ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2026-108
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
04-2026-04-16-00002 - AP n°2026-106-005 du 16 avril 2026 portant
ouverture d'une enquête publique pour le classement en site patrimonial
remarquable le centre bourg de la ville de Colmars - délimitation du
périmètre du site patrimonial remarquable (4 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2026-04-16-00005 - AP n°2026-106-017 du 16 avril 2026 portant
prescriptions particulières spécifiques à la déclaration au titre de
l'article R.214-35 du code de l'environnement concernant l'entretien des
pièges à sédiments des Couestes 1 et 2 sous la RN85 - commune de
Barrême (6 pages) Page 8
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-04-16-00002
AP n°2026-106-005 du 16 avril 2026 portant
ouverture d'une enquête publique pour le
classement en site patrimonial remarquable le
centre bourg de la ville de Colmars - délimitation
du périmètre du site patrimonial remarquable
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-16-00002 - AP n°2026-106-005 du 16 avril 2026 portant ouverture d'une enquête
publique pour le classement en site patrimonial remarquable le centre bourg de la ville de Colmars - délimitation du périmètre du site
patrimonial remarquable
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PREFETE SECRETARIAT GENERALDES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEDE-HAUTE- Bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnementPROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 16 AVR. 2026ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2026- 10 G-CO%SPortant ouverture d'une enquête publique pour le classement en site patrimonial remarquable lecentre bourg de la ville de ColmarsDélimitation du périmètre du site patrimonial remarquableLA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre national de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVU le code de l'environnement, notamment ses articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants ;VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants;VU la délibération du conseil municipal de Colmars du 14 octobre 2024;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Alpes-Provence-Verdondu 15 octobre 2024 ;VU l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logementdu 29 novembre 2024;VU l'avis favorable de la Direction Régionale des Affaires Culturelles du 22 janvier 2025 ;VU l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France du 26 février 2025 ;VU l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires du 7 avril 2025 ;VU l'avis favorable de la commission nationale du patrimoine et de l'architecture du 16 janvier 2026 ;VU le dossier joint à l'appui de ces demandes par la Direction Régionale des Affaires Culturelles PACA;VU la décision n°E26000008/13 du 4 février 2026 du président du tribunal administratif de Marseilledésignant M. Alex SICILIANO, agent de développement et formateur en milieu rural, en qualité decommissaire enquêteur chargé de conduire l'enquête publique visée ci-dessus ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de soumettre cette demande aux formalités d'enquête publique prescritespar les textes susvisés ;CONSIDÉRANT que le dossier n'est pas soumis à évaluation environnementale et que par conséquent ilpeut être procédé à une enquête publique d'une durée minimale de 15 jours en application de l'articleL123-9 du code de l'environnement ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-16-00002 - AP n°2026-106-005 du 16 avril 2026 portant ouverture d'une enquête
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SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,ARRETEARTICLE 1°: L'enquête publique est ouverte du 12 mai 2026 à 9h au 29 mai 2026 à 12h.ARTICLE 2: La demande de la Direction Régionale des Affaires Culturelles est soumise a enquétepublique sur le territoire de la commune de Colmars. Le dossier d'enquête publique est déposé à lamairie de là'commune de Colmars et consultable sur le site des services de l'État dans les Alpes-de-Haute-Provence.ARTICLE 3: M. Alex SICILIANO est désigné en qualité de commissaire enquéteur. Mme ViolaineBOUSQUET est désignée en tant que suppléante.Le commissaire enquêteur conduit l'enquête de manière à permettre au public de disposer d'uneinformation complète sur le projet et de participer effectivement au processus de décision en luipermettant de présenter ses observations et propositions.ARTICLE 4: Cette enquête publique a pour objet le classement en site patrimonial remarquable ducentre bourg de la ville de Colmars et porte seulement sur le périmètre du site patrimonial.La législation sur les sites patrimoniaux remarquables a pour but de protéger, de conserver et de mettreen valeur le patrimoine d'un point de vue historique, architectural, archéologique, artistique oupaysager. Le classement au titre des sites patrimoniaux remarquables a le caractère de servituded'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de miseen valeur du patrimoine culturel. Les sites patrimoniaux remarquables sont dotés d'outils de médiationet de participation citoyenne.Toutes informations peuvent être sollicitées auprès de la Direction Régionale des Affaires CulturellesPACA (Direction Régionale des Affaires Culturelles, 23, bd du Roi rené, 13617 Aix-en-Provence cedex 1,Service régional de l'architecture et des espaces protégés, francois.gondran@culture.gouv.fr).Un avis publié en caractères apparents annonçant cette enquête est affiché quinze jours au moinsavant son ouverture, soit au plus tard le 27 avril 2026 et pendant toute la durée de celle-ci, aux frais