LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2026-022
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Direction
47-2026-02-05-00015 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi en
Lot-et-Garonne pour 2026 - annule et remplace l'arrêté
n°47-2026-01-22-00006 du 22/01/2026 (4 pages) Page 3
DREAL Nouvelle Aquitaine /
47-2026-01-14-00008 - Décision subdélég signature DREAL
Lot-et-Garonne (47) 01 2026 (8 pages) Page 8
Préfecture de Lot-et-Garonne /
47-2026-02-09-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à
M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande-Nérac (5 pages) Page 17
47-2026-02-09-00003 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Caroline PERNOT, administratrice d'Etat, directrice départementale
des Finances publiques de Lot-et-Garonne (3 pages) Page 23
47-2026-02-09-00002 - Arrêté portant délégation de signature des
actes relevant de l'Agence Nationale de l'habitat (Anah) à Monsieur Henri
BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne (5
pages) Page 27
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2026-02-06-00022 - AP instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques

Commune de Tonneins (8 pages) Page 33
Préfecture de Lot-et-Garonne / Service des Sécurités et de la
représentation de l'Etat
47-2026-02-05-00012 - Arrêté portant autorisation préalable à
l'accès aux formation aux métiers de l'armurerie et de l'armement au
titre de l'article L.313-1 du code de la sécurité intérieure (2 pages) Page 42
47-2026-02-05-00013 - Arrêté portant autorisation préalable à
l'accès aux formations aux métiers de l'armurerie et de l'armement au
titre de l'article L.313-1 du code de la sécurité intérieure (2 pages) Page 45
47-2026-02-05-00014 - Arrêté portant autorisation préalable à
l'accès aux formations aux métiers de l'armurerie et de l'armement au
titre de l'article L.313-1 du code de la sécurité intérieure (2 pages) Page 48
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2026-02-05-00015
Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi en
Lot-et-Garonne pour 2026 - annule et remplace
l'arrêté n°47-2026-01-22-00006 du 22/01/2026
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-02-05-00015 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi en Lot-et-Garonne pour 2026 - annule et remplace l'arrêté
n°47-2026-01-22-00006 du 22/01/2026
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PREFET ae |DE LOT-ET-GARONNE Direction départementale de | emploi, du travail,pr es solidarités et de la protection des populationsÉgairtéPreteraité
Arrété n°annule et remplace l'arrêté n°47-2026-01-22-00006 du 22 janvier 2026relatif aux tarifs des courses de taxi en Lot-et-Garonne pour l'année 2026Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
Vu le Code des Transports ;Vu l'article L. 112-1 du Code de la Consommation ;Vu l'article L. 410-2 du Code du Commerce;Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure;Vu le décret n° 2011-1838 du 8 décembre 2011 relatif aux équipements spéciaux de taxis ;Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRE en qualité dePréfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie du 18 juillet 2001 relatif auxtaximètres;Vu l'arrêté du Ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique du 22 janvier 2024 relatif auxtarifs des courses de taxi;Vu l'arrêté du Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétiqueet Numérique du 24 décembre 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2026;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2026-01-22-00006 du 22 janvier 2026 relatif aux tarifs des courses detaxi en Lot-et-Garonne pour l'année 2026;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture;
ARRETE
Article 1°: Les tarifs maxima applicables dans le département de Lot-et-Garonne pour lestransports par taxis automobiles équipés d'un compteur « horokilométrique » sont fixés commesuit, toutes taxes comprises à compter du 31 janvier 2026:- valeur de la chute 0,10 euro- prise en charge 2,50 euros- tarif horaire, attente ou marche lente 30,30 euros
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Tarifs kilométriques :Tarifs Définitions Tarifs kilométriquesTARIF A .Course de jour avec retour en charge(lampe ' à 1,15 €blanche) à la stationTARIF B Course de nuit (19 h a 7 h) dimanche(lampe orange) et jours fériés avec retour en charge à 1,72 €la stationTARIF C Course dejour avec retour à vide à la 2 30€(lampe bleue) | station 'TARIF D Course de nuit {9hà7h) dimanche(lampe verte) et jours fériés avec retour à vide à la 3,45 €station
Pour les transports sur appels téléphoniques ou autres, il sera fait successivement usage desdifférents tarifs dans les conditions ci-après :1°/ du point de départ de la station jusqu'à la prise en charge du client : application du tarif A dejour ou B de nuit (19h à 7h), dimanche et jours fériés.2°/ puis, à la prise en charge du client il sera fait application de la tarification correspondant a l'unedes situations suivantes :a) si à la demande du client, le taxi effectue un transport circulaire avec départ et retour aupoint de prise en charge du client : application du tarif A de jour ou B de nuit (19h a 7h)dimanche et jours fériés.b) si à la demande du client, le taxi effectue un transport avec une dépose et un retour à vide àla station : application du tarif C ou D de nuit (19h à 7h), dimanche et jours fériés.Article 2 : SUPPLEMENTS1° - Transport de bagages ou colis accompagnés :- bagages à main, placés à l'intérieur du véhicule : gratuit.- Un supplément de 2,00 € est fixé pour la prise en charge de bagage applicable pour chacundes bagages suivants :o Ceux qui ne peuvent pas être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule etnécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur;o Les valises ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de tailleéquivalente, par passager.2° - Transport de personnes :Un supplément de 4 € est fixé pour la prise en charge de passagers supplémentaires, applicablepour chaque passager, majeur ou mineur, à partir du cinquième.3° - Péages :Les droits de péage seront facturés en sus, pour les parcours en charge exclusivement, lorsquel'autoroute sera empruntée à la demande expresse du client.Article 3 : Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à8 €.
