ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-069
PUBLIÉ LE 19 MARS 2026
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2026-03-18-00002 - Arrêté préfectorale encadrant les modalités
de déplacement des supporters du FC Metz à l'occasion de la rencontre
avec le SRFC dimanche 22 mars 2026 (2 pages) Page 3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2026-03-19-00001 - Arrêté portant autorisation d'une dérogation
à la règle du repos dominical hebdomadaire - Société FIRAC (2
pages) Page 6
Service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine /
35-2026-03-19-00002 - Arrêté donnant délégation de signature
à
Monsieur le colonel Mathieu MALFAIT
Directeur départemental adjoint
des services d'incendie et de secours (3 pages) Page 9
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2026-03-17-00005 - Arrêté n° 26-35-1-090 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS
AMBULANCES TIRMONT ET FILS (Christophe et Erik TIRMONT) à JANZE (2
pages) Page 13
35-2026-03-17-00006 - Arrêté n° 26-35-3-095 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS
AMBULANCES TIRMONT ET FILS (Christophe et Erik TIRMONT) à
CHATEAUGIRON (2 pages) Page 16
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-03-18-00002
Arrêté préfectorale encadrant les modalités de
déplacement des supporters du FC Metz à
l'occasion de la rencontre avec le SRFC
dimanche 22 mars 2026
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-18-00002 - Arrêté préfectorale encadrant les modalités de déplacement des supporters du FC
Metz à l'occasion de la rencontre avec le SRFC dimanche 22 mars 2026 3
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté préfectoral encadrant les modalités de déplacement des supporters du Football Club deMetz (FC Metz) à l'occasion de la rencontre avec le Stade Rennais Football Club (SRFC) le dimanche22 mars 2026
Le préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.211-2 et L.211-5 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;Vu le code du sport, en particulier les articles L. 332-1 a L. 332-18 relatifs aux manifestationssportives, ainsi que les articles R. 332-1 à R. 332-9 relatifs a l'interdiction de pénétrer ou de se rendreaux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Considérant que l'équipe du Stade Rennais Football Club (SRFC) rencontrera celle du Football Clubde Metz (FC Metz) le dimanche 22 mars 2026 à 17h15, au stade Roazhon Park à Rennes, dans le cadredes rencontres de championnat de France de football de Ligue 1; que l'affluence des spectateursattendus devrait se traduire par l'organisation d'un match à guichets fermés ;Considérant qu'une centaine de supporters messins, dont trente Ultras devraient faire ledéplacement pour assister à cette rencontre; que ces supporters se déplaceront en minibus etvéhicules particuliers ;Considérant qu'à l'occasion des 125 ans du Stade Rennais, les supporters du Roazhon Celtic Kop(RCK) organisent une « fan walk » au départ du Mail François Mitterrand; que 1 500 personnespourraient se rassembler; qu'il existe un risque important d'usage d'engins pyrotechniques sur lavoie publique; que cette déambulation pourrait générer des troubles à la circulation entre le mailFrançois Mitterrand et le stade, notamment au niveau de la route de Lorient et de la rue du Moulindu Comte que devront emprunter les supporters ultras du FC Metz ;Considérant que dans le cadre de la célébration des 125 ans du club, le stade rennais organisera detrès nombreuses festivités autour du stade pouvant rassembler plusieurs milliers de personnes dès12h00 ; que cette affluence affectera les conditions de circulation aux abords de l'enceinte ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-18-00002 - Arrêté préfectorale encadrant les modalités de déplacement des supporters du FC
Metz à l'occasion de la rencontre avec le SRFC dimanche 22 mars 2026 4
Considérant que le 22 mars 2026 a Rennes se déroulera le second tour des élections municipales;qu'un bureau de vote se situe à proximité du stade rennais, générant un flux de véhicules et depersonnes pouvant affecter les conditions de circulation ;Considérant que la progression des mini-bus des supporters ultras du FC Metz dans la ville deRennes va se trouver compliquée par les événements sus-visés, laissant craindre des retards voire desblocages propices à générer des tensions au sein du groupe d'ultras; qu'il y a lieu dans cesconditions d'assurer la fluidité du cortège en guidant les mini-bus d'un point d'entrée del'agglomération jusqu'au Roazhon Park;Sur proposition du directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine;
Arrête
Article 1*- Les supporters du Football Club de Metz qui se déplaceront en transports collectifs(minibus) devront se rendre le dimanche 22 mars 2026 à 15h00 à un point de rendez-vous fixé par ladirection interdépartementale de la police nationale. Les forces de l'ordre encadreront ledéplacement de ces supporters en transports collectifs du point de rendez-vous jusqu'au parking P1du stade Roazhon Park. À l'issue du match, les supporters seront également guidés par les forces del'ordre jusqu'à la sortie de la ville de Rennes. Les supporters en véhicules particuliers ne seprésenteront pas au point de rendez-vous susmentionné. Une fois leur véhicule stationné dans l'undes parkings situés aux abords du stade, ces supporters se rendront sur le parking P1 pour se voirremettre leur billet.Article 2 - Sont interdits dans l'enceinte et aux abords du stade, la possession, le transport etl'utilisation des fusées, artifices de toute nature et objets susceptibles de constituer une arme ausens de l'article 132-75 du code pénal.Article 3 - Le directeur de cabinet, La maire de Rennes et le directeur interdépartemental de lapolice nationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis auprocureur de la République près le tribunal judiciaire de Rennes ainsi qu'aux deux présidents declub, affiché en mairie de Rennes et aux abords immédiats du stade Roazhon Park.