dudemandeur, par les soins du maire de Colmars dans les lieux habituels d'affichage de la commune.Il est justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par une attestation du maire adresséeau bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnement à l'issue de l'enquête publique.La Direction Régionale des Affaires Culturelles PACA est chargée de la publication sur les lieux prévuspour la réalisation du projet dans les mêmes conditions de délai et de durée et fournira les affichesadéquates à la commune de Colmars.En application de l'article R123-11 du code de l'environnement, l'avis susmentionné et portant lesindications mentionnées à l'article R123-9 du code de l'environnement sera affiché selon les modalitésci-dessous.Les affiches mises en place par la commune de Colmars et par la Direction Régionale des AffairesCulturelles PACA sur le site de l'opération mesurent au moins 42 x 59,4 cm (format A2). Ellescomportent le titre « avis d'enquête publique » en caractères gras, majuscules d'au moins 2 cm dehauteur et les informations visées à l'article R. 123-9 du code de l'environnement en caractères noirs surfond jaune, conformément à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021. Les avis sont visibleset lisibles à partir de la voie publique.Un avis est également inséré par la préfète des Alpes-de-Haute-Provence, aux frais du pétitionnaire,dans deux journaux diffusés dans le département des Alpes-de-Haute-Provence :PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http: //www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-16-00002 - AP n°2026-106-005 du 16 avril 2026 portant ouverture d'une enquête
publique pour le classement en site patrimonial remarquable le centre bourg de la ville de Colmars - délimitation du périmètre du site
patrimonial remarquable
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- une première fois, quinze jours avant l'ouverture de l'enquête soit au plus tard le 27 avril 2026 ;- une deuxième fois dans les huit premiers jours de l'enquête, soit entre le 12 mai 2026 et le 19 mai 2026inclus.Les informations relatives à l'enquête publique sont mises en ligne sur le site internet des services del'État dans les Alpes-de-Haute-Provence: www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr rubrique:Publications/Appels à projet - Consultations/Enquêtes publiques, autorisation et avis/Liste descommunes par ordre alphabétique/commune de Colmars.Un poste informatique sera mis à disposition dans les locaux de la mairie de Colmars afin que chacunpuisse prendre connaissance du dossier en ligne.ARTICLE 5: Les pièces du dossier sont déposées en mairie de Colmars (Place Joseph-Girieud, 04370Colmars) pendant la durée de l'enquête publique et seront consultables aux horaires d'ouverture de lamairie soit (sauf jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle) les lundis, mardis, jeudis et vendredisde 9h00 à 12h00.ARTICLE 6: Dans le même temps, un registre à feuillets non mobiles paraphés par le commissaireenquêteur est déposé à la mairie de Colmars pendant la durée de l'enquête, afin que chacun puisse yconsigner éventuellement ses observations et propositions. Il est également possible de les adresserpar écrit, dans le même délai, à M. le commissaire enquêteur en mairie de Colmars (Place Joseph-Girieud, 04370 Colmars) ou à l'adresse suivante pref-environnement@alpes-de-haute-provence.gouv.fren précisant dans l'intitulé l'objet et le lieu de l'enquête publique.Toute personne peut consulter ces observations sur le site internet des services de l'État dans les Alpes-de-Haute-Provence www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr dans la rubrique: Publications/Appels aprojet - Consultations/Enquêtes publiques, autorisation et avis/Liste des communes par ordrealphabétique/commune de Colmars.Le commissaire enquéteur sera présent en Mairie de Colmars le:- mardi 12 mai 2026 de9hà12h- vendredi 22 mai 2026 de 9hà12h- vendredi 29 mai 2026 de9hà12hToute personne peut, sur sa demande, obtenir communication du dossier d'enquête publique, desobservations du public, sur support papier et à ses frais auprès de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête ou gratuitement sur le site internet desservices de l'État dans les Alpes-de-Haute-Provence www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr dans larubrique Publications/Appels à projet - Consultations/Enquêtes publiques, autorisation et avis/Liste descommunes par ordre alphabétique/commune de Colmars.ARTICLE 7 : Par décision motivée, le commissaire enquêteur peut prolonger l'enquête pour une duréemaximale de 15jours, notamment lorsqu'il décide d'organiser une réunion d'information et d'échangesavec le public durant cette période de prolongation de l'enquête.ARTICLE 8: A l'expiration du délai fixé à l'article 1, le registre d'enquête déposé à la mairie de Colmarsest clos et signé par le commissaire enquêteur. Dans les 8 jours suivant la clôture de l'enquête, lecommissaire enquêteur rencontre le responsable du projet et lui communique les observations écritesou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d'un délai de15 jours pour produire des observations.ARTICLE 9: Le commissaire enquêteur rend un rapport unique. Il établit des conclusions motivéesséparées pour la demande de classement en site patrimonial remarquable dans un délai de 30 jours àPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 O0 : http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence3/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-16-00002 - AP n°2026-106-005 du 16 avril 2026 portant ouverture d'une enquête
