ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2024-263
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2024-09-26-00001 - AP 2024-271-001 du 27 septembre 2024 portant mise
en demeure de régulariser la situation administrative de l'exploitation de
la pisciculture sur le ravin de la Castelle - Commune de Blieux (4 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction du Cabinet
04-2024-09-26-00006 - AP 2024-270-005 du 26 septembre 2024 portant
attribution d'une subvention d'investissement au titre du Fonds
interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) relative au
programme S - Actions de sécurisation - Déport d'images de
vidéoprotection (4 pages) Page 8
04-2024-09-26-00002 - AP 2024-270-006 du 26 septembre 2024 portant
attribution d'une subvention d'investissement au titre du Fonds
interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) relative au
programme S - Actions de sécurisation - Déport d'images de
vidéoprotection (4 pages) Page 13
04-2024-09-26-00005 - AP 2024-270-008 du 26 septembre 2024 portant
attribution d'une subvention d'investissement au titre du Fonds
interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) relative au
programme S - Actions de sécurisation - Déport d'images de
vidéoprotection (4 pages) Page 18
04-2024-09-26-00003 - AP 2024-270-009 du 26 septembre 2024 portant
attribution d'une subvention d'investissement au titre du Fonds
interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) relative au
programme S - Actions de sécurisation - Déport d'images de
vidéoprotection (4 pages) Page 23
04-2024-09-26-00004 - AP 2024-270-009 du 26 septembre 2024 portant
attribution d'une subvention d'investissement au titre du Fonds
interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) relative au
programme S - Actions de sécurisation - Déport d'images de
vidéoprotection (4 pages) Page 28
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Service de la Coordination des
Politiques Publiques
04-2024-09-27-00010 - AP portant mise en demeure de régularisation de
la situation administrative du projet de parc solaire de Cruis et édictant
des mesures conservatoires (Société BORALEX SAS) (4 pages) Page 33
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-09-26-00001
AP 2024-271-001 du 27 septembre 2024 portant
mise en demeure de régulariser la situation
administrative de l'exploitation de la pisciculture
sur le ravin de la Castelle - Commune de Blieux
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-26-00001 - AP 2024-271-001 du 27 septembre 2024 portant mise en demeure de
régulariser la situation administrative de l'exploitation de la pisciculture sur le ravin de la Castelle - Commune de Blieux 3
££. |
PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
DE-HAUTE- Pôle Eau
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 07 reglembrs Sat
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024 -,94|- OO!
Portant mise en demeure de régulariser la situation administrative de l'exploitation de la pisciculture
sur le ravin de la Castelle - Commune de Blieux
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de l'environnement, en particulier les articles L. 171-6, L. 214-1 à L. 214-6, L,215-2, L. 215-14,
L. 541-1 à L. 541-3, et les articles R. 214-1, R.214-6 à R.214-56 relatifs aux procédures d'autorisation et de
déclaration ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du maskin Rhéne-Méditerranée
entré en vigueur le 21 mars 2022 ;
VU le rapport de manquement administratif du 19 avril 2024, réalisé par le Service Départemental de
l'Office Français de la Biodiversité suite à une visite de terrain en date du 5 janvier 2024 et transmis par
courrier recommandé n° 1A21210703383 le 19 avril 2024 pour avis à la Monsieur Vicent LE DAHERON, en
application de l'article L.171-6 du code de l'environnement ;
VU l'absence de réponse de Monsieur Vincent LE DAHERON sur ce rapport de manquement
administratif ;
CONSIDÉRANT que pour l'exploitation de la pisciculture en eau douce constatée, son prélèvement
d'eau et le rejet s'appliquent les rubriques relatives à la législation sur l'e eau conformément aux titres 1;
2 et 3 de l'article R. 214-1 du code del 'environnement ;
CONSIDÉRANT que le prélèvement constaté dans le ravin de la Castelle pour alimenter les bassins de la
pisciculture relève d'une autorisation administrative et a été réalisé sans le titre requis aux articles L.214-
1 à L.214-6 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le rejet constaté à l'aval des bassins relève d'une autorisation administrative et a
été réalisé sans le titre requis aux articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement ; |
CONSIDÉRANT que l'exploitation de la pisciculture relève d'une autorisation administrative et a
estréalisée sans le titre requis aux articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'aucun dossier de demande d 'exploitation d'une pisciculture, de prélèvement d'eau
pour l'alimenter et d'autorisation de rejet n'a été enregistré au guichet unique de l'eau du département
des Alpes de Haute-Provence avant le 5 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT que les installations constatées ont été réalisées par Monsieur Vincent LE DAHERON ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires « Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel: ddtsalpes-de-haute-"rovence.souv.fr
htt::/wwwalzes-de-haute-Hrovence.souvifr- Twitter @prefet04 ~ Facebook iii done -de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-26-00001 - AP 2024-271-001 du 27 septembre 2024 portant mise en demeure de
régulariser la situation administrative de l'exploitation de la pisciculture sur le ravin de la Castelle - Commune de Blieux 4
ARRETE :
Article 1: Objet de la mise en demeure
Monsieur Vincent LE DAHERON est mis en demeure de régulariser la situation des installations et de
l'exploitation de la pisciculture sur la commune de Blieux et constatés dans le rapport de manquement
administratif du 19 avril 2024 sus-cité, en déposant dans le délai de deux mois à compter de la date de
notification du présent arrêté :
- soit un dossier d'exploitation de pisciculture comprenant également la régularisation du prélèvement
et du rejet, conforme aux dispositions du code de l'environnement ainsi qu'au Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée. Cette exploitation
sera régulièrement déclarée auprès des services de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations.
- soit un engagement écrit de cessation de l'activité de pisciculture. Cette cessation doit être effective
et fera l'objet d'un constat par les services de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-
Haute-Provence et/ou de l'Office Français de la Biodiversité. |
Monsieur Vincent LE DAHERON est informé que :
«le dépôt d'un dossier n'implique pas son acceptation par l'autorité administrative, qui statuera sur la
demande présentée après instruction administrative ;
* la cessation d'activité et les travaux s'y afférant peuvent donner lieu à des prescriptions particulières
arrêtées par l'autorité administrative.
- la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de l'obtention effective de
l'autorisation administrative au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, soit de la validation
administrative des travaux de remise en état des lieux le cas échéant.
Article 2 : Sanctions administratives
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1er ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au
même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être
pris à l'encontre de Monsieur Vincent LE DAHERON, conformément à l'article L. 171-7 du code de
l'environnement, une ou plusieurs des mesures ou sanctions administratives mentionnées au Il de
l'article L. 171-8 du même code, ainsi que la suppression des installations ou ouvrages, voire la cessation
définitive des travaux, opérations ou activités avec la remise en état des lieux.
