PREFETDU CHER Direction des collectivités localesEgalité et de la coordination interministérielleFraternitéArrêté préfectoral n° 2026-924 du 7 juillet 2026portant mise en demeure à l'encontre de la société ROSINOXexploitant une usine de fabrication d'appareils de cuissonsur le territoire de la commune de Bourgesinstallation classée pour la protection de l'environnementLe préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement en particulier ses articles ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1,L. 514-5;Vu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L121-1 et L122-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 14 février 2025 du Président de la République portant nomination de monsieurMohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher;Vu le décret du 22 octobre 2025 du Président de la République portant nomination de monsieurPhilippe LE MOING SURZUR, préfet du Cher;Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations classées soumises a déclaration sous la rubrique 2575 de la nomenclaturedes installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 3 août 2018, relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2910 de la nomenclaturedes installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1852 du 30 décembre 2025 accordant délégation de signature àmonsieur Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet del'arrondissement de Bourges ;Vu le récépissé de déclaration du 31 mai 2011, modifié le 30 mars 2016, délivré à la société ROSINOX autitre de la rubrique 2575 (emploi de matières abrasives) de la nomenclature des installations classées ;Vu le courrier préfectoral du 17 mai 2016 actant la situation administrative des installations ;Vu la preuve dépôt du 25 juin 2026 relative à la déclaration relevant du régime de la déclaration aveccontrôle périodique au titre de la rubrique 2910;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier du 12 mai 2026,conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Place Marcel Plaisant - CS 60022 1/318020 BOURGES CEDEXTél : 02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr

Vu le courrier notifié le 29 mai 2026 informant l'exploitant des constats relevés, des sanctionsencourues dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de mise en demeure et du délai dont ildispose pour formuler ses observations ;Vu l'absence de réponse de l'exploitant dans les délais impartis au titre de la procédure contradictoire ;Considérant qu'il a été constaté, lors de la visite en date du 6 mai 2026, qu'aucun contrôle périodiquedes installations soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 n'a été effectué;Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions des articles R. 512-56 etR. 512-57 du code de l'environnement imposant des contrôles périodiques par des organismes agréés ;Considérant que, face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'articleL. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société ROSINOX à Bourges derespecter les prescriptions des articles R. 512-56 et R. 512-57 du code de l'environnement, afin d'assurerla protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement;Considérant qu'il a été constaté, lors de la visite en date du 6 mai 2026, les faits suivants :la hauteur du débouché de la cheminée des rejets atmosphériques de l'atelier de polissage estsimilaire à la hauteur du bâtiment voisin ;l'exploitant n'a pas réalisé de surveillance de la qualité des rejets atmosphériques de l'atelier depolissage ;Considérant que ce constat constitue Un manquement aux dispositions des points 6.2 et 6.3 del'annexe | de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 susvisé;Considérant que, face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'articleL. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société ROSINOX à Bourges derespecter les prescriptions des points 6.2 et 6.3 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 3 août 2018susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1: La société ROSINOX exploitant une usine de fabrication d'appareils de cuisson sise rueMarcel Dassault sur la commune de Bourges, est mise en demeure dans un délai de trois mois àcompter de la notification du présent arrêté, de respecter les dispositions du point 11.2 de l'annexe |de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 susvisé et des articles R. 512-56 et R. 512-57 du code del'environnement :en faisant réaliser, par un organisme accrédité COFRAC, un contrôle périodique de l'installationsoumise à déclaration au titre de la rubrique 2910 de la nomenclature des installationsclassées;et en transmettant le rapport établi par l'organisme;Article 2 La société ROSINOX est mise en demeure dans un délai de quatre mois à compter de lanotification du présent arrêté, de respecter les dispositions des points 6.2 et 6.3 de l'annexe | del'arrêté ministériel du 3 août 2018 susvisé :en modifiant le point de rejet des effluents atmosphériques de l'atelier de polissage de manièreà ce qu'il dépasse d'au moins 3 mètres les bâtiments situés dans un rayon de 15 mètres ;
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en faisant réaliser, par un organisme agréé, une mesure du débit rejeté et de la concentrationdes poussières des effluents atmosphériques de l'atelier de polissage, selon les méthodesnormalisées en vigueur ;Article 3 : Dans le cas où l'une des obligations prévues aux articles1 et 2 ne serait pas satisfaite dans lesdélais prévus par ces articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées,il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 4: Conformément au dernier alinéa de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, celles-cipourront être publiées sur le site internet des services de l'État dans le Cher pour une durée de 5 ans.Article 5 : Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis àun contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 OrléansCedex 1, par :l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent arrêté,les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compterdu premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet : www.telerecours.frCette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Article 6 : Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publiésur le site internet des services de l'État dans le Cher pendant une durée minimale de quatre mois.Article 7: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société ROSINOX et dont une copie sera adressé aumaire de Bourges. Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,SignéMohamed ABALHASSANE
P 3/3 de l'arrêté de mise en demeure pris à l'encontre de société ROSINOX exploitant une usine de fabrication d'appareils decuisson sur le territoire de la commune de Bourges
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