PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
D
ES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2024
N° 18
03 mai 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/05/2024
RAA N° 18 du 03 mai 2024
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
D
E LA PREFECTURE
Année 2024 – N° 18 03 mai 2024
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

DELEGATIONS DE SIGNATURE
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES DE L'EST
- Arrêté N° 2024/DIR-Est/SG/BCAG/ORDO-03 portant subdélégation de signature octroyée
p
ar Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes Est, relative à
l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicateur
Signature au 02 mai 2024

S
ECRETARIAT GENERAL
- Arrêté préfectoral portant période de réquisition du terrain militaire (parcelle) faisant partie de
l'
ensemble dit de « la nouvelle école des ponts » du fort Hoche, localisé à Strasbourg, destiné à
la mise en place d'une aire provisoire pour l'accueil des grands passages des gens du voyage du
15 mai 2024 jusqu'au 15 janvier 2026
Signature au 02 mai 2024
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
- Arrêtés portant autorisation, modification ou renouvellement d'un système de
v
idéoprotection pour les dossiers concernant les établissements recevant du public et les
établissements financiers, en zone gendarmerie et police nationale, examinés par la
Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 avril 2024
(arrêtés sur 237 pages, lien vers le 1
er arrêté )
Signature au 30 avril 2024
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à une entreprise privée de
sécurité – société dénommée « WEESURE PROTECTION » pour assurer une mission de
surveillance sur la voie publique pour l'évènement Intersport Tour Sport à compter de la
date du présent arrêté jusqu'au 06 mai 2024 sur la Presqu'île Malraux - place de la liberté de
penser et d'expression - à Strasbourg
Signature au 30 avril 2024
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RAA N° 18 du 03 mai 2024
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à une entreprise privée de
s
écurité – société dénommée « CONTINENTALE PROTECTION SERVICES » pour assurer une
mission de surveillance sur la voie publique de l'extérieur de la boutique Hermès, située au
23 place Broglie à Strasbourg, 24 heures sur 24 du lundi au dimanche à compter de la date
du présent arrêté jusqu'au 31 octobre 2024
Signature au 03 mai 2024
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à une entreprise privée de
sécurité – société dénommée « EST SECURITE INSTITUTIONS » pour assurer une mission de
surveillance sur la voie publique à l'occasion de la cérémonie du 75ème anniversaire du Conseil
d
e l'Europe le 16 mai 2024 à Strasbourg
Signature au 03 mai 2024
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à une entreprise privée de
sécurité – société dénommée « AGS SECURITE » pour assurer une mission de surveillance sur
la voie publique pour la surveillance des courses de Strasbourg du 09 au 12 mai 2024
Signature au 03 mai 2024
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
- Arrêté portant modification de l'agrément d'un organisme pour la formation des agents
d
es services de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP) dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur – société « FORMATION SÉCURITÉ
67 », sise 2C avenue de l'Énergie à Bischheim
Signature au 26 avril 2024
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau de la Réglementation et de la Citoyenneté
- Arrêté instituant la commission départementale de propagande et fixant les modalités de
d
épôt des documents pour le département du Bas-Rhin pour les élections européennes du 9
juin 2024
Signature au 03 mai 2024
- Arrêté modifiant la composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales de la commune d'ECKBOLSHEIM
Signature au 03 mai 2024
- Arrêté modifiant la composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales de la commune de NIEDERHAUSBERGEN
Signature au 03 mai 2024
Bureau des Finances Locales
- Arrêté approuvant la grille tarifaire relative à la participation aux frais de tri-collecte et de
t
raitement des déchets du marché d'intérêt national de Strasbourg
Signature au 29 avril 2024
- Arrêté approuvant le tarif des frais de gardiennage sur le site du marché d'intérêt national
de Strasbourg
Signature au 29 avril 2024
- Arrêté approuvant le tarif des redevances applicables au droit de stationnement sur le site
du marché d'intérêt national de Strasbourg
Signature au 29 avril 2024
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RAA N° 18 du 03 mai 2024
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L
'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'Environnement et de l'Utilité Publique
- Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire préalable
à
la déclaration de cessibilité des parcelles à acquérir pour le projet de restauration
immobilière de la rue de l'Oignon à Saverne
Signature au 17 avril 2024
- Ordre du jour de la réunion de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial du Bas-Rhin du vendredi 24 mai 2024
SOUS-PREFECTURE DE HAGUENAU-WISSEMBOURG
- Arrêté modificatif de l'arrêté du 21 août 2023 portant institution des bureaux de vote de
l'
arrondissement de Haguenau-Wissembourg pour l'année 2024 pour la commune de
MERTZWILLER
Signature au 12 avril 2024
- Arrêté modifiant temporairement un lieu de vote dans la commune de SELTZ
Signature au 12 avril 2024
- Arrêté modifiant temporairement des lieux de vote dans la commune de KILSTETT
Signature au 12 avril 2024
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA REGION GRAND EST
- Arrêté N° 2024-2034 portant retrait temporaire de l'agrément n°67-024519 détenu par
l'
entreprise de transports sanitaires « AMBULANCES SANS FRONTIERES 67 »
Dénominations commerciales : « AMBULANCES SANS FRONTIERES 67 »; « AMBULANCES DU
MONDE 67 », sise 14 Rue de l'Expansion 67210 OBERNAI
Signature au 30 avril 2024
- Arrêté N° 2024-2035 portant retrait temporaire de l'agrément n°67-024315 détenu par
l'entreprise de transports sanitaires « MONDIAL AMBULANCE »
Dénomination commerciale : « MONDIAL AMBULANCE », sise 1 Rue de Marienthal 67240
BISCHWILLER
Signature au 30 avril 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté N° 2024-009 portant sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification des
c
onditions de la navigation liées à la fête du Sport et de la Nature sur le Canal de la Marne au
Rhin à Vendenheim le 30 juin 2024
Signature au 26 avril 2024
- Arrêté modificatif à l'arrêté du 18 mars 2024 portant autorisation de capture de poissons à des
fins scientifiques (pêche à l'électricité) à ANTEA Group France
Signature au 30 avril 2024
- Arrêté portant agrément de l'élection du trésorier de l'association agréée de pêche et de
protection du milieu aquatique de SURBOURG
Signature au 29 avril 2024
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RAA N° 18 du 03 mai 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU BAS-RHIN
- Arrêté fixant modification de la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue
social et à la négociation du département du Bas-Rhin
Signature au 26 avril 2024
- Décision 2024-12 relative à l'intérim de la 8
ème section de l'Unité de Contrôle 3 Sud du
département du Bas-Rhin
Signature au 29 avril 2024
- Décision 2024-13 relative à l'intérim de la 10 ème section de l'Unité de Contrôle 3 Sud du
département du Bas-Rhin
Signature au 29 avril 2024
- Arrêté N° DDETS-PSL-2024-001 portant actualisation et modification de la composition de la
commission de médiation du Bas-Rhin pour la mise en œuvre du droit au logement opposable
Signature au 12 avril 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP980239693, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Ghisla
Ngave Ndoulou Noyelle, au titre de sa microentreprise (n° SIRET 980 239 693 00016), sise 33 Rue
Maréchal Joffre 67700 Saverne
Signature au 23 avril 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP987697992, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Eric
BOECKEL, au titre de sa microentreprise ( n° SIRET 987 697 992 00012), sise 14 rue du Hohwald
67230 KERTZFELD
Signature au 26 avril 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP927669861, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Marianne
ALESSANDRI, au titre de sa microentreprise - n° SIRET 927 669 861 00019, sise 24 rue Etienne
Perreaud 67500 HAGUENAU
Signature au 29 avril 2024
GROUPEMENT DE COOPERATION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE
GCSMS « L' Accueil Familial du Bas-Rhin »
- Procès-verbal de l'Assemblée générale du GCSMS du 25 mars 2024 à la Mairie de Mackwiller

Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
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Ex | DIR EstPREFET| DirectionËH:BASÜRH N interdépartementale- sl des routes de l'Est
PRÉFÈTE DE RÉGIONPRÉFÈTE DU BAS RHIN
ARRETE N° 2024/DIR-Est/SG/BCAG/ORDO-03
du 02 mai 2024
portant subdélégation de signature octroyée par Monsieur Jérôme MEYER,directeur interdépartemental des routes Est, relative à l'exercice des compétencesd'ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicateur
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,VU le décret n° 2010 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès descomptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le code de la commande publique en vigueur depuis le 1er avril 2019 ;VU l'arrêté du 30 mars 2023 du ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion desTerritoires, nommant Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des route-Est, àcompter du 1°" mai 2023 ;VU larrété SGARE n°2024/120 du 28 mars 2024 portant organisation de la directioninterdépartementale des routes-Est, à effet au 1°" avril 2024 ;VU l'arrêté du 08 avril 2024 pris par Madame Josiane CHEVALIER, préfète de la région Grand-Est,préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire et du pouvoiradjudicateur à Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes Est ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la Direction Interdépartementale desRoutes — Est ;
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ARRETE
SUR LE POUVOIR ADJUDICATEUR
ARTICLE 1La programmation de la commande publique est coordonnée par le bureau de gestionadministrative des marchés du secrétariat général, sur la proposition des services, et validée par ledirecteur interdépartemental des routes-Est.- Toute commande s'insérera dans le cadre défini par cette programmation.
ARTICLE 2Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer en tant que représentant du pouvoiradjudicateur, les actes d'engagement et tout acte juridique se rattachant à la passation et àl'exécution des marchés et accords-cadres, à : '— Monsieur Thierry RUBECK Directeur Adjoint Exploitation -— Monsieur Rémi VELLUET Directeur Adjoint Ingénierie
ARTICLE 3Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans l'annexe 1 à l'effet de signer,dans le cadre de leurs attributions et compétences, et dans les limites fixées, les engagementsjuridiques relatifs aux marchés, en application de la programmation de la commande publique.Les agents désignés par l'annexe 1 pourront signer les bons de commandes dans le cadre descommandes UGAP, des marchés et accords cadres passés par la DIR-Est, ainsi que les marchéset accords cadres ministériels et interministériels, dans la limite des montants fixés à l'annexe 1.Les agents habilités à signer les bons de commandes seront expressément désignés dans lemarché ou accord-cadre considéré. :Les agents désignés par I'annexe 3 pourront également procéder à des achats en utilisant la carteachat, dans le respect des montants prévus qui sont rappelés dans l'annexe.Les agents désignés par l'annexe 4 sont habilités à utiliser CHORUS DT dans les rôles indiquésdans cette même annexe.
SUR LE POUVOIR D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DÉLÉGUÉ
ARTICLE 4Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la
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compétence d'ordonnateur secondaire délégué selon l'ensemble des dispositions prévues dansl'arrêté susvisé du Préfet de la région Grand-Est, préfet coordonnateur des itinéraires routiers-Est,à :— Monsieur Thierry RUBECK Directeur Adjoint Exploitation— Monsieur Rémi VELLUET Directeur Adjoint Ingénierie
ARTICLE 5Subdélégation de signature est également donnée, à l'effet de signer certains documents relatifs àI'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, y compris au travers des actesdématérialisés, aux personnes désignées dans l'annexe 1 du présent arrété. Les opérations dedépenses susceptibles d''étre réalisées par ces personnes sont limitativement et nominativementénumérées dans cette annexe 1.
ARTICLE 6Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer tout document destiné à opposer laprescription quadriennale des dettes de l'Etat aux créanciers soumis à cette règle extinctive, à :— Madame Aurore JANIN, secrétaire générale— Madame Marie-Laure DANIEL, secrétaire générale adjointe
ARTICLE 7Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté portant subdélégation de signature référencé sousl'arrêté N° 2024/DIR-Est/SG/BCAG/ORDO-02 du 8 avril 2024.
ARTICLE 8Madame la secrétaire générale de la Direction Interdépartementale des Routes-Est sera chargéede l'exécution du présent arrété dont une copie sera transmise au Directeur Régional desFinances Publiques de la région Grand-Est.- Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin,préfecture de région.Le Directeur Interdé des Routes Est,
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/05/2024
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/05/2024
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/05/2024
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/05/2024
Annexe 4 de l'arrêté n°3 2024/DIR-Est/SG/BCAG/ORDO-03Habilitations informatiques - CHORUS DT
AGENTS HABILITES
RUBECK Thierry XVELLUET Rémi XVERDEAUX Jéréme X XVOTION Virginie . X X XOLIVIER FrancineMICHEL ClotildeDROGUET BrunoDIR Est/Direction |RAMJOIE REGINEDIR Est /SPR BOUR Véroniquex [X |X|X|X|XSTREB Florianx XX | XXLOUIS EugénieDIR Est/SG JANIN AuroreDANIEL Marie-Laurex|x|x|x|x|xDIR Est/SG/BGAM __ |MARTIN PatriciaFATH NoëlleMOUILLEBEAUClaudineDIR Est /SG/BSI DEMARD Michel
*DIR Est/SG/BL
DIR Est/SG/BFDC _ |DIDELOT DanielleRAPIAU PaulineCONRAUD Emiliex X XX XX XX 1XMOUILLEBEAUDIR Est/SG/BCAG ClaudineBEDEAUX Jean-DIR Est/SREI-FC FrançoisDAVID DamienCURELY XavierESMIEU Franck x IX|X|X|X|X|X | X|XX | x|x|XxLAVAUX BlandineDESSERME Régis *MAIREY Lionel*YOUSSEF Géraldine* *RISOLD Lynda XCLAUDON BertrandREMY Sylvie X XBERREUR Sylviane X ) X X | X |X|X|XREMY Laurent
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/05/2024
Annexe 4 de l'arrêté n°3 2024/DIR-Est/SG/BCAG/ORDO-03Habilitations informatiques - CHORUS DT
AGENTS HABILITES
DIR Est/SREX-GEBELVO AlainBOUDRET SAUZEAdeline _ *BOUR Maire ClaireCAMINATI FrançoisCAMITO GéraldCHARBONNOT AlainCOLLIGNON NicolasDEMANGE Isabelle - >*VANCON DidierDRUAUX ThierryERARD NathalieFLORENTIN PascalNITSCHKE FabienneMALGRAS DamienMANZONI RomualdPELISSIER CélineX IX [ X[ X[ XX TX XX XX |X | X|XNICOMETTE EmmanuelRICHALET Angélique*JACQUOT EthelPETITJEAN Pascal x X X |X|X|XPATENOTTE LudovicTENDAS Jean-LouisLE COZ RonanTEJEDO ChristophePAILLOUX NadjwaDELBIRANI SébastienVIGNERON Joelle <X | X |X|X|XWEYNANS DominiqueREMY StéphaneDIR Est/SOAORTIZ Rafael xBILLEQUEY Laurence *PERRIN PierreX | X|X|X|X|XLAMBOULE MichéleDIR Est/SESYRGASTAUD Philippe*RAYER Emmanuel 2/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/05/2024
Annexe 4 de l'arrêté n°3 2024/DIR-Est/SG/BCAG/ORDO-03Habilitations informatiques - CHORUS DT
AGENTS HABILITES
OLLMANN Mélanie xSAUNIER Christophe X XDIR Est/SIR Grand Est |BILLEQUEY Laumncé XLAMBOULE Michéle XCOLLIN Benjamin XARTIS Guillaume X
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/05/2024
PREFET Secrétariat GénéralDU BAS-RHINL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du T 2 ;; 51311] & _"'
portant période de réquisition du terrain militaire (parcelle) faisant partie de l'ensemble dit de« la nouvelle école des ponts » du fort Hoche, localisé à Strasbourg destiné à la mise en placed'une aire provisoire pour l'accueil des grands passages des gens du voyage du 15 mai 2024jusqu'au 15 janvier 2026.
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHINOFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 4°;VU le Code de la Défense et notamment le livre Il de la partie Il des parties législatives etréglementaires ;VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à I'accueil et à I'habitat des gens du voyage, modifiée ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment son article 11 ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de Défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU le schéma départemental d'accueil des gens du voyage du département du Bas-Rhin ;VU la demande de I''Eurométropole de Strasbourg en date du 19 avril 2024;VU l'avis favorable du gouverneur militaire de Strasbourg, commandant la base de Défense deStrasbourg-Haguenau-Colmar en date du 25 avril 2024 ;Considérant que pour remplir ses obligations au titre de la loi du 5 juillet 2000 modifiée relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage et du schéma départemental d'accueil desgens du voyage du département du Bas-Rhin 2019-2024 en vigueur, l'Eurométropole deStrasbourg doit disposer d'une aire de grand passage d'une capacité de 100 à 150places ; ' ;Considérant qu'à cet effet, l'Eurométropole de Strasbourg a réalisé une aire intercommunale de grandpassage située sur les bans communaux d'Eschau et de Strasbourg permettant l'accueilde grands groupes et d'une capacité de 160 places ;Considérant que la fermeture de l'aire d'Eschau-Strasbourg pour des travaux de remise en étatconsécutifs à l'accueil de groupes durant la période hivernale, limite toutefois lacapacité d'accueil dans des conditions satisfaisantes de grands déplacements estivaux ;Considérant 'que l'Eurométropole de Strasbourg ne dispose pas, à ce stade, d'autres terrains luipermettant de satisfaire à ses obligations dans des conditions satisfaisantes de sécuritéet de salubrité publiques ;Considérant l'urgence pour I'Eurométropole de Strasbourg de disposer de ressources foncières luipermettant de remplir ses obligations,
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/05/2024
Considérant que la réquisition du terrain localisé sur le plan annexé au présent arrété, d'une surfacede 44 000 m?, propriété du ministère des armées, permettrait de répondre aux besoinsdes grands statlonnements estivaux dans des conditions satisfaisantes en l'attente deI'achévement des travaux précités ;Considérant qu'aucun autre terrain présentant des caractéristiques et des possibilitésd'aménagement comparables dans des délais satisfaisants n'a pu être identifié ;Considérant qu'en conséquence, seule la réquisition du terrain précité est de nature à permettre lamise à disposition d'une aire de grand passage temporaire conforme aux exigences desécurité, d'ordre et de salubrité publique ;Considérant par conséquent, qu'il y a lieu de procéder à la mise en œuvre des mesures indispensablesà la préservation de l'ordre, de la salubrité, de la tranquillité et de la sécurité publics ;Considérant l'urgence de la situation ;Sur proposition du secrétaire général de la préfectureARRÊTEArticle 1% : Le terrain militaire situé route de Kuhnensand à Strasbourg, figurant au plan annexé auprésent arrêté sous la légende « emprise réquisition pour gens du voyage » est réquisitionné du 15 mai2024 jusqu'au 15 janvier 2026 pour permettre la réalisation d'une aire temporaire de grands passagesdestinée à I'accueil de gens du voyage. 'Article 2 : Ce terrain est mis à disposition, après état des lieux contradictoire, de l'Eurométropole deStrasbourg, qui y réalisera les aménagements nécessaires et éventuels travaux de sécurisation du site.Elle prendra à sa charge les dépenses liées à l'alimentation du terrain en eau et en électricité etassurera la collecte des ordures ménagères. L'Eurométropole de Strasbourg indemnisera le ministèredes armées, propriétaire 'du terrain réquisitionné, des éventuels dégats, constatéscontradictoirement, liés à cette occupation et assurera la remise en état initial au moment de larestitution.Article 3 : La présente réquisition sera suspendue en cas d'aliénation du terrain par l'armée, en casd'urgence opérationnelle ou besoin similaire des armées.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin, et notifié à la maire de Strasbourg, au général commandant la base de Défense de Strasbourg-Haguenau-Colmar, à la présidente de l'Eurométropole, au directeur départemental de la sécuritépublique ainsi qu'à Électricité de Strasbourg. Il peut faire I'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, le général de Gendarmerie,commandant la région de Gendarmerie du Grand-Est, commandant le groupement de Gendarmeriedépartementale du Bas-Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique, le délégué militairedépartemental et la maire de Strasbourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.Un exemplaire du présent arrêté sera également transmis à madame la procureure de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Strasbourg.Le présent arrêté sera affiché au siège de I'Eurométropole de Strasbourg et à la mairie de Strasbourg.Fait à Strasbourg, le ' = 2 MA% 2024
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www,bas-rhin.gouv.fr -5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/05/2024
' CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20220384
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ; )
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à I'arrété susvisé ;
VU le code des relations entre le public et I'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de ia zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU larrété préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 19/02/24 présentée par Mme Isabelle FAYNOT, 27 rue de Wasselonne 67000 Strasbourgtendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement AdagioAccess situé 27 rue de Wasselonne 67000 Strasbourg ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 avril 2024, aucours de faquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur fe directeur de cabinet de ia préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - §, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexT9 00000777 - 73882162 16-site internet: http:/fwww.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETE
Article 1%: portée de l'autorisation
Le renouvellement sollicité sous le n°20220384, par Mme Isabetle FAYNOT, 27 rue deWasselonne 67000 Strasbourg est accordé pour cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer ies immeubles d'habitation et de procéder à unfioutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Adagio access, 27 rue de Wasselonne 67000 Strasbourg
Type d'établissement : commerce
Finalités : sécurité des personnes
Nombre de caméras intérieures : 1Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique :0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
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Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
It devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 3: information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à larticle 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodéle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accés aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articies du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquei celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél: 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: bttp://www.bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 : pers ili
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
V'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, sont habilités à visionner les images : la directrice, la première de réception etl'agent technique.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individueliement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
rticl è
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
icle 7 : 81 ;
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la Drésente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénat...).
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Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. l'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Articl
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le ëÛ AVR 2024
La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,La Directri Sécurités,
Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédi77 7>73 88 2162 16- site internet: http://www.bas-rhin.goi
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- CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20230354
ARRETE PREFECTORALPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de MmeJosiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 12/02/24 présentée par M. Thierry STIEVENARD, S rue de Londres 67000 Strasbourgtendant à obtenir le renouveilement d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementBoulangerie Thierry STIEVENARD situé S rue de Londres 67000 Strasbourg ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 avril 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTTOUT TT T 777 88216216-site internet http://www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETE
Article 1°: portée de l'autorisation
Le renouvellement sollicité sous le n°20230354, par M. Thierry STIEVENARD, 5 rue deLondres 67000 Strasbourg est accordé pour cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas fiimer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Boulangerie Thierry STIEVENARD, S rue de Londres67000 Strasbourg
Type d'établissement : commerce
Finalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens
Nombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 15 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
du systèm
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préfiminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima ay
modèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTéi: 03 88 21 67 68- Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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rticle 4 rsonnt è éder
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Vaccés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation,
En I'espéce, sont habilités à visionner les images : Mr et Mme STIEVENARD.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'aècès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par
leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra
excéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Arti 1contrôle et sanction:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encasde ifi ndition:
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables{code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mémes délais.
Art
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 39 AÿR, 2024
La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,La Directrjqe ges Sécurités,
-5, Place de la République 67073 STRASBOURG0388 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin. gouv.fr
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2 CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20231035
ARRETE PRÉFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 23/02/24 présentée par M. Jérémy BOUMADIANE, 4 rue du Verdon 67100 Srasbourgtendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Garage duBalion situé 4 rue du Verdon 67100 Srasbourg ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 avril 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Piace de la République 67073 STRASBOURG CédexST TTTTT TIS 77388 21 6216-site internet: http://wwwebas-shin.gouv.fr
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ARRETE
Article 1% risation
L'autorisation sollicitée sous le n°20231035, par M. Jérémy BOUMADIANE, 4 rue du Verdon67100 Srasbourg est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Garage du Balion, 4 rue du Verdon 67100 Srasbourg
Type d'établissement : commerce
Finalités: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre ladémarque inconnue
Nombre de caméras intérieures : 1Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
1l devra, en outre, étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
icle 3 z inf ; ;
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle systéme cité à l'article 1" par une signalétique appropriée conforme a minima au
igur. n
- de manière claire. permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 'L.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans laMaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée quelles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, sont habilités à visionner les images: M. BOUMADIANE Jérémy et M.BOUMADIANE Florence.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque lintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle 3 été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. l'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour.ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
ion
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu''au maire de ls commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à strasbourg, le 30 AVR. 2024
La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,La Directÿi es Sécurités,
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cél3 88 21 62 16 - site internet: http:/fwww.bas-rhin.ge
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20231085
ARRETE PREFECTORALPORTANT RENOUVELLEMENT ET MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de fa préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 02/02/24 présentée par M. METZGER Eric, 20 place des Halles 67000 Strasbourgtendant à obtenir le renouvellement et la modification d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Association intersyndicale centre Halles situé 20 place des Halles 67000 Strasbourg ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 avril 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex388 2162 16 - site internet: http://www-bas-rhin.gouv.fr
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ARRETE
Article 1°: portée de l'autorisation
Le renouvellement et la modification sollicités sous le n°20231085, par M. METZGER Eric,20 place des Halies 67000 Strasbourg sont accordés pour une durée de cinq ans à compterde la date du présent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation etde procéder à un floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Association intersyndicale centre Halles, 20 place des Halles67000 Strasbourg
Type d'établissement : association
Finalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens
Nombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : 5Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 15 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signaiétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de ta personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieure
susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignabie et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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Article
Acti .
4 er. er mages
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée quelles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
V'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, sont habilités à visionner les images : le responsable technique ASCH, l'adjointtechnique ASCH, le gestionnaire ASCH et l'agent SSIAP ASCH (chef de site).
rité
L'accés aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de potice administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et ddment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Article 7 :
rticl8:
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
ô nction:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de ification nditi Il l été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénai....).
I' risation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
icle 10 : exécuti
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et ie contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 3 D AVR. 2024
La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,La Directrice des Sécurités,
hin - S, Place de la République 67073 STRASBOURG
7388 2162 16- site internet: http://www.bas-1
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CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurit
LibertéÉgalitéFraternité
20240030
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT MODIFICATION ET RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de ia sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L..251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.2S1-1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 15/02/24 présentée par M. julien MAIDER, 26 place de l'abattoir 67037 Strasbourgtendant à obtenir la modification et le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement situé IKEA 26 place de I'abattoir 67037 Strasbourg ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 avril 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - S, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex388 2162 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETE
ion
La modification et le renouvellement sollicités sous le n°20240030, par M. Julien MAIDER,26 place de I'abattoir 67037 Strasbourg sont accordés pour cing ans à compter de la datedu présent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéderà un floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : IKEA, 26 place de l'abattoir 67037 Strasbourg
Type d'établissement : commerce
Finalités : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintesaux biens, lutte contre la démarque inconnue
Nombre de caméras intérieures : 91Nombre de caméras extérieures : 5Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 15 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
; i
Le système devra étre conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
1l devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parie système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auèle fi nt en ann R
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquet celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - S, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél: 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-shin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de fa mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation. ;
En l'espèce, sont habilités à visionner les images : le responsable sécurité et sûreté, ladirectrice, la responsable administrative et financière, l'équipe sécurité (SECURITAS).
Article $ : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresJudiciaires, Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal....).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouveile demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mémes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire 'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de fa préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 3 8 AVR. 202'
La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,
Préfecture du Bas-Rhin - S, Place de la République 67073 STRASBOURG Céd88 2162 16 - site internet: http://www.bas-rhin.goul
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c CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20240052
ARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et I'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ; "
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète-du Bas-Rhin ;
VU la demande du 05/02/24 présentée par M. Erwan STEINMETZ, 15 rue du Général Ducrot 67000Strasbourg tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementsitué EPHAD Bethesda Arc en ciel 15 rue du Général Ducrot 67000 Strasbourg ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 avril 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex188 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETE
Article 1°; ion
L'autorisation sollicitée sous le n°20240052, par M. Erwan STEINMETZ, 15 rue du GénéralDucrot 67000 Strasbourg est accordée pour cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : EPHAD Bethesda Arc en ciel, 15 rue du Général Ducrot67000 Strasbourg
Type d'établissement : établissement de soin
Finalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens
Nombre de caméras intérieures : 8Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente. autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant av dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de ieur transmissionau Parquet.
ier:
Le public devra être informé dans ies lieux faisant I'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle 'gu anten annexe :
, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquetles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- Vaffichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celvi-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à 1.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de (2 République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://wwwbas-rhin.gouv.fr
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rticl nnes h x i
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à fa salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, sont habilités à visionner les images : le directeur.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
ificati
Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
ntrôl
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modificati ndition: été délivré
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal.
velleme g isation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais,
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécuti
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg,le 38 AVR. 202 4
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Préfecture du Bas-Rhin - S, Place de la République 67073 STRASBOURG Cé388 21 62 16 - site internet: http:/fwww.bas-rhin.gouv.fr
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z Cabinet
PRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéEraternité
20240060
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
MU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrété préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 19/02/24 présentée par M. Erwan FRANCES, 29 place Kléber 67000 Strasbourg tendantà obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement L'opticien Afflelousitué 29 place Kléber 57000 Strasbourg ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 avril 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rbin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex3 88 2162 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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Articl
ARRETE
risation
L'autorisation sollicitée sous le n°20240060, par M. Erwan FRANCES, 29 place Kléber67000 Strasbourg est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer ies immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : L'opticien Afflelou, 28 place Kléber 67000 Strasbourg
Type d'établissement : commerce
Finalités: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre ladémarque inconnue
Nombre de caméras intérieures : 3Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément 2 la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
nform,
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
ier:
Le public devra être informé dans les lieux faisant I'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de !a personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elies peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, sont habilités à visionner les images : le directeur commercial réseau, le
délégué, le directeur de magasin.
; ibili i écurité intéri
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 19, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
ification
Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la.protection des images et durée de conservation des images).
ntrôl an
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modificatio! nditions au vy des' I été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables{code du travail, code civil, code pénal..).
