PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2025
N° 50
05 décembre 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/12/2025
RAA N° 50 du 05 décembre 2025
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2025 – N° 50 05 décembre 2025
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

DELEGATIONS DE SIGNATURE
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU GRAND EST
- Arrêté N° 2025-49 portant délégation de si gnature concernant les pouvoirs propres du
directeur régional en matière d'inspection du travail en faveur de la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin
Signature au 04 décembre 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
DU BAS-RHIN
- Arrêté n° 2025/3 portant subdélégation de signature concernant les pouvoirs propres de la
directrice régionale de l'économie, de l'emploi , du travail et des solidarités de la région
Grand Est en matière d'inspection du travail
Signature au 04 décembre 2025
CHAMBRE DES METIERS D'ALSACE
- Décision portant délégation de signature à Mme Marianne MASSEAUX, Assistante en
Formalités et Prestations
Signature au 1
er décembre 2025
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DU
BAS-RHIN
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
- Arrêté portant subdélégation de signature à des agents de la direction des services
départementaux de l'Éducation Nationale du Bas-Rhin
Signature au 05 décembre 2025
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fense et de Pr
RAA N° 50 du 05 décembre 2025
DIRECTION DES SECURITES
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
- Arrêté portant modification de l'agrément d'un organisme pour la formation des agents
des services de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP) dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur
Signature au 25 novembre 2025
- Arrêté portant modification de l'agrément d'un organisme pour la formation des agents
des services de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP) dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur
Signature au 28 novembre 2025
DIRECTION DE LA COORDINATION DE S POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'Environnement et de l'Utilité Publique
- Arrêté préfectoral portant habilitation en vue d'établir le certificat de conformité
mentionné à l'article L.752-23 du code de commerce – SAS MALL AND MARKET
Signature au 27 novembre 2025
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA REGION GRAND EST
- Décision tarifaire N° 24633 portant modificati on du forfait global de soins pour 2025 de
l'EHPAD LES BERGES DE L'EHN – 670793652
Signature au 03 décembre 2025
- Décision tarifaire N° 24649 portant modificati on du forfait global de soins pour 2025 de
l'EHPAD LES MAISONS DU DR OBERKIRCH – 670784420
Signature au 03 décembre 2025
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRO NNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT DE LA REGION GRAND EST
- Arrêté préfectoral portant organisation de la consultation pour l'établissement d'un secteur
d'information sur les sols (SIS) sur le territoire du Bas-Rhin
Signature au 03 décembre 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles sises sur le territoire communal
de Rott
Signature au 02 décembre 2025
- Arrêté N° 2025-046 portant autorisation exceptionnelle de navigation et de plongées
subaquatiques sur les voies navigables de Strasbourg et du Bas-Rhin assortie de mesures
temporaires de modification des conditions de la navigation
Signature au 03 décembre 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU BAS-RHIN
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP989993704, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Sarah
FILALI, au titre de son entreprise individu elle (nom commercial « SCINTIACLEAN »), n° SIRET
989 993 704 00018, sise 20 avenue de Normandie 67100 STRASBOURG
Signature au 04 décembre 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/12/2025
RAA N° 50 du 05 décembre 2025
- Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne, enregistré sous
le n° SAP899086730, formulée conformément à l' article L.7232-1-1 du code du travail – M.
Thomas BEAL, au titre de sa microentreprise, n° SIRET 899 086 730 00020 , sise 3 rue du Lavoir
67117 DOSSENHEIM-KOCHERSBERG
Signature au 04 décembre 2025
MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQ UE, DE LA BIODIVERSITE ET DES
NEGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
- Arrêté portant dérogation à la protecti on stricte des espèces Hamster commun ( Cricetus
cricetus), du Crapaud vert ( Bufotes viridis) et du Pelobate brun ( Pelobates fuscus), dans le cadre
des aménagements fonciers agricoles, forestiers et environnementaux, sur les communes de :
- Vendenheim, Bietlenheim, Geudertheim, Hoerdt et Weyersheim avec extension sur Brumath,
Eckwersheim, Kurtzenhouse et Reichstett ;
- Truchtersheim, Lampertheim, Pfulgriesheim et Schnersheim avec extension sur Berstett,
Dossenheim-Kochersberg, Neugartheim-Ittlenheim et Wiwersheim ;
- Stutzheim-Offenheim, Dingsheim, Griesheim- Souffel et Hurtigheim avec extension sur
Mittelhausbergen ;
- Ittenheim, Achenheim et Handschuheim ;
- Ernolsheim-Bruche, Breuschwickersheim et Kolbsheim avec extension sur Ergersheim,
accordé à la Collectivité européenne d'Alsace (CeA)
Signature au 02 décembre 2025

Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
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MINISTEREDU TRAVAIL .ET DES SOLIDARITÉS Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
ro du travail et des solidarités du Grand Est
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2025-49 du 4 décembre 2025 portant délégation de signature
concernant les pouvoirs propres du directeur régional en matière d'inspection du travail en faveur
de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin
M. Louis MAZARI, directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est par intérim
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime;
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-2 et R.1233-3-4;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté du 1° mars 2024 portant nomination de Mme Anoutchka CHABEAU en tant que directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, à compter du 11 mars 2024 ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 novembre 2025 confiant l'intérim de l'emploi de directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est à M. Louis MAZARI, à
compter du 1er décembre 2025,
Arrête :
Article 1°. - Délégation à l'effet de signer, au nom de M. Louis MAZARI, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est par intérim, les actes et
décisions ci-dessous mentionnés est donnée à Mme Anoutchka CHABEAU, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin :
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CODE DU TRAVAIL
PARTIE 1 - LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
PLAN POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE
Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle L.1143-3 et D. 1143-6
CONSEILLERS DU SALARIE
Préparation de la liste des conseillers du salarié
Remboursement des frais des conseillers du salarié et des employeurs
D. 1232-4
D. 1232-7 810
RUPTURE CONVENTIONNELLE
Décisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions de
rupture du contrat de travail L.1237-14 et R. 1237-3
GROUPEMENT D'EMPLOYEURS
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement d'employeursL.1253-17 et D.1253-7 à 11
Décision d'agrément ou de refus d'agrément du GE R. 1253-22 à R. 1253-25
Demande en vue de choisir une autre convention collective R. 1253-22 et R. 1253-26Décision de retrait d'agrément à un groupement d'employeurs R. 1253-27 à R.1253-29
Procédure contradictoire préalable aux décisions de suspension ou
d'interdiction des prestations de services
L. 1263-4, L. 1263-4-1 et L.
1263-4-2
PARTIE 2 —- LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL
BUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Anonymisation des mentions permettant l'identification des membres D 2135-8
Décision autorisant la suppression du mandat de délégué syndical L. 2143-11 et R. 2143-6
Décision autorisant la suppression du mandat de représentant de la section
syndicale L. 2142-1-2 et L. 2143-11
ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTION
Délivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des accords D.2417
professionnels ou interprofessionnels
Délivrance du récépissé de dépôt d'une déclaration d'adhésion ou de D. 2231-8
dénonciation
Dépôt de l'accord en matière de droit d'expression des salariés L. 2281-8
Procédure de rescrit (ou réponse établissant la conformité de l'accord ou du
plan d'action) en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les R. 2242-9411
hommes
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSE L. 2313-5 et R2313-2
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSE au
niveau de l'UES
=. 2313-8 et R2313-5
Décision fixant la répartition du personnel et des siéges entre les collégesélectoraux pour l'élection du CSE
=. 2314-13 et R. 2314-3
Décision de répartition des sièges entre établissements et collèges électorauxL. 2316-8
Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des
collèges électoraux
=. 2333-4 et R2332-1
Décision de remplacement d'un représentant au comité de groupe ayant cessé
ses fonctions
=. 2333-6
Désignation du suppléant du responsable de la direction départementale
siégeant aux observatoires d'analyse et d'appui au dialogue social
=. 2234-1 et R. 2234-1
Décision relative a la liste des organisations syndicales pouvant désigner des
membres au sein des observatoires départementaux d'analyse et d'appui du
dialogue social
=. 2234-5 et R. 2234-2
Décision autorisant la suppression du comité d'entreprise européen . 2345-1 et R. 2345-1
=
PARTIE 3 - DUREE DU TRAVAIL ET SALAIRE
Décision autorisant ou refusant une dérogation a la durée maximale
hebdomadaire absolue du travail
L. 3121-21 et R. 3121-8 aR.
3121-10
Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail L. 3121-25 et R. 3121-11
Décision acceptant ou refusant la suspension de la faculté de récupération des
heures perdues en cas de chômage prolongé dans une profession R. 3121-32
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Dérogation à la durée moyenne hebdomadaire maximale si l'entreprise ne
relève pas d'un secteur bénéficiant d'une autorisation accordée par le ministre
ou le DREETS
R. 3121-16
ACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEI, PLANS D'EPARGNE RETRAITE
COLLECTIF
Accusé réception
L. 3313-3, L. 3323-4, D. 3345-5
ACCORD D'INTERESSEMENTemail ' 'xi ; ï sa L.3313-3Demande de modification de dispositions contraires aux dispositions légales
ACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PLAN D'EPARGNE SALARIALE
Demande de modification ou de retrait de dispositions contraires aux L. 3345-4
dispositions légales dans un accord d'intéressement, de participation ou d'un
règlement d'épargne salariale
PARTIE 4 - SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
CDD-INTERIMAIRES — TRAVAUX DANGEREUX
Décision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés temporaires
à des travaux figurant à l'article D 4154-1
L. 4154-1, L 1251-10, D. 4154-3
D.1242-5 et D.1251-2
Décision d'approbation des études de sécurité concernant les installations
pyrotechniques R. 4462-30
CHANTIERS DE DEPOLLUTION PYROTECHNIQUE
Approbation de l'étude de sécurité
Article 8 du décret n° 2005-
1325 du 26 octobre 2005
modifié relatif aux règles de
sécurité applicables lors des
travaux réalisés dans le cadre
d'un chantier de dépollution
pyrotechnique
COMITE INTERENTREPRISES DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL (ICPE — PPRT)
Présidence du CISST R. 4524-7
CHANTIERS VRD
Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux dispositions des
articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail
R. 4533-6 et R. 4533-7
MISE EN DEMEURE DU DIRECTEUR REGIONAL
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation
dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 à
L.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travail
L. 47211
Décision de suspendre le contrat de travail ou la convention de stage en cas de
constat de risque sérieux d'atteinte à la santé, à la sécurité ou à l'intégrité
physique ou morale du jeune
L. 4733-8 et R. 4733-12
Décision accordant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat de travail ou
de la convention de stage et interdiction à l'embauche de recruter ou
d'accueillir de nouveaux jeunes travailleurs ou stagiaires
L. 4733-9 et L. 4733-10
Décision mettant fin à l'interdiction de recruter ou d'accueillir de nouveaux
jeunes âgés de moins de dix-huit ans, travailleurs ou stagiaires R. 4733-13 et 14
ACCIDENT DU TRAVAIL-PLAN DE REALISATION DE MESURES DE SECURITE
Avis sur le plan L. 4741-11
PARTIE 6 - LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
Décision de suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage. L. 6225-4 et R. 6225-9
Décision de reprise ou refusant la reprise de l'exécution du contrat
d'apprentissage. L. 6225-5
Décision d'interdiction faite à l'employeur de recruter de nouveaux apprentis et
des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternance L. 6225-6
Décision mettant fin à l'interdiction faite à l'employeur de recruter des apprentis
des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion alternance R. 6225-10 et 11
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PARTIE 8 - CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL
TRANSACTION PENALE
Etablissement de la proposition de transaction et communication à l'auteur de L. 8114-4 à L. 8114-8
l'infraction
Transmission au Procureur de la République, pour homologation, de la
proposition de transaction acceptée L 8114-6 et R. 8114-3 à 8114-6
Notification de la décision d'homologation pour exécution
Procédure de rescrit en matière de carte BTP L. 8291-3 et R. 8291-1-1
CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME
DUREE DU TRAVAIL
Dérogation aux durées maximales hebdomadaires de travail (demandes L. 713-13 et R. 713-11 à 14
collectives et individuelles)
CODE DES TRANSPORTS
Art. 5 du décret n°2000-118
du 14 février 2000 (modifié D.2009-1377) relatif à la durée
du travail dans les entreprises
de transport public urbain
voyageurs
DUREE DU TRAVAIL
En cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne
Article 2 - En application de l'article R. 8122-2 du code du travail, Mme Anoutchka CHABEAU est
autorisée à subdéléguer sa signature à un directeur du travail, un directeur adjoint du travail ou un
responsable d'unité de contrôle placé sous son autorité, sur l'ensemble des actes visés dans le
présent arrêté.
Article 3 - En application de l'article R. 8122-2 du code du travail, Mme Anoutchka CHABEAU est
autorisée à subdéléguer sa signature à un membre de l'inspection du travail dans les matières
suivantes:
ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTION
Délivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des accords
rofessionnels où interprofessionnels
D. 2231-7
Délivrance du récépissé de dépôt d'une déclaration d'adhésion ou de
dénonciation D. 2231-8
Article 4 — L'arrêté n° 2024-07 du 4 mars 2024 portant délégation de signature concernant les
pouvoirs propres du directeur régional en matière d'inspection du travail en faveur de la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin est abrogé.
Article 5 - Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Grand Est par intérim, le responsable du pôle politique du travail et la directrice départementale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 4 décembre 2025
Le dire peur régional, pa
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MINISTERE Direction départementale de l'emploi, du travail et desDU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, solidaritésDES SOLIDARITÉS 5ET DES FAMILLES du Bas-RhinPt
ARRÊTÉ n° 2025/3 portant subdélégation de signatureconcernant les pouvoirs propres de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de la région Grand Est en matière d'inspection du travail
Mme Anoutchka CHABEAU, directrice départementale
VU le code de l'éducation ;
VU le code des relations entre le public et l'administration;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale;
VU le code des transports ;
VU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-2 et R.1233-3-4 ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis MAZARI sur l'emploi dedirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est parintérim ;
VU l'arrêté interministériel du 1° mars 2024 portant nomination de Mme Anoutchka CHABEAU surl'emploi de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités du Bas Rhin;
Vu l'arrêté n°2025/49 du 4 décembre 2025 portant délégation de signature concernant les pouvoirspropres du directeur régional par intérim en matière d'inspection du travail en faveur de la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas Rhin;
Arrête :
Article 1°. - Subdélégation permanente, à l'effet de signer, au nom de Monsieur Louis MAZARI, les acteset décisions ci-dessous mentionnés est donnée à :
- Mme Aline SCHNEIDER, directrice du travail, directrice adjointe de l'emploi, du travail et des solidaritésdu Bas Rhin- M Arnaud ZAERCHER directeur adjoint du travail, responsable d'unité de contrôle- Mme Caroline LAMBS, directrice adjointe du travail, responsable d'unité de contrôle- Mme Héloïse CLAUDEL, directrice adjointe du travail, responsable du pôle travail, chargée des servicesSCT et renseignements juridiques, responsable d'unité de contrôle par intérim.
DDETS BAS RHIN 14 rue du Mal Juin CS 50016 67054 STRASBOURG
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/12/2025
EgMINISTEREDU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, solidaritésDES SOLIDARITÉS :ET DES FAMILLES du Bas-Rhin
LetSaléPt
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
CODE DU TRAVAIL
PARTIE 1 - LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
PLAN POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE
Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle L. 1143-3 et D. 1143-6
CONSEILLERS DU SALARIE
Préparation de la liste des conseillers du salariéRemboursement des frais des conseillers du salarié et des employeurs
D. 1232-4D. 1232-7 à 10
RUPTURE CONVENTIONNELLE
Décisions d'homologation et de refus d'homologation des conventionsde rupture du contrat de travail
L. 1237-14 et R. 1237-3
GROUPEMENT D'EMPLOYEURSDécision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupementd'employeurs
L.1253-17 et D.1253-7 à 11
Décision d'agrément ou de refus d'agrément du GE R. 1253-22, 26, 29
Demande en vue de choisir une autre convention collective R. 1253-22, 26, 29
Décision de retrait d'agrément à un groupement d'employeurs R. 1253-22, 26, 29
Procédure contradictoire préalable aux décisions de suspension oud'interdiction des prestations de services L. 1263-4, L. 1263-4-1 et L.1263-4-2
PARTIE 2 - LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRA'VAIL
BUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALESAnonymisation des mentions permettant l'identification des membres D 2135-8
Décision autorisant la suppression du mandat de délégué syndical L. 2143-11 et R. 2143-6
Décision autorisant la suppression du mandat de représentant de lasection syndicale L. 2142-1-2 et L. 2143-11
ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTIONDélivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des Dyzesieaccords professionnels ou interprofessionnels
Délivrance du récépissé de dépôt d'une déclaration d'adhésion ou de< DES D. 2231-8dénonciationDépôt de l'accord en matière de droit d'expression des salariés _ L. 2281-8
Procédure de rescrit (ou réponse établissant la conformité de l'accordou du plan d'action) en matière d'égalité professionnelle entre les R. 2242-9411femmes et les hommesDécision fixant le nombre et le périmètre des établissements distinctsdu CSE L. 2313-5 et R.2313-2
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distinctsdu CSE au niveau de l'UES L. 2313-8 et R.2313-5
Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre lescollègues électoraux pour l'élection du CSE L. 2314-13 et R.2314-3
Décision de répartition des sièges entre établissements et collègesélectoraux L. 2316-8
Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du oudes collèges électoraux L. 2333-4 et R.2332-1
Décision de remplacement d'un représentant au comité de groupeayant cessé ses fonctions L. 2333-6
Désignation du suppléant du responsable de l'unité départementalesiégeant aux observatoires d'analyse et d'appui au dialogue social L. 2234-1 et R. 2234-1
Décision relative à la liste des organisations syndicales pouvant désignerdes membres au sein des observatoires départementaux d'analyse etd'appui du dialogue social
L. 2234-5 et R. 2234-2
DOETS BAS RHIN 14 rue du Mal Juin CS 50016 67054 STRASBOURG
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EXMINISTÈREDU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, solidaritésDES SOLIDARITÉS :ET DES FAMILLES du Bas-Rhin
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
Décision autorisant la suppression du comité d'entreprise européen [LL 2345-1 et R. 2345-1
PARTIE 3 - DUREE DU TRAVAIL ET SALAIRE
Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximalehebdomadaire absolue du travail L. 3121-21 et R. 3121-8 aR.3121-10
Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximalehebdomadaire moyenne du travail L. 3121-25 et R. 3121-11
Décision acceptant ou refusant la suspension de la faculté derécupération des heures perdues en cas de chômage prolongé dans une | R. 3121-32profession
Dérogation à la durée moyenne hebdomadaire maximale si l'entreprisene relève pas d'un secteur bénéficiant d'une autorisation accordée par | R. 3121-16le ministre ou le DREETS
ACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEI, PLANS D'EPARGNE
RETRAITE COLLECTIF
Accusé réception
L. 3313-3, L. 3323-4, D.3345-5
ACCORD D'INTERESSEMENTDemande de modification de dispositions contraires aux dispositions L. 3313-3légales
ACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PLAN D'EPARGNE SALARIALEDemande de modification ou de retrait de dispositions contraires aux L. 3345-2dispositions légales dans un accord d'intéressement, de participation oud'un règlement d'épargne salariale
PARTIE 4 - SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
CDD-INTERIMAIRES — TRAVAUX DANGEREUXDécision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariéstemporaires à des travaux figurant à l'article D 4154-1
L. 4154-1, D. 4154-3D. 1242-5 et D. 1251-2
Décision d'approbation des études de sécurité concernant lesinstallations pyrotechniques R. 4462-30
CHANTIERS DE DEPOLLUTION PYROTECHNIQUEApprobation de l'étude de sécurité
Article 8 du décret n°2005-1325 du 26 octobre2005 modifié relatif auxrègles de sécuritéapplicables lors destravaux réalisés dans lecadre d'un chantier dedépollution pyrotechnique
COMITE INTERENTREPRISES DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL (ICPE — PPRT)
Présidence du CISST R. 4524-7
CHANTIERS VRD
Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations auxdispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail R. 4533-6 et R. 4533-7
MISE EN DEMEURE DU DIRECTEUR REGIONALMise en demeure de prendre des mesures pour remédier a une situationdangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des articlesL.4121-1 à L.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travail
L.4721-1
Décision de suspendre le contrat de travail ou la convention de stage encas de constat de risque sérieux d'atteinte à la santé, à la sécurité ou àl'intégrité physique ou morale du jeune L. 4733-8 et R. 4733-12
Décision accordant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat detravail ou de la convention de stage et interdiction à l'embauche derecruter ou d'accueillir de nouveaux jeunes travailleurs ou stagiaires
L. 4733-9 et L. 4733-10
DDETS BAS RHIN 14 rue du Mal Juin CS 50016 67054 STRASBOURG
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/12/2025
Ex Direction départementale de l'emploi, du travail et desMINISTÈRE . weeDU TRAVAIL, DE LA SANTE, solidaritésDES SOLIDARITÉSET DES FAMILLES du Bas-Rhin
BerteeFrit
Décision mettant fin à l'interdiction de recruter ou d'accueillir denouveaux jeunes âgés de moins de dix-huit ans, travailleurs ou stagiaires R 78518074
ACCIDENT DU TRAVAIL-PLAN DE REALISATION DE MESURES DE SECURITE
Avis sur le plan L. 4741-11
PARTIE 6 - LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
Décision de suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage. L. 6225-4Décision de reprise ou refusant la reprise de l'exécution du contrat: 5 L. 6225-5 et R. 6225-9d'apprentissage.
Décision d'interdiction faite à l'employeur de recruter de nouveauxapprentis et des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternance 162258Décision mettant fin à l'interdiction faite à l'employeur de recruter desapprentis des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion alternance R-622510iet11
PARTIE 8 - CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL
TRANSACTION PENALE
Etablissement de la proposition de transaction et communication à L. 8114-4 à L. 8114-8l'auteur de l'infractionTransmission au Procureur de la République, pour homologation, de laproposition de transaction acceptée R. 8114-3 à 8114-6Notification de la décision d'homologation pour exécution
Procédure de rescrit en matière de carte BTP L. 8291-3 et R. 8291-1-1
CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME
DUREE DU TRAVAIL
Dérogation aux durées maximales hebdomadaires de travail (demandescollectives et individuelles)
L. 713-13 et R. 713-11 à 14
CODE DES TRANSPORTS
Art. 5 du décret n°2000-118 du 14 février 2000DUREE DU TRAVAIL (modifié D. 2009-1377)En cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée maximale | relatif à la durée du travailhebdomadaire moyenne dans les entreprises detransport public urbain
voyageurs
Article 3- La directrice départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités du Bas Rhin, la directricedépartementale adjointe en charge du travail, les directeurs adjoints du travail sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Bas Rhin.
Fait à Strasbourg, le 4 décembre 2025
La directrice.départementale,i ji )
I i
( Anoutch CHABEAU
DDETS BAS RHIN 14 rue du Mal Juin CS 50016 67054 STRASBOURG
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/12/2025
Ga"
Chambre«Métiers"Alsace
*noe
Le Président
Jean-Luc HOFFMANN
Qualiopi adprocessus certifié@ 3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité - Fraternité
30 AVENUE DE L'EUROPE
CS 10011 SCHILTIGHEIM
67013 STRASBOURG CEDEX
Tél. +33 3 88 19 79 79
cma@cm-alsace.fr
Siret 186 702 239 00093
13 AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE
CS 20044
68025 COLMAR CEDEX
Tél. +33 3 89 20 84 50
cma.colmar@cm-alsace.fr
Siret 186 702 239 00044
12 BOULEVARD DE L'EUROPE
CS 43007
68061 MULHOUSE CEDEX 3
Tél. +33 3 89 46 89 00
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Siret 186 702 239 00069
La certification qualité a été délivrée au titre
des catégories d'actions suivantes :
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Réf : DG/OF/2025/DélégationsSignatures