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compter de la fin de l'enquête. Il établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examineles observations recueillies. Un délai supplémentaire pour rendre ses conclusions et son rapport peutlui être accordé par la préfète sur sa demande.Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans ledossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produitesdurant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet.Le commissaire enquêteur consigne dans une présentation séparée ses conclusions motivées, enprécisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.Le commissaire enquêteur transmet à la préfète des Alpes-de-Haute-Provence le registre et piècesannexées avec son rapport et ses conclusions motivées. Il transmet simultanément une copie durapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Marseille.Dès réception, la copie de ce rapport et des conclusions est adressée par la préfète :- à la commune de Colmars ;- à la Direction Régionale des Affaires Culturelles PACA.Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont publiés sur le site internet des services del'État dans les Alpes-de-Haute-Provence www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr dans la rubriquePublications/Appels à projet - Consultations/Enquêtes publiques, autorisation et avis/Liste descommunes par ordre alphabétique/commune de Colmars dès leur réception et pendant un an àcompter de la clôture de l'enquête publique.Toute personne pourra prendre connaissance en mairie ou au bureau des affaires juridiques et du droitde l'environnement du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur.ARTICLE 10 : Au vu des conclusions du commissaire enquêteur, la personne responsable du projet peut,si elle estime souhaitable d'apporter à celui-ci des changements qui en modifient l'économie générale,demander à la préfète des Alpes-de-Haute-Provence d'ouvrir une enquête complémentaire portant surles avantages et inconvénients de ces modifications pour le projet et pour l'environnement.Dans le cas d'une enquête publique complémentaire, conduite selon les dispositions de l'article R123-23 du code de l'environnement, le point de départ du délai qui s'impose à la préfète des Alpes-de-Haute-Provence pour prendre sa décision après clôture de l'enquête est reporté à la date de clôture dela seconde enquête.ARTICLE 11 : Cette enquête publique a pour objet d'informer le public et de recueillir ses observationsafin de permettre au Ministre de la culture de disposer de tous les éléments nécessaires à soninformation avant de statuer par voie d'arrêté ministériel sur la demande de classement en sitepatrimonial remarquable du centre bourg de la ville de Colmars.ARTICLE 12: Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le DirecteurDépartemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Maire de la commune de Colmars, lepétitionnaire et le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont copie sera adressée à la Direction Régionale des Affaires Culturelles PACA.Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général,
Xavier PANNECOUCKEPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 . http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence4/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-16-00002 - AP n°2026-106-005 du 16 avril 2026 portant ouverture d'une enquête
publique pour le classement en site patrimonial remarquable le centre bourg de la ville de Colmars - délimitation du périmètre du site
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-04-16-00005
AP n°2026-106-017 du 16 avril 2026 portant
prescriptions particulières spécifiques à la
déclaration au titre de l'article R.214-35 du code
de l'environnement concernant l'entretien des
pièges à sédiments des Couestes 1 et 2 sous la
RN85 - commune de Barrême
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-16-00005 - AP n°2026-106-017 du 16 avril 2026 portant prescriptions
particulières spécifiques à la déclaration au titre de l'article R.214-35 du code de l'environnement concernant l'entretien des pièges à
sédiments des Couestes 1 et 2 sous la RN85 - commune de Barrême
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PREFETE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESDE-HAUTE- Pôle EauPROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 1 6 AVR. 2026ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026- {06 - OA 7PORTANT PRESCRIPTIONS PARTICULIERES SPECIFIQUES A LA DECLARATIONAU TITRE DE L'ARTICLE R.214-35 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANTL'ENTRETIEN DES PIEGES A SEDIMENTS DES COUESTES 1 ET 2 SOUS LA RN 85COMMUNE DE BARREMELA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin rhône-méditerranéeapprouvé le 21 mars 2022 ;Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-265-026 du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature à M.Eric DALUZ, Directeur départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-266-001 du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signaturegénérale aux agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçu le 08avril 2026 présenté par la DIRMED - CEI de Digne-Les-Bains représenté par son chef de centre M.Magaud et relatif à l'opération suivante: entretien des 2 pièges à sédiments des Couestes 1 et 2,commune de Barrême ;VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire pour avis en date du 13 avril 2026 ;VU l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 14 avril 2026 ;Considérant que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet pour préserver laqualité des eaux du cours d'eau;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;ARRETE :
