NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2024-007
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BUREAU DES SECURITES
58-2024-01-08-00005 - Arrêté 2024-01-08-00005 (3 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-01-08-00005
Arrêté 2024-01-08-00005
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-08-00005 - Arrêté 2024-01-08-00005 3
Ex CABINET DU PREFETz Service des sécuritésPREF ET Bureau de la sécurité intérieureDE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 58-2024-01- 08 - CC005autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet de la Nièvre,Chevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMichaël GALY en qualité de préfet de la Nièvre ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande formulée par le groupement de gendarmerie départementale de la Nièvre du 8janvier 2024 visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen de 2 caméras installées sur un drone de marque DJI mavic2 zoom et un drone demarque DJI matrice 210 V2 Z30 aux fins d'assurer la recherche dans le cadre d'un secours àpersonne ; 'Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 6° de l'article L. 242-5 susviséprévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre du secours aux personnes ;Considérant qu'une personne de sexe masculin, suicidaire, a quitté son domicile le 7 janvier 2024.Les recherches effectuées dans le secteur par les patrouilles et les équipes cynophiles ont étésans succès mais ont permis de déterminer un secteur de recherches par moyen aérien ;Considérant que, compte tenu de la configuration du territoire et de lieux difficiles d'accès pourle secours aux personnes, y compris les bords de Loire, le recours aux dispositifs de captation
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 1/2
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installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mémes fins ;Considérant que la demande porte sur I'engagement de 2 caméras aéroportées pendant la seuledurée des recherches; que les lieux surveillés sont strictement limités au secours à personne et àses abords, que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée du secoursaux personnes ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant que l'urgence de la situation permet de déroger aux modalités d'information aupublic; Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la NièvreArrêteArticle 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la gendarmerie estautorisée au titre du secours à personne sur les communes de Varennes-Vauzelles et Urzy etl'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de porter secours.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1% est fixé à 2.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique des communes citées àl'article 1°" 'Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour 72 heures .Article 5 - L'information du public est assurée comme suit : Néant dans le cadre de l'urgenceArticle 6- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de I'Etat dans le département .Article 7 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois àcompter de sa publication. :Article 8 —- Le directeur de cabinet du Préfet de La Nièvre, le Colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Nièvre sont chargés de l'exécution du présentarrêté.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel ! pref-polices-municipales@nievre.gouv.fr 2/2
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