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47-2026-02-05-00015 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi en Lot-et-Garonne pour 2026 - annule et remplace l'arrêté
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Article 4: L'adresse à laquelle les usagers peuvent envoyer une réclamation relative aux tarifs est lasuivante : .DDETSPP de LOT-ET-GARONNEService CCRF935, avenue Jean BRU47916 AGEN CEDEX 9Article 5 : La lettre majuscule L de couleur VERTE d'une hauteur minimale de 10 mm reste apposéesur le cadran du taximètre.Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 47-2026-01-22-00006 du 22 janvier 2026 relatif aux tarifs descourses de taxi en Lot-et-Garonne pour l'année 2026 est abrogé.Article 7: Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Marmande-Nérac et deVilleneuve-sur-Lot, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations, le chef de l'unité territoriale de la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement, le commandant du groupement degendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice interdépartementale de la police nationale de Lot-et-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Agen,le {5 FEV. 2026Le Préfet,
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dansun délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Lerecours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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DREAL Nouvelle Aquitaine
47-2026-01-14-00008
Décision subdélég signature DREAL
Lot-et-Garonne (47) 01 2026
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2026-01-14-00008 - Décision subdélég signature DREAL Lot-et-Garonne (47) 01 2026 8
| |PREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
DÉCISION
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Département du Lot-et-Garonne
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
VU l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité de préfet de
Lot-et-Garonne ;
VU l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de
la transition énergétique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en qualité
de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 12 mars 2024 portant organisation de la
direction régionale de l' environnement, de l' aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrêté du préfet de Lot-et-Garonne du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à
M. Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent JECHOUX , directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, la
délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. David GOUTX, directeur délégué, à
l'exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation
de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers de service et
pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
• Isabelle VALADE : code F5
• Hélène CHANCEL-LESUEUR : codes B1 à B8, F1 à F4
• Fabien MASSON : codes A, B9, B10, C, D, E, G1
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2026-01-14-00008 - Décision subdélég signature DREAL Lot-et-Garonne (47) 01 2026 9
En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer
dans le domaine de délégation de l'adjoint absent ou empêché. Cette capacité est également donnée
à Éric SIGALAS, directeur adjoint.
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et
pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
Pour le Service Environnement Industriel (SEI)
Louis GAGET, chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Département sécurité industrielle
Nordine AÏT ALI, chef du département : codes A, C, D, G1
Eric MOULARD, adjoint au chef de département et chef de la division équipements sous pression  :
codes A, C, D, G1
Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1
Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code C
Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale de l'activité véhicule : code D
Département risques chroniques
Céline FANZY, cheffe du département : code A, G1
Jérôme PONS, adjoint à la cheffe de département et chef de la cellule impacts industriels : code A, G1
Cédric MEDER, chef de la cellule déchets : code A, G1
Sonia COMPANY, cheffe de la cellule site et sols pollués : A, G1
Aurore VACHERON, cheffe de la cellule qualité de l'air et planification : code A, G1
Frédérix GOLBERY, chef de la cellule plate-forme, risques chimiques et sanitaires : code A, G1
Pierre BUSSON, chef de la cellule carrières, éolien et granulats marins : code A, G1
Département énergie sol et sous-sol
Eddie JACQUET, chef du département : codes B1 à B8, A, G1
Isabelle REUILLE, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie  : codes
B1 à B8, A, G1
Marc FRENGER PECH-GOURG, chef de la division énergie : codes B1 à B8
Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4, G1
Pôle appui au pilotage
Vanessa MARTIN, cheffe du pôle appui au pilotage : code A, G1
Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)
Olivier PAIRAULT, chef de service : codes B9, B10, E
Claire CASTAGNEDE IRAOLA, adjointe au chef de service : codes B9, B10, E
Département risques naturels
Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1
Département ouvrages hydrauliques
Julien MORIN, chef du département : codes B9, B10, E2
Chloé DEQUEKER, ajointe au chef du département : codes B9, B10, E2
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Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
Yan LACAZE, chef du département : code E1
Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique
Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1
Pascal VILLENAVE, adjoint à la cheffe du département : code E1
Pour le Service Patrimoine Naturel (SPN)
Ophélie DARSES, cheffe de service : codes F1 à F4
Bénédicte GUERINEL, adjointe à la cheffe de service : codes F1 à F4
Département appui support et transversalités
Audrey GUILMART-DELACOSTE, cheffe du département : codes F1 à F3
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
Alain VEROT, chef du département : code F1 à F2
Sophie KERLOC'H, adjointe au chef du département : code F1 à F2
Département Biodiversité, espèces et connaissance
Marie BASTIAT, cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Vincent DORDAIN, adjoint à la cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées et CITES  :
codes F1 à F2
Joana GARAT, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées : code F4,
uniquement pour les dérogations à but scientifique et assimilées
Département eau et ressources minérales
Hervé TREHEIN, chef du département : code F3
Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)
Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F5
Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe à la cheffe de service : code F5
Département aménagement, paysage et littoral
Christophe BELOT, chef du département  : code F5
Florent MAUVIET et Bruno LIENARD, adjoints au chef du département : code F5
Pour l'unité bi-départementale Dordogne – Lot et Garonne
Sébastien MOUNIER, chef de l'unité bi-départementale : codes A, D, G1
Fabrice CARRIE, chef de cellule véhicules : codes D (sauf D2-s)
Alain MAS-MAURY, Marc BACH, techniciens véhicules : codes D (sauf D2-s)
ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 1er
décembre 2025 donnant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – Département du Lot-et-Garonne.
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ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs du Lot-et-Garonne.
Bordeaux, le 14 janvier 2026
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine
Vincent JECHOUX
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— ANNEXE 1–
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
A1 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts
transfrontaliers de déchets,
Code de
l'environnement,
code minier,
code du travail
A2 Les actes en lien avec l'instruction des dossiers relatifs au système
d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre,
A3 Tout acte en lien avec l'instruction de dossiers relatifs aux
installations classées pour la protection de l'environnement et de
dossiers instruits au titre du code minier, à l'exception des arrêtés
préfectoraux (autorisation, prescriptions complémentaires, sanction ,
mise en demeure),
A4 La saisine de l'autorité environnementale sur les projets ICPE, mines
et ouvrages électriques, en application de l'article R. 122-7 du code
de l'environnement,
A5 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1 er
du livre V du
code de l'environnement, suite à un examen au cas par cas prévu
dans le cadre de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, et
notamment les articles R. 122-2 et R. 122-3 ; sauf les décisions
concernant les dossiers soumis à étude d'impact.