Fait à Rennes, le 18 MARS 2026
ranck ROBINE
Conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai dedeux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi parl'application Télérecours accessible par le site https://wwwtelerecours.fr. II peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès deMonsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-18-00002 - Arrêté préfectorale encadrant les modalités de déplacement des supporters du FC
Metz à l'occasion de la rencontre avec le SRFC dimanche 22 mars 2026 5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-03-19-00001
Arrêté portant autorisation d'une dérogation à la
règle du repos dominical hebdomadaire -
Société FIRAC
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-19-00001 - Arrêté portant autorisation d'une dérogation à la règle du repos dominical
hebdomadaire - Société FIRAC 6
EiPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRÊTE N°portant autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaireLe préfet de la zone de défense Ouest,préfet de la région Bretagne,préfet d'Ille-et-Vilaine,Vu l'article L. 3132-3 du Code du Travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné ledimanche;Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail, précisant lesconditions nécessaires pour bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution, le dimanche, du reposhebdomadaire et la procédure à suivre en ce domaine ;Vu la demande présentée le 16 février 2026 par la société FIRAC, située 490 rue René Jacot, 25460ETUPES, en vue d'obtenir l'autorisation de faire travailler 2 salariés le dimanche 22 mars 2026 sur le siteSTELLANTIS à Chartres de Bretagne afin d'effectuer des travaux de désinvestissement d'outilsindustriels sur un manipulateur;Vu les avis de la direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités d'Ille-et-Vilaine et duMouvement des entreprises de France d'Ille-et-Vilaine ;Considérant que le demandeur apporte des éléments justifiant que l'absence de dérogation à la règledu repos dominical compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;ARRÊTEArticle 1° — La société FIRAC, située 490 rue René Jacot, 25460 ETUPES, est autorisée à faire travailler 2salariés le dimanche 22 mars 2026 sur le site STELLANTIS à Chartres de Bretagne (35177) pour effectuerdes travaux de désinvestissement d'outils industriels sur un manipulateur.Article 2 - Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à l'employeur, peuventtravailler le dimanche. Le personnel concerné devra bénéficier des contreparties prévues par les articlesL. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail, en particulier d'un repos compensateur, et percevoir pource jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement duepour une durée équivalente. La mise en œuvre de cette autorisation doit se faire dans le respect desdispositions légales ou conventionnelles relatives au repos hebdomadaire, à la durée du travail et aupaiement des heures de travail effectuées le dimanche.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de l'emploi,du travail, et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, la gendarmerie d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Rennes,le Pour le préfet et par délégation,Le Directeur des Collectivités Territorialeset de la Citoyenneté
David ANTOINEwww.ille-et-vilaine.gouv.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-19-00001 - Arrêté portant autorisation d'une dérogation à la règle du repos dominical
hebdomadaire - Société FIRAC 7
CET ACTE PEUT ETRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISRECOURS ADMINISTRATIFS :O Le recours gracieuxauprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine81 Bd d'Armorique — 35026 RENNES Cedex 9O Le recours hiérarchiqueauprès de M. le Ministre du Travail, de la Santé,des Solidarités et des Familles14 Avenue Duquesne — 75007 PARIS
Ces recours administratifs doivent étre introduits dansle délai de deux mois après notification de la décisionsous peine de forclusion (L'absence de réponse à cesrecours dans les deux mois équivaut a un rejet de lademande)Le recours administratif proroge le délai de recourscontentieux et le demandeur dispose, à partir du refusexpress ou implicite, d'un nouveau délai de deux moispour introduire un recours contentieux devant leTribunal Administratif.
