PREFECTURE qp PREFET
DE POLICE DES YVELINES
Y Liberté Liberté
Egalité Egalité
Fraternité Fraternité
Arrêté n°2024-01407
portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre
comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football de
Ligue 1 du vendredi 27 septembre 2024 entre les équipes du PARIS SAINT-GERMAIN et
du STADE RENNAIS FOOTBALL CLUB au Parc des Princes à Paris
Le préfet de police, le préfet des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article 2512-13 ;
Vu le code pénal;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 72 et 73;
Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTK2127556] du 10 septembre 2021, complétée
par la circulaire INTK2133195J du 31 décembre 2021 relatives aux mesures de police
administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;
Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD2205085] du 25 avril 2022 relatives aux
rencontres sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe);
Vu le décret du 7 février 2024 par lequel M. Frédéric ROSE, administrateur de l'Etat du
grade transitoire, est nommé préfet des Yvelines;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ;


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Considérant que, en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant
de l'Etat dans le département ou, a Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre
la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une
équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la
présence est susceptible d'occasionner des troubles graves a l'ordre public ; que le fait
pour les personnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application des
deux premiers alinéas est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30
OO0E, en application du même article ; que cet encadrement du déplacement implique
une prise en charge de groupes de supporters de l'équipe visiteur depuis le péage de
Saint-Arnoult dans les Yvelines jusqu'au Parc des Princes, selon les prescriptions
mentionnées ci-après ;
Considérant que, à l'occasion de la 6°" journée du championnat de football de Ligue 1,
l'équipe du football du Paris Saint-Germain (PSG) recevra celle du Stade Rennais Football
Club au Parc des Princes à Paris 16°", le vendredi 27 septembre 2024 à 21h00 ; qu'il existe
des risques de troubles à l'ordre public entre les soutiens des deux équipes du fait du
comportement violent de certains supporters ou d'individus se prévalant de la qualité de
supporter, tant par des rixes ou invectives entre supporters que par des violences contre
les forces de l'ordre ou par des jets de divers projectiles, pétards ou fumigènes ; qu'il en a
été ainsi le 27 avril 2019, en marge de la finale de la Coupe de France ou une cinquantaine
d'ultras parisiens membres du groupe ex-Nautecia avaient attaqué les ultras bretons; que
dans la nuit du 22 au 23 septembre 2021, à l'issue de la rencontre opposant le Stade
Rennais au Clermont Foot 63, un ultra rennais s'était fait dérober la bâche de son groupe
par plusieurs hooligans parisiens appartenant au groupe Karsud; que le 3 octobre 2021, a
l'issue de la rencontre entre les deux clubs a Rennes, les cars des ultras parisiens avaient
fait l'objet de jets de projectiles par une cinquantaine de supporters rennais, provoquant
une réponse d'une quarantaine de membres du CUP parisien, nécessitant l'intervention
rapide des forces de l'ordre afin d'éviter un affrontement; qu'enfin, le 7 octobre 2023, à
la veille de la rencontre entre le PSG et le Stade Rennais, une soixantaine de hooligans
membres des groupes Karsud et Indépendants Virage Auteuil s'étaient rendus dans le
centre-ville de Rennes pour tenter d'affronter leurs homologues bretons, avant de
dégrader l'extérieur du local des Roazhon Celtic Kop 1991 en y apposant de nombreux
tags insultants ;
Considérant que les supporters classés à risque pourraient faire usage d'engins
pyrotechniques et détonants ; que l'usage d'engins pyrotechniques et détonants est
constitutif d'un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende en
application de l'article L. 332-8 du code du sport ;
Considérant, en outre, que les forces de sécurité intérieure seront mobilisées le 27
septembre à Paris et en Ile-de-France notamment sur la sécurisation du concert au Stade
de France de Mylène Farmer à 20h30, lequel devrait attirer une foule conséquente; qu'au
surplus, une manifestation statique en solidarité au peuple libanais est prévue sur la place
de la République à Paris à compter de 18h00 dans contexte d'escalade au Proche-Orient;
que cette rencontre s'inscrit également dans un contexte de menace terroriste aigle qui
sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir
la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du
plan VIGIPIRATE porté à son niveau sommital « urgence attentat » sur l'ensemble du
territoire national ;
N°2024-014072