Article 3 : Information des tiers
En vue de l'information des tiers le présent arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
- publié sur le site internet de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence pendant une durée minimale
de 12 mois ; |
— affiché en mairie de Blieux pendant une durée minimale de 12 mois ;
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-26-00001 - AP 2024-271-001 du 27 septembre 2024 portant mise en demeure de
régulariser la situation administrative de l'exploitation de la pisciculture sur le ravin de la Castelle - Commune de Blieux 5
Article 4 : Délais et voies de recours
Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un |
contentieux de pleine juridiction. La présente décision peut être déférée devant le tribunal
administratif de Marseille dans un délai de deux mois: Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5: Mesures exécutoires
La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes de Haute-Provence, la Directrice Départementale des
Territoires, le Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations, le Maire de la commune de Blieux sont chargées chacun en ce qui la
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département des Alpes-de-Haute-Provence et notifié à Monsieur Vincent LE DAHERON sis La Castelle
04330 BLIEUX.
Une copie du présent arrêté est adressée à :
- Monsieur le Maire de Blieux ;
- Monsieur le Directeur de la Direction Départementale de l' RAP du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations ;
- Monsieur le Chef du Service Départemental des Alpes-de-Haute- -Provence de l'Office Français de la
Biodiversité sis Château de Carmejane 04510 Le Chaffaut,
- Monsieur le Président du Syndicat Mixte Asse Bléone sis 2, avenue de Verdun 04000 Digne les Bains ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-26-00001 - AP 2024-271-001 du 27 septembre 2024 portant mise en demeure de
régulariser la situation administrative de l'exploitation de la pisciculture sur le ravin de la Castelle - Commune de Blieux 6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-26-00001 - AP 2024-271-001 du 27 septembre 2024 portant mise en demeure de
régulariser la situation administrative de l'exploitation de la pisciculture sur le ravin de la Castelle - Commune de Blieux 7
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-09-26-00006
AP 2024-270-005 du 26 septembre 2024 portant
attribution d'une subvention d'investissement au
titre du Fonds interministériel de prévention de
la délinquance (FIPD) relative au programme S -
Actions de sécurisation - Déport d'images de
vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-26-00006 - AP 2024-270-005 du 26 septembre 2024 portant attribution d'une
subvention d'investissement au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) relative au programme S -
Actions de sécurisation - Déport d'images de vidéoprotection8
PREFET DIRECTION DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 26 septembre 2024
Numéro d'engagement : 2104499408
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-270-005
portant attribution d'une subvention d'investissement
au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)
relative au programme S - Actions de sécurisation
Déport d'images de vidéoprotection
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 242-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment la section 1 bis du chapitre || du titre Ill de son livre [°';
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notamment
son article 5;
VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret n2 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la
sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel
provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél: 0492 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-26-00006 - AP 2024-270-005 du 26 septembre 2024 portant attribution d'une
subvention d'investissement au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) relative au programme S -
Actions de sécurisation - Déport d'images de vidéoprotection9
VU le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique
n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°2023-1322 du 29 décembre
2023 de finances pour 2024 ;
VU l'arrêté du ministre délégué chargé du Budget BUDB1325369A du 26 décembre 2013 modifié relatif
au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'Économie et des Finances
et du ministère de l'Action et des Comptes publics pris en application de l'article 105 du décret n°2012-
1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses
sections 8et 9;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-173-027 du 21 juin 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté du ministre délégué chargé des Comptes publics ECOB2318105A du 20 septembre 2023
relatif aux règles budgétaires des organismes ;
VU la circulaire interministérielle du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer et de la secrétaire d'État
chargée de la citoyenneté et de la ville du 13 mars 2024 relative aux orientations stratégiques, pour
l'année 2024, des politiques soutenues par le fonds interministériel de prévention de la délinquance
(FIPD) ;
CONSIDÉRANT la demande de subvention déposée le 3 mai 2024 par la commune de Céreste-en-
Luberon pour la réalisation du déport des images issues du système de vidéoprotection urbaine vers le
centre d'opérations et de renseignement de la gendarmerie départementale ;
CONSIDÉRANT que le préfet de département est chargé de mettre en œuvre les politiques publiques de
prévention de la délinquance et de la radicalisation et que le projet d'investissement présenté y contribue ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1°: Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel pour la prévention de la
délinquance à la commune de Céreste-en-Luberon (SIRET 21040045300010) pour la réalisation du
déport des images issues du système de vidéoprotection urbaine vers le centre d'opérations et de
renseignement de la gendarmerie départementale.
Le coût prévisionnel de l'opération subventionnable s'élève à 7 400 euros HT.
La subvention accordée au titre du FIPD s'élève à 7 400 € (sept mille quatre cents euros) et correspond à
100% du coût prévisionnel de l'opération susvisée détaillée ci-après.
L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31 décembre 2024. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 3 mai 2024 et le 31 décembre 2024. Toute dépense
présentée au préfet des Alpes-de-Haute-Provence n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en
compte.
L'action doit être engagée dans un délai de six mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence se réserve le droit de
demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2: La subvention, dont le montant est inférieur à 23000 euros, sera versée en totalité (soit
7 400 euros) sur production d'une attestation de démarrage des travaux signée du maître d'ouvrage et
de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées dans le présent article 1°.
Le compte rendu d'exécution des dépenses ou état récapitulatif des dépenses doit être certifié et signé
par la personne habilitée à représenter la commune de Céreste-en-Luberon.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-26-00006 - AP 2024-270-005 du 26 septembre 2024 portant attribution d'une
subvention d'investissement au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) relative au programme S -
Actions de sécurisation - Déport d'images de vidéoprotection10
Article 3: Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 0216 « Conduite et
pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
° Centre financier : 0216-CDPA-DR13
° Centre de coût : PRFDCABO04
e Domaine fonctionnel : 0216-11
+ Code d'activité : 021609010903
Le versement est effectué sur le compte de la commune de Céreste-en-Luberon selon les procédures
comptables en vigueur :
Titulaire du compte : Trésorerie de Forcalquier
Banque ou centre : Banque de France
Domiciliation : BDF DIGNE-LES-BAINS
Code banque/établissement : 30001
Code guichet : 00327
Numéro de compte : D0400000000 - clé RIB : 64
L'ordonnateur de la dépense est le préfet des Alpes-de-Haute-Provence.
Le comptable assignataire chargé des paiements est la directrice régionale des finances publiques
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 4: Le projet fait l'objet d'une attestation de démarrage des travaux ou d'un ordre de service de
la commune de Céreste-en-Luberon valant commencement des travaux dans un délai de six mois à
compter de la notification du présent arrêté. À défaut, le présent arrêté sera abrogé.
Le projet sera achevé le 31 décembre 2024 conformément à l'article 1° du présent arrêté. Si, à cette
date, le projet, l'opération ou la phase d'opération au titre duquel la subvention a été accordée n'a reçu
aucun commencement d'exécution, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence constate la caducité de
l'arrêté et exige le remboursement total ou partiel de la subvention versée.
À l'exécution du projet, la commune de Céreste-en-Luberon fait parvenir à la préfecture des Alpes-de-
Haute-Provence, service cabinet et sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains
Cedex), l'attestation d'achèvement des travaux signée du maître d'ouvrage, à la suite de la visite sur les
lieux des installations faisant l'objet des travaux visés à l'article 1°, accompagnée d'un décompte final
des dépenses réellement effectuées (compte rendu d'exécution des dépenses) et de la liste des aides
publiques perçues et de leur montant respectif.
Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence exige également le reversement total ou partiel de la
subvention versée :
¢ si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation ;
+ _ s'il a connaissance ou s'il constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au
titre du projet ;
¢ le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de
l'opération mentionné à l'article 1° ou si la commune de Céreste-en-Luberon n'a pas respecté les
obligations mentionnées à l'article 2.
La subvention pourra enfin être minorée en cas de sous-exécution du budget du projet constatée dans
le compte rendu financier. En cas de réalisation non conforme au projet subventionné ou en l'absence
de justification de la réalisation de l'investissement dans les délais prescrits, le présent arrêté sera
abrogé et les sommes déjà versées seront recouvrées.
