CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-248
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2025-10-24-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de
diffusion de musique amplifiée dans le département des
Côtes-d'Armor 20251024 (2 pages) Page 3
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2025-10-17-00005 - Arrêté inter-préfectoral constatant le nombre
et la répartition des sièges de conseillers communautaires de
l'organe délibérant de la communauté de communes Pontivy
Communauté à l'issue du renouvellement général des conseils
municipaux en 2026 (3 pages) Page 6
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-10-24-00001
Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de
transport de matériel de diffusion de musique
amplifiée dans le département des
Côtes-d'Armor 20251024
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-24-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d'Armor 20251024 3
PREFET .DES COTES- CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musicalet interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiéedans le département des Côtes-d'ArmorLe préfet des Côtes-d'ArmorVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17 et L. 3136-1,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L.2214-4 ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 271-2 aR211-9 et R 211-27 a R 211-30,Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs àcaractère musical ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Considérant que le département des Côtes-d'Armor est régulièrement sujet à desrassemblements festifs à caractère musical non déclarés ; que durant l'année 2024 et le débutde l'année 2025, respectivement 20 et 13 rassemblements festifs à caractère musical, nondéclarés auprès des services de la préfecture, ont été recensés par les forces de sécuritéintérieure;Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l'État indiquentqu'un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party, nonautorisés, sont susceptibles d'être organisés dans le département des Côtes-d'Armor ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du préfet du département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet des Côtes-d'Armor, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par lesorganisateurs des rassemblements festifs à caractère musical mentionnés ci-dessus en vue degarantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que lesorganisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus tard un mois avant ladate prévue du rassemblement;Considérant que ce type d'événements non déclaré est susceptible de rassembler plusieurscentaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leurpropre sécurité faute de mesures de sécurités préalablement établies et évaluées, etengendrant de potentielles atteintes graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillitépubliques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour son voisinage et sur les axes decirculation alentours ;
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-24-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d'Armor 20251024 4
Considérant ainsi que des rassemblements a caractére musical de type rave-party ou tecknivalpourraient avoir lieu dans le département des Côtes-d'Armor entre le 24 octobre et le 27octobre 2025 ;Considérant que face aux risques encourus par les participants à ce type de rassemblementcomme par les autres citoyens, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens pardes mesures adaptées à la gravité de la menace;Considérant, que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département nepermet pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d'un rassemblementfestif à caractère musical non déclaré dont le lieu exact n'est pas prévisible par avance et alorsmême que plusieurs autres manifestations et événements se déroulent dans le départementpendant la période considérée, dans un contexte de menace terroriste élevée ;Considérant dès lors la nécessité et l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à la sécurité, lasalubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques en tout lieu du département et vu les pouvoirsde police administrative générale du préfet au titre des dispositions de l'article L. 2215-1 ducode général des collectivités territoriales ;ARRETEArticle ter: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensembledes caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interditesur l'ensemble du territoire du département des Côtes-d'Armor du vendredi 24 octobre 2025 a15 heures au lundi 27 octobre 2025 à 12 heures.Article 2 : Le transport de matériels « sound system » susceptibles d'être utilisés pour unemanifestation non autorisée est interdit sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national etréseau secondaire) du département des Côtes-d'Armor du vendredi 24 octobre 2025 à15 heures au lundi 27 octobre 2025 à 12 heures.Article 3: Toute infraction aux dispositions des articles 1° et 2 est passible des sanctionsprévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie dumatériel en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, Madame,Messieurs les sous-préfets d'arrondissement, Monsieur le directeur départemental de la policenationale, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale etMesdames et Messieurs les maires des communes des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise aux tribunaux judiciaires deSaint-Brieuc et de Saint-Malo.Saint-Brieuc, le 24 octobre 2025