Mme Marianne MASSEAUX
Assistante en Formalités et Prestations

Schiltigheim le 1er décembre 2025
Madame et chère collaboratrice,

Dans le cadre de la mise en place d'une procédure étendue de délégation et conformément aux
dispositions des articles 76 et 78 des statuts de la Chambre de Métiers d'Alsace, je soussigné,
Jean-Luc HOFFMANN, Président de la Chambre de Métiers d'Alsace, vous donne délégation de
signature en votre qualité d'Assistante en Formalités et Prestations pour :
➢ La délivrance d'attestation « Certificat CE – Expérience professionnelle à l'étranger »
➢ La réalisation des formalités sur le Guichet Unique
➢ La délivrance de récépissé provisoire de carte marchand ambulant (non sédentaire)

Vous vous engagez à signer les documents précités en précisant « Par délégation (PD) ».

Cette délégation s'étend pour la période de l'actuelle mandature 2021 -2027 et devra être
renouvelée par le Président de la CMA lors des prochaines élections.

Conformément à l'article 80 des statuts, la présente décision sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.




Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/12/2025
ACA DEM IE Direction des services départementauxde l'éducation nationale'DE STRASBOURG du Bas-Rhinme SERVICE DEPARTEMENTALA LA JEUNESSE,AEgassté 'rail . L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS
Arrêté portant subdélégation de signature à des agents de la direction des servicesdépartementaux de l'éducation nationaledu Bas-Rhin
VU le code de l'éducation ;VU le code de la commande publique ;VU le code du sport ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 33 ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémique dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone défense et de sécuritéEst, préfet du Bas-Rhin ; ;VU décret du 15 novembre 2024 portant nomination de monsieur Nicolas FELD-GROOTEN enqualité de directeur académique des services de l'éducation nationale du Bas-Rhin à compterdu 25 novembre 2024; |VU le décret du 27 juin 2024 portant nomination de madame Marion DUBOIS-PAGER,inspectrice d'académie - inspectrice pédagogique régionale, en qualité de directriceacadémique adjointe des services de l'éducation nationale du Bas-Rhin à compter du 1° juillet2024;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/12/2025
VU le protocole départemental conclu entre la Préféte de la région Grand Est, Préféte de lazone de défense et de sécurité Est, Préféte du Bas-Rhin et le Recteur de la région académiquedu Grand Est le 2 mars 2021;VU le protocole national du 15 décembre 2020 conclu entre le ministère de l'intérieur et leministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation descompétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre des missions jeunesse,d'engagements et de sports ;VU l'arrêté du 23 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académiqueet des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Grand Est;VU l'arrêté du 23 mai 2025 portant délégation de signature à monsieur Nicolas FELD-GROOTEN ;SUR proposition de monsieur François SCHMITT, conseiller du directeur académique del'éducation nationale du Bas-Rhin en matière de jeunesse, d'engagements et de sports ;
ARRETE
Article 1°': Une subdélégation de signature sur l'ensemble des actes, décisions, injonctions,mises-en-demeures, convocations, rapports, notifications, et correspondances, relatifs auxmissions du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports couverts par lesarticles 1 à 4 de l'arrêté de la préfecture du Bas-Rhin du 01 décembre 2025 susvisé, à l'exceptiondes actes et courriers mentionnés à l'article 2 de ce même arrêté est conférée a:- Madame Marion DUBOIS-PAGER, inspectrice d'académie — inspectrice pédagogiquerégionale, directrice académique adjointe des services départementaux de l'éducationnationale du Bas-Rhin ;- Monsieur François SCHMITT, conseiller du directeur académique des services del'éducation nationale du Bas-Rhin en matière de jeunesse, d'engagements et de sportset chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;- Monsieur Eric MATHIEU, inspecteur de la jeunesse et des sports, adjoint au Chef duservice départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports.Article 2 : Subdélégation est donnée aux personnes visées à l'article 1°" à l'effet d'assurer lareprésentation de l'Etat pour les matières subdéléguées auprès de la juridiction administrativeen application de l'article R. 431-10 du code dejustice administrative ou devant lesjuridictionsjudiciaires, et de signer tout document relatif à ces procédures.Article 3 : Une subdélégation de signature est conférée à monsieur Emmanuel SARRAZIN,secrétaire administratif de classe exceptionnelle, au titre uniquement de l'attribution descartes professionnelles d'éducateur sportifs couvert par l'article 1 de l'arrêté de la préfecturedu Bas-Rhin du 1° décembre 2025, à l'exclusion de tout autre acte.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/12/2025
Article 4 : l'arrêté du 28 mai 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la directiondes services départementaux de l'éducation nationale du Bas-Rhin est abrogé.Article 5: Madame la directrice académique adjointe et monsieur le conseiller du directeuracadémique des services de l'éducation nationale du Bas-Rhin en matière de jeunesse,d'engagements et de sports et chef de service sont chargés de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Grand Est.
Strasbourg, le 5/42 (2025
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur académique,
Nicolas FELD-GROOTEN
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/12/2025
Ex Cabinet du PréfetPREFET Direction des sécurités
DU BAS-RHIN
LibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
portant modification de l'agrément d'un organisme pour la formation des agentsdes services de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP)dans les établissements recevant du publicet les immeubles de grande hauteur
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST, PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
PRÉFET DU BAS-RHIN
le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R 122-17, R. 123-11,R123-12 et R 123-31;
le code du travail, et notamment les articles L.920-1 à L.920-13 ;
le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI,administrateur de l'État, en qualité de préfet de la Région Grand Est, préfet de la zonede défense et de sécurité Est, préfet du département du Bas-Rhin ;
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Mme Cécile RACKETTE en qualité desous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
l'arrêté ministériel du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour laconstruction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risquesd'incendie et de panique, et notamment ses articles GH 60, GH 62, GH 63;
l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public, et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification dupersonnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant dupublic (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH);
l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant agrément pour la formation des agentsdes services de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP) à la société « CSIFormation », sise 7 rue de l'industrie — zone industrielle du Ried à Hoerdt ;
l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme CécileRACKETTE, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
la demande d'ajout et de retrait de formateurs présentée par la société « CSI Formation »réceptionnées le 13 mars 2025 et le 31 juillet 2025;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/12/2025
ARRETE
Article 1°:
L'agrément n° 0022 de la société « CSI Formation », sise 7 rue de l'industrie — zone industrielle duRied à Hoerdt, SIRET n° 791 163 173 00093, est modifié comme suit :
ajout de deux (2) formateurs au dossier d'agrément— Monsieur Jean-Yves RONDEAU, né le 17/06/1978 à Bar-le-Duc, « formateur SSIAP 1-2-3 »- Monsieur Cyrille MUNIER, né le 03/09/1976 à Colmar, formateur « SSIAP1 »
modification concernant un (1) formateur au dossier d'agrément- Monsieur Romain TISON, né le 12/12/1984 à Phalsbourg, « formateur SSIAP 1-2 » est remplacé par« formateur SSIAP 1-2-3 »
Article 2 :
l'agrément de la société « CSI Formation », sise 7 rue de l'industrie - zone industrielle du Ried àHoerdt, reste valable jusqu'au 22 novembre 2029.
Article 3 :
Toute nouvelle demande de modification devra faire l'objet d'une demande à la préfecture duBas-Rhin — direction des sécurités et fera l'objet d'un arrêté modificatif.
Article 4:
Le présent arrêté sera notifié à la société « CSI Formation », sise 7 rue de l'industrie - zoneindustrielle du Ried à Hoerdt, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Article 5 :
La directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de la zone de défense et desécurité Est, préfet du Bas-Rhin, le directeur départemental des services d'incendie et de secours,la directrice des sécurités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Strasbourg, le 25 NOV. 2025
Pour le préfet et par délégatioLa directrice de cabjhet,
TT Cécile RACKETTE
Préfecture du Bas-Rhin — 5, Place de la République - 67 073 Strasbourg CedexTél: 03 88 21 67 68 - www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/12/2025
Ea Cabinet du PréfetPREFET Direction des sécurités
DU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
portant modification de l'agrément d'un organisme pour la formation des agentsdes services de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP)dans les établissements recevant du publicet les immeubles de grande hauteur
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST, PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,
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VU
PRÉFET DU BAS-RHIN
le code de la construction et de I'habitation, et notamment les articles R 122-17, R. 123-11,R123-12 et R 123-31;
le code du travail, et notamment les articles L.920-1 à L.920-13;
le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI,administrateur de l'État, en qualité de préfet de la Région Grand Est, préfet de la zonede défense et de sécurité Est, préfet du département du Bas-Rhin;
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Mme Cécile RACKETTE en qualité desous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
l'arrêté ministériel du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour laconstruction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risquesd'incendie et de panique, et notamment ses articles GH 60, GH 62, GH 63;
l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public, et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48;
l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification dupersonnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant dupublic (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH);
l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant agrément pour la formation des agentsdes services de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP) à la société « CSIFormation », sise 7 rue de l'industrie - zone industrielle du Ried à Hoerdt;
l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme CécileRACKETTE, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin;
la demande de retrait de formateurs présentée par la société «CSI Formation »réceptionnée le 31 juillet 2025 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/12/2025
ARRETE
Article 1°":
Uagrément n° 0022 de la société « CSI Formation », sise 7 rue de l'industrie - zone industrielle duRied à Hoerdt, SIRET n° 791 163 173 00093, est modifié comme suit:
retrait de deux (2) formateurs du dossier d'agrément- Monsieur Jérémy RITZ, né le 09/09/1988 à Colmar, « formateur SSIAP 1-2-3 »- Monsieur Sébastien GOMEZ, né le 21/11/1979 à Sarreguemines, « formateur SSIAP1 »
Article 2 :
Uagrément de la société « CSI Formation », sise 7 rue de l'industrie - zone industrielle du Ried àHoerdt, reste valable jusqu'au 22 novembre 2029.
Article 3:
Toute nouvelle demande de modification devra faire l'objet d'une demande à la préfecture duBas-Rhin — direction des sécurités et fera l'objet d'un arrêté modificatif.
Article 4:
Le présent arrêté sera notifié à la société « CSI Formation », sise 7 rue de l'industrie - zoneindustrielle du Ried à Hoerdt, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Article 5:
La directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de la zone de défense et desécurité Est, préfet du Bas-Rhin, le directeur départemental des services d'incendie et de secours,la directrice des sécurités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Strasbourg, le 2 8 NOV. 2025
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabi
Cécile RACKETTE
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République - 67 073 Strasbourg CedexTél : 03 88 21 67 68 - www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/12/2025
PREFET Direction de la coordination des politiquesDU BAS-RHIN publiques et de l'appui territorialpate Bureau de l'environnement et de l'utilité publique
Fraternité
Arrété préfectoral du ZTNO 2025
portant habilitation en vue d'établir le certificat de conformitémentionné à l'article L.752-23 du code de commerce
Le préfet de la région Grand EstPréfet du Bas-Rhin
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique,
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à l'aménagement commercial,
VU le code du commerce et notamment ses articles L.752-23 ainsi que R.752-44-2 et suivants àR.752-44-6,
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation en vue d'établir le certificat de conformité mentionné àl'article L.752-23 du code de commerce,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme MaximeAHRWEILLER ADOUSSO, secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2020 portant habilitation, sous le numéro 67/2020/CC/11,de la SAS MALL AND MARKET en vue d'établir le certificat de conformité mentionné à l'articleL.752-23 du code de commerce dans le département du Bas-Rhin ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation du 10 novembre 2025, complétée le 13 novembre2025 formulée par la SAS MALL AND MARKET, sise 18 rue Troyon 75017 PARIS, représentée parmonsieur Bertrand BOULLE, Président;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRÊTE
ARTICLE 1%:L'arrêté préfectoral du 28 septembre 2020 portant habilitation, sous le numéro 67/2020/CC/11, de laSAS MALL AND MARKET pour établir le certificat de conformité mentionné à l'article L.752-23 du codede commerce dans le département du Bas-Rhin, est abrogé.
7 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/12/2025
ARTICLE 2 :
La SAS MALL AND MARKET, sise 18 rue Troyon 75017 PARIS, représentée par monsieur BertrandBOULLE, Président, est habilitée pour établir le certificat de conformité mentionné à l'article L.752-23du code de commerce, dans le département du Bas-Rhin.
ARTICLE 3 :
Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :- Monsieur BOULLE Bertrand. ,- Madame VASSELON-GAUDIN Julia- Monsieur TARIKET Yacine
ARTICLE 4:Le numéro d'habilitation est le 67/2025/CC/08.
ARTICLE 5:
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de ce jour, non renouvelable partacite reconduction.
ARTICLE 6 :
La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée au moins trois moisavant la date d'expiration.
ARTICLE 7:L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
+ non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application desdispositions de l'article R.752-44-2 du code de commerce,°_ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 8 :
La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
Pourle Préfet et par
la secrétaire geiérale,Maxime AHRWEILLÆR ADOUSSO
L
Délais et voies de recours : fLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant-# compter de sa notificationd'un recours gracieux auprès du préfet de la région Grand Est, préfét du Bas-Rhin (service et adressesus-mentionnés) et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg 31 avenuede la Paix 67000 STRASBOURG.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible àpartir du site wwwtelerecours.fr.
re du Bas-Rhin8 21 67
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/12/2025
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San
DECISION TARIFAIRE N° 24633 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2025 DEEHPAD LES BERGES DE L'EHN - 670793652
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
du HAUT-RHIN en date du 01/12/2025 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LESBERGES DE L'EHN (670793652) sise 1 REM MONSEIGNEUR CASPAR 67211 Obernaiet gérée par l'entité dénommée GROUPE HOSPITALIER SELESTAT OBERNAI(670017755) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°13045 en date du 02 juillet 2025 portantmodification du forfait global soins pour 2025 de la structure dénommée EHPADLES BERGES DE L'EHN - 670793652
Article 1% A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 631 554,61 € au titre de2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 219 296,22 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/12/2025
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 598 653,61 69,01
UHR 0,00 0
PASA 0,00 °
Hébergement Temporaire 32 901,00 69,27Accueil de jour 0,00 0,00Plateforme de répit 0,00 °
Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 563 735,11 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2530 834,11 67,21
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 32 901,00 69,27