Direction Départementale des Territoires « Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 30 S5 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouvfrhttp f/www alpes-de-haute-provence gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-16-00005 - AP n°2026-106-017 du 16 avril 2026 portant prescriptions
particulières spécifiques à la déclaration au titre de l'article R.214-35 du code de l'environnement concernant l'entretien des pièges à
sédiments des Couestes 1 et 2 sous la RN85 - commune de Barrême
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TITRE | : OBJET DE LAUTORISATIONArticle 1 : Bénéficiaire et objet de l'autorisation1-a) le pétitionnaireLa Direction Inter-Régionale des Routes Méditerranée (DIRMED) Centre d'Entretien et d'intervention(CEl) de Digne-Les-Bains basée Quartier La Tour - ZI de saint-Christophe - 04000 Digne-Les-Bains estbénéficiaire de la présente autorisation. Elle est dénommée ci-après le bénéficiaire.1-b) Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à réaliser des travaux suivant :- entretien régulier des pièges à sédiments des Couestes 1 et 2, commune de Barrême, par curage desmatériaux déposés et réinjection dans le système hydrographique .Les travaux sont exécutés conformément au dossier présenté et sous réserve des prescriptionsénoncées aux articles suivants.Article 2 : Durée de validité de la présente autorisationLa présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans. Elle est valable jusqu'au 30 avril2031.Article 3 : Rubriques de la nomenclatureLes rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cetteopération sont les suivantes : Arrêtés deRubriques Intitulé Régime prescriptionsgénéralescorrespondantInstallations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineurd'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, leszones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune aArrété du 303150 Fc des qe et des GÉriene, ou dans fe lit majeur péelBrstion septembre 2014d'un cours d'eau, étant de nature a détruire les frayéres debrochet :1° Destruction de plus de 200 m° de frayères (A)2° Dans les autres cas (D)Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion del'entretien visé à l'article L. 215-14 réalisé par le propriétaireriverain, des dragages visés à la rubrique 41.3.0 et de l'entretiendes ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume dessédiments extraits étant au cours d'une année : ; | Arrêté du 30 mai3.210 |» Supérieur à 2 000 m3 (A); Déclaration | 20082° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédimentsextraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A) ;3° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédimentsextraits est inférieure au niveau de référence S1 (D).
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-16-00005 - AP n°2026-106-017 du 16 avril 2026 portant prescriptions
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sédiments des Couestes 1 et 2 sous la RN85 - commune de Barrême
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Article 4 : Prescriptions généralesEn plus des prescriptions particulières du présent arrêté, le bénéficiaire doit respecter les prescriptionsgénérales définies dans l'arrêté dont la référence est indiquée dans le tableau ci-dessus.
TITRE II : CARACTERISTIQUES DES OUVRAGES ET DES TRAVAUXArticle 5 : Caractéristiques des travauxEn tant que de besoin, les travaux de curage des pièges à graviers des Couestes 1 et 2 sont réalisés. Lesmatériaux extraits sont réinjectés dans l'Asse en dehors du lit vif.
TITRE lil : MESURES GÉNÉRALES D'ÉVITEMENT ET DE RÉDUCTIONPENDANT LA RÉALISATION DES TRAVAUXArticle 7 : Mesures préalables aux travaux° le bénéficiaire prévient les services de la police de l'eau de la DDT et ceux de l'Office Français dela Biodiversité au moins 15 jours avant le début des travaux. Si nécessaire, une visite préalable des lieuxpour arrêter les mesures pratiques liées à la protection du milieu aquatique et rivulaire est organisée,° La déclaration préalable aux travaux intègre a minima: la date prévisionnelle d'intervention, lecubage estimé, le lieu prévu de réinjection, les modalités de réalisation du chantier et la duréeprévisionnelle.Article 8 : Mesures pendant les travaux° Les travaux dans les pièges à sédiments sont réalisés obligatoirement en période d'assec du coursd'eau. En cas de nécessité d'intervention en eau, l'accord préalable du service en charge de la police del'eau de la DDT est obligatoirement requis,° Aucune réinjection des matériaux extraits ne peut avoir lieu en lit vif (lit mouillé),° la réinjection doit se faire par dépôt de tas non contigus permettant au cours d'eau de circulerentre les tas afin de les rendre plus facilement mobilisable. Aucune réinjection ne peut avoir lieu si lesmatériaux précédemment réinjectés n'ont pas encore été remobilisés et sont toujours présents.° Le bénéficiaire doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutionsaccidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraientoccasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation.° Il doit en outre garantir Une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer lerepliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomènepluvieux de forte amplitude.° Les travaux sont surveillés par le bénéficiaire et/ou son maitre d'œuvre, régulièrement sur lechantier et en relation étroite avec les services de l'Office Français de la Biodiversité. Ces derniers sontinformés de toutes les opérations ayant lieu dans le lit mineur ou pouvant avoir une incidence sur lesécosystèmes aquatiques et rivulaires,° Les accès aux différents points du chantier dans le cours d'eau sont supprimés ou rendusinaccessibles.
