Ex Secrétariat GénéralPRÉFET J Service de la coordination des politiques publiquesDE LA RÉGIONREUNION Bureau de la coordinationÊË:]ÂË et des procédures environnementales
Fraternité
Saint-Denis, le 19 avril 2024
ARRÊTÉ n° 2024 - 622 /SG/SCOPP/BCPE
portant prescriptions complémentaires d'exploitation de la canalisation de transport de GPLde 6 pouces alimentant le dépôt d'hydrocarbures liquides de la société réunionnaise deproduits pétroliers (SRPP) depuis le quai H du port Ouest,sur le territoire de la commune du Port
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU le code de l'environnement, partie législative, chapitres IV et V, du titre V du livre Vrelatif aux dispositions particulières à certains ouvrages ou installations, notamment lesarticles L.554-6, L.555-1 à L.555-30;
VU le code de l'environnement, partie réglementaire, chapitre V du titre V du livre V,notamment les articles R.554-40 à R.555-36;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M Jérôme FILIPPINI, en qualité depréfet de la région Réunion, préfet de La Réunion;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M Laurent LENOBLE, en qualité desecrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
VU les arrétés préfectoraux n° 99-773/SG/DIC/3 du 21 avril 1999 et n° 04-1368 du 10 juin2004, modifiés, autorisant la société réunionnaise de produits pétroliers (SRPP) àexploiter un dépôt d'hydrocarbures liquides et de gaz inflammables liquéfiés sur leterritoire de la commune du Port;
VU l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre Vdu livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produitschimiques, dit « arrêté multi-fluides » ;
VU larrété préfectoral n° 2019-60/SG/DRECV du 11 janvier 2019 portant prescriptionsd'exploitation de la canalisation de transport de gaz de pétrole liquéfié de 6 poucesalimentant le dépôt d'hydrocarbures liquides de la société réunionnaise de produitspétroliers (SRPP) depuis le quai H du port ouest, sur le territoire de la commune du Port;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-61/SG/DRECV du 11 janvier 2019 imposant des servitudesd'utilité publique, relatives à l''exploitation de la canalisation de transport de gaz depétrole liquéfié de 6 pouces alimentant le dépôt d'hydrocarbures liquides de la sociétéréunionnaise de produits pétroliers (SRPP) depuis le quai H du port ouest, sur leterritoire de la commune du Port ;
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l'arrêté préfectoral n° 2310 du 27 octobre 2023 portant délégation de signature pourl'activité générale et I'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE,secrétaire général de la préfecture de La Réunion et à ses collaborateurs ;
le guide professionnel GESIP pour la réalisation d'une étude de dangers concernant lescanalisations : rapport n° 2008/01 à jour de sa dernière révision ;
le plan de sécurité et d'intervention (PSI) de l'exploitant, défini à l'article R.554-47 ducode de I'environnement, en date de février 2022, révision O ;
le programme de surveillance et de maintenance (PSM) de l'exploitant, défini à I'articleR.554-48 du code de l'environnement, en date du 19 octobre 2018, révision 6 ;
l'étude de dangers datée du 29 décembre 2021, référencée 4233 EDD1000 001 1, de lacanalisation de transport de GPL transmise le 30 décembre 2021 ;
le rapport de l'inspection des installations classées donnant acte de l'étude de dangerssusvisée en date du 22 décembre 2023 référencé SPREI/JUSRA/PS/2023-1873 ;
le projet d'arrêté, porté le 27 décembre 2023 à la connaissance du pétitionnaire etvalant contradictoire ;