B- ÉNERGIE
B1 Les courriers relatifs à la justification technico-économique des
ouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre
2002,
B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la
circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B3 Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration
d'utilité publique, de servitudes et à l'approbation de projet pour les
ouvrages de transport et de distribution d'électricité en application
du code de l'énergie livre III,
B4 Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport
et de distribution d'électricité en application du code de l'énergie
livre III,
B5 Production d'électricité à partir d'énergie renouvelable,
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N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à
l'obligation d'achat pour les demandes déposées antérieurement au
30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre III,
– Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de
rémunération,
B6 Les documents liés à l'instruction des procédures relatives au
transport et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l'énergie,
B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au
contrôle des champs électromagnétiques en application du code de
l'énergie livre III,
B8 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers
prioritaires des réseaux d'électricité, dans le cadre des consignes
générales de délestages (arrêté du 5 juillet 1990), et des réseaux de
gaz assurant des missions d'intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)
B9 Les actes relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession
hydroélectrique,
B10 Les actes relatifs à l'instruction des déclarations d'augmentation de
puissance des installations hydroélectriques.
C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE
C1 Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre
Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code
de l'environnement ou des textes d'application de cette partie du
code de l'environnement, et concernant :
– les mises en demeure,
– les habilitations de portée locale des services d'inspection des
utilisateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à
l'article R. 557-4-1 du code de l'environnement,
– les aménagements.
C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz,
hydrocarbures, produits chimiques) :
– les décisions d'accord ou de refus d'aménagement aux dispositions
de l'arrêté du 5 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre
V du code de l'environnement,
– l'information du transporteur de la procédure administrative à
tenir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en
application de l'article R. 555.24 du code de l'environnement.
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N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
D- TRANSPORTS
D1 Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
– véhicules de transport en commun,
– véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,
–  véhicules de transport de matière dangereuse,
D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)
D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de
véhicules,
D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, poids lourds
et véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques
D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers, poids lourds
et véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques,
D4-s Sanction des centres de contrôle de véhicules légers, poids lourds et
véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques,
E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES
HYDRAULIQUES
E1
Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,
E2 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, à l'exception de ceux portant mise en demeure ou
sanctions administratives
F - PROTECTION DE LA NATURE
F1 Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de
l'application de la convention sur le commerce international des
espèces de faune et flore menacées d'extinction, des règlements
communautaires correspondants et de leurs textes d'application
(CITES),
F2 les décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales
simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97
sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour
l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de
l'environnement,
F3 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de
police de l'eau et de police de la pêche en eau douce.
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N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
F4 Les dérogations exceptionnelles au titre de l'article L. 411-2 du code
de l'environnement, les avis de la DREAL transmis au conseil national
de protection de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique régional
du patrimoine naturel (CSRPN), et les transmissions des avis du
CNPN aux pétitionnaires ou du CSRPN, y compris dans le cadre de
l'instruction des autorisations environnementales.
F5 L'instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y
compris dans le cadre de l'instruction des autorisations
environnementales.
G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
G1 Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales
et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre
unique du titre VIII du livre I du code de l'environnement, en qualité
de chef de service de l'État chargé de l'inspection des installations
classées (articles R. 181-2 et R. 181-3 du code de l'environnement).
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-02-09-00001
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Michel GOURIOU, sous-préfet de
Marmande-Nérac
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-09-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de
Marmande-Nérac 17
PREFETDE LOT-ET-GARONNE . — ssLiberté Direction de la coordination des politiquesLe. publiques et de l'appui territorial
Arrêté n°donnant délégation de signature à M. Michel GOURIOU,sous-préfet de Marmande - Nérac
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié, fixant les modalités réglementairesapplicables aux préfets ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pourprendre les décisions précitées ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 27 juillet 2023 portant nomination de M. Michel GOURIOU en qualité desous-préfet de Marmande-Nérac ;Vu le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité desecrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, sous-préfet d'Agen ;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC en qualité dedirectrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Mme Dalila ZANE en qualité de sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Michel GOURIOU, sous-préfet deMarmande - Nérac, dans le cadre de la conduite des missions spécifiques qui lui ont étéconfiées au plan départemental, dans les domaines suivants :+ Greffe des associations: délivrance des récépissés aux associations et fonds dedotation : création, modification, dissolution, actes relatifs aux fondations d'entreprise ;
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+ Arrêté portant suspension du permis de conduire et arrêté portant interdictiontemporaire de conduire en France ;+ Arrété prescrivant l'inaptitude à la conduite ;* Récépissé de dépôt du permis de conduire et toute correspondance suite à'invalidation du permis de conduire pour solde de point nul;* Toute correspondance se rapportant aux dossiers de permis de conduire et decertificats d'immatriculation archivés ;+ Arrêté portant agrément des médecins chargés d'apprécier l'aptitude physique descandidats au permis de conduire et des conducteurs au sein des commissions médicaleset en cabinet libéral ;+ Actes relatifs aux agréments des contrôleurs techniques et des installations de contrôledes véhicules terrestres à moteurs légers, lourds et de catégorie L ;+ Actes relatifs à la composition et au fonctionnement de la commission d'agrément desgardiens et installations de fourrières de véhicules terrestres à moteur ;+ Arrêté portant agrément des gardiens et installations de fourrières de véhiculesterrestres à moteur ;* Actes relatifs à la composition et au fonctionnement de la commission d'agrément desdépanneurs et remorqueurs des véhicules légers et lourds sur autoroute ;¢ _ Arrêtés portant agrément des dépanneurs et remorqueurs des véhicules légers et lourdssur autoroute.
Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michel GOURIOU, sous-préfet deMarmande - Nérac, délégation de signature est donnée, dans les domaines listés à l'article1 du présent arrêté, à M. Romain GAGGINI, attaché principal d'administration de l'État,secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Romain GAGGINI, délégation de signature estdonnée à Mme Fatima LAHRI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe dupôle réglementation, accueil et sécurité de la sous-préfecture de Marmande-Nérac.