Considérant que, dans ces conditions, a l'occasion du match de football le vendredi 27
septembre 2024 entre les équipes du PSG et du Stade Rennais FC, un encadrement du
déplacement des supporters rennais en application de l'article L. 332-16-2 précité du
code du sport, limitant leur nombre et prescrivant des modalités d'acheminement de
ceux-ci depuis le péage de Saint-Arnoult (78) jusqu'au parcage visiteurs du Parc des
Princes et de reconduite à l'issue du match, sous l'égide des forces de l'ordre, est de
nature, sans porter une atteinte excessive a la liberté d'aller et venir, a prévenir les
atteintes a la sécurité des personnes et des biens et la survenance de troubles graves a
l'ordre public; que la mise en œuvre de certaines mesures d'interdiction dans un
périmètre et a des horaires définis, notamment l'introduction, la détention et le transport
de tous objets susceptibles de constituer une arme ou pouvant servir de projectile
présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens poursuit la méme
finalité de sauvegarde de l'ordre public;
ARRETENT
Article 1° - Le vendredi 27 septembre 2024, à l'occasion de la rencontre de football de
Ligue 1 entre les équipes du Paris Saint-Germain (PSG) et du Stade Rennais Football Club,
la tribune « visiteurs » du Parc des Princes ne peut accueillir plus de 1000 supporters du
Stade Rennais FC.
L'acheminement des supporters du Stade Rennais FC appartenant au groupe des
« Roazhon Celtic Kop » ou se revendiquant comme tels, s'effectuera selon les modalités
suivantes :
- l'acheminement de ces supporters se fera exclusivement par un moyen de transport
collectif, en l'occurrence trois autocars; les immatriculations des véhicules sont
communiquées à la direction de l'ordre public et de la circulation par le Stade Rennais FC;
- les supporters du Stade Rennais FC devront être détenteurs d'un billet ou d'une
contremarque préalablement acheté auprès du Stade Rennais FC;
- un point de rendez-vous obligatoire est fixé le vendredi 27 septembre 2024 à 18h00 sur
l'autoroute A10 au niveau du péage de Saint-Arnoult (78), dans le sens province-Paris ;
- les supporters appartenant au groupe des « Roazhon Celtic Kop » ou se revendiquant
comme tels seront escortés par les forces de l'ordre depuis le péage de Saint-Arnoult
jusqu'au parking visiteurs du Parc des Princes selon un itinéraire prédéterminé ;
- à la fin de la rencontre, ces supporters devront rejoindre leur moyen de transport
initialement utilisé pour être dirigés par les forces de l'ordre jusqu'à la sortie de la
capitale.
Ces mesures d'acheminement ne concernent pas les autres supporters du Stade Rennais
FC, dont ceux qui résident en région parisienne, qui gagneront le parcage visiteurs du Parc
des Princes par leurs propres moyens.
Article 2: Du vendredi 27 septembre 2024 à 18h00 jusqu'au samedi 28 septembre 2024 à
01h00 est institué un périmètre comportant certaines mesures de police, au sein duquel la
présence sur la voie publique de personnes se prévalant de la qualité de supporter du
Stade Rennais FC ou se comportant comme tel est interdite, à l'exception des 1000
autorisés dans le parcage visiteurs. Ce périmètre est délimité par les voies suivantes qui y
sont incluses :
N°2024-014073










- Boulevard d'Auteuil, dans sa partie comprise entre l'avenue Robert Schuman et la place
de la Porte Molitor,
- Place de la Porte Molitor, dans sa partie comprise entre le boulevard d'Auteuil et la rue
Molitor,
- Boulevard Murat, dans sa partie comprise entre la place Molitor et la place de la porte
de Saint-Cloud,
- Place de la porte de Saint-Cloud,
- Avenue Georges Lafont, dans sa partie comprise entre la place de la porte de Saint-
Cloud et l'avenue Edouard Vaillant,
- Avenue Edouard Vaillant, dans sa partie comprise entre les avenues Georges Lafont et
Ferdinand Buisson,
- Avenue Ferdinand Buisson, dans sa partie comprise entre l'avenue Edouard Vaillant et la
route de la Reine a Boulogne-Billancourt,
- Route de la Reine a Boulogne-Billancourt, de l'avenue Ferdinand Buisson à l'avenue
Victor Hugo,
- Avenue Victor Hugo, dans sa partie comprise entre la route de la Reine et le rond-point
André Malraux a Boulogne-Billancourt,
- Rond-point André Malraux a Boulogne-Billancourt,
- Avenue Robert Schuman a Boulogne-Billancourt.
Article 3 : Dans le périmètre institué et aux horaires mentionnés par l'article 2, sont
interdits sur la voie publique l'introduction, la détention et le transport de tous objets
susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant
servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens, en
particulier les engins pyrotechniques et détonants et les bouteilles en verre, ainsi que
l'introduction, la détention et le transport de boissons alcoolique et leur consommation
sur la voie publique.
Les mesures prévues à l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux résidents, qui pourront
justifier de cette qualité par tous moyens, ainsi que dans les parties du périmètre
régulièrement occupées par des restaurants et débits de boissons titulaires des
autorisations nécessaires.
Article 7 - Le préfet des Yvelines, le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice de
cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de
Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine et des Yvelines, consultable sur le site de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis aux
procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre et Versailles.
Fait à Paris, le 26 septembre 2024
signé _
Laurent NUNEZ
N°2024-014074

Fait a Versailles, le 26 septembre 2024
Le préfet des Yvelines
signé
Frédéric ROSE5

Annexe de l'arrêté n° 2024-01407 du 26 septembre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans un
délai de deux mois a compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.6