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'av maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg.le 3 Ÿ AVR. 2024
La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,
Préfecture du Bas-Rhin - S, Place de la République 67073 STRASBOURG Céki188 21 62 16 - site internet: http:ffwww.bas-thin 28
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LibertéÉgalitéFraternité
20240077
ARRETE PREFECTORALPORTANT MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU ie code des relations entre le public et 'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrété préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 09/02/24 présentée par M. Emmanuel AUNEAU, 14 rue de la gare aux marchandises67035 Strasbourg tendant à obtenir la modification d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement la CTS P+R Poteries ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 avril 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du'Bas-Rhin - S, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex188 2162 16 - site internet: http:/fwwww.bas-mhin.gouv.fr
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rticle 1%
ARRETE
rté ¢
La modification soflicitée sous le n°20240077, par M. Emmanuel AUNEAU, 14 rue de la gareaux marchandises 67035 Strasbourg est accordée jusqu'au 21 septembre 2028 à compterde la date du présent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation etde procéder à un floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : CTS P+R Poteries
Type d'établissement : parking
Finalités: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, constatation desinfractions
Nombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : 4Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
ème
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Le public devra être informé dans les tieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodéle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celvi-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - S, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél: 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site interne: http:/www.bas-rhin.gouv.fr
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éder aux imaerson ili
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, sont habilités à visionner les images : cf listing
L'accès aux enregistrements est ouvert,.dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
icle 6 : modification èm
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrô ncti
Sans préjudice des sanctions penales applicables, la présente avtorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
rticle 8 : r l risation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture re_mois I'éché élai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
r r
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Acticle 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du-Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 3Û AVR. 2024
La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,La Directph Sécurités,
Afne GIJLGT
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cé:3 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
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20240080
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 09/02/24 présentée par M. Emmanuel AUNEAU, 14 rue de la gare aux marchandises67035 Strasbourg tendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant laCTS P+R Hoenheim ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 avril 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex} 88 21 62 16 - site internet: bttp:/fwww.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETE
Article 1°: portée de l'autorisation
Le renouvellement sotlicité sous le n°20240080, par M. Emmanuel AUNEAU, 14 rue de lagare aux marchandises 67035 Strasbourg est accordé pour cing ans à compter de la datedu présent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéderà un floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : CTS P+R Hoenheim
Type d'établissement : parking
Finalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, constatation desinfractions
Nombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : 8Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à ia réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du systèm
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celvi-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
1l devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information iers
Le public devra être informé dans les lieux faisant I'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer'son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celvi-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél: 03 88 21 67 68 - Fax : 03 86 21 62 16 - site internet: http://www.bas-shin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espéce, sont habilités à visionner les images : cf listing.
Article S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque I'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, gt encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicabies{code du travail, code civil, code pénal..).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. l'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 3 0 AVR 202'
La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,La Directri, es urités,
Préfecture du Bas-Rhin - S, Place de (5 République 67073 STRASBOURG88 216216 - site intesnex: hrtp:/fmww.bas-thin.gouv.fr
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EJx ;Cabinet
PRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
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20240081
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de ia sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrété susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de ia préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 09/02/24 présentée par M. Emmanuel AUNEAU, 14 rue de la gare aux marchandises67035 Strasbourg tendant à obtenir te renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant laCTS P+R Robertsau Boecklin ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 avril 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - S, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex+88 2162 16 - site internet: http:/fwww.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETE
r É risation
Le renouvellement sollicité sous le n°20240081, par M. Emmanuel AUNEAU, 14 rue de lagare aux marchandises 67035 Strasbourg est accordé pour cing ans à compter de la datedu présent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéderà un floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : CTS P+R Robertsau Boecklin
Type d'établissement : parking
Finalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, constatation desinfractions
Nombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : 5Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
; f jon ;
te public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima _ auèle figuran :
- de manière claire. permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - §, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél: 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://wwaw.bas-chin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalabiement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, sont habilités à visionner les images : cf listing.
Article S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et ddment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, etencas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuetlement applicables{code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire I'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 3 0 AVR. 2024
La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,La Direcyn rités,
Alyne GILLOT
Préfecture du Bas-Rhin - S, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex388 21 6216 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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Ex CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
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20240082
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 09/02/24 présentée par M. Emmanuel AUNEAU, 14 rue de la gare aux marchandises67035 Strasbourg tendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant laCTS P+R Espace européen de l'entreprise ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 avril 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex3 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/05/2024
ARRETE
Article 1*: portée de l'autorisation
Le renouvellement sollicité sous le n°20240082, par M. Emmanuel AUNEAU, 14 rue de lagare aux marchandises 67035 Strasbourg est accordé pour cing ans à compter de la datedu présent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéderà un floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : CTS, P+R Espace européen de l'entreprise
Type d'établissement : parking
Finalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, constatation desinfractions
Nombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : 10Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant I'objet de laprésente autorisation. celvi-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours
Le titulaire de l'autorisation devra.tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devr. etre informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme amodèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour e droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
« laffichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignabie et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-chin.gouv.fr
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Arti
Articl
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, sont habilités à visionner les images : cf listing.
ibilit im: for écurité intérieur
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et düment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
ification du système
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture re_mois avant_l'échéan: élai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mémes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Artiel licité, délai i
La présente autorisation sera publiée au recueit des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrdleur général, directeurinterdépartemental de |a Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui teconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 3 Ü AVR. 2024
La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,es Sécurités,
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de (3 République 67073 STRASBOURG Cédex88 21 62 16 -site internet: http:/{www.bes-rhin. gouv.fr
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CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
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20240083
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et 'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de {a préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 09/02/24 présentée par M. Emmanuel AUNEAU, 14 rue de la gare aux marchandises67035 Strasbourg tendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant laCTS P+R Rives de l'Aar ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 avril 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - S, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex88 21 62 16 site internet: http://www.bas-rhin gouv fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/05/2024
ARRETE
Arti = risation
Le renouvellement sollicité sous e n°20240083, par M. Emmanuel AUNEAU, 14 rue de lagare aux marchandises 67035 Strasbourg est accordé pour cing ans à compter de la datedu présent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéderà un floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : CTS P+R Rives de l'Aar
Type d'établissement : parking
Finalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, constatation des
infractions
Nombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : 36Nombre de caméras fitmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Qui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant I'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur,
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Acticle 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima amodèle figurant en annexe :
-'de manière claire. permanente et significative, 3 chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles ii peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
« l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de fa mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne R'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, sont habilités à visionner les images : cf listing.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions '
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification nditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouveilement de I'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mémes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Arti exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 30 AVR. 2024
La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,La Directric cdrités,
Abne GI
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex188 2162 16 - site internet: bttp://www.bas-chin.gouv.fr
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. CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20240084
ARRETE PREFECTORALPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre te public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 09/02/24 présentée par M. Emmanuel AUNEAU, 14 rue de la gare aux marchandises67035 Strasbourg tendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant laCTS P+R Ducs d'Alsace ;
VU lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 avril 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de ia préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex388 21 62 16 - site internet: http://www.bas-thin.gouv.fr
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ARRETE
I risation
Le renouvellement sollicité sous le n°20240084, par M. Emmanuel AUNEAU, 14 rue de lagare aux marchandises 67035 Strasbourg est accordé pour cing ans à compter de la datedu présent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéderà un floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : CTS P+R Ducs d'Alsace
Type d'établissement : parking
Finalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, constatation desinfractions
Nombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : 16Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Ouvi
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
me
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de |äprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumModèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celvi-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: bttp://www.bas-chin.gouv.fr
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Article ersonnes hab:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, sont habilités à visionner les images : cf listing.
L'accés aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dôment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 19, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est vatable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification èm
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
rticle 7 ; contrôl ion
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dxsposltlons des amcles du code de la secvnte lnzeneure susvisés, et encas de uelles e
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elie est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables{code du travail, code civil, code pénal..).
i :renouvell ¥ risation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 3 0 AVR. ZÜZ'
La Préfète,Pour la Prefete et par d légation,
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex388 2162 16 - site internet: bttp://www.bas-rhin.gouv.fr
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É CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFrateraité
20240085
ARRETE PREFECTORALPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrété préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe av directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 09/02/24 présentée par M. Emmanuel AUNEAU, 14 rue de la gare aux marchandises67035 Strasbourg tendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant laCTS P+R Baggersee ;
VU lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 avril 2024, aucours de laquelie tes référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexT°OUUTIUT S 7 7388 216216- site internet: http:/fwwwe-bas-rhin.gouv.fr
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Acti
ARRETE
tion
Le renouvellement sollicité sous le n°20240085, par M. Emmanuel! AUNEAU, 14 rue de lagare aux marchandises 67035 Strasbourg est accordé pour cinq ans à compter de la datedu présent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéderà un floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : CTS P+R Baggersee
Type d'établissement : parking
Finalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, constatation desinfractions
Nombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : 16Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
icle 3 information des ti
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de fa vidéoprotection assurée parle système cité à larticle 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - S, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, sont habilités à visionner les images : cf listing.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article ontrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articies du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(éode du travail, code civil, code pénal..).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire Vobjet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 3 Û AVR 2024
La Préfète,Pour la Préfète et par détégation,
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20240715
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et 'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrété préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 28/02/24 présentée par M. Maxime DUPIN, 1 parce de l'étoile67076 Strasbourg tendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant leSIRAC - Quartier Bourse Krutenau 67000 Strasbourg ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 avril 2024, avcours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - S, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex388 2162 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouvfr
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ARRETE
Le renouvellement sollicité sous le n°20240115, par M. Maxime DUPIN, 1 parce de l'étoile67076 Strasbourg est accordé pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : SIRAC- Quartier Bourse Krutenau 67000 Strasbourg
Type d'établissement : collectivité territoriale
Finalités : régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, constatation desinfractions aux règles de la circulation
Nombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 13
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Ovi
Durée de conservation des images : 4 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra étre conforme aux étéments figurant au dossier et faisant l'objet de faprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 4jours
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :
- de manière claire. permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accés aux enregistrements ;
- laffichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celvi-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTét : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http: ffwww.bas-rhin gouv.fe
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/05/2024
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Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans f'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elies peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Lacces à la salie de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
En l'espèce, sont habilités à visionner les images : le chef de service, le chef de salie, lesagents du SIRAC et opérateurs du SIRAC, la police municipale de Strasbourg.
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L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et doment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires, Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
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Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
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Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_ présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanayuement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encasde ificati ndition: lles ell été délivré
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
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Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai, L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mémes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
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La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.£lle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 3 U AVR. 2024
La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,La Directricg des Sécurités,
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Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOÜRG C:388 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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- CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20240126
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préféte de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et 'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 23/02/24 présentée par Mme Claire MERLIN, 1 rue du port du Rhin67002 Strasbourg tendant à obtenir le renouveilement d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Port autonome de Strasbourg situé 57-74 quai Jacoutot (67000) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 avril 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex88 21 62 16 - site internet: hitp://www.bas-rhin gouv.fr
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ARRETE
Article 1%: portée de l'autorisation
Le renouvellement sollicité sous te n°20240126, par Mme Claire MERLIN, 1 rue du port duRhin 67002 Strasbourg est accordé pour cing ans à compter de la date du présent arrêté,sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage lecas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Port autonome de Strasbourg, 57-74 quai Jacoutot (67000)
Type d'établissement : établissement public
Finalités : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintesaux biens, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes
Nombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 2
Enregistrement : Oui
Retransmission {déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 15 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
H devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
le 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant 'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima amodèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'acces aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223- et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél: 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En Yespèce, sont habilités & visionner les images: le délégué défense-sécurité, leresponsable du pôle entretien maintenance, le technicien et I'informaticien.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accés aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civit, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et fe contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu''au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
FaitàStrasbourg.le 30 AVR. 2024
La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,
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CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFrateraité
20240127
ARRETE PREFECTORALPORTANT MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane. CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant déiégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 26/02/24 présentée par M. Jean Paul FRICKERT, 99 route de Bischwiller 67500 Haguenautendant à obtenir la modification d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement EMMAUSsitué 99 route de Bischwiller 67500 Haguenau ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 avril 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - §, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex3 88 21 62 16- site internet: http:/fwww.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETE
rtée de l'as
La modification sollicitée sous le n°20240127, par M. Jean Paul FRICKERT, 99 route deBischwiller 67500 Haguenau est accordée jusqu'au 20 janvier 2027 à compter de la date duprésent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder àun floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : EMMAUS, 99 route de Bischwiller 67500 Haguenau
Type d'établissement : association
Finalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens
Nombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : 10Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),ie responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
rti ri; es du
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation, celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées pat la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de feur transmissionau Parquet.
mation ier:
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :
e manière ire rmanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'acces, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et je pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régié par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél ; 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espéce, sont habilités à visionner les images: le directeus, I'administrateur et ledirecteur technique.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agen"sde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dôment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans ta configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
udice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).
Article 8 : renouveliement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréaiable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mémes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recour
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
xécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire,
Fait à Strasbourg, te 3 8 AVR. 2024
La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,La Directrice des
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CabinetPREFET Direction des SécuriDU BAS-RHIN Bureau de la sécuri
LibertéÉgalitéFraternité
20230827
ARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU fe code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre ie public et I'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrété préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 28/02/24 présentée par Mme Carole MENGUS, 7 rue de l'église 67000 Strasbourgtendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement OptiqueJacques Marmet situé 7 rue de l'église 67000 Strasbourg ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 avril 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex188 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETE
Acticle 1°: portée de l'autorisation
L'autorisation sollicitée sous le n°20230827, par Mme Carole MENGUS, 7 rue de l'église67000 Strasbourg est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes
Emplacement du système : Optique Jacques Marmet, 7 rue de l'église 67000 Strasbourg
Type d'établissement : commerce
Finalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre ladémarque inconnue
Nombre de caméras intérieures : 3Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 14 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14
jours
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima au
modèle figurant en annexe
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél: 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http:/fwww.bas-rhin.gouv.fr
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Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, sont habilités à visionner les images : la Directrice.
L'accés aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
ificati è
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
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Sans préjudice des sanctions pénales applicables, |a présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dxspoquons des articles du code de la secunte intérieure susvisés, et encas de m ndition: élivré
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
11 E risation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture Quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiquau maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 3 Ü AVR. 202'
La Préfète,Pour la Préfète et par de!egatlonLa Directric urités,
Préfecture du Bas-Rhin - S, Place de la République 67073 STRASBOURG C!3 88 2162 16 - site internet: http://www.bas-hin.gouv.fr
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CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
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20231006
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articies L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et I'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 29/02/24 présentée par M. Arshak AVAGYAN, 28 boulevard de Lyon 67000 Strasbourgtendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement EpicerieAKHTAMAR situé 28 boulevard de Lyon 67000 Strasbourg ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 avril 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - S, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex388 2162 16 - site internet: bttp://www.bas-thin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/05/2024
ARRETE
Article 1%: portée de l'autorisation
L'autorisation sollicitée sous le n°20231006, par M. Arshak AVAGYAN, 28 boulevard deLyon 67000 Strasbourg est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté,sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage lecas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Epicerie AKHTAMAR, 28 boulevard de Lyon 67000 Strasbourg
Type d'établissement : commerce
Finalités : sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue
Nombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique :0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 10 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Ar istiques
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10jours
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodele figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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Acti ; h: im
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, sont habilités à visionner les images : M. AVAGYAN Arshak, président.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Asticle 7: cont nction:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
v de re
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernlère page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartementai de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui ieconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 30 AVR. 2024
- La Préfète,Pour la Préfète et parLa Directr}
Préfecture du Bas-Rhin - S, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex88 2162 16 - site internet: http:/fwww.bas-rhin. gouv.fr
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CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFrateraité
20240097
ARRETE PREFECTORALPORTANT MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.281-1 à R.254-2 ;
VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de fa régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 28/02/24 présentée par M. Olivier KESSLER GAY, 4 place des saisons Tour Alto 92400Courbevoie tendant à obtenir la modification d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Pandora situé 28 rue des grandes arcades 67000 Strasbourg ;
VU lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 avril 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex188 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETE
Article 1°: portée de l'avtorisation
La modification sollicitée sous le n°20240097, par M. Olivier KESSLER GAY, 4 place dessaisons Tour Alto 92400 Courbevoie est accordée jusqu'au 18 décembre 2028 à compterde la date du présent arrété, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation etde procéder à un floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Pandora, 28 rue des grandes arcades 67000 Strasbourg
Type d'établissement : commerce
Finalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre ladémarque inconnue
Nombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéri
Le système devra étre conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celvi-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
1l devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, ta date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant I'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point 'd'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régié par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Piace de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http:/fwww.bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salie de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, sont habilités à visionner les images : risk and loss prevention sepcialist, leresponsable boutique, ie responsable régional, retails standards and operation manager.
Article S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mémes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes détais.
Ë lais et voies de re€
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
FaitaStrasbourg.le 32 AVR, 2024
La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,La Direct| vrités,
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG C.7388 2162 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgatitéFraternité
20240117
ARRETE PREFECTORALPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 1.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 etR.251-1 à R,254-2;
VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et I'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 28/02/24 présentée par M. Franck MEUNIER, 34 rue de Zurich 67000 Strasbourg tendantà obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Le purgatoiresitué 34 rue de Zurich 67000 Strasbourg ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 avril 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - S, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex388 2162 16- site internet: http:/fwww.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETE
Article 1°: portée de l'autorisation
Le renouvellement sollicité sous le n°20240117, par M. Franck MEUNIER, 34 rue de Zurich67000 Strasbourg est accordé pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas
échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Le purgatoire, 34 rue de Zurich 67000 Strasbourg
Type d'établissement : restaurant
Finalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens
Nombre de caméras intérieures : 6Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant I'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
n ers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima au
modèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accés aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articiesL.223-i et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 B8 21 62 16 - site internet: http://wwnw.bas-thin.gouv.fr
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r ayx im:Article 4 : perso h
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalabiement habilitée et autorisée par l'avtorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espéce, sont habilités à visionner les images : le gérant et le directeur général.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
icle 6 ; modificati è
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Sans prejudxce des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, m_r_ai_œg_e_n_c_as_@emanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal.
rticl ; # ri
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréatable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture Quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mémes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais,
Articie 9 : publicité, délai i recour:
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
rticl R jon
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur généräl, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 3 Û AVR ZÜÏ"
La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,La Directrice des Séeurités,
Abne G T
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex388 2162 16 - site internet; http://www.bas-rhin.gouv.fr
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CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20240140
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU larrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 06/03/24 présentée par M. Maxime DUPIN, 1 parc de l'étoile 67076 Strasbourg tendant àobtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant le SIRAC situé 233 place Kléber/rue deja mésange 67000 Strasbourg ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 avril 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - S, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex388 2162 16- site internet: http:/fwww.bas-rhin.gouvfr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/05/2024
ARRETE
Article 1*: portée de l'autorisation
L'autorisation sollicitée sous le n°20240140, par M. Maxime DUPIN, 1 parc de l'étoile 67076Strasbourg est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : SIRAC - 233 place Kléber/rue de la mésange 67000 Strasbourg
Type d'établissement : collectivité territoriale
Finalités : régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, constatation desinfractions aux règles de la circulation
Nombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique :1
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 4 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux {passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
1l devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 4jours
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de Ia fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quee numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régié par les dispositions des articiesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél: 03 88 21 67 68 - Fax ; 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouvfr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/05/2024
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans Fexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement imptiquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, sont habilités à visionner les images : le chef de service, le chef de saile, lesagents du SIRAC et opérateurs du SIRAC, la police municipale de Strasbourg.
Article S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individueliement désignés et dôment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation,
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales appticables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire Fobjet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
FaitàStrasbourg.le 30 AVR. 2024
La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,La Directrica,de:
Préfecture du Bas-Rhin - S, Place de la République 67073 STRASBODRG C:388 21 62 16- site internet: http:/fwww.bas-rhin gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/05/2024
CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20240141
ARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et I'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrété préfectoral du 09 janvier 2024 portant défégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 06/03/24 présentée par M. Maxime DUPIN, 1 parc de l'étoile 67076 Strasbourg tendant àobtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant le SIRACsitué 249 quai du Général Koenig/rue de Lausanne 67000 Strasbourg ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 avril 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex3 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETE
Article 1 : portée de l'autorisation
L'autorisation sollicitée sous le n°20240141, par M. Maxime DUPIN, 1 parc de l'étoile67076 Strasbourg est accordé pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer ies immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : SIRAC - 249 quai du Général Koenig/rue de Lausanne67000 Strasbourg
é territorialeType d'établissement : collect
Finalités : régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, constatation desinfractions aux règles de la circulation
Nombre de caméras intérieures :0Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique :1
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 4 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
I ristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.
1l devra, en outre, étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 4jours
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquetles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celvi-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régié par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - S, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél: 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, sont habilités à visionner les images : le chef de service, le chef de salle, lesagents du SIRAC et opérateurs du SIRAC, la police municipale de Strasbourg.
Article S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dôment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans tes finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant lsprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles eile a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de I'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire I'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours seton les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 ; exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 3 0 AVR 2024
La Préfete,
Pour la Préfète et par délégation,La Directrice des Sécurités,
hin - S, Place de ia République 67073 STRASBOURG C-3 88 2162 16 - site internet: http://www.bas-rhin. gouv.frPréfecture
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CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
Liberté "ÉgalitéFraternité
20240142
ARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 06/03/24 présentée par M. Maxime DUPIN, 1 parc de I'étoile 67076 Strasbourg tendant àobtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant le SIRAC situé 250 quai des Alpes/pontdu Danube 67000 Strasbourg ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 avril 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASEOURG Cédex188 2162 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETE
Article 1%: portée de l'autorisation
L'autorisation sollicitée sous le n°20240142, par M. Maxime DUPIN, 1 parc de l'étoile67076 Strasbourg est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, seion les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : SIRAC - 250 quai des Alpes/pont du Danube 67000 Strasbourg
Type d'établissement : collectivité territoriale
Finalités : régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, constatation desinfractions aux règles de la circulation
Nombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 1
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 4 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compéterice),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 4jours
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, [a date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour je droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- Vaffichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et svivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél: 03 88 21 67 68 - Fax ; 03 88 21 62 16 - site internet: http://wwmw.bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée quelles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Lacces à ia salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, sont habilités à visionner les images : le chef de service, le chef de salle, lesagents du SIRAC et opérateurs du SIRAC, la police municipale de Strasbourg.
Article S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
Ll'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
n:Article 7 : contrôl ns
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desqueiles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables{code du travail, code civil, code'pénal....).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mémes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui feconcerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 3 0 AVR 2024
La Préfète,Pour ia Préfète et par délégation,La Directfike, pevrités,
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LibertéÉgalitéFraternité
20230388
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre ie public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrété préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 07/03/24 présentée par M. DORSCHEL Christophe, RN6 69760 Limonest tendant àobtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement DARTY situé 329avenue de Colmar 67100 Strasbourg ;
VU l'avis émis par fa commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 avrit 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 57073 STRASBOURG Cédex3 88 21 62 16 site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETE
Article 1%: portée de l'autorisation
L'autorisation sollicitée sous le n°20230388, par M. DORSCHEL Christophe RN6 69760Limonest est accordée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté,sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage lecas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : DARTY, 329 avenue de Colmar 67100 Strasbourg
Type d'établissement : commerce
Finalités : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintesaux biens, lutte contre la démarque inconnue
Nombre de caméras intérieures : 22Nombre de caméras extérieures : 3Nombre de caméras filmant la voie publique : O
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Out
Durée de conservation des images : 15 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras fitmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
ractéristiques du systèm»
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif,
1l devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête. préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 ; information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant I'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deVexistence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 66 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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icle 4 nnes à éder
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée quelles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Vaccès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espéce, sont habilités à visionner les images: le directeur du magasin, I'équipeencadrante et le responsable régional mainenance.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accés aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individueliement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Arti ; ification è
Toute modification présentant -un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).
icte 8: renouvelle! ¢ risation
Le système concerné devrä faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. l'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : licité, délais et voi recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture<du Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 3 Ü AVR. 202'!
La Préfète,Pour la Préfète et par dgjéLa Directrice d
Préfecture du Bas-Rhin - S, Place de la République 67073 STRASBOURG Céde!388 2162 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/05/2024
CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibortéÉgalitéFraternité
20230915
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'asrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 15/03/24 présentée par Mme Axelle GARCIA, 2 place Clément 67000 Strasbourgtendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement RehabSecond Hand Shop situé 7 rue des Bateliers 67000 Strasbourg ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 avril 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorislement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex88 2162 16 - site internet: http:jjwww bas-rhin gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/05/2024
ARRETE
Article 1*: portée de l'autorisation
L'autorisation sollicitée sous le n°20230915, par Mme Axelle GARCIA, 2 place Ciément67000 Strasbourg est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Rehab Second Hand Shop, 7 rue des Bateliers
67000 Strasbourg
Type d'établissement : commerce
Finalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens
Nombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 20 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
H devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20jours
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima au
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de fa sécurité intérievresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - S, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes"susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalabiement habilitée et autorisée par I'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, sont habilités à visionner les images : Mme GARCIA Axelle, gérante et M.RIMAIRE Julien, associé.
L'accés aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
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Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
icle 7 : contrô jon:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque Vintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dlsposmons des articles du code de la secunte nteneure susvisés, et encasde nditi
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de ia sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
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Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Acticle 10 : exécution
te directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur g'énéral, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 30 AVR. 2024
La Préfète,Pour la Préfète et par déiégation,La Directrice des SéCurités,
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG C:3 88 21 62 16 - site internet: http:/jwww bas-rhin gB0v.fr
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CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20230921
ARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de [a zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU.la demande du 15/03/24 présentée par M. Frédéric MOUHIC, Aéroport de Strasbourg 67960 Entzheimtendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement ConcessionsAéroports France Comptoir des saveurs situé Aéroports de Strasbourg 67960 Entzheim ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 avrit 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - S, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex388 2162 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETE
Article 1*: portée de l'autorisation
L'autorisation sollicitée sous le n°20230921, par M. Frédéric MOUHIC, Aéroport deStrasbourg 67960 Entzheim est accordée pour cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Concessions Aéroports France, Comptoir des saveurs,Aéroports de Strasbourg 67960 Entzheim
Type d'établissement : commerce
Finalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre ladémarque inconnue, prévention des actes terroristes
Nombre de caméras intérieures : 3Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Ovi
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 3 : information tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima avmodèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi queJe numéro de téléphone auquel celvi-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des'articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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raux imes à ac
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation,
En l'espèce, sont habilités à visionner les images : la directrice.
L'acces aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dOment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est vaiable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'une
" déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification nditions au vu desquell été délivré
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures événtuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal..).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 11 xécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg,.le 30 AVR. 2024
La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,La Directpice Sécurités,
Préfecture du Bas-Rhin - S, Place de la République 67073 STRASBOURG Cé88 2162 16 - site internet: bttp://www.bas-rhin.gouv.fr
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CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20240118
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 etR.251-1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectorat du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 15/03/24 présentée par M. Franck MEUNIER, 9B petite rue de la course67000 Strasbourg tendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernantl''établissement Le coin des Kneckes situé 9B petite rue de la course 67000 Strasbourg ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 avril 2024, aucours de laquelle les référents'sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex188 2162 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/05/2024
ARRETE
Article 1* : portée de l'autorisation
Le renouvellement sollicité sous le n°20240118, par M. Franck MEUNIER, 9B petite rue de lacourse 67000 Strasbourg est accordé pour cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Ernplacement du système : Le coin des Kneckes, 9B petite rue de la course67000 Strasbourg
Type d'établissement : restaurant
Finalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens
Nombre de caméras intérieures : 8Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Qui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
1l devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, tes enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima au
modèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel cefui-ci sera joignable et Je pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - S, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTéi : 03 88 21 67 88 - Fax ; 03 88 2162 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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rticle 4 rsonne: ilitées à accéder aux
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
L'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, sont habilités à visionner les images : le gérant et le directeur général.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
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Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. "
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
: ren: I l isation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : licité, détais i r rs
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
icle 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 30 AVR 2021'
La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,La Directri Urités,
Préfecture du Bas-Rhin - S, Place de la République 67073 STRASBOURG3 88 21 62 16 - site internet: bttp:{/www.bas-rhin.gouv.fr
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£ Cabinet
PREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20240134
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 15/03/24 présentée par M. Guiten KARADAG, 177 route des Romains 67200 Strasbourgtendant à obtenir l'autorisation d'un système de vwdeoproœct\on concernant l'établissement KARA PASAsitué 177 route des Romains 67200 Strasbourg ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 avril 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
_ préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex7777 7 7388 216216 site internet: hrtp:{/www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETE
ri n
L'autorisation sollicitée sous le n°20240134, par M. Guiten KARADAG, 177 route desRomains 67200 Strasbourg est accordée pour cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : KARA PASA, 177 route des Romains 67200 Strasbourg
Type d'établissement : commerce
Finalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre ladémarque inconnue
Nombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 01 jour
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux {passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
rticle 2 : ri 1m
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant I'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 01jour
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
icte 3 : informatis
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima_av
èle figuran ;
- de manière claire, Dermanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél: 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http:/fwww.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/05/2024
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, sont habilités à visionner les images : la gérante.
icle 5: ibilité for
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Ac . ificati N
Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctio
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque I'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanauement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encasde ification iti v uel été déli
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8: men! ) isati
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait 3 Strasbourg, le 30 AVR. 2024
La Préfète,Pour la Préféte et par délégation,La Directrice des Sécurités,
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Préfecture du Bas-Rhin - S, Place de ta République 67073 STRASBOURG Cé:388 21 62 16 site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/05/2024
. Cabinet
PREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20240150
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 15/03/24 présentée par M. Anthony FUHRMANN, 1 parc de l'étoile67076 Strasbourg tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant le quartierde l'Elsau;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 avril 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
_ Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédexmanemecs en < 74 882162 16 - site internet: http://www.bas-fhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/05/2024
ARRETE
Article 1*; portée de l'autorisation
L'autorisation sollicitée sous le n°20240150, par M. Anthony FUHRMANN, 1 parc de l'étoile67076 Strasbourg est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Quartier de l'Elsau
Type d'établissement : collectivité territoriale
Finalités: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection desbâtiments publics, prévention des actes terroristes
Nombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique :10
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 04 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : ristiques du
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
!l devra, en outre, être confofme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 04jours
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'articile 19, par une signalétique appropriée conforme a _minima_aumodèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de |a fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquet celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél: 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-mhin.gouv.fr
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Article 4 : nn à éder aux i
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, sont habilités à visionner les images : le directeur général adjoint, le chef deservice prévention urbaine, le chef de salle, les opérateurs et la police municipale.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
rticle 6 : ificati ème
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
rti ! ) nCti
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprésque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encasde ificati iti ivré
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées-du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
rti H ion
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 30 AVR_ 202'
La Préfète,
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Sédex488 2162 16 - site internet: http:/fwww.bas-rhin.gouv.fr
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z CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20240137
ARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 18/03/24 présentée par M. Jean-Philippe d'Herbécourt, 6 rue de Strasbourg 67400Ikirch tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementRestaurant DEL ARTE situé 6 rue de Strasbourg 67400 Illkirch ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 avril 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - S, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex3 88 2162 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETE
Article 1% portée de l'autorisation
L'autorisation sollicitée sous le n°20240137, par M. Jean-Philippe d'Herbécourt, 6 rue deStrasbourg 67400 Hlkirch est accordée pour cinq ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Restaurant DEL ARTE, 6 rue de Strasbourg 67400 Illkirch
Type d'établissement : restaurant
Finalités : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, lutte contre la démarqueinconnue
Nombre de caméras intérieures : 3Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant fa voie publique :0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 ri du systém
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du tituiaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél: 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http:/fwww.bas-rhin.gouv.fr
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rticle 4 ; nn x im:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, sont habilités à visionner les images : le gérant et le directeur.
rticle 5: ibilité im: Ux
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et d0ment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
rôl ncti
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encasde
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elie est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
1l n k risation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai, L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
élai i IL 1§
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
rticle 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu''au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
FaitàStrasbourg.le 30 AVR. 2074
La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,La Directrice des Sécurités,
Afine GILGT
Préfecture du Bas-Rhin - S. Place de la République 67073 STRASBOURG Céd88 216216 site internet: http:ffwww bas-rhin gouv.fr
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= CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20240162
ARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU Farrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 18/03/24 présentée par Mme Dominique AUVRAY, 37 boulevard d'Anvers 67000Strasbourg tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementPressing de la Marne situé 37 boulevard d'Anvers 67000 Strasbourg ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 avril 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Piace de la République 67073 STRASBOURG Cédex88 2162 16 - site internet: http://www.bas-fhin.gouv.fr
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ARRETE
Article 1%: portée de l'autorisation
L'autorisation sollicitée sous le n°20240162, par Mme Dominique AUVRAY, 37 bouievardd'Anvers 67000 Strasbourg est accordée pour cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Pressing de la Marne, 37 boulevard d'Anvers 67000 Strasbourg
Type d'établissement : commerce
Finalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens
Nombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras fitmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur,
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aymodele figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celvi-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture dv Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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nnes habili 3 É ximages
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le wsxonnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espéce, sont habilités à visionner les images : la gérante.