Article 5 : Tout au long du projet, la commune de Céreste-en-Luberon s'engage à notifier au préfet des
Alpes-de-Haute-Provence tout cas d'inexécution, de modification des conditions d'exécution ou de
retard dans la mise en œuvre du présent arrêté. La commune de Céreste-en-Luberon s'engage à
informer le préfet des Alpes-de-Haute-Provence sans délai par lettre recommandée avec avis de
réception.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-26-00006 - AP 2024-270-005 du 26 septembre 2024 portant attribution d'une
subvention d'investissement au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) relative au programme S -
Actions de sécurisation - Déport d'images de vidéoprotection11
La commune de Céreste-en-Luberon s'engage à informer sans délai le préfet des Alpes-de-Haute-
Provence de toute nouvelle domiciliation bancaire, dont il lui fournit une copie.
La commune de Céreste-en-Luberon s'engage à disposer d'un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées ou
restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout
moment de l'utilisation de la subvention au préfet des Alpes-de-Haute-Provence.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou
totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée ou de modification substantielle du
projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être
réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la
somme versée à la commune de Céreste-en-Luberon.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention.
Article 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1°, un contrôle sur pièces et sur
place peut être réalisé. La commune de Céreste-en-Luberon facilite l'accès à toutes pièces justificatives
des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce
contrôle. Le refus de leur communication pourra entraîner la suppression de la subvention.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à
celui qui figure à l'article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la
subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui
figurait dans la demande de subvention, sans information préalable au préfet des Alpes-de-Haute-
Provence, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
* d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, secrétariat général,
direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris
Cedex 08) ;
¢ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-Francois-
Leca, 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 9: La directrice de cabinet, la directrice régionale des finances publiques Provence-Alpes-Céte
d'Azur sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire.
Le Préfet.
Marc CHAPPUIS
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-26-00006 - AP 2024-270-005 du 26 septembre 2024 portant attribution d'une
subvention d'investissement au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) relative au programme S -
Actions de sécurisation - Déport d'images de vidéoprotection12
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-09-26-00002
AP 2024-270-006 du 26 septembre 2024 portant
attribution d'une subvention d'investissement au
titre du Fonds interministériel de prévention de
la délinquance (FIPD) relative au programme S -
Actions de sécurisation - Déport d'images de
vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-26-00002 - AP 2024-270-006 du 26 septembre 2024 portant attribution d'une
subvention d'investissement au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) relative au programme S -
Actions de sécurisation - Déport d'images de vidéoprotection13
PREFET DIRECTION DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 26 septembre 2024
Numéro d'engagement : 2104499409
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-270-006
portant attribution d'une subvention d'investissement
au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)
relative au programme S - Actions de sécurisation -
Déport d'images de vidéoprotection
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 242-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment la section 1 bis du chapitre || du titre ||| de son livre I* ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notamment
son article 5;
VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret n22004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n22019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la
sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel
provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 0492 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-26-00002 - AP 2024-270-006 du 26 septembre 2024 portant attribution d'une
subvention d'investissement au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) relative au programme S -
Actions de sécurisation - Déport d'images de vidéoprotection14
VU le décret n°2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique
n£2001-692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°2023-1322 du 29 décembre
2023 de finances pour 2024 ;
VU l'arrêté du ministre délégué chargé du Budget BUDB1325369A du 26 décembre 2013 modifié relatif
au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'Économie et des Finances
et du ministère de l'Action et des Comptes publics pris en application de l'article 105 du décret n°2012-
1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses
sections 8 et 9;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-189-018 du 8 juillet 2021 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté du ministre délégué chargé des Comptes publics ECOB2318105A du 20 septembre 2023
relatif aux règles budgétaires des organismes ;
VU la circulaire interministérielle du ministre de l'intérieur et des Outre-mer et de la secrétaire d'État
chargée de la citoyenneté et de la ville du 13 mars 2024 relative aux orientations stratégiques, pour
l'année 2024, des politiques soutenues par le fonds interministériel de prévention de la délinquance
(FIPD) ;
CONSIDÉRANT la demande de subvention déposée le 1°' mars 2024 par la commune d'Entrevaux pour
la réalisation du déport des images issues du système de vidéoprotection urbaine vers le centre
d'opérations et de renseignement de la gendarmerie départementale ;
CONSIDÉRANT que le préfet de département est chargé de mettre en œuvre les politiques publiques de
prévention de la délinquance et de la radicalisation et que le projet d'investissement présenté y contribue ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1°: Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel pour la prévention de la
délinquance à la commune d'Entrevaux (SIRET 21040076800011) pour la réalisation du déport des
images issues du système de vidéoprotection urbaine vers le centre d'opérations et de renseignement
de la gendarmerie départementale.
Le coût prévisionnel de l'opération subventionnable s'élève à 7 400 euros HT.
La subvention accordée au titre du FIPD s'élève à 7 400 € (sept mille quatre cents euros) et correspond à
100% du coût prévisionnel de l'opération susvisée détaillée ci-après.
L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31 décembre 2024. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 1% mars 2024 et le 31 décembre 2024. Toute dépense
présentée au préfet des Alpes-de-Haute-Provence n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en
compte.
L'action doit être engagée dans un délai de six mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence se réserve le droit de
demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2: La subvention, dont le montant est inférieur à 23000 euros, sera versée en totalité (soit
7 400 euros) sur production d'une attestation de démarrage des travaux signée du maître d'ouvrage et
de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées dans le présent article 1°.
Le compte rendu d'exécution des dépenses ou état récapitulatif des dépenses doit être certifié et signé
par la personne habilitée à représenter la commune d'Entrevaux.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-26-00002 - AP 2024-270-006 du 26 septembre 2024 portant attribution d'une
subvention d'investissement au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) relative au programme S -
Actions de sécurisation - Déport d'images de vidéoprotection15
Article 3: Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 0216 « Conduite et
pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
° Centre financier : 0216-CDPA-DR13
+ Centre de coût : PRFDCABO04
* Domaine fonctionnel : 0216-11
+ Code d'activité : 021609010903
Le versement est effectué sur le compte de la commune d'Entrevaux selon les procédures comptables
en vigueur :
Titulaire du compte : Trésorerie de Barcelonnette
Banque ou centre : Banque de France
Domiciliation : Banque de France -1, rue la Vrillière 75001 Paris
Code banque/établissement : 30001
Code guichet : 00327
Numéro de compte : C0430000000 - clé RIB : 12
L'ordonnateur de la dépense est le préfet des Alpes-de-Haute-Provence.
Le comptable assignataire chargé des paiements est la directrice régionale des finances publiques
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 4: Le projet fait l'objet d'une attestation de démarrage des travaux ou d'un ordre de service de
la commune d'Entrevaux valant commencement des travaux dans un délai de six mois à compter de la
notification du présent arrêté. À défaut, le présent arrêté sera abrogé.
Le projet sera achevé le 31 décembre 2024 conformément à l'article 1% du présent arrêté. Si, à cette
date, le projet, l'opération ou la phase d'opération au titre duquel la subvention a été accordée n'a reçu
aucun commencement d'exécution, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence constate la caducité de
l'arrêté et exige le remboursement total ou partiel de la subvention versée.
À l'exécution du projet, la commune d'Entrevaux fait parvenir à la préfecture des Alpes-de-Haute-
Provence, service cabinet et sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains
Cedex), l'attestation d'achèvement des travaux signée du maître d'ouvrage, à la suite de la visite sur les
lieux des installations faisant l'objet des travaux visés à l'article 1%, accompagnée d'un décompte final
des dépenses réellement effectuées (compte rendu d'exécution des dépenses) et de la liste des aides
publiques perçues et de leur montant respectif.
Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence exige également le reversement total ou partiel de la
subvention versée :
+ si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation ;
¢ _ s'il a connaissance ou s'il constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au
titre du projet ;
+ le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de
l'opération mentionné à l'article 1° ou si la commune d'Entrevaux n'a pas respecté les
obligations mentionnées à l'article 2.
La subvention pourra enfin être minorée en cas de sous-exécution du budget du projet constatée dans
le compte rendu financier. En cas de réalisation non conforme au projet subventionné ou en l'absence
de justification de la réalisation de l'investissement dans les délais prescrits, le présent arrêté sera
abrogé et les sommes déjà versées seront recouvrées.
Article 5: Tout au long du projet, la commune d'Entrevaux s'engage à notifier au préfet des Alpes-de-
Haute-Provence tout cas d'inexécution, de modification des conditions d'exécution ou de retard dans
la mise en ceuvre du présent arrété. La commune d'Entrevaux s'engage a informer le préfet des Alpes-
de-Haute-Provence sans délai par lettre recommandée avec avis de réception.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-26-00002 - AP 2024-270-006 du 26 septembre 2024 portant attribution d'une
subvention d'investissement au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) relative au programme S -
Actions de sécurisation - Déport d'images de vidéoprotection16
La commune d'Entrevaux s'engage à informer sans délai le préfet des Alpes-de-Haute-Provence de toute
nouvelle domiciliation bancaire, dont il lui fournit une copie.
La commune d'Entrevaux s'engage a disposer d'un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer
précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées ou restant à payer
(c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de
l'utilisation de la subvention au préfet des Alpes-de-Haute-Provence.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou
totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée ou de modification substantielle du
projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être
réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la
somme versée à la commune d'Entrevaux.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention.
Article 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1°, un contrôle sur pièces et sur
place peut être réalisé. La commune d'Entrevaux facilite l'accès à toutes pièces justificatives des
dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Le refus de leur communication pourra entraîner la suppression de la subvention.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à
celui qui figure à l'article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la
subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui
figurait dans la demande de subvention, sans information préalable au préfet des Alpes-de-Haute-
Provence, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
¢ d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, secrétariat général,
direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris
Cedex 08) ;
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-
Leca, 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 9 : La directrice de cabinet, la directrice régionale des finances publiques Provence-Alpes-Côte
d'Azur sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire.
Le Préfet,
ST
Marc CHAPPUIS
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-26-00002 - AP 2024-270-006 du 26 septembre 2024 portant attribution d'une
subvention d'investissement au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) relative au programme S -
Actions de sécurisation - Déport d'images de vidéoprotection17
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-09-26-00005
AP 2024-270-008 du 26 septembre 2024 portant
attribution d'une subvention d'investissement au
titre du Fonds interministériel de prévention de
la délinquance (FIPD) relative au programme S -
Actions de sécurisation - Déport d'images de
vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-26-00005 - AP 2024-270-008 du 26 septembre 2024 portant attribution d'une
subvention d'investissement au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) relative au programme S -
Actions de sécurisation - Déport d'images de vidéoprotection18
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PREFET DIRECTION DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 26 septembre 2024
Numéro d'engagement : 2104499411
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-270-008
portant attribution d'une subvention d'investissement
au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)
relative au programme S - Actions de sécurisation -
Déport d'images de vidéoprotection
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la loi organique n? 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son
article 44;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 242-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment la section 1 bis du chapitre Il du titre ||| de son livre I* ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notamment
son article 5;
VU la loi n2 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la
sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel
provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-26-00005 - AP 2024-270-008 du 26 septembre 2024 portant attribution d'une
subvention d'investissement au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) relative au programme S -
Actions de sécurisation - Déport d'images de vidéoprotection19
VU le décret n°2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique
n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°2023-1322 du 29 décembre
2023 de finances pour 2024 ;
VU l'arrêté du ministre délégué chargé du Budget BUDB1325369A du 26 décembre 2013 modifié relatif
au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'Économie et des Finances
et du ministère de l'Action et des Comptes publics pris en application de l'article 105 du décret n22012-
1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses
sections 8 et 9;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-003-003 du 3 janvier 2023 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté du ministre délégué chargé des Comptes publics ECOB2318105A du 20 septembre 2023
relatif aux règles budgétaires des organismes ;
VU la circulaire interministérielle du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer et de la secrétaire d'État
chargée de la citoyenneté et de la ville du 13 mars 2024 relative aux orientations stratégiques, pour
l'année 2024, des politiques soutenues par le fonds interministériel de prévention de la délinquance
(FIPD) ;
CONSIDÉRANT la demande de subvention déposée le 15 février 2024 par la commune de Pierrevert
pour la réalisation du déport des images issues du système de vidéoprotection urbaine vers le centre
d'opérations et de renseignement de la gendarmerie départementale ;
CONSIDÉRANT que le préfet de département est chargé de mettre en œuvre les politiques publiques de
prévention de la délinquance et de la radicalisation et que le projet d'investissement présenté y contribue ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1°: Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel pour la prévention de la
délinquance à la commune de Pierrevert (SIRET 21040152700010) pour la réalisation du déport des
images issues du système de vidéoprotection urbaine vers le centre d'opérations et de renseignement
de la gendarmerie départementale.
Le coût prévisionnel de l'opération subventionnable s'élève à 7 400 euros HT.
La subvention accordée au titre du FIPD s'élève à 7 400 € (sept mille quatre cents euros) et correspond à
100% du coût prévisionnel de l'opération susvisée détaillée ci-après.
L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31 décembre 2024. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 15 février 2024 et le 31 décembre 2024. Toute dépense
présentée au préfet des Alpes-de-Haute-Provence n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en
compte.
L'action doit être engagée dans un délai de six mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence se réserve le droit de
demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2: La subvention, dont le montant est inférieur à 23000 euros, sera versée en totalité (soit
7 400 euros) sur production d'une attestation de démarrage des travaux signée du maître d'ouvrage et
de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées dans le présent article 1°.
Le compte rendu d'exécution des dépenses ou état récapitulatif des dépenses doit être certifié et signé
par la personne habilitée à représenter la commune de Pierrevert.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-26-00005 - AP 2024-270-008 du 26 septembre 2024 portant attribution d'une
subvention d'investissement au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) relative au programme S -
Actions de sécurisation - Déport d'images de vidéoprotection20
Article 3: Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 0216 « Conduite et
pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
° Centre financier : 0216-CDPA-DR13
° Centre de coût : PRFDCABO04
¢ Domaine fonctionnel : 0216-11
+ Code d'activité : 021609010903
Le versement est effectué sur le compte de la commune de Pierrevert selon les procédures comptables
en vigueur :
Titulaire du compte : Service de gestion comptable de Forcalquier
Banque ou centre : Banque de France
Domiciliation : Paris —1 rue la Vrillière — 75001 Paris
Code banque/établissement : 30001
Code guichet : 00327
Numéro de compte : D0400000000 - clé RIB : 64
L'ordonnateur de la dépense est le préfet des Alpes-de-Haute-Provence.
Le comptable assignataire chargé des paiements est la directrice régionale des finances publiques
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 4: Le projet fait l'objet d'une attestation de démarrage des travaux ou d'un ordre de service de
la commune de Pierrevert valant commencement des travaux dans un délai de six mois à compter de la
notification du présent arrêté. À défaut, le présent arrêté sera abrogé.
Le projet sera achevé le 31 décembre 2024 conformément à l'article 1° du présent arrêté. Si, à cette
date, le projet, l'opération ou la phase d'opération au titre duquel la subvention a été accordée n'a reçu
aucun commencement d'exécution, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence constate la caducité de
l'arrêté et exige le remboursement total ou partiel de la subvention versée.