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 213 644,59 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/12/2025
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GROUPE HOSPITALIER SELESTATOBERNAI (670017755) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, le 03 décembre 2025
La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/12/2025
DECISION TARIFAIRE N° 24649 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2025 DEEHPAD LES MAISONS DU DR OBERKIRCH - 670784420
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directricedu HAUT-RHIN en date du 01/12/2025 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LESMAISONS DU DR OBERKIRCH (670784420) sise 23 AV LOUIS PASTEUR 67606Sélestat et gérée par l'entité dénommée GROUPE HOSPITALIER SELESTAT OBERNAI(670017755) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°13042 en date du 02 juillet 2025 portantmodification du forfait global soins pour 2025 de la structure dénommée EHPADLES MAISONS DU DR OBERKIRCH - 670784420
Article 1% A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 695 580,73 € au titre de2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 141 298,39 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/12/2025
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 555 491,73 23,58
UHR 0,00 0
PASA 90 738,00 0
Hébergement Temporaire 49 351,00 69,41
Accueil de jour 9,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 7
Article 2 A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 685 080,73 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 544 991,73 73,09
UHR 0,00 0
PASA 90 738,00 0
Hébergement Temporaire 49 351,00 69,41
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit 4 140 423,39 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/12/2025
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GROUPE HOSPITALIER SELESTATOBERNAI (670017755) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, le 03 décembre 2025
La Diredtrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/12/2025
PREFET Direction régionale de l'environnement,DU BAS-RHIN de l'aménagement et du Logement Grand EstLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du {) 3 DEC. 2025portant organisation de la consultation pour l'établissementd'un secteur d'information sur les sols (SIS) sur le territoire du Bas-Rhin
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU les articles L. 120-1, L. 123-19-1, L. 125-6, L. 125-7, R 125-23 et R. 125-41 à R. 125-48 et suivants ducode de l'environnement ;VU le rapport de la DREAL Grand Est du 21 novembre 2025 proposant la création d'un SIS dans ledépartement du Bas-Rhin ;CONSIDÉRANT que le dossier de projet de création de secteur d'information sur les sols (SIS) estcomplet et qu'il comporte des informations suffisantes pour procéder aux consultationsprévues par le code de l'environnement ;SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementGrand Est,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le projet de secteur d'information sur les sols (SIS) situé en totalité sur le territoire du département duBas-Rhin : TOTAL Kogenheim - 40 route de Strasbourg à KOGENHEIM (67246) - n° SSP 00105030101 esten cours d'élaboration.
Ce projet de SIS fait l'objet d'une fiche consistant en une description succincte du site, unereprésentation graphique à l'échelle cadastrale des parcelles le délimitant, ainsi que les informationsdétenues par l'État sur la pollution des sols sur ses parcelles.
Cette fiche de projet SIS est adressée aux maires ou président(e)s des établissements publics decoopération intercommunale (EPCI) et aux propriétaires concernés lors de la consultation. Elle estaccessible sur le site de la DREAL Grand Est pendant la durée de la consultation publique.
ARTICLE 2 :
Les maires et les président(e)s des établissements publics de coopération intercommunale concernéspourront formuler leurs éventuelles observations sur le projet de SIS, par voie électronique à l'adressesuivante : sis67.dreal-grand-est@developpement-durable.gouv.fr.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagernent et du logernent Grand Est14, rue du bataillon de marche N°24. BP 10001 - 67050 STRASBOURG cedexwww. grand-est. developpement-durable. sous. tr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/12/2025
ARTICLE 3:
Le ou les propriétaires concernés, ainsi que le public, pourront formuler leurs éventuelles observationssur le projet de SIS par voie électronique à l'adresse suivante :sis67.dreal-grand-est@developpement-durable.gouv.frLa consultation publique organisée sur le site de la DREAL aura lieu du 15 décembre 2025 au 18 février2026, à l'adresse suivante : hitp:/iwww.grand-est.developpement-durable.qouv.fr - onglet « consultationspubliques ».
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin ainsique sur son site internet.
ARTICLE 5:e La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;° le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement Grand Est,sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée :* au sous-préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein ;* au président de la communauté de communes du Canton d'Erstein ;° au maire de la commune de Kogenheim.
Le préfet,
Pourle Préfet et sation
aire générale,RWEILLER ADOUSSO
2/2
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/12/2025
VUVUVU
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VU
Direction départementaleEH des territoiresPRÉFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant application du régime forestierà des parcelles sises sur le territoire communal de Rott
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
les articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-2, R. 214-6 à R. 214-8 du code forestier,les dispositions de la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 3 avril 2003,la demande d'application du régime forestier reçue le 28 novembre 2025 à la Direction Départementaledes Territoires du Bas-Rhin, relative à 2 hectares 6 ares et 7 centiares de terrains sis sur le territoirecommunal de Rott,les deliberations du Conseil municipal de Rott en date du 8 juillet 2025,le PV de reconnaissance préalable à la demande d'application du régime forestier du 15 juillet 2025,l'avis favorable de l'ONF du 9 octobre 2025,les plans des lieux,l'arrêté préfectoral en date du 1° décembre 2025 portant délégation de signature à M. RenaudLAHEURTE, Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin,la décision en date du 1° décembre 2025 du Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhinportant subdélégation de signature à des agents de la Direction Départementale des Territoires duBas-Rhin (Compétence Générale), |
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/12/2025
ARRETE :
Article 1 : Le régime forestier est appliqué aux parcelles cadastrales suivantes de la commune de Rott :Section | Parcelle Lieudit Surface (ha)a - Dietersthal 500880156 0,07620157 Pfaffenacker 0,07970167 0,09270336 Sauerling 0,0225, 0345 . 0,06290347 0,06590355 Tanzplatz 0,04300423 0,05290424 0,05430443 0,08370444 Haessel 0,12570445 0,17372 0105 Im Sand 0,0735QQ . 0098 Grossholz 0,11270116 0,07650117 0,07700118 0,16440120 0,19500161 0,02130163 | 0,07220165 0,028315 0166 Leh 0,03160169 ~ 0,01450172 0,03500173 0,03590180 0,02300181 0,00960182 0,04360183 0,0044Total 2,0607
Article 2 : Le Maire de la commune de Rott et le Directeur Territorial Grand Est de l'Office National des Forêtssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie deRott et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.A Strasbourg, le 2 décembre 2025 LE PREFET,Pour le Préfet, par subdélégation,L'adjoint au chef du Pôle Milieux naturels et espèces,
47
Jacques WENTZ
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/12/2025
PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoiresLibertéEgalitéFraternité GE NE 2 1e
ARRÊTÉ N° 9025-046
portant autorisation exceptionnelle de navigation et de plongées subaquatiques sur lesvoies navigables de Strasbourg et du Bas-Rhin assortie de mesures temporaires demodification des conditions de la navigation
LE PREFET DE LA REGION GRAND ESTPREFET DU BAS-RHIN
VU le code des transports, et notamment l'article R 4241-66 ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (VNF), notammentses articles 3 et 13;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de Saint-Quentinpréfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014, modifié le 14 mars 2017, portant règlement particulierde police de la navigation intérieure sur l'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 juin 2025 portant règlement particulier de police du port autonome deStrasbourg ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 24 mars 2023 portant règlement particulier de police de lanavigation intérieure sur l'itinéraire voies touristiques d'Alsace ;
VU la circulaire interministérielle. du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;
VU la demande présentée le 18 novembre 2025 par laquelle Monsieur ERTLE, représentant lasociété AQUADIF, sollicite l'autorisation d'effectuer des plongées subaquatiques dans 'Illcanalisée, le canal des Faux Remparts, l'Aar, le canal du Rhône au Rhin, le canal de la Marne auRhin et les voies d'eau relevant du port autonome de Strasbourg ;
VU l'avis favorable de la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de Franceen date du 24 novembre 2025 ;
VU l'avis favorable du port autonome de Strasbourg en date du 20 novembre 2025 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/12/2025
ARRETE
Article 1:
Dans le cadre de la maintenance préventive des ouvrages d'art situés sur I'lll canalisée, le canaldes Faux Remparts, l'Aar, le canal du Rhône au Rhin, le canal de la Marne au Rhin et les voiesd'eau relevant du port autonome de Strasbourg, la société AQUADIF est autorisée à naviguer et àeffectuer des plongées subaquatiques pour le compte de la ville et Eurométropole de Strasbourget de Voies navigables de France :
« du 1° janvier 2026 au 30 décembre 2026, à l'aide d'une embarcation BOMBARD sansdevise de type pneumatique semi-rigide immatriculé SG E57793, de longueur 4,70 m etd'une largeur de 1,93 m équipé d'un moteur de 30 CV (22,1kW).
La personne qui pilote l'embarcation doit être titulaire du permis de conduire pour les bateaux ouengins de plaisance à moteur.
La présente autorisation est faite par dérogation aux dispositions de l'arrêté inter-préfectoral du24 mars 2023 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire VoiesTouristiques d'Alsace, notamment de :+ __ l'article 9.1 interdisant la navigation à moteur sur l'Aar ;
+ l'article 9.2.a) interdisant la navigation entre l'écluse A de la Petite France (PK1+150) et lePont Saint-Martin (PK 1,250) dans le sens montant;
* _ l'article 9.2.b) interdisant le franchissement de l'écluse A de la Petite France (PK 1+150)dans le sens montant.
* _ l'article 9.2.e) interdisant la navigation sur les canaux de la Petite France dits Spitzmühle,Dinsenmthle ; - |
+ _ l'article 9.2.f) interdisant la navigation dans le canal dit Zornmühle pour tous les bateaux àune distance de 100 mètres des vannes du canal dit Zornmühle ;
* l'article 9.2.9) interdisant le franchissement de l'écluse B (Abattoir— PK 0,140)
+ __ l'article 9.2.h) interdisant la navigation sur le canal des Faux-Remparts ;
La présente autorisation est faite par dérogation aux dispositions de l'arrêté inter-préfectoral du29 août 2014 modifié le 14 mars 2017 portant règlement particulier de police de la navigationintérieure sur l'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin et notamment de :
+ farticle 38 interdisant les plongées subaquatiques sauf sur autorisation préfectorale ;
En cas de travaux de maintenance sur les voies d'eau, la Société AQUADIF, doit prévenir legestionnaire de la voie d'eau concernée par les travaux de maintenance au moins 5 jours avantl'intervention (sauf urgence justifiée). Cette information doit intervenir par courrier électronique àl'adresse communiquée par chaque gestionnaire de la voie d'eau.
Si les travaux de maintenance ont pour effet prévisible de gêner ou d'entraver la navigation, laSociété AQUADIF doit solliciter le gestionnaire de la voie d'eau par écrit au moins 15 jours avantla date d'intervention des travaux afin d'obtenir son accord.
Article 2 :La présente autorisation est soumise aux conditions suivantes :
+ Le conducteur respecte les dispositions contenues dans les règlements particuliers depolice en vigueur.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/12/2025
+ Le conducteur doit se conformer à toutes les instructions qui pourront lui être données parles agents de la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France, du portautonome de Strasbourg ou par la brigade fluviale de la gendarmerie.
+ La navigation doit s'effectuer avec vigilance, notamment lors du croisement éventuel avecles autres bateaux.
+ Le conducteur est tenu de respecter les avis à la batellerie pris antérieurement ou quipourraient être pris postérieurement à la présente autorisation.
* La présente autorisation peut être annulée pour des raisons de gestion hydraulique.
+ Une signalisation adaptée doit être mise en place par le demandeur.
+ Le conducteur doit assurer une veille radio V.H.F. (canal 10) et disposer d'un téléphonependant toute activité relative à la présente autorisation, ceci pour des raisons de sécuritéliées à la coactivité avec les bateaux à passagers.
Article 3 :
Le présent arrêté doit faire l'objet d'avis à la batellerie pris par les gestionnaires des différentes voiesd'eau. |
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié à Monsieur ERTLE, représentant la société AQUADIF.
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, le directeur départemental des territoires duBas-Rhin, le directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, la directricegénérale du port autonome de Strasbourg, le général commandant le groupement de gendarmeriedu Bas-Rhin, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie, les responsables des unitésterritoriales de Voies navigables de France, la maire de la ville de Strasbourg, la présidente del'Eurométropole de Strasbourg et Monsieur ERTLE, représentant la société AQUADIF, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
STRASBOURG, le 03 BEC. 207Pour le préfet du Bas-Rhinet par délégation,Le directeur départemental desterritoires du Bas-Rhin
a
Renaud LAHEURTE
Délais et voies de recours : |Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg,dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le sitewww.telerecours.fr.Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce méme délaide deux mois a compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/12/2025
= FA Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 — Services à la personneAffaire suivie par :Sabrina VADACCHINO
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP989993704formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 1% décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 25 novembre 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Sarah FILALI, au titre de son entreprise individuelle (nom commercial« SCINTIACLEAN »), n° SIRET 989 993 704 00018, sise 20 avenue de Normandie 67100 STRASBOURG ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de l'entreprise individuelle Sarah FILALI sous le numéro SAP989993704.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/12/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticlesLe présent récépissé est valable à compter du 25 novembre 2025 sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 0 4 DEC. 2025
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités-dy Bas-Rhin,a } \a j
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À
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/12/2025
ws A Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 — Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP899086730formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR: ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 1% décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU la déclaration N° SAP899086730 accordée le 9 septembre 2023 4 Monsieur Thomas BEAL, au titre de samicroentreprise, n° SIRET 899 086 730 00012, sise 6A rue de l'Eglise 67370 TRUCHTERSHEIM ;VU le changement de siège social de la microentreprise Thomas BEAL au 3 rue du Lavoir67117 DOSSEHNHEIM-KOCHERSBERG à compter du 20 juin 2025, changement enregistré auprès durépertoire SIRENE de l'INSEE sous le numéro 899 086 730 00020;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/12/2025
Le Préfet du Bas-RhinConstate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 19 octobre 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Thomas BEAL, au titre de sa microentreprise,n° SIRET 899 086 730 00020, sise 3 rue du Lavoir 67117 DOSSENHEIM-KOCHERSBERG ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la microentreprise Thomas BEAL, sous le numéro SAP899086730.
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage- Travaux de petit bricolage dit « homme toutes mains ».
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions deParticle R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 0 & DEC. 2025Pour Le Préfet et par subdélégation,La directrice départementale de l'emploi, dutravail et des Solidarités du Bas-Rhin
Direction
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/12/2025
|MINISTEREDE LA TRANSITION ECOLOGIQUE,DE LA BIODIVERSITEET DES NEGOCIATIONSINTERNATIONALESSUR LE CLIMAT ET LA NATURELaterstSeiteSatie