Article S : accessibilité des images aux fôrces de sécurité intérieure
l'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individueilement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
rticle 6: ification è
Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Ar! icontrôl
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modificati ndition v I It été délivré
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables{code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8: ren llemen I' risation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalabie au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9: licité, délais et voi r
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
icle 10 : exécuti
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
FaitàStrasbourg.le 30 AVR. 2024
La Préfète,Pour 1a Préfete et par délégation,
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Piace de la République 57073 STRASBOURG C388 21 62 16 - site internet: http.//www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/05/2024
ë, CabinetPRÉFET Direction des SéciDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
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20240123
ARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.61313 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU ta circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU te code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 18 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de ia préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 22/03/24 présentée par Mme Rebecca D'ANTONIO, 5 rue Henri Bergson 67087Strasbourg tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementAURAL situé 5 rue Henri Bergson 57087 Strasbourg ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 avril 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTU 0TT TS 7 7388216216 site inzernet: http:/fwww.bas-rhin. gouv.fr
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ARRETE
Articl risation
l'autorisation sollicitée sous le n°20240123, par Mme Rebecca D'ANTONIO, S rue HenriBergson 67087 Strasbourg est accordée pour cinq ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas fiimer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : AURAL, S tue Henri Bergson 67087 Strasbourg
Type d'établissement : commerce
Finalités: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre ladémarque inconnue
Nombre de caméras intérieures : 1Nombre de caméras extérieures : 3Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter Un fichier nominatif.
1l devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima au
modèle figurant en annexe :
, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés,
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél: 03 88 21 67 68 - Fax ; 03 B8 21 62 16 - site internet: http:/fwww. bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 abilitées à a
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, sont habilités à visionner les images : le responsable technique, la directriceQHSE et le directeur général adjoint.
Article S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
l'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
rticle 6 ; ificati M
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du.code de la sécurité intérieure susvisés, et encasde
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : ' o
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. LaJOU( de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
cti - lici K
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin,Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et détais figurant en dernière page.
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait àStrasbourg.le 30 AVR, 2024
La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,La Direct Sécurités,
ne OT
Rhin - S, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex7 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20240154
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectorai du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 22/03/24 présentée par Mme Rebecca D'ANTONIO, 5 rue Henri Bergson 67087Strasbourg tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementAURAL situé 20 avenue Molière 67000 Strasbourg ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 avril 2024, aucours de faquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex3 88 2162 16 - site internet: btep://www.bas-rhin.gouv.fr
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Articlqe
ARRETE
risation
l'autorisation sollicitée sous le n°20240154, par Mme Rebecca D'ANTONIO, S rue HenriBergson 67087 Strasbourg est accordée pour cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : AURAL, 20 avenue Molière 67000 Strasbourg
Type d'établissement : commerce
Finalités: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre ladémarque inconnue
Nombre de caméras intérieures : 1Nombre de caméras extérieures : 3Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
m
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
1l devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquête'de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
nformation des tier:
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parie système cité à larticle 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles it peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- I'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celvi-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - S, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin. gouv.fr
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rticle 4 nnes habili
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée quelles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Acticle 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
icle 7 : contrôl
Sans préjudice des sanctions penales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, gt encas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).
1renouvell ¥ isation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mémes finalités pour ce système devra faire I'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Arti ; licité, délai i re 13
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète'du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 3 0 AVR. 2024
La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,
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CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20231074
ARRETE PREFECTORALPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 22/03/24 présentée par Gora NDAO, 274 bis avenue de la Marne Wood Park 59700Marcq en Baroeil tendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernantl'étabfissement CHAUSPORT/JD situé 24 place des Halles 67000 Strasbourg ;
MU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 avril 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - S, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex
88 2162 16 - site internet: http:/fwww.bas-rhin. gouv.fr
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ARRETE
4l l'aut
Le renouvellement sollicité sous le n°20231074, par Gora NDAO, 274 bis avenue de laMarne Wood Park 59700 Marcq en Baroeil est accordé pour cing ans à compter de la datedu présent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéderà un floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : CHAUSPORT/ID, 24 place des Hailes 67000 Strasbourg
Type d'établissement : commerce
Finalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre ladémarque inconnue
Nombre de caméras intérieures : 8Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 28 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Artis Ë ri
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28jours
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Articl information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima au
modèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans tesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Piace de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, sont habilités à visionner les images : le responsable France, area retail.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresJudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation,
Article 6 : modification
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modificati iti Jl 1l été délivre
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables{code du travail, code civil, code pénal....).
Arti : renoyvell N I' risation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture Quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système' devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de ta Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
FaitàStrasbourg.le 30 AYR. 2024
La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,La Directrice des Ségurités,
An IL
Préfecture du Bas-Rhin - S, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex88 2162 16 - site internet: http://www.bas-thin.gouv.fr
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Ex CabinetPRÉ FET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFratemité
20240170
ARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 22/03/24 présentée par Gora NDAO, 274 bis avenue de la Marne Wood Park 59700Marcq en Baroeil tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement CHAUSPORT/JD situé 1 place André Maurois 67200 Strasbourg ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 avril 2024, aucours de laquelle ies référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes.ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Piace de la République 67073 STRASBOURG Cédex88 21 6216 - site internet: http:/fwww.bas-fhin.gouv.fr
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ARRETE
1% É risati
L'autorisation sollicitée sous le n°20240170, par Gora NDAO, 274 bis avenue de la MarneWood Park 59700 Marcq en Baroeil est accordée pour cing ans à compter de la date duprésent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder àun floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : CHAUSPORT/ID, 1 place André Maurois 67200 Strasbourg
Type d'établissement : commerce
Finalités: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre ladémarque inconnue
Nombre de caméras intérieures : 10Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 28 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : A
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28jours
Le tituiaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionav Parquet.
Acticle 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima amodèle figurant en annexe :
- de manière claire. permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'acces, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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accéder aux image:Articl
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou e visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enreg]strement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, sont habilités à visionner les images : le responsable France, area retail.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Acticle 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantie! devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).
ct H I risati
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai, L'ajout de nouvelles caméras
répondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
rticle 10 ; exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 30 AVR. ZÛZ'
La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,La Directrjce Sécurités,
Ankg G T
Préfecture du Bas-Rhin - S, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex
88 2162 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouvfr
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E . Cabinet" abine
PREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN écuri
LibertéÉgalitéFraternité
20240136
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment sés articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrété susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU larrété préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 25/03/24 présentée par Mme MOULLIERE Séverine, 9 rue Albert Schweitzer 67270Schwindratzheim tendant à obtenir lautorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement ESSENTERRA situé 3 Grand'rue 67500 Haguenau ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sà séance du 19 avril 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - S, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex3 88 216216 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETE
Article 17: portée de l'autorisation
L'autorisation sollicitée sous le n°20240136, par Mme MOULLIERE Séverine, 9 rue AlbertSchweitzer 67270 Schwindratzheim est accordée pour cing ans à compter de la date duprésent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder àun floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : ESSENTERRA, 3 Grand'rue 67500 Haguenau
Type d'établissement : commerce
Finalités : sécurité des personnes, prévention des atteintès aux biens
Nombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Qui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, ja date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
rmation 1E
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à larticle 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Piace de la République 67073 STRASBOURG CédexTél: 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet. http://www.bas-thin.gouv.fr
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ersonnes habili im;
Le responsable de la mise en œuvre du systéme devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'avtorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, sont habilités à visionner les images : la gérante.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresJjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : ificati m
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions penales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, & retirée enma.ng.\&m_eux aux dlsposmons des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de ms é délivr
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).
rticle 8 vel n ¢ isation
Le système concerné devra f l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture Quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en derniére page.
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin. et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui ieconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg.le 30 AVR, 2024
La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,La Direcf§ic Ségurités,
Aîine G T
Préfecture du Bas-Rhin - S, Place de la République 67073 STRASBOURG Cé88 21 62 16- site internet: http://www.bas-shin.gouv.fr
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é CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20240029
ARRETE PREFECTORALPORTANT MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 02/02/24 présentée par M. SPECHT Philippe, 29 rue du Général de Gaulle67590 Schweighouse sur Moder tendant à obtenir la modification d'un système de vidéoprotectionconcernant l'établissement situé sur la commune de Schweighouse sur Moder ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 avril 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Piace de la République 67073 STRASBOURG Cédex-3 88 21 62 16 - site internet: http://www.bes-rhin. gouv.fr
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ARRETE
La modification sollicitée sous le n°20240029, par M. SPECHT Philippe, 29 rue du Généralde Gaulle 67590 Schweighouse sur Moder est accordée jusqu'au 18 juillet 2027 à compterde la date du présent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation etde procéder à un floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Commune de Schweighouse sur Moder
Type d'établissement : collectivité territoriale
Finalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection desbâtiments publics, prévention des actes terroristes
Caméras
Adresses mteneures exteneures Voiefi:liqueÿ
| Mairie - 29 rue du Gnl de Gaulle O 0 3
Groupe Êalre Marel]e Moulin - 7 rue desjusfsÿÿ c| (3 - 6 |Intersection route de Wintershouse et rue d'Ohlungen 2 : 8 k _Parking PL - intersection rue du Faubourg et D85 0 +O VZ[47 route de Strasbourg ° 0 ITOTAL - ) Ni 8 ;11
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra étre conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
it devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :
manière clairé nen: ignificative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.2234 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, ies personnes habilitées sont : Le Maire, l'adjoint au Maire délégué à la sécurité,les agents du service de la Police Municipale.
Article S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
l'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra
excéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification m
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
rticle 7 : contrôl nction:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code'du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renoyvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Préferture cu Rac-R)- 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex-3 68 2162 16 - site internet: bttp://wwwbas-rhin.gouv.fr
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icle 10 : exécuti
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél: 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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ë CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
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20240050
ARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2;
VU Parrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre e public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 31/01/24 présentée par M. Camille SCHEYDECKER, 15 Grand'Rue67620 Soufflenheim tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement situé sur la commune de Soufflenheim ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 avril 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Drétanture u @ar.Ohin - S, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédexrrc v e 0 vu-1an . w3 88 2162 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETE
Article 1*: portée de l'autorisation
Lautorisation sollicitée sous le n°20240050, par M. Camille SCHEYDECKER, 15 Grand'Rue67620 Soufflenheim est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté,sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage lecas échéant, selon les caractéristiques suivantes -
Emplacement du système : Commune de Soufflenheim
Type d'établissement : collectivité territoriale
Finalités : sécurité des personnes, protection des bâtiments publics
Nombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : 3Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la régiementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Acticl ract
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation, Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, fa date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vxdéoprotecnon assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celvi-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél ; 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://wwws bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à éder im:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la saîle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : Le Maire et la Police Municipale.
L'accés aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation,
i : modification
Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditi v I l été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).
rticle 8 : ren: fl n J isation'
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : lici élais et voi r
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 3 0 AVR. 2024
La préfète,Pour la préfète et par délégation,La direct sécurités,
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20240042
ARRETE PREFECTORALPORTANT MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, 1..613-13 etR.2S1-1 à R.254-2 ;
VU Farrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Préfecture-du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 31/01/24 présentée par M. Jean Marc GARNIER, Route n°64 67550 Vendenheim tendantà obtenir la modification d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Conforama (dépôt)situé Route n°64 67550 Vendenheim ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 avril 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Préfarmare d Rac.Rhin - G, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex. 388 2162 16 - site internet: http:jfwww.bas-rhin gouv.fe
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ARRETE
Article 1*: portée de l'autorisation
La modification sollicitée sous le n°20240042, par M. Jean Marc GARNIER, Route n°6467550 Vendenheim est accordée jusqu'au 19 juin 2028 à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Conforama (dépôt), Route n°64, 67550 Vendenheim
Type d'établissement : commerce
Finalités: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre ladémarque inconnue
Nombre de caméras intérieures : 1Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras filmant la voie publique < 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra étre conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant déiit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article formation tier
Le public devra être informé dans les lieux faisant I'objet de ta vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accés aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'acces, ainsi quele numéro de téiéphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés,
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax ; 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/05/2024
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : le directeur, le responsable administratif et leresponsable commercial.
Article S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dôment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresJjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Eile est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mémes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
s de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Eile pourra faire I'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 31 AVR, 2024
La préfète,Pour la préfète et par détégation,La directfi s séCurités,
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG C388 21 6216- site internet: http://www bas-rhin.goow.fr
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CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20240043
ARRETE PREFECTORALPORTANT MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU ie code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU ia circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrété susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhi
VU la demande du 31/01/24 présentée par M. Witly GARNIER, 6 rue des emplettes 67550 Vendenheimtendant à obtenir la modification d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Conforamasitué 6 rue des emplettes 67550 Vendenheim ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 avril 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Préfortecce r Rac.hi <, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex-3 88 2162 16 - site internet: http:/fwve...ws. bas-shin. gouv.fr
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ARRETE
Articl utori
La modification sollicitée sous le n°20240043, par M. Willy GARNIER, 6 rue des emplettes67550 Vendenheim est accordée jusqu'au 19 juin 2028 à compter de ia date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Conforama, 6 rue des emplettes 67550 Vendenheim
Type d'établissement : commerce
Finalités: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre ladémarque inconnue, prévention des actes terroristes
Nombre de caméras intérieures : 12Nombre de caméras extérieures : 4Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements séront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Acticle 3: information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima au
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieure
susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.Z%S—'\ du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de (3 République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: hrtp://www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/05/2024
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : le directeur, le responsable administratif et leresponsable commercial.
Article S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 ; modification du système
Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).
Article 8 ; renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans ies mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 30 AVR. ZÙZ4
La préfète,Pour la préfate et par délégation,La dire écurités,
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex188 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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ë Cabinet
PRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFrasernité
20240051
ARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-t à L.255-1, L.613-13 et
R.281-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et I'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète. de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrété préfectorai du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 09/02/24 présentée par M. Sébastien FISCHER, 18A route de Strasbourg67310 Wasselonne tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantI'établissement LECLERC Drive situé 18A route de Strasbourg 67310 Wasseionne ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 avril 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
- 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex1=1 va uu 61 vr vu-rex . v3 88 2162 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETE
rticl ri
L'autorisation sollicitée sous le n°20240051, par M. Sébastien FISCHER, 18A route deStrasbourg 67310 Wasselonne est accordée pour cinq ans à compter de la date du présentarrété, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : LECLERC Drive, 18A route de Strasbourg 67310 Wasselonne
Type d'établissement : commerce
Finalités : sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue
Nombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : 4Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 15 jours
La présente autorisatiori ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation, Celvi-ci ne devra pas être destiné à atimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :
- de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- laffichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'acces, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél: 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http:/fwww.bas-rhin gouv.fr
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Articl nnes habili im:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accés à la saile de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En lespéce, les personnes habilitées sont : le Président, le directeur drive et le directeur.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service, La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à I'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
ification èms
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
jcle 7 : 5 R
-ren
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque lintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).
it ¥
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai, L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
icité, délai
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.£lle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg,le 30 AVR, 2024
La préfète,Pour la préfète et par délégation,La directf 'Écurités,
A¥ne OT
meééscenss e mts , Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex
te1. U> 0ù 21 07 DG~ rax . ud BB 21 62 16 - site internet: http://wwwe.bas-rhin.gouv.fr
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c CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20240065
ARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circutaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU larrété préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU ja demande du 31/01/24 présentée par M. Richard MULLER, 12 rue de l'église67560 Rosheim tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantI'établissement Église catholique situé Rue du Général de Gaulle 67560 Rosheim ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 avrit 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Bekfanteicn 4 657 Skix 6 Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex1o v3 uu 6107 vu-1ox . w3 88 21 62 16 - site internet: http:/fwww.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/05/2024
ARRETE
r. 0
L'avtorisation sollicitée sous le n°20240065, par M. Richard MULLER, 12 rue de l'église67560 Rosheim est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Eglise catholique, Rue du Général de Gaulle 67560 Rosheim
Type d'étabfissement : lieu de culte
Finalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens
Nombre de caméras intérieures : 3Nombre de caméras extérieures ; ONombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 15 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),
le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information jer:
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodel rant en ann
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieure
susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/05/2024
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Article 5 : acce:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par I'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont: le président du conseil de fabrique etl'installateur (B2F).
ibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie ine uellement désignés et dôment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans ia configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque I'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée enmanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Article & : renouvellement de I'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 3 AVR 2024
La préfète,Pour la préfète et par délégation,La direct éCurités,
A GIÉLOT
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de !a République 67073 STRASBOURG Cédex388 21 62 16 - site internet: hrap;//www.bas-shin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/05/2024
G CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéEgalitéFraternité
20240070
ARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et 'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 09/02/24 présentée par M. Jean Christophe LEHNER, 2 rue Rotland 67140Mittelbergheim tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Domaine Armand GILG situé 2 rue Rotland 67140 Mittelbergheim ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 avril 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
muéssss à n--neS , Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex1o U3 00 41 07 00~ rex . v3 B8 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETE
Arti rtée de I risation
L'autorisation sollicitée sous le n°20240070, par M. Jean Christophe LEHNER, 2 rue Rotland67140 Mittelbergheim est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté,sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage lecas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Domaine Armand GILG, 2 rue Rotland 67140 Mittelbergheim
Type d'établissement : commerce
Finalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens
Nombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 15 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.
Le titulaire de lautorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
inform:
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la mdeoprotectxon assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima avmodèle figurant en annexe :
- de manière claire. permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans fesquelles il peut exercerson droit d'accés aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articiesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de ta République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 site internet; http://www.bas-rhin.gouv.fr
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images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
rticle 7 : rôl nction:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, [a présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elie est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
rtis iren Il n l risati
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mémes délais.
rti F licité, délai voi recour:
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Articl :ex joi
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et ie général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de j'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 3 8 AVR. 2024
La préfète,Pour la préfète et par gélégation,La directri écurités,
- »< 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex
1= v uu c1 vr vurton . w3 88 21 62 16 - site internet: hrtp://wwvwe.bas-rhin.gouv.fr
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- Cabinet
PREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20240091
ARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU I'arrété préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 19/02/24 présentée par M. Frédéric LOUX, 1 rue de la filature 67210 Obernai tendant àobtenir I'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Opticien KRYS situé 1rue de la filature 67210 Obernai ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 avril 2024, aucours de iaquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
arétoceuee u 0ss BLis £ Place de la République 67073 STRASBOURG Cédexte1. ve uu 6 0s s ser . v3 B8 21 62 16 - site internet: http://wwwebas-rhin.gouv.fr
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ARRETE
Article 1°": portée de l'autorisation
Lautorisation soilicitée sous le n°20240091, par M. Frédéric LOUX, 1 rue de la filature67210 Obernai est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Opticien KRYS, 1 rue de la filature 67210 Obernai
Type d'établissement : commerce
Finalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens
Nombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 17 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
!! devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'vneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 17jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 ion jer:
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aymodèle figurant en annexe :
« de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable. de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En 'espéce, les personnes habilitées sont : ie dirigeant et I'installateur (B2F).
Article S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dôment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 19, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modificati ndition: v lles elle a' livrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventueliement applicables{code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de fa préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de ta commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 37 AVR. 2024
La préfète,Pour la préfète et par délégation,La direc urités,
nne T
mts soeeo e , Place de la République 67073 STRASBOURG Cédextes: vs 00 2107 B0 - rax . ud 88 21 62 16 - site internet: http:/jwww.bas-rhin gouv.fr
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É CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20240116
ARRETE PREFECTORALPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.2511 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à I'arrété susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionEst, préfète du Bas-Rhin ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nominatiGrand Est, préfète de la zone de défense et de séc:
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
MU la demande du 20/02/24 présentée par M. Ludovic FEREZ, 8 rue de la Hardt 67270 Wittenheim tendantà obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement EBS Le relaissitué 3 rue Transversale 67550 Vendenheim ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 avril 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
mutésceses 402 SS 5 Place de |2 République 67073 STRASBOURG Cédexter. U2 00 21 4/ vO- ran . u3 88 21 62 16- site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETE
Article 1*: portée de l'autorisation
Le renouveltement sollicité sous le n°20240116, par M. Ludovic FEREZ, 8 rue de la Hardt67270 Wittenheim est accordé pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : EBS Le relais, 3 rue Transversale 67550 Vendenheim
Type d'établissement : commerce
Finalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre ladémarque inconnue
Nombre de caméras intérieures : 8Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 15 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans défai les services préfectoraux.
Article 2 ; caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Acticle 3 : in ion ier:
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :
manière clai rmanen: t_significati à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de !a personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés,
Préfecture du Bas-Rhin - S, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél ; 03 83 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://wwws.bas-thin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et-de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalabiement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont: le PDG, le responsable boutique et leresponsabie boutique de Vendenheim.
l'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de Police et de Gendarmerie individueliement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Arti : Bl
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dlsposmons des articles du code de la secunte mteneure susvisés, et encasde
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8: renouveilement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalabie au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture Quatre mois avant l'échéance de ce délai, L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande de
modification du système dans les mêmes délais.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiQu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 3 0 AVR. 2024
La préfète,Pour la préfète et par délégation,La direcy écyrités,
Afiné G T
Préfactiea d Rac.Ahin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex« —-3 88 2162 16 - site internet: http://wwaw.bas-rhin.gouv.fr
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É CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20240121
ARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préféte de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.25S-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrété susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 26/02/24 présentée par Mme Thérèse BIRKY, 99 route de Bischwiller 67500 Haguenautendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement EMMAUSsitué 29 Grand Rue 67700 Saverne ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 avril 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
mts sm=- mES , Place de la République 67073 STRASBOURG Cédexter: V3 00 61 0s 00 - rax . ud B8 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETE
Article 1°: risation
L'autorisation sollicitée sous le n°20240121, par Mme Thérèse BIRKY, 99 route de Bischwiller67500 Haguenau est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : EMMAUS, 29 Grand Rue 67700 Saverne
Type d'établissement : association
Finalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens
Nombre de caméras intérieures : 1Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la régiementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans déiai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
A rmation ier:
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à larticle 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en ani "
manière claire, permanente et significative, 3 chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelies il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articies du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quefe numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél: 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http:/fwww.bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'expioitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : le responsable d'exploitation, le directeur, levice-président, le directeur technique.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresJudiciaires, Cet accès est valable pour [a totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréatable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mémes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recour.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Eile pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg e 38 AVR. 789
La préfète,Pour la préfète et par
> o i orin 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex
m ns s e = an « v 88 21 62 16 - site internet: bttp://www.bas-rhin,gouu.fr
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É CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20240122
ARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articies L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU larrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectorai du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 26/02/24 présentée par M. Rémi MULLER, 130 rue du Général de Gaulle 67560 Rosheimtendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement CharcuterieMULLER situé 130 rue du Général de Gaulle 67560 Rosheim ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 avril 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ; "
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Déésceses d 0=- 51< Place de la République 67073 STRASBOURG Cédexvet.va 00 21 07 Do~ rex . v3 88 2162 16 - site internet: http:/fwww.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETE
Article 1": portée de l'autorisation
L'autorisation sollicitée sous le n°20240122, par M. Rémi MULLER, 130 rue du Général deGaulle 67560 Rosheim est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté,sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage lecas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Charcuterie MULLER, 130 rue du Général de Gaulle67560 Rosheim
Type d'établissement : commerce
Finalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens
Nombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Ovi
Durée de conservation des images : 15 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra étre conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée inimodèle figur. n ani :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles it peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régié par les dispositions des articies1.2234 et suivants et L.251A à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - S, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 86 21 67 68 - Fax : 03 88 2162 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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Le responsable de !a mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée quelles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : le DAF et l'installateur (B2F).
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article ontréle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Acticle 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai, L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : ex ion
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg.le 3 0 AVR. Zuc
La préfète,Pour la préfète et par délégation,La directfi curités,
Afpe T
« ohin 5, Piace de la République 67073 STRASBOURG Cédex
1erc u0 uu e ur - van . w3 B8 21 62 16 - site internet: http:/fwenw.bas-rhin gouv.fr
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p Cabinet
PRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20240096
ARRETE PREFECTORALPORTANT MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et I'administration ;
VU le décret du 1S janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 28/02/24 présentée par M. Olivier KESSLER GAY, 4 place des saisonsTour Alto 92400 Courbevoie tendant à obtenir la modification d'un système de vidéoprotectionconcernant l'établissement Pandora situé RN 63 Ccial Cora 67450 Mundolsheim ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 avril 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
e - $ 9765 5 Place de la République 67073 STRASBOURG Cédexte1: v3 60 2107 D0- rex . u3 B8 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETE
il É risation
La modification sollicitée sous le n°20240096, par M. Olivier KESSLER GAY4 place des saisons, Tour Alto 92400 Courbevoie est accordée jusqu'au 18 décembre 2028à compter de la date du présent arrété, sous réserve de ne pas filmer les immeublesd'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selon les caractéristiquessuivantes :
Emplacement du système : Pandora, RN 63 Ccial Cora 67450 Mundolsheim
Type d'établissement : commerce
Finalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre ladémarque inconnue
Nombre de caméras intérievres : 4Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
icle 2: e ;
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, ia date de leur transmissionau Parquet.
Art nformation ier:
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'articie 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figyrant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'acces, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et ie pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et svivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 23 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www. bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 - personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salie de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont: risk ans loss prevention specialist, leresponsable boutique, le responsable régional et retails standards and operation manager.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires, Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
icle 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vy desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
ctis : renouveilement
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
r = licité, délais et voies de r c
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire I'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 3 Ü AVR. 2024
La préfete,Pour la préfète et par g€légation,
—2n sui< 5 Place de la République 67073 STRASBOURG Céd1er: vo 00 21 0/ 00 - rax . v$ 88 27 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin gouv.fr
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c CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20240149
ARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.2511 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 15/03/24 présentée par M. Quentin BENAULT, 1 rue de l'horizon59650 Villeneuve d'Ascq tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Mondial Relay Consigne n°23746 situé 4 rue Georges Kuhnmunch 67250 Soultz-sous-forêts ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 avril 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Préfartre du ase.Dhin - 5, Place de ta République 67073 STRASBOURG Cédexs ct u7 o 10n 1 BB 2162 16 - site internet: htèp://www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETE
Article 1*: portée de l'autorisation
L'autorisation sollicitée sous le n°20240149, par M. Quentin BENAULT, 1 rue de l'horizon59650 Villeneuve d'Ascq est accordé pour cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas fiimer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Mondial Relay, Consigne n°23746, 4 rue Georges Kuhnmunch67250 Soultz-sous-forêts
Type d'établissement : commerce
Finalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens
Nombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
(l devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
formation des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant I'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima_aumodèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accés aux informations enregistrées est régié par les dispositions des articlesL.22341 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 86 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/05/2024
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : cf liste en pièce jointe.
