VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-276
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2025-08-14-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
2025/BSP/PP/011
instaurant un périmètre de protection sur la
commune de Bormes-les-Mimosas (8 pages) Page 3
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Préfecture du VAR
83-2025-08-14-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/BSP/PP/011
instaurant un périmètre de protection sur la
commune de Bormes-les-Mimosas
Préfecture du VAR - 83-2025-08-14-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/BSP/PP/011
instaurant un périmètre de protection sur la commune de Bormes-les-Mimosas 3
PREFET | Cabinet du PréfetDU VAR _ Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité publiqueÉgalitéFraternité.
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/BSP/PP/011instaurant un périmètre de protection sur la commune de Bormes-les-Mimosas
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.226-1, L.511-1 et L.611 ;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20 et 21;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;Vu l'arrêté n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature a MadameJoséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;Vu la cérémonie de commémoration du 81° anniversaire de la libération de Bormes-les-Mimosas, organisée le dimanche 17 aovt 2025, en présence du président de la République ;Considérant qu'en application de l'article L.226-1 du code de la sécurité intérieure, « afind'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme araison de la nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans ledépartement est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et lacirculation des personnes sont réglementés » ;Considérant qu'en application de l'article L.226-1 du code de la sécurité intérieure, « afind'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme àraison de la nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans ledépartement est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et lacirculation des personnes sont réglementés » ;Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité demettre en œuvre les postures Vigipirate décidées par le gouvernement ;Considérant que le Var est un département touristique à forte fréquentation et connaît unafflux important de population tout au long de l'année ;Considérant que la cérémonie du 17 août rassemble chaque année plusieurs centaines de:personnes dans le centre ancien de la ville de Bormes-les-Mimosas, commune très touristique
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dont la présence d'estivaliers peut encore s'accroitre en raison de la présence du président dela République ;Considérant que la présence du chef de l'État confère à cette cérémonie un retentissementmédiatique et une sensibilité importante ;Considérant que ces évènements peuvent générer des circonstances particulières de nature àfaire peser des menaces graves pour la sécurité publique et exposer les populations à unrisque d'acte de terrorisme que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur de la zone sécurisée et qu'ilconvient, de fait, de prendre des mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;Considérant que lors de cette cérémonie, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection surle centre ancien de la commune de Bormes-les-Mimosas aux fins de prévention d'un acte deterrorisme ; que compte tenu de la topographie des lieux, ce périmètre doit englober la zonematérialisée dans le plan présent en annexe 1 ; que ce périmètre doit être instauré la journéedu 17 août 2025 :Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var :
ARRÊTE :
Article 1": il est instauré un périmètre de protection, sur le centre ancien de Bormes-les-Mimosas, à l'occasion de la cérémonie du 17 août 2025, de 17h00 à 1h00.Article 2: ce périmètre est délimité selon le plan joint en annexe 1. Il sera matérialisé sur sitepar des barrières physiques et sera rendu impossible à la circulation des véhicules à l'aide dedispositifs pare-béliers.Article 3 : le périmètre de protection sera armé et désarmé sur ordre de l'officier de policejudiciaire, responsable du dispositif police nationale, en accord avec l'autorité municipale etle poste de commandement communal. Pendant les périodes d'armement, l'accès et lacirculation des personnes et des véhicules y sont réglementés.Article 4 : deux points d'accès à ce périmètre de protection sont prévus et matérialisés sur lesplan joint en annexe 1.Article 5 : les opérations de vérification sur les personnes et les véhicules, détaillées ci-après,sont placées sous la responsabilité d'un officier de policier judiciaire, territorialementcompétent, tel que ceux mentionnés aux 2° a 4° de l'article 16 du code de procédure pénale.Article 6 : celles effectuées sur les personnes et détaillées ci-après, peuvent être réalisées pardes officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédurepénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire mentionnés àl'article 20 du même code, par des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1°bis, 1° ter de l'article 21 du même code, par des agents de police municipale mentionnés al'article L.511-1 du code de la sécurité intérieure, ou par des agents de sécurité privée exerçantl'activité mentionnée au 1° de l'article L.611 du même code.
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Article 7 : celles effectuées sur les véhicules et détaillées ci-après, ne peuvent être accompliesque par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciairementionnés à l'article 20 du même code, par des agents de police judiciaire adjointsmentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter de l'article 21 du même code.Article 8: préalablement à l'armement du périmètre de protection indiqué à l'article 3,l'intérieur de l'enceinte créée sera vérifié selon les modalités détaillées ci-après.Article 9 : pour toute personne, l'accès au périmètre de protection et la présence à l'intérieurde celui-ci sont conditionnés aux mesures de contrôle préalable suivantes : palpations desécurité, inspections visuelles, fouilles de sacs et de bagages.La palpation de sécurité est effectuée par une personne de même sexe que celle qui en faitl'objet.Article 10: à l'intérieur du périmètre de protection, la circulation et le stationnement devéhicules sont interdits à l'exception des véhicules des forces de l'ordre, de secours dans lecadre des interventions urgentes et des véhicules d'exposition. Après identification, cesvéhicules sont autorisés à accéder, à circuler et à stationner dans le périmètre sur ordre del'officier de gendarmerie nationale responsable du dispositif.Article 11: toutes les mesures de vérification, détaillées ci-dessus, sont subordonnées auconsentement des personnes. En cas de refus de s'y soumettre, les personnes et/ou lesvéhicules ne sont pas admis à y pénétrer. Le cas échéant, ils sont reconduits à l'extérieur dupérimètre.Ces opérations sont effectuées uniquement par un officier de police judiciaire mentionné aux2" a 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par unagent de police judiciaire mentionné à l'article 20 ou par un agent de police judiciaire adjointmentionné aux 1°, 1° bis, 1° ter de l'article 21 du même code.Article 12 : lors de toutes les opérations décrites ci-dessus, il sera vérifié l'absence d'objetsinterdits, conformément à la liste jointe en annexe 2.La présente disposition ne s'applique pas aux secours et aux forces de l'ordre employés sur lepérimètre pour leurs missions respectives._ Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale quisouhaitent accéder au périmètre de protection, en dehors de leurs heures de service et avecleurs armes de service conformément aux règles en vigueur, devront être contrôlés par unofficier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale,ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné àl'article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1°, 1° bis, 1° ter del'article 21 du même code. L'accès à l'enceinte sera possible uniquement aprés | identificationconforme et à la condition que le port de l'arme ne soit pas apparent.Article 13: des commerces et débits de boissons peuvent avoir une activité à l'intérieur dupérimètre de protection institué, sous réserve qu'ils détiennent les autorisationsadministratives nécessaires et qu'ils respectent les régles relatives aux objets interdits visées àl'article 12.
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Article 14 : la directrice de cabinet et le commandant de groupement de gendarmerie du Varsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.Un exemplaire sera transmis, au procureur de la République près le tribunal de justice deToulon, au commandant de groupement de gendarmerie du Var, et au maire de la ville deBormes-les-Mimosas.
Fait a Toulon le me
. Joséphine GUIGLIAN -BOUTONNET
ans un délai de deux mois à compter de-la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture,les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :+ un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet du Var — Boulevard du 112°" régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l' Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet www.telerecours. fr.
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ANNEXE 2
Objets interditsProhibited items
b ou IU G autre efcontenant de plusde 50 clArme Fumigène, pétard Megaphone one Perche à selFies Bou Ne, Loneute Vuvuzelo, laser , Animal
Objets soumis à autorisationItems subject ta prior authorisation
ake T haTambour Parapluie Bouteille eb Appareil photoqutre contenantde moins de 50 cl
« Tout objet pouvant servir d'arme par destination(couteau, outils...) : ces objets ne peuvent pas donnerlieu à un dépôt en consigne.+ L'accès au stade est interdit à toute personne enétat d'ébriété ou sous l'emprise de stupéfiant.
+ Les banderoles, drapeaux ou panneaux contenant unmessage à caractère raciste, xénophobe, politique,philosophique sont interdits (contrôle visuel obligatoire).¢ Siun propriétaire d'objet non autorisé refuse de s'enséparer, l'accès au stade lui sera interdit.
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Date de creation :05/08/2023Sources