Ar
rêté
portant dérogation à la protection stricte des espèces Hamster commun ( Cricetus cricetus), du
Crapaud vert (Bufotes viridis) et du Pelobate brun (Pelobates fuscus), dans le cadre des
aménagements fonciers agricoles, forestiers et environnementaux, sur les communes de :
- Vendenheim, Bietlenheim, Geudertheim, Hoerdt et Weyersheim avec extension sur Brumath,
Eckwersheim, Kurtzenhouse et Reichstett ;
- Truchtersheim, Lampertheim, Pfulgriesheim et Schnersheim avec extension sur Berstett,
Dossenheim-Kochersberg, Neugartheim-Ittlenheim et Wiwersheim ;
- Stutzheim-Offenheim, Dingsheim, Griesheim-Souffel et Hurtigheim avec extension sur
Mittelhausbergen ;
- Ittenheim, Achenheim et Handschuheim ;
- Ernolsheim-Bruche, Breuschwickersheim et Kolbsheim avec extension sur Ergersheim,
accordé à la Collectivité européenne d'Alsace (CeA)


La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la
nature,

Vu le livre IV du code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et suivants et R. 411-1 à R. 411-4 ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégés menacés d'extinction en
France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au
versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal de données de
biodiversité » ;

Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2022 relatif aux mesures de protection de l'habitat du Hamster commun ( Cricetus
cricetus) ;

Vu la demande présentée par la Collectivité européenne d'Alsace (CeA) sur le projet d'aménagement, foncier
agricole, forestier et environnemental (AFAFE) sur les communes de Vendenheim, Bietlenheim, Geudertheim,
Hoerdt et Weyersheim avec extension sur Brumath, Eckwersheim, Kurtzenhouse et Reichstett, en date du 3
juin 2024 ;

Vu la demande présentée par la CeA sur le projet d'AFAFE sur les communes de Truchtersheim,
Lampertheim, Pfulgriesheim et Schnersheim avec extension sur Berstett, Dossenheim-Kochersberg,
Neugartheim-Ittlenheim et Wiwersheim, en date du 3 juin 2024 ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/12/2025

Vu
la demande présentée par la CeA sur les projets d'AFAFE sur les communes de Stutzheim-Offenheim,
Dingsheim, Griesheim-Souffel et Hurtigheim avec extension sur Mittelhausbergen, Ittenheim, Achenheim et
Handschuheim, et Ernolsheim-Bruche, Breuschwickersheim et Kolbsheim avec extension sur Ergersheim, en
date du 3 juin 2024 ;

Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du
8 novembre 2024 concernant le projet d'AFAFE sur les communes de Vendenheim, Bietlenheim,
Geudertheim, Hoerdt et Weyersheim avec extension sur Brumath, Eckwersheim, Kurtzenhouse et Reichstett ;

Vu l'avis défavorable du CNPN du 8 novembre 2024 concernant le projet d'AFAFE sur les communes de
Truchtersheim, Lampertheim, Pfulgriesheim et Schnersheim avec extension sur Berstett, Dossenheim-
Kochersberg, Neugartheim-Ittlenheim et Wiwersheim ;

Vu l'avis défavorable du CNPN du 8 novembre 2024 concernant les projets d'AFAFE sur les communes de
Stutzheim-Offenheim, Dingsheim, Griesheim-Souffel et Hurtigheim avec extension sur Mittelhausbergen,
Ittenheim, Achenheim et Handschuheim, et Ernolsheim-Bruche, Breuschwickersheim et Kolbsheim avec
extension sur Ergersheim ;

Vu le mémoire en réponse de la CeA à l'avis du CNPN, en date du 28 janvier 2025 ;

Vu les observations formulées à l'issue de la consultation du public menée du 2 au 16 avril 2025, en application
de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
Considérant que la CeA a présenté trois dossiers de demande de dérogation pour des opérations d'AFAFE,
et que ces opérations sont toutes liées à un même projet routier, c'est-à-dire la réalisation du contournement
ouest de Strasbourg ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre un arrêté de dérogation commun pour les 3 projets d'AFAFE, étant
donné que les mesures liées aux espèces visées par le présent arrêté sont identiques pour chaque AFAFE,
tout en spécifiant pour quelle espèce et quel dossier chaque mesure est prévue ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction et l'altération de sites de reproduction ou
d'aires de repos et sur la capture et destruction d'individus de Pélobate brun (Pelobates fuscus), Crapaud vert
(Bufotes viridis) et Hamster commun (Cricetus cricetus) ;
Considérant que les arrêtés interministériels susvisés, pris en application de l'article L. 411-1 du code de
l'environnement, interdisent les actions listées ci-dessus ;
Considérant que le 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement prévoit la délivrance de dérogations
aux interdictions mentionnées à l'article L. 411-1 «  à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante
[…] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle […] c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité
publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou
économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour
l'environnement » ;
Considérant que l'article R. 411-11 du code de l'environnement dispose que « les dérogations définies au 4°
de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée  » ;
Considérant que l'autoroute de contournement ouest de Strasbourg (ACOS), aménagement ayant fait l'objet
d'une autorisation environnementale au titre des articles L. 214-3 et suivants du code de l'environnement,
délivré à la société ARCOS et l'autorisant à réaliser les travaux nécessaires par arrêté préfectoral du 30 août
2018 (infrastructure mise en service le 17 décembre 2021), a eu des impacts importants et notamment sur les
structures des exploitations agricoles (consommation de surface agricole utile, déstructuration du parcellaire,
coupure de chemins) ;
Considérant qu'au titre de l'article L.123-24 du code rural et de la pêche maritime, obligation est faite au
maître de l'ouvrage de l'ACOS de remédier aux dommages causés en participant financièrement à l'exécution
d'opérations d'aménagement foncier, cet aménagement foncier et ses travaux connexes étant une mesure
compensatoire aux impacts du projet ACOS sur les propriétés et exploitations agricoles ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/12/2025
Considérant q ue cet aménagement foncier a des effets à long terme :
• amélioration et rétablissement des dessertes des propriétés et des exploitations agricoles de part et
d'autre de l'ACOS, et désenclavement des parcelles coupées par l'ACOS ;
• mise en place d'un réseau de chemins agricoles permettant de minimiser les déplacements d'engins
pour l'exploitation des parcelles ;
• réalisation de travaux connexes aux aménagements fonciers avec un objectif du zéro artificialisation
nette (ZAN) en faveur d'une désartificialisation (15,47 ha de sols désartificialisés et convertis en terre,
49 km de chemins créés et 100 km de chemins démontés) ;
• restructuration du parcellaire avec effet bénéfique durant environ 25 ans sur les conditions
d'exploitation agricole ;
• mise en place de foncier permettant la réalisation de mesures de prévention des risques naturels, de
mesures de préservation et de valorisation de la biodiversité et la mise en œuvre de circulations
douces avec effets bénéfiques à très long terme ;
Considérant que le projet répond à une raison impérative d'intérêt public majeur du fait de ces effets à long
terme ;
Considérant qu'il n'existe pas d'alternative satisfaisante au projet présenté, dans la mesure où les AFAFE
sont nécessairement liées au contournement ouest de Strasbourg ;

Considérant que les mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement des impacts
du projet proposées dans le dossier de demande de dérogation, reprises et complétées dans le présent arrêté
garantissent que l'opération projetée ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
espèces protégées, objet de la présente dérogation, dans leur aire de répartition naturelle ;

Considérant les observations du CNPN, notamment sur :
 l'augmentation de la durée du suivi des mesures ;
 l'ajout d'une étude écotoxicologique sur le Hamster commun ;

Considérant les réponses apportées et les mesures supplémentaires prescrites dans le présent arrêté ;

Considérant que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions listées ci-dessus pour les espèces
protégées concernées se trouvent réunies ;

ARRÊTE

Article 1 : Identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire de la présente dérogation est la Collectivité européenne d'Alsace (CeA), sise Place du Quartier
Blanc, 67000 Strasbourg, représentée par son responsable légal.