Article S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
l'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis 3 même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs dé la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préféte du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, te 30 AVR. 202
La préfète,Pour la préfète et par délégation,La direc écurités,
ne T
+ Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 6B 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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6 Lucas MOREAU Imoreau@mondialrelay.fr Support technique
9 Hamza AYZI hayzi@mondialrelay.fr Déploiement7 Caroline SCHURR-KRIEZK cschurr-krizek@mondialretay.fr Support administratif8 Julie WOITKOWIAK iwoitkowiak(@mondialrelay.fr Support administratif10 Celia AMIRI camiri@mondialrelay.fr Support administratif
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17 Lucie Morel Imorel@mondialrelay.fr Service client18 Khadija Chaddouki kchaddouki@mondialretay.fr Service client
19 Cécile STORME cstorme@mondiairelay.fr Service client
20 Gauthier DEBOOSERE Edeboosere @mondiatrelay.fr Service client
21 David DIERICKX ddierickx@mondialrelay.fr Service client
22 CharlottetESSIEUX clessieux@mondialrelay.fr Service client
23 Virginia HAUSPIEZ vhauspiez@mondiairelay.fr Service client
24 Ronald DUPRIEZ rdupriez@mondialrelay.fr Service client
25 Timothee QUETELART juetel mondiairelay.fr Service client
26 Lucie ELARD lelard@mondialrelay.fr Service client
27 Johanna DEMEIRE idemeire@mondialrelay.fr Service client
28 Rache! VANDEWALLE rvam lle @mondairetay.fr Service client
29 Laura Zerifi lzerifi@mondialretay.fr Service client
30 Sylvie Bailleu sbailleu@mondialrelay.fr Service client
31 Nilufer Mathieu nmathieu@mondialrelay.fr Service client
32 Quentin Benault qbenault@mondialrelay.fr Direction
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CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20240163
ARRETE PREFECTORALPORTANT MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préféte de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR,251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des retations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 22/03/24 présentée par Mme Anne GUILLIER, 2 place de l'hôtel de ville67110 Niederbronn les bains tendant à obtenir la modification d'un système de vidéoprotectionconcernant la commune de Niederbronn les bains (67110) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 avril 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin- S, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex3 88 21 62 16 - site internet: http:/[www.bas-rhin,gouv.fr
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ARRETE
Article 1": portée de I'autorisation
La modification sollicitée sous le n°20240163, par Mme Anne GUILLIER, 2 place de I'hételde ville 67110 Niederbronn les bains est accordée jusqu'au 25 avril 2028 à compter de ladate du présent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et deprocéder à un floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Commune de Niederbronn les bains (67110)
Type d'établissement : collectivité territoriale
Finalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection desbâtiments publics, prévention des actes terroristes, prévention du traficde stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation,autres (dépôts sauvages)
Emplacements
28 rue de Bellevue
1 route de Jaegerthai
6 rue de la vallée
57 route de Reichshoffen
Intersection rue des acacias/rue de la République
Rue du Nordrue de la lisièrechemin piétonnier
Route de Bitcherue Charles Mathisavenue de la garealtée des tilleuls
Route de Reichshoffenrue des bergersfaubourg des pierreschemin des vignesrue des vignestue du chevreuil
Rue de fa Républiquerue Clémenceauroute de FrancePont du diablevoie ferrée
Rue de la Républiqueavenue de la gareallée des tilleulspont du diableroute de France
Rue des sœursrue du stadechemin piétonnier
Rue du cimetière militairechemin rural Belzboden
Rue du général de Gaullerue Clémenceaurue Bellevuerue Sainte Catherinerue des bergerssentier Sainte Catherinechemin des vignes
Car;;s1CVP _l1cve1CVP1c »lacve
Périmètre 1
Périmètre.2
Périmètre 3
Périmètre 4
Périmètre 5
Périmètre 6
Périmètre 7
Périmètre 8
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTét : 03 88 21 67 65 - Fax : 03 88 21 62 16 site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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Rue du Nordrue des poiriers Périmètre 9rue des abricotierschemin piétonnier
Rue de la chapelleroute de la lisièreroute de Bitche Périmètre 10chemin du roi de Romechemin du Martinet
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Ovi
Durée de conservation des images : 15 jours
La présente autorisation. ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant I'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :
manière claire, permanen ignificative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
; jlitées à acce ;
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à fa salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : le Maire, la Police Municipale et l'ASVP.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex388 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à I'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque lintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).
Article 8: renouvellement de l'autorisation
te système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce déiai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire Fobjet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemptaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait 3 Strasbourg, le 3 AVR zu,. Ly
La préfète,Pour la préfète et par délégation,La directrice des sécurités,
Anng GILL(
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél ; 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http:/fwww.bas-rhin.gouv.fe
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q CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20231075
ARRETE PREFECTORALPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de [a région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préféte du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.264-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrété préfectoral du 08 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 22/03/24 présentée par Gora NDAO, 274 bis avenue de la Marne Wood Park 59700Marcq en Baroeil tendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement CHAUSPORT/ID situé 6 boulevard des enseignes 67116 Reichstett ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 avril 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
1-* 7 T % Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex1€1: U3 35 21 6/ bo - rax : v3 88 21 62 16- site internet: http://www.bas-rhin. gouv.fr
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ARRETE
Article 1% rtée
Le renouvellement sollicité sous le n°20231075, par Gora NDAO, 274 bis avenue de laMarne Wood Park 59700 Marcq en Baroeil est accordé pour cing ans à compter de la datedu présent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéderà un floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : CHAUSPORT/JD, 6 boulevard des enseignes 67116 Reichstett
Type d'établissement : commerce
Finalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre ladémarque inconnue
Nombre de caméras intérieures : 9Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 28 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
icle 2 èm
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celvi-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima au
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à 1.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - S, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 2167 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans Vexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventueliement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Sans préjudice des sanctions penales applicables, [la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanguemfin!; aux dlsposutlons des articles du code de la secunte mteneure susvisés, etencasde
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables{code du travail, code civil, code pénal...}.
It 1% risati
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalabie av terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture Quatre mois avant l'échéance de ce délai, L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiQu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 3 Ü AVR. 2024
La préfète,Pour la préfète et par déiégation,La direcyice.des-sécurités,
nr OT
Préfecture du Bas-Rhin - S, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex388 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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£ CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgatitéFraternité
20240156
ARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préféte de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de ta sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2;
VU l'arrêté. ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrété préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 22/03/24 présentée par M. Léo ERB, 1 route de Hoerdt 67550 Vendenheim tendant àobtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Casse auto démolitionsitué 1 route de Hoerdt 67550 Vendenheim ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 avril 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
e " 7 T % Place de la République 67073 STRASBOURG Cédexter: Us us 21 07 o - rax : v3 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-shin.gouv.fr
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ARRETE
Article 1*: portée de l'autorisation
L'autorisation sollicitée sous le n°20240156, par M. Léo ERB, 1 route de Hoerdt67550 Vendenheim est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté,sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage lecas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Casse auto démolition, 1 route de Hoerdt 67550 Vendenheim
Type d'établissement : commerce
Finalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens
Nombre de caméras intérieures : 1Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 14 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux {passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 ion ier:
Le public devra être informé dans les lieux faisant I'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Piace de la République 67073 STRASBOURG CédexTél: 03 88 23 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/05/2024
x images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'expioitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu''elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour {a totalité de la durée de validité de l'autorisation.
ificati èms
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
rticl icontrôl nction:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque lintéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanguemf_m aux dlsposmons des articles du code de la secunte mteneure susvisés, et encas de
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elie est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).
Acticle 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture Quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mémes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
lici élai: it re r
La présente autorisation sera publiée au recveil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exégution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 3 0 AVR, 202'
Préfartura Au Rac.Rhin - G, Place de la République 67073 STRASBOURG Cé...... . 3 88 21 62 16 - site internet: http:/fwww.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/05/2024
- CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20240166
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 1..223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et I'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature 3 madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 20/03/24 présentée par M. Bruno ZIPPER, 20 rue de Gries 67500 Weitbruch tendant àobtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Football club deWeitbruch (67500) situé 20 rue Streith ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 avril 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Sttt - * 77 7" %, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédexter: us 66 41 0/ 65 - rax: v3 88 2162 16 - site internet: http:/fwwwrbas-fhin.gouv.fr
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ARRETE
'autorisation
L'autorisation sollicitée sous le n°20240166, par M. Bruno ZIPPER, 20 rue de Gries67500 Weitbruch est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Football club de Weitbruch (67500), 20 rue Streith
Type d'établissement : Association
Finalités : prévention des atteintes aux biens, protection des batiments publics
Nombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Out
Durée de conservation des images : 07 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur,
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux,
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
!l devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 07jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, te cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle systeme cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auQfiflfi gu antenannexe:
- de manière claire. permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 27 67 68 - Fax : 03 88 2162 16 - site internet; http://wwsw.bas-rhin.gouv.fr
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à accéicl nnes h:
Le responsable de la mise en œuvre du systéme devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : le président et le vice président.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par* leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
rtis : ification m
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
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Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de ification nditions au É élivré
Cette autorisation ne vaut quau regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables{code du travail, code civil, code pénal....).
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Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalabie au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture i nt_l'échéan lai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
FaitaStrasbourgie 30 AVR. 2824
La préfète,Pour la préfète et par délégation,La direc i
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de ia République 67073 STRASBOURG Cédex388 2162 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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= CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20240172
ARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de Ja région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2;
VU l'arrêté ériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de !a Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de !a préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 22/03/24 présentée par M. Guillaume KREMSER, 1 rue du chantier de Creosotage 67790Steinbourg tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementHeschung et Cie situé 1 rue du chantier de Creosotage 67790 Steinbourg ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 avril 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
- * * * - Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex! Us 85 216/ 08 - rax : uà 88 21 62 16 site internet: http://wwws bas-rhin gouv.fr
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Article
ARRETE
1¢; portée de l'autorisation
L'autorisation sollicitée sous le n°20240172, par M. Guillaume KREMSER, 1 rue du chantierde Creosotage 67790 Steinbourg est accordée pour cing ans à compter de la date duprésent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder àun floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Heschung et Cie, 1 rue du chantier de Creosotage67790 Steinbourg
Type d'établissement : commerce
Finalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens
Nombre de caméras intérieures : 3Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 14 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
le 3
Le système devra étre conforme aux éléments figurant av dossier et faisant I'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
I} devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14
jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
rmation r
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a_minima aumodèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés,
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex
Tél : 03 88 27 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin. gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité'responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espece, les personnes habilitées sont : le responsable production, le responsablemagasin et le technicien M. GISBERT Maxime.
Article S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 19, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 ; contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions av vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. l'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
le 9 voi
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Eile pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait3 Strasbourg, le 30 AVR. 2024
La préfète,Pour ta préfète et par délégation,La directric curités,
Préfecture du Bas-Rhin - S, Place de la République 67073 STRASBOURG Cé388 2162 16 - site internet: http:/fwww.bas-rhin.gouv.fr
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z Cabinet
PRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgaliséFraternité
20230781
ARRETE PREFECTORALPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,'Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU larrété préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de !a préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 22/03/24 présentée par M. Jacky WOLFART, 3 rue du château 67230 Benfeld tendant àobtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant la commune de Benfeld ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 avril 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur Îe Directeur de Cabinet de ia Préfète du Bas-Rhin ;
ARRETE
e <* T-7E o Place de la République 67073 STRASBOURG Cédexte1: va 80 210/ Do - rax : v3 88 21 6216 - site internet: bttp://www.bas-rhin.gouv.fr
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Article 1*: portée de l'autorisation
Le renouvellement sollicité sous le n°20230781, par M. Jacky WOLFART, 3 rue du château67230 Benfeld est accordé pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d''habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Commune de Benfeld
Type d'établissement : collectivité territoriale
Finalités: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection desbâtiments publics, prévention des actes terroristes, prévention du trafic
de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation,autres (vidéo verbalisation)
Nombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 8 (place de la Dîme - place de la Fontaine -place Aristide Briand et Ancien hôtel de ville)
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 15 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
|l devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
mation iers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à larticle 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :
manière clair rmans t_significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'acces aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél: 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: bttp://sww.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/05/2024
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas vne fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : le Maire, les agents du service de la PoliceMunicipale et M. WEIL Claude - élu à la sécurité.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
ification jant
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finatitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articies du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture Quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
licité, délai VO
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 3 Ü AVR. 2024
La préfète,Pour la préfète et par
Préfacture du Bas-Rhin - S, Place de la République 67073 STRASBOURG Céd
188 2162 16 - site internet: http;/wwwbas-shin.gouv.fr
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É CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
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20230907
ARRETE PREFECTORALPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et I'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomina de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 27/03/24 présentée par M. Jean-Marie SIGRIST, 98 rue du Maréchal Foch 67730Châtenois tendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement CCA Châtenois situé 98 sue du Maréchat Foch (67730) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 avril 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
prééacenes 49es @kin S, Place de [a République 67073 STRASBOURG Cédex
1€1. vo uv c* ur vu- ran . w3 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETE
Article 1°°: portée de l'autorisation
Le renouvellement sollicité sous le n°20230907, par M. Jean-Marie SIGRIST, 98 rue duMaréchal Foch 67730 Châtenois est accordé pour cing ans à compter de la date duprésent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder àun floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : CCA Châtenois, 98 rue du Maréchal Foch (67730)
Type d'établissement : stand de tir
Finalités : prévention des atteintes aux biens
Nombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures:6 ;Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 21 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, ta date de leur transmissionau Parquet.
Arti rmation tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de I'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- I'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - S, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://wwws bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/05/2024
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à ia salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par I'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresJudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de fa durée de validité de l'autorisation,
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras
répondant aux mémes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiu'au maire de ta commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 31 AVR. 2024
La préfète,Pour la préfèt&&et par délégation,La directr: é é
Préfecture du Bas-Rhin - S, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex388 21 6216 - site internet: http:/fwww.bas-rhin.gouv.fr
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& CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20240180
ARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de ta Préfecture du Bas-Rhin ;
VU larrété préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 28/03/24 présentée par Mme Angélique OLLAND, 2A rue du Moulin 67150 Gerstheimtendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Carrefoursitué 2A rue du Moulin 67150 Gerstheim ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 avril 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Bréfaceuen es Bar Okin S, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex1=1 vn es u6 v van . 3 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETE
Article 1¥: portée de l'autorisation
Lautorisation soilicitée sous le n°20240180, par Mme Angélique OLLAND, 2A rue du Moulin67150 Gerstheim est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage ie caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Carrefour, 2A rue du Moulin 67150 Gerstheim
Type d'établissement : commerce
Finalités : lutte contre la démarque inconnue
Nombre de caméras intérieures : 9Nombre de caméras extérieures : 3Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 07 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caract
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
1l devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra étre informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél ; 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://wwwrbas-rhin gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit 3 toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, la personne habilitée est : la gérante.
icle 5 : ibi i ité i
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
rti H if jon èm
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Arti ; rêl Jat
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de ification de: itis élivré
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8: i n I
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture Quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire I'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quie concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg,.le 4} AVR. 2024
La préfete,Pour la préfète et par délégation,La directrige écurités,
Anje GIL
- 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex.... -3 88 2162 16 - site internet: http://www.bas-shin.gouv.fr
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CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20240189
ARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et 'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 28/03/24 présentée par Mme Nicole SCHMIDT, 4 rue de l'église 67600 Hilsenheimtendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Tabac chezNicole situé 4 rue de l'église 67600 Hilsenheim ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 avrit 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex
- 388216216 - site internet: http://www.bas-thin. gouv.fr
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ARRETE
Article 1*: portée de l'autorisation
L'autorisation sollicitée sous le n°20240189, par Mme Nicole SCHMIDT, 4 rue de l'église67600 Hilsenheim est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Tabac chez Nicole, 4 rue de l'église 67600 Hilsenheim
Type d'établissement : commerce
Finalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre ladémarque inconnue
Nombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 20 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou. d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant I'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aymodèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, dej'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de ia fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Sas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16- site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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sà ler aux im:rticle 4 ; nnes h:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Laccés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou'qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : le gérant, HAZEMAN Loic et HAZEMAN Sharon- employés, l'installateur (alarmes conseils systèmes).
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
i 1modification èmi
Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
rticle 7 : contrôl nction:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encasde ification iti 1l Il été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire I'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
rticle 10 : ex ion
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 30 AVR. 2026
La préfète,Pour ia préfète et par délégation,La direcyri écurités,
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cé3 88 2162 16 - site internet: http:/fwwsbas-rhin.gouvfr
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% CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20240101
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et I'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 20/02/24 présentée par le chargé de sécurité, 18 rue des contades 67300 Schiltigheimtendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement CréditMutuel situé 12 Grand rue 67360 Woerth ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 avril 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus;
SUR PROPOSITION de Monsieur ie Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
n * 77 7, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédexle1:us 86 2107 ou- rax : v3 88 21 62 16 - site internet: http://wwwabas-rhin.gouv.fr
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ARRETE
ri
Le renouvellement sollicité sous le n°20240101, par le chargé de sécurité, 18 rue descontades 67300 Schiltigheim est accordé pour cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Crédit Mutuel, 12 Grand rue 67360 Woerth
Type d'établissement : établissement bancaire
Finalités : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintesaux biens
Nombre de caméras intérieures : 7Nombre de caméras extérieures : 3Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 ; caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
I devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
form.
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe ;
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- I'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place'de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http:/[www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/05/2024
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la saile de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : les opérateurs du centre de télésurveillance, lestechniciens de l'installateur/mainteneur, le personnel désigné de la banque et le service
sécurité de la banque.
Article S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dôment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de ia durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions ay v lles elle a été délivre
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mémes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande de
modification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécu
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
FaitàStrasbourg.le 38 AVR, 2024
La préféte,Pour la préfète et par délégation,La direc: écurités,
nne LOT
. ane.Bhis _ 5, Piace de la République 67073 STRASBOURG dégex-3 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/05/2024
2 CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20240102
ARRETE PREFECTORALPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité-intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et I'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 20/02/24 présentée par le chargé de sécurité, 18 rue des contades 67300 Schiltigheimtendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement CréditMutuel situé 29 rue du Maréchal Leclerc 67250 Surbourg ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 avril 2024, aucours de laquelie les référents sireté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Drétaneuen d An Dkix S, Place de (3 République 67073 STRASBOURG Cédex10s vo uv es ur u- en 18 88 21 62 16 -site internet: hetpr//wwrw.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETE
Article 1°": portée de l'autorisation
Le renouvellement sofiicité sous le n°20240102, par Le chargé de sécurité, 18 rue descontades 67300 Schiltigheim est accordé pour cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Crédit Mutuel, 29 rue du Maréchal Leclerc 67250 Surbourg
Type d'établissement : établissement bancaire
Finalités : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintesaux biens
Nombre de caméras intérieures : 3Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission {déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par fa réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à larticte 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima au
m le figurant en annex
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préatablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : ies opérateurs du centre de télésurveillance, lestechniciens de linstallateur/mainteneur, le personnel désigné de la banque et le service
sécurité de ta banque.
Article S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individueltement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mémes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quite concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu''au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 3 G AVR 2024
La préfète,Pour la préfète et par gélégation,La direct ecurités,
Préfantore i Rac.Rinin - 6, Place de la République 67073 STRASBOURG Céx
.... .3 88 21 62 16 - site internet: http:/fwww bas-rhin gouv.fr
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CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
20240105
ARRETE PREFECTORALPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 20/02/24 présentée par le chargé de sécurité, 18 rue des contades 67300 Schiltigheimtendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement CréditMutuel situé 18 rue de la gare 67290 Wimmenau ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 avril 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
prééemsees — 9--9E- € Place de la République 67073 STRASBOURG Cédexr=r. uu ue c107 vO- rox . va B8 21 62 16 - site internet: http://www.bas-fhin.gouv.fr
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ARRETE
Article 1*: portée de l'autorisation
Le renouvellement sollicité sous le n°20240105, par le chargé de sécurité, 18 rue descontades 67300 Schiltigheim est accordé pour cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Crédit Mutuel, 18 rue de la gare 67290 Wimmenau
Type d'établissement : établissement bancaire
Finalités : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes
aux biens
Nombre de caméras intérieures : 3Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d''image} : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des fieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis fe cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima au
modèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du'code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celvi-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.22341 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http:/fwww.bas-rhin gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans famaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : les opérateurs du centre de télésurveillance, lestechniciens de l'installateur/Mmainteneur, le personnel désigné de la banque et le service
sécurité de la banque.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra
excéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 ; contrôl sanctions
Sans préjudice des sanctions pénaies applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant |'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg.le 39 AVR. 2024
La préfète,Pour la pre'f e et par,élégation,
. -5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédiser.vy vu c1 07 vu-ran . v3 B8 2162 16 - site internet: http:/fwww.bas-rhin.gouv.fr
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20240106
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre fe public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 20/02/24 présentée par le chargé de sécurité, 18 rue des contades 67300 Schiltigheimtendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement CréditMutuel situé 33 rue Général Leclerc 67440 Marmoutier ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 avril 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Prétortura cu Rac.Rhin - §, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédexsr ms es s e+ 3 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETE
Article 1¢: é c
Le renouvellement sollicité sous le n°20240106, par le chargé de sécurité, 18 rue descontades 67300 Schiltigheim est accordé pour cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Crédit Mutuel, 33 rue Général Leclerc 67440 Marmoutier
Type d'établissement : établissement bancaire
Finalités : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintesaux biens
Nombre de caméras intérieures : 6Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
!! devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à larticle 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aymodèle figyrant en ann A
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelies il peut exercerson droit d'accès'aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et ies références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux image:
Article 5 : acce:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
L'accès à la saile de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité résponsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : les opérateurs du centre de télésurveillance, lestechniciens de l'installateur/mainteneur, le personnel désigné de la banque et le servicesécurité de ls banque.
sibilité des images aux forces de sécurité intérieure
l'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et doment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 19, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanduement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables{code du travail, code civil, code pénal..),
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéänce de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recour
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 3 D AVR 2"2'!
La préfète,'ète et par déiégation,La dirfc W écurités,
1= .vy 00 4107 v rax . ua 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhingouv.fr
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EZx CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
20240107
ARRETE PREFECTORALPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2S1-1 à L.255-1, L'613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 janvier 2024 portant délégation de signature 3 madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 20/02/24 présentée par le chargé de sécurité, 18 rue des contades 67300 Schiltigheimtendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement CréditMutuel situé 23 rue de Molsheim 67120 Soultz-les-bains ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 avril 2024, avcours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
— 8-- 01< © Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex1=1 Ve uu <c u7 vo - rox. va 88 21 62 16 - site internet: http:/fwww.bas-rhin gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/05/2024
ARRETE
Article 1°": portée de l'autorisation
Le renouvellement sollicité sous le n°20240107, par le chargé de sécurité, 18 rue descontades 67300 Schiltigheim est accordé pour cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Crédit Mutuel, 23 rue de Moisheim 67120 Soultz-les-bains
Type d'établissement : établissement bancaire
Finalités : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes
aux biens
Nombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
formatiol
Le public devra étre informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à larticle 1", par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et fes références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quefe numéro de téléphone auquel celvi-ci sera joignable et le pictogramme.
ar les dispositions des articlesintérieure susvisés.Le droit d'accès aux informations enregistrées est régléL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurits
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 B8 21 62 16 - site internet: http:/fwww.bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exptoitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : les opérateurs du centre de télésurveillance, lestechniciens de l'installateur/mainteneur, le personnel désigné de la banque et le service
sécurité de la banque.
Article S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individueliement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant Un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : cont et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, | présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg.le 3 ) AVR. 2024
La préfète,Pour la préfèteet par détégation,La direérÿ écurités,
Préforturs c Ras.Rhin - S, Place de la République 67073 STRAS. _ 488 21 62 16 - site internet: bttp://www.bas-chin gouv.fr
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2 Cabinet
PREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20240109
ARRETE PREFECTORALPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 20/02/24 présentée par le chargé de sécurité, 18 rue des contades 67300 Schiltigheimtendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement CréditMutuel - GAB, 10 rue du fort Centre Lecierc 67116 Geispoisheim ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 avril 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont
été entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Préfarenrs dn Rac.Rhin - S, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex-388 21 62 16 - site internet: http://www.bas-fhin.gouv.fr
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ARRETE
ctis &s ri
Le renouvellement solficité sous le n°20240109, par le chargé de sécurité, 18 rue descontades 67300 Schiltigheim est accordé pour cinq ans à compter de fa date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Crédit Mutuel - GAB, 10 rue du fort Centre Leclerc67116 Geispolsheim
Type d'établissement : établissement bancaire
Finalités : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintesaux biens
Nombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras filmant ia voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1, par une signalétique appropriée conforme a minima_aumodèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'acces du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél: 03 88 21 67 68 - Fox : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de ia mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans Fexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes.images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : les opérateurs du centre de télésurveillance, lestechniciens de l'installateur/Mainteneur, le personnel désigné de la banque et le service
sécurité de la banque.
Article S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
V'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et doment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation,
Aiticle 6 : modification du système
Toute modification présentant' un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est détivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénai....).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recveil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quiie concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg.le 3 0 AVR. 2024
La préfète,Pour la préfète et par,
Préfacture du Rac.Rhin - &, Place de la République 67073 STRASSOURG Cédi
... -3 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-thin.gouv.fr
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7 Cabinet
PREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéEgalitéFraternité
20240111
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de fa sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, diréc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 20/02/24 présentée par le chargé de sécurité, 18 rue des contades 67300 Schiltigheimtendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement CréditMutuel situé 48 rue de la Moder 67330 Obernodern-Zutzendorf ;
protection en sa séance du 19 avril 2024, auVU l'avis émis par la commission départementale de é intérieure territorialement compétentes ontcours de laquelle les référents sûreté des forces de sécuri
été entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Préfarmiro Au Ase.Rhin - G, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex-3 88 216216 - site internet: http://www.bas-fhin.gouv.fr
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ARRETE
Article 1": portée de l'autorisation
Le renouvellement sollicité sous le n°20240111, par le chargé de sécurité, 18 rue descontades 67300 Schiltigheim est accordé pour cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Crédit Mutuel, 48 rue de la Moder67330 Obernodern-Zutzendorf
Type d'établissement : établissement bancaire
Finalités : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintesaux biens
Nombre de caméras intérieures : 3Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Qui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Article 3
Le système devra être conforme aux éle'ments'figuvant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
information tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima au
modèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accés aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél ; 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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Acti ilitées à x ims
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par I'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
En l'espéce, les personnes habilitées sont : les opérateurs du centre de télésurveillance, lestechniciens de l'installateur/mainteneur, le personnel désigné de la banque et le service
sécurité de la banque.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
ificati u systèm
Toute modification présentant un caractère substantiel devra- faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : 6 p
Articl
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été défivrée
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
F
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture Quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
ion
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 3U AVR 202'
La préfète,Pour la prefete et par délégation,
Préfarture du Rac-Rhin - , Place de la République 67073 STRASBOURG Cé
_ _ . 388 21 62 16 - site internet: http:/fwww.bas-chin.gout.fr
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é CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20240112
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.2511 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 20/02/24 présentée par le chargé de sécurité, 18 rue des contades 67300 Schiltigheimtendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant ['établissement CréditMutyel situé 120 A route nationale GAB Super U 67760 Gambsheim ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 avril 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
m-éércnune 2 0ac Buia 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex11, s 00 c107 vu-ran . v3 88 2162 16 - site internet: http:/fwwew.bas-hin.gouv.fr
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ARRETE
Article 1 rtée de I ion
Le renouvellement sollicité sous le n°20240112, par Le chargé de sécurité, 18 rue descontades 67300 Schiltigheim est accordé pour cinq ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Crédit Mutuel, 120 A route nationale GAB Super U67760 Gambsheim
Type d'établissement : établissement bancaire
Finalités : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintesaux biens
Nombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : O
Enregistrement : Ovi
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours,
Le titulaire de lautorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parfe système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme à minima au
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - S, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél: 03 88 21 67 68 - Fax ; 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/05/2024
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
te responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : les opérateurs du centre de télésurveillance, lestechniciens de l'installateur/mainteneur, le personnel désigné de la banque et le service
sécurité de la banque.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut quau regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'autérisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à faPréfecture quatre mois avant f'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Bas-Rhin.£lle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 3 a AVR' zuz'
La préfète,Pour la préfète et par délégation,La directri curités,
Préfecture du Bas-Rhin - S, Place de la République 67073 STRASBOU388 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.goi
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CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
20240713
ARRETE PREFECTORALPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU ie code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R,254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 20/02/24 présentée par le chargé de sécurité, 18 rue des contades 67300 Schiltigheimtendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement CréditMutuel situé 15 rue des Bains GAB Super U 67700 Saverne ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 avrif 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
prééentees d 0-- 0H- © Place de la République 67073 STRASBOURG Cédexr=r.vo uu c107 vo- rax . u0 88 2162 16 - site internet: hitp://www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETE
e l'a
Le renouvellement sollicité sous le n°20240113, par le chargé de sécurité, 18 rue descontades 67300 Schiltigheim est accordé pour cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Crédit Mutuel 15 rue des Bains GAB Super U 67700 Saverne
Type d'établissement : établissement bancaire
Finalités : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintesaux biens
Nombre de caméras intérieures : 1Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : O
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
1l devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrànt délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 3 ; information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée
- de manière claire. permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régié par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 2167 68 - Fax : 03 86 21 62 16 - site internet: http:/{www.bas-thin.gouv.fr
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es à accéArticl h
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'expioitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicabies, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanayement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modificati nditions ai été délivré
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
I I risati
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture Qquatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
licité, délai i I;
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours seton les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 3 Û AVR. ZUZÆ
La préfète,Pour la préfète et par
Brifortura cu Racühin . §, Place de la République 67073 STRASBOURG Céms v uv es ue v run <3 88 21 62 16 - site internet: http:/fwvrw-bas-rhin.gouv.fr
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= CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20240114
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, .613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrété préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrété préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 20/02/24 présentée par le chargé de sécurité, 18 rue des contades 67300 Schiltigheimtendant à obtenir le renouvetlement d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement CréditMutuel situé 4 rue principale 67850 Offendorf ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 avril 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont
été entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Préfacture du Rac-Rhin - S, Place de la République 67073 STRASEOURG Cédex
-388 2162 16 - site internet: httpr//www.bas-shin.gouv.fr
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ARRETE
Ar ion
Le renouvellement sollicité sous le n°20240114, par Le chargé de sécurité, 18 rue descontades 67300 Schiltigheim est accordé pour cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Crédit Mutuel, 4 rue principale 67850 Offendorf
Type d'établissement : établissement bancaire
Finalités : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes
aux biens
Nombre de caméras intérieures : 3Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Le système devra être conforme aux éléments figurant au.dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai meximum de 30
jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Acti form: n 1s
Le public devra être informé dans les lieux faisant I'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima au
modèle figurant en annexe :
nière clai manen ignificative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés,
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin. gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée quielles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
l'accès à ta salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation,
En l'espèce, les personnes habilitées sont : les opérateurs du centre de télésurveillance, lestechniciens de l'installateur/mainteneur, le personnel désigné de la banque et le servicesécurité de la banque.
