ExPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité CABINET DU PREFETArrêté n° 2023-00873portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifester ledimanche 23 juillet 2023Le préfet de police,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13;Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70 et 72 ;Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivitésterritoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris,de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens;Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour unepersonne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, aucours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'êtrecommis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime estpuni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende;Considérant que, en application des articles R. 644-5 et R. 644-5-1 du code pénal, sontpunis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation desinterdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondementdes pouvoirs de police générale qui, pour le premier, réglementent l'usage des artifices dedivertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant, àl'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique, et, pourle second, réglementent, à la suite de troubles, la présence et la circulation des personnesen certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération d'atteintes graves à lasécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable laprocédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées;Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de laRépublique près le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, surI'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés àprocéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelleet à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnantsur la voie publique, conformément à l'article 78-2-5 du code de procédure pénale;
1
























Considérant que le dimanche 23 juillet 2023, se tiendra la dernière étape du Tour deFrance de cyclisme masculin qui arrivera sur les Champs-Elysées dans l'après-midi; qu'acette occasion, des personnes invitées, des représentants politiques ainsi que despersonnalités seront présentes; que cet évènement populaire de renommée mondialedoit, comme chaque année, accueillir de très nombreux spectateurs et que, dans lecontexte actuel de menace très élevée, il est susceptible de constituer une cibleprivilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste;Considérant que le contexte social et revendicatif actuel pourrait conduire à desrassemblements non déclarés de personnes contestataires de nature à troubler l'ordrepublic et à générer des mouvements de foule importants pouvant comporter des risquessur la sécurité des personnes compte tenu du public attendu pour assister à l''arrivée duTour de France; que des éléments radicaux et à haute potentialité violente pourraientprofiter de ces rassemblements pour commettre des violences et des exactions; quel'affluence attendue pour l'arrivée du Tour de France rendrait particulièrementcompliquée, périlleuse et dangereuse l'intervention des forces du maintien de l'ordre encas de troubles et de désordres;Considérant également que les services de police et les unités de gendarmerie seronttres fortement mobilisés le dimanche 23 juillet 2023 d'une part, pour assurer lasécurisation des sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles et d'autre part, poursécuriser d'autres manifestations et évènements publics nombreux, notamment l'arrivéedu Tour de France de cyclisme dans un contexte de menace terroriste qui sollicitetoujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection despersonnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan« VIGIPIRATE, sécurité renforcée - risque attentat » toujours en vigueur ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice dudroit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que, dans ce cadre, elle se doitde prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, lestroubles à l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent;que répond à ces objectifs, une mesure qui définit un périmetre dans lequel desrestrictions sont mises en œuvre, notamment à I'égard de rassemblements présentant desrisques de troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et desbiens, celle des sites et institutions sensibles et symboliques que sont notamment laPrésidence de la République, le ministère de l'Intérieur, le Sénat, le Conseilconstitutionnel, et les lieux de commerce de l'avenue des Champs-Elysées ;ARRETE :TITRE PREMIERMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE AINSI QUE LE PORT ET LE TRANSPORTD'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALEArticle 1° - Le dimanche 23 juillet 2022 de O8h00 à 23h59, les corteges, défilés etrassemblements annoncés ou projetés, ainsi que le port et le transport d'armes par natureet de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du codepénal, sont interdits à Paris dans un périmetre délimité par les voies suivantes qui y sontincluses:- place de la Porte Maillot;
2























boulevard Pershing;place du Général Koening;avenue des Ternes;place des Ternes;rue du Faubourg Saint-Honoré ;boulevard Haussmann;rue Auber ;place de l'Opéra ;avenue de l'Opéra ;place André-Malraux ;rue Saint-Honoré ;place Marguerite-de-Navarre ;rue des Halles ;rue Saint-Denis ;place du Châtelet ;quai de Gesvres;pont Notre-Dame ;rue de la Cité ;petit pont;rue du Petit-Pont ;rue Saint-Jacques ;rue Gay-Lussac ;place Pierre-Lampué ;rue Claude-Bernard ;rue Berthollet ;rue de la Glacière ;place Coluche ;avenue Reille ;rue de la Tombe-Issoire ;boulevard Jourdan ;place du 25-Août-1944 ;rue de la Légion-Etrangère ;boulevard périphérique;quai Saint-Exupéry ;quai Louis-Bleriot ;pont Mirabeau ;
3















































































rond-point du Pont-Mirabeau ;rue de la Convention ;place Charles-Vallin ;rue de Vouillé ;place du Général-Monclar ;rue d''Alésia ;rue des Plantes ;avenue du Maine ;rue du Départ ;place du 18-Juin-1940 ;rue de Rennes ;rue de Vaugirard ;rue de Tournon ;rue de Seine ;quai Malaquais ;quai Voltaire ;quai Anatole-France ;quai d''Orsay ;place de la Résistance ;quai Jacques Chirac;place des Martyrs-Juifs-du-Vélodrome-d'Hiver ;quai de Grenelle ;place Fernand-Forest ;pont de Grenelle ;rue Maurice-Bourdet ;place Clément-Ader ;rue de Boulainvilliers ;rue de la Pompe ;place Jean-Monnet ;avenue Victor-Hugo ;place Victor-Hugo ;avenue Raymond-Poincaré ;avenue Malakoff.
4



































































TITRE IlMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ETRASSEMBLEMENTSArticle 2 - Dans le périmetre institué et durant la période et aux horaires mentionnés àI'article 1°" du présent arrété, sont interdits aux abords et au sein des corteges, défilés etrassemblements, le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime:- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques;- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlementeuropéen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, legaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le "white-spirit", l''acétone, lessolvants et des produits à base d'acide chlorhydrique;- D'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyensutilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.TITRETHDISPOSITIONS FINALESArticle 3 - Les représentants sur place de |'autorité de police sont autorisés à prendre desmesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolutionde la situation et lorsque les circonstances l'exigent.Article 4 - Le préfet, directeur de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulationet la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de police et communiqué à la procureure de laRépublique près le tribunal judiciaire de Paris.Fait à Paris, le 21 juillet 2023 SIGNÉLe préfet de police,
5









Annexe de l'arrêté n°2023-00873 du 21 juillet 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous estpossible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture de police :- Soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de laprésente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêtécontesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentationjuridique.SI vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra être considéréecomme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, leTribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai dedeux mois à compter de la date de la décision de rejet.
6


7