Article 2 : Nature de la dérogation

Le bénéficiaire de la présente dérogation est autorisé à déroger aux interdictions :
• de capture et destruction et des espèces suivantes :
o Pélobate brun ( Pelobates fuscus) sur l'AFAFE de Vendenheim, Bietlenheim, Geudertheim,
Hoerdt et Weyersheim avec extension sur Brumath, Eckwersheim, Kurtzenhouse et
Reichstett, dénommé ci-après « AFAFE Nord » ;
o Crapaud vert ( Bufotes viridis) et Hamster commun (Cricetus cricetus) sur l'AFAFE de
Truchtersheim, Lampertheim, Pfulgriesheim et Schnersheim avec extension sur Berstett,
Dossenheim-Kochersberg, Neugartheim-Ittlenheim et Wiwersheim dénommé ci-après
« AFAFE Centre » et sur les 3 AFAFE suivant : Stutzheim-Offenheim, Dingsheim,
Griesheim-Souffel et Hurtigheim avec extension sur Mittelhausbergen ; Ittenheim,
Achenheim et Handschuheim ; Ernolsheim-Bruche, Breuschwickersheim et Kolbsheim avec
extension sur Ergersheim, dénommé ci-après « AFAFE Sud ».

• de destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos : de Pélobate
brun sur l'AFAFE Nord, de Crapaud vert sur l'AFAFE Sud et de Hamster commun sur les AFAFE
Centre et Sud.

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/12/2025
Pour le Pélobate brun, la dérogation est délivrée pour la destruction d'habitat et la destruction involontaire
d'individus lors des travaux de terrassement des travaux connexes et des mesures compensatoires au lieu-
dit Herrenwald (commune de Brumath).

Les opérations d'AFAFE impliquent une modification parcellaire et une optimisation des îlots d'exploitation,
conduisant à une augmentation de la surface moyenne des îlots fonciers, accompagnées de travaux
connexes : création de nouveaux chemins, travaux sur chemins existants et effacement de chemins existants.
La résultante de l'AFAFE entraine notamment une perte de la fonctionnalité de l'habitat du Hamster commun,
par modification des tailles des îlots fonciers.

La destruction d'individus est potentiellement effective à l'occasion de la création de chemins en terrain naturel
par nivellement (travaux connexes de l'aménagement foncier).

Les chemins créés ou conservés sont présentés en annexe 1 du présent arrêté : localisation des chemins à
supprimer et à créer.

Article 3 : Conditions de la dérogation

La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes, ainsi que du
suivi des engagements pris par le bénéficiaire dans ses dossiers de demande de dérogation.

Les mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement sont listées dans le tableau
ci-dessous. Il est précisé pour chaque opération d'AFAFE les mesures qui s'y appliquent et pour quelles
espèces. Le détail des mesures figure en annexe 2 du présent arrêté pour les mesures d'évitement, en
annexe 3 pour les mesures de réduction, en annexe 4 pour les mesures compensatoires et en annexe 5 pour
les mesures d'accompagnement.

Mesures
AFAFE de
Vendenheim …
AFAFE de
Truchtersheim
…
AFAFE de
Stutzheim-
Offenheim…
AFAFE
intercommunal
d'Ittenheim…
AFAFE
intercommunal
d'Ernolsheim-
Bruche…
E01 - Réattribution des parcelles liées à la
mi
se en place des mesures favorables au
Hamster commun
Hamster Hamster Hamster Hamster
E02 - Evitement de création de nouveaux
ch
emins empierrés en ZPS du Hamster
commun
Hamster Hamster Hamster Hamster
E03 - Préservation des éléments
remarq
uables Pélobate brun
R01 - Optimisation de la gestion des
maté
riaux par valorisation des chemins
supprimés
Pélobate brun Crapaud vert,
Ham
ster
Crapaud vert,
Hamster
Crapaud vert,
Hamster
Crapaud vert,
Hamster
R02 - Adaptation du planning des travaux
à la
phénologie des espèces Pélobate brun Crapaud vert,
Ham
ster
Crapaud vert,
Hamster
Crapaud vert,
Hamster
Crapaud vert,
Hamster
R03 - Mesures de précaution lors des
tra
vaux visant le Hamster commun
Hamster Hamster Hamster Hamster
R04 - Mesures de précaution lors des
tra
vaux (hors Hamster commun) Pélobate brun Crapaud vert Crapaud vert Crapaud vert Crapaud vert
R05 - Mesures de diminution de
l'a
ttractivité des habitats pour la faune au
niveau de l'emprise des travaux
Pélobate brun Crapaud vert,
Ham
ster
Crapaud vert,
Hamster
Crapaud vert,
Hamster
Crapaud vert,
Hamster
R06 - Modalité de circulation des engins
et mise en place de dispositif préventif de
lu
tte contre une pollution par les engins
et de réduction du risque de destruction
d'individus
Pélobate brun
Crapaud vert Crapaud vert Crapaud vert Crapaud vert
R07 - Dispositifs de lutte contre une
pol
lution par l'utilisation de produits
nocifs
Pélobate brun Crapaud vert Crapaud vert Crapaud vert Crapaud vert
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/12/2025
R08 - Mesures permettant de limiter les
pol
lutions atmosphériques Pélobate brun Crapaud vert Crapaud vert Crapaud vert Crapaud vert
R09 - Dispositifs de lutte contre l'érosion
et
la propagation d'espèces exotiques
envahissantes
Pélobate brun Crapaud vert Crapaud vert Crapaud vert Crapaud vert
R10 - Mise en place de bandes de moins
de
72 m de large de cultures favorables
au Hamster commun contractualisées
Hamster Hamster Hamster Hamster
C01 - Recréation de landes sableuses et
rec
réation de gîtes terrestres Pélobate brun
C02 - Mise en place de mesures
co
llectives extensives Hamster Hamster Hamster Hamster
A01 - Plan de gestion des landes
co
mpensatoires du Herrenwald Pélobate brun
A02 - Mesures extensives
supplém
entaires en faveur du Hamster
commun
Hamster Hamster Hamster Hamster
A03 - Thèse sur la biologie de
conservation du Hamster commun Hamster Hamster Hamster Hamster
A04 - Etude écotoxicologue sur le
Ham
ster commun Hamster Hamster Hamster Hamster

Pe
ndant tout le laps de temps entre la prise de possession provisoire des parcelles et la fin des opérations
d'aménagement foncier, les travaux d'abattage/défrichement ne sont pas autorisés, sauf par dérogation pour
des travaux minimes ne remettant pas en cause le bon état de conservation des habitats et des individus des
espèces protégées. Le contrôle de cette mesure est effectué par le bénéficiaire de la présente dérogation
dans le cadre du suivi environnemental.
Les mesures compensatoires doivent être opérationnelles avant la réalisation des impacts.
La date de mise en œuvre des mesures compensatoires (sauf les mesures en faveur du Hamster commun)
peut être postérieure à la date des impacts uniquement en cas de nécessité de réalisation des travaux de
génie écologique à certaines périodes de l'année, en fonction de l'écologie du milieu concerné. Dans ce cas,
le démarrage des travaux de génie écologique pour la mesure compensatoire doit intervenir dans un délai de
maximum 12 mois après les impacts. Ces situations doivent être présentées au service en charge de la
protection des espèces protégées de la DREAL Grand Est pour validation avant mise en œuvre. La finalisation
des travaux nécessaires à la réalisation des mesures compensatoires doit intervenir au maximum 24 mois
après le démarrage des travaux de génie écologique sur chaque site compensatoire.

Durée de mises en œuvre
Les mesures compensatoires sont mises en œuvre pendant 35 ans à compter de la clôture de l'opération
d'aménagement foncier.


Mesures correctives
Les mesures de compensation sont soumises à une obligation de résultat. Dans le cas où les objectifs ne sont
pas atteints, des mesures correctives seront mises en œuvre par le bénéficiaire de la présente dérogation.
Les mesures correctrices devront être validées par le service en charge de la protection des espèces
protégées de la DREAL Grand Est avant mises en œuvre.



Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/12/2025
Article 4 : Mesures de suivi

1.
Modalités générales de suivi de la mise en œuvre des mesures environnementales

1.1. Phase amont
Les mesures d'évitement amont sont mises en œuvre en phase de conception du projet. Afin de vérifier le
respect de ces mesures d'évitement, un suivi des impacts réels sur le terrain doit être réalisé 3 ans puis 5 ans
après la fin des travaux connexes au titre des mesures d'évitement amont. Ce bilan doit vérifier le maintien
des espaces « évités » : maintien des prairies, des éléments arborés (haies, vergers, arbres isolés…).
Il fait l'objet de la rédaction par le bénéficiaire de la présente dérogation d'un rapport de suivi sur la base de
critères de mesure comme le nombre d'arbres disparus du fait du projet d'AFAFE, du linéaire de haies détruit,
de l'évolution de la superficie des prairies naturelles (données de la PAC). Ce suivi s'accompagne de
photographies.
Des mesures correctives doivent être mises en œuvre en cas d'observation de non-respect du maintien de
ces éléments, par rapport à la situation initiale. Ces mesures correctives respectent l'application de la même
méthodologie pour définir le besoin de compensation.

1.2. Phase travaux
Afin de s'assurer de la réalisation effective des mesures en phase travaux, de leur efficacité et de leur
pertinence, un suivi est réalisé.
Un rapport détaillé doit être établi à partir des observations faites sur place et en comparaison avec les effets
attendus des mesures d'évitement et de réduction sur les habitats naturels et les espèces, et sur le paysage.
Cette mission est confiée à un écologue et réalisée au moment des travaux connexes. Un rapport est transmis
chaque année pendant la durée des travaux connexes au service en charge de la protection des espèces
protégées de la DREAL Grand Est.

1.3. Phase d'exploitation
Les mesures de compensation et d'accompagnement sont suivies dans le cadre du bilan réalisé après la
réalisation de l'aménagement foncier à 1 an, 3 ans, 5 ans, 10 ans, 15 ans, 20 ans, 25 ans et 35 ans.
Un écologue est chargé de contrôler l'état de conservation des habitats créés et leur adéquation avec les
exigences écologiques des espèces.
Un rapport de suivi est réalisé. Des mesures correctives doivent être mises en œuvre en cas d'observation de
mauvais état de conservation des habitats, par rapport à la situation initiale. Ces mesures correctives
respectent l'application de la même méthodologie pour définir le besoin de compensation.

1.4. Bilan environnemental après aménagement foncier
Un bilan environnemental est réalisé à 1 an, 3 ans, 5 ans, 10 ans, 15 ans, 20 ans, 25 ans et 35 ans à compter
de la finalisation des travaux de l'aménagement foncier. La définition de critères de mesure destinés à assurer
le suivi des impacts du projet, des mesures prévues et de leurs effets, se traduit en particulier par :

 la réalisation d'un suivi des impacts réels sur le terrain, 1 an, 3 ans, puis 5 ans après la fin des
travaux connexes, avec rédaction par la CeA d'un rapport de suivi sur la base de critères de mesure.
Ce suivi permet notamment de vérifier l'intégrité des espaces « évités » et d'analyser les impacts
potentiels qui seraient du fait du projet de l'AFAFE. Ces critères de mesure peuvent être :
o le nombre d'arbres disparus,
o le linéaire de haies détruit,
o l'évolution de la surface de vergers : coupés ou nouvellement plantés,
o l'évolution de la superficie des prairies naturelles (données de la PAC),
o le bilan artificialisation / désartificialisation à la fin des travaux connexes afin de vérifier
l'objectif ZAN (zéro artificialisation nette).
Ce suivi est également poursuivi à 10 ans, 15 ans, 20 ans, 25 ans et 35 ans Cette analyse se fait à
partir des données de la PAC disponibles pour l'évolution de la surface de prairies permanentes et la
photo-interprétation par croisement spatial pour suivre l'évolution des formations végétales (haies,
ripisylves, vergers, bosquets). Le croisement spatial des classes de haies sera effectué pour obtenir
la différence spatiale entre deux campagnes ;

 la mise en œuvre d'une procédure de contrôle, par les services de la CeA, sur le terrain de la mise
en place et de l'évolution des mesures compensatoires. Cette procédure permet entre autres de :
o vérifier la qualité de reprise des végétaux après leur plantation et leur état sanitaire ;
o vérifier le caractère humide des zones humides créées au titre des mesures compensatoires
au moyen d'une méthodologie basée sur des sondages pédologiques et des relevés de
végétation.

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/12/2025
Ce bilan environnemental après aménagement foncier permet d' évaluer le degré de réalisation des mesures,
mais également la qualité de réalisation de celles-ci. Il s'accompagne de photographies.
Les conclusions de ce suivi et de ces contrôles sont transmises aux services de l'État et des membres de la
commission intercommunale d'aménagement foncier aux horizons de 1 an, 3 ans, 5 ans, 10 ans, 15 ans, 20
ans, 25 ans et 35 ans après la fin des travaux connexes, afin de faire respecter et pérenniser les mesures
environnementales prévues.