Article 3: Délégation de signature est donnée à M. Michel GOURIOU, sous-préfet deMarmande - Nérac, en vue de lui permettre d'accomplir, dans le ressort desarrondissements de Marmande et de Nérac, en lieu et place du préfet et sous son autorité,les actes suivants :| - POLICE GENERALE ET DE LA RÉGLEMENTATION* Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements ordonnant uneexpulsion locative ou la saisie de biens ;+ Octroi du concours de la force publique pour l'exécution forcée d'une décisionjudiciaire de placement de mineur ;* Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'uncorps militaire ;* Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés,bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autoritésdépartementales et municipales ;+ _ Délivrance des récépissés de brocanteur ;+ Arrêtés autorisant toutes épreuves sportives (pédestre, cycliste, motocycliste,automobile, hippique...) se déroulant sur la voie publique ou sur les lieux non ouverts àla circulation ainsi que la délivrance des récépissés de déclaration de manifestationssportives ;Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05 53 77 60 47
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+ Arrétés d'homologation des circuits d'épreuves sportives comportant l'engagement devéhicules a moteur ;+ Délivrance des attestations de « permis de chasser » ;¢ Autorisation d'inhumation dans les propriétés privées;* Autorisation de création de chambres funéraires, de crématorium ;* Habilitation des entreprises dans le domaine funéraire ;* Transport de corps et d'urne à l'étranger (arrêtés et laissez-passer mortuaires) ;+ Dérogations aux délais d'inhumation, dérogations aux délais d'incinération ;* Création et agrandissement de cimetières ;+ Arrêtés concernant la fermeture administrative des débits de boissons pris enapplication de l'article L3332-15 et suivants du code de la santé publique ;11 - ADMINISTRATION LOCALE+ Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice du contrôle de légalité des actessoumis à l'obligation de transmission au représentant de l'État, émanant des assembléeslocales des collectivités locales, et leurs établissements publics locaux, desétablissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, dont lesiège social est situé dans l'un des deux arrondissements ;* Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice de contrôle de la légalité desactes des sociétés d'économie mixtes locales ayant leur siège social dans l'un des deuxarrondissements ;* Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice de contrôle des actesbudgétaires des assemblées locales des collectivités locales, de leurs établissementspublics locaux, des établissements publics de coopération intercommunale et dessyndicats mixtes, dont le siège social est situé dans l'un des deux arrondissements ;* Arrétés portant attribution du fond de compensation de la TVA (FCTVA) et notificationdes décisions relatives dudit FCTVA aux communes, établissements publics decoopération intercommunale et autres établissements publics du ressort desarrondissements de Marmande et Nérac et des arrêtés portant attribution ;+ _ Valider, dans l'application ALICE, les arrêtés de paiement du fonds de compensation dela TVA (FCTVA) et leur notification aux bénéficiaires ;+ Toute correspondance se rapportant à l'instruction des dossiers de DETR ainsi que lesnotifications de décision ;* Toute correspondance se rapportant à l'instruction des dossiers de DSIL ;* Dérogation nécessaire à l'application de l'instruction M49 relative aux services d'eau etd'assainissement ;* Substitution au maire dans les cas prévus aux articles L 2215-1 et L 2215-5 du codegénéral des collectivités territoriales ;* _ Déclarations d'utilité publique des travaux entrepris par les collectivités locales et lesétablissements publics de coopération intercommunale ;* Associations syndicales ;+ _ Délivrance des cartes d'identité des maires et de leurs adjoints ;* Les élections municipales : reçus de dépôt des déclarations de candidatures, récépissésdéfinitifs attestant de l'enregistrement des candidatures et décisions de refus dedélivrance du récépissé définitif;* toutes conventions relatives à l'habitat et à la rénovation urbaine.
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Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michel GOURIOU, la délégation designature qui lui est consentie est exercée par Mme Dalila ZANE, sous-préféte deVilleneuve-sur-Lot, et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par M.Cédric BOUET, secrétaire général, et, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernierpar Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet.Article 5: Sous réserve des dispositions de l'article 4 précité, en cas d'absence oud'empéchement de M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande - Nérac, délégation designature est donnée à M. Romain GAGGINI, attaché principal d'administration de l'État,secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac, pour les matières suivantes,relevant exclusivement des arrondissements de Marmande et Nérac :+ Demandes d'extrait de casier judiciaire ;+ Délivrance des attestations de « permis de chasser » ;* Transport de corps et d'urne à l'étranger (arrêtés et laisser-passer mortuaires) ;* Dérogations aux délais d''inhumation, dérogations aux délais d'incinération ;* Délivrance des récépissés de revendeurs d'objet mobilier ;+ Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ;+ Signature des lettres de demande de pièces adressées aux collectivités locales etétablissements publics de coopération intercommunale au titre du contrôle de légalité ;* Correspondance courante ne comportant pas de décision et n'impliquant pasl'intervention de l'autorité de tutelle en matière financière ou ne soulevant pas dequestion de principe.* Validation, dans l'application ALICE, des arrêtés de paiement du fonds decompensation de la TVA (FCTVA) et leur notification aux bénéficiaires ;+ Arrêtés autorisant toutes épreuves sportives (pédestre, cycliste, motocycliste,automobile, hippique...) se déroulant sur la voie publique ou sur les lieux non ouverts àla circulation ainsi que la délivrance des récépissés de déclaration de manifestationssportives ;+ Les élections municipales : reçus de dépôt des déclarations de candidatures, récépissésdéfinitifs attestant de l'enregistrement des candidatures et décisions de refus dedélivrance du récépissé définitif;En cas d'absence ou d'empéchement de M. Romain GAGGINI, attaché principald'administration de l'État, délégation de signature est donnée à Mme Fatima LAHRI,attachée principale d'administration de l'État, cheffe du pôle réglementation, accueil etsécurité de la sous-préfecture de Marmande, pour les seules matières énoncées à l'article5.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Romain GAGGINI, attaché principald'administration de l'État et en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Fatima LAHRI,attachée principale d'administration de l'État, cheffe du pôle réglementation, accueil etsécurité de la sous-préfecture de Marmande, délégation de signature est donnée à MmeIsabelle SALAUN, chargée du contrôle de légalité, en matière d'élections municipales pourles reçus de dépôt des déclarations de candidatures.Article 6 : Lorsqu'il assure la permanence du week-end, du vendredi 18 heures au lundi 8heures, ou la permanence des jours fériés, délégation de signature est donnée à M. MichelGOURIOU, sous-préfet de Marmande - Nérac, à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions,circulaires, rapports, correspondances relevant des attributions de l'État dans ledépartement, y compris les arrêtés et documents pris dans l'exercice des pouvoirs depolice du préfet, à l'exception des réquisitions de la force armée, des arrêtés de conflit et