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sédiments des Couestes 1 et 2 sous la RN85 - commune de Barrême
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Article 9 : Mesures après travauxDans les deux mois suivants la fin du chantier, le bénéficiaire transmet au service de la police de l'eauun compte rendu de chantier. Ce compte rendu détaille l'opération réalisée, précise le volume extraitainsi que le lieu de réinjection. Ce compte rendu est adressé au service de police de l'eau.
TITRE IV: MESURES PARTICULIERES D'EVITEMENT ET DE REDUCTION PENDANT LA RÉALISATIONDES TRAVAUXArticle 11: Mesures de préservation de la qualité des eaux superficielles et des solsMise en place des installations de chantier (stationnement des engins, aires d'alimentation desengins, stockage des hydrocarbures et autres produits polluants et des déchets) hors zoneinondable,Stockage des hydrocarbures et autres produits polluants, en faibles quantités, dans un dispositifde rétention étanche et couvert.Réalisation de l'alimentation en hydrocarbures des engins et de leur entretien léger sur ces airesétanches. L'entretien des engins est interdit sur le chantier.Utilisation d'huiles biodégradables et de kit antipollution.Utilisation de véhicules et d'engins de chantier en parfait état de fonctionnement, justifiantd'un contrôle technique récent et ne présentant aucune fuite des réservoirs et circuits decarburants ou lubrifiants.Stockage des déchets dans des dispositifs adaptés à leur potentiel polluant et si nécessaireinstallés sur rétention, avant leur évacuation en conformité avec la réglementation.Conformément à l'article L. 211-5 et à l'article R. 214-46 du Code de l'Environnement, le maîtred'ouvrage est tenu de déclarer dans les meilleurs délais au Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,au service de la police de l'eau, à ceux de l'Office Français de la Biodiversité, et au Maire de lacommune de Barrême, tout incident ou accident survenu pendant les travaux présentant undanger et/ou de nature à porter atteinte au milieu aquatique, en particulier tout rejetaccidentel.
TITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 13 : ModificationsToute modification apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalitésd'exploitation ou de mise en œuvre doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation,par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. Elle est instruite selon lesdispositions fixées par l'article R. 214-40 du code de l'environnement.
Article 14 : SanctionsDans le cas où l'une des obligations prévues aux articles précédents ne serait pas satisfaite dans lesdélais fixés, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra êtrepris à l'encontre du bénéficiaire, des sanctions administratives, notamment celles prévues par l'articleL.171-8 du code de l'environnement.
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Article 15 : Droit des tiersDans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.Article 16 : Accès aux installations et exercice de missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès auxactivités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditionsfixées par l'article L. 181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 17: Publication et information des tiersConformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :- Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Barrême pendant une durée minimum d'unmois;- L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée minimalede six mois.
Article 18 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant la juridiction administrative enapplication de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du Code de l'environnement dansun délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décisionSans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées aupremier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 19 : ConservationLe présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.Article 20 : Mesures exécutoiresLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,Le maire de la commune de Barrême,Le directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à dispositiondu public sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, et dont une copie seratenue à la disposition du public dans la mairie intéressée.Le Chef du Pôle Eau, Pour La Préfète et par délégation,
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-16-00005 - AP n°2026-106-017 du 16 avril 2026 portant prescriptions
particulières spécifiques à la déclaration au titre de l'article R.214-35 du code de l'environnement concernant l'entretien des pièges à
sédiments des Couestes 1 et 2 sous la RN85 - commune de Barrême
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-16-00005 - AP n°2026-106-017 du 16 avril 2026 portant prescriptions
particulières spécifiques à la déclaration au titre de l'article R.214-35 du code de l'environnement concernant l'entretien des pièges à
sédiments des Couestes 1 et 2 sous la RN85 - commune de Barrême
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