2. Modalités de suivi spécifique de l'état écologique des espèces

En complément du suivi général de la mise en œuvre des mesures environnementales dans le cadre des
aménagements fonciers, un suivi spécifique est mis en place pendant 35 ans pour évaluer l'état écologique
des espèces protégées au sein du périmètre de l'AFAFE, en lien avec leur état de conservation au sein de
l'aire de répartition naturelle (aire d'étude éloignée). L'objectif de ce suivi spécifique est de vérifier l'efficacité
des mesures de réduction et de compensation pour les espèces cibles et de manière plus générale pour
l'ensemble des espèces protégées concernées par le projet.
Il s'agit donc d'évaluer l'état écologique et l'état de conservation en conservant la méthode présentée dans le
rapport réalisé pour quantifier les impacts afin de pouvoir mettre en évidence les éventuelles évolutions,
qu'elles soient positives ou négatives. En cas d'évolutions négatives significatives pouvant être la
conséquence du projet et remettant en cause le maintien dans un état de conservation favorable des
populations des espèces protégées concernées par le projet, des mesures correctives doivent être proposées.
Les mesures correctrices devront être validées par le service en charge de la protection des espèces
protégées de la DREAL Grand Est avant mises en œuvre.
Pour les amphibiens, des écoutes nocturnes sont réalisées.
Pour le Hamster commun, il s'agit de suivre l'évolution de la largeur des parcelles d'exploitation.
Le bénéficiaire de la présente dérogation s'engage à suivre l'évolution de la largeur des parcelles d'exploitation
dans les périmètres d'aménagements fonciers agricoles et forestiers de l'ACOS, situées dans la zone de
protection statique (ZPS) du Hamster commun définie par l'arrêté du 23 mars 2022 relatif aux mesures de
protection de l'habitat du Hamster commun sur la période 2022-2026, durant 35 ans en se basant sur la
dernière version du registre parcellaire graphique dès lors qu'elle est disponible.
Une analyse des causes d'élargissement des parcelles d'exploitation est systématiquement effectuée afin de
distinguer les causes d'élargissement imputables au projet d'aménagement foncier de l'ACOS et les autres
causes telles que la modification de la politique agricole commune, l'évolution du nombre d'exploitants des
secteurs concernés ou le changement du contexte économique conduisant à des modifications de pratiques.
L'élargissement supplémentaire des parcelles d'exploitation imputable au projet d'aménagement foncier de
l'ACOS doit être compensé en appliquant la méthode du ratio par variation de classes de largeur de 36 m
avec les coefficients initialement utilisés, méthodologie utilisée dans le dossier de demande de dérogation
pour quantifier les impacts du projet.
Le bénéficiaire de la présente dérogation s'engage également à la mise en évidence de la présence des
Hamsters communs par la cartographie de leurs terriers au sortir de l'hibernation (comptages de printemps),
cf. annexe 4 – MC02 mesures compensatoires en faveur du Hamster commun.

3. Comité de suivi
Afin de suivre la bonne mise en œuvre des mesures de réduction et de compensation des impacts, un comité
de suivi des mesures environnementales est mis en place à la clôture des opérations d'aménagement foncier.
Le rythme de réunion est annuel pendant les cinq premières années, puis à raison de 5 ans par la suite,
pendant une durée de 35 ans.
La tenue du comité et la convocation des membres doit être à l'initiative du bénéficiaire de la présente
dérogation.
Ce comité de suivi est une instance de concertation scientifique et technique, qui doit réunir a minima les
membres suivants :
 la DREAL Grand Est, service chargé de la protection des espèces ;
 la direction départementale des territoires (DDT) du Bas-Rhin ;
 des représentants d'associations naturalistes locales ;
 l'OFB Grand Est ;
 la Chambre d'agriculture d'Alsace ;
 l'AFSAL ;
 ARCOS ;
 la CeA.


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Article 5 : Transmission des données

Lo
calisation des mesures environnementales
Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit au for mat numérique au service chargé de la protection des
espèces de la DREAL Grand Est, au plus tard 2 mois après notification du présent arrêté, les éléments
nécessaires au respect des dispositions de l'article L. 163-5 du code de l'environnement. Il transmet :
 la « fiche projet » renseignée ;
 pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier de
demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que le fichier au format.zip de la
mesure compensatoire (incluant la compression des fichiers.shx,.shp,.dbf ,.prj,.qpj), obtenu à partir du
projet QGIS.

Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le projet QGIS sont disponibles sur le site internet de la DREAL
Grand Est à cette adresse : https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mes ures-compensatoires-
environnementales-a19518.html.
Si nécessaire, la mise à jour des données de géolocalisa tion des mesures compensatoires sera fournie par le
pétitionnaire selon les modalités ci-dessus à chaque envoi de rapports de suivi prévus à l'article 4.

Transmission des données brutes de biodiversité
Le pétitionnaire doit contribuer à l'inventaire du patr imoine naturel selon l'article L. 411-1 A du code
l'environnement. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice créé par l'arrêté
ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au
versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal de données de
biodiversité ». Les maîtres d'ouvrages publics ou privés bénéficiant d'une dérogation à la réglementation liée
aux espèces protégées (L. 411-2 du code de l'environnement) sont concernés par cette obligation de
versement.
Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données
naturalistes mis en œuvre. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non
dégradée).
Les données alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de données publiques. La transmission de ces
données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient au plus tard le 31 mars de l'année suivant la collecte
des données.
Suite au dépôt des données de biodiversité effectué sur la plateforme, un certificat de dépôt est
automatiquement généré et téléchargeable. Ce certificat de dépôt sera transmis à la DREAL Grand Est en
même temps que les rapports de suivi.

Article 6 : Durée de validité de la dérogation

La présente dérogation est accordée de façon à permettre la réalisation de l'ensemble des opérations visées
à l'article 2 jusqu'au 31 décembre 2031, sous réserve de la mise en œuvre des mesures d'évitement, de
réduction ainsi que des mesures de compensation décrites à l'article 3. Les mesures de compensation ainsi
que les mesures de suivi prévues à l'article 4 du présent arrêté sont mises en œuvre jusqu'au
31 décembre 2060.

Article 7 : Notification et mesures de contrôle

Une copie du présent arrêté sera notifiée au bénéficiaire et à la direction régionale Grand Est de l'OFB.

La mise en œuvre des mesures définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du code de l'environnement.

Article 8 : Sanctions

Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L. 415-3 du code
de l'environnement.


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Article 9 : Droits de recours et information des tiers

Le
s droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

La présente décision est notifiée au bénéficiaire.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s'exercer par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .

Article 10 : Exécution

La directrice de l'eau et de la biodiversité, le préfet du département du Bas-Rhin et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-
Rhin.
Fait le

La ministre de la transition écologique,
de la biodiversité et des négociations internationales sur
le climat et la nature,
Pour la ministre et par délégation,
la directrice de l'eau et de la biodiversité
Célia DE-LAVERGNE
celia.de-lavergne
Signature numérique de Célia DE-
LAVERGNE celia.de-lavergne
Date : 2025.12.02 18:20:06 +01'00'
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ANNEXES
ANNEXE 1- LOCALISATION DES CHEMINS A SUPPRIMER ET A CREER. 11ANNEXE 2 - MESURES D'EVITEMENT ...............cccccscccccrcccccccccccccccccccceccseccsssecsscsccsssssssscsssssees 22e MEO1- Réattribution des parcelles liées à la mise en place des mesures favorablesau Hamster COMMUN ...........cecsserecesesssececesesssceeeesssseesssssseeeesecesseecesesssesesesesssaseeesossseessecseseseesees 22e MEO2 - Evitement de création de nouveaux chemins empierrés en ZPS du HamsterCOMMIUN ........cscccccssssecccescssseceeesssseeeeecssssseesesssseseeecessseeesessssseeessessseeeesecsseeeseesesseeesescssaesesessesseeenens 22e MEO3 - Préservation des éléments remarquables ............. ce ceeseceseseeceesseecesssseceeeseeeesees 22ANNEXE 3 - MESURES DE REDUCTION .............ccssccosssccssscsccsscscrscscssscssssccsccsscscssscscssccssosevens 22e MRO1 - Optimisation de la gestion des matériaux par valorisation des cheminsSUPPIIMES...........ccssccccssccecssscccesnscesessssceesssceeessseceeessecesssseeeesssecesessceeseseeeeesseseeeessceesesseeeeesseeeeseseeeens 22e MRO2 - Adaptation du planning des travaux à la phénologie des espéces................ 22+ MRO3- Mesures de précaution lors des travaux visant le Hamster commun... 23e MRO4- Mesures de précaution lors des travaux... 23e MROS - Mesures de diminution de l'attractivité des habitats pour la faune au niveaude l'emprise des travaux... sise 23+ MRO6 - Modalité de circulation des engins et mise en place de dispositif préventifde lutte contre une pollution par les engins et de réduction du risque de destructionCD INGIVICUS......... ee eeeeseeceseccceseccessccesscccessceeeceesnscecsseceseseeessacessceeecsceesescesssecesseeessceeesseeesenesenscesseeesess 24e MRO7- Dispositifs de lutte contre une pollution par l'utilisation de produits nocifs24+ MRO8 - Mesures permettant de limiter les pollutions atmosphériques... 24e MRO9- Dispositifs de lutte contre l'érosion et la propagation d'espèces exotiquesenvahissantes ..........ceseeeessceeeseceessceesseeesseeecsseseeseeesnseeeeneeesnseenseeesssesesesessseeeesceseeseeesaeeceseeecssenenes 25e MR10 - Mise en place de bandes de moins de 72 m de large de cultures favorablesau hamster contractualisées ses 25ANNEXE 4 - MESURES COMPENSATOIRES see 28MC01 - Recréation de landes sableuses et recréation de gîtes terrestres... 28e MCO2 - Mesures de compensation en faveur du Hamster commun... 28ANNEXE 5 - MESURES D'ACCOMPAGNEMENT se 30MA01 - Plan de gestion des landes compensatoires du Herrenwald ............:eeeeeeesees 30e MAO2 - Mesures extensives supplémentaires faveur du Hamster commun 30e MAO3 - Participation au financement d'une thèse de doctorat portant sur labiologie de la conservation du hamster commun d'Alsace 1... ee eeseeeeseeceesseeeesseeeeesseees 30+ MAO4. Etude écotoxicologique sur le Hamster commun... 30

























