d'armes de catégorie B1 de type pistolet semi-automatique chambré pour le calibre 9mm avec
l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif,
- d'armes de catégorie 88 de type générateur d'aéroso! lacrymogéne ou incapacitant d'une capacité
supérieure à 100mi.
Pour des raisons de sécurité, les agents de policé municipale pourront conserver leurs armes de service
iors de leur déplacement hors de la commune de Launaguet (liaisons administratives, missions de police
judiciaire). |
Ces dispositions sont prises afin d'assurer, conformément aux dispositions de la Loi du 15 avril 1999
relative aux Polices Municipales, ses décrets d'application et le Code de la Sécurité Intérieure, les missions
de surveillance générale, du bon ordre, de la tranquillité ainsi que de la sûreté, de la sécurité et de ta
salubrité publiques sur la voie publique, sur les voles privées ouvertes au public, dans les lieux ouverts au
public, dans les transports publics et à l'occasion des gardes statiques des bâtiments communaux, de jour
comme de nuit.
La Police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses
missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police municipale peuvent décider
que des missions pourront être 'effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des
forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le Maire en est systématiquement informé.
95 chemin des Combes, 31140 LAUNAGUET
TEL. 05 61 74 3724% FAX 05 61 09 08 46
ariat- make@maine-launaguet.fr © www.mairie-launaguet.fr Courriel : 5:
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-17-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale de Launaguet et des forces
de sécurité de l'État. 14
RÉPUBLIQUE FRANCAISE - DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la Police municipale échangent les informations dont elles
disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés
sur le territoire de la commune.
En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la Police
municipale en informe les forces de sécurité de l'État.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de Procédure Pénale ainsi
que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire,
aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne
ou au véhicule prévues par les articles L.221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18, L.231-2, L.233-1,
L.233-2, L.234-1 à L.234-9 et L.235-2 du Code de la Route, les agents de Police municipale doivent pouvoir
joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.
A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police municipale
précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14
Les commünications entre la Police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement
de leurs missions respectives se font par moyen radio, par ligne téléphonique, ou par messagerie
électronique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
Durant les heures d'accueil du public, ia Police Municipale pourra joindre la brigade de Gendarmerie de
CASTELGINEST au numéro de téléphone suivant : 05.61.37.17.17.
En cas de difficultés ou en dehors des heures d'accueil du public par les forces de sécurité de l'Etat, la
Police Municipale pourra joindre le C.O.R.G. à TOULOUSE en composant le 17.
Les agents de police municipale sont joignables durant les heures de service aux numéros qui seront
communiqués à la Brigade de Gendarmerie.
En dehors des heures de service, un représentant de la mairie pourra être contacté au numéro d'astreinte
suivant : 06.76.48.33.27.
TITRE Il
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Le Préfet du département de la Haute-Garonne et le Maire de Launaguet conviennent de renforcer la
coopération opérationnelle en la police municipale de Launaguet et les forces de sécurité de l'Etat, pour ce
qui conceme la mise à disposition des agents de la police municipale et de leurs équipements.
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TEL. OS 61 74 37 24 @ FAX 05 61 09 08 46
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Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopération dans
les domaines :
du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réels et leurs modalités
"d'engagement ou de mise à disposition,
de l'information quotidienne et réciproque par téléphone ou par mail. Elles veilleront ainsi à la
transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à
l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et
des règles qui encadrent la communication des données,
de la communication opérationnelle, parle prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil
de la police municipale sur les réseaux Rubis afin d'échanger des informations opérationnelles au
moyen d'une communication individuelle ou de conférence commune, par le partage d'un autre
canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors
géré par les forces de sécurité de l'Etat), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen
technique (internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la
retransmission immédiate des sollicitations adressées a la police municipale dépassant ses
prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement
commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut êtré envisagée par le Préfet.
des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de
sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des
modalités concrètes d'engagement : accord des deux chefs de service, briefing préalable organisé
par le chef du dispositif dans le but de définir précisément le rôle et la mission de chaque
intervenant.
de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.
de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics
considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des
instructions du Préfet de la Haute-Garonne et du Procureur de la République près le Tribunal
judiciaire de Toulouse: Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de
l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires
départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles
capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès ay système d'immatriculation
des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives
permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière.
de la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer
la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les cambriolages et les actes de
délinquance, à protéger les personnes vulnérables : opérations tranquillité vacances, opérations
tranquillité séniors et plan canicule, surveillance des commerces et zones industrielles.
de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors mission de
maintien de l'ordre.
Article 17
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique
l'organisation de formations adaptées aux besoins de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel,
comme l'intervention éventuelle de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en résulte,
s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministère de l'intérieur et le président du Centre
national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
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TITRE Ill
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord
par le représentant de l'État et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention.
Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise au Procureur de la République.
Articie 19
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du
comité restreint du Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de
celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions de coopération opérationnelle renforcée, lors
d'une rencontre entre le Préfet et le Maire.
Le Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Articie 20
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.
Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 21
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de la commune de Launaguet et
le Préfet de la Haute-Garonne, conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission
d'évaluation associant l'Inspection générale de i'administration du ministère de l'intérieur, selon des
modalités précisées en liaison avec l'Association des Maires de France.
Fait en trois exemplaires Le Procureur de la République
Launaguet, le Près le Tribunal Judiciaire de Toulouse
1? JUL, 29,
Monsieur le préfet,de la région Occitanie, Le Maire de !a Ville de Launaguet
Miche! ROUGE
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