Article S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
l'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque lintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles eile a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, détais-et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire 'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 3 0 ÀVR 202'
La préfète,Pour la préfète et par d
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c CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20240119
ARRETE PREFECTORALPORTANT MODIFICATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 20/02/24 présentée par Le chargé de sécurité, 18 rue des contades 67300 Schiltigheimtendant à obtenir la modification d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement CréditMutuel situé 1A avenue du Général de Gaulle 67190 Mutzig ;
rotection en sa séance du 19 avril 2024, auVU lavis émis par la commission départementale de vidéintérieure territorialement compétentes ontcours de laquelle les référents sûreté des forces de sécété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Préfarrare du Rac-Rhin - S, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex
. __ -— _ @8 21 62 16 - site internet: http://www.bes-rhin.gouv.fr
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ARRETE
rticie 1%: portée de 1% jon
La modification sollicitée sous le n°20240119, par le chargé de sécurité, 18 rue descontades 67300 Schiltigheim est accordée jusqu'au 25 avril 2028 à compter de la date duprésent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder àun floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Crédit Mutuel, 1A avenue du Général de Gaulle 67190 Mutzig
Type d'établissement : établissement bancaire
Finalités : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintesaux biens
Nombre de caméras intérieures : 7Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celvi-ci ne devra pas être destiné'à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
formas
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima au
modèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de fa personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél: 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-mhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/05/2024
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : les opérateurs du centre de télésurveillance, lestechniciens de l'installateur/mainteneur, le personnel désigné de la banque et le service
sécurité de la banque.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et doment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas dmanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables{code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalabie au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Bas-Rhin.Elle pourra faire I'objet d'un recours selon tes voies et délais figurant en dernière page.
le 10 : exécuti
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 3 fl AVR. ZÜZ'
La préfète,Pour la préfète et par délégation,La direatrice des sécurités,
Prétart « du Aac-Bhin ... S, Place de fa République 67073 STRAS8Q 3».n . L3 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gé
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3 CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20240103
ARRETE PREFECTORALPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préféte de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.813-13 et
R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et I'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 20/02/24 présentée par le chargé de sécurité, 18 rue des contades 67300 Schiltigheimtendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement CICsitué 3 rue Saint Arbogast 67850 Herrlisheim ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 avril 2024, aucours de laqueile les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont
été entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Dréfantura A nc Ohin - S, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex1ot s vs vu 01 00 - s 3 BB 2162 16 - site internet: bttp://www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETE
ri il
Le renouvellement sollicité sous le n°20240103, par le chargé de sécurité, 18 rue descontades 67300 Schiltigheim est accordé pour cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : CIC, 3 rue Saint Arbogast 67850 Herrlisheim
Type d'établissement : établissement bancaire
Finalités : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes
aux biens
Nombre de caméras intérieures : 6Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique :0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à !a réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux,
13
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
1l devra, en outre, étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
n tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima au
modèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
ar les dispositions des articlesintérieure susvisés.Le droit d'accès aux informations enregistrées est régléL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurit
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél: 03 88 21 67 68 - Fax : 03 86 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/05/2024
Article 4 : personnes habilitées a accéder aux image:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : les opérateurs du centre de télésurveillance, lestechniciens de l'installateur/mainteneur, le personnel désigné de la banque et le service
sécurité de la banque.
icle 5 : ibil im. écurité i
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation,
rticle 6 : modification è
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
rticle 7 : r ncti
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la Drésente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elie est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal.).
rticle 8: llement de [ isation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture Qquatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en derniére page.
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg. le 30 AVR. 2024
La préfète,Pour la préfète et par délégation,
-+~ Bhix 5, Place de la République 67073 STRASEQURG C
ter. vs vu 1 07 vu-ran . v3 BB 21 62 16- site internet: http:/fwww.Dos-rhin.ZOvv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/05/2024
£ CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20240104
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de le sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L..255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 20/02/24 présentée par le chargé de sécurité, 18 rue des contades 67300 Schiltigheimtendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement CICsitué 8 place du vieux marché aux choux 67160 Wissembourg ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 avril 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Préfartura i Rac-Bhin - 6, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédexes ue es s vs vun . 08 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/05/2024
ARRETE
Article 1%; portée de l'autorisation
Le renouvellement sollicité sous le n°20240104, par le chargé de sécurité, 18 rue descontades 67300 Schiltigheim est accordé pour cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un
floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : CIC, 8 place du vieux marché aux choux 67160 Wissembourg
Type d'établissement : établissement bancaire
Finalités : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes
aux biens
Nombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie pubtique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au
public, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Articl ractéristiqu stème
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1, par une signalétique appropriée conforme a minima au
modèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans fesquelles il peut exercer
son droit d'accés aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-i et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 B8 21 62 16 - site internet: http://wwws.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/05/2024
Article 4 ; personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes tes personnes concernées,
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
£n l'espèce, les personnes habilitées sont : les opérateurs du centre de télésurveillance, lestechniciens de l'installateur/mainteneur, le personnel désigné de la banque et le servicesécurité de la banque.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque lintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle 3 été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civit, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à faPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elie pourra faire l'objet d'un recours seton les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et-au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 30 AVR. 2024
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,La diregwi spetfités,
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CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20240108
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrété préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrété préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 20/02/24 présentée par le chargé de sécurité, 18 rue des contades 67300 Schiltigheimtendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement CICsitué 1 avenue de gare 67120 Molsheim ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 avril 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Bcétantiun du Bae Bhin G Place de la République 67073 STRASBOURG Cédexrer. vo uu es u7 vu- s0m . v3 88 2162 16 - site internet: http:/fwww.bas-chin.gouvfr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/05/2024
ARRETE
Artl ati
Le renouvellement sollicité sous le n°20240108, par le chargé de sécurité, 18 rue descontades 67300 Schiltigheim est accordé pour cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : CIC, 1 avenue de gare 67120 Molsheim
Type d'établissement : établissement bancaire
Finalités : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintesaux biens
Nombre de caméras intérieures : 6Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique :0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
és èm
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un défai maximum de 30jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de teur transmission
au Parquet:
Acticle 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme à minima au
èle fi nexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi queie numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de ta sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : les opérateurs du centre de télésurveillance, lestechniciens de l'installateur/mainteneur, le personnel désigné de ia banque et le servicesécurité de la banque.
Article S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et doment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelies elle a été délivrée.
Cette autorisation ne'vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).
Article 8 : renouveliement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mémes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 3 ) AVR. 2024
e uu e vu-1an. uu B 21 62 16 -site internet: http://www.bas-rhil
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" CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20240183
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 27/03/24 présentée par le chargé de sécurité, 18 rue des contades 67300 Schiltigheimtendant à obtenir la modification d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement CréditMutuel situé 26 rue des Maires Raedel 67810 Hoitzheim ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 avril 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Préfactare du Rac-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex
e ee c00 L- - _ 1388 2162 16 - site internet: hitp://www.bas-chin.gouv.fr
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ARRETE
Article 1°: portée de l'autorisation
La modification soilicitée sous le n°20240183, par le chargé de sécurité, 18 rue descontades 67300 Schiltigheim est accordée jusqu'au 18 décembre 2025 à compter de ladate du présent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et deprocéder à un floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Crédit Mutuel, 26 rue des Maires Raedel 67810 Holtzheim
Type d'établissement : établissement bancaire
Finalités : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes
aux biens
Nombre de caméras intérieures : 5Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
1l devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par fa réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
formation des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à larticle 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima au
modèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles1.22341 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - S, Place de [a République 67073 STRASBOURG CédexTél: 03 88 21 67 68 - Fax : 03 86 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/05/2024
Le responsable de ia mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitetion ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
l'accès à la salie de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : les opérateurs du centre de télésurveillance, lestechniciens de l'installateur/mainteneur, le personnel désigné de la banque et fe servicesécurité de la banque.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dôment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
& NCti
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encasde ificati it é déli
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables{code du travail, code civil, code pénal....).
I ci
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mémes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
élai: voi r
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiquau maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
FaitàStrasbourg.le 38 AVR. 2
La préfète,Pour la préfète et par délégation,La directr cpotités,
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Préfecture du Bas-Rhin - S, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédi
-3 88 2162 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/05/2024
CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LiberÉgaliLraternité
20240095
ARRETE PREFECTORALPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles t.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 19/02/2024 présentée par la direction sécurité, 3 rue François de Curel 57000 Metz,tendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant I'établissement Banquepopulaire situé 4 place Sébastien Brandt à Strasbourg (67000) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 avril 2024, au
cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont
été entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex88 2162 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETE
Article 1*: portée de l'autorisation
Le renouvellement sollicité sous le n°20240095, par la direction sécurité est accordé pourcing ans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve de ne pas filmer lesimmeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selon lescaractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Banque populaire, 4 place Sébastien Brandt à Strasbourg(67000)
Type d'établissement : établissement bancaire
Finalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens
Nombre de caméras intérieures : 3Nombre de caméras extérieures : 1
Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte av
public, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de çhangement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra étre conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d''une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements ;
- I'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celvi-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L.223-1 et suivants et L.251- à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rbin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél: 03 86 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http:/fwww.bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes ies personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, sont habilités à visionner les images : la direction sécurité, le service de gestionélectronique des documents BPALC, la direction de l'agence et les prestataires.
L'accés aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
icl modification em:
Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, !la Drésente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de ification ndition: i Hl été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal....).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire Fobjet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture Quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités. pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-RhinElle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
rticle 10 : exs i
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 3 Û A'ÎR. 202'!
La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,La Directrice Æes Sécurités,
e Gl
Préfecture du Ras-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Ced|
el . -— 388 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.go
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£ CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalité
Prazernité
20240158
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-
RAT, directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 15/03/2024 présentée par la direction sécurité, 3 rue François de Curel 57000 Metz,
tendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Banque
populaire situé 14 route de Sébastopol à Strasbourg (67000) ; -
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 avril 2024, avcours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
m A Bne Ghis € Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex
1o v uu 61 47 vu- 10n . vu B8 2162 16 - site intornet: http:/fwww.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETE
Article 1°": portée de l'autorisation
Le renouvellement sollicité sous le n°20240158, par la direction sécurité est accordé pourcing ans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve de ne pas filmer lesimmeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selon lescaractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Banque populaire, 14 route de Sébastopoi à Strasbourg (67000)
Type d'établissement : établissement bancaire
Finalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens
Nombre de caméras intérieures : 5
Nombre de caméras extérieures : 3Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 01 jour
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Articl u m
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celvi-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
1l devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de Iz vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1, par une signalétique appropriée conforme a minima_aumodèle figurant en annexe -
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http:/fwwrwz. bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Vaccès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, sont habilités à visionner les images : la direction sécurité, le service de gestionélectronique des documents BPALC, la direction de l'agence et les prestataires.
Acticle S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accés aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresJjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
ontrôle et sanctiArticle ns
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque lintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras
répondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-RhiElle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 3 Ü AVR 282'
La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,La Directgice des Sécurités,
Préfacture A Rac-hin -5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédi
su v ce r ue u- run . v3 88 21 62 16- site internet; http:ffanmw.bas-rhin.gouv.fr
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o CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérievre
Liberté
FgalitéFrarernité
20240100
ARRETE PREFECTORALPORTANT RENQUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 3 R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et I'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrété préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de ls préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du 8as-Rhin ;
VU la demande du 20/02/2024 présentée par le chargé de sécurité, 18 rue des contades à Schiltigheim(67300), tendant à obtenir le renouveliement d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementCIC situé 12 place d'armes à Haguenau (67500) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 avril 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfarture d Rac.Rhin - S, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex—.c ce m e «- o 1888 2162 16- site intornet: http://www.bas-chin.gouv.r
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ARRETE
Article 1%: portée de l'autorisation
Le renouvellement sollicité sous le n°20240100, par la direction sécurité est accordé pourcing ans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve de ne pas filmer lesimmeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selon les
caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : CIC, 12 place d'armes à Haguenau (67500)
Type d'établissement : établissement bancaire
Finalités: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection
incendie/accidents
Nombre de caméras intérieures : 8Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Qui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),
le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné 3 alimenter un fichier nominatif
1l devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, ls date de-leur transmission
au Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de I'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'acces, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.253-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rbin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél: 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En lespéce, sont habilités à visionner les images: les opérateurs du centre detélésurveillance, les techniciens de l'installateur et mainteneurs, le personnel désigné de labanque, le service sécurité de la banque.
Article 5 : accessibili im, x for écurité intéri
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. Lz durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresJudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables{code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture guatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page
écuti
n
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg,le 3 0 AVR.La Préfète, 202'Pour la Préfète et par délégation,La Direc rités,
nne G T
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cé_ _ 3882162 16- site internet: http:/fwww.bas-rhin.gouv.fr
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£ CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibestéÉgulitéFraternité
20240130
ARRETE PREFECTORALPORTANT MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination 'de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectaral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 26/02/2024 présentée par le chargé de sécurité, 18 rue des contades à Schiltigheim(67300), tendant à obtenir la modification d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementCrédit mutuel situé 54 rue du Général Libermann à Illkirch Graffenstaden (67400) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 avril 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfacture du Ras-Rhin - S, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex
-388 21 62 16 - site internet: http:/fwvww.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETE
Article 1% portée de l'autorisation
La modification sollicitée sous le n°20240130, par la direction sécurité est accordé jusqu'au25 janvier 2028 à compter de la date du présent arrêté, sous réserve de ne pas filmer lesimmeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selon lescaractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Crédit mutuel situé 54 rue du Général Libermann à illkirchGraffenstaden (67400)
Type d'établissement : établissement bancaire
Finalités: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protectionincendie/accidents
Nombre de caméras intérieures : 5Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : ©
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Qui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de [aprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1, par une signalétique appropriée conforme a minima aymodèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L.2234 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés
Préfecture du Bas-Rhin - S, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex
Tél: 03 68 21 67 68 - Fax - 03 88 21 62 16 site internet: http:/fwww.bas-rhin gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/05/2024
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, sont habilités à visionner les images: les opérateurs du centre detélésurveillance, les techniciens de l'installateur et mainteneurs, le personnel désigné de labanque, le service sécurité de ia banque.
Article S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accés aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à I'article 1, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande de
modification du système dans les mêmes déiais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartementai de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiQu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire
Fait à Strasbourg, le 32 AVR, 202La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,
Préfecsure du Ras-Rhin - 5, Place de i3 République 67073 STRASBOURG Cédex
e 000e 10 <0n <3 8B 2162 16- site internet: http://wwwabas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/05/2024
Cabinet de la PréfètePREFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la Sécurité IntérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publiqueà une entreprise privée de sécuritéLa PREFETE de la REGION GRAND ESTPREFETE ou BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.226-1, L.611-1, et L.613-1 à L.613-3 ;Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfètede la région Grand Est, Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;Vu l'arrété préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;Vu l'arrété préfectoral du 9 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame AnneGILLOT, directrice des Sécurités et adjointe au directeur de cabinet à la préfecture du Bas-Rhin ;Vu la demande déposée en Préfecture du Bas-Rhin par la société de sécurité privée WEESUREPROTECTION, tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance et de gar-diennage sur la voie publique pour l'évènement Intersport Tour Sport qui se déroulera du 01°"au 06 mai 2024;
Vu la décision du Directeur du Conseil national des activités privées de sécurité du 06 octobre2023 autorisant la société WEESURE PROTECTION, RCS Lyon 839 195 112, sise 33 rue deBellinssen à Francheville (69 340) ;Considérant 'qué l'intervention de la société WEESURE PROTECTION contribue aurenforcement de la sécurité du site pour lequel la surveillance est demandée ;Considérant que la Préfète peut autoriser les agents de sécurité à exercer sur la voie publiquedes missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, les dégradations et effractionsvisant les biens dont ils ont la garde ;Considérant la prégnance de menace terroriste sur le territoire national ;Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/05/2024
ARRETEArticle 1°"La société dénommée WEESURE PROTECTION, représentée par M. Louis LEULLIEUX, sondirigeant, est autorisée à assurer une mission de surveillance sur la voie publique pourl'éÉvènement Intersport Tour Sport à compter de la date du présent arrêté jusqu'au 06 mai 2024sur la Presqu'île Malraux - place de la liberté de penser et d'expression - à Strasbourg de 08heures à 18 heures.03 agents SSIAP seront déployés à cette occasion sur le site mentionné ci-dessus.
Article 2
Les missions de surveillance prévues à l'article 1°" du présent arrêté seront effectuées par lesagents de sécurité mentionnés en annexe 1. L'ensemble de ces agents pourra effectuer uneinspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, procéder à leurfouille.
Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, encas de manquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas denécessité tenant à l'ordre public.
Article 4Le Directeur de Cabinet de la Préfète, le Contrôleur général, Directeur Interdépartemental de laPolice Nationale, Madame la Maire de Strasbourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à Madame le Procureur de laRépublique et au Délégué Territorial Est du Conseil National des Activités Privées de Sécurité,et notifié à la société WEESURE PROTECTION.
Fait à Strasbourg, le 3 0 AVR. 2024
La Préfète,Pour la Préfète et par délégationLa Directrice des Sécurités
Anne GILLÔT
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/05/2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURSI - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :» Parrecours gracieux auprès de mes services, à I'adresse suivante :
Mme !a Préfète du Bas-RhinDirection des SécuritésPôle des Polices Administratives5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ;
» Barrecours hiérarchique auprès de :M. le Ministre de I'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie dela décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recourscontentieux par écrit, contenant I'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31, Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou biendu 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justiceadministrative. '
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/05/2024
Cabinet de la PréfètePREFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la Sécurité IntérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publiqueà Une entreprise privée de sécuritéLa PRÉFÈTE de la REGION GRAND ESTPRÉFÈTE ou BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.226-1, L.611-1, et L.613-1 à L.613-3 ;Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfètede la région Grand Est, Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;Vu l'arrété préfectoral du 9 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame AnneGILLOT, directrice des Sécurités et adjointe au directeur de cabinet à la préfecture du Bas-Rhin ;
Vu la demande déposée en Préfecture du Bas-Rhin par la société de sécurité privée CONTI-NENTALE PROTECTION SERVICES, tendant à obtenir une autorisation pour des missions desurveillance et de gardiennage sur la voie publique pour la boutique Hermès — 23 place Broglieà Strasbourg - jusqu'au 31 octobre 2024;Vu la décision du Président de la Commission interrégionale d'agrément et de contrôle deFrance du 07 février 2014 autorisant la société CONTINENTALE PROTECTION SERVICES, RCSPontoise 339 766 867, sise 9 rue du Général Leclerc à Saint-Ouen-l'Aumône (95310} à exercerl'activité de surveillançe.ou de gardiennage ;
Considérant que l'intervention de la société CONTINENTALE PROTECTION SERVICEScontribue au renforcement de la sécurité du site pour lequel la surveillance est demandée ;Considérant que la Préfète peut autoriser les agents de sécurité à exercer sur la voie publiquedes missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, les dégradations et effractionsvisant les biens dont ils ont la garde ;Considérant la prégnance de menace terroriste sur le territoire national ;Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/05/2024
ARRETEArticle 1°"La société dénommée CONTINENTALE PROTECTION SERVICES, représentée par M. PascalGRIZOT, son président, est autorisée à assurer une mission de surveillance sur la voie publiquede I'extérieur de la boutique Hermès, située au 23 place Broglie à Strasbourg 24 heures sur 24du lundi au dimanche à compter de la date du présent arrété jusqu'au 31 octobre 2024.02 agents privés de sécurité seront déployés sur le site mentionné ci-dessus.Article 2
Les missions de surveillance prévues à l'article 1°" du présent arrété seront effectuées par lesagents de sécurité mentionnés en annexe 1. L'ensemble de ces agents pourra effectuer uneinspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, procéder à leurfouille. :
Article 3Le présent arrété peut faire I'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, encas de manquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas denécessité tenant à l'ordre public.Article 4Le Directeur de Cabinet de la Préfète, le Contrôleur général, Directeur Interdépartemental de laPolice Nationale, Madame la Maire de Strasbourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à Madame le Procureur de laRépublique et au Délégué Territorial Est du Conseil National des Activités Privées de Sécurité,et notifié à la société CONTINENTALE PROTECTION SERVICES.
Fait à Strasbourg, le 03 MAI 2024
La Préfète,Pour la Préfète et par délégationLa Directrice des Sécurités
¥Anne LOT
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/05/2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :* Parrecours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des SécuritésPôle des Polices Administratives5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ;
* — par recours hiérarchique auprès de :M. le Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie dela décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recourscontentieux par écrit, contenant I'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :. Tribunal Administratif31, Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou biendu 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justiceadministrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/05/2024
E:. Cabinet de la PréfètePREFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la Sécurité IntérieureLibertéÉgalitéTraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publiqueà une entreprise privée de sécuritéLa PRÉFÈTE de la RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE ou BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.226-1, L.611-1, et L.613-1 à L.613-3 ;Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfètede la région Grand Est, Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;Vu l'arrété préfectoral du 9 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame AnneGILLOT, directrice des Sécurités et adjointe au directeur de cabinet à la préfecture du Bas-Rhin ;
Vu la demande déposée en Préfecture du Bas-Rhin par la société de sécurité privée EST SECU-RITE INSTITUTIONS, tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance etde gardiennage sur la voie publique à l'occasion de la cérémonie du 75ème anniversaire duConseil de l'Europe le 16 mai 2024;Vu la décision du Président de la Commission Locale d'Agrément et de Contrôle Est du 25novembre 2022 autorisant la société EST SECURITE INSTITUTIONS, RCS Strasbourg 901 565671, sise avenue de l'Europe à Strasbourg (67075 Cedex), à exercer l'activité de surveillance oude gardiennage ; AR
Considérant que l'intervention de la société EST SECURITE INSTITUTIONS contribue aurenforcement de la sécurité du site pour lequel la surveillance est demandée ;Considérant que la Préfète peut autoriser les agents de sécurité à exercer sur la voie publiquedes missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, les dégradations et effractionsvisant les biens dont ils ont la garde ;Considérant la prégnance de menace terroriste sur le territoire national ;Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/05/2024
ARRETEArticle 1°La société dénommée EST SECURITE INSTITUTIONS, représentée par M. Gabriel ROCCHI, songérant, est autorisée à assurer une mission de surveillance sur la voie publique à l'occasion de lacérémonie du 75ème anniversaire du Conseil de l'Europe le 16 mai 2024 à Strasbourg :- de 14 heures à 19 heures 30 à I'Opéra national du Rhin,- de 17 heures à 23 heures 30 au Pavillon Joséphine.03 agents privés de sécurité seront déployés sur le site du Pavillon Joséphine et 10 agents sur lesite de l'Opéra national du Rhin.Article 2
Les missions de surveillance prévues à l'article 1" du présent arrêté seront effectuées par lesagents de sécurité mentionnés en annexe 1. L'ensemble de ces agents pourra effectuer uneinspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, procéder à leurfouille.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, encas de manquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas denécessité tenant à l'ordre public.
Article 4
Le Directeur de Cabinet de la Préfète, le Contrôleur général, Directeur Interdépartemental de laPolice Nationale, Madame la Maire de Strasbourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à Madame le Procureur de laRépublique et au Délégué Territorial Est du Conseil National des Activités Privées de Sécurité,et notifié à la société EST SECURITE INSTITUTIONS.0 3 MAI 2024Fait à Strasbourg, le
La Préfète,Pour la Préfète et par délégationLa Directrice des Sécurités
NavaAnne GILL
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/05/2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
i - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :* Par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des SécuritésPôle des Polices Administratives5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ;
» par recours hiérarchique auprès de :M. le Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie dela décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un _recourscontentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31, Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou biendu 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d''une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justiceadministrative.
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Cabinet de la PréfètePREFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la Sécurité IntérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publiqueà une entreprise privée de sécuritéLa PRÉFÈTE de la RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE ou BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.226-1, L.611-1, et L.613-1 à L.613-3 ;Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfètede la région Grand Est, Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;Vu l'arrété préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame AnneGILLOT, directrice des Sécurités et adjointe au directeur de cabinet à la préfecture du Bas-Rhin ;Vu la demande déposée en Préfecture du Bas-Rhin par la société de sécurité privée AGS SE-CURITE, tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance et de gardien-nage sur la voie publique pour la surveillance des courses de Strasbourg du 09 au 12 mai 2024;Vu la décision du Président de la Commission Locale d'Agrément et de Contrôle Est du 17 mai2022 autorisant la société AGS SECURITE, RCS Strasbourg 515 060 598, sise 5 rue Ampère àGeispolsheim (67118), à exercer l'activité de surveillance ou de gardiennage ;REN
Considérant que l'intervention de la société AGS SECURITE contribue au renforcement de lasécurité du site pour lequel la surveillance est demandée ;Considérant que la Préfète peut autoriser les agents de sécurité à exercer sur la voie publiquedes missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, les dégradations et effractionsvisant les biens dont ils ont la garde ;
Considérant la prégnance de menace terroriste sur le territoire national ;Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/05/2024
ARRETEArticle 1°La société dénommée AGS SECURITE, représentée par Madame Nouhaila EL HASSANI, sagérante, est autorisée à assurer une mission de surveillance sur la voie publique pour lasurveillance des courses de Strasbourg du 09 au 17 mai 2024 :- place Kléber le vendredi 10 et samedi 11 mai 2024 de 11 heures à 19 heures et le dimanche 12mai 2024 de 07 heures à 14 heures.- rue de l'Université le dimanche 12 mai 2024 de 07 heures à 13 heures.04 agents privés de sécurité seront déployés sur les sites mentionnés ci-dessus.Article 2
Les missions de surveillance prévues à l'article 1°" du présent arrêté seront effectuées par lesagents de sécurité mentionnés en annexe 1. L'ensemble de ces agents pourra effectuer uneinspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, procéder à leurfouille.
Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, encas de manquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas denécessité tenant à l'ordre public.Article 4Le Directeur de Cabinet de la Préfète, le Contrôleur général, Directeur Interdépartemental de laPolice Nationale, Madame la Maire de Strasbourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété, dont un exemplaire sera adressé à Madame le Procureur de laRépublique et au Délégué Territorial Est du Conseil National des Activités Privées de Sécurité,et notifié à la société AGS SECURITE.
9 3 MAI 2024Fait à Strasbourg, le
La Préfète,Pour la Préfète et par délégationLa Directrice des Sécurités
\Anñe GI T
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/05/2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :" parrecours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Mme !a Préfète du Bas-RhinDirection des SécuritésPôle des Polices Administratives5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ;- _ par recours hiérarchique auprés de :M. le Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie dela décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un _recourscontentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31, Avenue de !a Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enrégistré au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant I'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou biendu 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justiceadministrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/05/2024
Æ ] Cabinet de la préfèteœ
PRÉF-ET ' Direction des sécuritésDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant modification de I'agrément d'un organisme pour la formation des agentsdes services de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP)dans les établissements recevant du publicet les immeubles de grande hauteur
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST' PREFETE DU BAS-RHIN
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R 122-17, R. 123-11, R123-12 et R 123-31 ;VU le code du travail, et notamment les articles L.920-1 à L.920-13 ;VU _ le décret du 15 janvier 2020, portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER en qualitéde préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est,préfète du département du Bas-Rhin ;VU — l'arrêté ministériel du 18 octobre 1977 modifié portant réglement de sécurité pour laconstruction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risquesd'incendie et de panique, et notamment ses articles GH 60, GH 62, GH 63 ;VU _ l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public, et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;VU I'arrété du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification dupersonnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant dupublic (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH) ;VU _ l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant agrément pour la formation des agents des' services de sécurité ,incendie et d'assistance à personnes (SSIAP) à la sociétéFORMATION SECURITE 67, sise 2C avenue de l'énergie à Bischheim ;VU _ l'arrêté préfectoral de délégation de signature en vigueur à M. Jean-Baptiste PEYRAT,directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;SUR _ proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/05/2024
ARRETEArticle 1°" ;L'agrément n°0018/67/22/SSIAP de la société « FORMATION SÉCURITÉ 67 », sise 2C avenue del'énergie à Bischheim, est modifié comme suit :modification du numéro d'agrément : 0018.
Article 2 :L'agrément de la société « FORMATION SÉCURITÉ 67 », sise 2C avenue de l'énergie àBischheim, reste valable jusqu'au 18 mars 2027.
Article 3 :Toute nouvelle demande de modification devra faire l'objet d'une demande à la préfecture duBas-Rhin — direction des sécurités et fera l'objet d'un arrété modificatif.
Article 4 :Le présent arrêté sera notifié à la société « FORMATION SÉCURITÉ 67 », sise 2C avenue del'énergie à Bischheim, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Article 5 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental des services d 'incendie et desecours, la directrice des sécurités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté.
Strasbourg, le 2 6 AVR. 2074
,
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République - 67073 Strasbourg CedexTél : 03 88 21 67 68 - www.bas-rhin.gouv.fr
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| — Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former,dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Madame la Préfète du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67 073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre lacopie de la décision contestée ;Un recours hiérarchique auprès de :Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75 800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réceptionde votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il — Si vous entendez contester la légalité de là présente décision, vous pouvez égalementformer un _recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et argumentsjuridiques précis que vous invoquez, devant le :-Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistréau Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l''expiration du 2° mois suivant ladate de notification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de laréponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par -le site:www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3du code de justice administrative.
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Ex Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la réglementation et de la citoyenneté. i Strasbourg, le c péxi THMSection élections 3 MR CAÈh
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ÉLECTIONS EUROPÉENNES DU 9 JUIN 2024ARRÊTÉinstituant la commission départementale de propagande et fixant les modalités de dépôt desdocuments pour le département du Bas-Rhin- La préfète de la région Grand Est,préfète de la zone de défense et de sécurité Est,préfète du Bas-Rhin
VU la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
VU le code électoral ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER en qualité depréfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU le décret du 1" décembre 2020 portant nomination de Monsieur Mathieu DUHAMEL en qualité de-secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;VU le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection desreprésentants au Parlement européen ;
VU l'ordonnance K. 6917 du 14 mars 2024 de la Cour d'appel de Colmar ;VU le courriel du 15 février 2024 du responsable excellence logistique de la direction Grand Est de LaPoste ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE:Article 1er : Une commission départementale de propagande est instituée pour le département du Bas-Rhin pour les élections européennes du 9 juin 2024. '
Préfecture du bas-Rhu:Tél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.couv.fr
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Article 2 : Cette commission est chargée :« de vérifier la conformité des documents de propagande livrés pour le département à ceuxvalidés par la commission de propagande nationale ;e d'adresser, au plus tard le mercredi 5 juin 2024, les circulaires et bulletins de vote des listescandidates à chaque électeur du département ;» d'envoyer, au plus tard le mercredi 5 juin 2024, les bulletins de vote des listes candidates auxmairies du département.
Article 3: La commission a son siège à la préfecture du Bas-Rhin, 5 place de la République àSTRASBOURG.
Article 4 : La commission est composée comme suit :* en qualité de président : Monsieur Philippe BABO, président du tribunal judiciaire de Strasbourg,et, en cas d'absence ou d'empêchement, Madame Françoise DECOTTIGNIES, présidente dutribunal judiciaire de Saverne ;» en qualité de fonctionnaire désigné par la préfète du Bas-Rhin : Monsieur Laurent GABALDA,directeur de la citoyenneté et de la légalité, et, en cas d'absence ou d'empéchement, MadameNathalie TOURTIAU, chef du bureau de la réglementation et de la citoyenneté ;* en qualité de représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande : MonsieurMaxime KRUG, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Xavier CHERY, responsablesexploitation et services aux clients.