À l'exécution du projet, la commune de Pierrevert fait parvenir à la préfecture des Alpes-de-Haute-
Provence, service cabinet et sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains
Cedex), l'attestation d'achèvement des travaux signée du maitre d'ouvrage, à la suite de la visite sur les
lieux des installations faisant l'objet des travaux visés à l'article 1°, accompagnée d'un décompte final
des dépenses réellement effectuées (compte rendu d'exécution des dépenses) et de la liste des aides
publiques perçues et de leur montant respectif.
Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence exige également le reversement total ou partiel de la
subvention versée :
¢ si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation;
*__ s'il a connaissance ou s'il constate Un dépassement du montant des aides publiques perçues au
titre du projet ;
+ le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de
l'opération mentionné à l'article 1% ou si la commune de Pierrevert n'a pas respecté les
obligations mentionnées à l'article 2.
La subvention pourra enfin être minorée en cas de sous-exécution du budget du projet constatée dans
le compte rendu financier. En cas de réalisation non conforme au projet subventionné ou en l'absence
de justification de la réalisation de l'investissement dans les délais prescrits, le présent arrêté sera
abrogé et les sommes déjà versées seront recouvrées.
Article 5 : Tout au long du projet, la commune de Pierrevert s'engage à notifier au préfet des Alpes-de-
Haute-Provence tout cas d'inexécution, de modification des conditions d'exécution ou de retard dans
la mise en œuvre du présent arrêté. La commune de Pierrevert s'engage à informer le préfet des Alpes-
de-Haute-Provence sans délai par lettre recommandée avec avis de réception.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-26-00005 - AP 2024-270-008 du 26 septembre 2024 portant attribution d'une
subvention d'investissement au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) relative au programme S -
Actions de sécurisation - Déport d'images de vidéoprotection21
La commune de Pierrevert s'engage a informer sans délai le préfet des Alpes-de-Haute-Provence de
toute nouvelle domiciliation bancaire, dont il lui fournit une copie.
La commune de Pierrevert s'engage a disposer d'un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer
précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées ou restant à payer
(c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de
l'utilisation de la subvention au préfet des Alpes-de-Haute-Provence.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou
totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée ou de modification substantielle du
projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être
réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la
somme versée à la commune de Pierrevert.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention.
Article 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1%, un contrôle sur pièces et sur
place peut être réalisé. La commune de Pierrevert facilite l'accès à toutes pièces justificatives des
dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Le refus de leur communication pourra entraîner la suppression de la subvention.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à
celui qui figure à l'article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la
subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui
figurait dans la demande de subvention, sans information préalable au préfet des Alpes-de-Haute-
Provence, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
°__ d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, secrétariat général,
direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris
Cedex 08) ;
¢ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-
Leca, 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 9 : La directrice de cabinet, la directrice régionale des finances publiques Provence-Alpes-Côte
d'Azur sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire.
Le Préfet,
4/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-26-00005 - AP 2024-270-008 du 26 septembre 2024 portant attribution d'une
subvention d'investissement au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) relative au programme S -
Actions de sécurisation - Déport d'images de vidéoprotection22
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-09-26-00003
AP 2024-270-009 du 26 septembre 2024 portant
attribution d'une subvention d'investissement au
titre du Fonds interministériel de prévention de
la délinquance (FIPD) relative au programme S -
Actions de sécurisation - Déport d'images de
vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-26-00003 - AP 2024-270-009 du 26 septembre 2024 portant attribution d'une
subvention d'investissement au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) relative au programme S -
Actions de sécurisation - Déport d'images de vidéoprotection23
PREFET DIRECTION DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 26 septembre 2024
Numéro d'engagement : 2104500444
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-270-009
portant attribution d'une subvention d'investissement
au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)
relative au programme S - Actions de sécurisation -
Déport d'images de vidéoprotection
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 242-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment la section 1 bis du chapitre |! du titre Ill de son livre I* ;
VU la loi n22007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative a la prévention de la délinquance, notamment
son article 5;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n22019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la
sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel
provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-26-00003 - AP 2024-270-009 du 26 septembre 2024 portant attribution d'une
subvention d'investissement au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) relative au programme S -
Actions de sécurisation - Déport d'images de vidéoprotection24
VU le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique
n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n22023-1322 du 29 décembre
2023 de finances pour 2024 ;
VU l'arrêté du ministre délégué chargé du Budget BUDB1325369A du 26 décembre 2013 modifié relatif
au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'Économie et des Finances
et du ministère de l'Action et des Comptes publics pris en application de l'article 105 du décret n22012-
1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses
sections 8 et 9;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-078-021 du 19 mars 2021 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté du ministre délégué chargé des Comptes publics ECOB2318105A du 20 septembre 2023
relatif aux règles budgétaires des organismes ;
VU la circulaire interministérielle du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer et de la secrétaire d'État
chargée de la citoyenneté et de la ville du 13 mars 2024 relative aux orientations stratégiques, pour
l'année 2024, des politiques soutenues par le fonds interministériel de prévention de la délinquance
(FIPD) ;
CONSIDÉRANT la demande de subvention déposée le 15 février 2024 par la commune de Forcalquier
pour la réalisation du déport des images issues du système de vidéoprotection urbaine vers le centre
d'opérations et de renseignement de la gendarmerie départementale ;
CONSIDÉRANT que le préfet de département est chargé de mettre en œuvre les politiques publiques de
prévention de la délinquance et de la radicalisation et que le projet d'investissement présenté y contribue ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1°: Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel pour la prévention de la
délinquance à la commune de Forcalquier (SIRET 21040088300018) pour la réalisation du déport des
images issues du système de vidéoprotection urbaine vers le centre d'opérations et de renseignement
de la gendarmerie départementale.
Le coût prévisionnel de l'opération subventionnable s'élève à 5 727 euros HT.
La subvention accordée au titre du FIPD s'élève à 5 727 € (cinq mille sept cent vingt-sept euros) et
correspond à 100% du coût prévisionnel de l'opération susvisée détaillée ci-après.
L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31 décembre 2024. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 15 février 2024 et le 31 décembre 2024. Toute dépense
présentée au préfet des Alpes-de-Haute-Provence n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en
compte.
L'action doit être engagée dans un délai de six mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence se réserve le droit de
demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2: La subvention, dont le montant est inférieur à 23000 euros, sera versée en totalité (soit
5 727 euros) sur production d'une attestation de démarrage des travaux signée du maître d'ouvrage et
de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées dans le présent article 1°.
Le compte rendu d'exécution des dépenses ou état récapitulatif des dépenses doit être certifié et signé
par la personne habilitée à représenter la commune de Forcalquier.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-26-00003 - AP 2024-270-009 du 26 septembre 2024 portant attribution d'une
subvention d'investissement au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) relative au programme S -
Actions de sécurisation - Déport d'images de vidéoprotection25
Article 3: Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 0216 « Conduite et
pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
¢ Centre financier : 0216-CDPA-DR13
+ Centre de coût : PRFDCABO04
¢ Domaine fonctionnel : 0216-11
+ Code d'activité : 021609010903
Le versement est effectué sur le compte de la commune de Forcalquier selon les procédures
comptables en vigueur :
Titulaire du compte : Trésorerie de Forcalquier
Banque ou centre : Banque de France
Domiciliation : BDF DIGNE-LES-BAINS
Code banque/établissement : 30001
Code guichet : 00327
Numéro de compte : D0400000000 - clé RIB : 64
L'ordonnateur de la dépense est le préfet des Alpes-de-Haute-Provence.
