HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°70-2025-122
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2025-10-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Vincent METURA-POIVRE, directeur de cabinet du préfet de la
Haute-Saône (5 pages) Page 3
Préfecture de Haute-Saône / Secrétariat général commun
70-2025-09-30-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur François VINOT, directeur du secrétariat général commun
départemental de la Haute-Saône aux agents (6 pages) Page 9
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-10-01-00004
Arrêté portant délégation de signature à M.
Vincent METURA-POIVRE, directeur de cabinet
du préfet de la Haute-Saône
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent METURA-POIVRE, directeur de
cabinet du préfet de la Haute-Saône 3
EX Direction de la citoyenneté,i: de l'immigration et des libertés publiquesPREFET Bureau des affaires juridiquesDE LA HAUTE- et du contentieux de l'EtatSAONELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°70-2025-portant délégation de signature à M. Vincent METURA-POIVRE, directeur de cabinetdu préfet de la Haute-Saône
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et les départements;VU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU les articles L. 342 à L. 349 de la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à laprotection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leursconditions d'hospitalisation ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de Mme Annick PAQUET, secrétairegénérale de la préfecture de la Haute-Saône;VU le décret du 7 août 2025 portant nomination de M. Vincent METURA-POIVRE, directeurde cabinet du préfet de la Haute-Saône ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2020-12-28-051 du 28 décembre 2020 portant organisation dela préfecture de Haute-Saône;VU la décision d'affectation de M. Mathieu BELLE en date du 25 septembre 2025;
Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fi
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cabinet du préfet de la Haute-Saône 4
VU la charte de fonctionnement pour l'exercice de la mission sécurité routière;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Vincent METURA-POIVRE, directeur decabinet du préfet de la Haute-Saône, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires,rapports, correspondances et tous actes relevant des missions du cabinet, telles quedécoulant de l'arrêté d'organisation susvisé et de ses versions modificatives ultérieures àl'exception :*__des ordres de réquisition de la force publique hormis ceux concernant les escortes detransferts de détenus, les escortes de personnes hospitalisées sans consentement etles escortes réalisées dans le cadre des reconduites à la frontière d'étrangers ensituation irrégulière ;* des décisions d'acceptation de démission des élus locaux ;* des arrêtés portant désignation des membres des commissions administratives:* des décisions portant approbation des plans départementaux de protection ;° des arrêtés réglementaires ;° des déférés préfectoraux.Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Vincent METURA-POIVRE àl'effet de signer l'ensemble des actes de mise en œuvre des prérogatives relatives aux soinspsychiatriques, dévolues au préfet par le code de la santé publique.Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Vincent METURA-POIVRE à l'effet designer, pour l'ensemble du département de la Haute-Saône, toutes décisions et tousdocuments relatifs à ses missions exercées en tant que :* chef de projet pour la lutte contre les drogues et les toxicomanies :° chef de projet sécurité routière ;* chef de projet lutte contre les violences conjugales.Article 4 : Délégation de signature est également donnée à M. Vincent METURA-POIVRE àl'effet de signer au nom du préfet de la Haute-Saône :* programme 354 « administration territoriale » : l'expression des besoins des dépenseset la constatation du service fait par carte achat et dans la limite de 1 000€ au sein duservice prescripteur "cabinet Haute-Saône";* programme 207 « sécurité et éducation routières »: l'expression des besoins desdépenses et la constatation du service fait dans la limite de 3 000 € :* programme 216 « fonds interministériel pour la prévention de la délinquance » : lesdécisions d'attribution de subventions ;* programme 161 « exercice de sécurité civile » : l'expression des besoins des dépenseset la constatation du service fait dans la limite des crédits délégués ;* programme 129 «coordination du travail gouvernemental»: les décisionsd'attribution des subventions relatives à la délégation interministérielle à la luttecontre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH).