Le secrétariat est assuré par Monsieur Xavier SCHARSCH, agent de la section élections de la préfecturedu Bas-Rhin, et, en cas d'absence ou d'empéchement, Madame Julie BOURLET, responsable de lasection élections de la préfecture du Bas-Rhin.
Les représentants de chaque liste candidate pour le département du Bas-Rhin peuvent participer auxtravaux de la commission avec voix consultative.
Article 5: Chaque liste candidate ayant remis des documents à la commission de propagandenationale doit remettre une quantité de circulaires égale au nombre des électeurs inscrits dans ledépartement majoré de 5 % et une quantité de bulletins de vote au moins égale au double du nombredes électeurs inscrits dans le département majoré de 10 %.
Si une liste remet à la commission de propagande moins de circulaires ou de bulletins de vote que lesquantités prévues ci-dessus, elle peut proposer une répartition des documents entre les électeurs.
À défaut de proposition ou lorsque la commission le décide, les circulaires demeurent à la dispositionde la liste et les bulletins de vote sont distribués dans les bureaux de vote en proportion du nombred'électeurs inscrits.
La commission n'est pas tenue d'assurer I'envoi des imprimés :« — remis postérieurement au délai de livraison indiqué ci-après ;« Qui ne seraient pas conformes à ceux validés par la commission de propagande nationale ;* qui ne respecteraient pas le grammage fixé aux articles R29 et R30 du code électoral.
Article 6 : Les documents pourront être livrés à partir du vendredi 17 mai 2024 et jusqu'au lundi 27 mai2024 à 18h00, dernier délai, selon les modalités indiquées dans le document annexé au présent arrêté.
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Article 7 : La commission se réunira dans les locaux de la société 3ma group, 9 rue Manfred Behr àROUFFACH :» le samedi 25 mai 2024 à 10h00 pour son installation et I'examen des documents de propagandedéja livrés et validés par la commission de propagande nationale ;- etle lundi 27 mai 2024 à 18h30 (cette réunion sera annulée si toutes les livraisons et validationsattendues sont intervenues pour la réunion du samedi 25 mai).
Article 8: Le président de la commission et le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et transmis aux représentants de chaque listecandidate pour le département du Bas-Rhin.
Mathieu DUHAMEL
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
| - Si vous estimez que le présent arrêté est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies derecours et dans les délais mentionnés ci-après :Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :/
Madame la préfète du Bas-RhinDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la réglementation et de la citoyennetéSection élections5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;Un recours hiérarchique auprès de :Monsieur le ministre de l'Intérieur et des Outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décisioncontestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.Il — Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux parécrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du tribunal administratif avplus tard avant I'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la datede la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
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3ma-group
INSTRUCTIONS IMPRIMEURS (a joindre au bon de commande)
BON DE LIVRAISON OBLIGATOIRE1 SEUL BON DE LIVRAISON PAR CANDIDAT PAR DEPARTEMENT PAsSDE BL AVEC PLUSIEURS CANDIDATS ET PLUSIEURS DEPARTEMENTS.
- Adresse de livraison: 3MA GROUP 9 RUE DR MANFRED BEHR 68250 ROUFFACH- Jours et horaires d'ouverture: LUNDI AU VENDREDI 8H - 18H- Contact/prise de RDV 48H AVANT :Thierry HEIMBURGER -- 03 89 73 28 70 -- t.heimburger@3magroup.comAntoine FAEDY -- 03 89 49 59 43 — 06 09 43 54 06 — a.faedy@3magroup.com
INSTRUCTIONS DE PALETTISATION ET DE LIVRAISONCIRCULAIRES : A plat non liassées, pas d'élastiques, cornières, documents non défôrmés par un filmagetrop serré.
BULLETINS DE VOTE :COLISAGE MAIRIES : la moitié: en cartons de 2000 ou 2500 ex (préciser sur les cartons)MISE SOUS PLI : L'autre moitié : sur palette en vrac avec intercalaires (pas de liassage plastique ouélastiques, mêmes consignes que pour les circulaire)
IDENTIFICATION DES PALETTES :
-PAR CANDIDAT : Numéroter PALETTE 1/N, 2/N, N/N-INDIQUER LE « NOMBRE DE DOCUMENTS » sur la palette.- INDIQUER « BULLETINS DE VOTE » ou « CIRCULAIRÈS »-INDIQUER LE « NOM DU CANDIDAT »-INDIQUER LE « DÉPARTEMENT ».
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Œx Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la réglementation et de la citoyennetéSection élections Strasbourg, le - â ÎÆŸ? ?@?4
. ARRÊTÉmodifiant la composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dela commune d'ECKBOLSHEIMLa préfète de la région Grand Est,préfète de la zone de défense et de sécurité Est,préfète du Bas-Rhin
VU le code électoral, notamment ses articles L19 et R7 à R11;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER en qualité depréfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU le décret du 1" décembre 2020 portant nomination de Monsieur Mathieu DUHAMEL en qualité desecrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du 22 février 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargéesde la régularité des listes électorales des communes du département du Bas-Rhin ;
VU les résultats de l'élection municipale et communautaire partielle intégrale du 07 avril 2024 dans lacommune d'ECKBOLSHEIM ; '
VU les propositions de la maire d'ECKBOLSHEIM ;
CONSIDÉRANT qu'it convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-khinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5 place de la Rénublique 67073 STRASBOURC CFDEX
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ARRETE:
Article 1er : L'arrêté du 22 février 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôlechargées de la régularité des listes électorales des communes du département du Bas-Rhin est modifiécomme suit pour la commune d'ECKBOLSHEIM :
Membres Titulaires Suppléants
Monsieur Daniel EBERHARDT Madame Carine NICKConseillers municipaux issus de laliste majoritaire Monsieur Yves BLOCH Madame Martine RUHLIN« UNION ET PROGRÈS » Monsieur Jean-Yves BRUCKMANN Monsieur Patrick MOEBS
Conseillers municipaux issus de la Monsieur Vincent LECLERC Monsieur François JOUANliste d'opposition« Un renouveau pour Eckbo!» | _ Monsieur Olivier TROESCH Madame Marilyn ACEDO
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et la maire d'ECKBOLSHEIM sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
La préfètePour la Préfâe et par délégatile ire Génér
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| = Si vous estimez que le présent arrêté est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la-révision selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après :Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Madame la préfète du Bas-Rhin_ Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la réglementation et de la citoyennetéSection élections5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;Un recours hiérarchique auprès de :Monsieur le ministre de I'Intérieur et des Outre-MerDirection des libertés publiques et des affaires juridiques" Place Beauvau75800 PARIS CEDEX 08Ce recours hiérarchique doit également étre écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
-
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il — Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former_unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieuxou hiérarchique).Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site: www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L521-1 à L521-3 du code dejustice administrative.
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E ; Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Bure_au dle la Îeglementatlon et de la citoyenneté strasbourg, le « % sà 2024Section élections
ARRÊTÉmodifiant la composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dela commune de NIEDERHAUSBERGENLa préfète de la région Grand Est,préfète de la zone de défense et de sécurité Est,préfète du Bas-Rhin
VU le code électoral, notamment ses articles L19 et R7 à R11 ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER en qualité depréfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU le décret du 1" décembre 2020 portant nomination de Monsieur Mathieu DUHAMEL en qualité desecrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté du 31 janvier 2022 modifiant la composition de la commission de contrôle chargée de larégularité des listes électorales de la commune de NIEDERHAUSBERGEN ;
VU les propositions du maire de NIEDERHAUSBERGEN ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;ARRÊTE:.Article 1er : Les conseillers municipaux suivants sont nommés membres de la commission de contrôlechargée de la régularité des listes électorales de la commune de NIEDERHAUSBERGEN :
Membres Titulaires SuppléantsMonsieur Sébastien FROELS | Madame Sophie TABERLYConseillers municipaux issus de la ; ; Madame Svivie REY-liste « REUSSIR POUR Monsieur Patrick CERVERA FEIGENÈYRUGELNIEDERHAUSBERGEN » Madame Delphine REGIS Monsieur Valentin SCHLICHTIG; . . Madame Emilie HATIYE Monsieur Pierre ZILLHARDTConseillers municipaux issus de la |liste « MIEUX VIVRE NIEDER » Madame Marie DI VAGNO Madame Sylvette GARRIGOU
Préfecture du Bas-RhinTél:03 88 2167 68www.bas-rhin.; ouv.fr
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Article 2 : Le présent arrété abroge et remplace I'arrété du 31 janvier 2022 modifiant la composition dela commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune deNIEDERHAUSBERGEN.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et le maire de NIEDERHAUSBERGEN sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Mathieu DUHAMEL
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
| - Si vous estimez que le présent arrété est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies derecours et dans les délais mentionnés ci-après :Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Madame la préfète du Bas-RhinDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la réglementation et de la citoyennetéSection élections5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;Un recours hiérarchique auprès de :Monsieur le ministre de l'intérieur et des Outre-MerDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décisioncontestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former_un recours contentieux parécrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du tribunal administratif auplus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la datede la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
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PDÏ]EËIE-\L RHIN Direction de la citoyennetén et de la légalitéLiberté .Egalité Bureau des finances localesFraternité
ARRETEapprouvant la grille tarifaire relative à la participationaux frais de tri-collecte et de traitement des déchetsdu marché d'intérêt national de Strasbourg
VU le code du commerce et notamment ses articles L. 761-3 et R. 761-4 ;VU le décret du 7 novembre 1962 relatif au classement du marché-gare de Strasbourg etnotamment ses articles 1 et 5 ;VU le règlement intérieur du marché d'intérêt national (MIN) de Strasbourg approuvé par lepréfet le 28 décembre 2006, et notamment l'article 25 ;VU la délibération n° 152-4.2 du 5 décembre 2023 du conseil d'administration de la sociétéSAMINS, portant adoption des tarifs de tri-collecte et de traitement des déchets du MINde Strasbourg ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1: La grille tarifaire relative à la participation aux frais de tri-collecte et de traitementdes déchets du MIN de Strasbourg, telle qu'établie par délibération n° 152-4.2 du5 décembre 2023 du conseil d'administration de la société SAMINS, est approuvée.Article 2 : L'arrêté préfectoral du 30 juillet 2019 est abrogé.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin ;Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et le directeur général de la sociétéSAMINS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Strasbourg, le 7 9 AVR, 2024Sour la H@RrÉtätGar délégationa Secrétaire Générale Adjointe!
k : :S-m&;—La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal...fiàthfiHEthEl)e site internetwww.citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre, dansle même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de deux mois suivant le rejetexplicite ou implicite de recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 27 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la Republiaue 67 073 Strasbourg Cecex
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II;TJEEE\} RHIN Direction de la citoyennetéey et de la légalitéLiberté .Égalité Bureau des finances localesFraternité -
ARRÊTÉapprouvant le tarif des frais de gardiennage sur le sitedu marché d'intérét national de Strasbourg
VU le code du commerce et notamment ses articles L. 761-3 et R. 761-4 ;VU le décret du 7 novembre 1962 relatif au classement du marché-gare de Strasbourg etnotamment ses articles 1 et 5 ;VU le règlement intérieur du marché d'intérêt national (MIN) de Strasbourg approuvé par lepréfet le 28 décembre 2006, et notamment l'article 25 ;VU la délibération n° 152-4.3 du 5 décembre 2023 du conseil d'administration de la sociétéSAMINS, portant adoption d'une révision des tarifs de gardiennage applicables sur le sitedu MIN de Strasbourg ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;ARRÊTE
Article 1": — Le tarif de gardiennage sur le site du MIN de Strasbourg, tel qu'établi par délibérationn° 152-4.3 du 5 décembre 2023 du conseil d'administration de la société SAMINS, estapprouvé.Article 2 : L'arrété préfectoral du 23 avril 2021 portant sur les frais de gardiennage de la SAMINSà l'ensemble des grossistes est abrogé.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et le directeur général de la sociétéSAMINS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Strasbourg,le 2 9 AVR. 2024La préfète,Pour la Préfète et par déléga_tionla Secrétaire Général Adiointe
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre, dansle même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de deux mois suivant le rejetexplicite ou implicite de recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la Répub'ique 67 073 Strasbourg Cedex
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PDIÊIEEE\Ê RHIN Direction de la citoyennetéL et de la légalitéLiberté .Égalité Bureau des finances localesFraternité
ARRÊTÉapprouvant le tarif des redevances applicables au droit de stationnementsur lesite du marché d'intérêt national de Strasbourg
VU le code du commerce et notamment ses articles L. 761-3 et R. 761-4 ;VU le décret du 7 novembre 1962 relatif au classement du marché-gare de Strasbourg etnotamment ses articles 1 et 5 ; 'VU le réglement intérieur du marché d'intérêt national (MIN) de Strasbourg approuvé par lepréfet le 28 décembre 2006, et notamment l'article 25 ;VU la délibération n° 152-41 du 5 décembre 2023 du conseil d'administration de la sociétéSAMINS, portant adoption du taux d'augmentation des redevances applicables au droit destationnement sur le site du MIN de Strasbourg ;SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRETE
Article 1*: Le tarif des redevances applicables au stationnement sur le site du MIN deStrasbourg, tel qu'établi par délibération n° 152-41 du 5 décembre 2023 du conseild'administration de la société SAMINS, est approuvé.Article 2 : L'arrêté préfectoral du 12 juin 2018 portant sur les tarifs des redevances destationnement sur le site du MIN de Strasbourg est abrogé.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin ;Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et le directeur général de lasociété SAMINS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Fait à Strasbourg, le 2 9 AVR. 2024La préfète,Pour la Préfète et par délégationla Secrétgire Générale Adjointe
La présente décision est susceptible de faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal admirfl#yflämaLEHEHsŒm sur le site internetwww.citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre, dansle même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de deux mois suivant le rejetexplicite ou implicite de recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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E XNPREFET Direction de la coordination des politiquesDU BAS-RHIN publiques et de l'appui territorialLiberté Bureau de l'environnement et de l'utilité publique"galiFraternité
ARRETE PRÉFECTORAL du Î 7 AVR. 2024portant ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire préalableà la déclaration de cessibilité des parcelles à acquérir pour le projetde restauration immobilière de la rue de l'Oignon à SaverneLA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHINCOMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L.110-1, R.112-1à 23 et R.131-1 à 14 ;VU I'arrété préfectoral du 7 juin 2022 portant déclaration d'utilité publique des travaux etacquisitions nécessaires au projet d'opération de restauration immobilière de la rue de l'oignonsur la commune de Saverne ;VU la délibération du conseil municipal de Saverne du 25 septembre 2023 sollicitant l'ouvertured'une enquéte parcellaire dans le cadre de l'opération de restauration immobilière engagée ruede l'oignon ;VU la demande du maire de Saverne en date du 19 février 2024 sollicitant de la préfète l'ouvertured'une enquête parcellaire sur le projet sus-visé ;VU le dossier complet réceptionné le 23 février 2024,VU la liste départementale des commissaires-enquêteurs ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1" : Il sera procédé, sur la commune de Saverne, du lundi 13 mai 2024 au mardi 28 mai 2024inclus, soit pour une durée de 16 jours à une enquête parcellaire complémentaire préalable à ladéclaration de cessibilité des parcelles en vue de l'acquisition, par voie d'expropriation, au bénéfice dela commune de Saverne, des immeubles nécessaires à la réalisation du projet de restaurationimmobilière de la rue de l'oignon.ArticledéclaraPréfectureTél: 03 88
2 : La décision susceptible d'intervenir au terme de l'enquête est un arrété préfectoral portanttion de cessibilité ou un arrété préfectoral refusant cette déclaration.du Bas-Rhin2167 68www.bas-rhin.zouv.fr5, place de la République — 67 073 Strasbourg Cedex 1/3
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Article 3 : Est désigné en qualité de commissaire enquêteur monsieur Touhami TEFIFEHA, avocat enretraite. Il siégera en mairie de Saverne et visera toutes les pièces du dossier d'enquéte. Il est autorisé àutiliser son véhicule personnel pour l'accomplissement de sa mission.Article 4 : Le dossier d'enquête, comportant le plan, I'état parcellaire et une notice d'information, seradéposé du lundi 13 mai 2024 au mardi 28 mai 2024 inclus en mairie de Saverne, afin que le publicintéressé puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux.Article 5 : Le registre d'enquéte parcellaire sera coté et paraphé par le maire et déposé en mairie deSaverne. Pendant toute la période de l'enquête, les observations portant sur les limites des biens àexproprier pourront être consignées sur ce registre.Article 6 : Les observations écrites pourront également être adressées au commissaire enquêteur, soit :* _ par courrier, auprès de la mairie de Saverne (adresse : mairie — 78, grand rue — 67700 Saverne) ;« _ par courriel (info@mairie-saverne.fr) ;Ces observations seront alors annexées au registre et tenues à la disposition du public.Article 7: En outre, les déclarations verbales du public seront reçues personnellement par lecommissaire enquêteur en mairie de Saverne, les :* mercredi 15 mai 2024 de 8h30 à 11h30» mercredi 22 mai 2024 de 14h00 à 17h00Article 8 : Un avis sera rendu public par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés enusage dans la mairie de Saverne, au moins huit jours avant l'ouverture de I'enquéte et pendant toute ladurée de celle-ci. .L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire et sera certifié par lui.Le même avis sera en outre publié par les soins de la Préfecture en caractères apparents, huit jours aumoins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours suivant le début de celle-ci,dans un journal diffusé dans le département.Article 9 : Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur l'état parcellaire,lorsque leur domicile est connu d''après les renseignements recueillis par I'expropriant, ou à leursmandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faiteen double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs àbail rural.Cette notification sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaquepropriétaire ou copropriétaire intéressé, par pli séparé, même s'il s'agit d'époux vivant sous le mémetoit. La notification doit être réalisée avant le début de l'enquête, la date de l'accusé de réceptionfaisant foi.Article 10 : Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant de l'ouverture de l'enquêtesont tenus de fournir les indications relatives à leur identité ou, à défaut, de donner tousrenseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.Article 11 : La notification individuelle du présent arrêté est faite notamment en vue de l'applicationdes articles L.311 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, relatifs àl'indemnisation. :Aux termes des articles R.311-1 à 3, la notification individuelle doit préciser que le propriétaire etI'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à I'expropriant, dans le délai d'un mois, lesfermiers, locataires, les personnes qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage, et cellesqui peuvent réclamer des servitudes.Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République — 67 073 Strasbourg Cedex 2/3
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Article 12 : À la fin de I'enquéte, le registre sera clos et signé par le maire de Saverne et transmis dansles vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquéte, au commissaire enquêteur.Dans un délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur donnera sonavis sur l'emprise des ouvrages projetés et dressera le procès verbal de |'opération, après avoir entendutoutes les personnes susceptibles de l'éclairer.Dans le même délai, il transmettra à la préfète du Bas-Rhin le dossier et le registre, assortis du procès-verbal et de son avis.Article 13 : Il pourra être pris connaissance du rapport et des conclusions motivées du commissaireenquêteur à la préfecture du Bas-Rhin, direction de la coordination des politiques publiques et del'appui territorial, bureau de l'environnement et de I'utilité publique (B.106) à Strasbourg.Article 14: Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, le maire de Saverne, le commissaireenquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété. '
La préfète ;L\ ;Pour la preçet e 'élégationLe chef du bure ;
Frédéric APRILE
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.zouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex 3/3
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ExPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et de l'utilité publique
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL DU BAS RHIN
Réunion du vendredi 24 mai 2024
ORDRE DU JOUR
Dossier 24/893 Création d'un ensemble commercial, par la création de
deux cellules commerciales d'une surface de vente totale
de 852 m², situé route du Haut-Koenigsbourg, à
SELESTAT (projet examiné au regard de l'article L.752-4 du
code de commerce)
Préfecture du Bas-Rhin
Tél : 03 88 21 67 68
www.bas-rhin.gouv.fr

5, place de la République – 67 073 Strasbourg Cedex
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E N Sous-préfecture de Haguenau-WissembourgPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Pôle collectivités Haguenau, le 12 avril 2024
ARRETE MODIFICATIF de l'arrêté du 21 août 2023portant institution des bureaux de vote de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg pour l'année 2024La préfète de la région Grand Est,préfète de la zone de défense et de sécurité Est,préfète du Bas-Rhin
VU le code électoral et notamment son article R40 ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER en qualité depréfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Monsieur Stéphane CHIPPONI en qualité de sous-préfet de Haguenau-Wissembourg ;VU larrété préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur StéphaneCHIPPONI, sous-préfet de I'arrondissement de Haguenau-Wissembourg ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant institution des bureaux de vote de l'arrondissement deHaguenau-Wissembourg pour l'année 2024 ;
VU le courriel de la commune de MERTZWILLER du 26 mars 2024 ;
ARRÊTE :Article 1er : L'arrêté du 21 août 2023 portant institution des bureaux de vote de l'arrondissement deHaguenau-Wissembourg pour I'année 2024 est modifié comme suit :Changement de dénomination du bureau de vote :
- MERTZWILLER
- bureau 0002 : Ecole du Sud - 2 place de l'Ecole
Sous-préfecture de Haguenau-WissembourgTél: 03 88 63 87 00www.bas-rhin.couv.fr2 rue des Soeurs CS 30251 67504 HAGUENAU CEDEX
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Les autres dispositions demeurent sans changement.
Article 2 : Le maire de la commune de MERTZWILLER est chargé de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et dont une copie seraadressée pour information à la préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et desécurité Est, préfète du Bas-Rhin.
Le Sous-Préfet
éphane CHIPPONI
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
| -— Si vous estimez que le présent arrêté est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies derecours et dans les délais mentionnés ci-après :Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Monsieur le sous-préfet de Haguenau-Wissembourg2 rue des SoeursCS 30251 .67504 HAGUENAU CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;Un recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décisioncontestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former yn recours contentieux parécrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du tribunal administratif auplus tard avant I'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la datede la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site: www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L521-1 à 1521-3 du code de justice administrative.
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Æ ; Sous-préfecture de Haguenau-WissembourgPRÉFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Pôle collectivités .Haguenau, le 12 avril 2024
ARRÊTÉmodifiant temporairement un lieu de vote dans la commune de SELTZLa préfète de la région Grand Est,préfète de la zone de défense et de sécurité Est,préfète du Bas-Rhin
VU le code électoral et notamment son article R40 ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER en qualité depréfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Monsieur Stéphane CHIPPONI en qualité de sous-préfet de Haguenau-Wissembourg ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur StéphaneCHIPPONI, sous-préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg ;VU la demande de la commune de SELTZ du 27 mars 2024 demandant le transfert temporaire desbureaux de vote n° 0001 et 0002 situés à la Maison des loisirs et de la culture au 14, rue du Général deGaulle - 67470 SELTZ pour les élections européennes du 09 juin 2024 ;
ARRÊTE :
Article 1er : Les bureaux de vote n° 0001 et 0002 situés à la Maison des loisirs et de la culture au 14, ruedu Général de Gaulle à SELTZ sont déplacés temporairement au Complexe sportif - rue du Général deGaulle à SELTZ pour l'ensemble des scrutins de l'année 2024.Article 2 : Le déplacement de ces bureaux de vote doit être porté à la connaissance des électeursconcernés dans les meilleurs délais par tous moyens et un affichage clair doit être mis en place le jourdu scrutin.
Saus-préfecture de Haguenau-WissembourgTél: 03 88 63 87 00www.bas-rhin.gouv.fr02, rue des Soeurs 67500 HAGUENAU
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Article 3: Le maire de la commune de SELTZ est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et dont une copie sera adresséepour information à la préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est,préfète du Bas-Rhin.
Le Sous-Préfet
Stéphane CHIPPONI
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
I - Si vous estimez que le présent arrêté est contestable, vous avez la possibilité d'en demander larévision selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après :Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Monsieur le sous-préfet de Haguenau-Wissembourg2, rue des Soeurs67500 HAGUENAUVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la.décision contestée ;Un recours hiérarchique auprès de :
Madame la préfète du Bas-Rhin5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEXCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant I'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : :Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieuxou hiérarchique).Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site: www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L521-1 à L521-3 du code dejustice administrative.
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Ex Sous-préfecture de Haguenau-WissembourgPRÉFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Pôle collectivités ; ;Haguenau, le 12 avril _2024
ARRÊTÉ
modifiant temporairement des lieux de vote dans la commune de KILSTETTLa préfète de la région Grand Est,préfète de la zone de défense et de sécurité Est,préfète du Bas-Rhin
VU le code électoral et notamment son article R40 ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER en qualité depréfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Monsieur Stéphane CHIPPONI en qualité de sous-préfet de Haguenau-Wissembourg ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur StéphaneCHIPPONI, sous-préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg ;VU la demande de la commune de KILSTETT du 28 mars 2024 demandant le transfert temporaire dubureau de vote n° 0001 situé à l'école maternelle Louise Weiss au 2, rue de l'Ecole — 67840 KILSTETT etdu bureau de vote 0002 situé à la mairie au 1, rue de la mairie - 67840 KILSTETT pour I'ensemble desscrutins de l'année 2024 ;
ARRÊTE :
Article 1er: Le bureau de vote n° 0001 situé à l'école maternelle Louise Weiss au 2, rue de l'Ecole àKILSTETT et le bureau de vote 0002 situé à la mairie au 1, rue de la mairie à KILSTETT sont déplacéstemporairement à la Salle de la Musique et de la Culture au 118, rue du Lieutenant de Bettignies àKILSTETT pour I'ensemble des scrutins de l'année 2024.
Article 2 : Le déplacement de ces bureaux de vote doit être porté à la connaissance des électeursconcernés dans les meilleurs délais par tous moyens et un affichage clair doit être-mis en place le jourdu scrutin.
Sous-préfecture de Haguenau-WissembourgTél: 03 88 63 87 00www.bas-rhin.couv.fr02, rue des Soeurs 67500 HAGUENAU
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/05/2024
Article 3 : Le maire de la commune de KILSTETT est chargé de l'exécution du présent arrété, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et dont une copie sera adresséepour information à la préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est,préfète du Bas-Rhin.
Le Sous-Préfet
Sféphane CHIPPONI
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
| - Si vous estimez que le présent arrété est contestable, vous avez la possibilité d'en demander larévision selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après :Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Monsieur le sous-préfet de Haguenau-Wissembourg2, rue des Soeurs67500 HAGUENAUVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;Un recours hiérarchique auprès de :Madame la préfète du Bas-Rhin5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEXCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former_unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieuxou hiérarchique).Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site: www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L521-1 à L521-3 du code dejustice administrative.
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REPUBLIQUE | 2 rFRANÇAISE @ An én e SLibertéÉgalitéFraternité
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Grand Est
ARRETE N°2024-2034 du 30/04/2024portant retrait temporaire de l'agrément n°67-024519détenu par l'entreprise de transports sanitairesAMBULANCES SANS FRONTIERES 67Dénominations commerciales : AMBULANCES SANS FRONTIERES 67 ;AMBULANCES DU MONDE 6714 Rue de l'Expansion —- 67210 OBERNAILA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
les articles L 6312-1 à L 6312-5, R 6312-1 à R 6312-23 et R 6314-1 à R 6314-6 du code de santépublique ;larrété modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément despersonnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectésaux transports sanitaires ; -l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigéespour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE, en qualité deDirectrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;l'arrêté ARS n°2024-1411 du 4 avril 2024 portant délégation de signature aux Directeurs,Secrétaire Général et Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;la procédure et le tableau des sanctions suite à constatation d'infractions réglementaires del'Agence Régionale de Santé Grand Est présentés en Sous-Comité des Transports Sanitaires duBas-Rhin, le 11 février 2021 ;l'agrément n°67-024519 délivré le 6 avril 2018 à l'entreprise de transports sanitairesAMBULANCES SANS FRONTIERES 67 pour l'accomplissement des transports sanitaireseffectués dans le cadre de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires, de malades,blessés ou parturientes effectués sur prescription médicale ;le rapport administratif dressé le 16 novembre 2023 par l'agent assermenté de la Caisse Primaired'Assurance Maladie du Bas-Rhin consécutivement au contrôle d'une ambulance en date du16 novembre 2023 appartenant à AMBULANCES SANS FRONTIERES 67, immatriculéeGR-329-ZK et sérigraphiée au nom de AMBULANCES SANS FRONTIERES ;le courrier Recommandé avec Accusé de Réception de l'Agence Régionale de Santé Grand Estdu 25/03/2024, informant les cogérants, Messieurs AARAB Yasine, KADIAKHE Banoumou,OZTURK Alperen, BALCI Samet, MARDEN Soopaya, BOUDACHICH Aziz et Madame MARDENCindy, de la société de transports AMBULANCES SANS FRONTIERES 67 des infractionsrelevées suite au contrôle de véhicule opéré en date du 16 novembre 2023 par la CaissePrimaire d'Assurance Maladie et de la procédure d'injonction de mise en œuvre de mesurescorrectives ;
les éléments de réponse apportés, le 27 mars 2024, dans le cadre de la mise en œuvre d'uneprocédure contradictoire préalable, par la société AMBULANCES SANS FRONTIERES 67 àl'Agence Régionalé de Santé suite au contrôle de véhicule mené en date du 16 novembre 2023par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ;
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REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
VU la consultation dématérialisée du Sous-Comité des Transports Sanitaires du Bas-Rhin du10 avril 2024 lors de laquelle les membres se sont.prononcés en faveur d'une sanction au motifsuivant : « Equipage non conforme dans les véhicules sanitaires pendant la prise en charge dupatient ».Considérant « qu'en cas de manquement aux obligations de la section Agréments par une personnebénéficiant de l'agrément, celui-ci, après que l'intéressé a été mis à même de présenter sesobservations, en préalable à l'avis du sous-comité des transports sanitaires, peut être retirétemporairement ou sans limitation de durée par décision motivée du directeur général de l'agencerégionale de santé ».Considérant que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie a procédé à un contrôle routier inopiné d'unvéhicule sanitaire, le 16 novembre 2023, appartenant à la société AMBULANCES SANS FRONTIERES67;Considérant l'extrait K-Bis de la société AMBULANCES SANS FRONTIERES 67 (à jour au 29 mars2023);Considérant que lors du contrôle du véhicule GR-329-ZK du 16 novembre 2023, seul un auxiliaireambulancier était présent dans I'ambulance durant la prise en charge d'un patient,Considérant les différents manquements à la réglementation attestés et plus particulièrementl'équipage non conforme dans le véhicule sanitaire pendant la prise en charge du patient faisant courirun risque patient de niveau 3 par référence au Tableau des sanctions suite à constatation d'infractionsréglementaires ;
ARRETE
ARTICLE À : L'agrément n°67-024519 délivré le 6 avril 2018 à I'entreprise de transports sanitairesAMBULANCES SANS FRONTIERES 67 est suspendu pour une durée de 3 jours.