Le comptable assignataire chargé des paiements est la directrice régionale des finances publiques
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 4: Le projet fait l'objet d'une attestation de démarrage des travaux ou d'un ordre de service de
la commune de Forcalquier valant commencement des travaux dans un délai de six mois à compter de
la notification du présent arrêté. À défaut, le présent arrêté sera abrogé.
Le projet sera achevé le 31 décembre 2024 conformément à l'article 1° du présent arrêté. Si, à cette
date, le projet, l'opération ou la phase d'opération au titre duquel la subvention a été accordée n'a reçu
aucun commencement d'exécution, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence constate la caducité de
l'arrêté et exige le remboursement total ou partiel de la subvention versée.
À l'exécution du projet, la commune de Forcalquier fait parvenir à la préfecture des Alpes-de-Haute-
Provence, service cabinet et sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains
Cedex), l'attestation d'achèvement des travaux signée du maître d'ouvrage, à la suite de la visite sur les
lieux des installations faisant l'objet des travaux visés à l'article 1°, accompagnée d'un décompte final
des dépenses réellement effectuées (compte rendu d'exécution des dépenses) et de la liste des aides
publiques perçues et de leur montant respectif.
Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence exige également le reversement total ou partiel de la
subvention versée :
*__ si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation ;
+ sil a connaissance ou s'il constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au
titre du projet ;
+ le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de
l'opération mentionné à l'article 1% ou si la commune de Forcalquier n'a pas respecté les
obligations mentionnées à l'article 2.
La subvention pourra enfin être minorée en cas de sous-exécution du budget du projet constatée dans
le compte rendu financier. En cas de réalisation non conforme au projet subventionné ou en l'absence
de justification de la réalisation de l'investissement dans les délais prescrits, le présent arrêté sera
abrogé et les sommes déjà versées seront recouvrées.
Article 5 : Tout au long du projet, la commune de Forcalquier s'engage à notifier au préfet des Alpes-de-
Haute-Provence tout cas d'inexécution, de modification des conditions d'exécution ou de retard dans
la mise en œuvre du présent arrêté. La commune de Forcalquier s'engage à informer le préfet des Alpes-
de-Haute-Provence sans délai par lettre recommandée avec avis de réception.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-26-00003 - AP 2024-270-009 du 26 septembre 2024 portant attribution d'une
subvention d'investissement au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) relative au programme S -
Actions de sécurisation - Déport d'images de vidéoprotection26
La commune de Forcalquier s'engage a informer sans délai le préfet des Alpes-de-Haute-Provence de
toute nouvelle domiciliation bancaire, dont il lui fournit une copie.
La commune de Forcalquier s'engage à disposer d'un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées ou
restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout
moment de l'utilisation de la subvention au préfet des Alpes-de-Haute-Provence.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou
totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée ou de modification substantielle du
projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être
réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la
somme versée à la commune de Forcalquier.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention.
Article 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1°, un contrôle sur pièces et sur
place peut être réalisé. La commune de Forcalquier facilite l'accès à toutes pièces justificatives des
dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Le refus de leur communication pourra entraîner la suppression de la subvention.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à
celui qui figure à l'article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la
subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui
figurait dans la demande de subvention, sans information préalable au préfet des Alpes-de-Haute-
Provence, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
* d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, secrétariat général,
direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris
Cedex 08) ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-Francois-
Leca, 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 9: La directrice de cabinet, la directrice régionale des finances publiques Provence-Alpes-Céte
d'Azur sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire.
Le Préfet,
ins SW
Marc CHAPPUIS
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-26-00003 - AP 2024-270-009 du 26 septembre 2024 portant attribution d'une
subvention d'investissement au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) relative au programme S -
Actions de sécurisation - Déport d'images de vidéoprotection27
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-09-26-00004
AP 2024-270-009 du 26 septembre 2024 portant
attribution d'une subvention d'investissement au
titre du Fonds interministériel de prévention de
la délinquance (FIPD) relative au programme S -
Actions de sécurisation - Déport d'images de
vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-26-00004 - AP 2024-270-009 du 26 septembre 2024 portant attribution d'une
subvention d'investissement au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) relative au programme S -
Actions de sécurisation - Déport d'images de vidéoprotection28
| n
PREFET DIRECTION DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 26 septembre 2024
Numéro d'engagement : 2104499410
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-270-007
portant attribution d'une subvention d'investissement
au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)
relative au programme S - Actions de sécurisation -
Déport d'images de vidéoprotection
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 242-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment la section 1 bis du chapitre || du titre ||| de son livre I* ;
VU la loi n?2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative a la prévention de la délinquance, notamment
son article 5;
VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n22018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n22019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la
sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel
provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 + http //www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-26-00004 - AP 2024-270-009 du 26 septembre 2024 portant attribution d'une
subvention d'investissement au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) relative au programme S -
Actions de sécurisation - Déport d'images de vidéoprotection29
VU le décret n°2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique
n? 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°2023-1322 du 29 décembre
2023 de finances pour 2024 ;
VU l'arrêté du ministre délégué chargé du Budget BUDB1325369A du 26 décembre 2013 modifié relatif
au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'Économie et des Finances
et du ministère de l'Action et des Comptes publics pris en application de l'article 105 du décret n°2012-
1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses
sections 8et9;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2018-318-031 du 14 novembre 2018 et n°2021-057-022 du 26 février 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU l'arrêté du ministre délégué chargé des Comptes publics ECOB2318105A du 20 septembre 2023
relatif aux règles budgétaires des organismes ;
VU la circulaire interministérielle du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer et de la secrétaire d'État
chargée de la citoyenneté et de la ville du 13 mars 2024 relative aux orientations stratégiques, pour
l'année 2024, des politiques soutenues par le fonds interministériel de prévention de la délinquance
(FIPD) ;
CONSIDÉRANT la demande de subvention déposée le 22 mars 2024 par la commune de Peyruis pour la
réalisation du déport des images issues du système de vidéoprotection urbaine vers le centre
d'opérations et de renseignement de la gendarmerie départementale ;
CONSIDÉRANT que le préfet de département est chargé de mettre en œuvre les politiques publiques de
prévention de la délinquance et de la radicalisation et que le projet d'investissement présenté y contribue ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1°: |] est attribué une subvention au titre du fonds interministériel pour la prévention de la
délinquance à la commune de Peyruis (SIRET 21040149300015) pour la réalisation du déport des images
issues du système de vidéoprotection urbaine vers le centre d'opérations et de renseignement de la
gendarmerie départementale.
Le coût prévisionnel de l'opération subventionnable s'élève à 7 400 euros HT.
La subvention accordée au titre du FIPD s'élève à 7 400 € (sept mille quatre cents euros) et correspond a
100% du coût prévisionnel de l'opération susvisée détaillée ci-après.
L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31 décembre 2024. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 22 mars 2024 et le 31 décembre 2024. Toute dépense
présentée au préfet des Alpes-de-Haute-Provence n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en
compte.
L'action doit être engagée dans un délai de six mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence se réserve le droit de
demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2: La subvention, dont le montant est inférieur à 23000 euros, sera versée en totalité (soit
7 400 euros) sur production d'une attestation de démarrage des travaux signée du maître d'ouvrage et
de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées dans le présent article 1*.