DO Le recours contentieuxdevant le Tribunal Administratif de RENNES3 Contour de la Motte, 35044 RennesLe recours contentieux devant le Tribunal Administratifde RENNES devra, sous peine de forclusion, êtreenregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai dedeux mois à compter de la présente décision où durefus express ou implicite précités.ll peut être saisi parl'application Télérecours citoyen accessible sur le sitehttps://www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-19-00001 - Arrêté portant autorisation d'une dérogation à la règle du repos dominical
hebdomadaire - Société FIRAC 8
Service départemental d'incendie et de secours
d'Ille-et-Vilaine
35-2026-03-19-00002
Arrêté donnant délégation de signature
à Monsieur le colonel Mathieu MALFAIT
Directeur départemental adjoint des services
d'incendie et de secours
Service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-19-00002 - Arrêté donnant délégation de signature
à Monsieur le colonel Mathieu MALFAIT
Directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours
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EsPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉDONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATUREÀ MONSIEUR LE COLONEL MATHIEU MALFAITDIRECTEUR DÉPARTEMENTAL ADJOINT DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURSLe préfet de la région Bretagnepréfet de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfet d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions ;VU les décrets n° 82-389 et 82-390 du 10 mai 1982 relatifs aux pouvoirs des préfets de région et despréfets de département, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans le départementet dans les régions et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine :VU le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté ministériel en date du 1er juin 2024 portant détachement sur l'emploi fonctionnel deDirecteur départemental adjoint des services d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine du ColonelMathieu MALFAIT;VU l'arrêté préfectoral en date du 28 juillet 1995 modifié portant institution de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral en date du 13 novembre 2014 instituant la sous-commission départementalepour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2016 modifiant et renouvelant la composition de la CCDSAd'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2010 modifiant l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2010 enétendant la délégation de signature aux correspondances en réponse aux courriers des mairesconcernant le suivi des dossiers des établissements recevant du public, ainsi qu'aux demandes devisites.
Service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-19-00002 - Arrêté donnant délégation de signature
à Monsieur le colonel Mathieu MALFAIT
Directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours
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Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet de monsieur le préfet de la région Bretagne,préfet d'Ille-et-Vilaine.
ARRETE
Article1:Délégation de signature est donnée à monsieur le Colonel Mathieu MALFAIT, directeurdépartemental adjoint des services d'incendie et de secours, en ce qui concerne :- Les convocations aux réunions des membres de la sous-commission départementale desécurité ERP-IGH;- Les convocations de groupes restreints de visite des établissements recevant du publicsitués dans le champ de compétence de la sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH;- Les correspondances se rapportant au secrétariat de la sous-commission départementale desécurité ERP-IGH;- Les correspondances en réponse aux courriers des maires concernant le suivi des dossiersdes établissements recevant du public, ainsi que les demandes de visites.
Article 2:En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur le Colonel Mathieu MALFAIT, directeurdépartemental adjoint, délégation de signature est donnée à monsieur le Lieutenant-colonel JérômeGUINARD, directeur des Opérations ou monsieur le Lieutenant-colonel Pascal BERGOT, chef duGroupement Prévention, en ce qui concerne :- Les convocations aux réunions des membres de la sous-commission départementale desécurité ERP-IGH;- Les convocations de groupes restreints de visite des établissements recevant du public situésdans le champ de compétence de la sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH;- Les correspondances se rapportant au secrétariat de la sous-commission départementale desécurité ERP-IGH;- Les correspondances en réponse aux courriers des maires concernant le suivi des dossiersdes établissements recevant du public, ainsi que les demandes de visites.