ARTICLE 2 : Cette suspension sera effective les jours suivants :- Le lundi 27 mai 2024 de 00h00 à 23h59 (1 jour)- Le lundi 3 juin 2024 de 00h00 à 23h59 (1 jour)- Lelundi 10 juin 202 de 00h00 à 23h59 (1 jour)
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou, à l'égarddes personnes et des organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification. Lajuridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunaladministratif ou _aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr
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REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
ARTICLE 4: La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Messieurs AARAB Yasine, KADIAKHE Banoumou,OZTURK Alperen, BALCI Samet, MARDEN Soopaya, BOUDACHICH Aziz ainsi que MadameMARDEN Cindy et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin. Unexemplaire sera adressé à Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Bas-Rhin.
Pour la Directrice Générale de 'ARS Grand Estet par délégationLe Délégué Territorial de du Bas-Rhin
Frédéric CHARLES
Det
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Ig.F.':BLIQUE g rFRANÇAISE @ D Agence Régionalede SartéGrand EstLibertéÉgalitéFraternité ARRETE N°2024-2035 du 30/04/2024portant retrait temporaire de l'agrément n°67-024315détenu par l'entreprise de transports sanitairesMONDIAL AMBULANCEDénomination commerciale : MONDIAL AMBULANCE1 Rue de Marienthal — 67240 BISCHWILLERLA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
VU es articles L 6312-1 à L 6312-5, R 6312-1 à R 6312-23 et R 6314-1 à R 6314-6 du code de santépublique ;VU l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément despersonnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectésaux transports sanitaires ;VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigéespour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;VU e décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRÉ, en qualité deDirectrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;VU _ l'arrêté ARS n°2024-1411 du 4 avril 2024 portant délégation de signature aux Directeurs,Secrétaire Général et Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;VU _ la procédure et le tableau des sanctions suite à constatation d'infractions réglementaires del'Agence Régionale de Santé Grand Est présentés en Sous-Comité des Transports Sanitaires duBas-Rhin, le 11 février 2021 ;VU _ l'agrément n°67-024315 délivré le 12 août 2015 à l'entreprise de transports sanitaires MONDIALAMBULANCE pour l'accomplissement des transports sanitaires effectués dans le cadre de 'aidemédicale urgente et des transports sanitaires, de malades, blessés ou parturientes effectués surprescription médicale ;VU le rapport administratif dressé le 16 novembre 2023 par l'agent assermenté de la Caisse Primaired'Assurance Maladie du Bas-Rhin consécutivement au contrôle d'une ambulance en date du16 novembre 2023 appartenant à MONDIAL AMBULANCE, immatriculée FT-998-GP etsérigraphiée au nom de MONDIAL AMBULANCE ;VU _ le courrier Recommandé avec Accusé de Réception de l'Agence Régionale de Santé Grand Estdu 25/03/2024, informant les cogérants, Messieurs MAZAGHRANE Abdelhakim, SAFIYANUSteve, FOUGEROUSSE Esteban, OTU Shedrack et Madame KARF! Salma, de la société detransports MONDIAL AMBULANCE des infractions relevées suite au contrôle de véhicule opéréen date du 16 novembre 2023 par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie et de la procédured'injonction de mise en œuvre de mesures correctives ;
VU _ les éléments de réponse apportés, le 1¢" avril 2024, dans le cadre de la mise en œuvre d'uneprocédure contradictoire préalable, par la société MONDIAL AMBULANCE à l'Agence Régionalede Santé suite au contrôle de véhicule mené en date du 16 novembre 2023 par la CaissePrimaire d'Assurance Maladie ;
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REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
VU la consultation dématérialisée du Sous-Comité des Transports Sanitaires du Bas-Rhin du10 avril 2024 lors de laquelle les membres se sont prononcés en faveur d'une sanction au motifsuivant : « Equipage non conforme dans les véhicules sanitaires pendant la prise en charge dupatient ».Considérant « qu'en cas de manquement aux obligations de la section Agréments par une personnebénéficiant de l'agrément, celui-ci, après que l'intéressé a été mis à même de présenter sesobservations, en préalable à l'avis du sous-comité des transports sanitaires, peut être retirétemporairement ou sans limitation de durée par décision motivée du directeur général de l'agencerégionale de santé ». 'Considérant que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie a procédé à un contrôle routier inopiné d'unvéhicule sanitaire, le 16 novembre 2023, appartenant à la société MONDIAL AMBULANCE;Considérant l'extrait K-Bis de la société MONDIAL AMBULANCE (à jour au 21 avril 2024);Considérant que lors du contrôle du véhicule FT-998-GP du 16 novembre-2023, seul un ambulancierétait présent dans l'ambulance durant la prise en charge d'une patiente,Considérant les différents manquements à la réglementation attestés et plus particulièrementl'équipage non conforme dans le véhicule sanitaire pendant la prise en charge du patient faisant courirun risque patient de niveau 3 par référence au Tableau des sanctions suite à constatation d'infractionsréglementaires ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'agrément n°67-024315 délivré le 12 août 2015 à l'entreprise de transports sanitaires-MONDIAL AMBLULANCE est suspendu pour une durée de 3 jours.
ARTICLE 2 : Cette suspension sera effective ies jours suivants :- Le lundi 27 mai 2024 de 00h00 à 23h59 (1 jour)- Le lundi 3 juin 2024 de 00h00 à 23h59 (1 jour)- Le lundi 10 juin 202 de 00h00 à 23h59 (1 jour)
ARTICLE 3 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou, à l'égarddes personnes et des organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification. Lajuridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunaladministratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr )
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REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
ARTICLE 4: La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Messieurs MAZAGHRANE Abdelhakim, SAFIYANUSteve, FOUGEROUSSE Esteban, OTU Shedrack ainsi que Madame KARFI Salma et publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin. Un exemplaire sera adressé à Monsieurle Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Bas-Rhin.
Pour la Directrice Générale de 'ARS Grand Estet par délégationLe Délégué Territorial de du Bas-Rhin
territoriale adjointe du Bas-RhinARS Grand Est
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EJPRÉFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoires
Fraternité
2024-009ARRÊTÉ N°portant sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification desconditions de la navigation liées à la fête du Sport et de la Nature surle Canal de la Marne au Rhin à Vendenheim le 30 Juin 2024Au titre de la police de la navigationLA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le code des transports ;VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 modifiée par celle du 12 mai 1945, relative aurétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et dela Moselle ;VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France, notamment sesarticles 3 et 13 ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements modifiant le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 :VU le décret 2012-1156 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ; *VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2014, modifié le 14 mars 2017, portant règlement particulier depolice de la navigation sur l'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin ;VU la demande en date du 25 Mars 2024 par laquelle M. PFRIMMER Philippe, Maire deVendenheim, sollicite l'autorisation d'organiser une fête du Sport et de la Nature sur le Canal dela Marne au Rhin le 30 Juin 2024 ;VU l'avis favorable au titre de la police de la navigation de la Direction territoriale de Strasbourg deVoies navigables de France en date du 10 avril 2024 ;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin.
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ARRETEArticle 1 :La Commune de Vendenheim, représentée par M. Philippe PFRIMMER, Maire, est autorisée à.organiser une féte du Sport et de la Nature composée de diverses activités (natation, coursed'objets flottants non identifiés, canoés, kayaks et paddles) sur le Canal de la Marne au Rhin àVendenheim, le dimanche 30 Juin 2024 de 10h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00.La présente gauètbriîsat"_ion' est faite par dérogation aux dispositions de l'arrêté inter-préfectoral du 29août 2014 modifié le 14 mars 2017 portant règlement particulier de police de la navigationintérieure sur l'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin, et notamment de :- l'article 9 interdisant la navigation des bateaux non motorisés à l'amont et à l'aval desécluses,- l'article 38 interdisant la baignade dans les canaux.
Article 2 :Les mesures temporaires portant sur la navigation à respecter sur ce segment sont les suivantes :e Arrét de navigation sur le Canal de la Marne au Rhin entre le PK 302.400 (port deVendenheim) au PK 303.800 (pont de la RD 64) le dimanche 30 Juin 2024 de 9h45 à12h30 et de 13h45 à 17h00.Les écluses n° 48 et 49 seront mises à l'arrêt durant ces périodes. Les bateaux engagés dans lebief n° 49 devront stopper hors de la zone de manifestation. Les biefs n° 48 et 50 serviront dezone d'attente durant l'interruption de navigation.La signalisation fluviale sera posée par le demandeur (pavillon alpha et panneau A1 ou feu rougefixe ou pavillon rouge).
Article 3 :Les participants et les organisateurs ne pourront ni emprunter, ni stationner sur le chemin de -service pendant la durée de la fête.Le chemin de service doit, dans tous les cas, rester libre d'accés.Toute circulation et tout stationnement sont interdits sur l'itinéraire cyclable longeant le canal.Les participants et les organisateurs devront se conformer aux prescriptions que les agents de lanavigation pourront leur donner.Les lieux occupés seront nettoyes par les organlsateurs au plus tard 2 jours après la manlfestatlonSelon l'évolution des conditions climatiques, de l'état des réserves en eau et des mesuresd'économies d'eau, le niveau d'eau dans le canal pourra être réduit. Il appartiendra auxorganisateurs d'évaluer la faisabilité de la manifestation. Le cas échéant, l'insuffisance d'eau dansle canal pourra conduite à l'annulation de la manifestation.
Article 4 :La manifestation se fera sous la responsabilité de la Commune de Vendenheim qui devrasouscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas de préjudice causé à des tiersou au domaine public fluvial du fait de I'exercice de cette manifestation.L'organisateur s'engage expressément à se substituer à L'Etat ainsi qu'à Voies Navigables deFrance en ce qui concerne les dommages ou les accidents causés aux tiers du fait de lamanifestation organisée.
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Tous dommages causés devront étre signalés sans délai par le permissionnaire aux agents de lapolice de la navigation ou de Voies Navigables de France et réparés par le permissionnaire aprèssimple avis et sans retard, faute:de quoi, il sera procédé à ses frais, risques et périls, à l'exécutiondes travaux propres à faire cesser le dommage.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaired'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations.La présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenirau regard des règlements en vigueur concernant la tenue des manifestations publiques,notamment en matiere de dispositifs de sécurité et sécurisation à prendre pour le public, desécurité de I'événement et de l'ordre public en général.
Article 5 :Le présent arrêté fera l'objet d'un avis à la batellerie.
Article6: .La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
e soit directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg,31 avenue de la Paix — BP 51038 — 67070 STRASBOURG Cedex ou. par le site internethttps://www.telerecours.fr ;e soit préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de la préfète du Bas-Rhin ouhiérarchique auprès du Ministre chargé des transports. Dans ce cas, la décision de rejet durecours préalable, expresse ou tacite — né du silence de l'administration à l'issue du délaide deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable — peut fairel'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquéesci-dessus.
Article 7 :Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin, leDirecteur Territorial de Strasbourg de Voies Navigables de France, le Général Commandant duGroupement de Gendarmerie du Bas-Rhin, le Commandant de. la Brigade Fluviale deGendarmerie, le Maire de la Commune de Vendenheim, le responsable de l'UT MRS de Voiesnavigables de France sont chargés, chacun ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté quifera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin. ik
STRASBOURG, le # « .Laprélate . 26 AVR. 202k
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PREDULibertéÉgalitéFraternité
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FET Direction départementaleBAS-RHIN des territoiresARRETE MODIFICATIFà l'arrêté du 18 mars 2024,portant autorisation de capture de poissons a des fins scientifiques(pêche à l'électricité)LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPREFET DU BAS-RHINles conventions internationales du 30 juin 1885, du 18 mai 1887 et du 19 décembre 1890 ;le Livre IV, titre IIl du Code de l'Environnement, notamment l'article L.436-9 portant surl'autorisation de capture et le transport du poisson sous certaines conditions et l'article L.432-10relatif aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite ;les articles R.432-5 à R.432-11 du Code de l'Environnement relatifs aux conditions d'attributionde l'autorisation de capture et de transport ;l'arrêté ministériel en date du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R.432-6 duCode de I'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° del'article L.432-10 et à l'article L.436-9 du code de l'environnement ;l'arrêté préfectoral en date du 31 août 2021 portant délégation de signature à Monsieur NicolasVENTRE, Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin ;la décision du 09 janvier 2024 portant subdélégation de signature à des agents de la directiondépartementale des territoires du Bas-Rhin, compétence générale ;la demande enregistrée le 15 février 2024 présentée par Antea Group France ;l'avis favorable en date du 05 mars 2024 de la fédération départementale des associationsagréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;l'avis favorable en date du 14 mars 2024 du chef du service départemental de l'office français dela biodiversité :l'absence d'avis de l'association agréée interdépartementale des pécheurs professionnels eneau douce du bassin du Rhin ;CONSIDÉRANT que la demande déposée par Antea Group France mandatée par la société Sénervalsituée à Strasbourg concerne la réalisation d'opération de pêches scientifiques sur 3 sites dans lecadre de l'évaluation de l'incidence du rejet d'eau pluvial du site de Sénerval dans la Darse IV duport autonome de Strasbourg ;CONSIDÉRANT qu''en application des articles L.436-9 et R.432-6 du Code de l'environnement, lePréfet peut autoriser en tout temps la capture, le transport ou la vente de poissons, à des finssanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, ledénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibresbiologiques ;CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral du 03/07/2023 prescrivant à la société Sénerval, pour sonétablissement de Strasbourg, des investigations concernant la faune aquatique de la darse IV oùsont rejetées les eaux pluviales du site de l'incinérateur qu'elle exploite au 3 rue du Rohrschollenà Strasbourg ; —1/5—
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CONSIDERANT que cette pêche est une étape nécessaire pour répondre aux objectifs de l'arrêtépréfectoral sus-mentionné ;CONSIDÉRANT l'intérêt scientifique de réaliser des inventaires piscicoles dans le cadre d'étudesenvironnementales et la nécessité de rassembler leurs résultats dans un système d'informationcohérent ;SUR proposition du directeur départemental des territoires,ARRETEArticle 1 : Titulaire de l'autorisationAntea Group France est autorisée à capturer du poisson dans les conditions et sous les réservesprécisées aux articles suivants de la présente autorisation.Article 2 : Objet de l'autorisationLes opérations réalisées dans le cadre d'études environnementales nécessitant l'établissement dediagnostics et/ou d'inventaires piscicoles et qui revêtent un aspect scientifique sont l'objet de laprésente autorisation. ;Sont exclues de la présente autorisation les pêches de gestion et de peuplements piscicoles ainsique les opérations de pêche destinées à des fins pédagogiques ou d'expositions publiques.Article 3 : Responsables de l'exécution matérielleSont considérées compétentes, au sens du 2° bis de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 6 août 2013modifié, et responsables de I'exécution matérielle des opérations, les personnes suivantes :- Monsieur CUINET Alain — Société Eaux Continentales (25440) ;- Monsieur DAUDEY Thomas - Société Eaux Continentales (25440) ;- Monsieur GIROUD Cédric — Pêcheur professionnel (73310) — siret : 43280073800028 ,- Monsieur GIROUD Florestan — Pêcheur professionnel (73310) — siret : 80821611300023.Article 4 : Durée de validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable de sa notification jusqu'au 30 juin 2024 (sous réserve de lavalidité des agréments des bénéficiaires de 'autorisation).Les dates de la pêche scientifique seront transmises obligatoirement par Antea Group Franceà la direction départementale des territoires à l'adresse : ddt-chasse-peche@bas-rhin.gouv.fr,avant l'intervention afin d'informer les différentes instances.Article 5 : Lieux de captureLes opérations de pêches scientifiques seront réalisées sur 3 sites :- Site1: au niveau de la zone de sédiments pollués localisée à hauteur de l'usine d'incinération,dans la darse IV du port autonome de Strasbourg.-Site2: en aval du barrage mobile de Gambsheim rive gauche entre les PK 311,200 et 311,400.- Site3: en amont de l'usine, au droit du Rhin dans le plan d'eau de Plobsheim, dans la Zone nord al'opposé de la digue tiroir (espace terrestre entre Rhin et plan d'eau) .—2/5—
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Article 6 : Moyens de capture autorisésLes captures scientifiques se feront par péche électrique au moyen d'appareils homologués listésci-après ainsi qu'au moyen de 2 filets maillants de 50m (mailles de 50mm)..- Groupe électrique de pêche EFKO 1700 n° 211103 ;- Groupe électrique (thermique) de pêche EFKO 6000 n° 020701 ;- Groupe électrique (thermique) de pêche DEKA n°0686.Les filets seront déployés par durée de 2h, en dehors du chenal principal de navigation, parallelementet à proximité des berges et leur présence devra être signalée par des bouées.Article 7 : Espèces autoriséesLes espèces et le nombre de spécimens autorisés à la capture sont :- 2 cyprinidés ou consommateurs primaires de végétaux (Carpe, Rotengle, Breme, Barbeau....) ;- 2 poissons de fond ou fouisseurs (Silure...) ;- 2 carnassiers ou consommateurs secondaires au plus haut de la chaine trophique à condition qu'ilsaient plus de 2 ou 3 ans d'âge (Brochet, Sandre, Perche... ) ;soit 6 poissons par site.Article 8 : Destination du poisson capturéArticle 8.1 : captures à des fins scientifiquesEn application des dispositions des articles L.432-10 et R.432-10 du Code de I'environnement, lespoissons capturés seront remis à l'eau sur place, sauf dans les cas suivants :> |es poissons en mauvais état sanitaire seront détruits sur place ;> |es poissons destinés aux analyses et aux observations scientifiques seront détruits sur place sileur état aprés manipulation ne permet plus leur survie dans de bonnes conditions ;> les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite devrontêtre détruits sur place.En cas de pêche d'anguilles, les individus seront relâchés afin de préserver l'espèce.Selon la quantité de poissons capturés (>40 kgs), il sera fait appel au centre le plus proche dulieu de capture pour une mise en équarrissage.Article 9 : Mesures particulières à prendre pour la protection des espèces d'écrevisses nativesIl est interdit de réaliser des opérations de pêche scientifiques au titre de l'article L. 436-9 dans lescours d'eau ainsi que dans leurs affluents où la présence des trois espèces d'écrevisses natives estavérée.Espèces d'écrevisses natives concernées par l'interdiction :> Astacus astacus ou écrevisse à pattes rouges ;> Astacus torrentium ou écrevisse des torrents ;> Austropotamobius pallipes ou écrevisse à pattes blanches.Dans le cas où une ou plusieurs écrevisses d'espèces natives seraient capturées, toute opération depêche en cours doit être stoppée, et le bénéficiaire en informe dans les meilleurs délais :> le Préfet du département (direction départementale des territoires, service de l'environnementet des risques, pôle milieux naturels et espèces (DDT/SER/PMNE)) ;> le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (SDOFB).Dans le cas où une ou plusieurs écrevisses d'especes exotiques envahissantes seraient capturées,tout le matériel ayant servi à l'opération devra étre désinfecté.— 3/5—
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|| est strictement interdit de remettre des spécimens vivants d'écrevisses non autochtones, quelle quesoit leur taille, dans le milieu où elles ont été prélevées ou de les disséminer sur d'autres sites.Les écrevisses devront être détruites sur place.Article 10 : Formalités préalablesPour les opérations de pêche scientifique le bénéficiaire est tenu de prévenir par écrit (télécopie,courriel), au moins quinze jours à l'avance, le Préfet du département (DDT/SER/PMNE), le SDOFB,le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique (FDAAPPMA), et le président de l'association interdépartementale.agréée depécheurs professionnels en eau douce du bassin du Rhin (AIAPPEdBR), en leur précisant les dates, leprogramme et la localisation des lieux de capture sur une carte au 1/25 000.Dans le cas où une/des opérations sont programmées sur un/des lots de pêche détenus par unpêcheur professionnel, le bénéficiaire est invité à se rapprocher du président de AIAPPEdBR afind'étudier toute possibilité de partenariat.Article 11 : Compte rendu d'exécutionLe format des données qui doivent être fournies après réalisation des pêches devra faire l'objet d'unaccord préalable de la direction régionale de l'office français de la biodiversité afin de se conformerau schéma directeur de données sur l'eau du bassin hydrographique. |Les protocoles d'échantillonnages devront s'appuyer sur les normes européennes quand ellesexistent ("Guidance", normes CEN, notamment pour les pêches à l'électricité, pêche aux filets).Dans un délai de deux mois suivant la réalisation de chaque opération, le titulaire de I'autorisationadresse un rapport de synthèse, indiquant les lieux, dates, objets, résultats et conclusions :> au Préfet du département (DDT/SER/PMNE) ;> au chef du SDOFB qui fait part de ses avis et de ses observations quant à l'exploitation desdonnées ;> au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique (FDAAPPMA) ;> au président de I'association interdépartementale agréée de pêcheurs professionnels en eaudouce du bassin du Rhin (AIAPPEdBR).Article 12 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire de l'autorisation, ou la personne responsable de I'exécution matérielle, doit présenterl'autorisation à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce. S'il ne peutle faire ou s'il s'y refuse, il s'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3°classe.La personne qui participe à I'exécution d'une opération de capture ou de transport s'expose auxsanctions prévues par la législation et la réglementation de la pêche en eau douce si le bénéficiairede l'autorisation ou la personne responsable de I'exécution matérielle de l'opération n'est pas presentsur les lieux.Article 13 : Retrait de l'autorisationLes autorisations exceptionnelles de capture et de transport du poisson sont personnelles etincessibles. Elles peuvent être retirées à tout moment et sans indemnité si le bénéficiaire ne respectepas les clauses figurant dans son autorisation ou les prescriptions qui lui sont liées, ou si lui-même oula personne responsable de l'exécution matérielle n'est pas présent au cours de l'opération.Article 14 : Respect des prescriptions des autorisationsS'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe, toute personne qui n'apas respecté les prescriptions de la présente autorisation.—4/5 —
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Article 15 : Notification, publication et information des tiersUne copie de la présente décision sera notifiée :- au pétitionnaire,- au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Bas-Rhin,- au président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection dumilieu aquatique du Bas-Rhin,- au président de l'association agréée interdépartementale des pécheurs professionnels en eaudouce du bassin du Rhin et aux pêcheurs professionnels du Bas-Rhin,- aux gardes-pêche commissionnés du secteur,- à l'unité des Voies Navigables de France, Direction Territoriale de Strasbourg,qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arréte.L'avis sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.Article 16 : Droit des tiersCette autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 17Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral portant autorisation de capture de poissonsà des fins scientifiques (pêche à l'électricité) délivré à ANTEA GROUP le 18 mars 2024.Article 18 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :e soit d'Un recours contentieux directement auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg,31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunal administratif peutégalement être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique «télérecours citoyens»accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr). Cette voie de saisie est obligatoire pourles avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3500 habitants ainsique pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public.Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3500 habitants, la requête peut êtreadressée au moyen de cette application ;e soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin. Dans cecas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence del'Administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratifpréalable, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans lesconditions indiquées à l'alinéa précédent.STRASBOURG, le 30 avril 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoires,Par subdélégation, la responsable du pôle« milieux naturels et espèces »,Claudine BURTIN— 5/5 —
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PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant agrément de l'élection du trésorierde l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatiquede SURBOURG. LA PRÉFÊTE DE LA REGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles R.434-27 et R.434-35 ;VU l'arrêté du 24 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 25 août 2020 modifiant l'arrêté du 16 janvier2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche etde protection du milieu aquatique ;VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2021 portant approbation des statuts de plusieurs.associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;VU l'arrêté préfectoral en date du 31 août 2021 portant délégation de signature à Monsieur NicolasVENTRE, Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin ;VU la décision du 09 janvier 2024 portant subdélégation de signature à des agents de la directiondépartementale des territoires du Bas-Rhin, compétence générale ;CONSIDÉRANT la démission de Monsieur WERNERTH Joseph;CONSIDÉRANT l'élection en date du 19 mars 2024 par le conseil d'administration de I'associationagréée de pêche et de protection du milieu aquatique de SURBOURG, de Monsieur HEMMERLEDominique au poste de trésorier;SUR proposition du directeur départemental des territoires,ARRÊTEArticle 1 :L'agrément prévu à l'article R.434-27 du Code de I'Environnement est accordé à l'élection deMonsieur HEMMERLE Dominique, demeurant au 16 rue des Ecoles à 67250 SURBOURG, en tantque trésorier de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de SURBOURG.Article 2 :Conformément à l'article R.434-35 du Code de l'Environnement, son mandat se terminerale 31 décembre précédant l'expiration des baux de pêche consentis par l'État sur les eaux du domainepublic fluvial. STRASBOURG, le 29 avril 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoires,Par subdélégation, la responsable du pôle« milieux naturels et espèces »,
p TClaudine BURTIN
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E,Liberté » Égalité * FrateraitéREPUBLIQUE FRANÇAISEMINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE ET DE LA SOLIDARITE
ARRETEFixant modification de la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui audialogue social et à la négociation du département du Bas-Rhin
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,Vu le code du travail notamment ses articles L.2234-4 à 7 et R.2234-1 à 4 et D.2622-4,Vu l'arrêté interministériel du 01 mars 2024 portant nomination de Madame AnoutchkaCHABEAU en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités du Bas Rhin à compter du 11 mars 2024, 'Vu la décision du directeur régional de la DREETS Grand Est en date du 28 janvier 2022ayant arrété la liste des organisations syndicales représentatives au sens des articles L2234-4et suivants du Code du travail,Vu les désignations de leurs représentants effectuées par les organisations professionnelles,interprofessionnelles ou multi professionnelles représentatives au niveau national et par lesorganisations syndicales considérées comme représentatives au titre des articles sus visésdans le département,
ARRETE
Article 1 : L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation estcomposé, outre la directrice départementale ou de sa suppléante, de la façon suivante :
}> Autitre du MEDFF :Titulaire : Monsieur Sébastien ZENNERSuppléant : Monsieur Manuel AGUILAR> Au titre de la CPME :Titulaire : Monsieur Michel CHALOTSuppléante : Madame Véronique PERIN}> Autitre de l'U2P :Titulaire : Monsieur François KELLERSuppléante : Madame Christine CADET» Au titre de l'UDES :Titulaire : M. Marc MEUNIERSuppléant : Marc PHILIBERT> Autitre de la FDSEA :Titulaire : M. Joseph LECHNERSuppléant : M. Jean-Michel BAUMANN> Au titre de la FESAC :Titulaire : MADAME Aude BINDER
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Au titre de la CFDT :Titulaire : Monsieur Frangois KUGELMANNSuppléant : Monsieur Fethi BENKADJAAu titre de la CGT :Titulaire : Monsieur Jacky WAGNERSuppléant : Monsieur Laurent FEISTHAUERAu titre de la CFE-CGC :Titulaire : Monsieur Henry THOLASSuppléante : Madame Laurence GRISEY-MARTINEZ
Au titre de l'UNSA :Titulaire : Monsieur Christophe BARTOLINISuppléant : Monsieur Mohamed SYLLAAu titre de la CFTC :Titulaire : Monsieur Laurent WALTERSuppléant : Monsieur Jean-Martin ADAMAu titre de FO :Titulaire : Madame Christiane HEINTZSuppléant : Monsieur Yves BERNAUER
Article 2 :L'arrêté du 28 septembre 2022 fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appuiau dialogue social et à la négociation du département du Bas-Rhin est abrogé.
Article 3 :—-—
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement du Bas- Rhin.
Fait à Strasbourg le 26 avril 2024La Directrice Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin
Voie de recours :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/05/2024
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois auprès deMonsieur le Président du Tribunal administratif, 31 avenue de la Paix 67000 STRASBOURG ;
La décision contestée doit être jointe au recours.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/05/2024
EXMINISTÈRE Direction régionale de l'économie, de l'emploi,DU TRAVAIL, du travail et des solidarités du Grand EstDU PLEIN EMPLOIET DE L'INSERTIONLebertéFgatiteFraternité
Décision 2024-12 relative à l'intérim de la 8°"° sectionde l'Unité de Contrôle 3 Sud du département du Bas-Rhin
La directrice régionale de l'_économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est
Vu le code du travail et notamment ses articles R.8122-1 et suivants ;Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à 'organisation du système d'inspection du travail ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à I'organisation et aux missions des directionsrégionales de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, dutravail et des solidarités et des directions départementales de l''emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations ;Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant création et répartltlon des unités de contrôle de l'inspection dutravail ;Vu l'arrété cadre n°2022-16 du 28 mars 2022 portant localistation et determinant la compétence des unités decontrôle et des sections d'inspection du travail de la région Grand- Est ;Vu l'arrêté du 11 juillet 2023, portant nomination de Madame Angélique ALBERTI sur l'emploi de directricerégionale de l'économie, de Iemplon du travail et des solidarités du Grand Est ;Vu la décision n°2023-58 portant affectation des agents de contrôle au sein de la Direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin et de gestion des intérims ;
DECIDEArticle 1A compter du 1° mai jusqu'au 31 juillet 2024, l'intérim de la 8ème section de I UC67-3 Sud du département du Bas-Rhin, est assuré par :Mme Esther ATHIA, inspectrice du travail, pour les communes de BENFELD, BOLSENHEIM, FEGERSHEIM,HIPSHEIM, HUTTENHEIM, ICHTRATZHEIM, KERTZFELD, KOGENHEIM, LIMERSHEIM, MATZENHEIM, SAND,SERMERSHEIM, SCHAEFFERSHEIM, UTTENHEIM, WESTHOUSE.Mme Marie DORSCHNER, inspectrice du travail, pour les communes d'ANDLAU, BARR, BERNARDVILLE,BLIENSCHWILLER, BOURGHEIM, EICHHOFFEN, EPFIG, GERTWILLER, GOXWILLER, HEILIGENSTEIN,ITTERSWILLER, LE HOHWALD MITTELBERGHEIM, REICHSFELD, SAINT-PIERRE, NOHALTEN,STOTZHEIM, VALFF, ZELLWILLER. -Article 2La présente décision complète les modalités d'intérim des sections d'inspection du travail telles que fixées dans ladécision portant affectation des agents de contrôle au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Bas-Rhin et gestion des intérims n° 2023-58 du 27 décembre 2023.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/05/2024
Article 3La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin.
