CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2025-066
PUBLIÉ LE 14 MAI 2025
Sommaire
Préfecture de la Charente / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
16-2025-05-13-00002 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des
jurés d'assises en vue de l'établissement de la liste annuelle du jury
criminel dans le ressort de la cour d'assises de la Charente pour l'année
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Préfecture de la Charente
16-2025-05-13-00002
Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés
d'assises en vue de l'établissement de la liste
annuelle du jury criminel dans le ressort de la
cour d'assises de la Charente pour l'année 2026
Préfecture de la Charente - 16-2025-05-13-00002 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises en vue de l'établissement
de la liste annuelle du jury criminel dans le ressort de la cour d'assises de la Charente pour l'année 2026 3
PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA Bureau des élections et de la réglementation généraleCHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉfixant le nombre et la répartition des jurés d'assises en vue de |'établissement de laliste annuelle du jury criminel dans le ressort de la cour d'assises de la Charentepour l'année 2026
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
| Vu le Code de procédure pénale, et notamment ses articles 254 à 267 et A36-12 à A36-13 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétairegénéral de la préfecture de la Charente, sous-préfet d'Angoulême ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;Vu le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole,des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, et descollectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la Justice, du 25 novembre 2024 relatif au nombre de jurésfigurant sur la liste annuelle en application de l'article 260 du Code de procédure pénale et au nombrede jurés tirés au sort en application de I'article 266 ; 'Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Charles JOBART,secrétaire général de la préfecture de la Charente ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTEArticle 1er: Le nombre de personnes appelées à former la liste annuelle prévue à l'article 260 du Code'de procédure pénale, en vue de la constitution du jury d'assises du département de la Charente pourI'année 2026, fixé à 500 par l'article A36-12 du même code, est réparti par canton proportionnellementau tableau officiel de la population ainsi qu'il ressort du tableau ci-après :
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
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Cantons Populations Nombres de jurés Autorités procédant au tirageAngoulême-1 18750 27 Maire d'AngoulêmeAngouléme-2 19512 28 Maire d'AngoulémeAngouléme-3 22765 32 Maire d'AngoulêmeBoëme-Echelle 18252 26 Maire de Roullet-Saint-EstèpheBoixe-et-Manslois 17525 25 Maire de La BoixeCharente-Bonnieure 16736 24 . Maire de Chasseneuil-sur-BonnieureCharente-Champagne 16800 24 | Maire de Chateauneuf-sur-CharenteCharente-Nord 18257 26 Maire de RuffecCharente-Sud 19940 28 Maire de Barbezieux-Saint-HilaireCharente-Vienne 18451 26 Maire de ConfolensCognac-1 16302 23 Maire de CognacCognac-2 17497 25 Maire de CognacLa Couronne 15631 22 Maire de La CouronneGond-Pontouvre 20078 28 Maire du Gond-PontouvreJarnac 16127 23 Maire de JarnacTouvre-et-Braconne | 18898 27 Maire de Ruelle-sur-TouvreTude-et-Lavalette 17477 25 | Maire de ChalaisVal de Nouère 20723 30 Maire de LinarsVal de Tardoire 21882 31 Maire de La Rochefoucauld-en-Angoumois
Article 2 : En vue de dresser les listes préparatoires de la liste annuelle, les maires des communes siègesdes bureaux centralisateurs procèdent au tirage au sort d'un nombre de noms triple de celui fixé par letableau de l'article 1¢.Pour la constitution de ces listes préparatoires, ne sont pas retenues les personnes qui n'auront pasatteint, l'âge de vingt-trois ans au cours de l'année civile qui suit.
Article 3: Le tirage au sort est effectué publiquement par le maire de la commune du bureaucentralisateur, à partir des listes électorales politiques de chaque commune et en présence des mairesdes communes intéressées ou de leur représentant.
Article 4 : Le maire d'Angoulême, ville siège de la cour d'assises de la Charente, est chargé, en outre, deprocéder au tirage complémentaire de quatre cent cinquante (450) noms de personnes ne résidant quedans la ville d'Angouléme et remplissant les mêmes conditions que pour la liste générale, en vue del'établissement de la liste des cent cinquante (150) jurés suppléants.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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Article 5: Les listes préparatoires doivent étre dressées en deux originaux, dont l'un est déposé à lamairie siege du bureau centralisateur, I'autre transmis sous forme de tableau xIs uniquement parcourriel à l'adresse suivante : cour-assises.tj-angouleme@justice.fr avant le 15 juillet 2025 au secrétariatdu greffe de juridiction, siège de la cour d'assises, au tribunal judiciaire d'Angouléme, Palais de Justiced'Angouléme.
Article 6 : Les maires doivent avertir les personnes qui sont tirées au sort. Ces dernières devront, parretour du courrier, préciser leur profession.
Article 7 : Les maires doivent informer les personnes tirées au sort de la possibilité qu'elles ont dedemander par lettre simple, avant le 1" septembre de I'année en cours, au président de la commissionprévue par l'article 262 du Code de procédure pénale, soit au président du tribunal judiciaired'Angoulême, le bénéfice des dispenses visées à l'article 258 du même code, qui précise notammentque « sont dispensées des fonctions de jurés les personnes âgées de plus de soixante-dix ans ou n'ayantpas leur résidence principale dans le département, siège de la Cour d'assises, lorsqu'elles en font lademande ». Par ailleurs, celles qui évoquent un motif grave reconnu valable par la commission peuventégalement être dispensées.
Article 8 : Les maires doivent prévenir le greffier en chef du tribunal judiciaire d'Angoulême, siège de lacour d'assises, des inaptitudes légales résultant des articles 255, 256 et 257 du Code de procédurepénale qui, à leur connaissance, frappent les personnes portées sur la liste préparatoire.IIs peuvent, en outre, présenter des observations sur les cas des personnes qui, pour des motifs graves,ne paraissent pas en mesure d'exercer des fonctions dejurés.
Article 9: La liste annuelle des jurés est dressée par une commission présidée par le président dutribunal judiciaire d'Angouléme ou son délégué. Cette liste est établie par un tirage au sort parmi lesnoms qui n'ont pas été exclus.
Article 10: Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Cognac, la sous-préfète deConfolens et les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie seraadressée à Madame la présidente du tribunal judiciaire d'Angouléme et à Madame la procureure de laRépublique près le tribunal judiciaire d'Angoulême. :
À Angoulême, le 1 3 MA| 2025Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
JeañéCharle$ JOBART
7-9, rue de la préfectureCS 92301 —- 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 3/3
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