Le compte rendu d'exécution des dépenses ou état récapitulatif des dépenses doit être certifié et signé
par la personne habilitée à représenter la commune de Peyruis.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-26-00004 - AP 2024-270-009 du 26 septembre 2024 portant attribution d'une
subvention d'investissement au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) relative au programme S -
Actions de sécurisation - Déport d'images de vidéoprotection30
Article 3: Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 0216 « Conduite et
pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
¢ Centre financier : 0216-CDPA-DR13
° Centre de coût : PRFDCAB004
¢ Domaine fonctionnel : 0216-11
+ Code d'activité : 021609010903
Le versement est effectué sur le compte de la commune de Peyruis selon les procédures comptables en
vigueur :
Titulaire du compte : Service de gestion comptable de Digne-les-Bains
Banque ou centre : Banque de France
Domiciliation : Banque de France -1 rue la Vrillière - 75001 Paris
Code banque/établissement : 30001
Code guichet : 00327
Numéro de compte : D0400000000 - clé RIB : 17
L'ordonnateur de la dépense est le préfet des Alpes-de-Haute-Provence.
Le comptable assignataire chargé des paiements est la directrice régionale des finances publiques
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 4 : Le projet fait l'objet d'une attestation de démarrage des travaux ou d'un ordre de service de
la commune de Peyruis valant commencement des travaux dans un délai de six mois à compter de la
notification du présent arrêté. À défaut, le présent arrêté sera abrogé.
Le projet sera achevé le 31 décembre 2024 conformément à l'article 1° du présent arrêté. Si, à cette
date, le projet, l'opération ou la phase d'opération au titre duquel la subvention a été accordée n'a reçu
aucun commencement d'exécution, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence constate la caducité de
l'arrêté et exige le remboursement total ou partiel de la subvention versée.
À l'exécution du projet, la commune de Peyruis fait parvenir à la préfecture des Alpes-de-Haute-
Provence, service cabinet et sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains
Cedex), l'attestation d'achèvement des travaux signée du maître d'ouvrage, à la suite de la visite sur les
lieux des installations faisant l'objet des travaux visés à l'article 1", accompagnée d'un décompte final
des dépenses réellement effectuées (compte rendu d'exécution des dépenses) et de la liste des aides
publiques perçues et de leur montant respectif.
Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence exige également le reversement total ou partiel de la
subvention versée :
+ si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation ;
+ __ s'il a connaissance ou s'il constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au
titre du projet ;
+ le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de
l'opération mentionné à l'article 1% ou si la commune de Peyruis n'a pas respecté les obligations
mentionnées à l'article 2.
La subvention pourra enfin être minorée en cas de sous-exécution du budget du projet constatée dans
le compte rendu financier. En cas de réalisation non conforme au projet subventionné ou en l'absence
de justification de la réalisation de l'investissement dans les délais prescrits, le présent arrêté sera
abrogé et les sommes déjà versées seront recouvrées.
*
Article 5 : Tout au long du projet, la commune de Peyruis s'engage à notifier au préfet des Alpes-de-
Haute-Provence tout cas d'inexécution, de modification des conditions d'exécution ou de retard dans
la mise en œuvre du présent arrêté. La commune de Peyruis s'engage à informer le préfet des Alpes-de-
Haute-Provence sans délai par lettre recommandée avec avis de réception.
3/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-26-00004 - AP 2024-270-009 du 26 septembre 2024 portant attribution d'une
subvention d'investissement au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) relative au programme S -
Actions de sécurisation - Déport d'images de vidéoprotection31
La commune de Peyruis s'engage à informer sans délai le préfet des Alpes-de-Haute-Provence de toute
nouvelle domiciliation bancaire, dont il lui fournit une copie.
La commune de Peyruis s'engage à disposer d'un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer
précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées ou restant à payer
(c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de
l'utilisation de la subvention au préfet des Alpes-de-Haute-Provence.
Article 6: En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou
totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée ou de modification substantielle du
projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être
réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la
somme versée à la commune de Peyruis.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention.
Article 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1°, un contrôle sur pièces et sur
place peut être réalisé. La commune de Peyruis facilite l'accès à toutes pièces justificatives des
dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Le refus de leur communication pourra entraîner la suppression de la subvention.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à
celui qui figure à l'article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la
subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui
figurait dans la demande de subvention, sans information préalable au préfet des Alpes-de-Haute-
Provence, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
°__ d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, secrétariat général,
direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris
Cedex 08) ;
e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-Francois-
Leca, 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 9 : La directrice de cabinet, la directrice régionale des finances publiques Provence-Alpes-Côte
d'Azur sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire.
Le Préfet,
Marc CHAPPUIS
4/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-26-00004 - AP 2024-270-009 du 26 septembre 2024 portant attribution d'une
subvention d'investissement au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) relative au programme S -
Actions de sécurisation - Déport d'images de vidéoprotection32
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-09-27-00010
AP portant mise en demeure de régularisation de
la situation administrative du projet de parc
solaire de Cruis et édictant des mesures
conservatoires (Société BORALEX SAS)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-27-00010 - AP portant mise en demeure de régularisation de la situation
administrative du projet de parc solaire de Cruis et édictant des mesures conservatoires (Société BORALEX SAS) 33
|
Es
PREFET
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
27 SEP. 292
Arrêté portant mise en demeure de régularisation de la situation administrative du projet de
parc solaire de Cruis et édictant des mesures conservatoires (Société BORALEX SAS)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
VU
VU
VU
VU
VU
VUle code de l'environnement, notamment ses articles, L.171-7, L 171-11, L.411-1, L.411-2,
L.415-3 et R.411-1 et suivants ;
l'arrêté du 17 janvier 2020 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a accordé à la
société Boralex une dérogation aux interdictions de destruction, de perturbation
intentionnelle ou de dégradation de spécimens et d'habitats d'espèces animales protégées
dans le cadre d'un projet de parc photovoltaïque à Cruis ;
l'arrêté du 29 septembre 2023 fixant des des prescriptions complémentaires ;
l'arrêt n°23MA00806 de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 31 mai 2024 ;
la transmission du projet d'arrêté de mise en demeure et de mesures conservatoires à
l'exploitant par courrier en date du 6 août 2024 conformément aux dispositions de l'article L.
171-7 du code l'environnement ;
les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 21 août 2024 ;
CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article L. 171-7 du code de l'environnement prévoient
que: « lorsque des installations ou ouvrages sont exploités (...) sans avoir fait l'objet de
l'autorisation (...) requis[e] en application du présent code (...) l'autorité administrative compétente
met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne
peut excéder une durée d'un an ».