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des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans ledépartement.Lorsqu' il assure cette permanence la délégation de signature consentie a M. MichelGOURIOU, sous-préfet de Marmande - Nérac, s'applique notamment aux décisionssuivantes relevant des dispositions du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et duDroit d'Asile (CESEDA) :+ toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises enapplication du Livre VI du CESEDA (livre VI : décisions d'éloignement),* toutes correspondances et décisions prises en application des livres | et V duCESEDA (livre | titre IV dispositions générales, procédures administratives et livre V :droit d'asile et protections internationales),* tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement prises enapplication de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour desétrangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen signéele 19 juin 1990, du code du travail, du code de la santé publique et du code pénal,+ décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement et deplacement en rétention administrative,* saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintiend'un étranger en rétention administrative,* toutes correspondances concernant l'instruction des demandes de titres de séjourou d'asile,* toutes décisions de refus de délivrance de titres de séjour, de refus de délivrance dedocuments provisoires de séjour,* requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif etjudiciaire.Article 7: En cas d'absence ou d'empéchement du préfet et dans le cadre despermanences telles que définies par l'article 6, la délégation de signature conférée par lepréfet aux chefs de services de l'État pour l'exercice de leurs attributions dans ledépartement, est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, à M.Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande - Nérac.Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 47-2026-01-12-00004 en date du 12 janvier 2026 donnantdélégation de signature à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande-Nérac estabrogé.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Marmande-Nérac sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Brunoy NDRÉ
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Marmande-Nérac 22
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-02-09-00003
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Caroline PERNOT, administratrice d'Etat,
directrice départementale des Finances
publiques de Lot-et-Garonne
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administratrice d'Etat, directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne 23
PREFETDE LOT-ET-GARONNEpris Direction de la coordination des politiquesFraternité publiques et de l'appui territorial
Arrêté n°portant délégation de signatureà Mme Caroline PERNOT, administratrice d'État,directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
Vu les conventions internationales conclues entre la République française et les Étatsétrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;Vu les articles D.1612-1 à D. 1612-5 du code général des collectivités territoriales;Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologationdes rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;Vu l'article 376-0 bis de l'annexe II du code général des impôts ;Vu le code des marchés publics ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 modifié relatif au régime d'ouverture au public desservices extérieurs de l'Etat ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des servicesdéconcentrés de la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnelsde catégorie A de la direction générale des finances publiques ;Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05 53 77 60 47
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administratrice d'Etat, directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne 24
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Mme Caroline PERNOT, administratricegénérale des finances publiques, en qualité de directrice départementale des financespubliques de Lot-et-Garonne et fixant la date d'installation au 1° juin 2022 ;Vu le décret du 17juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'Étatde Mme Caroline PERNOT;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRE en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du Ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de lasouveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics du 17 mars 2023 portantdétachement et affectation de Mme Chantal CHIARAMELLO, administratrice des financespubliques adjointe dans le Lot-et-Garonne ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRÊTEArticle 1er: Délégation est donnée à Mme Caroline PERNOT, administratrice d'État,directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne, à l'effet de signer,dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur,à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens dudécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.Article 2 : Délégation est donnée à Mme Chantal CHIARAMELLO administratrice des financespubliques adjointe, responsable du pôle «Pilotage Ressources», dans la mesure où ilsrelèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur.Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement, Mme Chantal CHIARAMELLO peut, sous saresponsabilité subdéléguer sa signature à des subordonnées dans les conditions fixées parl'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié.La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de lamention suivante : "pour le préfet de Lot-et-Garonne et par délégation, le ......".Article 4: Délégation de signature est donnée à Mme Caroline PERNOT, administratriced'État, directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne, à effet decommuniquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics locauxde coopération intercommunale à fiscalité propre du département, les différents étatsindiquant, conformément aux articles D 1612-1 à D 1612-5 du code général des collectivitésterritoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'impositionadoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Caroline PERNOT, administratriced'État, directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne, à l'effet designer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours ethoraires d'ouverture au public et les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle au publicdes services de la direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne.Article 6 : Délégation de pouvoirs d'homologuer les rôles d'impôts directs et taxes assimiléesainsi que les titres de recouvrement émis par les États étrangers dans le cadre desPlace de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05 53 77 60 47
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administratrice d'Etat, directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne 25
conventions bilatérales d'assistance administrative au recouvrement, est donnée auxcollaborateurs de la directrice départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne,ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint, à l'exclusion deceux ayant la qualité de comptable.Article 7 : Les arrêtés préfectoraux n° 47-2023-08-22-00013 et n°47-2023-08-22-00015 du 22août 2023, et les arrêtés préfectoraux n°47-2026-01-12-00021, n°47-2026-01-12-00023 et n°47-2026-01-12-00024 du 12 janvier 2026 sont abrogés.Article 8: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des Financespubliques de Lot-et-Garonne, l'administratrice des finances publiques adjointe etresponsable du pôle « Pilotage Ressources » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dansle Lot-et-Garonne.