éorges SALAU
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet dans un défai maximal de deux mois :- d'un recours gracieux adressé auprès du préfet des Côtes-d'Armor,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou vial'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-24-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d'Armor 20251024 5
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-10-17-00005
Arrêté inter-préfectoral constatant le nombre et
la répartition des sièges de conseillers
communautaires de l'organe délibérant de la
communauté de communes Pontivy
Communauté à l'issue du renouvellement
général des conseils municipaux en 2026
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00005 - Arrêté inter-préfectoral constatant le nombre et la répartition des sièges de
conseillers communautaires de l'organe délibérant de la communauté de communes Pontivy Communauté à l'issue du
renouvellement général des conseils municipaux en 2026
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PREFET | PRÉFETDU MORBIHAN DES COTES-Liberté D'ARM O REgalité LibertéFraternité ÉgalitéFraternité
ARRETE INTER-PREFECTORAL CONSTATANT LE NOMBRE ET LA REPARTITIONDES SIEGES DE CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES DE L'ORGANE DELIBERANTDE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PONTIVY COMMUNAUTE —À L'ISSUE DU RENOUVELLEMENT GENERAL DES CONSEILS MUNICIPAUX EN 2026LE PREFET DU MORBIHANLE PREFET DES COTES-D'ARMOR
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOU deKERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor;Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane JARLÉGAND,secrétaire général de la préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Georges SALAÜN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes d'Armor, sous-préfet de Saint-Brieuc ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Stéphane JARLEGAND, secrétaire général de la préfecture du Morbihan, sous-préfet deVannes ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur GeorgesSALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, sous-préfet de Saint-Brieuc ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2000 modifié autorisant la création de PontivyCommunauté;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 23 septembre 2013 autorisant l'extension du périmètre de lacommunauté de communes de Pontivy Communauté aux communes de MoOr-de-Bretagne etSaint-Connec ;Vu l'arrêté du préfet des Côtes d'Armor du 9 novembre 2016 portant création de la communautéde communes de Loudéac Communauté - Bretagne Centre issue de la fusion de la CommunautéIntercommunale du Développement de la Région et des Agglomérations de Loudéac - CIDERAL, dela communauté de communes Hardouinais-Mené et de l'extension aux communes de Le Mené et deMOr-de-Bretagne ;
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Esalite
Frateruitf
mm
PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR
Liberté
Égalité
Prittcrnitc
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL CONSTATANT LE NOMBRE ET LA RÉPARTITION
DES SIÈGES DE CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES DE L'ORGANE DÉLIBÉRANT
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PONTIVY COMMUNAUTÉ
À L'ISSUE DU RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES CONSEILS MUNICIPAUX EN 2026
LE PRÉFET DU MORBIHAN
LE PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOU de
KE RÊVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de Monsieur Michael GALY, préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane JARLÉGAND,
secrétaire général de la préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Georges SALAÛN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes d'Armor, sous-préfet de Saint-Brieuc ;
Vu ['arrêté préfectoral du 28 août 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du Morbihan, sous-préfet de
Vannes;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Georges
SALAÛN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, sous-préfet de Saint-Brieuc ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2000 modifié autorisant la création de Pontivy
Communauté ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 23 septembre 2013 autorisant l'extension du périmètre de la
communauté de communes de Pontivy Communauté aux communes de Mûr-de-Bretagne et
Saint-Connec ;
Vu l'arrêté du préfet des Côtes d'Armor du 9 novembre 2016 portant création de la communauté
de communes de Loudéac Communauté - Bretagne Centre issue de la fusion de la Communauté
Intercommunale du Développement de la Région et des Agglomérations de Loudéac - CIDERAL, de
la communauté de communes Hardouinais-Mené et de l'extension aux communes de Le Mené et de
Mûr-de-Bretagne;
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00005 - Arrêté inter-préfectoral constatant le nombre et la répartition des sièges de