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cabinet du préfet de la Haute-Saône 5
Article 5: Pendant la période où il assure la permanence des autorités préfectorales(samedi, dimanche, jours fériés ou jours de fermeture exceptionnels de la préfecture et ensemaine la nuit de 18h à 8h), M. Vincent METURA-POIVRE a délégation à l'effet de signer,pour l'ensemble du département, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgencedans les matières relevant des compétences et attributions du représentant de l'Etat dans ledépartement, notamment dans les matières suivantes :¢ les obligations de quitter le territoire français, les décisions de refus d'accorder undélai de départ volontaire, les interdictions de retour sur le territoire, les interdictionsde circuler sur le territoire, les décisions fixant le pays de renvoi, les arrêtés dereconduite à la frontière, les arrêtés de réadmission pour le pays dans lequell'étranger est légalement réadmissible même s'il n'en a pas la nationalité;+ les arrêtés de placement en rétention et arrêtés d'assignation à résidence visant lesétrangers en situation irrégulière ;+ les demandes de prolongation de rétention présentées devant le juge des libertés etde la détention ainsi que l'introduction d'appels contre les ordonnances du mêmejuge prises dans le cadre de la rétention ; |+ les mémoires en défense, produits auprès des juridictions judiciaires de premièreinstance et d'appel en matière de rétention des étrangers.Sont exclus de la présente délégation :¢ les réquisitions de la force armée;¢ la réquisition du comptable;° les arrêtés de conflit ;¢ les actes liés à l'exercice du pouvoir adjudicateur pour les engagements financiers del'État soumis au code de la commande publique.Article 6 : Service des sécuritésDélégation de signature est donnée à M. Mathieu BELLE, agent de catégorie A, adjoint parintérim au directeur de cabinet, à l'effet de signer tous documents dans les matièresrelevant des attributions du service des sécurités (pôle sécurité civile, pôle policesadministratives et pôle sécurité intérieure), à l'exclusion :1. des arrêtés préfectoraux, quel qu'en soit l'objet;2. de la correspondance ne relevant pas du fonctionnement ordinaire du service dessécurités destinés aux ministres, aux préfets, aux parlementaires et aux conseillersdépartementaux et régionaux ;3. des déférés, recours et mémoires devant les juridictions administrative etjudiciaire;4. des domaines relevant de la compétence exclusive des autorités préfectorales.Délégation est donnée à M. Mathieu BELLE, agent de catégorie A, adjoint par intérim audirecteur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du préfet, l'expression de besoins desdépenses et la constatation du service fait, par carte achat et dans la limite de 1 000€, ausein du service prescripteur « cabinet Haute-Saône » du programme 354 « administrationterritoriale ».Délégation est donnée à M. Mathieu BELLE, agent de catégorie A, adjoint par intérim audirecteur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du préfet, l'expression de besoins des
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cabinet du préfet de la Haute-Saône 6
dépenses et la constatation du service fait, dans le périmétre budgétaire des programmes129 et 216 relevant des attributions de la direction.En outre, délégation est donnée à Mme Marion BOUQUARD et Mme Sandra LAURENS àl'effet de valider et transmettre, au nom du préfet, dans le logiciel CHORUS FORMULAIRES,les actes comptables (validation des expressions de besoin, constatation de service fait,ordres à payer, recettes non fiscales et fiches communication) pour ce même périmètrebudgétaire.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Mathieu BELLE, agent de catégorie A, adjoint parintérim au directeur de cabinet, la délégation prévue au présent article est donnée à MmeFrançoise CORNET, cheffe du pôle sécurité civile, cheffe par intérim du service dessécurités.Article 7 : Bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielleDélégation de signature est donnée à M. Mathieu BELLE, agent de catégorie A, adjoint parintérim au directeur de cabinet, à l'effet de signer au nom du préfet dans le cadre desattributions dudit bureau: les copies conformes, extraits de documents, ampliationsd'arrêtés préfectoraux, accusés de réception, demandes de renseignements où toutescorrespondances courantes ne comportant pas de décision.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Mathieu BELLE, agent de catégorie A, ladélégation prévue au présent article est donnée à M. Yannick FENEON, chargé des relationsavec la presse.Article 8 : Délégation de signature est donnée à M. Fabian GAUDINET à l'effet de signer, aunom du préfet, l'expression des besoins des dépenses et la constatation du service fait, parcarte achat et dans la limite de 2 000 €, au sein du centre de coût préfecture du programme354 « administration territoriale » .Article 9: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Vincent METURA-POIVRE, ladélégation de signature qui lui est conférée à l'article 1 du présent arrêté est exercée par M.Mathieu BELLE, agent de catégorie A, adjoint par intérim au directeur de cabinet, àl'exception des arrêtés ou autres documents relevant de la compétence exclusive del'autorité préfectorale. |Article 10: Les dispositions relatives à la présente délégation devront être signés dans lesformes suivantes : Pour le préfet et par délégation :Le directeur de cabinet,Article 11: L'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-01-00006 du 1° septembre 2025 portantdélégation de signature à M. Vincent METURA-POIVRE, directeur de cabinet du préfet de laHaute-Saône, est abrogé. |Article 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa_ Publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Article 13 : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur de cabinetdu préfet de la Haute-Saône et les agents délégataires mentionnés dans le présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le -{ QCT. 202
Le préfet,me
Serge JACOB
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-09-30-00004
Arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur François VINOT, directeur du
secrétariat général commun départemental de la
Haute-Saône aux agents
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-30-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François VINOT, directeur
du secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône aux agents 9
E 3PRÉFET Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAÔNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 70-2025-portant subdélégation de signature de Monsieur François VINOT, directeur du secrétariat
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général commun départemental de la Haute-Saône aux agents
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
le code de la commande publique ;la loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, lesdépartements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement etd'équipement des services placés sous leur autorité ;la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République; |la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits. et libertés des communes, desdépartements et des régions ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les départements ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M. SergeJACOB ;le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône - sous-préfète de Vésoul - Mme Annick PAQUET ;le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 — 70013 VESOUL Cédextél: 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
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du secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône aux agents 10
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le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à 'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux;l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leur fonction dans lesdirections départementales interministérielles ; |l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutementet de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;la note de service du 14 août 2024 portant affectation de M. François VINOT commedirecteur du secrétariat général commun de la Haute-Saône ;l'arrêté préfectoral n° 70-2020-11-20-025 du 20 novembre 2020, portant organisation dusecrétariat général commun de la Haute-Saône ;l'arrêté préfectoral n°70-2025-09-22-00002 du 22 septembre 2025 portant délégation designature à M. François VINOT, directeur du secrétariat général commun départementalde la Haute-Saône;Considérant l'organigramme approuvé du secrétariat général commun.
