MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2026-164
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Préfecture de la Manche /
50-2026-09-10-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de
circulation de tout véhicule transportant
du matériel de diffusion de
musique amplifiée à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département de la Manche (2
pages) Page 3
50-2026-09-10-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire des
rassemblements festifs à caractère musical
n'ayant pas fait
l'objet d'une autorisation dans le département de la Manche (2
pages) Page 6
50-2026-09-10-00001 - Arrêté réglementant temporairement la
détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote à des
fins récréatives dans le département de la Manche (4 pages) Page 9
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Préfecture de la Manche
50-2026-09-10-00002
Arrêté portant interdiction temporaire de
circulation de tout véhicule transportant
du matériel de diffusion de musique amplifiée à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département de la Manche
Préfecture de la Manche - 50-2026-09-10-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation de tout véhicule transportant
du matériel de diffusion de musique amplifiée à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Manche
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Ex
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
A R R E T E
portant interdiction temporaire de circulation de tout véhicule transportant
du matériel de diffusion de musique amplifiée à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département de la Manche
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code pénal, notamment l'article R610-5 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L
2214-4 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-11-2, L 211-15 à L
211-15-5, R 211-2 à R 211-9 et R 211-27 à R 211-30 ;
Vu la loi n°2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes
troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. François LE VERGER, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de la Manche ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2026 donnant délégation de signature à M. François LE VERGER, directeur de
cabinet du préfet de la Manche ;
Vu l'urgence ;
Considérant que, selon les informations dont disposent les services de police et de gendarmerie, un
rassemblement festif à caractère musical de type « rave-party » est susceptible d'être organisé dans
le département de la Manche pendant la période du 10 au 14 septembre 2026 ;
Considérant les rassemblements festifs à caractère musical de type « rave-party » non autorisés
survenus dans le département de la Manche à Ger, à Millères et à Saint-Clément-Rancoudray en
2026, à Muneville-le-Bingard, à Ger et à Le Mesnil-au-Val en 2025, à Saint-Christophe- du-Foc, à
Millières, à Urville-Nacqueville, à Ger en 2023, à Millières, à Jullouville, à Ger, à Hambye, à
Tocqueville, à Torigny-les-Villes, à Saint-Ovin en 2022 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet de département ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi
Préfecture de la Manche - 50-2026-09-10-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation de tout véhicule transportant
du matériel de diffusion de musique amplifiée à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Manche
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Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Manche, précisant
le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs des
événements évoqués au premier considérant pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la
tranquillité publiques, alors même que les organisateurs en ont l'obligation au plus tard un mois avant
la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés en matière
de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité routière ne peuvent être réunis ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs
de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du Code
général des collectivités territoriales ;
Considérant que le plan Vigipirate est au niveau « vigilance renforcée » sur l'ensemble du territoire
national, attestant d'un niveau de menace élevé et qu'un rassemblement de ce type pourrait
constituer une opportunité de trouble à l'ordre public majeur ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier les
libertés publiques avec les impératifs d'ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les
mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions
pénales que les troubles à l'ordre public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er :
La circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musique amplifiée à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble des
réseaux routiers du département de la Manche pendant la période suivante :
du jeudi 10 septembre 2026 à 18h00 au lundi 14 septembre 2026 à 08h00.
Article 2 :
Toute infraction au présent arrêté sera réprimée conformément aux lois et réglementations en vigueur.
Article 3 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, le directeur interdépartemental de la police nationale et
l'ensemble des maires du département de la Manche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et
dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent.
Saint-Lô, le 10 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
signé
François LE VERGER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Manche, place de la Préfecture, BP 70522, 50002 SAINT-LO Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauveau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050 CAEN Cedex 4. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen », accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de la Manche - 50-2026-09-10-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation de tout véhicule transportant
du matériel de diffusion de musique amplifiée à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Manche
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Préfecture de la Manche
50-2026-09-10-00003
Arrêté portant interdiction temporaire des
rassemblements festifs à caractère musical
n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation dans le
département de la Manche
Préfecture de la Manche - 50-2026-09-10-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère
musical
n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation dans le département de la Manche
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Ex
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
A R R E T E
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical
n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation dans le département de la Manche
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L.
