MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2026-121
PUBLIÉ LE 22 JUIN 2026
Sommaire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
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53-2026-06-22-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction des
activités physiques et sportives ainsi que les manifestations sportives
pendant l'alerte canicule extrême (4 pages) Page 3
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure /
53-2026-06-22-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire
d'utilisation d'artifices de divertissement
et d'articles
pyrotechniques (2 pages) Page 8
53-2026-06-22-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type
teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne (3
pages) Page 11
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2026-06-22-00003
Arrêté préfectoral portant interdiction des
activités physiques et sportives ainsi que les
manifestations sportives pendant l'alerte
canicule extrême
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-22-00003 - Arrêté préfectoral portant
interdiction des activités physiques et sportives ainsi que les manifestations sportives pendant l'alerte canicule extrême 3
| DIRECTION DU CABINETPREFETE . . Service des sécuritésDE LA MAYENNE Service Interministériel de Defense etEchoes de Protection CivilesÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 2026-01-SPORT du 22/06/2026PORTANT INTERDICTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES AINSI QUE LESMANIFESTATIONS SPORTIVES PENDANT L'ALERTE CANICULE EXTRÊMELa préfète de la Mayenne,CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2211-1 à L. 2211-2, L. 2212-4 et L. 2216-1;VU le code de la sécurité intérieur, notamment ses L. 131-4 et suivants;VU le code pénal;VU le code du sport;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 30juillet 2025 portant nomination de madame Nadège BAPTISTA, préfète de laMayenne;VU l'arrêté préfectoral en date du 27 juin 2025 portant approbation des dispositions spécifiquesORSEC « gestion des vagues de chaleur » ;
CONSIDÉRANT le classement par Météo France du département de la Mayenne en vigilancerouge canicule extrême le 21 juin à 16h pour un début du phénomène le 22 juin 2026 à 12h. Destempératures pouvant atteindre jusqu'à 40°C sont attendues sur l'ensemble du département;
CONSIDÉRANT les risques sanitaires induits par cet épisode de canicule extrême, notammentpour les personnes vulnérables mais également pour l'ensemble de la population,qu'il apparaîtdonc nécessaire d'interdire les activités physiques et sportives ainsi que les manifestationssportives en extérieur, ou dans des établissements recevant du public non climatisé, qui exposentles participants ou le public à ce risque;
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-22-00003 - Arrêté préfectoral portant
interdiction des activités physiques et sportives ainsi que les manifestations sportives pendant l'alerte canicule extrême 4
CONSIDÉRANT que la pratique sportive en cas de canicule augmente fortement les risques pourla santé des pratiquants et qu'elle est donc à éviter quels que soient l'âge et la condition physiquedes personnes ; ARRÊTE
Article 1 : Toutes les activités physiques et sportives organisées ainsi que toutes lesmanifestations sportives se tenant en extérieur ou dans un établissement recevant du public nonclimatisé sont interdites, à l'exception des activités physiques et sportives aquatiques et despratiques sportives professionnelles telles que définies par l'article L. 222-2 du code du sport;Article 2 : Le présent arrêté est d'application immédiate. Il demeurera en vigueur jusqu'à ce quele département de la Mayenne ne soit plus placé en vigilance rouge « canicule extrême » parMétéo-France ;Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et pourra fairel'objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur;Article 4 : Les sous-préfets d'arrondissement, le commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Mayenne, les directeurs des services déconcentrés de l'État chacun en cequi les concerne, et les maires sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Fait à LAVAL,
Nadège/BAPTISTA_ Z2Z >Si_—
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-22-00003 - Arrêté préfectoral portant
interdiction des activités physiques et sportives ainsi que les manifestations sportives pendant l'alerte canicule extrême 5
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recoursadministratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :Soit un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de la Mayenne.Soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques —- 11 rue Saussaies — 75 800 Paris CEDEX 08Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-22-00003 - Arrêté préfectoral portant
interdiction des activités physiques et sportives ainsi que les manifestations sportives pendant l'alerte canicule extrême 6
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-22-00003 - Arrêté préfectoral portant
interdiction des activités physiques et sportives ainsi que les manifestations sportives pendant l'alerte canicule extrême 7
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2026-06-22-00002
Arrêté portant interdiction temporaire
d'utilisation d'artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-06-22-00002 - Arrêté portant interdiction
temporaire d'utilisation d'artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques
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esPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Service des sécurités
Arrêté n° 2026-266-BOPSI du 22 juin 2026
portant interdiction temporaire d'utilisation d'artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérité
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de l'environnement et notamment son article R557-6-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L211-2 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Considérant que le département de la Mayenne est placé en vigilance orange "forêt" à partir du lundi
22 juin 2026, par le bulletin météorologique spécifique "forêt" diffusé par Météo France ;
Considérant que le département de la Mayenne est placé en vigilance rouge, canicule extrême et que
cet épisode de forte chaleur augmente significativement le risque d'incendie et notamment ceux
pouvant être provoqués par l'emploi des artifices utilisés lors des spectacles pyrotechniques ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Tél : 02 43 01 50 00
Mél : pref-bopsi@mayenne.gouv.fr
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public
et de la sécurité intérieure
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-06-22-00002 - Arrêté portant interdiction
temporaire d'utilisation d'artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques
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Article 1 e
r
 : Toute utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite sur
le territoire du département de la Mayenne à partir du lundi 22 juin 12h00 et jusqu'à la fin de la
vigilance rouge canicule extrême et au retour de la vigilance jaune.