l'absence d'observation de l'exploitant par courrier du 9 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT que la SRPP est régulièrement autorisée à exploiter une canalisation de 6pouces transportant du gaz de pétrole liquéfié (GPL) reliant le quai H du portOuest à son établissement ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant a réalisé et transmis une étude de dangers « globale » pourcette canalisation, répondant aux dispositions prévues par l'article R.554-6 ducode de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que cette étude de dangers comporte tous les élémentscomplémentaires demandés aux articles 311 et 312 de l'arrêtépréfectoral n° 2019-60/SG/DRECV du 11 janvier 2019 ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation présentées dansl'étude de dangers susvisée, complétées par les mesures de réduction desrisques proposées, permettent de réduire les dangers et inconvénients del'ouvrage pour les intérêts mentionnés à l'article L.554-5 du code del'environnement, notamment pour la sécurité des populations, la santé etla salubrité publiques, directement ou indirectement ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'actualiser la situation administrative de l'ouvrage considéré,au travers du présent arrêté comme le prévoit l'article R.555-22 du codede l'environnement;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
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ARRETE
Article 1*: L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2019-60/SG/DRECV du 11 janvier 2019 portantprescriptions d'exploitation de la canalisation de transport de gaz de pétrole liquéfié de 6pouces alimentant le dépôt d'hydrocarbures liquides de la société réunionnaise de produitspétroliers (SRPP) depuis le quai H du port ouest, sur le territoire de la commune du Port estmodifié et remplacé par :« La société réunionnaise de produits pétroliers (SRPP), dont le siège social est situé TourLandscape 6 place des degrés 92800 Puteaux, dénommée ci-après I'exploitant, est autoriséesous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à poursuivre I'exploitation de lacanalisation de 6" de transport de gaz liquéfié, ainsi que son installation annexe contribuant àson fonctionnement, reliant le port Ouest (quai H) à ses installations classées pour la protectionde l'environnement autorisées à l'adresse : rue Charles Dickens — ZI n° 1 - CS 71169 - 97829 LePort.
Cette canalisation, ainsi que son installation annexe contribuant à son fonctionnement, sontdénommées dans la suite « l'ouvrage ». Le tracé de l'ouvrage est défini sur le plan en annexe 1 auprésent arrêté, avec l'identification des zones d'effet en annexe 2.
- la première partie (segment 1) qui comprend la zone de déchargement est située dans lazone portuaire (Port Ouest), de la bride de connexion du flexible positionnée sur lapasserelle du quai H jusqu'a l'entrée du site de la SRPP, au sein du domaine publicportuaire. La longueur de pipeline concernée est d'environ 640 m ;
* Ja seconde partie (segment 1), dans l'enceinte du dépôt de la SRPF, longe la limite de propriétédu site jusqu'à la vanne de sectionnement n° GVR RST (environ 390 m), sur le domaine publicportuaire concédé à la SRPP par Autorisation d'Occupation Temporaire( AOT) ;
» l'installation annexe qui est constituée du flexible de déchargement.
Les limites de l'ouvrage sont, de la bride de connexion du flexible de déchargement sur le quai Hdu Port Ouest coté navire, à la vanne de sectionnement identifiée GVR RST, selon le plan généraldes réseaux, à l'intérieur de l'établissement classé.
La canalisation de transport GPL 6" de la SRPP est destinée au transport de GPL.Ce produit est transporté sous forme liquide, à une température voisine de la températureambiante.
La capacité maximale annuelle de transport est limitée à 30 000 tonnes de butane.
La température maximale d'utilisation est de 50°C.
L'hydrocarbure autorisé à être transporté est le produit mentionné ci-après.
Produit Point Limites Densit Pression Phraseséclai Masse volumique d'inflammabilit éde def (kg/m3) à 15°C é vapeur vapeur
PÈase Phase (% vol) relative H Pliaui (barà 15°C)o Bazeuse iquide LE LSE
Butane <-50 2,5 > 559 18 88 >1 17 H220 P102/P210/P377/H280 P381/P403
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Article 2 : Modifications apportées aux actes antérieurs
Les articles 2 à 4 de l'arrêté préfectoral n° 2019-60/SG/DRECV du 11 janvier 2019 sont abrogéset sont remplacés par les prescriptions des articles 3 à 6 du présent arrêté.