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Annexe 1- Localisation des chemins à supprimer et a créer
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/12/2025
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/12/2025
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/12/2025
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/12/2025
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Annexe 2- Mesures d'évitement+ MEO1- Réattribution des parcelles liées à la mise en place des mesures favorables auHamster communLes flots d'exploitation déjà contractualisés ont été réattribués aux exploitants concernés dansles périmètres de mesures en faveur du Hamster commun.Les exploitants favorables à un engagement dans la contractualisation de mesures en faveur duHamster commun ont été incités à déplacer une partie de leurs ilots d'exploitations dans leszones collectives (compensation extensive, MAE Hamster), et inversement, les exploitants nesouhaitant pas souscrire de mesures en faveur du Hamster commun ont été incité à sortir leursilots d'exploitation des zones collectives. Cette amélioration est mesurée a travers uneamélioration des taux de contractualisation dans les zones collectives.
e MEO2 - Evitement de création de nouveaux chemins empierrés en ZPS du Hamster communLors de l'élaboration du programme des travaux connexes, il a été retenu le principe d'éviter aumaximum la réalisation de travaux d'artificialisation (création de nouveaux chemins empierrés)à l'intérieur des secteurs situés à l'intérieur de la zone de protection statique (ZPS) du Hamstercommun.
+ MEO3 - Préservation des éléments remarquablesLes landes et prairies acides, essentiellement présentes à Brumath et très ponctuelles à Hoerdt,sont préservées. La surface des landes à genet et prairies acides préservées est de 17,74 ha sur19,93 ha initiaux. Cette mesure est favorable au Pélobate brun.
Annexe 3- Mesures de réduction+ MRO1- Optimisation de la gestion des matériaux par valorisation des chemins supprimésa) Périmètres d'AFAFE concernésX AFAFE intercommunal de Vendenheim, Bietlenheim, Geudertheim, Hoerdt etWeyersheimX AFAFE intercommunal de Truchtersheim, Lampertheim, Pfulgriesheim etSchnersheimX AFAFE intercommunal de Stutzheim-Offenheim, Dingsheim, Griesheim-Souffelet HurtigheimX AFAFE intercommunal d'Ittenheim, Achenheim et HandschuheimX AFAFE intercommunal d'Ernolsheim-Bruche, Breuschwickersheim et Kolbsheim
b) Objectifs de la mesureLimiter l'apport de matériaux extérieurs pouvant être contaminés par des espèces végétalesexotiques envahissantes.c) Espèces ou groupes ciblesToutes les espèces présentes sur le périmètre.d) Description sommaire de la mesureLa gestion des déchets est à prendre en compte en phase chantier par la réalisation d'un schémad'organisation et de gestion des déchets afin de mettre en place la valorisation de matériauxdes chemins supprimés par décaissement durant la phase de chantier vers une réutilisation deces matériaux ou vers une filière de traitement adapté.
+ MRO2 - Adaptation du planning des travaux à la phénologie des espècesa) Périmètres d'AFAFE concernésX AFAFE intercommunal de Vendenheim, Bietlenheim, Geudertheim, Hoerdt etWeyersheimX AFAFE intercommunal de Truchtersheim, Lampertheim, Pfulgriesheim etSchnersheimX AFAFE intercommunal de Stutzheim-Offenheim, Dingsheim, Griesheim-Souffelet HurtigheimX AFAFE intercommunal d'Ittenheim, Achenheim et HandschuheimX AFAFE intercommunal d'Ernolsheim-Bruche, Breuschwickersheim et Kolbsheimb) Objectifs de la mesureLimiter le risque de dérangement des espèces lors des travaux.c) Espèces ou groupes ciblesToutes les espèces présentes sur le périmètre.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/12/2025
d) Description sommaire de la mesureLes travaux sont réalisés en dehors des périodes pendant lesquelles les espéces faunistiquesmontrant un enjeu sur le secteur sont les plus vulnérables. Il s'agit notamment des périodesd'hibernation, de reproduction et d'élevage des jeunes. Afin de réduire les risques a un niveaufaible, les travaux doivent débuter en dehors de la saison de reproduction des espéces, soit doncen dehors de la période comprise entre mi-février et août.Cependant, afin de limiter le risque de destruction de reptiles, d'amphibiens, de Hamstercommun hibernant ou pouvant hiberner sur le site, les travaux doivent également commenceravant la période d'hibernation de ceux-ci, soit avant novembre. Les vibrations des engins sur lesite devraient suffire a les éloigner et leur permettre de trouver des gites hivernaux en dehors del'emprise des travaux, sous contrôle de l'écologue du chantier.Les travaux connexes ne peuvent avoir lieu dans la zone de protection statique qu'en dehors despériodes d'activités du Hamster commun.Pour l'AFAFE de Vendenheim, la recréation des landes par décaissement du sol intervient enseptembre — octobre, hors période de reproduction des reptiles et hors période d'hivernage.
+ MRO3- Mesures de précaution lors des travaux visant le Hamster communa) Périmètres d'AFAFE concernésAFAFE intercommunal de Vendenheim, Bietlenheim, Geudertheim, Hoerdt etWeyersheimX AFAFE intercommunal de Truchtersheim, Lampertheim, Pfulgriesheim etSchnersheimX AFAFE intercommunal de Stutzheim-Offenheim, Dingsheim, Griesheim-Souffelet HurtigheimX AFAFE intercommunal d'Ittenheim, Achenheim et HandschuheimX AFAFE intercommunal d'Ernolsheim-Bruche, Breuschwickersheim et Kolbsheim
b) Objectifs de la mesureLimiter la destruction de Hamster commun au niveau des emprises de travaux.c) Espèces ou groupes ciblesHamster commun.d) Description sommaire de la mesureUne prospection systématique des terriers de Hamster commun sur le tracé des chemins surlesquels des travaux, ou les parcelles, quelle que soit la culture en place, est effectuée avant lestravaux.En cas de découverte de terrier, le calendrier des travaux concerné par des terriers est décaléd'une année.
e MROA4 - Mesures de précaution lors des travauxa) Périmètres d'AFAFE concernésX AFAFE intercommunal de Vendenheim, Bietlenheim, Geudertheim, Hoerdt etWeyersheimX AFAFE intercommunal de Truchtersheim, Lampertheim, Pfulgriesheim etSchnersheimX AFAFE intercommunal de Stutzheim-Offenheim, Dingsheim, Griesheim-Souffelet HurtigheimX AFAFE intercommunal d'Ittenheim, Achenheim et HandschuheimX AFAFE intercommunal d'Ernolsheim-Bruche, Breuschwickersheim et Kolbsheim
b) Objectifs de la mesureLimiter le risque de destruction d'espèces.c) Espèces ou groupes ciblesToutes les espèces présentes sur le périmètre.d) Description sommaire de la mesureLors des travaux entraînant la destruction d'habitats d'espèces protégées, une inspectionminutieuse par un écologue est réalisée préalablement aux travaux de manière à s'assurer del'absence d'espèces.En cas de découverte d'individus d'espèces protégées, ces derniers font l'objet d'undéplacement par une personne formée vers un milieu équivalent à proximité mais qui estconservé dans le cadre du projet.
e MROS - Mesures de diminution de l'attractivité des habitats pour la faune au niveau del'emprise des travauxa) Périmètres d'AFAFE concernésX AFAFE intercommunal de Vendenheim, Bietlenheim, Geudertheim, Hoerdt etWeyersheimX AFAFE intercommunal de Truchtersheim, Lampertheim, Pfulgriesheim etSchnersheimX AFAFE intercommunal de Stutzheim-Offenheim, Dingsheim, Griesheim-Souffelet HurtigheimX AFAFE intercommunal d'Ittenheim, Achenheim et HandschuheimX AFAFE intercommunal d'Ernolsheim-Bruche, Breuschwickersheim et Kolbsheim
b) Objectifs de la mesureLimiter le risque de destruction et de dérangement des espèces.c) Espèces ou groupes ciblesToutes les espèces présentes sur le périmètre, particulièrement reptiles et amphibiens.
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d) Description sommaire de la mesureEn amont de l'installation des zones du chantier (au droit des travaux sur les chemins), uneprospection systématique des terriers de Hamster commun sur le tracé des chemins sur lesquelsdes travaux sont prévus quelle que soit la culture en place est effectuée avant les travaux.Toutes les orniéres ou stagnations d'eau doivent être systématiquement comblées en fin dejournée, afin d'éviter la création de milieux propices aux batraciens. Si des pontes ou desindividus devaient quand même être trouvés sur l'emprise du chantier, ils doivent être déplacés.Un écologue doit être présent sur la zone du chantier pour transférer le cas échéant les individuspouvant être impactés hors de la zone de travaux.
+ MRO6 - Modalité de circulation des engins et mise en place de dispositif préventif de luttecontre une pollution par les engins et de réduction du risque de destruction d'individusa) Périmètres d'AFAFE concernésX AFAFE intercommunal de Vendenheim, Bietlenheim, Geudertheim, Hoerdt etWeyersheimX AFAFE intercommunal de Truchtersheim, Lampertheim, Pfulgriesheim etSchnersheimX AFAFE intercommunal de Stutzheim-Offenheim, Dingsheim, Griesheim-Souffelet HurtigheimX AFAFE intercommunal d'Ittenheim, Achenheim et HandschuheimX AFAFE intercommunal d'Ernolsheim-Bruche, Breuschwickersheim et Kolbsheim
b) Objectifs de la mesureLimiter le dérangement des espèces, et accessoirement le risque de destruction.Limiter le risque de dégradation accidentelle des habitats sensibles.c) Espèces ou groupes ciblesToutes les espèces présentes sur le périmètre.d) Description sommaire de la mesureAfin qu'il n'y ait aucune altération de la qualité des eaux et indirectement sur les milieux naturelset espèces liées, des recommandations sont établies à propos des engins et de la manipulationdes liquides (hydrocarbures, huiles...) issus de ces engins :Circulation organisée et limitée au strict nécessaire pour prévenir tout risque de pollutionponctuelle et pour réduire le risque de destruction d'individus ;Aucune intervention dans le lit mineur des cours d'eau;Approvisionnement des engins en dehors du chantier ;Vidanges et stockages en dehors du chantier;Présence sur le site de dispositifs manuels d'intervention (kits d'absorption, boudins, etc.)en cas de fuite ou d'égoutture d'hydrocarbure par exemple ;Procédure d'alerte et d'intervention en cas de pollution ;Formation du personnel à la mise en œuvre de ces recommandations.
En cas de pollution accidentelle, les entreprises chargées des travaux doivent avertirimmédiatement les maîtres d'œuvre et d'ouvrage, les pompiers, la préfecture, le maire, le servicede la police de l'eau, ainsi que l'agence régionale de santé et les services de distribution d'eaupotable concernés.En cas d'incident, les terres souillées sont récoltées puis éliminées par une entreprise spécialisée.
+ MRO7 - Dispositifs de lutte contre une pollution par l'utilisation de produits nocifsa) Périmètres d'AFAFE concernésX AFAFE intercommunal de Vendenheim, Bietlenheim, Geudertheim, Hoerdt etWeyersheimX AFAFE intercommunal de Truchtersheim, Lampertheim, Pfulgriesheim etSchnersheimX AFAFE intercommunal de Stutzheim-Offenheim, Dingsheim, Griesheim-Souffelet HurtigheimX AFAFE intercommunal d'Ittenheim, Achenheim et HandschuheimX AFAFE intercommunal d'Ernolsheim-Bruche, Breuschwickersheim et Kolbsheim
b) Objectifs de la mesureLimiter le risque de dégradation accidentelle des habitats sensibles.c) Espèces ou groupes ciblesToutes les espèces présentes sur le périmètre.d) Description sommaire de la mesureUn stockage sécurisé des matériaux liquides tels que les hydrocarbures, les huiles et les graissesutilisées sur le chantier de façon à éviter tout risque de fuite susceptible d'atteindre le réseauhydrographique est mis en place.Pendant les travaux, les dépôts provisoires et le stockage de produits polluant sont interdits enzone inondable, en zone à dominante humide (ZDH) et en bordure des cours d'eau.
+ MRO8 - Mesures permettant de limiter les pollutions atmosphériquese) Périmètres d'AFAFE concernésX AFAFE intercommunal de Vendenheim, Bietlenheim, Geudertheim, Hoerdt etWeyersheimX AFAFE intercommunal de Truchtersheim, Lampertheim, Pfulgriesheim etSchnersheimX AFAFE intercommunal de Stutzheim-Offenheim, Dingsheim, Griesheim-Souffelet HurtigheimX AFAFE intercommunal d'Ittenheim, Achenheim et HandschuheimX AFAFE intercommunal d'Ernolsheim-Bruche, Breuschwickersheim et Kolbsheim
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f) Objectifs de la mesureLimiter le dérangement des espéces, et accessoirement le risque de destruction.Limiter le risque de dégradation accidentelle des habitats sensibles.g) Espéces ou groupes ciblesToutes les espèces présentes sur le périmètre.h) Description sommaire de la mesureL'emploi d'engins et d'équipements conformes à la réglementation en vigueur relative auxémissions de gaz d'échappement doit permettre de limiter les charges polluantessupplémentaires émises.Les mesures suivantes sont imposées :En cas de terrassement par temps sec, I'aspersion d'eau sur les sols est effectuée afin delimiter les envols de poussières.L'envol de poussières depuis la zone de travaux est limité par le compactage rapide desterres.Les chaussées souillées sont nettoyées par des balayeuses afin d'éviter l'accumulation depoussières.Les entreprises œuvrant sur le chantier doivent justifier du contrôle technique desvéhicules utilisés afin de garantir, entre autres, le respect des normes d'émissionsgazeuses en vigueur.+ MRO9- Dispositifs de lutte contre l'érosion et la propagation d'espèces exotiquesenvahissantesa) Périmètres d'AFAFE concernésX AFAFE intercommunal de Vendenheim, Bietlenheim, Geudertheim, Hoerdt etWeyersheimX AFAFE intercommunal de Truchtersheim, Lampertheim, Pfulgriesheim etSchnersheimX AFAFE intercommunal de Stutzheim-Offenheim, Dingsheim, Griesheim-Souffelet HurtigheimX AFAFE intercommunal d'Ittenheim, Achenheim et HandschuheimX AFAFE intercommunal d'Ernolsheim-Bruche, Breuschwickersheim et Kolbsheimb) Objectifs de la mesureLimiter le risque de dégradation accidentelle des habitats sensibles.c) Espèces ou groupes ciblesToutes les espèces présentes sur le périmètre.d) Description sommaire de la mesureLes surfaces décapées (aménagement des chemins, par exemple) doivent le rester le moins detemps possible, afin de limiter leur érosion et l'entrainement de particules vers les eauxsuperficielles, ainsi que la propagation des espèces invasives.
e MR10- Mise en place de bandes de moins de 72 m de large de cultures favorables auhamster contractualiséesa) Périmètres d'AFAFE concernésAFAFE intercommunal de Vendenheim, Bietlenheim, Geudertheim, Hoerdt etWeyersheimX AFAFE intercommunal de Truchtersheim, Lampertheim, Pfulgriesheim etSchnersheimX AFAFE intercommunal de Stutzheim-Offenheim, Dingsheim, Griesheim-Souffelet HurtigheimX AFAFE intercommunal d'Ittenheim, Achenheim et HandschuheimX AFAFE intercommunal d'Ernolsheim-Bruche, Breuschwickersheim et Kolbsheim
b) Objectifs de la mesureLimiter la perte d'habitats fonctionnels du Hamster commun.c) Espèces ou groupes ciblesEspèces subissant un impact brut à réduire : Hamster commun.Autres espèces pouvant bénéficier de la mesure : cette mesure peut également être propice auxautres espèces des zones agricoles (zones d'alimentation notamment).d) Description de la mesureLa mise en place d'un maillage de bandes de moins de 72 m de large de cultures favorables auHamster commun, contractualisé sur 35 ans, permet de modifier l'histogramme de répartitionde ilots d'exploitation par classe de largeur de 36m en diminuant la surface totale pour lesclasses de grande largeur et en augmentant la surface totale pour les classes de largeur moyenne.Le nombre de bandes de moins de 72 m en culture favorable au Hamster commun àcontractualiser pour chaque opération d'AFAFE, et leurs surfaces totales sont présentés ci-après:Opération d'AFAFE Nombre de bandes Surface totaleERNOLSHEIM-BRUCHE 28 31.8 haITTENHEIM 11 11.1 haSTUTZHEIM-OFFENHEIM 21 47.9 haTRUCHTERSHEIM 12 11.1 haTOTAL 72 101.86 ha
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1% Localisation des bandes' de cultures favorablesau Hamster commun
LEGENDEEM Bandes de cultures favorables[__] Zone de Protection Statique (ZPS)Zone d'accompagnement (ZA)on EM Emprise COSs Périmètres AFAFEErnolsheim/Bruche et al,Ittenheim et alStutzheim-Offenheim et alTruchtersheim et al.
0 1 2 km== ]
Figure : projet de localisation des bandes contractualisées de cultures favorables pour le Hamster(la localisation a vocation à évoluer dans le temps)
