PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-299
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2024-12-26-00006 - Arrêté de police n° 2024-perm-gir-003 du 26
décembre 2024 relatif à l'aire de service de Cestas sur l'A63

Commune de Cestas (4 pages) Page 3
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2024-12-30-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle des services de
publicité foncière et du service départemental du département de la
Gironde (1 page) Page 8
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DIR ATLANTIQUE
33-2024-12-26-00006
Arrêté de police n° 2024-perm-gir-003 du 26
décembre 2024 relatif à l'aire de service de Cestas
sur l'A63
Commune de Cestas
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-12-26-00006 - Arrêté de police n° 2024-perm-gir-003 du 26 décembre 2024 relatif à l'aire de service de Cestas sur
l'A63
Commune de Cestas3
| =
PREFET
= L A GIRONDE Direction interdépartementale des routes
tbertè .
Égalité Atlantique
Fraternité
Arrêté de police n° 2024-nerm-gir-003 du 2 6 DEC. 2 02 4
relatif à l'aire de service de Cestas sur l'A63
Commune de Cestas
Le préfet de la Gironde
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal;
Vu la loi n°55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les
arrêtés qui l'ont modifié ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu la convention de concession de travaux publics assortie d'obligation de services publics de l'aire de
service de Cestas sur l'autoroute A63, commune de Cestas, passée entre l'État et le Groupement en
date du 28 septembre 2012;
Vu l'arrêté de police du 25 novembre 2020 relatif à l'aire de Cestas sur l'A63 ;
Vu l'avis réputé favorable de monsieur le commandant de la CRS autoroutière d'Aquitaine ;
Considérant qu'il est nécessaire de réglementer la police sur l'aire de service de Cestas sur l'A63,
Sur proposition de madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique,
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2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
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Commune de Cestas4
Arréte
Article 1: abrogation
L'arrêté de police du 25 novembre 2020 relatif à l'aire de Cestas sur l'A63 est abrogé à compte de la
signature du présent arrêté.
Article 2 : réglementation antérieure
Toutes les dispositions des arrêtés préfectoraux en vigueur, portant réglementation de la police sur
l'aire de Cestas non contraires aux dispositions du présent arrêté, demeurent applicables.
Article 3 : champ d'application
Sont soumis aux dispositions du code de la route et aux prescriptions du présent arrêté, la circulation
et le stationnement sur l'ensemble de l'espace public de l'aire de Cestas sur l'autoroute A63.
Article 4 : accès
L'accès et la sortie de l'aire visée à l'article 2 ne peuvent se faire que par les chaussées des bretelles
d'entrée et de sortie de l'aire.
En outre, il est interdit de prendre à contresens de circulation les voiries à sens unique et en particulier
les bretelles de raccordement avec l'autoroute A63.
Article 5 : limitation de la vitesse maximale autorisée
Sur la bretelle d'entrée, la vitesse maximale autorisée est limitée progressivement à 70 km/h, puis 50
km/h, puis 30 km/h.
Sur la bretelle de sortie, la vitesse maximale autorisée augmente progressivement conformément au
code de la route pour permettre une insertion à vitesse normale en toute sécurité.
À l'intérieur de l'aire visée à l'article 2, la vitesse est limitée à 30 km/h jusqu'au panneau de sortie de
l'aire de service.
La circulation à l'intérieur de l'aire, y compris les régimes de priorité, est réglementée conformément
aux plans annexés.
Article 6 : prescriptions relatives à l'organisation de la sécurité et restrictions de circulation
Les usagers doivent respecter la signalisation réglementaire qui est en place à tout moment.
Les forces de l'ordre pourront prendre toute mesure justifiée par les besoins de la sécurité.
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Des restrictions temporaires de circulation pourront être imposés par les forces de l'ordre et la
direction interdépartementale des routes Atlantique à l'occasion de la conduite de chantiers
d'entretien ou de travaux, lors d'accident ou afin de permettre la conduite des opérations de viabilité
hivernale sur l'autoroute A63.
La signalisation imposant des restrictions temporaires prime sur les restrictions permanentes.
Article 7 : arrêt et stationnement
L'arrêt et le stationnement des véhicules sont interdits en dehors des emplacements aménagés à cet
effet, ils sont notamment interdits sur les voies de circulation.
+Le stationnement des véhicules sur les aménagements réalisés à cet effet ne devra en aucun cas
excéder 24 heures.