Article 3: Désignation de I'ouvrageCaractéristiques principales des différents segments de la canalisation
Caractensthues Valeurs segment | Valeurs segment II
Longueur -Tronçon initial: 639 m (du qua| H a -remplacement de 2017: 390 m (deI'entrée du dépôt) l'entré du dépôt à la vanne desectionnement prés des réservoirs)
Date de mise en Tronçon initial : 1997 remplacement (6") : 2017serviceVolume utile 11,5 m° (tronçon initial) 7,02 m° (extension)Débit nominal — 210 m°/h 210 m°/h
D|ametre nomlnal 6" DN 150 6"-DN 150
Epalsseur nomlnale 71 mm moyenne mm moyenne
Pression MaX|male 20 bars 25 barsen Service (PMS)selon le dossiertechnique initial
Pression Maximale 15 bars (pre55|on limitée par les 15 bars (pression limitée par lesen Service (PMS) . soupapes installées au refoulement. soupapes installées au refoulementselon l'article 2 de : des pompes du navire gazier) des pompes du navire gazier)l'AM du 05/03/2014Pre55|on d epreuve32 bars :36 barsTempérature de Temperature ambiante 'Temperature ambiante| fonct|onnementProfondeur 'De1 ma 1 >m selon I emplacement aérienNuances d' ac:er L tracé courant: TUE 250b - trace courant L360QRevétement Revétement extérieur : triple Revetement extérieur : trlplecouche de polyéthylène de 2mm couche de peinture type peinturecorrespondant à la classe 2 de la époxy de 260 Micronsnorme NF.A 49.710.
Mode de pose Canalisation enterrée de 1m à plus Canalisation aérienne: repose surde profondeur .Grillage avertisseur des plots en bétons, soit enà 20 cm au-dessus de la caniveau non comblécanalisationLit de sable concassé autour del'ouvrageen caniveau et aérien sur la quai H
Limite d'élasticité Rp0,2= 250 MPa (Rm = 347 MPa) Rp0,2 = 360 MPa
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Caractéristiques de l'installation annexe « flexible de déchargement »CaractéristiquesLongueur ; L VWZO m__ Annéede fabrication_ 2014 L 1
Diamètre nominal DN150
Volume utile 0,315 m°
" Pression d'épreuve initiale 1 0 40bars _ LPression maximale en service(PMS)Selon le dossier technique 25 barsL initial ; LPression Maximale en Service :(PMS) 15 bars (pression limitée par les soupapes installées auselon l'article 2 de l'AM du refoulement des pompes du navire gazier)_ __05/03/2014 oDescriptifs des différents tronçons de la canalisation
(o ; , Longueur \Identification des| ;Désignation de l'ouvrage | approximative i Observations| (m) | segments |
Installation annexe ponton du 20 Flexible de déchargementquai H e » Lc —Canalisation aerienne 20 Sur la passerelle de chargementsur le quaiH LT e e
Passage en caniveaux quai H 100 | | Caniveau et passage de route surp i quai H . eCanalisation enterrée 520 | Entre le bout du quai H et l'entrée(canalisation en acier enterrée) du siteDe l'entrée du site de l'exploitanti 390 Il jusqu'à la vanne de sectionnement| ! des reversoirs sous talus |
Canalisation aérienne àl'intérieur du site
Article 4 : Étude de dangers/ Suivi de l'exploitation/ Aménagements
Article 41 : Étude de Dangers
4.11 : Clôture du réexamen de l'étude de dangers
Il est donné acte de l'étude de dangers du 29 décembre 2021 de la canalisation de GPLexploitée par la société SRPP, référencée n° 4233 EDD1000 001 1.
41.2 : Mise à jour de l'étude de dangers
L'EDD est actualisée en cas de projet sur l'ouvrage ayant un impact significatif sur les risques,et dans tous les cas une notice de réexamen est transmise au minimum tous les 5 ans, soit auplus tard le 29 décembre 2026.