Agen,le ~ 9 FEV, 202$
Bruno ANDRE
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administratrice d'Etat, directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne 26
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-02-09-00002
Arrêté portant délégation de signature des actes
relevant de l'Agence Nationale de l'habitat
(Anah) à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur
départemental des territoires de Lot-et-Garonne
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Nationale de l'habitat (Anah) à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne 27
PREFET Direction de la coordination des politiquesDE LOT-ET-GARONNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant délégation de signature des actes relevantde l'Agence Nationale de l'habitat (Anah)à Monsieur Henri BOUYSSES,directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne,Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteChevalier des Palmes académiquesDélégué territorial de l'Agence Nationale de l'habitat
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ enqualité de préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer du16 août 2024 nommant M. Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoiresde Lot-et-Garonne à compter du 16 septembre 2024 ;M. Bruno ANDRÉ, préfet de Lot-et-Garonne, délégué de l'Anah dans le départementde Lot-et-Garonne, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du Code de laconstruction et de l'habitation,ARRÊTE :Article 1* :M. Henri BOUYSSES, Directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne estnommé délégué adjoint.Article 2 :Délégation permanente est donnée à M. Henri BOUYSSES, délégué adjoint, à effetde signer les actes et documents suivants :Pour l'ensemble du département :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, auretrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiairesmentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du Code de la construction et del'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation etl'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions ;— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du Code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention ;
Pace de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-09-00002 - Arrêté portant délégation de signature des actes relevant de l'Agence
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— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agenceaux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aidespropres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 duCode de la construction et de l'habitation dont la liquidation etl'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions ;— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer descontrôles sur place ;— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou derejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;— tous les actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandeset à la délivrance de l'agrément des opérateurs chargés de la missiond'accompagnement du service public de la performance énergétique del'habitat prévue à l'article L. 232-3 du code de l'énergie ;— toute convention relative au programme national de rénovation thermique"Habiter mieux";— le rapport annuel d'activité ;— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour lagestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-111 du Code de laconstruction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs auxopérations importantes de réhabilitation (OIR) et documents administratifsrelatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le caséchéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | etIl de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation, dans lalimite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;— la notification des décisions :— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions.— le programme d'actions de la délégation locale de l'Anah ;— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuellesd'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas auxconventions dites de « portage» visées à l'article R. 321-12 du Code de laconstruction et de l'habitation];— les conventions d'opérations importantes de réhabilitation (OIR).Article 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L.321-8 du Code de la construction et de l'habitation, délégation permanente estdonnée à M. Henri BOUYSSES, délégué adjoint, à effet de signer les actes etdocuments suivants :Pace de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-09-00002 - Arrêté portant délégation de signature des actes relevant de l'Agence
Nationale de l'habitat (Anah) à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne 29
1) Toutes les conventions qu'elles portent ou non sur des logements faisantégalement l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sanstravaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant lesengagements du bailleur est signé dans les mémes conditions que cellesrelatives à la convention s'y rapportant.La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pasl'objet d'une subvention de l'Anah.2) Tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instructionpréalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes derenseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre del'article L. 321-4 ou L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation.3) Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements nefaisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable àleur résiliation.4) De façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévuesà l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification,de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels etau plein exercice du contrôle de l'Agence.Article 4:Délégation est donnée a:- M. Eric PELLOQUIN, directeur départemental des territoires adjoint de Lot-et-Garonne,- M. Jérôme GEOFFROY, chef du service urbanisme habitat,- Mme Christine PAPINOT, responsable de l'unité habitat au sein du serviceurbanisme habitat,- Mme Laure MERCERON, responsable adjointe de l'unité habitat au sein du serviceurbanisme habitat,aux fins de signer :Pour l'ensemble du département :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, auretrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiairesmentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du Code de la construction et del'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation etl'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions ;— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du Code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention ;— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agenceaux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aidespropres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 duCode de la construction et de l'habitation dont la liquidation etl'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesPace de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05 53 77 60 47
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constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer descontrôles sur place.— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs auxopérations importantes de réhabilitation (OIR) et documents administratifsrelatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le caséchéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | etIl de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation, dans lalimite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;— la notification des décisions ;— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions.Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L.321-8 du code de la construction et de l'habitation, les actes et documents suivants :1) Toutes les conventions qu'elles portent ou non sur des logements faisantégalement l'objet d'une subvention de l''Anah (conventionnement avec et sanstravaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant lesengagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que cellesrelatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions quiconcernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.2) Tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instructionpréalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes derenseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre del'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.3) Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements nefaisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable àleur résiliation.4) De façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévuesà l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification,de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels etau plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 5:Délégation est donnée à :- M. Maxence DEBRIE, responsable du pôle Anah au sein de l'unité habitat du serviceurbanisme habitat- Mmes Christine BOUDOU, Camille SALIBA, Véronique PONS, Laeticia COLOMBANO,Carole PERRION instructeurs, au sein de l'unité habitat du service urbanisme habitataux fins de signer :— les accusés de réception ;Pace de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05 53 77 60 47