2214-4 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-11-2, L 211-15 à L
211-15-5, R 211-2 à R 211-9 et R 211-27 à R 211-30 ;
Vu la loi n°2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes
troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. François LE VERGER, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de la Manche ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2026 donnant délégation de signature à M. François LE VERGER, directeur de
cabinet du préfet de la Manche ;
Vu l'urgence ;
Considérant que, selon les informations dont disposent les services de police et de gendarmerie, un
rassemblement festif à caractère musical de type « free-party » est susceptible d'être organisé dans
le département de la Manche pendant la période du 10 au 14 septembre 2026 ;
Considérant les rassemblements festifs à caractère musical de type « free-party » non autorisés
survenus dans le département de la Manche à Ger, à Millères et à Saint-Clément-Rancoudray en
2026, à Muneville-le-Bingard, à Ger et à Le Mesnil-au-Val en 2025, à Saint-Christophe- du-Foc, à
Millières, à Urville-Nacqueville, à Ger, en 2023, à Millières, à Jullouville, à Ger, à Hambye, à
Tocqueville, à Torigny-les-Villes, à Saint-Ovin en 2022 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Manche,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs
des événements évoqués au premier considérant pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2026-09-10-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère
musical
n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation dans le département de la Manche
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la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs en ont l'obligation au plus tard un mois
avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés en matière
de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité routière ne peuvent être réunis ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs
de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du Code
général des collectivités territoriales ;
Considérant que le plan Vigipirate est au niveau « vigilance renforcée » sur l'ensemble du territoire
national, attestant d'un niveau de menace élevé et qu'un rassemblement de ce type pourrait
constituer une opportunité de trouble à l'ordre public majeur ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier les
libertés publiques avec les impératifs d'ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les
mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions
pénales que les troubles à l'ordre public ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er :
La tenue des rassemblements festifs à caractère musical (de type « sound system », « teknival » ou
« free-party ») répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité
intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire
du département de la Manche pendant la période suivante :
du jeudi 10 septembre 2026 à 18h00 au lundi 14 septembre 2026 à 08h00.
Article 2 :
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du Code de la
sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel conformément à l'article L.211-15 du même
code, en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, le directeur interdépartemental de la police nationale et
l'ensemble des maires du département de la Manche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et
dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent.
Saint-Lô, le 10 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
François LE VERGER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Manche, place de la Préfecture, BP 70522, 50002 SAINT-LO Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauveau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050 CAEN Cedex 4. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen », accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de la Manche - 50-2026-09-10-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère
musical
n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation dans le département de la Manche
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Préfecture de la Manche
50-2026-09-10-00001
Arrêté réglementant temporairement la
détention, le transport et la consommation de
protoxyde d'azote à des fins récréatives dans le
département de la Manche
Préfecture de la Manche - 50-2026-09-10-00001 - Arrêté réglementant temporairement la détention, le transport et la consommation
de protoxyde d'azote à des fins récréatives dans le département de la Manche 9
Ex
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
A R R E T É
réglementant temporairement la détention, le transport et la consommation de
protoxyde d'azote à des fins récréatives dans le département de la Manche
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2214-1 à L2214-4 et
L2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R610-5, R.632-1, R634-2 et R644-2 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L3611-1, L3611-3 à L3611-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L122-1 ;
Vu la loi n°2021-695 du 1 er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde
d'azote ;
Vu la loi n°2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la
violence routière ;
Vu la loi n°2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes
troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2023-1224 du 20 décembre 2023 relatif à l'apposition d'une mention sur chaque
unité de conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS aux fonctions de
préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté du 17 août 2001 portant classement sur les listes des substances vénéneuses ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux
particuliers de produits mentionnés à l'article L3611-1 du Code de la santé publique contenant
du protoxyde d'azote ;
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Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2026-09-10-00001 - Arrêté réglementant temporairement la détention, le transport et la consommation
de protoxyde d'azote à des fins récréatives dans le département de la Manche 10
Vu le communiqué de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail (ANSES) en date du 16 avril 2025 rapportant que depuis 2020, les
signalements d'intoxications liées à l'usage détourné du protoxyde d'azote, augmentent de
manière continue ;
Vu la nécessité de prévenir les troubles graves à l'ordre public et de protéger la santé et la sécurité
des personnes ;
Considérant qu'en application de l'article L.122-1 du code de la sécurité intérieure et du décret du
29 avril 2004, le préfet de la Manche a la charge de l'ordre public et notamment la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est un gaz à
usage courant présent dans les cartouches pour siphon de chantilly, aérosols d'air sec ou les
bonbonnes utilisées en médecine et dans l'industrie, détourné de son usage légal et initial pour ses
propriétés euphorisantes en France et sur le territoire du département de la Manche ;
Considérant que l'inhalation de protoxyde d'azote, détourné de son usage initial, entraîne des
effets psychoactifs susceptibles de provoquer des comportements dangereux pour les
consommateurs eux-mêmes comme pour les tiers ; que les autorités sanitaires alertent sur les
dangers de cette pratique qui expose à deux types de risques :
- des risques immédiats : asphyxie par manque d'oxygène, perte de connaissance, brûlure par le
froid du gaz expulsé de la cartouche, perte du réflexe de toux et risque de fausse route,
désorientation, vertiges, risque de chute ;
- des risques en cas d'utilisation régulière et/ou à forte dose : atteinte de la moelle épinière,
carence en vitamine B12, anémie, troubles psychiques et d'accidents vasculaires cérébraux ; que le
protoxyde d'azote modifie les sensations et diminue les réflexes augmentant le risque d'accidents
graves, voire mortels ;
Considérant que la consommation de ce produit par inhalation constitue une atteinte à la santé
et qu'il s'avère nécessaire de prendre des mesures de protection contre les risques provoqués par
son usage récréatif ;
Considérant que cette pratique connaît un développement important et régulier en divers lieux
de l'espace public, multipliant les comportements anormalement agités de certaines personnes et
les risques associés, générant des troubles à l'ordre public (tels que les nuisances sonores, troubles
à la tranquillité publique, rixes, accidents de la circulation dès lors que les usagers ont inhalé ce
gaz préalablement à la conduite de tout type d'engin ou de véhicule) ;
Considérant que la conduite sous protoxyde d'azote est susceptible de mettre en danger le
conducteur et les autres usagers de la route ; qu'en effet le 3 décembre 2025, trois jeunes sont
décédés dans un accident mortel de la route survenu à Alès alors que des bouteilles de protoxyde
d'azote ont été découvertes dans leur véhicule ; que des conducteurs sous l'effet du protoxyde
d'azote ont provoqué des accidents de la route mortels, l'un à Lyon le 29 décembre 2025 et l'autre
à Nanterre le 18 janvier 2026 ;
Considérant que l'usage détourné du protoxyde d'azote est un phénomène identifié depuis de
nombreuses années, notamment dans le milieu festif et qu'il connaît une recrudescence
inquiétante chez les jeunes, parfois en dehors de tout contexte festif, accentuant la banalisation
de son usage ; qu'une étude réalisée par le Centre d'évaluation et d'information sur la
pharmacodépendance et l'addictovigilance de Bordeaux entre 2015 et 2017 et reprise par
l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives dans une publication d'août 2022
révèle que le protoxyde d'azote constitue désormais la troisième substance la plus consommée
hors le tabac et l'alcool, alors même qu'il a fait l'objet d'une inscription sur les listes des
substances vénéneuses par arrêté du 17 août 2001 susvisé ; qu'est régulièrement constatée, à
l'occasion des rassemblements festifs non autorisés à caractère musical tels que teknival, rave-
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Préfecture de la Manche - 50-2026-09-10-00001 - Arrêté réglementant temporairement la détention, le transport et la consommation
de protoxyde d'azote à des fins récréatives dans le département de la Manche 11
party et free-party, la consommation de protoxyde d'azote par les participants ainsi que
l'abandon sauvage de contenants ;
Considérant que cet usage détourné du produit est générateur d'une pollution environnementale
récurrente, visible et incitative, qui peut s'avérer dangereuse pour les usagers de la voie publique
et notamment les piétons, au vu des dépôts sauvages de ballons de baudruche servant au
transfert du gaz et de cartouches de gaz usagées, jonchant le sol de l'espace public ;
Considérant que le département de la Manche compte de nombreux festivals dont la notoriété
s'étend au niveau national et qui rassemblent, chaque année, plusieurs milliers de participants ;
que des regroupements importants sur la voie publique, accompagnés de manifestations de liesse,
sont à prévoir ;
Considérant que les services de police et de gendarmerie de la Manche, les élus et les associations
signalent régulièrement des faits liés à la vente et la consommation de protoxyde d'azote pour
une utilisation détournée de son usage initial ;