PERIMETRE PROTEGE

CEREMONIE

POST-CEREMONIE

GN

PM / CRS
CONTROLE ACCES
CONTROLE ACCES
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Objets interditsProhibited items
AE pébard Mégaphone Drone Perche dselFies Bouteille, canette Vuvuzelo, laser Animalet autres articles et tout autre (sauf chienpurotechniques QUE L plus quide)eb0C
Objets soumis à autorisationItems subject to prior authorisation
mie th ealHampe de Banderole, Tambour Parapluie Bouteille et Appareil photo Valises, bagage Casque ebdrapeauxeC drapeou, voile et autre contenant eC SOc supérieurs encombrantele " maillot géant de moins de 50 cl ù 45x36x20 cmanderole
¢ Tout objet pouvant servir d'arme par destination(couteau, outils...) : ces objets ne peuvent pas donnerlieu à un dépôt en consigne.¢ L'accès au stade est interdit à toute personne enétat d'ébriété ou sous l'emprise de stupéfiant.
¢ Les banderoles, drapeaux ou panneaux contenant unmessage à caractère raciste, xénophobe, politique,philosophique sont interdits (contrôle visuel obligatoire).¢ Si un propriétaire d'objet non autorisé refuse de s'enséparer, l'accès au stade lui sera interdit.
ANNEXE 2
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