ARRÊTE
Article 1er : Ressources humaines et action socialeSubdélégation de signature est donnée à Monsieur Fabio RODRIGUES FERNANDES, chef dupôle ressources humaines à l'effet de signer, dans les conditions de l'arrêté préfectoralsusvisé et dans le cadre de ses attributions et compétences :les extraits de documents, accusés réception, demandes de renseignements et toutescorrespondances courantes ne comportant pas de décision,les autorisations d'absence prévues par le règlement intérieur (préfecture et SGCD)l'expression des besoins des dépenses dans la limite de 2 000 € et la constatation duservice fait relatives à l'action sociale ET au BOP 354 T2 hors PSOP et PSOP.les certificats, expressions des besoins des dépenses et les états liquidatifs relatifs auxallocations pour enfants handicapés dans la limite de 2 000 € pour le BOP 176Les états liquidatifs concernant les indemnités et subventions versés aux agents de lapréfecture, des directions départementales interministérielles et du secrétariat généralcommun, incluant notamment les astreintes, les revalorisations indemnitaires suite àchangement de poste (IFSE), le forfait mobilité durable, l'allocation forfaitaire detélétravail,la rémunération de jour de CET, le remboursement des frais de transportdomicile-travail, les états de jour de carence, les précomptes de grève, les étatsd'indemnités de fin de contrat (BOP 354), les états d'indemnité compensatrice de laCSG (BOP 354)Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à l'effet de valider lesdemandes de formation en qualité . de responsable local de formation- Fabio RODRIGUES FERNANDES |
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-30-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François VINOT, directeur
du secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône aux agents 11
- Gaélle GRADELET- Valentine COUTURIER- Pierre OLIVIEREn cas d'absence ou d'empéchement de M. Fabio RODRIGUES FERNANDES, la subdélégationde signature qui lui est conférée est exercée par Madame Gaélle GRADELET, adjointe au chefde pôle ressources humaines.Article 2 : NumériqueSubdélégation de signature est donnée à Monsieur Damien RENAUD, chef du pêle numériquea l'effet de signer, dans les conditions de l'arrêté préfectoral susvisé et dans le cadre de sesattributions et compétences :¢ les extraits de documents, accusés réception, demandes de renseignements et toutescorrespondances courantes ne comportant pas de décision, |+ __ l'expression des besoins des dépenses dans la limite de 2 000 € et la constatation duservice fait relatives au pôle numérique sur le BOP 354.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Damien RENAUD, la subdélégation de signaturequi lui est conférée est exercée par M. Jean-Philippe PIQUARD, adjoint au chef du pdlenumérique. |Article 3 : FinancesSubdélégation de signature est donnée à Monsieur Romain CHERVET, chef par intérim dupôle finances à l'effet de signer, dans les conditions de l'arrêté préfectoral susvisé et dans lecadre de ses attributions et compétences :- les actes budgétaires et comptables relatifs à l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses de l'État relevant du champ de compétences du secrétariatgénéral commun, |+ les extraits de documents, accusés réception, demandes de renseignements et toutescorrespondances courantes ne comportant pas de décision,+ __ l'expression des besoins des dépenses dans la limite 5000 € et la constatation duservice fait pour tous les BOP relevant de la compétence du secrétariat généralcommun.+ Les recettes non fiscales relevant du domaine de compétences du secrétariat généralcommun.