Fait a Strasbourg, le 29 avril 2024La directrice régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités du Grand Est,
DREETS Grand Est — Direction départmentale de 'emploi, du travail et des solidarités du Bas-RhinA riio Giictava_Adainhe Hirn - A7NQE Ctrachaiirn nadav
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/05/2024
ExMINISTÈRE Direction régionale de l'économie, de l'emploi,DU TRAVAIL, du travail et des solidarités du Grand EstDU PLEIN EMPLOIET DE L'INSERTIONLoberetFgatitéFratermité
Décision 2024-13 relative à l'intérim de la 10è"° sectionde l'Unité de Contrôle 3 Sud du département du Bas-RhinLa directrice régionale de l'_économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est
Vu le code du travail et notamment ses articles R.8122-1 et suivants ;Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de I'emploi, dutravail et des solidarités et des directions départementales de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations ;Vu l'arrété ministériel du 18 mars 2022 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection dutravail ;Vu l'arrêté cadre n°2022-16 du 28 mars 2022 portant localistation et determinant la compétence des unités decontrôle et des sections d'inspection du travail de la région Grand- Est ;Vu l'arrêté du 11 juillet 2023, portant nomination de Madame Angélique ALBERTI sur I'emploi de directricerégionale de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est ;Vu la décision n°2023-58 portant affectation des agents de contrôle au sein de la Direction départementale del''emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin et de gestion des intérims ;
DECIDEArticle 1L'intérim de la 10°me section de l'UC67-3 Sud du département du Bas-Rhin est assuré par M. Piotr MALEWSKI,inspecteur du travail, du 1 mai 2024 au 30 juin 2024.Article 2La présente décision complète les modalités d'intérim des sections d'inspection du travail telles que fixées dans ladécision portant affectation des agents de contrôle au sein de la direction départementale de 'emploi, du travail etdes solidarités du Bas-Rhin et gestion des intérims n° 2023-58 du 27 décembre 2023.
Article 3La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 29 avril 2024La directrice régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités du Grand Est,
BERTI
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20 Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail et des SolidaritésDU BAS-RHINL_iben'éEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° DDETS-PSL-2024-001 du 12 avril 2024portant actualisation et modification de la composition de la commission de médiation du Bas-Rhinpour la mise en œuvre du droit au logement opposable.
, LA PREFETE DE LA REGION GRAND EST,PREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST,PREFETE DU BAS-RHIN
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 441-2-3 et R. 441-13et suivants ;VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diversesmesures relatives à la cohésion sociale ;VU le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifssociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;VU le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;VU le décret du 1° décembre 2020 portant nomination de M. Mathieu DUHAMEL secrétairegénéral de la préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2023 portant composition de la commission de médiation duBas-Rhin :VU les désignations et réponses obtenues dans le cadre de la consultation pour la composition decette commission ; ,VU les propositions de désignations transmises par des structures disposant de représentants ausein de la commission de médiation à la suite de changements de postes intervenus au sein deleurs organisations ;
Considérant qu'il convient, dans ce contexte, de procéder à l'actualisation et à la modification dela composition de la commission de médiation du Bas-Rhin pour la mise en œuvre du droit aulogement opposable.
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 :L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 31 août 2023 est modifié tel qu''il suit :
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~ Au sein du 1" collège :« Mme Isabelle GUYOT, directrice départementale de I'emploi, du travail, et des solidarités du Bas-Rhin »est remplacé par « Mme Anoutchka CHABEAU, directrice départementale de l'emploi, du travail, etdes solidarités du Bas-Rhin ».
- Au-sein du 2°"° collège :« M. Etienne WOLF, maire de Brumath »est remplacé par « M. Alain SUTTER, maire de Hattmatt ».Les mentions « M. Alain SUTTER, maire de Hattmatt » et « M. Christian ROMENS, cadre à lacommunauté de communes du canton d'Erstein » sont supprimées parmi les suppléants dureprésentant des communes.
- Au sein du 3°* collège :« Mme Catherine CLAYEUX, directrice de la clientèle chez Alsace Habitat »est remplacé par « Mme Emilie CAUDEMONT, directrice de la clientèle chez Alsace Habitat ».Est par ailleurs rajoutée, pour les suppléants du représentant des organismes d'habitations à loyermodéré ou des sociétés d'économie mixte, la mention suivante : « Mme Betty AUFSATZ, directricede la gestion locative chez Ophéa ».
- Au sein du 5°TM collège« Mme Yasmina FERCHIOU, pôle insertion à Caritas Alsace »est remplacé par « M. Serge RUE, chef de service du dispositif Les Capucins de Caritas Alsace ».« Mme Justine MESSNER, travailleur social en charge des mesures d'accompagnement à l'entréedans le logement (MAEL) au sein de l'association ASF67 » est remplacé par « M. EmilienBONGRAS, travailleur social en charge des mesures d'accompagnement à l'entrée dans lelogement (MAEL) au sein de l'association ASF67 ».
Article 2 :Le reste de l'arrêté du 31 août 2023 est sans changement.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin et le président de la commission de médiation duBas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et notifié à 'ensemble desmembres de la commission de médiation.Strasbourg, le'l 2 AVR. 2024Pour la préféte et par délégation,Le secrétaire g/e /
s B WMathieu DUHAMEL
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Strasbourg dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication
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E ,. Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Delphine Horblin
' Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP980239693_ formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du codedu travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;wVU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature à MadameAnoutchka CHABEAU, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature à Madame Corinne DESANGES,responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin ;
La Préfète du Bas-Rhin
Constate : '- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des services àla personne a été déposée le 06 mars 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités du Bas-Rhin par Madame Ghisla Ngave Ndoulou Noyelle, au titre de sa microentreprise(n° SIRET : 980 239 693 00016), sise 33 Rue Maréchal Joffre 67700 Saverne ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistréau nom de la microentreprise Ghisla Ngave Ndoulou Noyelle (nom commercial :'Service-entre-particuliers) sous le numéro SAP980239693.
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin6, rue Gustave-Adolphe Hirn - 67085 Strasbourg Cedex
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Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage, y compris le débroussaillage- Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements hors de leur domicile- Préparation de repas a domicile, y compns le temps passé aux courses- Livraison de repas à domicile- Livraison de courses à domicile- Assistance informatique à domicile- Assistance administrative à domicile- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile, de la résidence principale et secondaire- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour lespersonnes dépendantes- Accompagnement des personnes temporairement dépendantes (autres que personnes âgées, personneshandicapées ou atteintes de pathologies chroniques)- Assistance aux personnes temporairement dépendantes (autres que personnes âgées, personnes handicapées" ou atteintes de pathologies chroniques)- Prestation de conduite du véhicule des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle" pour leurs déplacements du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarchesadministratives (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques).
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une declaratlon modificativepréalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 06 mars 2024 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 23 avril 2024Pour La Préféte et par subdélégationLa responsable du service des politiquesde l'emploi et de la ville3
Corinne DESANGES
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin6, rue Gustave-Adolphe Hirn — 67085 Strasbourg Cedex
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Direction départenientale de l'emploi, du travailPRÉ FET ; et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Fabienne MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP987697992formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juiÏlet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du -code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ; -VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable de la politique de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin ;La Préfète du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre desservices à la personne a été déposée le 21 avril 2024 auprès de la Direction Départementalé de l'Emploi,; du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Eric BOECKEL, au titre de sa microentreprise- (n° SIRET 987 697 992 00012), sise 14 rue du Hohwald 67230 KERTZFELD ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a étéenregistré au nom de la microentreprise Eric BOECKEL sous le numéro SAP987697992.
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin5. rue Gustave-Adolphe Hirn - 67085 Strasbourg Cedex
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Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 21 avril 2024 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portéenationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 26 avril 2024Pour La Préfète et par subdélégationL'adjointe à la responsable de la politiquel'emploi
À—Céline LAHITETE
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin6, rue Gustave-Adolphe Hirn — 67085 Strasbourg Cedex
de
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Direction départementale de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINijerte'Egalité" Fraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Fabienne MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP927669861formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable de la politique de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin ;
La Préfète du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre desservices à la personne a été déposée le 19 avril 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Marianne ALESSANDRI, au titre de samicroentreprise - n° SIRET 927 669 861 00019, sise 24 rue Etienne Perreaud 67500 HAGUENAU ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a étéenregistré au nom de la microentreprise Marianne ALESSANDRI sous le numéro SAP927669861.
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin6, rue Gustave-Adolphe Hirn - 67085 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/05/2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Garde d'enfants de plus de trois ans a domicile- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile(transports, promenades, actes de la vie courante).Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. 'Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 19 avril 2024 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portéenationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 29 avril 2024Pour La Préfete et par subdélégationL'adjointe à la responsable de la politique del'emploi>
Céline LAHITETE
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin6, rue Gustave-Adolphe-Hirn - 67085 Strasbourg Cedex
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Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale(67) GCSMS « L'Accueil Familial du Bas-Rhin »Siège social : MAIRIE Rue de la Mairie67970 OERMINGEN
ASSEMBLEE GENERALEle 25 MARS 2024à 18 H. 00 à la Mairie de Mackwiller
PROCES-VERBALVu la convention constitutive du GCSMS «L'Accueil Familial du Bas-Rhin »approuvée par les communes membres ;Vu l'arrêté du Préfet du Bas-Rhin en date du 02 mai 2017 portant approbation de laconvention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale« L'Accueil Familial du Bas-Rhin » ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant modification de la conventionconstitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale « L'Accueil Familialdu Bas-Rhin » ;Vu les dispositions du réglement intérieur du GCSMS ;La convocation à l'assemblée générale a été envoyée par courrier le 09 mars 2024 et parcourriel le 09 mars 2024 aux communes membres.Membres présents :
Monsieur le maire WITTMANN Emmanuel Commune de MackwillerMonsieur le maire SCHMIDT Simon Commune de OermingenMadame le maire HOULNE Monique Commune de Steige
Absents excusés :> Mme ESCHLIMANN Michèle, vice-présidente de la CEA,» M. MATHIS François, Trésorier de Sarre-Union,Assistent en outre, en présentiel ou en visioconférence, avec voix consultative :> Mme GROSSE Anne, Directrice des villas d'accueil familial,> M. CZAJKOWSKI Jonathan, Responsable administratif et financier de l'EPF Alsace,> M° BAZIN Jacques, Avocat du cabinet Bazin - Cazelles,> M° NOGARET Elsa, Avocat du cabinet Bazin - Cazelles,> M° MERCIER Vincent, Avocat du cabinet Bazin - Cazelles.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/05/2024
A la date de la présente assemblée générale, le nombre de partcommune membre est le suivant : sociale détenu par
Commune Nbre de villas Nbre de lits Nbre de partsMACKWILLER 1 6 6OERMINGEN 2 12 12STEIGE 1 6 6Total 24
Nombre de voix présentes : 24Nombre de voix représentées : 0Nombre de voix absentes non représentées : 0Nombre de voix délibératives : 24
Monsieur Emmanuel WITTMANN, maire de Mackwiller, accueille les participants àl'assemblée générale et leur souhaite la bienvenue.Monsieur Simon SCHMIDT, Administrateur du GCSMS « L'Accueil Familial du Bas-Rhin »,ouvre cette assemble générale, salue les membres présents, procède à l'appel desadhérents, dresse la liste des membres représentés, constate que le quorum est atteint etpasse à l'ordre du jour.
1. Désignation du secrétaire de séanceEn application des dispositions de l'article 09 du règlement intérieur, au début de chaqueséance, l'assemblée générale nomme un membre pour remplir les fonctions de secrétaire.Monsieur Emmanuel WITTMANN est désigné secrétaire de séance.
2. Adoption du PV de l'AG du 30 novembre 2023En application des dispositions de l'article 16 du réglement intérieur,Le procès-verbal de I'assemblée générale précédente, adressé en bonne et due forme auxcommunes membres, est soumis à l'approbation de l'assemblée générale.Le procès-verbal de l'assemblée générale du 30 novembre 2023 a été adressé auxcommunes membres le 31 janvier 2024.Ce procès-verbal a également été envoyé, par courrier recommandé avec accusé deréception, le 31 janvier 2024 à la Préfecture dans le cadre du contrôle de légalité et pour sapublication au recueil des actes administratifs intervenue le 09 février 2024.Après en avoir délibéré,Le procès-verbal de l'assemblée générale du 30 novembre 2023 est adopté à l'unanimité.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/05/2024
3. Etat des procédures contentieuses en coursMonsieur l''Administrateur et les avocats du cabinet Bazin & Associés commentent l'état desprocédures contentieuses pendantes devant les juridictions judicaires et administratives :e Volet judiciaireDans le recours déposé par le promoteur « Maisons Eden », la cour d'appel a retenu lacompétence du juge judiciaire et renvoyé l'affaire devant le juge de première instance afinqu'il se prononce sur le fond du litige. De nouvelles conclusions ayant été récemmentdéposées, la partie défenderesse envisage de répliquer. Une décision pourrait intervenir versla fin de I'année 2024.e Volet administratifDans le recours déposé par les investisseurs contre l'inaction du préfet, qui dans un premiertemps a refusé implicitement d'inscrire les dépenses obligatoires au budget des communes,pour finalement procéder à ce mandatement d'office, le tribunal a émis une ordonnance dedésistement des bailleurs.Suite aux mandatements d'office, les communes ont déposé des recours devant le Tribunaladministratif contre les arrêtés préfectoraux portant mandatement d'office. Les parties ayantdéposé leurs écritures, la date de l'audience s'est tenue le 14 mars 2024 et le jugementdevrait intervenir à la mi-avril.Si le Tribunal administratif devait suivre I'avis du rapporteur public, dont les conclusionsreprennent l'avis de la Chambre régionale des comptes et concluent au rejet des requêtes,les communes disposeront d'un délai de recours de deux mois.e Volet prud'homalN'ayant pas bénéficié du renouvellement de son contrat à durée déterminée, une anciennesalariée a saisi le conseil des prud'hommes afin d'obtenir des dommages et intérêts. Ladéfense des intérêts du Groupement a été confiée à M° Marie-Mélanie HORNECKER ducabinet ELLIPSE Avocats de Strasbourg.La proposition de conciliation ayant été rejetée par la partie adverse, les Conseils duGroupement ont déposé leurs conclusions. La date de l'audience n'est pas encore connue.Après en avoir délibéré, le Groupement décide de :e Prendre acte de I'état de ces contentieux judiciaires et administratifs, dont la défensedes intérêts du GCSMS est confiée au cabinet Bazin & Associés,e Prendre acte de l'état de ce contentieux prud'homal, dont la défense des intérêts duGCSMS est confiée au cabinet ELLIPSE Avocats,
4. Projet de rachat des villas par l'Etablissement Public FoncierMonsieur l'Administrateur évoque les enjeux financiers du Groupement, le chiffrage du poidsdes arriérés de loyers, le projet de rachat des villas par l'EPF avec un portage sur 10 ans etla recherche d'une solution pérenne permettant de garantir la viabilité économique duconcept de l'accueil familial.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/05/2024
Monsieur le représentant de I'EPF Alsace rappelle les modalités d'intervention de l'EPF,commente les projections financiéres, détaille les étapes et les conditions du rachat desvillas, qui nécessitent un engagement de l'intégralité des propriétaires d'une villa dans leprocessus de cession.Compte-tenu du niveau d'exploitation actuel, les recettes issues des loyers et prestationsfacturées par le GCSMS sont insuffisantes pour permettre un cumul du paiement des loyersde l'année 2024 avec la régularisation des loyers antérieurs à 2024. Au regard du volumedes dettes accumulées, un étalement sur plusieurs années serait nécessaire. Les dettesreprésentant prés de 5 années de loyers, il semble difficile de proposer aux propriétairesinvestisseurs une durée de remboursement supérieure à 5 ans.Il est donc préconisé de limiter I'effort demandé aux investisseurs à 5 ans et de rechercherdes marges de manœuvre alternatives pour la période 2024-2031. L'ajustement desdépenses étant limité (principalement constitué de la masse salariale), les principalesmarges de manœuvre identifiées sont l'augmentation du prix payé par les résidents (enappréhendant le risque élasticité-prix) et en dernier recours une contribution forfaitaire descommunes membres.Les communes membres du Groupement ont validé, par délibération de leur conseilmunicipal réuni en séance plénière, le montage juridico-financier de l'opération.En cours de rédaction, le protocole de transaction précisera le calendrier des opérations, leprix de cession, I'engagement du Groupement sur le respect d'un plan d'apurement desarriérés de loyers et la mise en paiement des loyers dus à compter du 01 janvier 2024.Cette proposition d'accord transactionnel sera adressée aux propriétaires des lots des quatrevillas au courant du mois d'avril 2024.Après en avoir délibéré, les membres du GCSMS « L'Accueil Familial du Bas-Rhin », àl'unanimité, décident de :» Valider les principes définis par le projet de protocole de transaction,« Retenir le prix de cession sur la base des préconisations de 'EPF,» Autoriser l'envoi de la proposition d'accord transactionnel aux propriétaires,. Confirmer le mandat donné à 'EPF Alsace pour engager la procédure de rachat desquatre villas d'accueil familial,. S'engager à honorer un plan d'apurement des dettes,« Solliciter, le cas échéant, une contribution d'équilibre aux communes membres duGroupement,» Autoriser Monsieur l'Administrateur à signer tous documents utiles.
5. Plan d'apurement des loyersMonsieur l'Administrateur rappelle les difficultés administratives et financières rencontréespar le Groupement pour faire fonctionner les Villas et honorer ses dettes, dont une partie afait l'objet d''un mandatement d'office sur le budget des sept communes membres.Le montant total des impayés de loyers, après déduction des mandatements d'officeintervenus à ce jour, est estimé à 1,10 millions d'euros au 31 décembre 2023.Dans le cadre du rachat des différents lots, il est prévu de façon concomitante larégularisation des litiges en cours par l'intermédiaire d'une régularisation sur 5 ans desdettes contractées à l'égard des investisseurs.
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Le projet de plan d'apurement est en cours d'élaboration à partir des dates d'acquisitionprévisionnelles de chaque lot. Concrétement il s'agit de s'accorder en lien avec chaqueinvestisseur sur les principes suivants :- Accord sur la date et le prix de cession du lot à 'EPF ;- A compter de l'acquisition du lot par 'EPF, paiement sur 5 ans de la dette arrétéedans le cadre du protocole d'accord.Afin de stabiliser le montant prévu au plan d'étalement, il est ainsi nécessaire de procéder àun paiement régulier du loyer pour la période allant du 1° janvier 2024 jusqu''à la dated'acquisition du lot par l'EPF. Par conséquence, cela suppose de rattraper les loyers dûdepuis janvier 2024.Aprés en avoir délibéré,Les membres du GCSMS « L'Accueil Familial du Bas-Rhin », à l'unanimité, décident de :e S'engager à dégager les ressources financières nécessaires pour honorer un pland'apurement des dettes,e Mettre en paiement les loyers dus à chaque propriétaire titulaire d'un bail à compter du 01janvier 2024,e Charger Monsieur l'Administrateur de l'émission des mandats de dépenses pour lesloyers 2024 et suivants, et l'autoriser à signer tous documents utiles.
6. Adoption du compte administratif 2023Monsieur 'Administrateur présente et commente le compte administratif 2023 du GCSMS« L'Accueil Familial du Bas-Rhin ».Le taux d'occupation des villas (83 % en 2023) est nettement insuffisant pour permettre auGroupement de disposer des ressources nécessaires au paiement des loyers. La viabilitééconomique du concept de 'accueil familial, calculée avec un taux d'occupation à minima de95 %, nécessite un ajustement structurel pour permettre au Groupement d'équilibrer sagestion budgétaire, qui en plus ne sera pérenne que sous réserve de contributionsfinancières des communes membres.Le compte administratif de l'exercice 2023 est arrêté comme suit :
EXECUTION DU BUDGET - RESULTAT DE L'EXERCICE 2023Investissement | Fonctionnement Total cumuléPrévision budgétaire 40.000,00 940.000,00 980.000,00RECETTESTitres de recette émis 1.290,00 704.860,36 706.150,36Autorisation budgétaire 40.000,00 940.000,00 980.000,00DEPENSESMandats émis 4.065,00 675.446,80 679.511,80RESULTAT DE Excédent - 29.413,56 26.638,56L'EXERCICE Déficit 2.775,00 - .
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RESULTAT DE L'EXECUTIONP ; . Résultat cumuléMandats émis Titres émis Report 2022 au 31/12/2023Fonctionnement 675.446,80 704.860,36 105.038,79 134.452,35Investissement 4.065,00 1.290,00 23.590,00 20.815,00TOTAL 679.511,80 706.150,36 128.628,79 155.267,35
Après en avoir délibéré,Les membres de l'assemblée générale décident, à l'unanimité, de :e Adopter le compte administratif 2023 du GCSMS « L'Accueil Familial du Bas-Rhin ».L'Administrateur s'est retiré au moment du vote.
7. Adoption du compte de gestion 2023 du ComptableLes membres de 'assemblée générale,Après s'être fait présenter le budget primitif principal de l'exercice 2023 et les décisionsmodificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail desdépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de recettes,les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable ;Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2023 ;Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées au cours de l'exercice 2023 ;Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentessections budgétaires du budget primitif principal,« Déclarent que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2023, par le comptable pour lebudget primitif principal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle niobservation, ni réserve de leur part.
8. Affectation des résultats 2023Sur proposition de Monsieur l''Administrateur,Vu l'instruction budgétaire et comptable M22 applicable au Groupement de CoopérationSociale et Médico-Sociale,Vu l'arrêté des comptes de l'exercice 2023 du budget principal permettant d'une part dedéterminer le résultat de la section de fonctionnement ainsi que le solde d'exécution de lasection d'investissement, et d'autre part les restes à réaliser qui sont reportés au budgetprincipal de l'exercice 2024 ;Vu sa délibération de ce même jour approuvant le compte administratif de l'exercice 2023 dubudget principal,
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Constatant que le compte administratif de l'exercice 2023 présente un excédent cumulé defonctionnement de 134.452,35 euros et d'investissement de 20.815,00 euros ;Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2023 ;L'assemblée générale du Groupement décide de :e Affecter le résultat de fonctionnement de l'exercice 2023 au crédit du compte 110« Report à nouveau » de l'exercice 2024 pour un montant de 134.452,35 €,e Constater le report du résultat d'investissement 2023 d'un montant de 20.815,00 € :
Investissement | Fonctionnement | Total cumuléRESULTAT CUMULE Excédent 20.815,00 134.452,35 155.267,35DE L'EXERCICE 2023 Déficit - . -
9. Adoption du budget primitif 2024Monsieur l'Administrateur présente et commente le projet de budget primitif principal 2024 duGroupement : Dépenses totales | Résultat reporté | Affectation TOTAL SECTIONFonctionnement 940.000,00 - - 940.000,00Investissement 40.000,00 - - 40.000,00
Recettes totales | Résultat reporté | Affectation TOTAL SECTIONFonctionnement 805.547,65 134.452,35 - 940.000,00Investissement 19.185,00 20.815,000 - 40.000,00
Après en avoir délibéré, 'assemblée générale, à l'unanimité, décide de :Adopter le budget primitif principal 2024,Voter ce budget au niveau chapitre pour la section d'investissement et defonctionnement.
10. Renouvellement de la ligne de trésorerieMonsieur l'Administrateur préconise la reconduction de la ligne de trésorerie, pour pouvoirfaire face aux dépenses courantes du Groupement, d'un montant de 170.000,- €, qui arrive àéchéance au cours du deuxième trimestre 2024.Considérant le besoin en financement des dépenses du Groupement par une nouvelle lignede trésorerie à hauteur de 170.000,- €,Vu les conditions de financement proposées le 27 mars 2024 par le Crédit Agricole AlsaceVosges relatives à la mise en place d'une ligne de trésorerie à taux révisable indexé« Euribor 3 mois flooré »,
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Aprés en avoir délibéré,Les membres du GCSMS « L'Accueil Familial du Bas-Rhin », à l'unanimité, autorisentl''Administrateur à :« Proroger la ligne de trésorerie d'un montant en capital de 170.000,- € (cent soixante-dixmille euros) aux conditions du Crédit Agricole, pour une durée d'un an ;- Autoriser Monsieur l''Administrateur à signer le contrat de financement à intervenir avec leCrédit Agricole aux conditions générales et particulières du contrat.Les intérêts, calculés prorata temporis, seront arrêtés et payables en fin de chaque trimestreet la dernière fois à la date de remboursement effective du crédit.Pendant la durée de cette ligne de trésorerie, le Groupement s'engage à créer et mettre enrecouvrement, en cas de besoin, les loyers ou contributions nécessaires pour assurer leremboursement du crédit en capital et intérêts.
11. Fonctionnement des villasMadame la directrice des villas dresse le bilan du recrutement des résidents et desaccueillantes.Arrété au 15 mars 2024, le nombre de personnes accueillies est le suivant :> Villa de Mackwiller : 6 résidents> Villa A de Oermingen : 5 résidents> Villa B de Oermingen : 6 résidents> Villa de Steige : 6 résidentsSoit un total de 23 résidents pour 24 places disponibles.Divers dossiers d'admission sont en cours d'instruction, ce qui devrait permettre d'occuper ladernière chambre vacante dans les prochains mois.Les effectifs du Groupement se composent de 12 accueillantes salariées (9 CDI et 3 CDD) àtemps complet et de la directrice des villas à temps partiel. Tous les postes étant pourvus,les quatre villas ont trouvé leur rythme de croisière, avec la poursuite des actions deformation et l'organisation de nombreuses animations.Le dernier logement vacant à l'étage de la villa de Mackwiller sera réservé pourl''hébergement d'une accueillante familiale, afin d'y garantir une présence nocturne.Après en avoir délibéré,L'assemblée générale décide de :e Prendre acte des modalités de gestion des ressources humaines et du bonfonctionnement des villas.
12. Tarification journalière des frais d'accueilMonsieur 'Administrateur propose une modification de la grille des tarifs permettant defacturer un prix journalier, tenant compte des augmentations de la valeur du SMIC, duminimum garanti et du tarif variable selon les sites :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/05/2024
« Contrats d'accueil des résidents :
Site Tarif au 01/01/24 avec ISP | Tarif au 01/01/24 hors ISPMackwiller 2.420,00 2.170,00Oermingen 2.420,00 2.170,00Steige 2.420,00 2.170,00Tarit jour 80,66 72.33
= Anciens contrats d'accueil des résidents :
Site Tarif au 01/01/23 Tarif au 01/01/24 Tarif jour2.150,00 2.300,00 76.66Mackwiller2.300,00 2.420,00 80.662.150,00 2.300,00 76.66Oermingen2.300,00 2.420,00 80.66
Après en avoir délibéré,Les membres du GCSMS « L'Accueil Familial du Bas-Rhin » décident de :« Adopter ces nouvelles grilles tarifaires journalières applicables aux résidents à compter du01 mai 2024,« Charger Monsieur l'Administrateur de l'émission des factures mensuelles et des titres derecette.
13. Actes de gestion de PAdministrateurEn application des dispositions de l'article 9 de la convention constitutive du GCSMS,L'Administrateur rend compte à l'assemblée des membres des décisions suivantes prisesdepuis la dernière assemblée générale à ce jour :« Signature de contrats de travail avec les nouvelles accueillantes et de conventionsd'occupation précaire de logement à l'étage des villas,« Signature de contrats d'accueil avec les nouveaux résidents et facturation de leur fraisde séjours,« Négociation en cours pour pourvoir au remplacement du logiciel de comptabilité M22,dont la maintenance est arrêtée par l'actuel prestataire de service,« Remplacement des petits équipements des villas et réparation des dégâts causés parles infiltrations d'eau...Les membres de l'assemblée générale en prennent acte.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 03/05/2024
14. Perspectives 2024Monsieur l'Administrateur évoque les perspectives de l'année 2024, en détaillant notammentles points suivants :Disposer d'une liste d'attente dans la continuité d'un taux d''occupation de 100 % attendudès le deuxième trimestre 2024,Optimiser le fonctionnement des villas avec la location d'un minimum de deux logementsà l'étage des villas à des accueillantes salariées,Actualiser les facturations des frais d'accueil des résidents,Assurer un suivi statistique des frais d'entretien versés aux accueillantes,Vérifier la cohérence des dépenses de consommables et des frais d'énergie par villa,Poursuivre les actions de communication...Après en avoir délibéré, les membres du GCSMS « L'Accueil Familial du Bas-Rhin »décident de :e Valider ces perspectives 2024,e Mandater Monsieur I'Administrateur pour leur mise en œuvre.
15. DiversLes points suivants sont abordés :- Continuer de financer les dépenses de réparation du mobilier et d'entretien du bâtipar le budget de fonctionnement du Groupement,- Prévoir l'acquisition de petits matériels et mobiliers pour les villas,- Régulariser les SEPA des exercices antérieurs non mandatés à ce jour,- Attribuer une enveloppe financières de 500,- € par villa pour dynamiser et diversifierles animations...Plus personne ne sollicitant la parole, l'Administrateur clôt la séance à 20 H. 15.
L'Administrateur du Groupement, Fait à Oermingen, le 11 avril 2024GCSMS « L'Accueil Familial du Bas-Rhin »,//
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Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale
Siege social :GCSMS « L'Accueil Familial du Bas-Rhin »
MAIRIE Rue de la Mairie67970 OERMINGENMail : mairie.oermingen@orange.fr
Assemblée Générale du 25 mars 2024 à MackwillGroupement de Coopération Sociale et Médico- Sofl/ale p%%« L'Accueil Familial du Bas-Rhin » / 844C/d iFEUILLE DE PRESENCE
Représentée par : ICOMMUNE NOM Prénom SIGNATURE
MACKWILLER M. WITTMANN Emmanuel Q'> 'OERMINGEN M. SCHMIDT Simon %/Mme HOULNE Monique /STEIGE Ayant donné procuration a M. WITTMANN E. Q\
Assistent en outre avec voix consultative :
; Représenté par :Organisme NOM Prénom SIGNATURE
GCSMS Mme GROSSE Anne Àe —TrésorerieM. MATHIS François Absent excusé
Département CEA Mme ESCHLIMANN Michèle Absent excusé
EPF Alsace M. GAUGLER Benoit En visio
EPF Alsace M. CZAJKOWSKI Jonathan En visio
Cabinet Bazin - Cazelles M° BAZIN Jacques En visioCabinet Bazin - Cazelles M° NOGARET Elsa En visio
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