Article 3 :L'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 donnant délégation de signature à monsieur le ContrôleurGénéral Eric CANDAS, directeur départemental des services d'incendie et de secours et en sonabsence ou empêchement à monsieur le Colonel Mathieu MALFAIT directeur départemental adjoint,à monsieur le Lieutenant-colonel Jérôme GUINARD, directeur des Opérations ou monsieur leLieutenant-colonel Pascal BERGOT, chef du Groupement Prévention est abrogé ;
Service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-19-00002 - Arrêté donnant délégation de signature
à Monsieur le colonel Mathieu MALFAIT
Directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours
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Article 4:Monsieur le directeur de cabinet de monsieur le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaineet monsieur le directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours sont chargés,chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 19 MARS 2026
Le préfet,
Service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-19-00002 - Arrêté donnant délégation de signature
à Monsieur le colonel Mathieu MALFAIT
Directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours
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Sous-Préfecture de Redon
35-2026-03-17-00005
Arrêté n° 26-35-1-090 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS AMBULANCES TIRMONT ET
FILS (Christophe et Erik TIRMONT) à JANZE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-03-17-00005 - Arrêté n° 26-35-1-090 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS AMBULANCES TIRMONT ET FILS (Christophe et Erik TIRMONT) à JANZE 13
ESLiberté © Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
SOUS-PRÉFECTURE DE REDONDirection de la réglementation ARRÊTÉportant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA REGION DE BRETAGNE,PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24et R.2223-56 à R. 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant réorganisation de la Préfecture d'llle-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégationpermanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pourune durée de 5 ans, de l'établissement dénommé SAS AMBULANCES TIRMONT ET FILS exploité 37 rueSaint Exupéry à 35150 JANZE par Messieurs TIRMONT Erik et Christophe, gérants ;VU la demande formulée par Messieurs TIRMONT Erik et Christophe, gérants de l'établissement funéraireSAS AMBULANCES TIRMONT ET FILS sis 37 rue Saint Exupéry à 35150 JANZE, sollicitant lerenouvellement de ladite société dans le domaine funéraire ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement dénommé SAS AMBULANCES TIRMONT ET FILS exploité 37 rue Saint Exupéryà 35150 JANZE par Messieurs TIRMONT Erik et Christophe, gérants, est habilité à exercer sur l'ensemble duterritoire les activités funéraires suivantes :Transport de corps avant et après mise en bière,Organisation des obsèques,Soins de conservation (en sous-traitance avec HYTHA 35),Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnescinéraires,Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située à JANZE,Fourniture des corbillards et des voitures de deuils,Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations oucrémations.VVV VVVWV
Article 2: Le numéro de l'habilitation 21-35-3-094 est remplacé par le numéro 26-35-1-090.
Sous-Préfecture de Redon — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON& 02 21 86 25 92 - À : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-03-17-00005 - Arrêté n° 26-35-1-090 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS AMBULANCES TIRMONT ET FILS (Christophe et Erik TIRMONT) à JANZE 14
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS a compter du 29 mars 2026.Elle expirera le 28 mars 2031.Article4: Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit êtredéclarée dans un délai de deux mois a la sous-préfecture de Redon.Article 5: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Janzé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
Redon, le 17 mars 2026Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet,de Redon,
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours :1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre del'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant laréponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON& 02 21 86 25 92 — À : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-03-17-00005 - Arrêté n° 26-35-1-090 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS AMBULANCES TIRMONT ET FILS (Christophe et Erik TIRMONT) à JANZE 15
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-03-17-00006
Arrêté n° 26-35-3-095 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS AMBULANCES TIRMONT ET
FILS (Christophe et Erik TIRMONT) à
CHATEAUGIRON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-03-17-00006 - Arrêté n° 26-35-3-095 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS AMBULANCES TIRMONT ET FILS (Christophe et Erik TIRMONT) à CHATEAUGIRON 16
BE7ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
SOUS-PRÉFECTURE DE REDONDirection de la réglementation ARRÊTÉportant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA REGION DE BRETAGNE,PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24et R.2223-56 a R. 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant réorganisation de la Préfecture d'llle-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégationpermanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pourune durée de 5 ans, de l'établissement dénommé SAS AMBULANCES TIRMONT ET FILS exploité 10 rue duPrieuré à 35410 CHATEAUGIRON par Messieurs TIRMONT Erik et Christophe, gérants ;VU la demande formulée par Messieurs TIRMONT Erik et Christophe, gérants de l'établissement funéraireSAS AMBULANCES TIRMONT ET FILS sis 10 rue du Prieuré à 35410 CHATEAUGIRON, sollicitant lerenouvellement de ladite société dans le domaine funéraire ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement dénommé SAS AMBULANCES TIRMONT ET FILS exploité 10 rue du Prieuré a35410 CHATEAUGIRON par Messieurs TIRMONT Erik et Christophe, gérants, est habilité à exercer surl'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :Transport de corps avant et après mise en bière,Organisation des obsèques,Soins de conservation (en sous-traitance avec HYTHA 35),Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnescinéraires,Fourniture des corbillards et des voitures de deuils,Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations oucrémations.VV VVVWV
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 26-35-3-095.
Sous-Préfecture de Redon — Place Charles de Gaulle — 35600 REDON& 02 21 86 25 92 —- À : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-03-17-00006 - Arrêté n° 26-35-3-095 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS AMBULANCES TIRMONT ET FILS (Christophe et Erik TIRMONT) à CHATEAUGIRON 17
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS a compter du 29 mars 2026.Elle expirera le 28 mars 2031.Article4: Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit êtredéclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.Article 5: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Châteaugiron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
Redon, le 17 mars 2026Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de Redon,
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours :1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre del'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant laréponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex,également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON@ 02 21 86 25 92 — À : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-03-17-00006 - Arrêté n° 26-35-3-095 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS AMBULANCES TIRMONT ET FILS (Christophe et Erik TIRMONT) à CHATEAUGIRON 18