e
CONSIDÉRANT que, par un arrêt en date du 31 mai 2024, la Cour administrative de Marseille a
prononcé l'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2020, par lequel le Préfet des Alpes-de-Haute-
Provence a accordé à la société Boralex une dérogation aux interdictions de destruction, de
perturbation intentionnelle ou de dégradation de spécimens et d'habitats d'espèces animales
protégées dans le cadre d'un projet de parc photovoltaïque à Cruis ;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-27-00010 - AP portant mise en demeure de régularisation de la situation
administrative du projet de parc solaire de Cruis et édictant des mesures conservatoires (Société BORALEX SAS) 34
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire de cette autorisation se trouve ainsi privé de titre l'autorisant à
déroger au principe de protection stricte des espéces protégées dans le cadre de la mise en ceuvre
de son projet ;
CONSIDÉRANT dès lors, qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 171-7 du code
de l'environnement, de mettre en demeure la société BORALEX de régulariser sa situation
administrative ;
CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article L. 171-7 du code de l'environnement prévoient
que l'autorité administrative « peut suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages ou la
poursuite des travaux, opérations ou activités jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la déclaration ou sur
la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification, à
moins que des motifs d'intérêt général et en particulier la préservation des intérêts protégés par
le présent code ne s'y opposent » et qu'elle « peut, en toute hypothèse, édicter des mesures
conservatoires aux frais de la personne mise en demeure.(...) » ;
CONSIDÉRANT ainsi la faculté pour le préfet d'autoriser, à titre provisoire, dans l'attente de la
régularisation de la situation de l'exploitant et sous réserve, le cas échéant, de prescriptions
adaptées, la poursuite des travaux ou le fonctionnement des installations pour des motifs d'intérêt
général;
CONSIDÉRANT que le projet se trouve à un stade de réalisation avancé et contribue à l'atteinte
des objectifs nationaux et régionaux de production d'énergie renouvelable
CONSIDÉRANT qu'il s'inscrit, en outre, dans un contexte de non atteinte de l'objectif, fixé par les
directives européennes, de 20 % de renouvelable dans la consommation finale d'énergie brute en
2020 et des objectifs fixés au niveau de la région PACA en termes de développement de la filière
photovoltaïque (27% seulement de l'objectif fixé par le SRADDET atteint fin 2023)
CONSIDÉRANT les obligations légales et/ou réglementaires qui s'imposent à l'exploitant afin de
maîtriser les risques liés aux aménagements réalisés ou aux installations implantées sur le site et
en particulier le risque incendie ;
CONSIDÉRANT toutefois que les dispositions de l'article L. 411-1 du Code de l'environnement
posent un principe de protection stricte des espèces protégées, qui interdit notamment la
destruction et la perturbation intentionnelle de ces espèces ou encore la dégradation de leurs
habitats et sites de reproduction.
CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et jusqu'à l'achèvement de la phase de
régularisation de la situation administrative par le maître d'ouvrage, de suspendre les travaux dont
la réalisation comporte un risque suffisamment caractérisé d'atteintes à des espèces protégées,
sans qu'il soit fait obstacle à la poursuite des travaux qui n'engendrent pas un tel risque.
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 — Mise en demeure de régulariser la situation administrative du maître d'ouvrage
La société BORALEX SAS, sise au n°71, rue Jean Jaurès à Blendecques, 62575, dénommée ci-
après le Maître d'ouvrage, est mise en demeure de régulariser la situation administrative de son
projet d'aménagement et d'exploitation d'un parc photovoltaïque sur la commune de Cruis (04) :
* soit en produisant une étude approfondie et actualisée des atteintes, directes et indirectes,
résultant de la poursuite du projet et en déposant une nouvelle demande au titre de la
réglementation relative aux espèces protégées, qui devra notamment démontrer l'absence de
solutions alternatives satisfaisantes à l'échelle du secteur dénommé « Haute-Provence», identifié
par le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3EnR).
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-27-00010 - AP portant mise en demeure de régularisation de la situation
administrative du projet de parc solaire de Cruis et édictant des mesures conservatoires (Société BORALEX SAS) 35
* soit en procédant au démantèlement et à la remise en état du site
Les délais fixés pour satisfaire à cette mise en demeure sont les suivants :
¢ dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fait connaître
l'option qu'il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
* dans le cas où il opte pour la remise en état, l'exploitant transmet en préfecture dans le délai
de trois mois à compter de la notification du présent arrêté un dossier décrivant les mesures
prévues en vue de la remise en état et celle-ci doit être effective dans les douze mois suivant la
notification du présent arrêté ;
+ S'il n'opte pas pour la remise en état, l'exploitant transmet à la préfecture dans les deux mois
suivant la notification du présent arrêté, les éléments justifiant du lancement des études
entreprises en vue de la régularisation de sa situation administrative et communique l'étude
approfondie et actualisée des atteintes, directes et indirectes, liées au projet, et une nouvelle
demande au titre de la réglementation relative aux espèces protégées, dans le délai maximal de
dix mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 — Mesures conservatoires pendant la période de régularisation de la situation
administrative
Dans l'attente de la régularisation de la situation administrative du maitre d'ouvrage, sont
suspendus les travaux, opérations, activités ou aménagements dont la réalisation comporte un
risque suffisamment caractérisé pour les espèces protégées.
Dès lors qu'il n'opte pas pour le démantèlement et la remise en état du site, le maitre d'ouvrage
devra mettre en œuvre, dès la notification du présent arrêté, les mesures d'évitement, de réduction
ou de compensation ainsi que les mesures d'accompagnement et de suivi qui étaient initialement
prévues dans sa demande initiale ou dans l'arrêté du 17 janvier 2020, annulé par la cour
administrative de Marseille, ainsi que son arrêté complémentaire en date du 29 septembre 2023.
La liste de ces mesures figure en annexe 1 du présent arrêté.
Par exception :
e les mesures C1, R5 et A1 figurant en annexe 1 devront être achevées dans le délai de 6
mois à compter de la notification du présent arrêté. En cas d'évolution de ces mesures
sollicitée par le maitre d'ouvrage, ce délai sera suspendu pendant l'instruction de sa
demande et pourra être prorogé sur demande justifiant de l'impossibilité de tenir les délais
initialement fixés ;
e les mesures qui ne pourraient pas être réalisées dès la notification de l'arrêté, car
dépendant des mesures d'ouverture du milieu au niveau des zones de mise en place des
obligations légales de débroussaillement, pourront être mises en œuvre une fois ces
travaux d'ouverture autorisés par les services instructeurs.
Ces mesures pourront être complétées ou renforcées à l'issue de la phase de régularisation
prévue à l'article 1 du présent arrêté.
L'exploitant pourra poursuivre dès la notification du présent arrêté, sous sa responsabilité, les
travaux qui ne sont pas susceptibles d'engendrer de risque suffisamment caractérisé d'atteintes
aux espèces protégées présentes sur la zone du projet.
À cette fin, le maître d'ouvrage devra :
- communiquer à la Préfecture un descriptif précis des travaux qu'il envisage de réaliser durant la
phase de régularisation, y compris ceux liés aux obligations légales de débroussaillement,
- analyser de manière approfondie, préalablement à tout commencement d'exécution, les atteintes,
directes et indirectes, que les travaux sont susceptibles de causer aux espèces protégées, sur la
base des inventaires déjà réalisés et/ou, au besoin, d'études spécifiques ;
- proposer des mesures d'évitement et de réduction des impacts sur les espèces protégées
présentant des garanties d'effectivité ; prenant notamment en considération les périodes les plus
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administrative du projet de parc solaire de Cruis et édictant des mesures conservatoires (Société BORALEX SAS) 36
sensibles du cycle biologique de ces espéces ainsi que le maintien de la fonctionnalité de leurs
habitats, ainsi qu'un dispositif de suivi écologique de ces opérations ;
- justifier de l'absence de risque suffisamment caractérisé d'atteinte a ces espèces du fait de la
réalisation de ces travaux.
Ces travaux seront soumis à la validation préalabledes services de l'État et pourront donner lieu à
des prescriptions complémentaires imposées par l'autorité administrative.
Article 3 — Voies et délais de recours
Le présent acte est soumis à un contentieux de pleine juridiction, en application des dispositions de
l'article L.171-11 du code de l'environnement.
Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean-
François Leca, 13235 Marseille Cedex 2), dans un délai de deux mois, en application des
dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à compter de sa notification au
Maître d'ouvrage ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site http://www.telerecours.fr
Article 4 — Notification et publication
Le présent arrêté sera :
- notifié à son destinataire, la société BORALEX SAS ;
- sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et
mis en ligne sur le site internet de la DREAL PACA.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Le Préfet,
Marc CHAPPUIS
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-27-00010 - AP portant mise en demeure de régularisation de la situation
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