Article 4 : Utilisation de l'application Chorus formulairesSubdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à l'effet de valider dans:l'application Chorus formulaires les demandes d'engagements juridiques, les constatations duservice fait, les ordres à payer, les recettes non fiscales et les fiches communication pour tousles BOP relevant de la compétence du secrétariat général commun :| * Romain CHERVET+ Audrey PETITJEAN+ Eva PETITJEAN
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-30-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François VINOT, directeur
du secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône aux agents 12
Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à l'effet de valider dansl'application Chorus formulaires aux fins de certificationsdu service fait pour tous lesmontants, pour tous les BOP relevant de la compétence du secrétariat général commun.+ Romain CHERVETArticle 5 : Utilisation de l'application Chorus Déplacement Temporaire (Chorus DT)Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à l'effet de procéder àl'ordonnancementdes frais de déplacements des agents de la préfecture, des directionsdépartementales interministérielles et du secrétariat général commun dans l'applicationChorus DT :- Rôle "Responsable des Moyens local" consistant à doter l'enveloppe de moyen etsuivre son exécution :° Romain CHERVET+ Rôle "Service Gestionnaire" consistant valider l'ordre de mission au regard de laréglementation financière, de la politique de voyage des différentes entités et dubudget alloués aux frais de déplacements :° Romain CHERVET° Audrey PETITJEANe Eva PETITJEAN° Miguel ROMAN_« Rôle "Gestionnaire Valideur" consistant à valider les états de frais pour transmission àChorus cœur de la demande de paiement> Romain CHERVET° Audrey PETITJEAN° Eva PETITJEAN° Miguel ROMAN+ R6le "Gestionnaire facture (FC)" consistant à valider le relevé d'opération pourpermettre le paiement de la facture dans Chorus cœur.° Romain CHERVET | |© Audrey PETITJEAN° Eva PETITJEAN° Miguel ROMAN+ R6le Valideur VH1 consistant a valider l'opportunité du déplacement :° Fabio RODRIGUES FERNANDES et Gaëlle GRADELET pour les agents du pôleressources humaines° Romain CHERVET pour les agents du pôle finances> Damien RENAUD et Jean-Philippe PIQUARD pour les agents du pôle numérique° Edith MAUVAIS et Sophie OLLIVIER pour le pôle accueil soutiene Jean-Yves JACQUES pour les déplacements des différents chefs de pôles du SGC etles référents de proximité |
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-30-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François VINOT, directeur
du secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône aux agents 13
Article 6 : Accueil et soutienSubdélégation de signature est donnée à Edith MAUVAIS, chef du pôle accueil et soutien parintérim a l'effet de signer, dans les conditions de l'arrêté préfectoral susvisé et dans le cadrede ses attributions et compétences: _- les extraits de documents, accusés réception, demandes de renseignements et toutescorrespondances courantes ne comportant pas de décision,+ _ l'expression des besoins des dépenses dans la limite 2 000 € et laconstatation duservice fait relativesà la gestion des bâtiments et de la logistique.En cas d'absence ou d'empéchementde Madame Edith MAUVAIS, la subdélégation designature qui lui est conférée est exercée par Madame Sophie OLLIVIER, adjointe a la cheffedu pôle accueil et soutien.Subdélégation de signature est donnée a MM. David AUPIAIS et Charly QUELET, gestionnairesdu parc VL à l'effet de signer, dans les conditions de l'arrêté préfectoral susvisé et dans lecadre de leurs attributions et compétences :- les dépassements de réparations sur les véhicules dans le cadre du marché ALD+ les attestations de cession lors de la vente d'un véhiculeArticle 7: Programme 354 « administration territoriale »: Les agents ci-dessous peuventsigner au nom du préfet de Haute-Saône: l'expression de besoins des dépenses et laconstatation du service fait, par carte achat, dans la limite de :- M. Damien RENAUD : 2 000 euros maximum par transaction- M. Alexandre DUSCHENKO : 2 000 euros maximum par transaction- M. David AUPIAIS : 2 000 euros maximum par transaction- M. Pascal GROSJEAN : 2 000 euros maximum par transaction- Mme Patricia RIVA : 2 000 euros maximum par transaction- M. Lucas BOICHARD : 2 000 euros maximum par transaction- M. Didier MAGNIN : 2 000 euros maxium par transaction- Mme Audrey PETITJEAN : 2000 euros maximum par transaction- Mme Eva PETITJEAN : 2000 euros maximum par transactionArticle 8 : Le présent arrêté entre en vigueur le jour même de sa publication au recueil desactes administratifs. L'arrêté préfectoral n°70-2025-09-22-00005 portant subdélégation designature de Monsieur François VINOT, directeur du secrétariat général commundépartemental de la Haute-Saône aux agents est abrogé.Article 9: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours citoyens » accessibles par le site Internet www.telerecours.fr.Article 10 : Le directeur SGCD est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.5
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du secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône aux agents 14
Fait a Vesoul, le 30 septembre 2025Le directeur du SGCD
François WNOT
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du secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône aux agents 15