Article 2 : La directrice de cabinet , le commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le
directeur départemental de la police national, les sous-préfets des arrondissements de Laval, Mayenne
et Château-Gontier, les maires du département de la Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Mayenne.
Nadège BAPTISTA
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être
introduits :
• un recours gracieux, adressé auprès du préfet de la Mayenne – 46, rue Mazagran – CS 91507 – 53015 Laval,
• un recours hiérarchique, adressé à  : Ministre de l'Intérieur – Direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – Place Beauveau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'Ile-Gloriette – BP
24111 – 44041 Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e
mois suivant la date de notification
de la décision contestée (ou bien du 2e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Tél : 02 43 01 50 00
Mél : pref-bopsi@mayenne.gouv.fr
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-06-22-00002 - Arrêté portant interdiction
temporaire d'utilisation d'artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2026-06-22-00001
Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire des rassemblements festifs à
caractère musical de type teknival, rave-party ou
free-party dans le département de la Mayenne
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-06-22-00001 - Arrêté préfectoral portant
interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département
de la Mayenne
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=aPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Service des sécurités
Arrêté préfectoral n°2026-267-BOPSI du 22 juin 2026
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type
teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-
9 et R.211-27 à R. 211-30 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et 431-9, alinéas 1 et 2 et R. 610-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2026 régulièrement publié, portant délégation de signature à
Mme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Considérant qu'un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de plus de 500 personnes
sont susceptibles de se déroule r dans le département de la Mayenne entre le vendredi 26 juin et le
lundi 29 juin 2026 ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée à ce jour auprès des services de la préfecture
de la Mayenne, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par le ou les
organisateurs pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques conformément à
l'obligation de respecter le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type
de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département et
que l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 du code pénal ;
Considérant la posture VIGIPIRATE « urgence attentat », sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant que lors des derniers rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party sans
autorisation préalable, et notamment les 18 mai, 1er
juin, 7 septembre, 12 octobre, 9 novembre 2024, les 30
août, 11 octobre 2025 et le 25 avril 2026, plusieurs infractions ont été constatées telles que des conduites
sous l'empire d'un état alcoolique, des conduites sous stupéfiants et des usages de stupéfiants ;
Considérant que la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont susceptibles de
provoquer des troubles à l'ordre et à la tranquillité publics ;
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-06-22-00001 - Arrêté préfectoral portant
interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département
de la Mayenne
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Considérant que ce type d'événement nécessite l'engagement de moyens humains et d'équipements afin
d'assurer la sécurité publique, soit au minimum 30 effectifs et un dispositif anti-stupéfiants avec chien, de
jour comme de nuit, pendant toute sa durée ; que les forces de sécurité sont en nombre insuffisant pour
assurer la sécurité d'un tel évènement non déclaré entre le vendredi 26 juin et le lundi 29 juin 2026, étant
déjà fortement mobilisées pour prévenir les atteintes aux personnes et en particulier les violences
intrafamiliales, ainsi que les atteintes aux biens et notamment la reprise des cambriolages, la prévention et
la répression en matière de sécurité routière, et la sécurité des événements déclarés se déroulant dans le
département au cours de ce week-end, notamment le festival des Baldifolies à Bais  ; que les moyens
appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes notamment, ainsi qu'en matière de
sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis ;
Considérant en outre l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé
du code général des collectivités territoriales ;
Sur la proposition de la directrice du cabinet,
Arrête
Article 1 er
 : Les rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques
énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou
autorisés, et la participation à ce type de rassemblements, sont interdits sur l'ensemble du territoire de la
Mayenne du vendredi 26 juin à partir de 12 h 00 et jusqu'au lundi 29 juin 2026 à 12 h 00.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel «  sound system » susceptible d'être
utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du
département de la Mayenne durant la même période.
Article 3 : L'installation de matériel « sound system » dans le cadre d'un rassemblement festif à caractère
musical non déclaré est interdite sur l'ensemble du territoire de la Mayenne durant la même période.
Article 4   : L'organisation d'un rassemblement mentionné à l'article L.211-5 du code de la sécurité
intérieure constitue une infraction au présent arrêté passible des sanctions prévues par l'article R.211-
27 du même code et peut donner lieu à la confiscation du matériel saisi par le tribunal judiciaire. De
plus, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations fixées par le présent arrêté sont
punis par l'article R.610-5 du code pénal de l'amende prévue pour les contraventions de la 2ème
classe.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Mayenne ainsi que sur le site www.mayenne.gouv.fr.
Article 6  : Madame la directrice de cabinet , Messieurs les sous-préfets d'arrondissement , le
commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le directeur départemental de la police
nationale, Mesdames et Messieurs les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera également transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Laval.
Pour la préfète et par délégation,
la directrice de cabinet,
Pauline BOCQUET
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-06-22-00001 - Arrêté préfectoral portant
interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département
de la Mayenne
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Voies et délais de recours   :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne – 46, rue Mazagran – CS 91507 – 53015 Laval,
• un recours hiérarchique, adressé à : Ministre de l'Intérieur – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Place
Beauvau – 75800 Paris cedex 08,
• un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'Ile-Gloriette – BP 24111 – 44041
Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «  Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e
mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-06-22-00001 - Arrêté préfectoral portant
interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département
de la Mayenne
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