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— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires àl'instruction courante des dossiers et a l'information des demandeurs.— en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 del'article 3 de la présente décision.Article 6:L'arrêté préfectoral n°47-2026-01-12-00014 du 12 janvier 2026 donnant délégation designature à M. Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, des actes relevant de l'ANAH, est abrogé.Article 7 :Ampliation du présent arrêté sera adressé :—à M. le Directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne—a Mme la Directrice Générale de l'Anah, à l'attention de M. le Directeur Généraladjoint en charge des fonctions support ;—à M. l'agent comptable de l'Anah;—aux intéressé(e)s.Article 8:Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs del'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le - 9 FEV. 2026
Bruno ANDRE
Pace de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05 53 77 60 47
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-02-06-00022
AP instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques
Commune de Tonneins
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des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Tonneins
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LOT-ET-GARONNE de l'aménagement et du logementLiberté Nouvelle - AquitaineEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALinstituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de Tonneins
Le Préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des palmes académiques,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRE en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;VU le décret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de Lot-et-Garonne ;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 2015/DDT/12-084 du 3 décembre 2015 instituant des servitudes d'utilitépublique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaznaturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Tonneins ;VU les arrêtés préfectoraux n° 47-2025-04-24-00004 et n° 47-2025-06-30-00001 accordant délégationde signature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;VU la lettre de la DREAL Nouvelle-Aquitaine datée du 22 mai 2019 relative au déplacement duposte de sectionnement de Tonneins exploité par TEREGA ;VU l'étude de dangers, constituée d'un tome générique révision 4 et d'un tome spécifique révisionO de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la sociétéTEREGA ;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025 ;VU les observations formulées par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur leprojet d'arrêté, qui ont été prises en compte ;VU la consultation de la mairie de Tonneins en date du 27 octobre 2025;
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des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Tonneins
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VU la consultation de la Communauté d'agglomération Val de Garonne Agglomération en date du27 octobre 2025;VU l'absence de réponse de la mairie de Tonneins ;VU l'absence de réponse de la Communauté d'agglomération Val de Garonne Agglomération ;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026 ;CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconvénients qu'elles présentent ;CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application dutroisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent lesdispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis; les critères de ces périmètressont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport enservice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques,menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,ARRÊTE :Article 1°' : Canalisations et communes concernéesDes servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par lesphénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannexée au présent arrêté.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictionssupplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilitéobligatoire pour tout projet visé à l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :* PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprimée en bars relatifs+ DN: Diamètre Nominal de la canalisation.* Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limitesdes zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et lareprésentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableauxfont foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.Nom de la commune : Tonneins Code INSEE : 473101) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR:TEREGA40 avenue de l'EuropeCS 2052264 010 Pau CedexOuvrages traversant la commune :
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| Longueur Distances S.U.P (en métrePMS | dans la de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar | DN | commune | Implantation canalisation)relatif) | (en || métres) SUP1 SUP2 SUP3OA-AQU-010 VOIE | _ naeFERREE A TONNEINS se | 88 SReste | 1 ? >CANALISATION DN 080TONNEINS AYET- 66.2 80 6066 Enterrée | 15 5 5TONNEINSCANALISATION DN 080TONNEINS- 66.2 80 2357 Enterrée 15 5 5FAUGUEROLLES |CANALISATION DN 080 |NICOLE-TONNEINS 66.2 80 223 Enterrée 15 5 5AYETBRANCHEMENT DN 050 ;536 EntGrDF TONNEINS 66.2 | 50 NISITEE 0 5 SOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :Non concernéInstallations annexes situées sur la commune :L Distances S.U.P. en mètres (à partir deNom de l'installation l'installation)SUP1 (*) SUP2 SUP3SECTIONNEMENT DE TONNEINS _ 5 5 5ROBINET SECURITE GRDF TONNEINS 6 «6 | 6SECTIONNEMENT DE TONNEINS AYET 20 6 6P. DE LIVRAISON GRDF TONNEINS _ 35 6 6* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doitêtre prise en compte au droit de l'installation annexe.Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :Non concerné
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositionsConformément à l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes ou a un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vude l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement.
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L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5mars 2014 susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomènedangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Article3 :Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteurde toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permisd'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies a l'article 2.Article 4 :Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.Article 5:Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 2015/DDT/12-084 du 3 décembre 2015susvisé.Article 6 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture du Lot-et-Garonne pendantune durée minimale d'un an, puis adressé au maire de la commune de Tonneins et au président dela Communauté d'agglomération Val de Garonne Agglomération.Article 7 : Voies et délais de recoursCet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolongede deux mois le délai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous préfet de Marmande-Nérac, leprésident de la Communauté d'agglomération Val de Garonne Agglomération, le maire de lacommune de Tonneins, le directeur départemental des territoires du Lot-et-Garonne, le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargésde l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur de la société TEREGA.
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(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :+ la préfecture du Lot-et-Garonne,* la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine+ l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-02-05-00012
Arrêté portant autorisation préalable à l'accès
aux formation aux métiers de l'armurerie et de
l'armement au titre de l'article L.313-1 du code
de la sécurité intérieure
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-05-00012 - Arrêté portant autorisation préalable à l'accès aux formation aux métiers de
l'armurerie et de l'armement au titre de l'article L.313-1 du code de la sécurité intérieure 42
PREFET CabinetDE LOT-ET-GARONNE Service des sécuritésLiberté 4 + ¢ €Égalité Bureau de la Sécurité intérieureFraternité
