HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-310
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction des politiques publiques /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-25-00005 - Arrêté portant délégation
de signature en matière d'ordonnance secondaire pour les dépenses et
les recettes relevant des programmes N° 348,349 et 723 (3 pages) Page 3
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-25-00004 - convention de délégation de
gestion au profit du SGAMI Sud (4 pages) Page 7
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Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-25-00005
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnance secondaire pour les
dépenses et les recettes relevant des
programmes N° 348,349 et 723
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-25-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d'ordonnance secondaire pour les dépenses et les recettes relevant des programmes N° 348,349 et 723 3
=E 3 PREFET
MINISTÈREDE L'INTÉRIEUR DES HAUTES-
ET DES OUTRE-MER ALPES
tie | | Liberté
Fraternité Égal ite
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
pour les dépenses et les recettes relevant des programmes n°348, 349 et 723
Le préfet des Hautes-Alpes,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ; :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifié d'orientation et de programmation pour la performance
de la sécurité intérieure modifiée pour partie par le code de sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968
relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements
publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004, modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services
de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de l'État
devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les préfets sous l'autorité
desquels sont placés les SGAP ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
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d'ordonnance secondaire pour les dépenses et les recettes relevant des programmes N° 348,349 et 723 4
Vu le décret n° 2015- 1625 de 10 décembre 2015 inodfié relatif à la composition des zones de défense et
de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;
Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 modifié portant partie réglementaire du code de la
commande publique ; |
Vu le décret du 20 janvier 2021 portant affectation, élévation, promotions et nominations dans la 1*
section et nominations dans -le-2° section des officiers-généraux ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 du président de la République portant nomination du préfet des Hautes-
Alpes — M. DUFOUR Dominique ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2013 relatif à l'organisation et aux attributions des échelons de commandement
_de la gendarmerie nationale en métropole ; '
Vu l'arrêté du 20 juillet 2022 relatif à Rorwasisaiion et aux attributions des échelons de commandement
de la gendarmerie nationale en métropole ;
Vu la décision de la DGGN n° 51 917 du 16 juillet 2014 portant changement de rattachement organique.
Arrête :
Article 1°: Délégation de signature est donnée au général de corps d'armée Arnaud BROWAEYS, en
qualité de commandant de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la gendarmerie
pour la zone de défense et de sécurité Sud, à l'effet de signer : |
1. Les actes d'engagement dont la signature incombe au délégant en application des délégations de
gestion en vigueur, y compris la correspondance simple avec le contrôleur financier,
2. Les décisions de dépenses et de recettes telles que prévues dans les délégations de gestion
précitées,
3. La constatation du service fait, | '|
4. Le pilotage des crédits de paiement,
5. Les documents relatifs à la prescription quadriennale des créances de l'État,
6. Les marchés publics jusqu'à 900 000 € HT,
relevant des unités opérationnelles :
> 0348-DP13-DD05 du programme n° 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de
ses opérateurs » ;
0349-PACA-DTOS du programme n° 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique » ;
> 0723-DR13-DD05 du programme n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de
L'Etat ».
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d'ordonnance secondaire pour les dépenses et les recettes relevant des programmes N° 348,349 et 723 5
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation,
1. Les ordres de réquisition du comptable public ;
2. Les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier ;
3. En cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
l'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.
Article 3 : Le général de corps d'armée Arnaud BROWAËYS peut, sous sa responsabilité, subdéléguer
sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par les arrêtés
interministériels portant règlement de comptabilité et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
SUSVISÉS. _
Les arrétés portant subdélégation pris au titre du présent article sont présentés au visa préalable du préfet.
La signature des agents habilités doit étre accréditée auprés du comptable assignataire.