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Article 4.2 : Suivi de l'exploitation
4.21 : Programme de surveillance et de maintenance (PSM)
L'exploitant met en place les mesures, en conformité avec l'état de l'art pour garantir l'intégrité de lacanalisation, préserver la sécurité et la santé des personnes, et assurer la protection del'environnement. Parmi ces mesures, une protection cathodique, adaptée au matériau constitutif dela canalisation, est requise.
L'exploitant définit et met en œuvre un programme de surveillance et de maintenanceconformément à l'article R.554-48 du code de l'environnement et à l'article 18 de Varrété du 5mars 2014. Le plan de surveillance permet d'assurer un examen complet de la canalisation surune période ne dépassant pas dix ans, selon des procédures documentées, préétablies etsystématiques. Ce programme est renouvelé dès la fin de chaque période ou dans le cas demodification notables des éléments constitutifs.
Ce programme prévoit notamment des opérations d'inspection ou d'analyse portant surl'ensemble de la canalisation, y compris les installations annexes, permettant la détection desdéfauts et l'évaluation de leurs caractéristiques au regard de critères d'acceptabilité. Les critèresd'acceptabilité déterminent si le défaut relevé nécessite un changement de l'élément, uneréparation ou un suivi de son évolution. Il comporte un chapitre relatif au suivi spécifique desorganes de sécurité, de détection, de mesure, de sectionnement, et des points singuliers.
Ce programme permet d'assurer la surveillance et le suivi de la protection cathodique,conformément aux normes européennes en vigueur et avec la fréquence minimale appropriée,en particulier par des mesures de potentiel de la canalisation.
Il tient compte, tout le long du tracé, des singularités de la canalisation, liées à sa conception, auxphénomènes de dégradation, usure ou fatigue qu'elle a subis et aux opérations de surveillance etmaintenance qui ont été effectuées, ainsi que de la sensibilité de l'environnement de la canalisation,notamment les concentrations de présence humaine ainsi que les aquifères et espaces naturelsprotégés ou reconnus.
Les méthodes de surveillance et d'inspection sont conformes au guide professionnel du GESIPintitulé « Surveillance, maintenance, inspection et réparations des canalisations de transport ».
Les méthodes de réparation sont soit conformes au guide professionnel du GESIP intitulé« Surveillance, maintenance, inspection et réparations des canalisations de transport », soit fontl'objet d'une validation par Fexploitant selon un dossier technique tenu à la disposition du servicechargé du contrôle, qui peut demander un examen complémentaire par un organisme compétent.
L'exploitant est en mesure de justifier les choix effectués, notamment si la surveillance de l'intégritéde la canalisation s'appuie sur des essais d'étanchéité et ou des essais de résistance en pressionpériodiques. Il informe par écrit le service chargé du contrôle de toute modification du programmeet des raisons qui ont conduit à ces modifications, ainsi que, le cas échéant, de toutes difficultésrencontrées dans sa réalisation.
Le programme de surveillance et de maintenance présente les dispositions spécifiques quel'exploitant met en œuvre pour assurer la sécurité de la canalisation et le maintien de sonintégrité dans le temps.

4.2.2 : Plan de sécurité et d'intervention (PSI)
L'exploitant établit un PSI conformément à l'article R.554-47 du code de l'environnement. Le PSIest diffusé par I'exploitant à ses frais auprès du Service Départemental d'incendie et de Secoursde La Réunion, du Grand Port Maritime De La Réunion, de la Préfecture et de l'État Major deZone et de Protection Civile de I'Océan Indien.
Le plan de sécurité et d'intervention définit en cas d'incident ou d'accident survenant surl'ouvrage, les modalités d'organisation de l'exploitant et les moyens et méthodes qu'ilprévoit de mettre en œuvre, pour protéger le personnel, les populations etl'environnement.
