ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-082
PUBLIÉ LE 31 MARS 2025
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2025-03-28-00003 - Arrêté portant interdiction d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé et interdiction
de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le
département d'Ille-et-Vilaine (3 pages) Page 3
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-03-28-00003
Arrêté portant interdiction d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé et
interdiction de transport de matériel de
diffusion de musique amplifiée dans le
département d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-28-00003 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 3
| =PREFET |D'ILLE- CabinetET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festifà caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musiqueamplifiée dans le département d'Ille-et-VilaineLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le code civil ;Vu le code général des collectivités territoriales, — l'article L. 2215-1;Vu le code pénal ;Vu le code de la route ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 a L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 a R. 211-9 et R. 211-9-27 à R. 211-30 ;Vu le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractèremusical ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1°;Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprèsdu préfet du département ;Considérant que le département d'Ille-et-Vilaine est régulièrement sujet à des rassemblements festifs àcaractère musical non déclarés ;
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Considérant que ce type d'événements non déclarés est susceptible de rassembler plusieurs centainesvoire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre sécuritéfaute de mesures préalablement établies et évaluées et engendrant de potentielles atteintes graves a lasécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour levoisinage et sur les axes de circulation alentours :Considérant que dans la nuit du 2 au 3 novembre 2024, des heurts ont éclaté à l'occasion d'unrassemblement festif à caractère musical illégal, nécessitant l'intervention des forces de l'ordre qui ontété pris à partie par de nombreux participants ; que le 9 mars 2025, une centaine d'individus ont investil'ancien Cinéville de Rennes afin d'y implanter une fête sauvage générant de graves troubles à l'ordrepublic ainsi que des rixes et des violences à l'encontre des forces de sécurité intérieure ;Considérant que, les canaux de communication utilisés par les organisateurs ne permettent pas —d'anticiper précisément les lieux utilisés aux fins de ces rassemblements non-autorisés ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'est déposée auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine, précisantles mesures envisagées par les organisateurs du rassemblement festif à caractère musical mentionné ci-dessus en vue de garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même queles organisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus tard un mois avant la dateprévue du rassemblement ;Considérant que les services de secours et hospitaliers sont fortement impactés par le contextesanitaire ; que les forces de sécurité intérieure demeurent mobilisées pour lutter contre la menaceterroriste qui reste à un niveau élevé comme en atteste la posture Vigipirate « Hiver-Printemps 2025 »qui maintient l'ensemble du territoire au niveau « urgence attentat » ;Considérant qu'en matière de santé publique ce type de rassemblement peut engendrer uneconsommation excessive d'alcool ou de produits illicites préjudiciables pour la santé ;Considérant que l'organisation de tels rassemblement dans les milieux naturels présente un risquegrave tant pour la sécurité des personnes que pour la protection de l'environnement ;Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet évènementsont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirsde police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du codegénéral des collectivités territoriales ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général,
ARRÊTE :
article 1°: la tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autre que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine du lundi31 mars à 18h00 au jeudi 1°" mai 2025 à 8h00.Article 2 : Le transport de matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif et musicalnon déclaré (sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes d'une puissancesupérieure à 10 KVA et de poids supérieur à 100 kg...) est interdit sur l'ensemble des réseaux routiersnational et secondaire du département d'Ille-et-Vilaine du lundi 31 mars à 18h00 au jeudi 1% mai 2025 à8h00.Article 3: Conformément à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure, l'organisation d'unemanifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l'amende prévue par les
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contraventions de 5° classe et par la saisie du matériel pour une durée maximale de six mois, en vue desa confiscation par le tribunal.Article 4 : Le secrétaire général, les sous-préfets des arrondissements de Rennes, Saint-Malo, Fougéres-Vitré et Redon, le directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine et le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture d'Ille-et-Vilaine et qui entrera en vigueur immédiatement.
Fait à Rennes, le 28 mars 2025Pour le préfet, et par délégation,le sous-préfet, secrétaire général,
PsPierre LARREY
Dans un délai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuventêtre introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1- Un recours gracieux, adressé a: M. le préfet d'Ille-et-Vilaine ;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'IntérieurDans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de RennesLe tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.-telerecours.fr
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