conseillers communautaires de l'organe délibérant de la communauté de communes Pontivy Communauté à l'issue du
renouvellement général des conseils municipaux en 2026
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Vu l'arrêté inter-préfectoral du 14 octobre 2019 portant composition de l'organe délibérant de lacommunauté de communes de Pontivy Communauté qui siégera aprés le renouvellement généraldes conseils municipaux ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 23 avril 2025 portant modification des statuts de PontivyCommunauté;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Bréhan le 5 juin 2025, Cléguérec le12 juin 2025, Crédin le 2 juin 2025, Gueltas le 18 juin 2025, Guern le 19 juin 2025, Kerfournle 5 juin 2025, Kergrist le 30 juin 2025, Le Sourn le 30 juin 2025, Malguénac le 2juillet 2025, Neulliacle 16 juin 2025, Noyal-Pontivy le 30 juin 2025, Pontivy le 30 juin 2025, Radenac le 19 juin 2025,Réguiny le 3 juin 2025, Rohan le 26 juin 2025, Saint-Aignan le 27 juin 2025, Saint-Connec le 19 juin2025, Sainte-Brigitte le 7 juillet 2025, Saint-Gérand-Croixanvec le 30 juin 2025, Saint-Gonneryle 26 mai 2025, Saint-Thuriau le 20 juin 2025, Séglien le 23 juin 2025 et Silfiac le 23 juin 2025 relativesau nombre et à la répartition des sièges de conseillers communautaires de l'organe délibérant de lacommunauté de communes Pontivy Communauté qui siégera aprés le renouvellement général desconseils municipaux en 2026, favorables à un conseil communautaire composé de 55 membres et ala répartition des sièges par commune ;Considérant que le conseil municipal de la commune de Pleugriffet n'a pas délibéré dans les délaisprévus par l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;Considérant que, par accord local, les conseils municipaux des communes membres de lacommunauté de communes Pontivy Communauté se sont prononcés en faveur d'un conseilcommunautaire composé de 55 membres et sur une répartition des sièges par commune, dans lesconditions de majorité prévues par les dispositions législatives ;Considérant que l'accord trouvé respecte les dispositions de l'article L.5211-6-1 du code général descollectivités territoriales ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Morbihanet de Monsieur lesecrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRETENT:ARTICLE PREMIER : À l'issue du renouvellement général des conseils municipaux en 2026, le nombrede sièges de l'organe délibérant de la communauté de communes Pontivy Communauté est fixé à55.ARTICLE DEUX : La répartition des sièges par commune est fixée conformément au tableauci-dessous et remplace, à compter du renouvellement général des conseils municipaux en 2026, lesdispositions prévues par l'arrêté inter-préfectoral du 14 octobre 2019 susvisé et par les statuts de lacommunauté de communes modifiés par l'arrêté inter-préfectoral du 23 avril 2025 susvisé :
COMMUNES NOMBRE DE SIEGESPONTIVY | 15NOYAL-PONTIVY 3CLÉGUEREC 3BREHAN 2LE SOURN 2RÉGUINY 2SAINT-THURIAU 2
Vul'arrêté inter-préfectoral du 14 octobre 2019 portant composition de l'organe délibérant de la
communauté de communes de Pontivy Communauté qui siégera après le renouvellement général
des conseils municipaux ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 23 avril 2025 portant modification des statuts de Pontivy
Communauté ;
Vu tes délibérations des conseils municipaux des communes de Bréhan le 5 juin 2025, Cléguérec le
12 juin 2025, Çrédin le 2 juin 2025, Guettas te 18 juin 2025, Guern le 19 juin 2025, Kerfourn
le 5 juin 2025, Kergrist le 30 juin 2025, Le Sourn le 30 juin 2025, Malguénac le 2 juillet 2025, Neulliac
le 16 juin 2025, Noyal-Pontivy le 30 juin 2025, Pontivy le 30 juin 2025, Radenac le 19 juin 2025,
Réguiny le 3 juin 2025, Rohan le 26 juin 2025, Saint-Aignan le 27 juin 2025, Saint-Connec le 19 juin
2025, Sainte-Brigitte le 7 juillet 2025, Saint-Gérand-Croixanvec le 30 juin 2025, Saint-Gonnery
le 26 mai 2025, Saint-Thuriau le 20 juin 2025, Séglien le 23 Juin 2025 et Silfiac le 23 juin 2025 relatives
au nombre et à la répartition des sièges deconseillers communautaires de l'organe délibérant de la
communauté de communes Pontivy Communauté qui siégera après le renouvellement général des
conseils municipaux en 2026, favorables à un conseil communautaire composé de 55 membres et à
la répartition des sièges par commune ;
Considérant que le conseil municipal de la commune de Pleugriffet n'a pas délibéré dans les délais
prévus par l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que, par accord local, les conseils municipaux des communes membres de la
communauté de communes Pontivy Communauté se sont prononcés en faveur d'un conseil
communautaire composé de 55 membres et sur une répartition des sièges par commune, dans les
conditions de majorité prévues par les dispositions législatives ;
Considérant que l'accord trouvé respecte les dispositions de l'article L.5211-6-1 du code général des
collectivités territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de ta préfecture du Morbihan et de Monsieur le
secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER : À l'issue du renouvellement général des conseils municipaux en 2026, le nombre
de sièges de l'organe délibérant de la communauté de communes Pontivy Communauté est fixé à
55.