Article 4: Les documents relevant de la présente délégation doivent étre signés dans les conditions
suivantes :
1. dans le cas d'une signature exercée par délégation :
Pour le préfet des Hautes-Alpes
et par délégation :
(fonction, suivie du prénom et du nom du délégataire)
2. dans le cas d'une signature exercée par subdélégation :
Pour le préfet des Hautes-Alpes
et par subdélégation :
(fonction, suivie du prénom et du nom du délégataire)
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
25 SEP. 2024Fait à Gap, le Le préfet des Hautes-Alpes
ER |
Dominique DUFOUR
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Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-25-00004
convention de délégation de gestion au profit du
SGAMI Sud
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Sud 7
|
PREFET _
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SECURITE
SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Convention de délégation de gestion
au profit du SGAMI Sud
Entre le préfet des Hautes-Alpes (05), Dominique DUFOUR, responsable d'unité opérationnelle et
ordonnateur secondaire désigné sous le terme de « délégant », d'une part,
Et le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône, représenté par Olivier MARMION en sa qualité de secrétaire général de la
zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone dé défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône. désigné sous le terme de
« délégataire », d'autre part,
Références :
Décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Décret n°2014-296-du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration
du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure :
Arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1°
Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, le délégant confie au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de
l'ordonnancement des dépenses et des recettes relatives à certaines opérations immobilières, dont la
gestion opérationnelle relève du délégataire, imputées sur les centres financiers suivants :
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> programme 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique »,
UO 0349-PACA-DT05.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont
il a confié la réalisation au délégataire.
Le délégataire organise |'exécution financière des opérations immobilières, dont il a la. gestion
opérationnelle.
Article 2
Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-après.
À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d'ordonnateur pour engagement, la
liquidation et l'établissement des ordres de payer et l'émission des titres de perception.
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant, les actes suivants :
4 il prend les décisions de dépense et de recettes ;
- il saisit et valide les engagements juridiques ;
" si nécessaire, il saisit le contrôleur budgétaire pour obtenir le visa préalable ;
- il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés à bons de commande ;
- il saisit la date de notification des actes :
~ il constate et certifie le service fait ;
- il centralise la réception de l'ensemble des demandes de paiement, sauf cas particuliers précisés
dans le contrat de service ;
- il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
- il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ; ;
- il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;
- ° il tient la éomptabilité auxiliaire des immobilisations ;
- il assiste le délégant dans la mise en ceuvre du contri. interne comptable et met en ceuvre le
contréle interne comiptable de premier niveau au sein de sa structure ;
- il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe. *
2. Le délégataire peut également assurer pour le compte du délégant des paiements et des encaissements
par le biais de sa régie d'avances et de recettes. Ceux-ci doivent intervenir conformément aux dispositions
du décret n° 19-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics
ainsi que dans le périmètre fixé par l'arrêté institutif de la régie.
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3. Le délégant reste responsable des actes suivants :
" la programmation des crédits et sa mise a jour ;
- le pilotage des crédits de paiement ;
: l'affectation des tranches fonctionnelles:
; le dialogue de gestion avec les responsables de budgets opérationnels et de programmes ;
- l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3
Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document ét
acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens
nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte
régulièrement de son activité.
fl s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas
d'indisponibilité des crédits.
Article 4
Obligations du délégant
Il s'oblige à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour
l'exercice de sa mission.
Article 5
Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à déléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation des actes
d'ordonnancement. |
Article 6
Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un.
commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont un exemplaire est transmis à l'autorité en
charge du contrôle budgétaire et au comptable assignataire concernés.
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Article 7
Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document engage les parties à compter du ler janvier 2024.
Il est établi pour une durée d'un an et reconduit tacitement d'année en année.
La convention de délégation de gestion est transmise à l'autorité en chatge du contrôle budgétaire et au
comptable assignätaire.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires,
sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.
La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite ; le comptable
assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
Article 8
Publication
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du délégant et du délégataire.
Fait à Marseille le. 2 5 SEP, 2024
Pour le délégant, .
Le préfet du département des Hautes-Alpes.
Dominique PYROUR
Pour le délégataire,
Le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud
Olivier MARMION
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