Principe de contractualisation du maillage de bandes de moins de 72 mCette mesure de réduction et d'évitement permet de limiter la baisse du nombre des îlotsd'exploitation de petite taille de largeur (largeur inférieure à 72 m), en mettant en place desbandes de cultures favorables au Hamster différentes de celles situées de part et d'autre, d'unelargeur maximale de 72 m scindant des îlots de plus grande taille.Ces implantations répondent à l'objectif de préservation d'un maillage de cultures favorablesau hamster afin d'éviter les impacts sur la fonctionnalité de l'habitat du Hamster commun, liésaux modifications des ilots d'exploitation liée au projet d'aménagement foncier de l'ACOS.Deux catégories de bandes de réduction sont mises en œuvre :Des bandes de cultures favorables au hamster d'une largeur de 36 à 72 m de largeur;Des bandes fleuries d'une largeur de 6 à 36 mètres ;Une concertation régulière entre les agriculteurs du secteur doit permettre de veiller à un bonmaillage des bandes. Le bénéficiaire de la présente dérogation contribue à veiller à unelocalisation pertinente des cultures favorables et à leur répartition entre les ilots d'exploitationdes différents agriculteurs concernés.La localisation des bandes contractualisées dans le cadre de cette mesure est transmise auservice en charge de la protection des espèces de la DREAL Grand Est, chaque année, avant le1° mai.
Les engagements des agriculteurs concernés par Une mesure de réduction doivent respecterpour 5 ans:Implanter une culture favorable (d'après la liste ci-dessous) sur les bandes de réduction ;Ne pas implanter de cultures défavorables suivantes : mais, sorgho et chou sur les bandesde réduction ;Respecter une largeur de bande comprise entre 36 et 72 mètres pour les bandes decultures ;Respecter une largeur de bande comprise entre 6 et 36 m pour les bandes fleuries ;Maillage :Soit choisir une culture pour la bande de réduction qui devra être différente descultures présentes de part et d'autre afin d'assurer un couvert au sein de l'ilot entreavril et octobre (voir page suivante : guide d'association des cultures) ;Soit implanter une culture non récoltée sur la bande de réduction (bandes fleuriesde type jachère mellifère pour au moins 4 ans).Positionner les bandes de réduction au centre des ilots de plus grande taille dans le sensde la largeur. Pour les plus grands flots, il est possible d'implanter 2 bandes (chacune autiers de la parcelle) ;Ne pas utiliser de rodenticides sur les parcelles engagées ;Ne pas effectuer de travail du sol profond (> 30 cm);Tenir un cahier d'enregistrement de l'implantation, l'entretien et la fauche ou destructionde la culture, pour chaque bande de réduction ;Participer aux réunions de concertation de maillage des bandes de réduction et réunionsd'informations permettant de définir le maillage pour l'année n au plus tard en septembrede l'année n-1;Adhérer à l'AFSAL ;Ne pas installer de perchoir à rapaces du 15 février au 15 novembre ;Seules sont éligibles les surfaces agricoles ayant fait l'objet d'une déclaration annuelle desurfaces au titre des aides de la Politique Agricole Commune européenne (PAC).
Les cultures favorables sont listées en annexe de l'arrêté du 24 juin 2024 relatif aux modalitésde mise en œuvre du régime d'aide pour la préservation du hamster commun (Cricetuscricetus) :- avoine de printemps ;- blé dur de printemps ;- blé tendre de printemps ;- autre céréale de printemps du genre Avena;- orge de printemps ;- pois de printemps ;- seigle de printemps ;- triticale de printemps ;- avoine d'hiver ;- blé dur d'hiver ;- blé tendre d'hiver ;- épeautre ;- orge d'hiver ;- seigle d'hiver ; 26
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- triticale d'hiver ;- autre céréale d'hiver du genre Avena ;- autre céréale d'hiver du genre Hordeum ;- autre céréale d'hiver du genre Secale ;- autre céréale d'hiver du genre Triticum ;- lupin doux d'hiver ;- pois d'hiver ;- lupin fourrager d'hiver;- pois fourrager d'hiver ;- pois fourrager de printemps ;- féverole d'hiver ;- colza d'hiver ;- mélange d'oléagineux;- moutarde (en tant que culture principale).- tournesol ;- betteraves fourragéres et sucriéres ;- pommes de terres ;- carottes ;- soja;- lupin de printemps ;- colza de printemps ;- Sarrasin ;- mélange de céréales et de légumineuses.- luzerne;- mélange de légumineuses pures ou prépondérantes.Dans le cas d'une nouvelle culture non comprise dans la liste ci-dessus, la proposition de cettenouvelle culture doit être faite au bénéficiaire de la présente dérogation et au service de l'Etaten charge des espèces protégées qui validera ou non cette proposition.
A Association de culturesCulture principale : Bande de réduction :: M Tals oe* Soja« Tournesol * Jachère mellifère« Betteraves fourragères etsucrières* Pomme de Terre« Colza de printemps; +« Sarrasin« Chou Cultures favorables d'hiver (avoine» Luzerne (fauche alternée) Blé dur, Ble tendre, Epeautre, Orge, Seigle, Lupindoux, Triticale, Pois d'hiver, Lupin Fourrager, Pois. Mélanges d'oléagineux fourrager, Feverole, Colza, Moutarcie, Melange decéréales et légumineuses (grain)* Carottes AAASATCalterATJE
Culture principale : Bande de réduction :Culture favorable d'hiver +++* Jachére mellifère + SojaAvoine « Lupin fourragerBlé dur * Pois fourrager = aeÀ 4 « BetteraveBlé tendre « Féverole fourragères etièrEpeautre « Colza totolislocdOrge * Moutarde +Seigle « Mélange deLupin doux Pils et * Tournesol . fr ngeLA égumineuses « Pomme de terre olé agineuxTriticale (qrain); * Colza de ° CarottePRE SONS printemps À)* Sarrasin same TA
Culture principale : Bande de réduction :Cultures favorables de printemps* Avoine + Selgle* Blé dur * Triticale * Jachére mellifèreuzerne* Orge * Moutarde (blanche)* PoisMélanges légumineuses et céréales= Céréales + * MLG (légumineuseslégumineuses fourragere et ® Jachére mellifered'hiver (ensilage) graminées)* Luzerne sans * MCR (grain etfauche alternée ensilage)= MLF (légumineusesfourrages pures)
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Annexe 4- Mesures compensatoiresMCO01 - Recréation de landes sableuses et recréation de gîtes terrestresRecréation de landes sableusesDes landes sableuses doivent être reconstituées au lieu-dit Herrrenwald (commune deBrumath) sur la propriété de l'Association foncière. 5,71 ha de lande acide et 0,35 ha demerlon sableux sont a créer en lieu et place de terres cultivées.Afin d'éviter le développement d'une friche herbacée haute sur des sols issus d'activitésagricoles, le sol superficiel doit être raclé sur 10 - 15 cm. Ce sol décapé est ensuitecompacté.La mesure est réalisée sur les sites BRU 11 à 18 et BRU 21.ETIQUETTE | COMMUNE | SECTION | PARCELLE | PROPRIÉTAIRE | SURFACE | SURFACE(m?) (ha)BRU11 BRUMATH YD 163 AF de | 4421,30 0,442BRUMATHBRU12 BRUMATH YD 31 AF de | 6444,14 0,644BRUMATHBRU13 BRUMATH YD 23 AF de | 5231,04 0,523BRUMATHBRU14 BRUMATH YD 11 CeA 3072,38 0,307
BRU14 BRUMATH YD 10 CeA 6159,46 0,616
BRU14 BRUMATH YD 9 CeA 5524,37 0,552
BRU15 BRUMATH YD 198 AF de | 1780,16 0,178BRUMTAHBRU16 BRUMATH YD 17 AF de | 10547,04 | 1,055BRUMATHBRU17 BRUMATH YD 20 AF de | 5217,28 0,522BRUMATHBRU18 BRUMATH YD 8 AF de | 6781,06 0,678BRUMATHBRU21 BRUMATH YD 195 AF de | 1948,49 0,195BRUMATH
Recréation de gites terrestresLes matériaux décapés sont stockés en bordure des parcelles afin de constituer des merlonssableux meubles qui serviront de gites pour les reptiles. Ces merlons boisés constituent ainsià la fois un habitat de reproduction pour la Pie grièche écorcheur, mais également unhabitat pour le Lézard agile et indirectement pour les espéces fouisseuses (ex : Pélobatebrun et Crapaud calamite).
+ MCO2 - Mesures de compensation en faveur du Hamster communLa compensation des impacts des AFAFE se fait par la mise en place de mesures collectivesextensives. Le bénéficiaire de la présente dérogation s'engage a mettre en œuvre desmesures de gestion de l'habitat en faveur du Hamster commun (mesures extensives) sur unpérimetre collectif d'environ 200 ha dont 178,58 ha au titre de ses obligations decompensation des impacts résiduels du projet d'aménagement foncier ACOS. La surfacecomplémentaire étant mise en place au titre des mesures d'accompagnement.Il a été choisi de rassembler l'ensemble des surfaces compensatoires des AFAFE sur uneméme zone, afin de créer une nouvelle zone collective a PFETTISHEIM avec application ducahier des charges de la MAEC en faveur du Hamster commun.Le cahier des charges détaillé des mesures extensives, à respecter, doit correspondre à laderniére version en vigueur du cahier des charges de MAEC collectives en faveur du Hamstercommun.
Périmétres de mesures_ en faveur du hamsterEI Projet extensif Cea &BI Projet intensif- Vinci &
a
+»
Figure : Projet de périmètre collectif mesures extensivesCette mesure incite à une gestion collective des assolements et des pratiques culturales surun territoire défini. Elle a pour but de fournir à l'espèce un maillage de cultures favorables.Dans ces zones des opérations de renforcement des populations de Hamster commun sontconduites. Ces zones promeuvent ainsi un maintien de différentes cultures tout au long deson cycle de vie actif.
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Les modalités d'animation du dispositif compensatoire sont de la responsabilité dubénéficiaire de la présente dérogation. Une information est transmise annuellement auservice en charge de la protection des espéces de la DREAL Grand Est précisant lesstructures mobilisées pour la mise en place du dispositif d'animation, des mesurescontractualisées et de la vérification du cahier des charges. Les mesures mises en ceuvre parle bénéficiaire de la présente dérogation sont complémentaires et additionnelles desmesures en faveur du Hamster commun existante au sein de la zone de protection stricteNord et au sein des périmètres des aménagements fonciers de l'ACOS.Une concertation régulière entre les agriculteurs du secteur et le compensateur doitcontribuer à une localisation pertinente des cultures favorables et à leur répartition entreles parcelles des différents agriculteurs concernés.Une convention cadre de partenariat que le bénéficiaire de la présente dérogation a passéavec l'association « Agriculteurs et Faune Sauvage Alsace » (AFSAL) et la Chambred'Agriculture Alsace (CAA) traite des engagements réciproques des parties pour la mise enœuvre de mesures en faveur du Hamster commun sur des parcelles agricoles incluses dansle périmètre ZPS et ZA-proche situé au sein des AFAFE, pour éviter et compenser les impactsdes projets d'AFAFE de l'ACOS.Elle est conclue pour une durée de 25 années à compter du 2 juin 2023, date de sa signature,et sera prolongée pour couvrir l'ensemble des 35 ans d'engagement de mesurescompensatoires.Les modalités de suivi de la mesure sont prévues dans la convention cadre de partenariat.Le groupement ARCOS-SOCOS a prévu dans le cadre de ses mesures compensatoires liéesaux impacts sur l'habitat du Hamster commun de créer des zones de mesures intensives de36 ha à PFETTISHEIM à l'issue de l'opération d'aménagement foncier de TRUCHTERSHEIM.Les mesures compensatoires extensives des AFAFE intégrons ou jouxterons (sur au moins 3côtés) les mesures compensatoires intensives de l'ACOS.Condition de temporalitéIl ne doit pas y avoir de décalage temporel entre les impacts qui n'auront lieu qu'à la prisede possession provisoire des nouvelles parcelles par les exploitants agricoles et la mise enplace ces mesures de réduction et de compensation.La prise de possession provisoire ne peut être décidée que par délibération du Conseil dela Collectivité européenne d'Alsace suite à la proposition de la commission départementaled'aménagement foncier faite à la demande des commissions intercommunalesconformément à l'article L. 123-10 du Code rural et de la pêche maritime.Le bénéficiaire de la présente dérogation s'engage à ne prendre ces délibérations quelorsque l'AFSAL aura fourni la totalité des déclarations d'intention signées par lesexploitants agricoles pour la mise en place de mesures agricoles favorables au Hamstercommun et que le bénéficiaire de la présente dérogation aura obtenu la dérogation dedestruction d'habitat d'espèces protégées.Il n'y aura pas de décalage temporel entre la réalisation des mesures de réduction et decompensation et leur efficacité puisque les semis et couverts seront mis en place pour lanouvelle année culturale.
Suivi de la mise en évidence de la présence des hamsters communs par la cartographie deleurs terriers au sortir de l'hibernation (comptages de printemps)Des comptages à la sortie de l'hibernation sont réalisés chaque année. Le protocole decomptage appliqué est le protocole mis en œuvre dans le cadre du plan national d'actionen faveur du Hamster commun et de la biodiversité de la plaine alsacienne.Les parcelles concernées par ces comptages de printemps sont les parcelles situées dansles zones de mesures extensives portant des cultures favorables au Hamster commun (listéedans le cahier des charges de la MAE Hamster commun en vigueur) l'année du suivi.Ce suivi est réalisé chaque année pendant la durée d'engagement de la mesurecompensatoire, à compter de l'année suivant l'implantation de la culture.A l'issue des comptages de l'année, les données (localisation des terriers et parcellesprospectés) doivent être transmises pour le 15 mai au service en charge de la protectiondes espèces de la DREAL Grand Est et a l'OFB.
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Annexe 5- Mesures d'accompagnementMAO01 - Plan de gestion des landes compensatoires du HerrenwaldLa gestion des landes au lieu-dit Herrenwald doit être orientée vers un milieu riche eninsectes. Dans un premier temps, le développement des plantes rudérales des frichesagricoles et des plantes invasives doit être évité. Une fauche de printemps (juin) et d'été(août septembre) est a réaliser les premières années. Dès que le milieu prend un aspect delandes acides, un plan de gestion est rédigé. Il doit être plus extensif avec une seule faucheestivale après floraison. Ce plan de gestion peut également prévoir des zones de refuge sansfauche en fonction de l'évolution des peuplements de reptiles de l'ensemble du lieu-ditHerrenwald.
e MAO2 - Mesures extensives supplémentaires faveur du Hamster communLe bénéficiaire de la présente dérogation s'est engagé à mettre en œuvre des mesures degestion de l'habitat en faveur du Hamster commun (mesures extensives) sur un périmètrecollectif de 200 ha dont 178,58 ha au titre de ses obligations de compensation des impactsrésiduels du projet d'aménagement foncier ACOS. Le delta de 21,42 ha de mesuresextensives est mis en œuvre au titre des mesures d'accompagnement.Ces surfaces supplémentaires peuvent, le cas échéant, être utilisées pour compenser desimpacts non prévus par les AFAFE du Contournement Ouest de Strasbourg avant la prise depossession des nouvelles parcelles par les exploitants agricoles.
e MAOS3 - Participation au financement d'une thèse de doctorat portant sur la biologiede la conservation du hamster commun d'AlsaceLa Collectivité européenne d'Alsace a participé au financement complémentaire d'unethèse de doctorat portant sur la biologie de la conservation du Hamster commun d'Alsace,dans le cadre des aménagements fonciers liés a l'ACOS. Le titre de cette thèse est : « Labiologie de la conservation du Hamster commun (Cricetus cricetus) : Raffinement duprotocole pour le renforcement des populations en Alsace en préparant les individusd'élevage à la vie sauvage avant leur lâcher définitif in natura. ».Cette thèse de doctorat a pour finalité d'améliorer l'efficacité des lâchers de Hamstercommun en préparant les individus d'élevage à la vie sauvage avant leur lâcher définitif innatura afin d'améliorer les chances de réussites des mesures compensatoires.
+ MAO04. Etude écotoxicologique sur le Hamster communUne proposition de conventionnement avec un organisme de recherche sera proposée auvote des élus de la CeA, afin de pouvoir prendre en charge le financement d'une étudeécotoxicologique liée aux pratiques phytosanitaires dans les zones de cultures céréalièresoccupées par le Hamster commun.
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