ARRÊTÉ N°portant autorisation préalable à l'accès aux formations aux métiers de l'armurerie etde l'armement au titre de l'article L. 313-1 du code de la sécurité intérieureLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 114-1, L. 313-1, R. 114-5 àR. 114-6 et R. 313-1 À à R. 313-1 F;Vu le décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions etfaisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative àla responsabilité pénale et à la sécurité intérieure;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRÉ en qualitéde préfet du Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Madame Sophia SKRZYPEC en qualité dedirectrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à Madame Sophia SKRZYPECen qualité de directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu la demande présentée par Monsieur Michel BAILLON, né le 02 décembre 1988 à Evry (91)et demeurant, 13 Rue de Mauzac 47240 Castelculier ;Considérant que Monsieur Michel BAILLON sollicite l'autorisation préalable à l'accès auxformations des métiers de l'armurerie et de l'armement, tendant à l'obtention du certificatd'aptitude professionnelle certification (commerce armes et munitions) ;Considérant que l'enquête administrative diligentée à la suite de cette demande ne révèlepas un comportement de l'intéressé incompatible avec la manipulation ou l'utilisationd'armes, de munitions et de leurs éléments ;Sur la proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1: Monsieur Michel BAILLON, est autorisé à accéder aux formations des métiers del''armurerie et de l'armement, tendant à l'obtention du certificat d'aptitude professionnellecertification (commerce armes et munitions).Article 2: L'autorisation est accordée pour une durée d'un an à compter de sa délivrance,pour la formation susmentionnée. Elle doit être présentée préalablement à toute inscriptionà l'organisme dispensant la formation.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-05-00012 - Arrêté portant autorisation préalable à l'accès aux formation aux métiers de
l'armurerie et de l'armement au titre de l'article L.313-1 du code de la sécurité intérieure 43
Article 3: La directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, le colonel commandant legroupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Agen, le 05 janvier 2026Pour le préfet,La Sous-PréféteDirectrice de Cabinet4
Voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www telerecoursfrCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique). |
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-05-00012 - Arrêté portant autorisation préalable à l'accès aux formation aux métiers de
l'armurerie et de l'armement au titre de l'article L.313-1 du code de la sécurité intérieure 44
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-02-05-00013
Arrêté portant autorisation préalable à l'accès
aux formations aux métiers de l'armurerie et de
l'armement au titre de l'article L.313-1 du code
de la sécurité intérieure
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-05-00013 - Arrêté portant autorisation préalable à l'accès aux formations aux métiers de
l'armurerie et de l'armement au titre de l'article L.313-1 du code de la sécurité intérieure 45
| 3PREFET CabinetDE LOT-ET-GARONNE Service des sécuritésBureau de la Sécurité intérieureFraternité
ARRETE N°portant autorisation préalable à l'accés aux formations aux métiers de l'armurerie etde l'armement au titre de l'article L. 313-1 du code de la sécurité intérieureLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 114-1, L. 313-1, R. 114-5 AR. 114-6 et R. 313-1 À à R. 313-1 F ;Vu le décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions etfaisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative ala responsabilité pénale et a la sécurité intérieure;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRE en qualitéde préfet du Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Madame Sophia SKRZYPEC en qualité dedirectrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à Madame Sophia SKRZYPECen qualité de directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu la demande présentée par Monsieur Julien BORDES, né le 19 novembre 1994 à SaintGaudens (31) et demeurant, 79 Place de la Mairie 47200 Marcellus;Considérant que Monsieur Julien BORDES sollicite l'autorisation préalable à l'accès auxformations des métiers de l'armurerie et de l'armement, tendant à l'obtention du certificatd'aptitude professionnelle certification (commerce armes et munitions) ;Considérant que l'enquête administrative diligentée à la suite de cette demande ne révèlepas un comportement de l'intéressé incompatible avec la manipulation ou l'utilisationd'armes, de munitions et de leurs éléments ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;ARRÊTÉArticle 1: Monsieur Julien BORDES, est autorisé à accéder aux formations des métiers del'armurerie et de l'armement, tendant à l'obtention du certificat d'aptitude professionnellecertification (commerce armes et munitions).Article 2 : L'autorisation est accordée pour une durée d'un an à compter de sa délivrance,pour la formation susmentionnée. Elle doit être présentée préalablement à toute inscriptionà l'organisme dispensant la formation.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-05-00013 - Arrêté portant autorisation préalable à l'accès aux formations aux métiers de
l'armurerie et de l'armement au titre de l'article L.313-1 du code de la sécurité intérieure 46
Article 3: La directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, le colonel commandant legroupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Agen, le O5 janvier 2026Pour le préfet,La Sous-PréfèteDirectrice D
Sophia SKRZYPEC
Voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www telerecours frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-05-00013 - Arrêté portant autorisation préalable à l'accès aux formations aux métiers de
l'armurerie et de l'armement au titre de l'article L.313-1 du code de la sécurité intérieure 47
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-02-05-00014
Arrêté portant autorisation préalable à l'accès
aux formations aux métiers de l'armurerie et de
l'armement au titre de l'article L.313-1 du code
de la sécurité intérieure
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-05-00014 - Arrêté portant autorisation préalable à l'accès aux formations aux métiers de
l'armurerie et de l'armement au titre de l'article L.313-1 du code de la sécurité intérieure 48
PREFET CabinetDE LOT-ET-GARONNE Service des sécuritésEgalitt Bureau de la Sécurité intérieure
Arrété N°portant autorisation préalable à l'accès aux formations aux métiers de l'armurerie etde l'armement au titre de l'article L. 313-1 du code de la sécurité intérieureLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 114-1, L. 313-1, R. 114-5 a R.114-6 et R. 313-1 À à R. 313-1 F;Vu le décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions etfaisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative ala responsabilité pénale et a la sécurité intérieure;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRE en qualitéde préfet du Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Madame Sophia SKRZYPEC en qualitéde directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à Madame Sophia SKRZYPECen qualité de directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu la demande présentée par Madame Lucie MALBERNARD, née le 26 juin 2004 à Ussel (19)et demeurant, 18 Bis rue Cavaignac 47190 Aiguillon;Considérant que Madame Lucie MALBERNARD sollicite l'autorisation préalable à l'accès auxformations des métiers de l'armurerie et de l'armement, tendant à l'obtention du certificat àla vente exclusive de munitions et éléments de munitions relevant des catégories C et D;Considérant que l'enquête administrative diligentée à la suite de cette demande ne révèlepas un comportement de l'intéressée incompatible avec la manipulation ou l'utilisationd'armes, de munitions et de leurs éléments ;Sur la proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet ;
ARRETEArticle 1: Madame Lucie MALBERNARD, est autorisée a accéder a la formation aux métiersde l'armurerie et de l'armement tendant à l'obtention de la certification à la vente exclusivede munitions et éléments de munitions relevant des catégories C et D.Article 2 : L'autorisation est accordée pour une durée d'un an à compter de sa délivrance,pour la formation susmentionnée. Elle doit être présentée préalablement à toute inscriptionà l'organisme dispensant la formation.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-05-00014 - Arrêté portant autorisation préalable à l'accès aux formations aux métiers de
l'armurerie et de l'armement au titre de l'article L.313-1 du code de la sécurité intérieure 49
Article 3: La directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, le colonel commandant legroupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Agen, le O5 janvier 2026Pour le préfet,La Sous-PréfèteDirectrice de Ca
Sophia SKRZYPEC
Voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours. frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-05-00014 - Arrêté portant autorisation préalable à l'accès aux formations aux métiers de
l'armurerie et de l'armement au titre de l'article L.313-1 du code de la sécurité intérieure 50