Faute pour l'usager de se soumettre à cette obligation, le stationnement sera considéré comme abusif
en application du code de la route. Le véhicule pourra être immobilisé et mis en fourrière. Les services
de police feront procéder à l'enlèvement du véhicule par un dépanneur agréé. Le propriétaire du
véhicule devra, pour le récupérer, acquitter les frais d'enlèvement et de garde.
En ce qui concerne les véhicule de transports de marchandises, il pourra être dérogé à ce délai de 24
heures lorsque des interdictions particulières de circulation prononcée au niveau ministériel ou
préfectoral conduiront à une immobilisation de plus de 24 heures des véhicules concernés sur l'aire.
Les usagers doivent respecter l'affectation donnée aux différents emplacements.
Le camping est interdit sur l'ensemble du domaine de l'aire visée à l'article 2. Tout jeu susceptible de
provoquer une gêne ou un danger pour les autres usagers y est également interdit.
Les lavages, nettoyages et vidanges des véhicules sont interdits en dehors des installations prévues à
cet effet.
Article 8 : dépannage
Les évacuations hors de l'aire seront réalisées exclusivement par un dépanneur / remorqueur agréé par
la préfecture. L'activation du dépannage est du ressort des forces de l'ordre. Les remorquages entre
usagers sont interdits.
L'usager devra acquitter les frais de dépannage ou d'évacuation de son véhicule, suivant les tarifs en
vigueur.
Article 9 : hygiène et propreté des aires de service
Les usagers doivent se conformer aux indications données par les panneaux en ce qui concerne
notamment l'utilisation des locaux sanitaires, le dépôt des ordures dans les poubelles ou les
conteneurs prévus à cet effet.
Il est interdit à toute personne, d'abandonner ou de jeter, en dehors des installations prévues à cet
effet, tous papiers, journaux, emballages, détritus et d'une manière générale, tout objet pouvant nuire
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à l'hygiène ou à la propreté des installations ou susceptible de provoquer des troubles ou des
accidents.
Article 10 : animaux
Les animaux, introduits sur l'aire visée article 2 par les usagers, doivent obligatoirement être tenus de
façon à ne pas divaguer.
Il est interdit d'abandonner des animaux. Les animaux abandonnés seront placés en fourriére à la
charge du propriétaire. Les animaux abandonnés dont le propriétaire ne peut être identifié seront
placés dans un refuge ou remis à un service de protection animale.
Article 11 : entretien et renouvellement de la signalisation
Les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions de
l'instruction ministérielle relative à la signalisation des routes et autoroutes précitée. La pose, la
maintenance, et la dépose de la signalisation sont assurées par le concessionnaire de l'aire.
Article 12 :
+ Monsieur le directeur du cabinet de la préfecture de la Gironde ;
+ Monsieur le maire de Cestas ;
+ Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;
+ Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ;
+ Monsieur le commandant de la CRS autoroutiére d'Aquitaine ;
+ Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
+ Monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie de la Gironde ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Article 13 : publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le
département de la Gironde et affiché en mairie de Cestas par les soins de Monsieur le maire.
Article 14 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans le délai de 2 mois à
compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal administratif de Bordeaux,9 rue
Tastet, - CS 947 - 33063 Bordeaux Cedex. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet www. telerecours fr.
Le préfet de la Gironde,
Pour le Pre D
La Directnice de de Cabine tAdointe,
———— —
Lise MUZOTTE
Cité Administrative
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DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2024-12-30-00001
Arrêté de fermeture exceptionnelle des services de
publicité foncière et du service départemental du
département de la Gironde
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départemental du département de la Gironde 8
=
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE NOUVELLE AQUITAINE
ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
24 ure François de Sourdis — BP 908
33060 BORDEAUX Cedex
tél : 05 56 90 76 00
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle de services
de la Direction Régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
Le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services-de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à là direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ; |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2022 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des
services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la
Gironde,
ARRETE :
Article 1°
Les services de la publicité foncière et le service départemental de l'enregistrement de la Gironde seront
exceptionnellement fermés au public les 2 et 3 janvier 2025.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux du
service visé à l'article 1°.
Fait à Bordeaux, le 30 décembre 2024
Par délégation du préfet,
L'Administrateur de l'État,
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
SEEN -
Samuel BARREAULT
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départemental du département de la Gironde 9