ARTICLE DEUX : La répartition des sièges par commune est fixée conformément au tableau
ci-dessous et remplace, à compter du renouvellement général des conseils municipaux en 2026, les
dispositions prévues par l'arrêté inter-préfectoral du 14 octobre 2019 susvisé et par les statuts de la
communauté de communes modifiés par l'arrêté inter-préfectoral du 23 avril 2025 susvisé :
COMMUNESNOMBRE DE SIEGES
PONTIVY15
NOYAL-PONTIVY3
CLÉGUEREC3
BREHAN2
LE SOURN2
REG U I NY2
SAINT-THURIAU2
2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00005 - Arrêté inter-préfectoral constatant le nombre et la répartition des sièges de
conseillers communautaires de l'organe délibérant de la communauté de communes Pontivy Communauté à l'issue du
renouvellement général des conseils municipaux en 2026
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MALGUENACROHANCREDINNEULLIACGUERNSAINT-GERAND-CROIXANVECPLEUGRIFFETSAINT-GONNERYRADENACKERFOURNKERGRISTSEGLIENSAINT-AIGNANGUELTASSILFIACSAINT-CONNECSAINTE-BRIGITTE
|| me em mM mM RMB PRT OT DS] DO] DO] PO] PO] Po] pp
TOTAL
giui
ARTICLE TROIS : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication:° recours gracieux : ce recours doit être adressé au préfet du Morbihan - Place du Généralde Gaulle - 56019 Vannes cedex. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois àcompter de la réception du recours par le préfet, le recours gracieux doit être considérécomme implicitement rejeté;° recours contentieux: ce recours doit étre adressé au tribun administratif de Rennes- 3,Contour de la Motte- CS44416 35044 Rennes. Ce recours contentieux peut être formuléen utilisant l'application « Télérecours-citoyens» sur le site www.telerecours.frARTICLE QUATRE : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le secrétaire général de lapréfecture des Côtes-d'Armor, la sous-préfète de Pontivy, le président de Pontivy Communauté, lesmaires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Morbihan etdes Côtes-d'Armor.
Vannes, |fi 7 Oct 2005Saint-Brieuc, le F 7 OCT 2095
Le préfet des Côtes-d'Armor
MALGUÉNAC2
ROMAN2
CRÉDIN2
NEULLIAC2
GUERN2
SAINT-GERAND-CROIXANVEC2
PLEUGRIFFET2
SAINT-GONNERY2
RADENAC2
KERFOURN1
KERGRIST1
SÉGLIEN1
SAINT-A.IGNAN1
GUELTAS1
SILFIAC1
SAINT-CONNEC1
SAINTE-BRIGITTE1
TOTAL55
ARTICLE TROIS : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication:
recours gracieux : ce recours doit être adressé au préfet du Morbihan - Place du Général
de Gaulle - 56019 Vannes ced ex. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de la réception du recours par le préfet, le recours gracieux doit être considéré
comme implicitement rejeté ;
recours contentieux ; ce recours doit être adressé au tribunal administratif de Rennes - 3,
Contour de la Motte - CS44416 35044 Rennes. Ce recours contentieux peut être formulé
en utilisant l'application « Télérecours-citoyens» sur le site www.telerecours.fr
•
ARTICLE QUATRE : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le secrétaire général de la
prefecture des Côtes-d'Armor, la sous-préfète de Pontivy, le président de Pontivy Communauté, les
maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du .
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Morbihan et
des Côtes-d'Armor.
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Vannes,!^ R 7 OCT ?025
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9®r
Saint-Brieuc, le fl 7 OCT 202S
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Stéphane JAKLEGAND
Le préfet des Côtes-d'Armor
Le Se
rèfet, Pour
taireGé
ës'SALAÛN
3
(]
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00005 - Arrêté inter-préfectoral constatant le nombre et la répartition des sièges de
conseillers communautaires de l'organe délibérant de la communauté de communes Pontivy Communauté à l'issue du
renouvellement général des conseils municipaux en 2026
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