Le PSI inclut notamment le plan du tracé sur support papier et sur support informatique. Le planfait apparaitre notamment les largeurs des zones d'effets dans le cas d'une rupture guillotine, surl'ensemble de son tracé, reprises au tableau ci-dessous.
:Scénario de référence Scénario de référence |'Rupture totale ou brèche de 70 Petite bréche (12 mm)mm Distances d'effets en mètresDistances d'effets en mètres depuis le point de fuitedepuis le point de fuitePhénomène majorant canalisation « UVCE »Effets létaux 176 m 46msignificatifs (8 KW/m°) .Premiers effets létaux | 176 m 46 m(5 kW/m?) : ;
! Scénario de référence Scénario de référencei Rupture flexible |Bréche 10 % du DN flexible -| Phénomène majorant flexible de déchargement « UVCE »! Effets létaux l 129 m 3 45 msignificatifs (8 kw/m?) _
Premiers effets létaux 129 m 45m( 5 kw/m?)Il informe par écrit I'inspection de toute modification du PSI et des raisons qui ontconduit à ces modifications, ainsi que, le cas échéant, de toute difficulté rencontrée danssa réalisation.
Le plan de sécurité et d'intervention est mis à jour et testé à des intervalles n'excédant pastrois ans, il est également mis à jour en cas de connexion avec un nouvel ouvrage ou en casd'arrêt définitif.
4.2.3 : Incident ou accident
L'exploitant est tenu de déclarer au préfet, dans les meilleurs délais, les incidents ouaccidents qui sont de nature à porter une atteinte significative aux intérêts mentionnés à
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l'article L.554-5 du code de l'environnement. Il présente dans un délai de 15 joursmaximum Un rapport circonstancié des causes, conséquences et les mesures correctivesmises en œuvre pour éviter qu'un même événement ne se reproduise.
L'exploitant assure un suivi des incidents et accidents associés à la canalisation detransport de matières dangereuses.
4.2.4: Intervention et formation du personnel
L'exploitant dispose du personnel nécessaire à l''exploitation, à la surveillance, et à lamaintenance des canalisations.Les personnels chargés de l'exploitation des canalisations sont formés et compétents pourconduire les installations dans leur domaine de fonctionnement et prévenir les incidentscomme les accidents. Il fournit à ce personnel tous les documents utiles àl'accomplissement de ces tâches.lls travaillent en étroite collaboration avec le personnel du GPMDLR et ce conformémenten application de la convention en vigueur signée des parties intéressées.Les exercices de déclenchement de PSI sont réalisés conformément aux dispositions duPSI. L'exploitant informe la DEAL de La Réunion deux semaines avant ces exercices.
4.2.5: Traçabilité
Tous les enregistrements justifiant des contrôles et tests visés à l'article 3 sont tenus à ladisposition de l'inspection de l'environnement.
4.2.6: Rapport d'activité
L'exploitant adresse chaque année au service chargé du contrôle un rapport d'activitécomportant le bilan prévu à l'article R.554-50 du code de l'environnement .
Article 4.3: Aménagements
4.3 : Signalisation et repérage du tracéAfin de matérialiser au mieux le tracé de la canalisation au sol pour avertir les tiers de laprésence de I'ouvrage et ainsi abaisser le risque d'agression mécanique, I'exploitant met enplace un balisage par des panneaux de signalisation de 1 à 2 m de hauteur, visibles et quiindiquent notamment la présence de |'ouvrage. Ces balises sont implantées au minimum àchaque changement de direction de l'ouvrage ainsi qu'à chaque traversée de voie, avec unécartement maximal de 100 m ; elles sont réparties sur tout le tracé se trouvant en zonepublique.
4.3.2 : Protection cathodique
L'efficacité des postes de soutirage est contrôlée annuellement par l'exploitant, qui vérifie lebon fonctionnement et la valeur du potentiel au droit de chaque poste.Les procédures de l'exploitant doivent être conformes aux normes et publications deréférence en vigueur.