Considérant que la direction interdépartementale de la police nationale de la Manche fait état le
2 mars 2025 d'une rixe, dont les auteurs véhiculés, ont consommé du protoxyde d'azote à l'aide
de ballons de baudruches ; de divers appels téléphonique vers le 17 et déplacements de
patrouilles qui constataient des bonbonnes de protoxyde d'azote vide sur la voie publique ;
Considérant que l'arrêté ministériel du 19 juillet 2023 prévoit que la vente de protoxyde d'azote
aux particuliers est limitée par acte de vente aux cartouches dont le poids individuel est égal ou
inférieur à 8,6 grammes au sein d'un conditionnement ne dépassant pas au total 10 cartouches ;
Considérant qu'en application de l'article L3611-1 du code de la santé publique, le fait de
provoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en
obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 € d'amende ;
Considérant qu'en application de l'article L3611-3 du code de la santé publique, il est interdit de
vendre ou d'offrir à un mineur du protoxyde d'azote quel qu'en soit le conditionnement ; il est
interdit et puni de 3 750 € d'amende la vente ou l'offre du protoxyde d'azote y compris aux
personnes majeures, dans les débits de boissons et les débits de tabac ;
Considérant qu'en application de l'article L3611-4 du code de la santé publique, le fait d'inhaler du
protoxyde d'azote en dehors de tout acte médical est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750
€ d'amende ;
Considérant qu'en application de l'article L3611-5 du code de la santé publique, la provocation au
délit prévu à l'article L3611-4, même si cette provocation n'a pas été suivie d'effet, ou le fait de
présenter ce délit sous un jour favorable e st puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 €
d'amende. Lorsque le délit prévu au présent article constitue une provocation directe et est
commis à l'encontre d'un mineur ou dans des établissements d'enseignement ou d'éducation ou
dans les locaux de l'administration ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou
dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux, les peines sont
portées à trois ans d'emprisonnement et à 30 000 € d'amende. Lorsque le délit prévu au présent
article est commis par voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des
lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes
responsables.
Considérant qu'en application de l'article R634-2 du code pénal, le fait de déposer, d'abandonner,
de jeter ou de déverser illégalement des déchets, en lieu public ou privé, à l'exception des
emplacements désignés à cet effet pour les catégories de déchets par l'autorité administrative
compétente, est passible d'une amende de troisième et quatrième classe ;
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Préfecture de la Manche - 50-2026-09-10-00001 - Arrêté réglementant temporairement la détention, le transport et la consommation
de protoxyde d'azote à des fins récréatives dans le département de la Manche 12
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques d'atteinte à
la santé et à la salubrité publique, touchant notamment la population des jeunes, par des mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées ; qu'une mesure qui encadre la vente, la consommation
et la détention de protoxyde d'azote répond pleinement à cet objectif ;
Considérant qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce
dispositif réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote dans le
département de la Manche fera l'objet d'une information par plusieurs moyens ; fera l'objet d'une
information sur le site internet de la préfecture et sur les réseaux sociaux ; que ces moyens
d'information sont adaptés ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er :
La détention, le transport et la consommation dans l'espace public de cartouches d'aluminium,
bonbonnes et bouteilles ou tout autre récipient sous pression contenant du protoxyde d'azote, à
des fins récréatives détournées, sont interdites dans le département de la Manche jusqu'au 31
janvier 2027 inclus.
Article 2 :
Le dépôt, l'abandon et le rejet dans l'espace public de cartouches en aluminium, bonbonnes et
bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote ou tout autre récipient sous pression
contenant ou ayant contenu ce gaz sont interdits sur le territoire du département de la Manche .
Article 3 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux
lois et réglementation en vigueur.
Article 4 :
Le directeur de cabinet du préfet de la Manche, les sous-préfets des arrondissements de Saint-Lô,
de Coutances, de Cherbourg et d'Avranches, le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Manche et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Manche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et dont une copie sera
transmise aux procureurs de la République près le tribunal judiciaire de Coutances et de
Cherbourg.
Saint-Lô, le 10 septembre 2026
Le préfet
signé
Marc CHAPPUIS
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être
contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :
- par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Manche – Place de la Préfecture – BP 70522 50009 Saint-Lô Cedex ;
- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer - Direction des entreprises et partenariats
de sécurité et des armes – Service central des armes et explosifs – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08 ;
- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Caen – 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Manche - 50-2026-09-10-00001 - Arrêté réglementant temporairement la détention, le transport et la consommation
de protoxyde d'azote à des fins récréatives dans le département de la Manche 13