4.3.3 : Surveillance renforcée par roulageL'exploitant fait effectuer par un personnel qualifié un contrôle visuel périodique surl'ensemble du tracé de l'ouvrage. Cette surveillance consiste en une inspection visuelle de
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I'environnement de l'ouvrage, ayant pour objectif d'identifier toute situation anormale:défaut de signalisation, travaux en cours à proximité des pipelines, excavation, fuite et touteautre anomalie...Cette inspection se déroule avant et pendant chaque déchargement de navire, et auminimum une fois par mois.
Article 5: Modification/ Changement d'exploitant
Article 5.1 : Modification
Toute modification d'une canalisation (modification de ses caractéristiques, extension,déviation ou toute modification de son mode d'utilisation de nature à entraîner unchangement notable des éléments figurant dans les actes administratifs relatifs à cettecanalisation) est portée avant sa réalisation à la connaissance de l'autorité compétente pourdélivrer l'autorisation de la canalisation ou du tronçon de canalisation concerné, avec tous leséléments utiles d'appréciation.
Article 5.2 : Changement d'exploitant
En cas de changement d'exploitant, l'autorisation pourra être transférée dans les conditionsprévues aux articles R.555-27 et R.554-54 du code de l'environnement.
Article 6: Arrêt temporaire/ arrêt définitif
Article 6.1 : Arrêt temporaire
Lorsqu'une canalisation de transport est mise en arrét temporaire d'exploitation, l'exploitantse conforme aux dispositions de l'article R.555-28 du code de l'environnement.
Article 6.2 : Arrêt définitif
Lorsque l'exploitant souhaite arréter définitivement l'exploitation d'une canalisation detransport soumise à autorisation ou d'un tronçon d'une telle canalisation, il adressepréalablement sa demande pour accord auprès du préfet. Il met en œuvre les prescriptionsvisées à l'article R 555-29 du code de l'environnement.
Article 7 : Délais et voies de recours
|-La présente décision peut être soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée à la juridiction administrative de La Réunion, dans les conditionsprévues par l'article R.554-61 du code de l'environnement :
a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.554-5 dudit code, dans undélai de quatre mois à compter de la publication de ces décisions;
b) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.
Il-Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1.
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Ill.-Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet de La Réunion, àcompter de la mise en service d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins decontester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, enraison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présentepour les intérêts mentionnés à l'article L.554-5 du code précité.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, poury répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dansles formes prévues à l'article R.555-22 du code de I'environnement.
Article 8 : Notification et publicitéLe présent arrêté est notifié à l'exploitant.
Une copie du présent arrété est adressé au maire de la commune du Port. L'arrêté est publiéau recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture pendant unedurée minimale de un an.
Article 9: Exécution et copie
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Paul, la directrice de cabinet dela préfecture, le maire de la commune du Port, le directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Copie en est adressée à :M. le maire de la commune du Port;M. le sous-préfet de Saint-Paul ;M. le directeur de l'environnement, de l''aménagement et du logement/ SPREI ;M. le directeur de la mer Sud Océan Indien ;M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours ;M. le président du directoire du GPMdLR
Pour le préfetrétaire généralLe
BLE
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Annexe 1: canalisation hydrocarburesdélimitation des différents tronçonssegment | enterré à l'extérieur du site
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Annexe 2Cartographie des zones d'effets segments | extérieur du site :Brèche de 70mm : ELS/EPL=176 mBréche 12 mm : ELS/EPL=46 m
Cartographie zones d'effets à l'intérieur du site, segment Il :Brèche 12 mm : ELS /EPL= 46 m
Cartographie des zones d'effets flexible de déchargement :Rupture flexible : ELS / EPL = 129 mBrèche 10% duDN: ELS/EPL=45m
SS A ETE EF
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